LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2008 LE MANDAT DE ONZE JUGES PERMANENTS DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA

13 juin 2006
CS/8743

LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2008 LE MANDAT DE ONZE JUGES PERMANENTS DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA

13 juin 2006
Conseil de sécurité
CS/8743
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Conseil de sécurité

5455e séance – matin


LE CONSEIL PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2008 LE MANDAT DE ONZE JUGES PERMANENTS DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA


A l’issue de l’examen de la question de son ordre du jour relative au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, les membres du Conseil de sécurité ont adopté, ce matin, à l’unanimité la résolution 1684 (2006). 


Aux termes de cette résolution, prenant note de la lettre datée du 3 mai 2006* adressée à son Président par le Secrétaire général, le Conseil de sécurité décide, comme suite à la demande du Secrétaire général, et nonobstant les dispositions de l’article 12 bis du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat des onze juges permanents suivants du Tribunal:


Charles Michael Dennis Byron (Saint-Kitts-et-Nevis); Asoka de Silva (Sri Lanka); Serguei Aleckseievich Egorov (Fédération de Russie); Mehmet Guney (Turquie); Khalida Rachid Khan (Pakistan); Erik Mose (Norvège); Arlete Ramaroson (Madagascar); Jai Ram Reddy (Fidji); William Hussein Sekule (République-Unie de Tanzanie); Andrésa Vaz (Sénégal); et Inès Mónica Weinberg (Argentine).



Texte du Projet de résolution


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1165 (1998) du 30 avril 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002, 1449 (2002) du 13 décembre 2002, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004,


Rappelant que le 31 janvier 2003, l’Assemblée générale, par sa décision 57/414 A et conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1, tel que modifié, de l’article 12 bis du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a élu à partir d’une liste de candidats approuvée par la résolution 1449 (2002) du 13 décembre 2002 les onze juges ci-après au Tribunal pénal international pour un mandat de quatre ans commençant le 25 mai 2003 et venant à expiration le 24 mai 2007 : M. Mansoor Ahmed (Pakistan); M. Sergei Aleckseievich Egorov (Fédération de Russie); M. Asoka Zoysa Gunawardana (Sri Lanka); M. Mehmet Güney (Turquie); M. Erik Møse (Norvège); Mme  Arlete Ramaroson (Madagascar); M. Jai Ram Reddy (Fidji); M. William Hussein Sekule (République-Unie de Tanzanie); Mme  Andrésa Vaz (Sénégal); Mme  Inés Mónica Weinberg de Roca (Argentine) et M. Lloyd George Williams (Saint-Kitts-et-Nevis),


Rappelant que, le juge Mansoor Ahmed ayant démissionné de ses fonctions, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, et par application du paragraphe 2 de l’article 12 bis du Statut du Tribunal, a nommé Mme  Khalida Rachid Khan (Pakistan) à compter du 7 juillet 2003 pour le mandat restant à courir du juge Ahmed,


Rappelant que, le juge Lloyd George Williams ayant démissionné de ses fonctions, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, et par application du paragraphe 2 de l’article 12 bis du Statut du Tribunal, a nommé M. Charles Michael Dennis Byron (Saint-Kitts-et-Nevis) à compter du 8 avril 2004 pour le mandat restant à courir du juge Williams,


Rappelant que, le juge Asoka Zoysa Gunawardana ayant démissionné de ses fonctions, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, et par application du paragraphe 2 de l’article 12 bis du Statut du Tribunal, a nommé M. Asoka de Silva (Sri Lanka) à compter du 2 août 2004 pour le mandat restant à courir du juge Gunawardana,


Prenant note de la lettre datée du 3 mai 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général,


Décide, comme suite à la demande du Secrétaire général et nonobstant les dispositions de l’article 12 bis du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 le mandat des juges permanents du Tribunal pénal international ci-après :


•     Charles Michael Dennis Byron (Saint-Kitts-et-Nevis)

•     Asoka de Silva (Sri Lanka)

•     Sergei Aleckseievich Egorov (Fédération de Russie)

•     Mehmet Güney (Turquie)

•     Khalida Rachid Khan (Pakistan)

•     Erik Møse (Norvège)

•     Arlete Ramaroson (Madagascar)

•     Jai Ram Reddy (Fidji)

•     William Hussein Sekule (République-Unie de Tanzanie)

•     Andrésa Vaz (Sénégal)

•     Inés Mónica Weinberg de Roca (Argentine)


Prie les États de continuer à tout mettre en œuvre pour que leurs nationaux qui siègent comme juges permanents au Tribunal pénal international pour le Rwanda puissent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au 31 décembre 2008.


*  S/2006/349


*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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