LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 15 AVRIL 2007 LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN GÉORGIE (MONUG)

13 octobre 2006
CS/8851

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 15 AVRIL 2007 LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN GÉORGIE (MONUG)

13/10/2006
Conseil de sécurité
CS/8851
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Conseil de sécurité

5549e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 15 AVRIL 2007 LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN GÉORGIE (MONUG)


Préoccupé par le manque de progrès vers un règlement global du conflit géorgien-abkhaze, le Conseil de sécurité a décidé ce matin de proroger le mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour une nouvelle période prenant fin le 15 avril 2007.


Aux termes de la résolution 1716 (2006), présentée par la Fédération de Russie et adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil réaffirme l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie, et appuie tout ce que font les Nations Unies et le Groupe des Amis du Secrétaire général, guidés par leur volonté de promouvoir un règlement du conflit entre la Géorgie et l’Abkhazie uniquement par des moyens pacifiques et dans le cadre fixé par ses résolutions.


Par ailleurs, le Conseil invite instamment les deux parties à respecter dans leur intégralité les accords et arrangements antérieurs relatifs au cessez-le-feu, au non-recours à la violence et aux mesures de confiance et souligne qu’il importe de respecter strictement l’accord de Moscou sur le cessez-le-feu et la séparation des forces dans les airs, sur mer et sur terre, y compris dans la vallée de la Kodori.  Préoccupée par les actions qu’a menées dans cette région, en juillet dernier, la partie géorgienne, le Conseil invite instamment celle-ci à faire en sorte que la situation dans cette vallée soit conforme aux dispositions de l’accord de Moscou et à ce qu’il n’y ait aucune présence militaire non autorisée par ledit accord.


Le Conseil engage enfin les dirigeants abkhazes à prendre véritablement en compte la nécessité de veiller au retour dans la dignité des personnes déplacées et des réfugiés, notamment en ce qui concerne leurs préoccupations en matière de sécurité et de droits de l’homme. 


Il demande au Secrétaire général de réfléchir avec les parties aux moyens d’instaurer un climat de confiance, particulièrement en améliorant les conditions d’existence et de sécurité des habitants des districts de Gali et de Zugdidi.  Il le prie en outre de fournir dans son prochain rapport sur la situation en Abkhazie (Géorgie) des renseignements détaillés sur l’évolution de la situation dans la vallée de la Kodori et sur ce qui aura été accompli quant au retour des réfugiés et des déplacés, particulièrement dans le district de Gali.



LA SITUATION EN GÉORGIE


Texte du projet de résolution (S/2006/804)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant toutes ses résolutions sur la question, en particulier sa résolution 1666 du 31 mars 2006 (S/RES/1666),


Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les activités de la Mission d’observation de l’ONU en Géorgie (MONUG) en date du 28 septembre 2006,


Appuyant l’action menée sans relâche par le Secrétaire général et son Représentant spécial avec l’aide de la Fédération de Russie en sa qualité d’intermédiaire et aussi du Groupe des Amis du Secrétaire général et de l’OSCE,


Regrettant que l’on ne progresse toujours pas sur des éléments essentiels d’un règlement global du conflit géorgien-abkhaze;


Prenant note avec préoccupation du constat du Secrétaire général, selon lequel de nouvelles tensions sont nées entre les parties géorgienne et abkhaze, en particulier à la suite de l’opération spéciale menée par la Géorgie dans la haute vallée de la Kodori,


1.    Réaffirme l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et appuie tout ce que font les Nations Unies et le Groupe des Amis du Secrétaire général, guidés par leur volonté de promouvoir un règlement du conflit entre la Géorgie et l’Abkhazie uniquement par des moyens pacifiques et dans le cadre fixé par ses résolutions;


2.    Rappelle qu’en vue de parvenir à un règlement durable et global, il soutient les principes énoncés dans le document intitulé « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et attend avec intérêt toute nouvelle idée que les parties voudraient bien avancer en vue de mener un dialogue politique novateur et constructif sous les auspices des Nations Unies;


3.    Ayant présentes à l’esprit les dispositions de ses résolutions pertinentes qui appellent les deux parties à s’abstenir de toute action susceptible de faire obstacle à la paix et dit la préoccupation que lui inspirent les actions menées par la partie géorgienne dans la vallée de la Kodori en juillet 2006 et toutes les violations de l’accord de Moscou sur le cessez-le-feu et la séparation des forces en date du 14 mai 1994 et d’autres accords entre la Géorgie et l’Abkhazie relatifs à la vallée de la Kodori;


4.    Invite instamment la partie géorgienne à faire en sorte que la situation dans la haute vallée de la Kodori soit conforme aux dispositions de l’accord de Moscou et à ce qu’il n’y ait aucune présence militaire non autorisée par ledit accord;


5.    Note avec satisfaction que  les patrouilles conjointes de la MONUG et de la force de maintien de la paix de la CEI ont repris dans la haute vallée de la Kodori et réaffirme que celles-ci doivent avoir lieu régulièrement;


6.    Invite instamment les deux parties à respecter dans leur intégralité les accords et arrangements antérieurs relatifs au cessez-le-feu, au non-recours à la violence et aux mesures de confiance et souligne qu’il importe de respecter strictement l’accord de Moscou sur le cessez-le-feu et la séparation des forces dans les airs, sur mer et sur terre, y compris dans la vallée de la Kodori;


7.    Reconnaît le rôle important de la force de maintien de la paix de la CEI dans la zone du conflit entre la Géorgie et l’Abkhazie, souligne combien il importe que la MONUG et la force de maintien de la paix de la CEI, qui jouent actuellement un rôle stabilisateur dans la zone du conflit, continuent de coopérer étroitement et efficacement, compte que toutes les parties continueront de coopérer avec elles comme il conviendra et rappelle que des garanties de sécurité appropriées conditionnent le règlement durable et global du conflit;


      8.    Prie instamment la partie géorgienne de prendre véritablement en compte les préoccupations légitimes de la partie abkhaze en matière de sécurité, d’éviter toute mesure qui pourrait être regardée comme une menace et de s’abstenir de tout discours militant et de toute provocation, surtout dans la haute vallée de la Kodori;


      9.    Engage les dirigeants abkhazes à prendre véritablement en compte la nécessité de veiller au retour dans la dignité des personnes déplacées et des réfugiés, notamment en ce qui concerne leurs préoccupations en matière de sécurité et de droits de l’homme, à donner publiquement à la population locale, en particulier dans le district de Gali, l’assurance que son droit de résidence et son identité seront respectés, et à entreprendre sans délai d’honorer les engagements qu’ils ont pris au sujet des conseillers de police civile, de l’ouverture d’une antenne du Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme et de la langue d’instruction;


      10.   Demande instamment à l’une et l’autre parties d’établir sans retard la version définitive de l’ensemble de documents sur le non-recours à la violence et le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans le district de Gali, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection et la dignité de la population civile, y compris les rapatriés;


11.   Félicite les deux parties d’avoir présenté des idées comme base de discussion, et les prie instamment de renouer le dialogue en exploitant, afin de parvenir à un règlement pacifique, tous les mécanismes en place tels qu’ils sont décrits dans ses résolutions pertinentes;


      12.   Engage l’une et l’autre parties à donner suite à la déclaration selon laquelle elles sont disposées à ce que leurs plus hautes autorités se rencontrent sans conditions préalables et à tenir ouvertes les voies de dialogue en vue de susciter un climat de confiance, et souhaite que les représentants de la société civile continuent de se rencontrer;


      13.   Demande au Secrétaire général de réfléchir avec les parties aux moyens d’instaurer un climat de confiance, particulièrement en améliorant les conditions d’existence et de sécurité des habitants des districts de Gali et de Zugdidi;


14.   Appuie tous les efforts menés par les parties géorgienne et abkhaze pour participer de façon constructive à la coopération économique telle qu’envisagée lors des réunions de Genève et précisée par les groupes de travail créés à Sotchi en mars 2003, y compris, si les conditions de sécurité le permettent, la remise en état de l’infrastructure, et se félicite que l’Allemagne ait signifié l’intention d’accueillir une réunion sur la coopération économique et les mesures de confiance, en attendant que des progrès aient été réalisés dans le règlement du conflit;


15.   Souligne que c’est aux deux parties qu’il incombe au premier chef de garantir des conditions de sécurité appropriées et d’assurer la liberté de circulation du personnel de la MONUG, de la force de maintien de la paix de la CEI et des autres organismes internationaux, et les engage à remplir leurs obligations à cet égard;


16.   Se félicite de ce qu’entreprend la MONUG pour appliquer la politique de tolérance zéro décidée par le Secrétaire général en matière d’exploitation et d’abus sexuels et pour que le personnel des Nations Unies respecte pleinement son code de conduite, prie le Secrétaire général de continuer à faire tout le nécessaire en ce sens et de le tenir informé, et engage vivement les pays fournissant des contingents à prendre les mesures préventives voulues, notamment en organisant des séances de sensibilisation avant le déploiement, et à prendre des mesures disciplinaires et autres propres à garantir que les membres de leur personnel impliqués dans de telles affaires répondent pleinement de leurs actes;


17.   Décide de proroger le mandat de la MONUG pour une nouvelle période prenant fin le 15 avril 2007;


18.   Prie le Secrétaire général de fournir dans son prochain rapport sur la situation en Abkhazie (Géorgie) des renseignements détaillés sur l’évolution de la situation dans la vallée de la Kodori et sur ce qui aura été accompli quant au retour des réfugiés et des déplacés, particulièrement dans le district de Gali;


19.   Appuie fermement l’action de la Représentante spéciale du Secrétaire général et engage le Groupe des Amis du Secrétaire général à continuer de lui prêter le ferme soutien de tous ses membres;


20.   Décide de demeurer activement saisi de la question.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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