LE CONSEIL AUTORISE LE JUGE ESPAGNOL JOAQUÍN CANIVELL À CONTINUER À SIEGER DANS L’AFFAIRE KRAJIŠNIK EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

10 avril 2006
CS/8686

LE CONSEIL AUTORISE LE JUGE ESPAGNOL JOAQUÍN CANIVELL À CONTINUER À SIEGER DANS L’AFFAIRE KRAJIŠNIK EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

10 avril 2006
Conseil de sécurité
CS/8686
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité

5407e séance - matin

LE CONSEIL AUTORISE LE JUGE ESPAGNOL JOAQU Í N CANIVELL À CONTINUER À SIEGER DANS L’AFFAIRE KRAJI Š NIK EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

En adoptant ce matin à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 1668 (2006), le Conseil de sécurité a confirmé que le juge Joaquín Martín Canivell pouvait continuer à siéger après avril 2006 dans l’affaire Krajišnik actuellement en cours devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). 

Prenant note d’une lettre du Secrétaire général des Nations Unies en date du 27 mars 2006*, le Conseil permet ainsi au juge de continuer à siéger dans l’affaire jusqu’au terme du procès, nonobstant le fait que la durée totale de son mandat au TPIY dépassera alors trois ans.

Intervenant au terme de l’adoption, le Représentant de la Fédération de Russie a déclaré que son pays ne s’était pas opposé à cette prorogation de mandat dans la mesure où une telle décision  était conforme à la stratégie de cessation des activités du TPIY.  Néanmoins, il a estimé que cette seconde prorogation de mandat de ce juge démontrait que l’organisation des travaux du Tribunal n’était pas satisfaisante. 

Le mandat du juge Canivell en tant que membre du groupe de juges ad litemdu Tribunal avait expiré le 11 juin 2005 et il n’avait pas été réélu.  Toutefois, en réponse à la requête du Secrétaire général, le Conseil de sécurité, par sa résolution 1581 (2005) du 18 janvier 2005, et l’Assemblée générale, par sa décision 59/406 B du 20 janvier 2005, avaient décidé que le juge Canivell, une fois remplacé comme juge ad litemdu Tribunal, mènerait à son terme l’affaire Krajišnikavant la fin d’avril 2006.  Néanmoins, le Président du Tribunal a indiqué que cette affaire n’arrivera à terme qu’en août ou septembre 2006.

* lettre contenue au document A/60/741–S/2006/199

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Texte du projet de résolution S/2006/223

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1581 (2005) du 18 janvier 2005,

Prenant note de la lettre du Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité en date du 27 mars 2006,

Décide, comme suite à la demande formulée par le Secrétaire général, de confirmer que le juge Joaquín Canivell peut continuer à siéger dans l’affaire Krajišnik au-delà d’avril 2006 et ce jusqu’au terme du procès, nonobstant le fait que la durée totale de son mandat au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dépassera alors trois ans,

Décide de rester saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.