LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CRÉE UNE PROCÉDURE DE RADIATION POUR LES PERSONNES ET ENTITÉS FRAPPÉES PAR DES SANCTIONS INTERNATIONALES

19 décembre 2006
CS/8913

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CRÉE UNE PROCÉDURE DE RADIATION POUR LES PERSONNES ET ENTITÉS FRAPPÉES PAR DES SANCTIONS INTERNATIONALES

19/12/2006
Conseil de sécurité
CS/8913
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

5599e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CRÉE UNE PROCÉDURE DE RADIATION POUR LES PERSONNES

ET ENTITÉS FRAPPÉES PAR DES SANCTIONS INTERNATIONALES

Il rappelle la nécessité de procédures équitables et claires

Le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, aujourd’hui, la résolution 1730 qui crée une procédure de radiation pour les personnes et les entités touchées par des sanctions.  Dans leurs observations, les membres du Conseil rappellent qu’ils ont à cœur d’assurer que des procédures équitables et claires soient instituées pour l’inscription d’individus et d’entités sur les listes des comités des sanctions et pour leur radiation de ces listes, ainsi que pour l’octroi d’exemptions pour raisons humanitaires.

Après le vote de cette résolution proposée par 10 des 15 membres du Conseil, plusieurs d’entre eux se sont exprimés pour dire que le dispositif pouvait encore être amélioré.

En adoptant cette nouvelle procédure de radiation, le Conseil demande au Secrétaire général de désigner un « point focal » chargé de recevoir les demandes de radiation.  Celui-ci sera chargé, en particulier, de les transmettre aux autorités gouvernementales à l’origine de l’inscription sur la liste ainsi qu’au pays de résidence ou au pays auquel appartient la personne ou l’entité visée par les sanctions.

Si l’un de ces gouvernements préconise la radiation, cette recommandation doit être transmise au Président du Comité des sanctions.  En cas d’opposition à la radiation, le point focal en informe le Comité.  Tout membre du Comité ayant des informations en faveur de la radiation est invité à en faire part aux gouvernements qui ont examiné cette demande.  En cas d’absence de recommandation, le point focal en informe les membres du Comité.  Tout membre du Comité des sanctions peut recommander la radiation et si aucun membre ne le fait, la demande est réputée rejetée.

La résolution 1730 rappelle que les sanctions sont un instrument important de maintien et de rétablissement de la paix et de la sécurité internationales.  Le Conseil souligne également que tous les États Membres ont l’obligation d’appliquer intégralement les mesures contraignantes qu’il a adoptées.

Intervenant après le vote, la représentante de la France s’est félicitée de l’adoption de la résolution 1730, qui marque selon elle l’aboutissement d’une prise de conscience et du travail mené au sein du Comité d’Al-Qaida.  Avec le développement des régimes de sanctions applicables à des individus plutôt qu’à des entités, l’inadéquation des procédures de radiation des listes était devenue de plus en plus évidente.  Le sentiment grandissant qu’une fois inscrit sur une liste, on ne pouvait plus en être radié décrédibiliserait, a-t-elle dit, les comités des sanctions.  En facilitant la prise en compte des demandes de radiation des listes, le point focal permettra de renforcer l’efficacité des régimes de sanctions tout en conférant une plus grande neutralité aux procédures de radiation.

Pour sa part, le représentant du Qatar a émis des réserves sur l’annexe au projet de résolution qui, selon lui, ne respecte pas les normes juridiques internationales en ce qui concerne les procédures de radiation et d’inscription.  Le 22 juin dernier, a rappelé le représentant du Qatar, le Conseil de sécurité, s’était engagé à mettre en place des procédures claires et justes pour les inscriptions et les radiations des listes.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, regrette en particulier que les coauteurs n’aient pas pris en compte la proposition du Qatar visant à prévoir un recours juridique pour les personnes demandant leur radiation des listes.  Il a cité les personnes décédées qui, par la force des choses, n’ont aucun recours possible pour demander leur radiation des listes.  Il a précisé que la mention, dans le texte, de dérogations humanitaires était la seule raison pour laquelle son pays avait voté en faveur du texte.

S’il s’agit d’un « pas dans la bonne direction » pour la représentante du Danemark, celle-ci invite le Conseil à poursuivre son travail pour parvenir à des procédures de radiation claires et transparentes.  Pour la représentante de la Grèce, la résolution permet de renforcer l’efficacité et la crédibilité des régimes de sanctions.  Elle a réaffirmé que les comités des sanctions doivent œuvrer à l’amélioration des régimes de sanctions en vigueur.  En outre, a estimé le représentant de l’Argentine, le nouveau dispositif contribuera à renforcer la lutte contre le terrorisme.

QUESTIONS RELATIVES AUX SANCTIONS

Texte du projet de résolution ((S/2006/996)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant la déclaration de son président en date du 22 juin 2006 (S/PRST/2006/28),

Soulignant que les sanctions sont un instrument important de maintien et de rétablissement de la paix et de la sécurité internationales,

Soulignant également que tous les États Membres ont l’obligation d’appliquer intégralement les mesures contraignantes par lui adoptées,

Toujours résolu à faire en sorte que les sanctions soient ciblées avec soin, tendent à des objectifs clairs et soient appliquées d’une façon qui permette de trouver l’équilibre entre efficacité et incidences négatives possibles,

Ayant à cœur que des procédures équitables et claires soient en place pour l’inscription d’individus et d’entités sur les listes des comités des sanctions et pour leur radiation de ces listes, ainsi que pour l’octroi d’exemptions à titre humanitaire,

1.    Adopte la procédure de radiation indiquée dans le document annexé à la présente résolution et demande au Secrétaire général de créer au Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité un mécanisme de liaison chargé de recevoir les demandes de radiation et d’accomplir les tâches décrites dans ledit document;

2.    Charge les comités des sanctions qu’il a créés, notamment par les résolutions 1718 (2006), 1636 (2005), 1591 (2005), 1572 (2004), 1533 (2004), 1521 (2005), 1518 (2003), 1267 (1999), 1132 (1997), 918 (1994) et 751 (1992), de modifier leurs lignes directrices en conséquence;

3.    Décide de demeurer saisi de la question.

Procédure de radiation

Le Conseil de sécurité demande au Secrétaire général de créer au Secrétariat, dans le Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, un mécanisme de liaison chargé de recevoir les demandes de radiation.  Les personnes qui souhaitent en présenter une peuvent le faire par l’intermédiaire de ce mécanisme, selon la procédure décrite ci-après, ou par l’intermédiaire de leur État de résidence ou de nationalité*.

Le mécanisme de liaison sera chargé d’accomplir les tâches suivantes:

1.    Recevoir les demandes de radiation présentées par un requérant (individu(s), groupes, entreprises ou entités figurant sur les listes établies par le Comité des sanctions);

2.    Vérifier s’il s’agit d’une nouvelle demande;

3.    Si la demande n’est pas nouvelle et si elle n’apporte aucune information supplémentaire, la renvoyer au requérant;

4.    Accuser réception de la demande et informer le requérant de la procédure générale de traitement des demandes;

5.    Transmettre la demande, pour information et observations éventuelles, au(x) gouvernement(s) à l’origine de l’inscription sur la liste et au gouvernement de l’État de nationalité et de l’État de résidence.  Ces derniers sont invités à consulter le gouvernement qui est à l’origine de l’inscription sur la liste avant de recommander la radiation.  Pour ce faire, ils peuvent s’adresser au mécanisme de liaison, qui peut les mettre en rapport avec le(s) gouvernement(s) à l’origine de l’inscription si celui-ci (ceux-ci) est (sont) d’accord;

6.    a)    Si, à l’issue de ces consultations, l’un de ces gouvernements préconise la radiation, il fait parvenir sa recommandation, directement ou par l’intermédiaire du mécanisme de liaison, au Président du Comité des sanctions, accompagnée de ses explications.  Le Président inscrit alors la demande de radiation à l’ordre du jour du Comité;

b)    Si l’un des gouvernements qui ont été consultés en application du paragraphe 5 ci-dessus s’oppose à la demande de radiation, le mécanisme de liaison en informe le Comité et transmet à celui-ci copie de la demande de radiation. Tout membre du Comité ayant des informations en faveur de la radiation est invité à en faire part aux gouvernements qui ont examiné la demande de radiation en application du paragraphe 5 ci-dessus;

c)    Si, après un délai raisonnable (trois mois), aucun des gouvernements saisis de la demande de radiation en application du paragraphe 5 ci-dessus n’a ni formulé d’observations ni fait savoir au Comité qu’il est en voie de traiter la demande de radiation et qu’il a besoin d’un délai supplémentaire dont la durée est précisée, le mécanisme de liaison en informe tous les membres du Comité et leur transmet copie de la demande de radiation.  Tout membre du Comité peut, après avoir consulté le(s) gouvernement(s) à l’origine de l’inscription sur la liste, recommander la radiation en envoyant la demande au Président du Comité des sanctions, accompagnée de ses explications.  (Il suffit qu’un membre du Comité se prononce en faveur de la radiation pour que cette question soit inscrite à l’ordre du jour.)  Si, après un mois, aucun membre du Comité ne recommande la radiation de la liste, la demande est réputée rejetée et le Président du Comité en informe le mécanisme de liaison;

7.    Transmettre au Comité, pour information, toutes les communications reçues des États Membres;

8.    Informer le requérant, selon le cas:

a)    Que le Comité des sanctions a décidé d’accéder à la demande de radiation;

b)    Que le Comité des sanctions a achevé l’examen de la demande de radiation et que le requérant reste inscrit sur la liste.

*     Un État peut instaurer une règle selon laquelle ses ressortissants et ses résidents devront faire parvenir directement leur demande au mécanisme de liaison. Pour ce faire, il devra adresser au Président du Comité une déclaration qui sera publiée sur le site Web du Comité.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.