LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2008 LE MANDAT DES 18 JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR

13 octobre 2006
CS/8852

LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2008 LE MANDAT DES 18 JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR

13/10/2006
Conseil de sécurité
CS/8852
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Conseil de sécurité

5550e séance – matin

LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2008 LE MANDAT DES 18 JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

En adoptant ce matin à l’unanimité la résolution 1717 (2006), le Conseil de sécurité a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat des 18 juges ad litem du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Dans une lettre adressée au Président au Conseil de sécurité, le Président du TPIR, le Juge Erik Møse, explique que cette date correspond à l’échéance prévue de la Stratégie d’achèvement des travaux de cette juridiction.

Par ailleurs, le Conseil a décidé d’autoriser neuf de ces juges ad litem à continuer de servir auprès du Tribunal international après la fin de la période totale de leur mandat, en réponse à la demande formulée en ce sens par le Secrétaire général.

Le Conseil de sécurité prie par ailleurs les États de continuer de tout mettre en œuvre pour que leurs nationaux, qui siègent comme juges permanents au TPIR, puissent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2008.  Le Conseil avait déjà décidé par sa résolution 1684 (2006) de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat des onze juges permanents du TPIR.

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA

Texte du projet de résolution (S/2006/803)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002, 1449 (2002) du 13 décembre 2002, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004,

Rappelant que le 25 juin 2003, l’Assemblée générale, par sa décision 57/414 et conformément à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 12 ter du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a élu à partir d’une liste de candidats approuvée par le Conseil de sécurité les dix-huit juges ad litem ci-après au Tribunal pénal international pour un mandat de quatre ans commençant le 25 juin 2003 et venant à expiration le 24 juin 2007 : M. Aydin Sefa Akay (Turquie), Mme Florence Rita Arrey (Cameroun), Mme Solomy Balungi Bossa (Ouganda), M. Robert Fremr (République tchèque), Mme Taghrid Hikmet (Jordanie), Mme Karin Hökborg (Suède), M. Vagn Joensen (Danemark), M. Gberdao Gustave Kam (Burkina Faso), Mme Flavia Lattanzi (Italie), M. Kenneth Machin (Royaume-Uni), M. Joseph Edward Chiondo Masanche (République-Unie de Tanzanie), M. Tan Sri Dato’ Hj. Mohd. Azmi Dato’ Hj. Kamaruddin (Malaisie), M. Lee Gacuiga Muthoga ( Kenya), M. Seon Ki Park (République de Corée), M. Mparany Mamy Richard Rajohnson ( Madagascar), M. Emile Francis Short ( Ghana), M. Albertus Henricus Joannes Swart (Pays-Bas), Mme Aura E. Guerra de Villalaz ( Panama),

Rappelant que le Conseil de sécurité, par sa résolution 1684 (2006) du 13 juin 2006, a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat des onze juges permanents du Tribunal pénal international pour le Rwanda,

Rappelant que le Conseil de sécurité par sa résolution 1705 (2006) du 29 août 2006 a décidé que, nonobstant les dispositions de l’article 12 ter du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, et nonobstant le fait que le mandat de la juge Solomy Balungi Bossa, élue juge ad litem du Tribunal prendra fin le 24 juin 2007, la juge sera autorisée à continuer d’exercer ses fonctions à compter du 28 août 2006 dans l’affaire Butare, et ce, jusqu’au terme du procès,

Prenant note de la lettre datée du 2 octobre 2006 que le Secrétaire général a adressée au Président du Conseil de sécurité,

1.    Décide, comme suite à la demande formulée par le Secrétaire général, et nonobstant les dispositions de l’article 12 ter du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat des juges ad litem du Tribunal pénal international qui ont été élus le 25 juin 2003:

-     M. Aydin Sefa Akay (Turquie),

-     Mme Florence Rita Arrey ( Cameroun),

-     Mme Solomy Balungi Bossa (Ouganda),

-     M. Robert Fremr (République tchèque),

-     Mme Taghrid Hikmet (Jordanie),

-     Mme Karin Hökborg (Suède),

-     M. Vagn Joensen (Danemark),

-     M. Gberdao Gustave Kam ( Burkina Faso),

-     Mme Flavia Lattanzi (Italie),

-     M. Kenneth Machin (Royaume-Uni),

-     M. Joseph Edward Chiondo Masanche (République-Unie de Tanzanie),

-     M. Tan Sri Dato’ Hj. Mohd. Azmi Dato’ Hj. Kamaruddin (Malaisie),

-     M. Lee Gacuiga Muthoga ( Kenya),

-     M. Seon Ki Park (République de Corée),

-     M. Mparany Mamy Richard Rajohnson ( Madagascar),

-     M. Emile Francis Short ( Ghana),

-     M. Albertus Henricus Joannes Swart (Pays-Bas),

-     Mme Aura Emérita Guerra de Villalaz ( Panama);

2.    Décide, comme suite à la demande formulée par le Secrétaire général, d’autoriser les juges ad litem Bossa, Arrey, Lattanzi, Muthoga, Sort, Hökborg, Hikmet, Kam et Park à continuer de servir auprès du Tribunal international après la fin de la période totale de leur mandat, stipulée à l’article 12 ter du Statut, jusqu’au 31 décembre 2008;

3.    Prie les États de continuer de tout mettre en œuvre pour que leurs nationaux qui siègent comme juge permanent au Tribunal pénal international pour le Rwanda puissent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2008;

4.    Décide de demeurer saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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