L'ECOSOC EXAMINE LES QUESTIONS SOCIALES ET RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET ADOPTE DES TEXTES SUR CES QUESTIONS

26 Juillet 2006
ECOSOC/6236

L'ECOSOC EXAMINE LES QUESTIONS SOCIALES ET RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET ADOPTE DES TEXTES SUR CES QUESTIONS

26/07/2006
Conseil économique et social
ECOSOC/6236
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil économique et social

Session de fond de 2006 – après-midi

L'ECOSOC EXAMINE LES QUESTIONS SOCIALES ET RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME ET ADOPTE DES TEXTES SUR CES QUESTIONS

Il adopte par vote une résolution au titre des activités opérationnelles

(Publié tel que reçu)

GENÈVE, 26 juillet (Service d’information des Nations Unies) -- Le Conseil économique et social a achevé, cet après-midi, l'examen des activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement en adoptant une résolution sur les progrès accomplis dans l'application des décisions de l'Assemblée générale relatives à l'examen triennal des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Il a également adopté des textes sur les questions sociales et relatives aux droits de l'homme.

Dans la résolution qu'il a adoptée par 49 voix pour, une contre et aucune abstention, le Conseil reconnaît en particulier qu'il importe d'examiner plus avant les modalités de financement des activités opérationnelles des Nations Unies, afin d'obtenir suffisamment de ressources sur la base du volontariat et d'accroître la fiabilité et la prévisibilité des ces ressources pour atteindre les objectifs de développement convenus sur le plan international.  Les États-Unis, l'Afrique du Sud (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), le Canada et la Finlande (au nom de l'Union européenne) se sont exprimés sur ce texte.

Au titre des questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme, le Conseil a adopté quatre résolutions et une décision qui lui étaient soumises pour adoption par la Commission du développement social.

Le Conseil a également adopté une résolution par laquelle ilrecommande à l'Assemblée générale, à sa soixante et unième session, de porter de 70 à 72 le nombre d'États membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  L'Estonie s'est exprimée sur ce texte.

Le Conseil a par ailleurs décidé de prendre note oralement de l'ensemble des rapports soumis, au titre des activités opérationnelles, par les Conseils d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement/Fonds des Nations Unies pour la population, du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et du Programme alimentaire mondial.

Également au titre des questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme, le Conseil a entendu cet après-midi des déclarations de M. Philip Emafo, Président de l'Organe international de contrôle des stupéfiants; de Mme Judy Chang Hopkins, Haut Commissaire adjointe pour les réfugiés; et de M. Bacre N'Diaye, Directeur de la Division des procédures de droits de l'homme du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, qui a présenté le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

Sont également intervenus dans le cadre du débat général sur ces questions les représentants des pays suivants: Finlande (au nom de l'Union européenne), Tanzanie, Canada, Myanmar, Inde, Fédération de Russie, États-Unis, Pérou, Japon, Indonésie, Bélarus, Bangladesh, Chine, Guinée, Cuba, Pakistan et Inde.  Les représentants de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et de la Confédération internationale des syndicats libres ont également pris la parole.  Nombre d'intervenants ont évoqué la question du travail forcé au Myanmar, certains ayant à cet égard fait valoir les mesures positives prises récemment par le Gouvernement de ce pays.

Demain matin, à 10 heures, le Conseil se prononcera sur les projets de résolution et de décision dont il reste saisi et qui lui sont soumis par plusieurs organes subsidiaires au titre des questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme.  Il procèdera en outre à l'élection de certains  pays à des postes vacants dans divers organes subsidiaires et apparentés de l'ECOSOC.

Adoption d'une résolution au titre des activités opérationnelles

Par un vote à main levé de 49 voix pour, 1 contre et aucune abstention, le Conseil a adopté une résolution sur les progrès accomplis dans l'application de la résolution 59/250 de l'Assemblée générale, relative à l'examen triennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (projet de résolution E/2006/L.28 révisé oralement) dans laquelle il reconnaît en particulier qu'il importe d'examiner plus avant les modalités de financement des activités opérationnelles des Nations Unies, afin d'obtenir suffisamment de ressources sur la base du volontariat et d'accroître la fiabilité et la prévisibilité des ces ressources pour atteindre les objectifs de développement convenus sur le plan international, notamment les objectifs pour le développement du Millénaire.  Le Conseil souligne en outre que les ressources de base demeurent l'assise des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies et note que le volume global de ces ressources a chuté en 2004, au point que certains objectifs des plans pluriannuels de financement des programmes et institutions spécialisés des Nations Unies n'ont pas été atteints.  Le Conseil fait par ailleurs valoir que les organismes des Nations Unies devraient s'employer systématiquement et globalement à renforcer les capacités nationales de manière à appuyer l'établissement et l'application des stratégies nationales de développement.

Le Conseil encourage aussi les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies à redoubler d'efforts, en concertation avec les gouvernements et conformément à leurs priorités en matière de développement, pour rationaliser leur présence dans les pays en partageant des locaux communs et appliquer le modèle de bureau commun quand il y a lieu.  Il réaffirme qu'eu égard au contrôle national, le système des coordonnateurs résidents a un rôle décisif à jouer en ce qui concerne le fonctionnement effectif des organismes des Nations Unies pour l'aide au développement et qu'il constitue un système efficace de coordination des activités opérationnelle.  Le Conseil économique et social encourage d'autre part la poursuite des efforts faits pour renforcer les capacités nationales au cours du passage de la phase des secours aux activités de développement en adoptant notamment des politiques conçues pour renforcer systématiquement les capacités existantes.  La résolution aborde également des questions liées à la capacité du système des Nations Unies au niveau des pays, à l'évaluation des activités opérationnelles de développement, aux aspects régionaux, à l'égalité des sexes, à l'importance de la coopération Sud-Sud, de même qu'elle étudie le contenu de directives pour le prochain examen triennal d'ensemble.

Le Conseil a par ailleurs décidé de prendre note de l'ensemble des rapports soumis, au titre des activités opérationnelles, par les Conseils d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement/Fonds des Nations Unies pour la population, du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et du Programme alimentaire mondial.

Déclarations et explications de vote

M. TERRY MILLER (États-Unis), intervenant avant le vote, a déploré que malgré les efforts des médiateurs, aucun consensus n'ait pu être dégagé sur le projet de résolution relatif à l'examen triennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Les États-Unis estiment que les questions qu'il évoque vont au cœur des efforts de développement.  Les activités opérationnelles sont très importantes aux yeux des États-Unis, qui regrettent la longueur du texte proposé, aux dispositions parfois conflictuelles.  La résolution contient aussi des affirmations et prescriptions imprécises et inappropriées.  Des textes déjà adoptés ailleurs y figurent aussi, et il est inutile d'en répéter les dispositions.  Ainsi, il est faux de dire que toutes les ressources de base sont en diminution, celles de du Fonds des Nations Unies pour l'éducation et l'enfance et du Programme des Nations Unies pour le développement ont par exemple augmenté.  Quant aux « carences » du système, elles devraient faire l'objet d'analyses plus approfondies, a estimé le représentant.  Ce dernier a aussi fait valoir que la résolution cherche à imposer des transferts de technologies, ce qui est illusoire compte tenu du fait qu'il s'agit de propriétés privées.  Il vaut mieux que les efforts de développement s'attachent à créer les conditions-cadres susceptibles d'aider les États à acquérir ces moyens techniques.

M. A. OOSTHUIZEN (Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a déclaré que ce projet de résolution reflète la volonté de consensus des coauteurs.  Le Programme des Nations Unies pour le développement a dit, en juin dernier, ne pas être sûr d'atteindre ses objectifs, a fait observer le représentant.

M. ALEXANDER ALINOV (Fédération de Russie) a exprimé ses regrets devant l'absence de consensus autour du projet de résolution.  Le Conseil a pu, au cours de la présente session, confirmer l'efficacité de son action.  La résolution reflète l'approche choisie par le Conseil dans l'application de la résolution de 59/260 de l'Assemblée générale.  Le texte de la résolution, par son articulation, reflète la diversité des moyens d'action du Conseil économique et social pour le développement, a estimé le représentant russe. 

Intervenant après le vote, M. TERRY MILLER (États-Unis) a expliqué le refus de son pays de voter en faveur de la résolution, estimant que le projet ne représente pas bien les tendances réelles en matière de financement, qu'il reste ambigu quant aux responsabilités respectives des États et des institutions des Nations Unies en matière de développement et qu'il présente une vision erronée des modalités des transferts de technologies.  Les États-Unis continueront de travailler avec les institutions des Nations Unies afin que leurs activités soient mieux à même de concrétiser les objectifs de développement, a dit le représentant.

MME CATHERINE BROWN (Canada) a dit avoir voté pour la résolution, regrettant toutefois qu'un consensus n'ait pu être trouvé sur ce texte.  Le Canada estime que l'ECOSOC s'est bien acquitté de sa mission de coordination des activités de développement des Nations Unies.

MME TARJA FERNANDEZ (Finlande, au nom de l'Union européenne) a estimé que cette résolution représente un progrès pour l'application l'examen triennal complet des activités opérationnelles.  L'Union européenne est satisfaite de ce que l'ECOSOC ait su jouer son rôle de coordinateur de l'action pour le développement des Nations Unies.  Dans le contexte des directives politiques, l'Union européenne attend les résultats du prochain examen triennal complet des activités opérationnelles, qui devra être plus efficace pour aider les pays en voie de développement à atteindre leurs objectifs de développement.

Examen des questions sociales et des questions relatives aux droits de l'homme

Présentations et documentation

M. PHILIP O.  EMAFO, Président de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, a déclaré que le rapport 2005 de l'Organe était plus particulièrement consacré au développement alternatif et aux moyens d'existence légaux.  Le rapport présente plusieurs succès en matière de développement alternatif ayant permis de réduire de manière importante les récoltes de drogue en Thaïlande, au Laos, en Colombie et au Pérou.  Cependant, il est indubitable que l'approche classique au développement alternatif présente de nombreuses faiblesses, comme par exemple l'approche par projet.  Le rapport appelle à l'adoption d'une approche qui soit moins liée au court terme et davantage interdisciplinaire, impliquant un plus grand nombre de partenaires à tous les niveaux.  En outre, il apparaît que la question du développement alternatif pays peut être limitée aux régions rurales: elle doit être analysée aussi dans les contextes urbains où les drogues illégales sont consommées.  De très nombreux consommateurs de drogues appartiennent aux marges de la société et vivent dans des bidonvilles.  Dans de telles situations, des politiques très ciblées doivent être appliquées pour susciter des opportunités d'emploi légitime et réduire la consommation de drogues.

En ce qui concerne plus particulièrement l'Afghanistan, M. Emafo a fait observer que son Gouvernement avait renforcé ses moyens de contrôle des stupéfiants et renforcé ses capacités institutionnelles.  Des progrès ont aussi été accomplis dans le domaine de l'application de la loi, ce qui a permis d'opérer d'importantes saisies et de démanteler des laboratoires.  Cependant, la production d'opium est encore à un niveau très élevé dans la plupart des provinces traditionnellement impliquées dans cette activité.  L'Organe a demandé au Gouvernement de l'Afghanistan de continuer d'appliquer sa stratégie de contrôle et de travailler en collaboration avec ses partenaires à l'élimination de la production d'opium.  Par ailleurs, a poursuivi M. Emafo, l'Organe constate avec inquiétude que les drogues synthétiques, notamment les amphétamines, représentent une grave menace pour la communauté internationale.  L'Organe encourage les gouvernements à créer un système mondial de recensement de certains composants clés de la production de ces substances, afin d'en limiter le détournement au profit de la fabrication des drogues.  L'Organe se dit inquiet de la croissance du commerce et de la contrebande des drogues par l'intermédiaire de l'Internet et du système postal.  Les gouvernements, a dit M. Emafo, doivent à cet égard renforcer leurs moyens de contrôle nationaux en limitant les points d'entrée des colis et en instituant des contrôles fréquents et rigoureux. 

MME JUDY CHANG HOPKINS, Haut-Commissaire adjointe pour les réfugiés, a rappelé que le Haut Commissariat pour les réfugiés participe à l'initiative ambitieuse de réforme des Nations Unies, notamment en contribuant au renforcement du système de coordonnateur-résident.  Elle a mis l'accent sur l'importance que le HCR accorde à la nouvelle Commission de consolidation de la paix, tant il est vrai qu'il faut s'efforcer de faire en sorte que la paix, parfois fragile, soit consolidée sur le long terme.  Mme Chang Hopkins a rappelé le rôle de chef de file que joue le HCR en matière de protection, de gestion des camps et de mise à disposition d'abris d'urgence pour les personnes déplacées internes.  Elle a souligné que l'Afrique accueille plus de 30% de la population actuelle de réfugiés dans le monde.  Néanmoins, la majorité des personnes en faveur desquelles le HCR intervient actuellement en Afrique ne sont pas des réfugiés mais des personnes déplacées internes, a-t-elle rappelé.

Le travail du HCR est particulièrement délicat lorsque le Haut Commissariat opère dans des environnements post-conflits précaires et dangereux, a-t-elle poursuivi.  De nouveaux déplacements générés par le conflit continuent d'affecter la région du Darfour au Tchad, a-t-elle précisé.  Dans d'autres parties du continent africain, le HCR est confronté à de nouveaux flux de réfugiés du nord de la République centrafricaine vers le Tchad; de l'Érythrée vers l'est du Soudan et l'Éthiopie; et du Togo vers le Bénin et le Ghana, a indiqué Mme Chang Hopkins.  Dans certaines parties de la Somalie, de la Côte d'Ivoire et de la République démocratique du Congo, la violence a continué de provoquer la fuite des gens de leurs foyers; au nord de l'Ouganda, quelque 1,5 million de personnes déplacées se trouvent encore dans des camps surpeuplés et dangereux.  Il n'en demeure pas moins que le HCR peut faire état de progrès importants s'agissant du rapatriement volontaire de centaines de milliers de réfugiés en Afrique, a fait valoir Mme Chang Hopkins.  Elle a souligné que la situation financière du HCR était précaire au cours de l'année écoulée.  Si l'on veut apporter un minimum d'aide aux réfugiés et personnes déplacées en Afrique, le HCR a besoin de davantage de soutien durable de la part de la communauté internationale, a-t-elle conclu.

Présentant le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (E/2006/86) M. BACRE NDIAYE, Directeur de la division des procédures des droits de l'homme du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a souligné que le rapport de cette année porte son attention sur la protection juridique des droits économiques, sociaux et culturels, un aspect souvent négligé des questions économiques et sociales.  Le rapport n'émet pas de recommandations à l'intention de l'ECOSOC, mais préconise des mesures de politique générale destinée à renforcer les droits économiques, sociaux et culturels.  La Haut-Commissaire estime que cet aspect mérite l'attention pour deux raisons: malgré la réaffirmation constante de l'interdépendance des tous les droits de l'homme, les droits économiques, sociaux et culturels sont de fait moins bien garantis que d'autres droits.  D'autre part, on constate que la protection juridique peut être efficace pour assurer la protection des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que le montre la jurisprudence de nombreux pays.  Le rapport tente donc de clarifier les principales formes de protection juridique existantes et de montrer comment les mesures administratives et juridiques peuvent jouer un rôle important pour le rétablissement des droits des personnes lésées.

La protection juridique, a aussi dit M. Ndiaye, exige d'abord la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels par la législation nationale, ce qui est à l'heure actuelle le cas dans la majorité des États.  Dans une deuxième étape, des recours doivent exister: cours, tribunaux administratifs, mécanismes quasi-judiciaires (institutions nationales des droits de l'homme par exemple) et organes institués par les traités internationaux peuvent constituer autant de voies de droit en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels.  Le rapport ne conclut pas pour autant que la voie juridique est la seule disponible pour la protection de ces droits.  Cependant, elle doit être comprise comme un composant essentiel de toute stratégie nationale de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme(E/2006/86) est axé sur la protection juridique des droits économiques, sociaux et culturels.  Il décrit la façon dont la nature de ces droits s'assimile à celle des droits civils et politiques, notant que dans la conception moderne des droits de l'homme, ceux-ci sont perçus à la fois comme les droits de l'individu d'être à l'abri de toute ingérence de l'État et de tout abus des pouvoirs de l'État – liberté par rapport à l'État – et comme ses droits à l'intervention de l'État – liberté grâce à l'aide de l'État.  Le fait que ces droits soient de nature analogue ne signifie pas nécessairement qu'il faille appliquer la même stratégie pour les protéger tous.  Les stratégies visant à promouvoir et défendre les droits de l'homme devraient être multidimensionnelles et comporter toute une gamme de mesures d'ordre juridique, administratif, financier, budgétaire, social et éducatif.  Toutefois, la protection juridique des droits économiques, sociaux et culturels doit constituer un élément essentiel de cette stratégie, compte tenu en particulier du fait que ces droits sont reconnus dans des traités juridiquement contraignants et qu'il est de plus en plus largement prouvé que la protection juridique est efficace. 

La première mesure à prendre pour assurer la protection juridique de ces droits consiste à les reconnaître dans la législation interne.  Ceci peut se faire grâce à l'incorporation de normes internationales dans l'ordre juridique national et à la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels dans la constitution ou la législation nationale ou encore, dans des cas limités, par l'appareil judiciaire.  La deuxième mesure consiste à prévoir des voies de recours.  Les tribunaux, tribunaux administratifs, mécanismes quasi judiciaires tels que les institutions nationales qui s'occupent des droits de l'homme ou les organes régionaux ou interrégionaux de suivi de l'application de traités peuvent donner des recours en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels.  Dans ce contexte, la rédaction d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels devrait promouvoir le renforcement de la protection juridique de ces droits.

Dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil est également saisi du rapport de l'Instance permanente sur les questions autochtones (E/2006/43, Supplément no 23, E/2006/L.18) et d'autres documents (E/2006/22, Supplément no 2, E/2006/23, Supplément no 3, E/2006/86, A/61/41, Supplément. no 41).

Le Conseil économique et social est en outre saisi de documents sur le développement social (E/2006/11, E/2006/26, Supplément no 6, E/2006/89), la prévention du crime et justice pénale (E/2006/30,Supplément no 10), les Stupéfiants (E/2006/28, A/61/28, Supplément no 8 et E/INCB/2005/1), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (E/2006/3, E/2006/82, E/2006/L.9).

Débat

M. VESA HIMANEN (Finlande, au nom de l'Union européenne) a rappelé que la Commission des droits de l'homme a conclu sa soixante-deuxième session après 60 années de travail consacré à la promotion et la protection des droits de l'homme.  À cet égard, l'Union européenne se félicite du rôle joué par cet organe pour améliorer la protection des droits de l'homme dans le cadre des Nations Unies.  En dépit des critiques dont elle a fait l'objet ces dernières années, cette Commission a réalisé un travail impressionnant en matière d'élaboration de normes, a rappelé le représentant finlandais.  Les toutes dernières réalisations de la Commission en la matière furent le projet de Convention sur les disparitions forcées et le projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones – deux instruments qui ont été adoptés lors de la première session du nouveau Conseil des droits de l'homme, au mois de juin dernier.  L'une des priorités de l'Union européenne consiste à faire en sorte que le système des procédures spéciales mis en place par la Commission des droits de l'homme perdure et soit renforcé par le nouveau Conseil des droits de l'homme, a indiqué le représentant finlandais.  Il a précisé que l'Union européenne continue de soutenir le renforcement de l'ensemble du système de droits de l'homme des Nations Unies.

M. MATERN LUMBANGA (Tanzanie) a dit que son pays pratiquait une politique de portes ouvertes aux authentiques réfugiés et demandeurs d'asile de bonne foi, malgré leur nombre croissant et les conditions changeantes.  Il accueille ainsi plus de 500 000 réfugiés, dont plus de 300 000 vivent dans des camps et reçoivent l'aide du Haut Commissariat pour les réfugiés.  Mais l'aide internationale aux réfugiés est en diminution croissante, a souligné le représentant.  Le budget du HCR a en effet diminué de 20% et le Programme alimentaire mondial se prépare à trancher dans les rations alimentaires dès le mois d'août prochain.  Dans ce contexte, la Tanzanie exprime sa gratitude au Gouvernement des États-Unis, qui a accepté d'accueillir 15 000 réfugiés sur son territoire.  La Tanzanie appelle d'autres États à agir de même.  D'autre part, a poursuivi le représentant, il faut s'inquiéter de la tendance à la diminution des retours volontaires de réfugiés, tendance qui s'explique par des problèmes rencontrés dans les pays voisins, comme le Burundi et la République démocratique du Congo.

La présence d'un très grand nombre de réfugiés sur son sol pose à la Tanzanie des problèmes environnementaux et de développement dans les régions d'accueil, problèmes augmentés par une vague de criminalité et la contrebande d'armes.  Le Gouvernement appelle la communauté internationale à augmenter son aide et remercie en particulier le Danemark pour sa contribution dans le cadre d'un programme de réhabilitation sur six ans.  Un autre grave problème aux yeux de la Tanzanie est celui de la violence à caractère sexiste qui sévit dans les camps.  Le Gouvernement a pris des mesures en collaboration avec ses partenaires internationaux, en particulier le déploiement de forces de police, la formation de travailleurs sociaux à la prévention de tels incidents et la sensibilisation du public à ce problème.

MME CATHERINE BROWN (Canada) a déclaré que son pays est favorable à l'adoption du rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.  Néanmoins, le Canada est favorable à ce que ce rapport soit adopté à la fin de cette session plutôt que suite à une « procédure silencieuse », faute de quoi les personnes présentes ne pourront pas être dûment informées de son contenu.  Le Canada estime que les projets de rapport doivent être préparés et distribués dans les meilleurs délais afin que les États Membres soient dûment informés.

La représentante canadienne a par ailleurs rendu hommage à l'Organisation internationale du travail pour la patience dont elle a fait preuve s'agissant de la question du travail forcé en « Birmanie ».  En 2000, la Conférence internationale du travail a adopté une résolution qui a servi de point de repère dans ce domaine.  En juin dernier, elle a recommandé de mettre en place des mesures supplémentaires, a précisé la représentante.  Le travail forcé en «Birmanie» relève d'une politique générale adoptée par les autorités « birmanes » et qui constitue une violation des droits de l'homme.  Le travail forcé en « Birmanie » persiste encore aujourd'hui dans ce pays, a insisté la représentante.

Le Président est intervenu pour rappeler que, dans le cadre des procédures du Conseil, il convient d'utiliser les noms officiels des États Membres des Nations Unies.

M. NYUNT MAUNG SHEIN (Myanmar) a estimé que la question du travail forcé ne devait pas être traitée ailleurs qu'au sein de l'Organisation internationale du travail, au sein de laquelle ce problème est déjà traité.  Le représentant a fait valoir que la dernière assemblée de l'OIT avait notamment demandé la poursuite des personnes responsables du travail forcé ainsi que la création d'un mécanisme pour

le traitement des plaintes de travail forcé.  Des consultations sont en cours avec l'OIT sur l'organisation pratique d'un tel mécanisme.  Le Myanmar souhaite ardemment résoudre ces abus et estime que les mesures qu'il prend s'inscrivent dans un processus évolutif qui aboutira d'autant plus qu'il sera encouragé par l'ECOSOC, a dit le représentant.

M. VIJAY TRIVEDI (Inde) a rappelé que la dernière Conférence internationale du travail avait informé ses membres que des consultations entre les autorités du Myanmar et l'OIT avaient été engagées afin d'établir un mécanisme acceptable par tous afin d'éradiquer le travail forcé au Myanmar.  L'Inde estime qu'il s'agit là d'un progrès important, a déclaré le représentant indien.

Le Représentant de la (Fédération de Russie) a rappelé que son pays s'est toujours prononcé pour le renforcement des Nations Unies dans la lutte contre la criminalité.  La Russie accorde la priorité à l'extirpation du fléau criminel en lien avec le terrorisme.  Il veille aussi à éradiquer la traite illicite des femmes et des enfants, par des mesures internationales déjà appliquées dans le droit russe.  La Convention des Nations Unies contre la corruption a été ratifiée, et des travaux d'harmonisation et d'évaluation des lois nationales sont en cours.  La corruption est au cœur du financement du terrorisme international et du trafic de drogues et d'armes, a dit le représentant.  La création de structures régionales comme le GAFI (Groupe d'action financière internationale) est importante pour la lutte contre le terrorisme et ses circuits de financements.  Une conférence internationale ministérielle s'est tenue à Moscou en juin dernier au sujet du trafic de stupéfiants en provenance d'Afghanistan.  Une déclaration a été adoptée qui reflète les axes d'action de la communauté internationale contre ce fléau, prévoyant notamment l'échange systématique d'information entre les États intéressés (producteurs, de transit, consommateurs).  La déclaration pose également la nécessité de lutter contre les «barons de la drogue».  Il s'agit maintenant de concrétiser ces intentions et la Russie est prête à collaborer, pour ce faire, avec tous les partenaires concernés, a conclu le représentant.

M. TERRY MILLER (États-Unis) a souligné que la pratique du travail forcé en «Birmanie» viole la convention n°29 de l'Organisation internationale du travail.  Il a rappelé que les États-Unis ont toujours soutenu les efforts de l'OIT visant à éradiquer la pratique du travail forcé en « Birmanie ».  Si les autorités de ce pays ne font rien pour éradiquer le travail forcé, le recours à la Cour internationale de justice reste une option que l'OIT pourrait envisager.

Le Président est intervenu pour rappeler que, dans le cadre des procédures du Conseil, il convient d'utiliser les noms officiels des États Membres des Nations Unies.

M. DIEGO BELEVAN (Pérou, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes) a souligné l'importance des activités du Haut Commissariat pour les réfugiés pour la protection des réfugiés et a demandé que le nombre des membres du Comité exécutif du HCR soit augmenté.

M. SHIGERU ENDO (Japon) a indiqué que son pays considère comme un grand progrès le moratoire de six mois sur les procès ou la libération d'un avocat intervenus au Myanmar.  Mais cela reste insuffisant; il faudrait que le Myanmar prenne les mesures appropriées concernant diverses affaires, a-t-il ajouté.  Il faudrait par exemple instaurer d'ici le mois d'octobre prochain un mécanisme

efficace de gestion des plaintes pour travail forcé, y compris le renforcement du bureau de liaison, comme l'a recommandé l'Organisation internationale du travail.  Il faut que la communauté internationale reste engagée en faveur de l'objectif d'éradication du travail forcé.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a remercié l'Organisation internationale du travail pour son action en vue de l'élimination du travail forcé au Myanmar.  L'Indonésie a pris note de l'intention de ce pays de mettre en pratique les recommandations formulées par l'OIT lors de la Conférence internationale du travail en juin dernier.  Le dialogue doit se poursuivre, a dit le représentant.

M. ANDREI MOLTCHAN (Bélarus) a rappelé que son pays est membre du Conseil d'administration du Bureau international du travail et suit donc de près la question du travail forcé au Myanmar.  Le Bélarus condamne toute manifestation de travail forcé et salue donc les efforts déployés par l'OIT en faveur de l'éradication de ce fléau.  Le Bélarus prend également note de la volonté du Gouvernement du Myanmar d'établir un dialogue constructif sur cette question et de mettre en œuvre les recommandations adoptées en juin dernier par la Conférence internationale du travail.  Ce n'est que sur la base du dialogue et du respect mutuel que l'on peut parvenir à régler ce problème de manière appropriée, a affirmé le représentant du Bélarus.

M. ANDALIB ELIAS (Bangladesh) a dit avoir pris note des communications de l'Organisation internationale du travail concernant le respect par le Myanmar des recommandations de cette organisation.  Les autorités de ce pays devraient collaborer pleinement avec l'OIT pour la résolution du problème du travail forcé, a estimé le représentant.

MME LIU ZHONGXIN (Chine) a rappelé qu'il y a quelques mois, l'Organisation internationale du travail s'est penchée sur la question du travail forcé au Myanmar.  Or, le Gouvernement du Myanmar a réalisé des progrès importants dans différents domaines.  Aussi, le Conseil économique et social devrait-il aider le Gouvernement du Myanmar et l'encourager à poursuivre le dialogue avec l'OIT, a estimé la représentante chinoise.

M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) a remercié le Haut Commissariat pour les réfugiés de son action en faveur des réfugiés sur le continent africain.  La Guinée elle-même accueille de nombreux réfugiés provenant des pays voisins, une tâche qu'elle est prête à assumer au nom de la solidarité.  Mais cette tâche n'est pas facile et les coûts engendrés sont très élevés, surtout dans le domaine de la sécurité et des politiques de développement.  Le représentant a lancé un appel à la communauté internationale afin que son pays puisse faire face à cette charge.  Il a encore une fois remercié le HCR pour les efforts qu'il déploie en faveur du rapatriement volontaire des personnes réfugiées, ainsi que pour la coordination qu'il assure entre les différents acteurs régionaux et internationaux.

MME MARIA DEL CARMEN HERREA CASEIRO (Cuba) a dénoncé toute forme de travail forcé, mais s'est interrogée sur l'opportunité d'aborder cette question aujourd'hui au sein de l'ECOSOC alors qu'elle n'a été débattue qu'il y a un mois à la Conférence internationale du travail et alors que le Gouvernement du Myanmar s'efforce d'améliorer la situation dans le pays en coopération avec différents mécanismes.  Cette question devrait donc être examinée au sein de l'OIT, qui reste un organe spécialisé en la matière, a estimé la représentante cubaine.

M. JARL-HAKAN ROSENGREN (Finlande, au nom de l'Union européenne) a rappelé que la situation des droits de l'homme au Myanmar, y compris le recours au travail forcé, fait l'objet de nombreuses discussions dans différentes instances internationales.  L'ECOSOC a déjà abordé cette question en 2001, et l'Union européenne regrette qu'elle soit de nouveau à l'ordre du jour.  L'Union européenne est très préoccupée par les conclusions du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui fait état de pratiques de travail forcé systématiques, y compris le recrutement forcé et le travail et l'enrôlement forcés des enfants.  L'Union encourage le Gouvernement du Myanmar à adopter des réformes qui le rendent à même de respecter ses engagements au titre de la Convention internationale sur le travail forcé.  Certes, des mesures législatives ont été promulguées, a dit le représentant de l'Union européenne, mais elles ne sont pas appliquées.  L'Union européenne se félicite d'autre part de la libération récente de Aye Myint, un avocat ayant dénoncé des cas de travail forcé, mais rappelle que l'Organisation internationale du travail avait demandé aux autorités de donner une crédibilité à son moratoire en libérant toutes les personnes emprisonnées au même titre.  L'Union européenne est en faveur de la coopération et du dialogue pour trouver des solutions aux problèmes de droits de l'homme au Myanmar et appuiera tous les efforts consentis par ce pays en ce sens, a dit le représentant.

MME KAISA HEIKKILA (Finlande, au nom de l'Union européenne), a relevé la bonne coopération entre le Haut Commissariat pour les réfugiés et tous les acteurs accordant une aide aux réfugiés, y compris les organisations non gouvernementales, qui participent activement à ses activités de planification.  L'Union européenne appuie les efforts du HCR dans la recherche de solutions durables aux problèmes des réfugiés.  Elle appuie aussi le nouveau rôle du HCR dans le système de direction groupée des activités d'aide humanitaire des organismes des Nations Unies sur le terrain.  Le rôle des coordonnateurs humanitaires dans les pays est très important et le HCR devrait encore renforcer sa collaboration avec eux, a souligné la représentante.  Elle a par ailleurs appuyé la demande de l'Estonie et du Costa Rica d'être nommés au Comité exécutif du Haut Commissariat.

MME INGEBORG BREINES (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - UNESCO) a souligné que son Organisation a participé à la cinquième session de l'Instance permanente sur les questions autochtones et s'est félicitée de la recommandation faite par l'Instance visant à ce que toute action de suivi soit engagée dans le cadre du Programme d'action pour la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, adopté par l'Assemblée générale lors de sa dernière session.  L'Unesco se félicite en outre de l'appel lancé, dans ce Programme d'action, en faveur de la mise en œuvre du Plan d'action de la Déclaration de l'Unesco sur la diversité culturelle.  La représentante a rappelé la recommandation faite par l'Instance lors de sa cinquième session visant à ce que les populations autochtones soient associées à la surveillance des conventions de l'UNESCO.

M. ASAD M. KHAN (Pakistan) a dénoncé la pratique du travail forcé sous toutes ses manifestations.  Il s'est félicité des progrès réalisés par le Myanmar à ce propos ainsi que de la coopération entre ce pays et l'Organisation internationale du travail.

M. M.S. PURI (Inde) a déploré que certains faits mentionnés dans le rapport de l'Instance permanente des populations autochtones au sujet de l'Inde soient hors de propos.

MME ANNA BIONDI BIRD (Confédération internationale des syndicats libres, Fédération internationale du travail) a déploré les violations graves des droits humains et du travail commises au Myanmar.  Mme Biondi Bird a notamment évoqué le problème du travail forcé, dont l'Organisation internationale du travail a plusieurs fois demandé à la junte au pouvoir qu'il soit mis un terme.  Ces démarches sont restées vaines, comme en témoignent l'indifférence des autorités et les développements sur le terrain, le travail forcé ayant pris une dimension systématique et généralisée sous l'impulsion de l'armée.  On compte plusieurs centaines de cas recensés sur tout le territoire de portage, de construction de camps militaires, de nettoyage de champs de mines, de déplacement de villageois.  Les rapports disponibles font également état de nombreux cas de torture, de violences sexuelles, d'enfants contraints au travail ainsi que leur enrôlement dans les forces armées.  Toutes ces pratiques, associées aux mesures de confiscation des terres opérées par les autorités, ont conduit la population au bord de la famine et aux migrations forcées, à l'intérieur du pays et à l'étranger.  Mme Biondi Bird s'est dite cependant encouragée par les pressions dont fait l'objet la junte au pouvoir et émanant de très nombreux acteurs régionaux et internationaux.

Adoption d'une résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Par une résolution portant sur l'élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (E/2006/L.9), adoptée sans vote, le Conseil recommande à l'Assemblée générale, à sa soixante et unième session, de porter de 70 à 72 le nombre d'États membres du Comité exécutif.

M. TONIS NIRK (Estonie) a déclaré que son pays, pays émergent et donateur, membre de l'Union européenne, estime que le HCR joue un rôle irremplaçable en faveur des réfugiés dans le monde entier.  L'Estonie appuie pleinement l'action du Haut Commissaire et contribue à ses activités par des contributions volontaires, que ce soit en faveur du Liban bientôt ou du Sud du Soudan.  L'Estonie estime donc que sa participation au Comité exécutif du Haut Commissariat lui permettra d'améliorer encore sa contribution à la coopération internationale au bénéfice des réfugiés, a fait valoir son représentant.

Adoption de textes soumis par la Commission du développement social

Le Conseil a adopté, sans vote, quatre résolutions et une décision qui lui étaient soumises par la Commission du développement social et qui figurent dans le rapport de cette commission sur les travaux de sa quarante-quatrième session (E/2006/26).

Par une résolution sur la promotion de l'emploi des jeunes (projet de résolution I), le Conseil prend note, entre autres, du rapport du Secrétaire général sur l'analyse et l'évaluation mondiales des plans d'action nationaux en faveur de l'emploi des jeunes.  Il encourage la communauté internationale à apporter un soutien technique aux pays en développement et à les aider à renforcer leurs capacités, selon que de besoin, pour appuyer la mise en œuvre des stratégies de développement nationales, y compris, le cas échéant, des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté qui intègrent l'emploi des jeunes.  Le Conseil encourage les gouvernements qui ont établi des inventaires et plans d'action nationaux sur l'emploi des jeunes à s'atteler à leur mise en œuvre, et ceux qui n'ont pas encore établi leurs inventaires, plans d'action nationaux ou rapports d'activité à le faire dès que possible.  Il encourage en outre les gouvernements à participer à l'élaboration éventuelle par les organes intergouvernementaux compétents de l'ONU de nouveaux indicateurs axés sur la politique à adopter afin de mieux suivre et évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de leurs plans d'action nationaux.  Le Conseil engage vivement les gouvernements à considérer l'emploi des jeunes comme faisant partie intégrante de leurs stratégies globales de développement et de sécurité collective et, dans ce contexte, à prêter une attention accrue à l'engagement formulé dans la Déclaration du Millénaire selon lequel le fait de donner un travail décent et utile aux jeunes est un élément clef pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.  Il encourage les gouvernements à améliorer l'éducation, la formation, la mobilité, l'intégration professionnelle et l'inclusion sociale des jeunes.  Le Conseil recommande que le Groupe consultatif des jeunes du Réseau pour l'emploi des jeunes soit renforcé afin qu'il aille au-delà de son rôle consultatif et permette aux organisations de jeunes de jouer un rôle plus actif au niveau national en vue d'appuyer l'élaboration et l'exécution des plans d'action nationaux. 

Aux termes d'une résolution intitulée « Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés  » (projet de résolution II), le Conseil se félicite des progrès accomplis par le Comité spécial dans les négociations sur un projet de convention à sa septième session et invite les États Membres et les observateurs à continuer de participer de façon active et constructive aux travaux du Comité en vue de parvenir ainsi à mettre au point le projet de convention et à le présenter à l'Assemblée générale dans les meilleurs délais, pour adoption, à sa soixante et unième session. 

Par une résolution relative aux aspects sociaux du Nouveau Partenariat

pour le développement de l'Afrique (projet de résolution III), le Conseil salue les progrès accomplis par les pays d'Afrique dans la réalisation des engagements qu'ils ont pris dans le cadre de la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique6 de renforcer la démocratie, les droits de l'homme, la bonne gouvernance et une gestion économique rigoureuse, et encourage ces pays à poursuivre, en y associant les parties prenantes et notamment la société civile et le secteur privé, les efforts qu'ils ont engagés dans ce domaine en créant et en renforçant les institutions nécessaires à la bonne gouvernance, et suscitant un climat propre à attirer les investissements étrangers directs en vue du développement de la région.  Le Conseil demande instamment que l'on continue d'œuvrer en faveur de mesures devant permettre de relever les défis que sont l'élimination de la pauvreté et la réalisation du développement durable en Afrique, notamment, le cas échéant, en faveur de mesures d'allégement de la dette, d'amélioration de l'accès aux marchés, d'appui au secteur privé et à la création d'entreprises, d'accroissement de l'aide publique au développement, de stimulation de l'investissement étranger direct et de transfert de technologie.

Aux termes d'une résolution intitulée « Organisation future et méthodes de travail  » (projet de résolution IV), le Conseil décide que le document final de la session d'examen de la Commission se présentera sous forme d'un résumé du Président, établi en étroite concertation avec les autres membres du Bureau, et qu'un texte négocié comportant des stratégies orientées vers l'action sera adopté à l'issue de la session directive.  Il décide également que le thème de la session d'examen et de la session directive de 2007-2008 aura pour intitulé «Promotion du plein emploi et d'un travail décent pour tous», compte tenu des liens étroits qui existent entre l'emploi, l'élimination de la pauvreté et l'intégration sociale.

Le Conseil a par ailleurs adopté une décision (projet de décision I) par laquelle il prend acte du rapport de la Commission pour le développement social sur les travaux de sa quarante-quatrième session et approuvel'ordre du jour provisoire et la documentation de la quarante-cinquième session, tels que reproduits dans cette décision.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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