LA STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT DES TRIBUNAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA MENACÉE PAR LE NOMBRE DES FUGITIFS ET LA FAIBLESSE DES JURIDICTIONS NATIONALES

7 juin 2006
CS/8740

LA STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT DES TRIBUNAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA MENACÉE PAR LE NOMBRE DES FUGITIFS ET LA FAIBLESSE DES JURIDICTIONS NATIONALES

7 juin 2006
Conseil de sécurité
CS/8740
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

5453e séance – matin

LA STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT DES TRIBUNAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA MENACÉE PAR LE NOMBRE DES FUGITIFS ET LA FAIBLESSE DES JURIDICTIONS NATIONALES

Six mois après leur dernier exposé devant le Conseil de sécurité, les Présidents et Procureurs du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda sont revenus, ce matin, rendre compte de la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement de leurs travaux, selon laquelle l’achèvement des procès de première instance est fixé d’ici à la fin 2008 et la fin des travaux en 2010*.

Les quatre magistrats se sont voulus clairs.  Le succès de la Stratégie d’achèvement dépend principalement des deux facteurs que sont l’arrestation des fugitifs et la capacité des juridictions nationales de se saisir des affaires impliquant des personnes de rang intermédiaire ou subalterne, que leur enverraient les Tribunaux, en se fondant sur deux critères, à savoir l’exclusion de la peine de mort et le strict respect des garanties judiciaires. 

Procureur du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie qui comptabilise six fugitifsdont Mladic, Karadzic et Djordjevic, Carla Del Ponte a accusé le Gouvernement serbe et d’autres autorités des Balkans de refuser toute collaboration à son Tribunal.  « La confiance et la transparence ne règnent pas », a-t-elle dit, avant que le Ministre serbe de l’administration publique et du gouvernement local n’argue au contraire que son pays a fait tout ce qui est en son pouvoir pour trouver Radko Mladic. 

Zoran Loncar a souligné que les individus qui ont aidé le fugitif dans sa fuite ont été jugés et ont écopé de très longues peines de prison.  Aucun doute ne devrait subsister sur la volonté politique de la Serbie de trouver les fugitifs, a insisté le Ministre.

Ce sont 18 personnes qui continuent d’échapper à la juridiction du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a annoncé le Procureur.  Hassan Bubacar Jallow s’est particulièrement attardé sur le cas de Félicien Kabuga qui, selon des informations crédibles, se trouve au Kenya où il vaque sans crainte à ses occupations.  Les Présidents et Procureurs ont appelé le Conseil de sécurité à user de toute son influence pour contraindre les États à coopérer avec les deux Tribunaux. 

Malgré toutes les déclarations d’intention du Gouvernement serbe, aucun progrès n’est intervenu, ont concédé les représentants des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France qui ont rappelé à la Serbie, au Monténégro et à la Bosnie-Herzégovine, en particulier à la Republika Srpska, que le respect des engagements internationaux est la condition sine qua non de l’intégration dans les institutions euro-atlantique.  Les mêmes engagements ont été rappelés au Kenya et à la République démocratique du Congo. 

La solution au problème lié au renvoi de certaines affaires aux juridictions nationales est le renforcement des capacités judiciaires des pays qui veulent se saisir de ces affaires, ont convenu tous les intervenants.  Il est tout à fait naturel que les procès se déroulent au plus près de l’endroit où les crimes ont été commis, a insisté le représentant du Rwanda, qui a annoncé, en prévision de futurs renvois d’affaires aux juridictions nationales, l’adoption prochaine de nouvelles lois et la création de chambres spéciales.  Malgré l’évaluation positive des autorités judiciaires serbes, aucun cas n’a été renvoyé au pays, s’est plaint le Ministre serbe de l’administration publique, en rappelant que la Bosnie-Herzégovine en avait reçu six et la Croatie deux. 

Aux nombreuses remarques sur la nécessité d’assurer un financement adéquat aux deux Tribunaux, le représentant japonais a répété que s’ils continuent à fonctionner au-delà de la date fixée par la Stratégie d’achèvement, seules des contributions volontaires des États concernés et des États particulièrement intéressés pourraient être attendues.   

Pour assurer le succès de la Stratégie d’achèvement, le mot d’ordre est « continuité et efficacité », a dit le Président du Tribunal pour le Rwanda, qui a demandé au Conseil de proroger le mandat des juges permanents actuels plutôt que de procéder à de nouvelles élections.  Cette proposition a été appuyée par la majorité des intervenants contrairement à celle liée à l’augmentation du nombre des juges d’appel qui, selon la représentante de la France, « mérite d’être examinée avec soin ».

Les évènements qui ont suivi la mort de Slobodan Milosovic ont été longuement décrits par le Président du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie.  Fausto Pocar a rappelé que, chargées de l’enquête, les autorités néerlandaises ont conclu à une mort naturelle. Cette réponse n’a pas satisfait le représentant de la Fédération de Russie qui s’est étonné que le Tribunal ait refusé de laisser l’accusé aller se faire soigner par les médecins de son choix. 

Il est temps que le Conseil mette fin au fonctionnement du TPIY, a argué le représentant russe, en l’accusant de « gabegie » dans la gestion des affaires du Tribunal, et en rejetant toutes les allégations sur le refus de son pays de coopérer au transfèrement de Dragan Zelanovic.

*     Résolutions 1503 et 1534

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1994

Exposés

M. FAUSTO POCAR, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a déclaré, en présentant le rapport sur les travaux du Tribunal, que ce document expliquait les mesures concrètes prises pour faciliter l’atteinte des objectifs de la Stratégie d’achèvement des travaux du TPIY.  Au cours de la période allant de décembre 2005 à mai 2006, qui est couverte par ce rapport, le Tribunal a fonctionné à pleine capacité et a entendu six cas, tout en  gérant 22 autres dossiers, a indiqué le Juge Pocar.  Presque 200 décisions préliminaires ont été prises et trois juges ont rendu des sentences.  À la suite de l’annulation du jugement de Slobodan Milosevic, nous avons réorganisé les Chambres correctionnelles du Tribunal et leur avons confié de nouvelles tâches juridiques, a indiqué M. Pocar.  Nous avons également permis le lancement des procédures d’accusation contre 21 accusés.  Le premier de ces cas, lancé contre plusieurs accusés, a débuté au mois d’avril, et porte sur six dossiers d’accusation.  Les deux autres procédures concernent 15 personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire et devraient commencer au mois de juillet.

La Chambre d’appel du TPIY a continué à fonctionner sans répit et examiné 127 procédures d’appel provenant à la fois du TPIY et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a indiqué M. Pocar.  Deux arrêts seront rendus au mois de juillet et deux autres devraient l’être à l’automne.  À ce jour, 161 personnes ont été accusées par le TPIY, et les procédures menées contre 94 d’entre elles ont abouti.  De plus, la Chambre d’appel du TPIY a conclu 12 cas concernant le Tribunal pour le Rwanda.

Pour ce qui est de la mort de Slobodan Milosevic, les autorités néerlandaises ont conclu l’enquête sur les raisons de sa mort.  Elles ont conclu à une mort naturelle, qui est dans ce cas, due à un accident cardiovasculaire, a indiqué M. Pocar.   Le TPIY a créé un groupe de travail chargé d’examiner les conditions carcérales régnant dans le quartier pénitentiaire où résidait Milosevic.  Slobodan Milosevic a reçu tous les soins dont il avait médicalement besoin, mais sa santé s’est dégradée du fait de son refus de respecter toutes les prescriptions des médecins du Tribunal.  Il a pris des médicaments qui ne lui avaient pas été prescrits, ceci à l’insu des médecins.  Son entêtement à assurer lui-même sa propre défense a également porté un coup à sa santé, qui était déjà fragile, a dit M. Pocar.  Les autorités néerlandaises ont par ailleurs constaté que des objets et des produits pharmaceutiques étaient régulièrement introduits par effraction dans le quartier pénitentiaire.

Concernant Milan Babic, les enquêtes menées ont conclu qu’il s’est suicidé, a dit le Président du TPIY.  Les autorités néerlandaises sont formelles sur le fait qu’il n’y a eu aucune menée criminelle contre Milan Babic.  Le rapport d’enquête est en train d’être traduit en anglais et il apparaît que certaines constations des investigations menées requièrent des enquêtes complémentaires, qui seront menées par le Juge Parker.

Passant à la Stratégie d’achèvement des procédures du Tribunal, a dit M. Pocar, le Groupe de travail sur l’accélération des jugements, qui est présidé par le juge Bonomy, assisté des juges Hanoteau et Swart, a publié son rapport final en février 2006.  Ce rapport contient un certain nombre de recommandations, visant l’amélioration de l’efficacité des procédures des jugements et des pré-jugements.  Les deux juges ont travaillé au mois de mai dans un cadre informel pour prendre des mesures spécifiques, qui vont avoir un impact sur le déroulement des jugements du TPIY.   Les juges sont désormais conscients que la longueur des procédures tient à la complexité et à l’ampleur des accusations, ce qui entraîne de longues présentations et de longs plaidoyers de la part des parties.  Désormais, la Chambre d’accusation aura la latitude de réduire le nombre de chefs d’accusation ou de demander au Procureur de choisir les chefs d’accusation qu’il estime les plus opportuns pour la conduite de la procédure, a dit M. Pocar.  La base de l’amendement portant sur cette question est le désir d’assurer à l’accusé un jugement juste et de réduire le temps de détention de ceux qui sont en situation de pré-jugement.  L’amendement protège aussi les droits et l’indépendance de l’accusation.

M. ERIK MØSE, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué qu’à ce jour, le Tribunal a achevé l’examen de 55 cas, avant de démontrer, détails à l’appui, « le niveau élevé de productivité » de son Tribunal, au cours des six derniers mois.  Le Tribunal, a-t-il assuré, devrait achever, d’ici à 2008, les procès de 65 à 70 personnes, conformément à la Stratégie d’achèvement.  Le Président a toutefois souligné que le nombre de fugitifs s’élève à 18.  Il a appelé à la coopération des États Membres, arguant que l’impunité n’est pas une option viable.  Il a aussi appelé à cette coopération pour l’accueil des personnes acquittées par le Tribunal.  Pour assurer le succès de la Stratégie d’achèvement, la continuité et l’efficacité doivent être le mot d’ordre, a poursuivi le Président, qui a demandé au Conseil de proroger le mandat des 11 juges permanents, plutôt que de procéder à d’autres élections.  En effet, a-t-il insisté, le travail du Tribunal serait gravement compromis si certains des juges n’étaient pas élus.  Reconnaissant la possibilité de proroger le mandat des juges non élus, le Président a pourtant estimé qu’il ne s’agit pas d’une solution pratique. 

M. Erik Møse a ensuite décrit le document qu’il a soumis au Conseil de sécurité.  Le document, a-t-il dit, se concentre sur les activités judiciaires du Tribunal et sur les mesures adoptées par les juges pour accélérer le rythme des procès.  Parallèlement aux activités de base, toutes les trois branches du Tribunal ont pris des mesures pour améliorer leur méthode de travail.  Le document contient ainsi de nouvelles annexes dont l’annexe 6 qui décrit certaines des activités entreprises par le Bureau du Procureur pour faciliter les procès, notamment l’introduction de l’interprétation et les transcriptions simultanées.  L’annexe 5, a encore indiqué le Président, donne une vue d’ensemble des activités de sensibilisation du Tribunal et de renforcement des capacités au Rwanda, concernant particulièrement les juristes, les avocats ou encore des défenseurs des droits de l’homme.  Le Tribunal a reçu des fonds de la Commission européenne qui lui permettraient, si les négociations avec le Rwanda aboutissent, de créer des centres d’information dans toutes les provinces du pays, a encore indiqué le Président du TPIR.

Mme CARLA DEL PONTE, Procureure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a estimé que les recommandations faites par les juges au Procureur du TPIY ne sont pas contraignantes.  Citant la recommandation selon laquelle le Procureur devrait réduire le nombre de chefs d’accusation pour alléger et accélérer les procédures de jugement, elle a estimé que le fonctionnement du TPIY ne pouvait être modifié que par le Conseil de sécurité, dont les résolutions ont défini le Statut du TPIY.  C’est ce Statut, arrêté par le Conseil, qui assure l’indépendance du Procureur et détermine quelles charges il ou elle peut porter contre un accusé, a dit Mme Del Ponte.  Tout en acceptant que dans certains cas, le nombre d’accusations pouvait être réduit, elle a estimé que le mandat que lui avait donné le Conseil de sécurité, et qui est de poursuivre les plus hauts dirigeants coupables de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide, ne pouvait être réduit par des décisions du TPIY.  Une limitation artificielle du nombre de chefs d’accusation porterait gravement atteinte à l’efficacité du travail du Procureur et pourrait garantir une certaine impunité aux coupables, a estimé la Procureure du TPIY.  Prenant l’exemple de Srebrenica, elle a dit qu’il ne peut pas y avoir de « justice à la carte ».  Quelles charges devrait-on porter contre les auteurs des violations survenues à Srebrenica? a demandé Mme Del Ponte.  Celles concernant l’assassinat de 7 000 personnes, ou celles touchant au transfert forcé de 25 000 civils, notamment des femmes, des enfants et des vieillards?  Aucun Procureur ne peut accepter d’être mis devant ce genre de choix, a-t-elle estimé en déclarant qu’il ne faudrait pas introduire de disparités de traitements des accusés dans le fonctionnement du Tribunal.

La Procureure a ensuite demandé aux autres organes du TPIY de se focaliser sur les autres recommandations du Groupe de travail des juges et sur celles avancées par son propre Bureau.  Si toutes ces mesures sont mises en place, la durée des procédures sera réduite, a-t-elle estimé.  Mme Del Ponte a estimé que le Gouvernement serbe et d’autres autorités des Balkans refusaient de collaborer avec le Tribunal, en ce qui concerne les cas de Mladic, Karadzic et Djordjevic.  Concernant Mladic, elle a dit que la collaboration entre le TPIY et Belgrade laissait à désirer. « La confiance et la transparence ne règnent pas », a dit Mme Del Ponte.  La « Republika Srpska », qui est partie de la Bosnie-Herzégovine,  doit pour sa part faire plus d’efforts pour localiser et arrêter les fugitifs que nous soupçonnons être sur son territoire, a ensuite dit la Procureure.  Radovan Karadkic a de la famille dans cette région, et les gens savent bien que les membres de sa famille sont en contact avec lui, a-t-elle accusé.  En outre, le Bureau du Procureur du TPIY s’efforce d’entretenir les meilleures relations possibles avec le Monténégro, où Karadzic a aussi des liens de famille, a indiqué Mme Del Ponte, en s’étonnant que 10 ans après leur mise en accusation devant le Tribunal, Karadzic et Mladic « courent toujours » et semblent mener des vies normales.

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), s’est lui aussi félicité des progrès enregistrés dans la Stratégie d’achèvement.  Il a toutefois noté que le Tribunal a toujours du mal à localiser et à arrêter les 18 fugitifs.  Il a ainsi indiqué que d’après les informations dont il dispose, Félicien Kabuga est toujours au Kenya.  Appelant ce pays et tous les autres à coopérer, le Procureur a regretté qu’au cours de ces six derniers mois, aucune arrestation, ni transfert, n’a été enregistré par le Tribunal. 

Le transfert des affaires aux juridictions nationales a été lent et difficile, a poursuivi le Procureur, en rappelant que les règles de procédure limitent le nombre de pays où les procès peuvent se tenir.  Cette situation, a-t-il prévenu, risque d’avoir des effets négatifs sur la stratégie de transfert.  Une assistance doit être apportée aux juridictions nationales qui veulent mais ne peuvent pas se saisir de ces affaires.  Le Procureur a souligné que l’éligibilité du Rwanda à la réception d’affaires pourrait considérablement faire avancer la stratégie de transferts.  Le Bureau du Procureur s’attache déjà au renforcement des capacités du système judiciaire rwandais. 

Le Président s’est félicité que de plus en plus de pays s’engagent à traduire en justice les génocidaires qui se trouvent sur leur territoire.  Le Tribunal collabore avec ces pays en leur fournissant les preuves qu’il a collectées.  Le Président s’est dit confiant que le Tribunal sera en mesure d’achever, d’ici à 2008, toutes les affaires concernant les personnes qui sont actuellement en détention.  Il a toutefois attiré, une nouvelle fois, l’attention du Conseil sur les deux défis que sont l’arrestation des fugitifs et le transfert des affaires aux juridictions nationales. 

Le Tribunal continue de développer et de mettre en œuvre des stratégies internes pour accélérer le cours de ses travaux, en améliorant par exemple, la gestion de l’information, a conclu le Procureur.  Le Tribunal est aussi en train d’identifier les meilleures pratiques et normes dans les différents aspects de l’enquête et des procès.  Il réfléchit aussi aux moyens d’assurer une meilleure adhésion aux pratiques et normes établies.  Tous les instruments mis en place visent à accroître l’efficacité du Tribunal et à accélérer les procès, a insisté le Procureur du TPIR.  

Déclarations

M. KENZO OSHIMA (Japon) a soutenu la décision de proroger le mandat des 11 juges permanents du Tribunal pénal international pour le Rwanda.  M. Oshima a apprécié la coopération des Gouvernements des Pays-Bas et de la Suède dans l’enquête sur la mort de Milan Babic et de Slobodan Milosevic.  Concernant les accusés des Tribunaux pénaux internationaux qui sont toujours en fuite, il a exprimé sa préoccupation et appelé les États concernés, comme la Serbie, à intensifier leurs efforts pour, notamment, éliminer le réseau d’aide à Ratko Mladic.  M. Oshima a poursuivi en réaffirmant son engagement en faveur de la justice, rappelant aussi que les États concernés doivent faire preuve de bonne volonté pour le transfert des fugitifs.  Si ce transfert devait prendre trop de temps, il serait difficile pour tous les États Membres de continuer à soutenir financièrement ces Tribunaux, a-t-il soutenu.  Pour le Japon en effet, si les Tribunaux continuent à fonctionner au-delà de la date limite fixée par la Stratégie d’achèvement, seules des contributions volontaires des États concernés et des États particulièrement intéressés pourront être attendues.  Dans le cadre du processus de réconciliation, le représentant a incité à une coopération en vue d’établir la règle de droit et de créer des mécanismes permettant d’assurer des procès équitables aux niveaux régional et national.  C’est dans ce sens que le Japon, avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a formé des membres de la Chambre des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine.

M. TUVAKO MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a interprété l’existence de 18 fugitifs comme un manque évident de coopération de la part des États Membres.  Se félicitant ensuite du cours des travaux du Tribunal pour le Rwanda, le représentant s’est toutefois dit inquiet de la lenteur des procédures d’appels.  Il a donc suggéré au Conseil d’envisager, à un moment ou à un autre, d’augmenter le nombre des juges de la Chambre d’appel pour assurer la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement.  Le représentant s’est dit également inquiet des difficultés rencontrées par le Tribunal dans le transfert des affaires.  Il a donc appelé à une assistance aux juridictions nationales, en particulier celle du Rwanda.  Évaluant le travail du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le représentant s’est dit préoccupé par le manque de coopération dans l’arrestation des fugitifs qui, a-t-il amèrement regretté, sont toujours au nombre de six dont Victor Mladic et Radovan Karadzic.  Il a jugé qu’il est temps pour le Conseil d’examiner des « mesures sérieuses » pour assurer que ces fugitifs n’échapperont pas indéfiniment au Tribunal. 

M. ALBERTO PEDRO D’ALOTTO (Argentine) s’est félicité  des progrès accomplis par le TPIY en ce qui concerne sa Stratégie d’achèvement de ses travaux.  L’Argentine regrette le manque de coopération de certains pays avec le Tribunal.  Nous soutenons toutes les mesures relatives à la transparence et à l’équilibre entre le Procureur et la défense, a-t-il indiqué.  L’Argentine collabore avec le Conseil et les Tribunaux pénaux internationaux en ce qui concerne l’arrestation et le transfèrement des personnes accusées par les Tribunaux, comme elle l’a montré il y a quelques mois, a-t-il dit.  Notre délégation, a poursuivi le représentant, exhorte les autres gouvernements à tenir leurs engagements envers les deux Tribunaux et à mettre à leur disposition les fugitifs se trouvant sur leurs territoires.

M. AL-QAHTANI (Qatar) a également félicité les deux Tribunaux pénaux internationaux pour le travail qu’ils ont pu accomplir à ce jour.  La Stratégie d’achèvement semble être sur de bons rails avec les mesures récemment préconisées, a estimé le représentant du Qatar.  Se félicitant du rôle plus important donné aux juges ad litem, il s’est déclaré convaincu que leur implication dans la conduite des procédures accélérerait les travaux des Tribunaux.  Concernant la mort de Slobodan Milosevic, il a regretté qu’elle soit survenue avant la fin de la procédure lancée contre lui.  Le représentant a ensuite lancé un appel au Gouvernement de la Serbie en lui demandant de remettre Radko Mladic au TPIY et a demandé aux pays africains concernés de faire tous les efforts nécessaires pour appréhender les responsables du génocide du Rwanda qui pourraient se trouver sur leurs territoires.  Le représentant du Qatar a ensuite demandé si les responsables du TPIY et du TPIR avaient pu fournir une aide aux juges du Tribunal spécial pour la Sierra Leone en ce qui concerne l’éventuel jugement de Charles Taylor par cette juridiction.

M. ZHANG YISHAN (Chine) a dit apprécier les mesures prises par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour accélérer ses travaux, en particulier le transfert d’affaires aux autorités judiciaires compétentes.  Il a indiqué néanmoins que les progrès sont décevants.  Les efforts doivent s’intensifier dans ce domaine, a insisté le représentant, en appelant à une coopération internationale renforcée pour améliorer les capacités judiciaires des pays à qui des affaires pourraient être transférées.  Le représentant s’est, par ailleurs, dit en faveur de la prorogation du mandat des juges permanents actuels, avant de demander au Conseil de réfléchir déjà à la période qui suivra la fin du mandat des deux Tribunaux.

M. PASCAL GAYAMA (Congo) a appuyé l’assertion selon laquelle la cause de la justice ne serait pas servie si les principaux acteurs des crimes odieux dont ont souffert de nombreuses victimes innocentes, n’étaient pas déférés devant les juridictions créées à cet effet.  Dans le contexte de la réconciliation nationale et de la reconstruction, il s’agit là d’un impératif majeur à prendre en compte, l’administration effective de la justice étant le seul moyen de parachever ce processus.  Le représentant a poursuivi en faisant part de sa conviction que le Conseil doit faire preuve de la plus grande fermeté et en appeler à la coopération des États concernés afin d’appréhender et transférer les fugitifs recherchés.  Leur responsabilité est grande à cet égard dans la mesure où ils sont les seuls à avoir le monopole de la contrainte.  Commentant aussi la question des transferts aux juridictions nationales, le représentant a souligné l’importance de veiller au renforcement des capacités nationales qui demeure le meilleur garant contre l’engorgement des tribunaux et les procès sans fin.  Le représentant a voulu en savoir davantage sur la manière dont les Tribunaux coopèrent entre eux et sur le niveau de coopération des États, notamment concernant l’accueil des personnes acquittées ou condamnées par le Tribunal.

Mme CAYOLYN L. WILLSON (États-Unis) a déclaré que les États-Unis restent engagés à fournir un appui diplomatique, financier et technique au TPIY.  Nous déplorons que Slobodan Milosevic soit décédé avant la fin de son procès.  Nous saluons le rapport du Président sur les circonstances du décès de Milosevic, a-t-elle ajouté.  Les États-Unis estiment que le Président du TPIY a correctement géré cette affaire.  Il revient à la communauté internationale de poursuivre le soutien aux tâches assignées au TPIY.  Nous saluons les initiatives visant à améliorer le fonctionnement du Tribunal.  La communauté internationale doit appuyer ces efforts.  Les États-Unis prennent note des efforts déployés à cet égard à Sarajevo et à Zagreb.  Tous les États doivent collaborer sans retenue avec le Tribunal et doivent remplir leurs engagements.  À cet égard, les États-Unis demandent à la Serbie, au Monténégro et aux autorités serbes bosniaques de mettre les criminels encore en fuite à la disposition du Tribunal.  Tant que ces criminels ne sont pas appréhendés et mis à la disposition du TPIY, les États et entités concernés n’auront pas accès aux institutions de  l’Europe, a fait remarquer la représentante des États-Unis.  Elle s’est félicitée que le nombre de procès aient augmenté au Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Elle a demandé  au Kenya et à  la RDC de renforcer leur coopération avec le TPIR et d’arrêter les auteurs de génocide se trouvant encore sur leur territoire respectif.

M. LESLIE KOJO CHRISTIAN (Ghana) a souligné le rôle crucial du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour renforcer l’état de droit dans les pays de l’ex-Yougoslavie.  Il a salué le professionnalisme et le dévouement du Président du TPIY et de son équipe qui ont permis de faire du Tribunal un modèle pour les autres tribunaux internationaux.  Toutefois, il a exprimé l’inquiétude de sa délégation quant au rythme généralement lent des procès.  Des procès excessivement longs épuisent les ressources limitées du Tribunal et menacent également sa Stratégie d’achèvement, étant donné la longue liste des personnes accusées, a-t-il insisté.  À cet égard, il s’est félicité du rapport du Groupe de travail sur l’accélération des procès et de la mise en œuvre de ses recommandations.  De plus, il a estimé que les affaires moins sérieuses devraient être renvoyées aux juridictions nationales et a demandé, dans cette perspective, de soutenir les efforts du Tribunal pour renforcer les capacités des cours nationales. 

Par ailleurs, le représentant a fait part de sa préoccupation concernant les six personnes accusées de violations de droits de l’homme et de crimes de guerre qui sont toujours en fuite et a appelé les États de l’ex-Yougoslavie à coopérer avec le Tribunal en la matière.  S’agissant de la Stratégie d’achèvement, il a indiqué que le Conseil de sécurité devrait faire preuve de flexibilité sur cette question.  M. Christian a également mis l’accent sur le rôle du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) dans le processus de paix et de réconciliation de ce pays.  Il s’est réjoui que le TPIR ait complété toutes les enquêtes comme le demandait la résolution 1503 et se soit attaché à réaliser les buts fixés dans les stratégies d’achèvement de 2004 à 2006.  Il a souligné que ce Tribunal devait bénéficier des ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat dans les délais établis par le Conseil de sécurité.  C’est dans cette perspective que sa délégation se prononce en faveur de l’augmentation du nombre de juges de la Cour d’appel du TPIR afin que les affaires puissent être achevées d’ici à 2010. 

M. HUGO PEREYRA (Pérou) a dit l’attachement de son pays au respect des droits de l’homme et à la lutte contre l’impunité pour illustrer l’importance qu’il accorde aux travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux.  Il a appelé à un équilibre entre la nécessité de respecter les dates limites de la Stratégie d’achèvement et celle de respecter les normes les plus strictes de garanties judiciaires.  Il a aussi appelé à la pleine coopération des États pour l’appréhension des fugitifs et leur transfert aux Tribunaux.  Toutes les formes de coopération, telle que le transfert des preuves, doivent être exploitées.  S’agissant du renvoi des affaires aux juridictions nationales, le représentant  a jugé indispensable que ce processus s’accompagne du renforcement des capacités locales.  Il a lancé un appel pour que l’aide internationale nécessaire intervienne.  Le renforcement des systèmes nationaux aura un impact à long terme sur l’état de droit et la pérennité du système judiciaire, a insisté le représentant. 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que son pays appréciait les progrès accomplis par le TPIR.  Nous pensons que la transmission d’affaires aux organes judicaires nationaux sera une part importante de la Stratégie d’achèvement du TPIR, a-t-il dit.  Concernant le TPIY, la Fédération de Russie s’inquiète des circonstances de la mort de Slobodan Milosevice et de Milan Babic dans les cellules du TPIY.  Les réponses reçues à ce jour à nos questions concernant ces deux morts ne sont pas satisfaisantes, a dit le représentant, qui s’est étonné que plusieurs semaines après que des substances « suspectes » aient été découvertes dans le sang de Milosevic, le TPIY avait refusé de laisser l’accusé aller se faire soigner par les médecins de son choix.  Membre permanent du Conseil, la Fédération de Russie avait pourtant garanti l’évacuation médicale et le retour de Milosevic, a-t-il souligné.  Le Gouvernement et le peuple de la Fédération de Russie ont été profondément choqués par la déclaration de la Procureure du TPIY concernant le décès de Milosevic, a-t-il fait remarquer.  La Fédération de Russie rejette par ailleurs toutes les accusations portées contre elle.  Selon certaines de ces accusations, elle ne collaborerait pas suffisamment avec le TPIY.  Ces allégations sont sans fondement et n’ont pas de sens, a tenu à souligner le représentant, qui s’est étonné que le TPIY ait appliqué une politique de deux poids deux mesures en libérant récemment, dans des conditions très discutables, un accusé.  Slobodan Milosevic, lui, n’a pas eu droit à la moindre compassion, même quand sa santé et sa vie ont été mises en danger, a-t-il noté.  Il est temps que le Conseil mette fin au fonctionnement actuel du TPIY, a ensuite dit le représentant russe, en accusant les responsables du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de « gabegie » dans la gestion des affaires du Tribunal.  « Il ne faudrait pas non plus que la Procureure du TPIY vive dans un monde de fantasmes politico-judiciaires quand elle prétend qu’elle ira arrêter des présumés coupables qui vivent en ce moment sur les territoires d’États souverains », a ajouté le représentant de la Fédération de Russie.

M. HUW LLEWELLYN (Royaume-Uni) a souligné la nécessité de traduire en justice tous les fugitifs en appelant tous les États à s’acquitter de leurs obligations, créées par le Conseil de sécurité, d’arrêter et de transférer les personnes concernées.  Le représentant a aussi appuyé la prorogation du mandat des juges permanents du Tribunal pénal international pour le Rwanda, en souhaitant que cela ne crée pas de précédent.  Il a appelé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à redoubler d’efforts pour rationaliser ses travaux et renforcer son efficacité, et prévenir ainsi les dérapages budgétaires.  À la Serbie, au Monténégro et à la Bosnie-Herzégovine, le représentant a renouvelé les menaces d’une non-intégration dans l’espace euro-atlantique s’ils ne coopèrent pas avec le Tribunal.  Le représentant a aussi espéré que les autorités russes n’épargneront aucun effort pour assurer le transfert à La Haye des deux personnes accusées par le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie.  La mort de Slobodan Milosovic ne doit pas être un obstacle à la coopération de tous les pays avec le Tribunal, a-t-il dit, en concluant sur la question du renvoi d’affaires aux juridictions nationales.  Il a voulu que cela ne se fasse pas au détriment d’un procès équitable. 

Mme BRIGITTE COLLET (France) a déclaré que sa délégation était déçue que Radko Mladic et Radovan Karadzic n’aient pas encore été arrêtés et transférés devant le TPIY.  Ces obligations et ces transferts sont pourtant une obligation internationale pour les pays de la région qui sont concernés, a rappelé la représentante.  C’est aussi une condition sine qua non de leur intégration dans la famille européenne.  Il est donc impératif que la Serbie, le Monténégro, et la Bosnie-Herzégovine coopèrent pleinement avec le Tribunal.  La France salue la coopération efficace de l’Argentine, qui a récemment permis le transfert de Milan Lukic.  En revanche, on note que la Fédération de Russie n’a pas à ce jour transféré Dragan Zelenovic, et nous relevons les difficultés de coopération de la MINUK avec le Bureau du Procureur, a dit la représentante.  La France attend une coopération pleine et entière de tous les États concernés pour arrêter Félicien Kabuga et les autres personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, a-t-elle ajouté en demandant que les rapports écrits du TPIR consacrent des développements à la coopération qu’il reçoit et qu’ils soient plus précis sur les enquêtes encore en cours.  Parlant de la mort de Slobodan Milosevic, elle a indiqué que le Ministre français des affaires étrangères avait « eu surtout une pensée très particulière pour tous ceux qui ont eu à souffrir de la purification ethnique voulue, planifiée, avec détermination par cet homme ».  Les résultats de l’enquête sur la mort de Milosevic doivent être examinés.  La France souhaite, suite à des dérives préoccupantes, appeler le TPIY au respect scrupuleux du statut de ses langues de travail, a d’autre part indiqué la représentante.  Concernant le TPIR, la France n’a pas d’objection à  la demande de son Président de voir prolongé, jusqu’à la fin 2008, le mandat des juges permanents, afin de permettre l’achèvement dans les délais, des procès de première instance.  Concernant la stratégie d’achèvement, la France estime que le renvoi aux juridictions nationales ne saurait être envisagé pour les plus hauts responsables des crimes les plus graves, qui ne doivent pas échapper à la justice internationale, a souligné la représentante française.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) s’est félicitée des progrès réalisés pour ce qui touche aux questions relatives aux Stratégies d’achèvement des Tribunaux comme le montre le nombre élevé de jugements rendus par la Chambre d’accusation et la Cour d’appel ainsi que le transfert d’accusés de moindre importance aux juridictions nationales de l’ex-Yougoslavie.  Il est important en effet que le Procureur dispose du pouvoir lui permettant d’évaluer si oui ou non le procès repose sur des normes du droit international.  Dans ce contexte, nous soulignons la nécessité pour la communauté internationale de continuer à soutenir le développement de capacités juridiques et pénitentiaires nationales.  Concernant la question de l’accélération des procès, la représentante a estimé que les modifications supplémentaires aux Règles de procédure et d’établissement de la preuve permettraient de parvenir à une meilleure utilisation du temps. 

La représentante a par ailleurs estimé qu’il serait opportun de se pencher à nouveau sur les résultats des enquêtes menées à la suite du décès de Slobodan Milosevic et de Milan Babic.  Elle a jugé que la fin du procès Milosevic devrait servir de leçon aux juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie afin d’améliorer la gestion des procès futurs.  S’agissant du Tribunal pénal international pour le Rwanda, elle a dit soutenir la demande de son Président visant à étendre le mandat des juges jusqu’à la fin de 2008.  La représentante a toutefois regretté que le Tribunal n’ait pas réussi à arrêter des fugitifs recherchés, ce qui, dans les faits, est un obstacle à la mise en place d’une stratégie d’achèvement des procès.  Nous soulignons une fois de plus que les États de la région et les organisations internationales ont l’obligation de coopérer pleinement avec les Tribunaux pour traduire en justice Radko Mladic, Radovan Karadic et Félicien Kabuga.

M. DUŠAN MATULAY (Slovaquie) a salué les progrès réalisés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en particulier l’application des recommandations du Groupe de travail.  Il a voulu que les procès des juridictions nationales se fassent dans le plein respect des règles de garanties judiciaires.  Il a à son tour appelé à la coopération totale des États dans l’appréhension et le transfert aux Tribunaux de tous les fugitifs.  Concernant particulièrement le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le représentant a particulièrement salué les programmes de sensibilisation.

Mme ELLEN MARGRETHE LØJ (Danemark) a estimé qu’il était indispensable de procéder au transfert des fugitifs les plus recherchés à La Haye et à Arusha et a appelé à cette fin tous les pays, qu’ils se trouvent hors ou au sein des régions respectives, à coopérer pleinement et sans condition avec les Tribunaux.  Le Gouvernement de la Serbie et, au sein de la Bosnie-Herzégovine, celui de la Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine, sont particulièrement bien placés pour garantir l’arrestation de Mladic et Karadzic.  Nous encourageons fermement ces Gouvernements à agir immédiatement.  Cette coopération sera nécessaire aux pays de l’ex-Yougoslavie pour leur pleine intégration aux structures européennes et transatlantique.  La représentante a par ailleurs fait part de son soutien aux mesures prises par le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie pour accélérer la tenue des procès.  Elle a également fait part du soutien de son pays à la demande du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda visant à étendre le mandat des juges jusqu’en 2008 et a rappelé qu’à cette fin, elle avait fait circuler un projet de résolution qui, a-t-elle espéré, sera adopté rapidement.

M. ZORAN LONCAR, Ministre de l’administration publique de la Serbie, a déclaré que son gouvernement avait étudié avec la plus grande attention les rapports de Mme Del Ponte.  La Serbie, qui a hérité de l’ex-Yougoslavie et en est l’État successeur, a clairement indiqué qu’elle collaborerait avec le TPIY.  Nous avons noté que la plupart des gens accusés par le TPIY sont des officiers de l’armée ou de la police de la Serbie-et-Monténégro.  Tous ces accusés, y compris ceux venant des enclaves serbes de Bosnie-Herzégovine, se sont volontairement rendus au TPIY, a noté le représentant.  La Serbie a fait tout ce qu’elle a pu pour mettre la main sur Radko Mladic.  Les personnes qui l’ont aidé ont été identifiées et condamnées par la justice serbe.  La volonté politique existe pour arrêter Mladic, mais comme le sait le Conseil, il y a des aspects pratiques et techniques qui sont liés à une arrestation.  Si les autorités de la Serbie savaient où est Mladic, elles le remettraient aujourd’hui même au TPIY, a dit le représentant.  Le 2 mars 2006, le Conseil d’État de Serbie-et-Monténégro a adopté une décision ouvrant les archives de la Serbie aux enquêteurs du TPIY.  Nous n’avons donc rien à cacher et nous ne dissimulons rien, a assuré le représentant.  Comme l’a dit le Président du TPIY, Fausto Pocar, les six derniers mois ont été les plus difficiles qu’ait connu le TPIY.  Nous partageons ce point de vue, du fait des décès de Slobodan Milosevic et de Milan Babic.  Après la mort mystérieuse de ces deux Serbes, il est impératif que le TPIY respecte la vie de ses détenus et rende plus transparents son fonctionnement intérieur et ses conditions de détention, a-t-il indiqué.  Il est regrettable que le TPIY soit de plus en plus perçu comme une instance partiale manquant d’équité, a dit le représentant.  Notant qu’a ce jour, un certain nombre de dossiers avaient été transférés par le TPIY aux tribunaux de la Bosnie et de la Croatie, il s’est étonné qu’aucun cas n’ait encore été déféré aux tribunaux nationaux de la Serbie.  La confiance ne semble pas régner, a-t-il noté à cet égard, en souhaitant un traitement équitable pour son pays.

M. NICKOLAS SHALITA (Rwanda) a regretté la publication tardive du rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui ne permet pas des négociations éclairées entre les membres du Conseil ou les non-membres.  Il a réitéré la volonté de son pays de travailler en étroite collaboration avec le Tribunal.  Il ne lui reste plus que deux ans et demi pour achever ses travaux, a-t-il rappelé, en appelant à l’arrestation rapide des fugitifs.  La Stratégie d’achèvement, a-t-il prévenu, ne doit pas être considérée comme une stratégie de sortie de la communauté internationale qui doit s’assurer que tous les accusés sont traduits en justice.  Le Rwanda est prêt à travailler avec les gouvernements du monde entier pour que tous les suspects soient traduits en justice.  S’agissant du renvoi d’affaires aux juridictions nationales, le représentant a jugé naturel que les procès aient lieu dans l’endroit le plus proche possible du lieu où les crimes ont été commis.  Il s’est donc félicité que le Procureur du Tribunal ait accordé la priorité au renforcement des capacités judiciaires de son pays. 

Le représentant a annoncé la rédaction de nouvelles lois, en prévision de ces renvois, lesquelles visent la solution aux nombreux problèmes de procédure et la création de chambres spéciales.  Le Rwanda a aussi l’intention, a-t-il indiqué, d’exclure la peine de mort pour ce qui est des affaires renvoyées.  Le Rwanda, a-t-il encore dit, n’a cessé de développer ses capacités judiciaires pendant la dernière décennie.  Il a donc dit ne pas comprendre le débat sur le renvoi d’affaires à d’autres juridictions.  Une telle initiative, a-t-il prévenu, ne saurait participer à la tâche de réconciliation nationale. 

La question est de savoir comment assurer que les interventions internationales comme le Tribunal aient un effet positive durable sur les pays concernés, et en l’occurrence, a insisté le représentant, la saisine d’autres juridictions de celle du Rwanda ne servirait pas cette cause.  Avec l’appui financier de la communauté internationale, le Rwanda aurait, a assuré le représentant, la capacité de mener les procès de manière compatible avec le droit international. 

Le représentant a aussi voulu que tous les criminels purgent leur peine là où ils ont commis leurs crimes.  Il s’agit, a-t-il aussi estimé, d’une exigence de la réconciliation nationale.  Le Rwanda s’est doté d’un centre de détention répondant aux normes internationales, a-t-il dit, avant de regretter les retards pris dans le transfèrement des personnes condamnées.  Le représentant a conclu en évoquant la question du transfert, au Rwanda, des documents et des matériaux qui pourraient constituer le noyau d’un centre de recherche et d’éducation sur le génocide.  Il a voulu que l’on agisse rapidement, compte tenu du temps qu’il reste avant l’achèvement des travaux du Tribunal.  Tout en se félicitant des programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités lancés au Rwanda par le Tribunal, le représentant a estimé que la meilleure manière de procéder serait de recruter davantage de juristes et d’enquêteurs rwandais.  

Répondant à certaines observations concernant le TPIY, le Président du TPIY a indiqué qu’il a pris note de toutes les suggestions qui ont été faites et en tiendra compte pour améliorer le fonctionnement du TPIY et accélérer le déroulement de ses procès, a-t-il dit.  L’accélération des procès se fera dans le respect de l’équité, des droits du Procureur, de ceux de la défense et des droits des accusés, a assuré M. Pocar.  Nous comprenons les questions qui se posent encore sur les décès de Slobodan Milosevic et de Milan Babic, a ensuite dit M. Pocar.  À la suite de ces évènements, le TPIY a dû prendre certaines mesures.  L’audit indépendant mené par des experts suédois, et les recommandations du Juge Parker, ont donné de nouvelles orientations au TPIY et à son fonctionnement.  Concernant les remarques de certaines délégations sur le renvoi de certaines affaires devant des juridictions nationales, M. Pocar a indiqué que le TPIY engagerait une coopération en ce sens avec les pays concernés.

Pour sa part, le Président du TPIR a ensuite rappelé que les États avaient l’obligation de collaborer avec les Tribunaux pénaux internationaux.  Il est essentiel que les accusés en fuite soient mis à la disposition de ces Tribunaux, a-t-il dit.  Concernant le cas de Charles Taylor, qui a été évoqué par le Qatar, M. Møse a indiqué qu’il n’ya avait pas de coopération technique formelle sur la question entre le TPIR et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.  Concernant les personnes condamnées par le TPIR, il a dit que certaines d’entre elles avaient demandé à purger leur peine ailleurs qu’au Rwanda.  Ce dernier pays n’a cependant jamais refusé d’accueillir les accusés jouissant de sa nationalité dans son propre système pénitentiaire.

Le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda a jugé important que la communauté internationale trouve les moyens d’aider les pays concernés à assumer les coûts afférents à la saisine des affaires.  Le renvoi des affaires aux juridictions nationales dépend de deux critères, à savoir l’exclusion de la peine de mort et l’existence de garanties judiciaires. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.