L'ECOSOC OCTROIE LE STATUT CONSULTATIF À PLUSIEURS ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

21 Juillet 2006
ECOSOC/6231

L'ECOSOC OCTROIE LE STATUT CONSULTATIF À PLUSIEURS ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

21/07/2006
Conseil économqiue et social
ECOSOC/6231
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil économique et social

Session de fond de 2006 – matin

L'ECOSOC OCTROIE LE STATUT CONSULTATIF À PLUSIEURS ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

(Publié tel que reçu)

GENÈVE, 21 juillet (Service d’information des Nations Unies) -- Le Conseil économique et social s'est prononcé aujourd'hui sur plusieurs projets de décisions présentés par le Comité des organisations non gouvernementales et relatifs à l'octroi du statut consultatif et aux demandes de reclassement reçues d'organisations non gouvernementales.  Il a également entendu des interventions sur la question des répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie dans les territoires arabes occupés, ainsi que dans le cadre du débat sur la coopération régionale.

Examinant des recommandations du Comité des organisations non gouvernementales, le Conseil économique et social a approuvé l'octroi du statut consultatif à plus de 150 organisations non gouvernementales et le retrait du statut consultatif à Islamic African Relief Agency.  Elle a également décidé de ne pas octroyer le statut consultatif à «International Lesbian and Gay Federation» et  «People in Need».

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre de l'examen du rapport du Comité chargé des organisations non gouvernementales: Afrique du Sud, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Arménie, Australie, Bénin, Brésil, Canada, Chine, Cuba, États-Unis, États-Unis, Fédération de Russie, Grèce, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Iran, Islande, Mauritanie, Mexique, Nigeria, Pakistan, Panama, République tchèque, Soudan et Turquie.

En fin de séance, les représentants de la Suisse et de la Fédération de Russie ont pris la parole dans le cadre du débat sur la coopération régionale.

Le Conseil a ensuite entendu les représentants de la Syrie et du Pakistan qui se sont exprimés sur les répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe du Golan syrien occupé.

Le Conseil économique et social se réunira à nouveau lundi 24 juillet à 10 heures.  Il sera saisi, outre de l'examen du projet de résolution sus-mentionné, de rapports concernant l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés aux Nations Unies.  Il portera ensuite son attention sur les questions relatives à l'économie et à l'environnement: développement durable; établissements humains; environnement; Forum des Nations Unies sur les forêts. 

Adoption de décisions présentées pour adoption au Conseil par le Comité chargé des ONG

Le Conseil économique et social a adopté plusieurs décisions sur recommandation du Comité chargé des organisations non gouvernementales et dont les textes figurent dans le rapport du Comité sur les travaux de sa session ordinaire de 2006 (E/2006/32 (Part I)) et de sa reprise de session de 2006 (E/2006/L.7).

Par une de ces décisions (E/2006/32 (Part I), projet de décision I), adoptée sans vote, le Conseil a décidé d'octroyer le statut consultatif à 96 organisations non gouvernementales dont les noms figurent dans la liste contenue dans ce texte, tout en décidant de renvoyer au Comité, pour examen complémentaire, la demande d'octroi du statut consultatif formulée par l'organisation «Appel de Genève».  Il décide en outre de reclasser deux organisations, de noter que le Comité a pris acte des rapports quadriennaux de 44 organisations et de prendre acte de la décision du Comité de clore l'examen de la demande d'admission au statut consultatif auprès du Conseil présentée par deux organisations.

Le Conseil a également décidé, sans vote, d'octroyer le statut consultatif à 55 autres organisations non gouvernementales dont la liste figure dans le texte de la décision (E/2006/L.7 projet de décision I-a); de reclasser une organisation en lui octroyant le statut consultatif spécial (b); de noter que le Comité a pris acte des rapports quadriennaux de 27 organisations (c) et de prendre acte de la décision du Comité de clore l'examen de la demande d'admission au statut consultatif auprès du Conseil présentée par deux organisations (d).

Le Conseil a par ailleurs adopté par 22 voix pour, 19 contre et 9 abstentions, une décision (E/2006/32 (Part I), projet de décision II du Comité) de ne pas octroyer le statut consultatif à l'«International Lesbian and Gay Federation».  Il avait auparavant adopté, par 25 voix pour, 21 contre et 5 abstentions, une motion présentée par la Fédération de Russie, tendant à ne pas se prononcer sur une proposition d'amendement oral de l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, visant à accepter l'octroi du statut consultatif à cette ONG.

Le Conseil économique et social a par ailleurs accepté, par 25 voix pour, 18 contre et six abstentions, la recommandation du Comité de ne pas accorder le statut consultatif à l'organisation «People in Need» (E/2006/32 (Part I), projet de décision IV).

Le Conseil économique et social a décidé, sans vote, d'accepter la recommandation du Comité de retirer le statut consultatif à l'Islamic African Relief Agency (E/2006/32 (Part I), projet de décision V).

Enfin, le Conseil économique et social a adopté sans vote un texte (E/2006/L.7, projet de décision IV) fixant les dates de la session de 2007 du Comité chargé des organisations non gouvernementales et son ordre du jour provisoire (du 22 janvier au 2 février 2007 et la reprise de la session, du 14 au 18 mai 2007).  Le Conseil approuve aussi l'ordre du jour provisoire et la documentation de la session de 2007.

Le Conseil a décidé, par 28 voix pour, 20 contre et quatre abstentions, d'ajourner le débat concernant la demande de la «Danish National Association for Gays and Lesbians».  Il avait auparavant refusé, par 20 voix pour, 20 contre et neuf abstentions, de renvoyer la demande au Comité des organisations non gouvernementales.  Le Conseil avait déjà ce matin rejeté, par un vote de 19 voix pour et 22 contre et 9 abstentions, le projet de décision (E/2006/32 (Part I), projet de décision III) qui visait à ne pas octroyer le statut consultatif à cette ONG, après avoir adopté, par 23 voix pour, 21 contre et 6 abstentions une motion, présentée par la Fédération de Russie, tendant à ne pas se prononcer sur la proposition d'amendement oral de l'Allemagne visant à accepter l'octroi du statut consultatif à cette organisation.

Le Conseil a aussi rejeté, à la suite de votes, les recommandations du Comité (E/2006/L.7, projets de décision II et III) de ne pas octroyer le statut consultatif à International Lesbian and Gay Federation d'Allemagne (20 voix pour, 23 contre et 7 abstentions) et International Lesbian and Gay Association-Europe (22 voix pour, 22 contre et six abstentions).

Un projet de décision tendant à ce que le Conseil prenne acte du rapport du Comité (E/2006/32 (Part I), projet de décision VI) a été renvoyé à une date ultérieure, compte tenu des décisions qui restent encore à prendre concernant d'autres recommandations du Comité.

Déclarations et explications de vote dans le cadre de l'examen de textes sur l'octroi du statut consultatif aux ONG, des décisions de reclassement, les rapports quadriennaux

M. TURKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a souligné que le Conseil doit se prononcer sur la demande d'octroi de statut consultatif à des organisations non gouvernementales transmise par le Comité chargé des organisations non gouvernementales.  Toutefois, pour la Turquie, la demande d'octroi de ce statut émanant d'une de ces ONG, l'Appel de Genève, ne mérite pas ce statut.  Il a insisté pour que le nom de cette ONG soit retiré de la liste.

MME CATHERINE BROWN (Canada) a dit que sa délégation appuyait l'amendement de l'Allemagne au nom de Union européenne visant l'octroi du statut consultatif à (International Lesbian and Gay Federation, International Lesbian and Gay Association-Europe, Danish National Association for Gays and Lesbians, Lesbians and Gays Federation in Germany.  Elle a souligné qu'il convenait de prendre pleinement en compte la diversité des organisations non gouvernementales et d'ouvrir un dialogue avec tous les candidats.  Il est crucial que des organisations légitimes exprimant des orientations sexuelles particulières puissent faire entendre leur voix, a-t-elle affirmé.

M. ATHANASIOS KOTSIONIS (Grèce) a déclaré que le Conseil ne devait pas accorder le statut demandé par une organisation non gouvernementale qui prétend défendre les «minorités turques» en Grèce.  Il a contesté l'approche qui vise à assimiler les minorités vivant en Thrace à des Turcs; ce que certains ont pu dire concernant ces minorités contrevient aux dispositions du Traité de Lausanne de 1923.  La loi grecque tient compte des valeurs de l'Union européenne et est respectueuse des droits de l'homme.

M. FREDERICO DUQUE ESTRADA MEYER (Brésil) et Mme EDDA MAGNUS (Islande) ont indiqué que leurs délégations appuyaient entièrement la proposition d'amendement du projet de résolution présentée par l'Allemagne au nom de l'Union européenne.

M. ALFREDO CABRAL (Guinée-Bissau) a regretté que ces questions soient à nouveau soulevées.  Il a fait remarquer que les discussions ont eu lieu, comme il se devait, au sein du Comité chargé des organisations non gouvernementales.  Est-ce bien nécessaire, a-t-il demandé, d'ouvrir à nouveau les débats alors qu'il était prévu que le Conseil statue, ce matin, sur le projet de résolution ? 

M. TERRY MILLER (États-Unis) a estimé qu'il serait judicieux que le Président du Comité chargé des ONG soit présent afin de fournir des explications plus détaillées. 

M. TURKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a estimé qu'il serait effectivement bon que le Conseil dispose de davantage de détails.  Mais la procédure actuelle a déjà été fixée, a-t-il fait observer.

M. SEYED MOHAMED S. NEJAD (Iran) a rappelé que de nombreux débats ont eu lieu dans le cadre du Comité chargé des organisations non gouvernementales à propos des quatre organisations défendant les droits des homosexuels et qu'il ne convenait pas de reprendre les débats au sein du Conseil.

M. LA YIFAN (Chine) s'est joint aux voix des représentants de l'Iran, de la Guinée-Bissau et des États-Unis, notamment, pour exprimer sa désapprobation de ce que le Conseil ouvre à nouveau le débat sur l'admission de l'organisations non gouvernementale «Appel de Genève», qui a fait l'objet d'une décision consensuelle au sein du Comité chargé des ONG à New York. 

M. TURKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a rappelé que l'organisation non gouvernementale «Appel de Genève» avait contrevenu à la Convention d'Ottawa sur deux points: d'une part elle a agi sans le consentement de l'État partie concerné et, d'autre part, plus gravement, elle a établi des contacts avec une organisation turque non étatique largement reconnue comme étant une organisation terroriste.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a attesté que l'organisation «Appel de Genève» accomplissait un travail légitime et d'intérêt humanitaire, notamment dans le domaine des mines terrestres.  Elle a toutefois reconnu que le représentant de la Turquie a apporté des informations nouvelles dont la gravité appelle un réexamen de l'admission de cette organisation par le Comité chargé des organisations non gouvernementales.

M. ABDUL RAHEEM SIDDIG (Soudan) a insisté sur le danger qu'il y a à remettre en question une décision prise au sein d'un comité; ceci représenterait un regrettable précédent, a-t-il souligné. 

M. ALFREDO CABRAL (Guinée-Bissau) a regretté que l'«Appel de Genève» n'ait pas eu la possibilité de faire valoir sa position devant les membres du Conseil et a indiqué que sa délégation pourra difficilement se prononcer sur ce point.

M. AUGUSTINE MAHIGA (Tanzanie), expliquant son vote sur la décision d'accorder le statut consultatif à l'organisation International Lesbian and Gay Federation, a déclaré que son pays n'était pas opposé à la liberté de choix des individus ni à la participation des organisations non gouvernementales aux travaux de l'ECOSOC.  Il a toutefois indiqué que sa délégation n'était pas convaincue que les organisations non gouvernementales homosexuelles sont crédibles dans le contexte de l'éradication de la pauvreté dans les pays en voie de développement.  Pour la Tanzanie, les actes homosexuels sont criminels et immoraux, a affirmé le représentant.  Le Code pénal tanzanien bannit l'homosexualité et les peines de prison encourues peuvent aller jusqu'à 30 ans d'emprisonnement, a-t-il précisé.

M. SHELDON MOULTON (Afrique du Sud) a indiqué que son pays soutenait pleinement le travail des organisations non gouvernementales.  La décision prise au sujet de l'organisation non gouvernementale concernée entraîne des questions de procédure qui ont motivé le vote de l'Afrique du Sud.

M. ALFREDO CABRAL (Guinée-Bissau) a réaffirmé l'attachement de son pays à la défense des principes de liberté et parmi eux, de la liberté sexuelle.  Il a souligné que son vote ne doit en aucun cas être interprété comme une position défavorable aux organisations homosexuelles.  Le représentant a ensuite proposé de renvoyer au Comité le réexamen de la demande d'octroi du statut consultatif à la Danish National Association for Gays and Lesbians

M. SHELDON MOULTON (Afrique du Sud) a expliqué que son pays avait voté en faveur de la motion de non action s'agissant de la proposition de l'Allemagne au nom de l'Union européenne pour des questions de procédure.

M. LÉO MÉRORÈS (Haïti) a expliqué que son pays entendait voter en faveur de la recommandation du Comité, par respect pour les travaux et débats de ce dernier et que ce vote ne doit pas être interprété comme une opposition générale à la participation des ONG défendant les droits des homosexuels.

MME MARIA DEL CARMEN HERREA CASEIRO (Cuba) a exprimé l'inquiétude de son pays face à la tentative de certains pays d'inverser les décisions du Comité chargé des ONG.  Elle s'est référée à la candidature de l'ONG People in Need et a invité le Conseil à suivre, cette fois, la décision documentée du Comité.

M. O.A. BAMGBOSE (Nigéria) et M. LA YIFAN (Chine) ont appuyé l'intervention de la délégation cubaine.

M. EDOUARD OHO GLELE (Bénin) a, lui aussi, exprimé sa profonde inquiétude de voir le Conseil s'opposer aux recommandations d'un organe subsidiaire; ceci d'autant plus que, dans le cas précis, l'ONG concernée est accusée d'entretenir des liens terroristes. 

MME G.J. MTSHALI (Afrique du Sud) a expliqué que par son vote, son pays s'attachait à ne pas décrédibiliser les décisions du Comité chargé des ONG.

Le Représentant de la (République tchèque) a indiqué que sa délégation était choquée des insinuations de certaines délégations associant l'organisation People in Need à une organisation terroriste, alors qu'il s'agit, en réalité, d'une société de bienfaisance œuvrant dans le domaine humanitaire. 

M. V.A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de l'adoption de la décision II du Comité chargé des organisations non gouvernementales et a proposé que le réexamen du statut de cette ONG soit soumis au Comité.

MME G.J. MTSHALI (Afrique du Sud) a une fois de plus insisté sur la nécessité d'appuyer les décisions du Comité.  C'est ce principe qui a présidé à la décision de l'Afrique du Sud de voter en faveur des recommandations du Comité.

M. RALF SCHROER (Allemagne) a relevé que le Conseil n'est pas une chambre d'enregistrement automatique des décisions de ses organes subsidiaires et a souhaité que l'ECOSOC prenne une décision aujourd'hui concernant le cas de l'ONG Danish National Association for Gays and Lesbians mentionnée dans le projet de décision III tel que figurant dans la première partie du rapport E/2006/32 soumis par le Comité chargé des organisations non gouvernementales.

Suite au vote concernant le projet de décision III figurant dans le document E/2006/L.7 et concernant l'ONG International Lesbian and Gay Association-Europe, M. NEBENZIA (Fédération de Russie) a exprimé sa déception face au résultat du scrutin et a demandé que le statut de cette ONG soit réexaminé par le Comité.

MME G.J. MTSHALI (Afrique du Sud) a encore une fois expliqué les raisons de son vote positif concernant les décisions soumises pour adoption au Conseil par le Comité chargé des ONG: il s'agit, a-t-il rappelé, de ne pas décrédibiliser les décisions du Comité.

Débat sur la coopération régionale

MME BARBARA EKWALL (Suisse) a exprimé sa satisfaction face aux réformes entreprises au sein de la Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU), soulignant que ces réformes étaient nécessaires pour éviter la marginalisation dans le contexte d'un environnement en rapide évolution en Europe.  Le Conseil devrait maintenant garantir un contexte favorable pour que les commissions régionales puissent relever les défis qui se présentent dans chaque région.

M. NIKOLAY CHULKOV (Fédération de Russie) a commenté le rapport du Secrétaire général sur la coopération régionale dans les domaines économique et social et domaines connexes en soulignant notamment qu'en ce qui concerne l'emploi, il serait opportun d'agir en tenant compte des similitudes des problèmes rencontrés par les différents pays, de manière à ajuster comme il convient les politiques d'emploi.  S'agissant de la réforme de la Commission économique pour l'Europe (CEE-ONU), il a rappelé qu'elle visait notamment à améliorer la transparence et à restructurer le programme de travail de cette commission régionale en tenant compte des priorités des États Membres.  Il a en outre fait part de l'appréciation de son pays face au travail réalisé par la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP).

Documentation

Les rapports pertinents (E/2006/15 à 20) ont été présentés dans notre communiqué ECOSOC/06/12 publié le 6 juillet 2006, à l'occasion du dialogue que le Comité a tenu avec les secrétaires exécutifs des commissions régionales.

Débat sur les répercussions économiques de l'occupation israélienne sur la vie du peuple palestinien

M. ABDULMONEN ANAN (Syrie) a évoqué la situation de la population palestinienne du Golan occupé et a demandé que la situation de ce territoire syrien occupé par Israël ne soit pas oubliée.  Il a noté que le rapport de cette année comportait de nombreuses lacunes concernant ce territoire et la situation qui y prévalait.  Il a rappelé les nombreuses violations commises par Israël dans cette région: utilisation de moyens militaires illicites à l'encontre de la population, accaparement des ressources naturelles, minage du territoire, expropriations.  Il a par ailleurs rappelé que des milliers de réfugiés palestiniens vivent en Syrie dans l'attente de la mise en œuvre des résolutions prises par la communauté internationale en ce qui concerne leur retour dans leur pays.  Il a exprimé sa conviction que, comme à son habitude, Israël ne mettrait pas en œuvre les décisions et résolutions de la communauté internationale et que cette exception systématique, autorisée par le veto américain, décrédibilisait les Nations Unies.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a évoqué le gel de la Feuille de route et du dialogue pour la paix.  Ironiquement, a-t-il fait remarquer, la communauté internationale a interrompu son aide au peuple palestinien après que des élections démocratiques se furent tenues en Palestine.  Il a appelé la communauté internationale à agir, en faisant notamment référence à l'attaque et à la destruction par Israël des infrastructures vitales du Liban; il s'agit là d'une violation flagrante du droit international humanitaire. 

Documentation

La note du Secrétaire général sur les répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe du Golan syrien occupé (E/2006/13) transmet en annexe le rapport de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe du Golan syrien, lequel souligne que l'occupation du territoire palestinien par Israël ne cesse d'aggraver la situation socioéconomique des Palestiniens.  Évoquant la légitime défense, l'armée israélienne continue de mener des opérations militaires dans le territoire palestinien occupé et souvent de procéder à des détentions arbitraires, de faire un usage disproportionné de la force, de démolir des habitations, de restreindre considérablement la liberté de circulation et de boucler les territoires, affirme le rapport.  La politique de bouclage pratiquée par Israël demeure l'une des causes principales de la pauvreté et de la crise humanitaire dans le territoire palestinien occupé, limitant l'accès des Palestiniens aux services de santé et d'éducation, à l'emploi, aux marchés et aux réseaux d'organisations sociales religieuses.  Du fait des restrictions imposées par Israël, les organisations humanitaires se heurtent à des difficultés pour accéder au territoire palestinien occupé.  À lui seul, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a encouru plus de 10 millions de dollars de pertes en 2005.  En 2005, Israël a intensifié ses opérations de confiscation de ressources en eau et de terres palestiniennes au profit des colonies de peuplement et accéléré la construction d'une barrière en Cisjordanie.  L'implantation de colonies de peuplement israéliennes, la confiscation de terres et la construction d'une barrière dans le territoire palestinien occupé, en violation de la Convention de Genève et d'autres normes du droit international, isolent le secteur occupé de Jérusalem-Est, divisent en deux la Cisjordanie et font obstacle à toute vie économique et sociale normale.

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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