RÉSOLUTIONS ET DÉCLARATIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ 2005
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RÉSOLUTIONS ET DÉCLARATIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ 2005
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 2005
S/RES/1581 Prorogation du mandat des sept juges ad litem du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie
Date: 18 janvier 2005 Séance: 5112e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Prenant note de la lettre datée du 6 janvier 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/9);
Rappelant ses résolutions 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004,
Ayant à l’esprit la déclaration faite au Conseil de sécurité à sa 5086e séance, tenue le 23 novembre 2004, par le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans laquelle ce dernier faisait savoir que le Tribunal était résolu à appliquer le plan d’achèvement de ses travaux,
Comptant que la prorogation des mandats des juges ad litem concernés améliorera l’efficacité des procédures de jugement et facilitera la mise en œuvre du plan d’achèvement des travaux du Tribunal,
1. Décide, en réponse à la demande du Secrétaire général, que :
a) Les juges Rasoazanany et Swart, une fois remplacés comme juges ad litem du Tribunal, mèneront à son terme l’affaire Hadžihasanović, dont ils ont commencé à connaître avant l’expiration de leur mandat;
b) Les juges Brydensholt et Eser, une fois remplacés comme juges ad litem du Tribunal, mèneront à son terme l’affaire Orić, dont ils ont commencé à connaître avant l’expiration de leur mandat;
c) Les juges Thelin et Van Den Wyngaert, une fois remplacés comme juges ad litem du Tribunal, mèneront à son terme l’affaire Limaj, dont ils ont commencé à connaître avant l’expiration de leur mandat;
d) Le juge Canivell, une fois remplacé comme juge ad litem du Tribunal, mènera à son terme l’affaire Krajišnik, dont il a commencé à connaître avant l’expiration de son mandat;
e) Le juge Szénási, s’il est affecté au Tribunal pour le jugement de l’affaire Halilović, une fois remplacé comme juge ad litem du Tribunal, mènera à son terme cette affaire, dont il aurait commencé à connaître avant l’expiration de son mandat;
f) Le juge Hanoteau, s’il est affecté au Tribunal pour le jugement de l’affaire Krajišnik, une fois remplacé comme juge ad litem du Tribunal, mènera à son terme cette affaire, dont il aurait commencé à connaître avant l’expiration de son mandat;
2. Prend note à ce propos du fait que le Tribunal a l’intention de mener à leur terme l’affaire Hadžihasanović avant la fin de septembre 2005, l’affaire Halilović avant la fin d’octobre 2005, les affaires Orić et Limaj avant la fin de novembre 2005 et l’affaire Krajišnik avant la fin d’avril 2006.
S/RES/1582 Prorogation du mandat de la MONUG jusqu’au 31 juillet 2005
Date: 28 janvier 2005 Séance: 5116e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes et, en particulier, sa résolution 1554 (2004) du 29 juillet 2004,
Remerciant le Secrétaire général de son rapport en date du 17 janvier 2005,
Rappelant les conclusions des sommets de Lisbonne (S/1997/57, annexe) et d’Istanbul de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),
Rappelant les principes pertinents contenus dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994,
Déplorant que les auteurs de l’attentat contre un hélicoptère de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), abattu le 8 octobre 2001, qui a entraîné le décès des neuf personnes qui se trouvaient à bord, n’aient toujours pas été identifiés,
Soulignant que l’absence prolongée de progrès concernant les éléments clefs d’un règlement global du conflit en Abkhazie (Géorgie) est inacceptable,
Se félicitant toutefois de l’impulsion positive donnée au processus de paix dirigé par l’Organisation des Nations Unies par les réunions périodiques de haut niveau du Groupe des Amis à Genève et par les rencontres au sommet entre la Géorgie et la Fédération de Russie,
Se félicitant également du rôle important que la MONUG et les Forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants (force de maintien de la paix de la CEI) ont joué dans la stabilisation de la situation dans la zone de conflit, et soulignant son attachement à ce qu’elles continuent à coopérer étroitement dans l’accomplissement de leurs missions respectives,
1. Réaffirme l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et la nécessité de définir le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien en se conformant strictement à ces principes;
2. Remercie le Secrétaire général et sa Représentante spéciale des efforts soutenus qu’ils ont déployés, avec l’assistance de la Fédération de Russie en sa qualité de facilitateur, du Groupe des Amis du Secrétaire général et de l’OSCE, en vue de favoriser la stabilisation de la situation et de parvenir à un règlement politique global, qui devra notamment porter sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et appuie vigoureusement leurs efforts;
3. Réaffirme son appui énergique au document sur les « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture, rédigé par le Groupe des Amis avec le plein appui de tous ses membres;
4. Regrette profondément le refus persistant de la partie abkhaze d’accepter une discussion sur le contenu de ce document, engage instamment à nouveau cette partie à prendre acte du document et de sa lettre de couverture, prie instamment les deux parties de les examiner de façon approfondie et dans un esprit d’ouverture et de s’engager dans des négociations constructives sur leur contenu, et demande instamment à ceux qui ont une influence sur ces parties de favoriser un tel aboutissement;
5. Regrette également l’absence de progrès vers l’engagement de négociations sur le statut politique et rappelle encore une fois que l’objet de ces documents est de faciliter la tenue, sous l’égide des Nations Unies, de négociations constructives entre les parties sur le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et qu’il ne constitue pas une tentative pour imposer ou dicter à ces parties une quelconque solution spécifique;
6. Rappelle sa position sur les élections abkhazes, qu’il a exposée dans sa résolution 1255 (1999) du 30 juillet 1999;
7. Demande aux deux parties de participer à des négociations constructives en vue d’un règlement politique du conflit et de n’épargner aucun effort pour surmonter leur méfiance mutuelle, et souligne que le processus de négociation conduisant à un règlement politique durable et acceptable pour les deux parties nécessitera des concessions de part et d’autre;
8. Accueille favorablement l’engagement pris par la partie géorgienne en faveur d’un règlement pacifique du conflit et prie les deux parties de se distancer publiquement de la rhétorique militante et des démonstrations d’appui aux solutions militaires;
9. Rappelle à tous ceux concernés qu’ils doivent s’abstenir de toute action qui pourrait entraver le processus de paix;
10. Se félicite de la tenue à Genève de réunions périodiques entre de hauts représentants du Groupe des Amis et l’Organisation des Nations Unies et encourage les deux parties à participer activement aux prochaines réunions;
11. Prie instamment les parties de participer de manière plus active, plus régulière et plus structurée aux groupes d’étude créés lors de la première réunion de Genève pour traiter des domaines prioritaires de la coopération économique, du retour des réfugiés et des déplacés et des questions politiques et de sécurité, complétés par les groupes de travail créés à Sotchi en mars 2003, et réaffirme que les activités visant à obtenir des résultats concrets qui sont menées dans ces trois domaines prioritaires restent essentielles pour l’établissement d’un terrain d’entente entre les parties géorgienne et abkhaze, puis pour la conclusion de négociations constructives sur un règlement politique global fondé sur le document intitulé « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture;
12. Encourage les parties à poursuivre leurs discussions sur les garanties de sécurité avec la participation du groupe des Amis du Secrétaire général;
13. Demande de nouveau aux parties de prendre des mesures concrètes en vue de relancer le processus de paix, dans tous ses aspects principaux, y compris dans le cadre de leurs travaux au sein du Conseil de coordination et de ses mécanismes pertinents, de s’appuyer sur les résultats de la réunion de Yalta sur les mesures de confiance tenue en mars 2001 (S/2001/242), et de mettre en œuvre les propositions adoptées à cette occasion de façon résolue et dans un esprit de coopération, dans l’intention de tenir une quatrième conférence sur les mesures de confiance, et se félicite de l’intention exprimée par l’Allemagne d’accueillir une telle conférence en attendant des progrès dans le processus de résolution du conflit;
14. Note que les contacts au niveau de la société civile peuvent renforcer la confiance mutuelle et appelle les deux parties à faciliter de tels contacts;
15. Souligne qu’il importe au plus haut point de faire avancer la question des réfugiés et des personnes déplacées, prie les deux parties de manifester sincèrement leur volonté d’accorder une attention particulière à la question des rapatriés et de s’atteler à cette tâche en étroite coordination avec la MONUG et en consultation avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Groupe des Amis;
16. Demande qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, à la mise au point et à la signature de la lettre d’intention sur les retours, proposée par la Représentante spéciale du Secrétaire général, et se félicite des réunions qui ont vu la participation de la Représentante spéciale, du HCR et du Groupe de travail de Sotchi sur les réfugiés et les personnes déplacées;
17. Réaffirme que les changements démographiques découlant du conflit sont inacceptables, réaffirme également le droit inaliénable que tous les réfugiés et les personnes déplacées qui ont été touchés par le conflit ont de retourner dans leurs foyers dans la sécurité et la dignité, conformément au droit international et comme prévu par l’Accord quadripartite du 4 avril 1994 (S/1994/397, annexe II) et la Déclaration de Yalta;
18. Rappelle qu’il incombe particulièrement à la partie abkhaze de protéger les rapatriés et de faciliter le retour de la population déplacée restante;
19. Se félicite de la poursuite des activités du PNUD dans les districts de Gali, d’Ochamchira et de Tkvarcheli et de l’ouverture de bureaux du PNUD à Soukhoumi et à Gali;
20. Exhorte une nouvelle fois les parties à appliquer les recommandations de la Mission d’évaluation conjointe qui s’est rendue dans le district de Gali en novembre 2000, regrette l’absence de progrès dans ce domaine, alors que les parties ont favorablement accueilli ces recommandations lors de la première réunion tenue à Genève, et demande à nouveau à la partie abkhaze d’approuver l’ouverture à Gali, dans les plus brefs délais, de la branche du bureau des droits de l’homme établie à Soukhoumi et d’assurer les conditions de sécurité nécessaires à son fonctionnement sans entrave;
21. Constate de nouveau avec préoccupation que, bien que le déploiement d’un élément de police civile adjoint à la MONUG ait commencé, comme souscrit par la résolution 1494 (2003) et convenu par les parties, le déploiement des membres restants de ce personnel n’a pas encore eu lieu, et demande à la partie abkhaze de permettre le déploiement rapide de l’élément de police dans cette région;
22. Exhorte en particulier la partie abkhaze à améliorer l’application des lois en ce qui concerne la population locale et à faire en sorte que la population de souche géorgienne puisse recevoir une éducation dans sa langue maternelle;
23. Se félicite des mesures prises par la partie géorgienne pour mettre un terme aux activités des groupes armés illégaux et encourage la poursuite de ces efforts;
24. Condamne toute violation des dispositions de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994 (S/1994/583, annexe I);
25. Se félicite du calme relatif qui continue de régner dans la vallée de la Kodori et condamne les massacres et les enlèvements de civils dans le district de Gali;
26. Exhorte les parties à respecter les dispositions des protocoles relatifs aux questions de sécurité, dans le district de Gali, signés le 8 octobre 2003 et le 19 janvier 2004, à continuer de se réunir régulièrement et à coopérer plus étroitement pour améliorer la sécurité dans le secteur de Gali, et prend acte de la reprise de la participation abkhaze aux réunions quadripartites et au Groupe d’enquête conjoint;
27. Demande à nouveau à la partie géorgienne de fournir des garanties de sécurité complètes afin de permettre aux patrouilles conjointes de la MONUG et de la force de maintien de la paix de la CEI de surveiller la situation de manière indépendante et régulière dans la haute vallée de la Kodori;
28. Souligne que c’est aux deux parties qu’il incombe au premier chef de garantir des conditions de sécurité appropriées et d’assurer la liberté de circulation du personnel de la MONUG, de la force de maintien de la paix de la CEI et des autres membres du personnel international;
29. Condamne fermement les enlèvements de membres du personnel de ces missions, déplore profondément qu’aucun des responsables n’ait été identifié ou traduit en justice, réitère que la responsabilité de mettre un terme à cette impunité incombe aux parties et demande à celles-ci d’agir;
30. Demande aussi auxparties de prendre toutes les mesures voulues afin d’identifier et de traduire en justice les responsables de l’attentat contre un hélicoptère de la MONUG, abattu le 8 octobre 2001, et d’informer la Représentante spéciale des mesures prises, en particulier dans le cadre de l’enquête criminelle;
31. Décide de proroger le mandat de la MONUG pour une nouvelle période prenant fin le 31 juillet 2005, sous réserve du réexamen nécessaire de ce mandat, auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat de la force de maintien de la paix de la CEI;
32. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui faire rapport, trois mois après la date de l’adoption de la présente résolution, sur la situation en Abkhazie (Géorgie);
33. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1583 Prorogation du mandat de la FINUL jusqu’au 31 juillet 2005
Date: 28 janvier 2005 Séance: 5117e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, notamment les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978 et 1553 (2004) du 29 juillet 2004, ainsi que les déclarations de son président sur la situation au Liban, en particulier la déclaration du 18 juin 2000 (S/PRST/2000/21),
Rappelant également la lettre adressée par son président au Secrétaire général le 18 mai 2001 (S/2001/500),
Rappelant en outre la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, au 16 juin 2000, Israël avait retiré ses forces du Liban conformément à la résolution 425 (1978) et avait satisfait aux conditions prévues par le Secrétaire général dans son rapport du 22 mai 2000 (S/2000/460), ainsi que la conclusion du Secrétaire général selon laquelle la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) avait pour l’essentiel mené à bien deux des trois volets de son mandat, et s’attachait désormais à la tâche restante, à savoir rétablir la paix et la sécurité internationales,
Gravement préoccupé par les tensions et les actes de violence qui persistent le long de la Ligne bleue,
Soulignant à nouveau le caractère intérimaire de la FINUL,
Rappelant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,
Rappelant également sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000,
Rappelant en outre les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994,
Répondant à la demande faite par le Gouvernement libanais de proroger le mandat de la FINUL pour une nouvelle période de six mois, dans la lettre datée du 11 janvier 2005 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2005/13), tout en réaffirmant qu’il a reconnu la validité de la Ligne bleue aux fins de confirmer le retrait d’Israël en application de la résolution 425 (1978) et que la Ligne doit être respectée dans son intégralité,
Se déclarant préoccupé par les tensions et le risque d’escalade dont le Secrétaire général a fait état dans son rapport du 20 janvier (S/2005/36),
1. Approuve le rapport du Secrétaire général sur la FINUL en date du 20 janvier (S/2005/36);
2. Décide de proroger le mandat actuel de la FINUL jusqu’au 31 juillet 2005;
3. Réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais;
4. Demande au Gouvernement libanais d’étendre et d’exercer pleinement et effectivement son autorité exclusive dans tout le sud, y compris en déployant les forces armées et les forces de sécurité libanaises en effectifs suffisants, afin d’instaurer un climat de tranquillité dans l’ensemble de cette zone, y compris le long de la Ligne bleue, et de contrôler l’emploi de la force sur son territoire et à partir de celui-ci;
5. Demande aux parties de faire en sorte que la FINUL ait toute liberté de mouvement dans toute sa zone d’opérations comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général et prie la FINUL de signaler tout obstacle auquel elle pourrait se heurter dans l’exécution de son mandat;
6. Demande de nouveau aux parties de continuer d’honorer l’engagement qu’elles ont pris de respecter scrupuleusement, dans son intégralité, la ligne de retrait tracée par l’ONU, telle qu’elle est décrite dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 juin 2000 (S/2000/590), de faire preuve de la plus grande retenue et de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et la FINUL;
7. Condamne tous les actes de violence, notamment les incidents qui se sont produits récemment de part et d’autre de la Ligne bleue et à la suite desquels des observateurs militaires des Nations Unies ont été tués ou blessés, se déclare très préoccupé par les graves infractions et les violations de la ligne de retrait par les voies maritime, terrestre et, de manière persistante, aérienne, et demande instamment aux parties d’y mettre fin, de s’abstenir de tout acte ou de toute provocation qui pourrait aggraver encore la tension et d’honorer scrupuleusement leur obligation de respecter la sécurité du personnel de la FINUL et d’autres entités des Nations Unies;
8. Appuie les efforts que la FINUL continue de déployer pour maintenir le cessez-le-feu le long de la ligne de retrait au moyen de patrouilles, d’observations à partir de positions fixes et de contacts étroits avec les parties, en vue de remédier aux violations, de mettre fin aux incidents et d’éviter qu’ils ne dégénèrent, tout en soulignant que les parties ont la plus grande part de responsabilité à cet égard;
9. Note avec satisfaction la contribution que la FINUL continue d’apporter aux opérations de déminage, souhaite que l’ONU continue d’offrir une assistance au Gouvernement libanais en matière d’action antimines, en l’aidant à continuer de mettre en place une capacité nationale dans ce domaine et à éliminer le danger que présentent encore les mines et les munitions non explosées dans le sud, remercie les pays donateurs qui soutiennent ses efforts au moyen de contributions en espèces et en nature en exprimant le souhait que d’autres contributions internationales soient apportées, et insiste sur la nécessité de communiquer au Gouvernement libanais et à la FINUL toutes cartes et informations complémentaires sur les champs de mines;
10. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées touchant l’application de la présente résolution et de lui présenter, avant l’expiration du mandat en cours, un rapport sur ces consultations ainsi que sur les activités de la FINUL et sur les tâches exécutées par l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST);
11. Entend revoir le mandat et les structures de la FINUL à la fin du mandat en cours et prie le Secrétaire général, à la suite de consultations appropriées, notamment avec le Gouvernement libanais, de présenter dans son rapport des recommandations à ce sujet en tenant compte de la situation qui règne sur le terrain, des activités effectivement accomplies par la Force dans sa zone d’opérations et de la contribution qu’elle apporte pour parachever l’entreprise de rétablissement de la paix et de la sécurité internationales;
12. Compte sur une exécution rapide du mandat de la FINUL;
13. Souligne l’importance et la nécessité de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions sur la question, y compris ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973.
S/RES/1584 Renforcement de l’embargo sur les armes à destination de la Côte d’Ivoire
Date: 1er février 2005 Séance: 5118e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1572 (2004) du 15 novembre 2004 et 1528 (2004) du 27 février 2004, ainsi que les déclarations pertinentes de son président, en particulier celles du 16 décembre 2004 (S/PRST/2004/48), du 6 novembre 2004 (S/PRST/2004/42) et du 5 août 2004 (S/PRST/2004/29),
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l’Accord de Linas-Marcoussis) approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’Accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III),
Déplorant une nouvelle fois les violations répétées de l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003,
Rappelant fermement l’obligation qu’ont toutes les parties ivoiriennes, le Gouvernement de Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, de respecter pleinement l’accord de cessez-le-feu du 3 mai 2003, de s’abstenir de toute violence, en particulier à l’égard de civils, y compris les citoyens étrangers, et de coopérer pleinement aux activités de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI),
Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et réaffirmant à cet égard son plein appui à la mission de facilitation entreprise par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbeki, au nom de l’Union africaine,
Saluant la décision adoptée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine le 10 janvier 2005 à Libreville (Gabon) au sujet de la Côte d’Ivoire, et notant le communiqué qu’il a publié à cette occasion,
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Réaffirme l’exigence faite au paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004 à tous les États, en particulier aux États voisins de la Côte d’Ivoire, de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à destination de la Côte d’Ivoire d’armes et de tout matériel connexe ainsi que la fourniture de toute assistance, conseil ou formation se rapportant à des activités militaires;
2. Autorise l’ONUCI et les forces françaises qui la soutiennent, dans la limite de leurs capacités et sans préjudice des mandats définis dans la résolution 1528 (2004) et au paragraphe 3 ci-dessous :
a) À surveiller le respect des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) en coopération avec le Groupe d’experts visé au paragraphe 7 ci-dessous et, en tant que de besoin, avec la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et les gouvernements concernés, y compris en inspectant autant qu’elles l’estiment nécessaire et sans préavis, selon qu’il conviendra, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière en Côte d’Ivoire;
b) À recueillir, comme il conviendra, les armes et tout matériel connexe dont la présence sur le territoire de la Côte d’Ivoire constituerait une violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et à disposer de ces armes et matériels d’une manière appropriée;
3. Demande aux forces françaises qui soutiennent l’ONUCI, outre le mandat que leur confie la résolution 1528 (2004), de fournir, selon qu’il conviendra, une assistance à l’ONUCI en matière de sécurité pour lui permettre de s’acquitter des tâches mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus;
4. Reconnaît que l’ONUCI doit disposer de compétences techniques appropriées dans le domaine civil pour pouvoir s’acquitter des tâches mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, dans la mesure où cela ne nécessite pas la fourniture de ressources supplémentaires;
5. Exige que toutes les parties ivoiriennes, le Gouvernement de Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, donnent libre accès, en particulier aux matériels, sites et installations visés au paragraphe 2 ci-dessus, à l’ONUCI et aux forces françaises qui la soutiennent pour leur permettre de s’acquitter des tâches mentionnées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus;
6. Prie le Secrétaire général et le Gouvernement français de lui rendre compte immédiatement, par l’intermédiaire du Comité du Conseil de sécurité établi par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) (le Comité) de toute entrave ou difficulté rencontrée dans l’exercice de leur mission décrite à l’alinéa b) du paragraphe 2 ci-dessus, afin qu’il puisse prendre toutes les mesures appropriées contre les individus ou les groupes qui font obstacle à l’accomplissement de cette mission;
7. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de créer, comme indiqué au paragraphe 17 de la résolution 1572 (2004), dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution, et pour une période de six mois, un groupe d’experts de trois membres au plus (le Groupe d’experts), possédant les compétences nécessaires à l’exécution du mandat décrit ci-dessous :
a) Examiner et analyser les informations rassemblées par l’ONUCI et les forces françaises dans le cadre du mandat de surveillance décrit au paragraphe 2 ci-dessus;
b) Recueillir et analyser toutes informations pertinentes en Côte d’Ivoire, dans les pays de la région et, autant que nécessaire, dans d’autres pays, en coopération avec les gouvernements de ces pays, sur les mouvements d’armes et de matériels connexes, sur la fourniture de toute assistance, conseil ou formation se rapportant à des activités militaires, ainsi que sur les réseaux opérant en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004);
c) Examiner et recommander, en tant que de besoin, les moyens de mieux aider les États intéressés, en particulier ceux de la région, à appliquer effectivement les mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004);
d) Faire rapport au Conseil par écrit et par l’intermédiaire du Comité, dans les 90 jours suivant sa création, sur l’application des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004), en formulant des recommandations à cet égard;
e) Tenir le Comité régulièrement informé de ses activités;
f) Échanger avec l’ONUCI et les forces françaises, selon qu’il conviendra, les informations qui pourraient s’avérer utiles à l’accomplissement de leur mandat de surveillance décrit au paragraphe 2 ci-dessus;
g) Fournir au Comité, dans ses rapports, des listes dûment étayées de ceux dont il aura déterminé qu’ils ont agi en violation des mesures imposées au paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et de ceux dont il aura déterminé qu’ils les ont soutenus dans de tels agissements en vue d’éventuelles mesures que le Conseil pourrait prendre;
h) Coopérer avec les autres groupes d’experts intéressés, en particulier celui sur le Libéria créé par les résolutions 1521 (2003) du 22 décembre 2003 et 1579 (2004) du 21 décembre 2004;
8. Demande au Gouvernement de Côte d’Ivoire et aux Forces nouvelles, en particulier leurs forces armées, agissant en coopération avec l’ONUCI, d’établir, dans un délai de 45 jours à compter de la date d’adoption de la présente résolution, la liste complète des armements en possession de ces forces armées et en possession des forces paramilitaires et des milices qui en dépendent, et d’en déterminer la localisation, en particulier les aéronefs et leurs armements de toute nature, les missiles, les engins explosifs, les pièces d’artillerie de tous calibres, y compris les pièces d’artillerie antiaériennes, les véhicules blindés et non blindés, afin d’aider l’ONUCI à s’acquitter des tâches indiquées au paragraphe 2 ci-dessus et de faciliter le regroupement de toutes les forces ivoiriennes concernées et la mise en œuvre du programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des combattants conformément à la résolution 1528 (2004);
9. Prie le Secrétaire général de communiquer en tant que de besoin au Conseil de sécurité, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par l’ONUCI et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture d’armes et de matériel connexe en Côte d’Ivoire;
10. Prie également le Gouvernement français de lui communiquer en tant que de besoin, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par les forces françaises et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture d’armes et de matériel connexe en Côte d’Ivoire;
11. Prie instamment tous les États, les organes compétents des Nations Unies et, le cas échéant, les autres organisations et parties intéressées, de coopérer pleinement avec le Comité, le Groupe d’experts, l’ONUCI et les forces françaises, notamment en communiquant tous renseignements dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004);
12. Se déclare gravement préoccupé par le fait que les deux parties ivoiriennes emploient des mercenaires et leur demande instamment de mettre immédiatement fin à cette pratique;
13. Demande à nouveau à tous les États, en particulier ceux de la région, comme il l’avait fait au paragraphe 15 de la résolution 1572 (2004), de lui présenter un rapport sur les dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004);
14. Entend examiner les recommandations que le Secrétaire général a formulées dans son rapport en date du 9 décembre 2004 et dans son additif (S/2004/962 et Add.1);
15. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1585 Prorogation du mandat de l’UNAMIS jusqu’au 17 mars 2005
Date: 10 mars 2005 Séance: 5137e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004 et 1574 (2004) du 19 novembre 2004,
Se déclarant à nouveau prêt àappuyer le processus de paix,
Décide de proroger, jusqu’au 17 mars 2005, le mandat de la Mission préparatoire des Nations Unies au Soudan (UNAMIS), établie par sa résolution 1547 (2004);
Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1586 Prorogation du mandat de la MINUEE jusqu’au 15 septembre 2005
Date: 14 mars 2005 Séance: 5139e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmanttoutes ses résolutions et déclarations antérieures concernant la situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée ainsi que les exigences qu’elles contiennent, et notamment la résolution 1560 (2004) du 14 septembre 2004,
Réitérant son engagement sans faille en faveur du processus de paix, traduit notamment par le rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), et de l’application prompte et intégrale de l’Accord de paix global signé par les Gouvernements éthiopien et érythréen (ci-après dénommés « les parties ») le 12 décembre 2000, de l’Accord de cessation des hostilités du 18 juin 2000 qui l’a précédé (S/2000/1183 et S/2000/601, respectivement, ci-après collectivement dénommés « les Accords d’Alger »), et de la décision sur la délimitation prise par la Commission du tracé de la frontière, en date du 13 avril 2002 (S/2002/423), adoptée par les parties comme étant définitive et contraignante aux termes des Accords d’Alger,
Se félicitant de ce que le Secrétaire général a établi que la MINUEE avait pu maintenir l’intégrité de la zone de sécurité temporaire,
Exprimant sa préoccupation face à la récente concentration de soldats éthiopiens dans les régions jouxtant la zone de sécurité temporaire,
Rappelant que la paix ne peut durablement s’instaurer entre l’Éthiopie et l’Érythrée ainsi que dans la région sans démarcation complète de la frontière entre les parties,
Gravement préoccupé par la décision prise par la Commission de prendre immédiatement des dispositions pour fermer ses bureaux sur le terrain en raison de l’absence de progrès dans la démarcation de la frontière, ainsi qu’il est indiqué dans le seizième rapport sur les travaux de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie, en date du 24 février 2005,
Exprimant la préoccupation que lui inspire le fait que l’Éthiopie continue de rejeter des parties importantes de la décision de la Commission du tracé de la frontière et qu’elle ne coopère pas avec la Commission à l’heure actuelle, ayant notamment refusé de participer à la réunion du 22 février 2005,
Exprimant sa déception face au refus persistant de l’Érythrée de coopérer avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée, dont les bons offices offrent aux deux parties une occasion concrète de faire progresser le processus de paix,
Rappelant la multiplication récente des activités menées par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et la nécessité de répartir le plus efficacement possible les ressources disponibles à cette fin, et rappelant à cet égard le fardeau supplémentaire résultant des retards dans l’opération de démarcation,
Se félicitant de ce que l’Érythrée a accepté sans condition la décision de la Commission du tracé de la frontière,
Accueillant favorablement la proposition en cinq points de l’Éthiopie en date du 25 novembre 2004,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général (S/2005/142) et se félicitant des observations qu’il contient,
1. Décide de proroger le mandat de la MINUEE jusqu’au 15 septembre 2005;
2. Engage les deux parties à s’abstenir d’accroître la présence de leurs soldats dans les régions jouxtant la zone de sécurité temporaire, à envisager sérieusement de ramener leurs effectifs à leur niveau du 16 décembre 2004 et, plus généralement, à s’abstenir de toute menace d’emploi de la force l’une contre l’autre;
3. Demande aux deux parties de coopérer pleinement et sans retard avec la MINUEE pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, d’assurer la sécurité de tout le personnel de la Mission et de lever, immédiatement et sans conditions, toutes les restrictions et tous les obstacles à ses activités et à l’entière liberté de mouvement de la Mission et de son personnel;
4. Prend note de l’évolution positive, dans certains domaines, des relations entre la Mission et les deux parties, et à cet égard engage l’Érythrée à prendre immédiatement des mesures, en consultation avec la MINUEE, pour assurer des vols directs entre Addis-Abeba et Asmara, et demande en outre à l’Érythrée de rouvrir la route entre Asmara et Barentu;
5. Souligne qu’il incombe au premier chef à l’Éthiopie et à l’Érythrée d’appliquer les Accords d’Alger et la décision de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie et demande instamment aux deux parties de faire preuve de volonté politique pour normaliser pleinement leurs relations, notamment en engageant un dialogue politique en vue de l’adoption de nouvelles mesures de confiance, et de consolider les progrès accomplis à ce jour, en tirant pleinement parti du cadre offert par la Commission du tracé de la frontière;
6. Demande de nouveau aux deux parties de coopérer pleinement et sans retard avec la Commission du tracé de la frontière et de créer les conditions nécessaires pour que l’opération de démarcation se déroule avec célérité, ce qui suppose notamment quel’Éthiopie nomme ses officiers de liaison sur le terrain;
7. Engage l’Éthiopie à entamer sans conditions préalables la mise en œuvre du processus de démarcation en prenant les dispositions voulues pour permettre à la Commission de procéder intégralement et rapidement à l’abornement de la frontière;
8. Se déclare préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en Éthiopie et en Érythrée et ses conséquences éventuelles pour le processus de paix et engage les États Membres à continuer de contribuer avec générosité et sans retard aux opérations humanitaires en Éthiopie et en Érythrée;
9. Renouvelle son plein appui à l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’Éthiopie et l’Érythrée, Lloyd Axworthy, pour les efforts qu’il déploie afin de faciliter l’application des Accords d’Alger et de la décision de la Commission du tracé de la frontière et la normalisation des relations diplomatiques entre les deux pays grâce à ses bons offices, et souligne que cette nomination ne constitue pas un mécanisme alternatif;
10. Demande à l’Érythrée d’accepter les bons offices du Secrétaire général et de coopérer avec son Envoyé spécial pour l’Éthiopie et l’Érythrée;
11. Demande aux témoins des Accords d’Alger de jouer un rôle concerté et plus actif en vue de faciliter leur pleine application;
12. Décide de continuer à suivre de près les mesures prises par les parties en vue d’honorer leurs obligations aux termes des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des Accords d’Alger, notamment par l’intermédiaire de la Commission du tracé de la frontière, et d’examiner toutes incidences qui en résulteraient pour la MINUEE;
13. Prie le Secrétaire général de continuer à suivre la situation de près et de réexaminer le mandat de la Mission compte tenu des progrès accomplis dans le processus de paix et des changements apportés à la MINUEE;
14. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Date: 15 mars 2005 Séance: 5142e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie (ci-après dénommé « l’embargo sur les armes ») et les résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003 et 1558 (2004) du 17 août 2004,
Se félicitant des nouveaux progrès accomplis sur la voie de la réconciliation nationale en Somalie, et comptant sur le Gouvernement fédéral de transition pour prendre des mesures supplémentaires afin que la gouvernance du pays soit effectivement assurée,
Réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,
Saluant les efforts déployés par l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement pour offrir un soutien au Gouvernement fédéral de transition, et se félicitant de l’appui permanent apporté par l’Union africaine en faveur de la réconciliation en Somalie,
Prenant note du rapport en date du 14 février 2005 (S/2005/153) présenté par le Groupe de contrôle en application de l’alinéa e) du paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), ainsi que des observations et recommandations qui y sont présentées,
S’indignant de ce que les armes et les munitions continuent d’affluer en Somalie ou de transiter par le pays en violation de l’embargo sur les armes, et se déclarant déterminé à ce que les coupables soient amenés à répondre de leurs actes,
Réaffirmant combien il importe que les États Membres appliquent l’embargo sur les armes et que soit renforcé le contrôle de son application en Somalie, toutes violations devant systématiquement faire l’objet d’enquêtes poussées quand on sait que la stricte application de l’embargo sur les armes contribuera à une amélioration générale de la sécurité dans le pays,
Considérant que la situation en Somalie constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Souligne que tous les États sont tenus de se conformer pleinement aux mesures prescrites par la résolution 733 (1992);
2. Entend accorder toute l’attention voulue au rapport du Groupe de contrôle en date du 14 février 2005 (S/2005/153), en vue de faire en sorte que les mesures imposées par la résolution 733 (1992) soient mieux appliquées et respectées;
3. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité créé par la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 (ci-après dénommé « le Comité »), de reconstituer, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004),avec pour mission :
a) De continuer d’enquêter sur l’application de l’embargo sur les armes par les États Membres et sur les violations, notamment en se transportant sur les lieux en Somalie, si possible, et, selon le cas, dans d’autres États, en particulier ceux de la région;
b) D’évaluer les mesures prises par les autorités somaliennes, ainsi que par les États Membres, en particulier ceux de la région, pour appliquer intégralement l’embargo sur les armes;
c) De formuler des recommandations précises au vu de renseignements détaillés, dans les domaines de compétence retenus, touchant les violations constatées et les mesures à prendre pour donner effet à l’embargo sur les armes, en ses différents aspects, et en renforcer la mise en œuvre;
d) De continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste d’individus et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures que les États Membres sont tenus de mettre en œuvre conformément à la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins des mesures que le Conseil pourrait prendre dans l’avenir, et de soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et au moment que celui-ci jugera opportuns;
e) De continuer de formuler des recommandations en s’appuyant sur ses enquêtes, sur les rapports précédents (S/2003/223 et S/2003/1035) du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003, et sur les rapports antérieurs (S/2004/604 et S/2005/153) du Groupe de contrôle nommé en application des résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003 et 1558 (2004) du 17 août 2004;
f) De collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises sur toutes autres mesures à prendre pour faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué;
g) D’aider à déterminer les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application de l’embargo sur les armes;
h) De lui rendre compte à mi-parcours, par l’intermédiaire du Comité et dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa création;
i) De présenter au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, au plus tard trente jours avant l’expiration du mandat du Comité, un rapport final portant sur toutes les tâches énumérées ci-dessus, que le Comité examinera et transmettra au Conseil avant l’expiration de son mandat;
4. Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle;
5. Réaffirme les paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003);
6. Prie le Comité, agissant conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe de contrôle et les autres entités concernées du système des Nations Unies, d’étudier et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué et respecté, y compris ceux de rendre les États de la région mieux à même de l’appliquer, face à la poursuite des violations;
7. Prie également le Comité d’envisager, le moment venu, d’envoyer son Président et des personnes désignées par lui en Somalie ou dans la région, avec l’accord du Comité, pour montrer qu’il est décidé à donner pleinement effet à l’embargo sur les armes;
8. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1588 Prorogation du mandat de l’UNAMIS jusqu’au 24 mars 2005
Date: 17 mars 2005 Séance: 5143e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004, 1574 (2004) du 19 novembre 2004 et 1585 (2005) du 10 mars 2005,
Se déclarant à nouveau prêt àappuyer le processus de paix,
Décide de proroger, jusqu’au 24 mars 2005, le mandat de la Mission préparatoire des Nations Unies au Soudan (UNAMIS), établie par sa résolution 1547 (2004);
Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1589 Prorogation du mandat de la MANUA jusqu’au 24 mars 2006
Date: 24 mars 2005 Séance: 5148e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions sur l’Afghanistan, en particulier sa résolution 1536 (2004) du 26 mars 2004, par laquelle il a prorogé le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) jusqu’au 26 mars 2005,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité nationale de l’Afghanistan,
Se félicitant une fois de plus du bon déroulement des élections présidentielles du 9 octobre 2004,
Considérant qu’il est urgent de régler les questions qui se posent en Afghanistan, notamment en ce qui concerne la lutte contre la drogue, l’insécurité dans certaines régions, les attaques terroristes, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, dans tout le pays, de toutes les milices afghanes, et la démobilisation des groupes armés illégaux, la préparation en temps voulu des élections législatives et des élections aux conseils de province et de district, la consolidation des institutions politiques afghanes, l’accélération de la réforme du secteur de la justice, la promotion et la défense des droits de l’homme et le développement économique et social,
Réaffirmant, dans ce contexte, qu’il demeure attaché à l’application des dispositions de l’Accord de Bonn, en date du 5 décembre 2001, et de la Déclaration de Berlin, en date du 1er avril 2004, y compris ses annexes, et s’engageant à continuer de soutenir le Gouvernement et le peuple afghans en ce qu’ils entreprennent de reconstruire leur pays, d’asseoir la démocratie constitutionnelle et de prendre la place qui est la leur dans le concert des nations,
Rappelant et soulignant l’importance de la Déclaration de Kaboul sur les relations de bon voisinage, en date du 22 décembre 2002 (S/2002/1416), et engageant tous les États concernés à continuer de donner suite à cette déclaration, ainsi qu’à la Déclaration sur le commerce, le transit et les investissements de provenance étrangère signée à Doubaï en septembre 2003,
Remerciant le Secrétaire général et son Représentant spécial pour l’Afghanistan pour leurs efforts, qu’il soutient énergiquement, et mettant l’accent sur le rôle central et impartial que l’Organisation des Nations Unies continue de jouer dans la promotion de la paix et de la stabilité en Afghanistan,
1. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général du 18 mars 2005 (S/2005/183);
2. Décide de proroger le mandat de la MANUA pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;
3. Souligne qu’il importe d’établir d’urgence un cadre pour la tenue, dans les plus brefs délais, d’élections libres et régulières, se félicite, à ce propos, de l’annonce faite par l’Organe mixte d’administration des élections que les élections à la chambre basse du parlement (Wolesi Jirga) et aux conseils de province se tiendront le 18 septembre 2005, demande à la MANUA de continuer à fournir l’appui voulu pour faciliter la tenue, en temps voulu d’élections à participation aussi large que possible, et demande instamment aux donateurs de dégager rapidement les fonds nécessaires, d’après le cadre susmentionné, en étroite coordination avec le Gouvernement afghan et la MANUA, et d’envisager de concourir aux missions d’observation des élections;
4. Souligne aussi l’importance que revêt la sécurité pour la crédibilité des élections législatives et des élections aux conseils de province et de district et, dans cette perspective, demande aux États Membres de fournir du personnel, du matériel et d’autres moyens pour permettre l’expansion de la Force internationale d’assistance à la sécurité et la mise en place d’équipes provinciales de reconstruction dans d’autres parties de l’Afghanistan, ainsi que d’assurer une étroite coordination avec la MANUA et le Gouvernement afghan;
5. Se félicite des efforts que déploie la communauté internationale pour aider à la mise en place du Parlement afghan et veiller à son bon fonctionnement, qui sera déterminant pour l’avenir politique de l’Afghanistan et de l’évolution vers un Afghanistan libre et démocratique;
6. Se félicite aussi des progrès considérables accomplis dans l’opération de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, conformément à l’Accord de Bonn, encourage le Gouvernement afghan à poursuivre ses efforts vigoureux pour accélérer l’entreprise, de sorte qu’elle puisse être menée à bien en juin 2006, démobiliser les groupes armés illégaux et éliminer les stocks de munitions, et prie la communauté internationale de continuer à le soutenir en cela;
7. Accueille avec satisfaction les efforts déployés jusqu’ici par le Gouvernement afghan pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue adoptée en mai 2003, y compris le lancement du plan de 2005 pour la mise en œuvre de cette stratégie en février 2005, signe d’une détermination nouvelle du Gouvernement de s’attaquer à la culture, à la fabrication et au trafic de drogues, demande instamment au Gouvernement de prendre des mesures décisives pour mettre fin à la fabrication et au commerce de stupéfiants et d’appliquer les dispositions précises énoncées dans son plan dans les domaines du renforcement des institutions, de l’information, de l’offre d’autres moyens de subsistance, de la prévention et de la répression, de la justice pénale, de l’éradication, de la réduction de la demande et du traitement des toxicomanes et de la coopération régionale, et demande à la communauté internationale d’apporter dans toute la mesure possible son appui au Gouvernement pour lui permettre de mettre en œuvre intégralement tous les volets de ce plan;
8. Soutient la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de précurseurs en Afghanistan et dans les États voisins et les pays situés le long des itinéraires empruntés par les trafiquants, et notamment le développement de la coopération entre ces pays dans le sens du renforcement des contrôles en vue d’arrêter les flux de stupéfiants et, à cet égard, salue la signature, le 1er avril 2004, de la Déclaration de Berlin sur la lutte contre les stupéfiants dans le cadre de la Déclaration de Kaboul sur les relations de bon voisinage adoptée le 22 décembre 2002;
9. Prie la MANUA d’appuyer la campagne actuelle qui a pour but la mise en place d’un système de justice équitable et transparent, et notamment la reconstruction des prisons et la réforme de l’administrateur pénitentiaire, afin d’asseoir l’état de droit sur l’ensemble du territoire;
10. Lance un appel pour que soient pleinement respectés les droits de l’homme et les dispositions du droit international humanitaire sur tout le territoire afghan et, à cet égard, prie la MANUA de continuer, avec l’appui du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à aider à donner pleinement suite aux dispositions de la nouvelle Constitution afghane consacrées aux droits de l’homme, en particulier celles consacrant la pleine jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux, rend hommage à la Commission afghane indépendante des droits de l’homme pour les efforts courageux qu’elle déploie afin d’assurer le respect des droits fondamentaux en Afghanistan, ainsi que la promotion et la défense de ces droits, et salue à cet égard le rapport qu’elle a présenté le 29 janvier 2005 et le projet de stratégie nationale proposée d’administration de la justice en période de transition et sollicite un appui international en faveur de cette initiative;
11. Salue la formation de l’armée et de la police nationales afghanes et les efforts actuels tendant à renforcer leurs moyens comme autant d’étapes importantes sur la voie de la création de forces de sécurité afghanes qui veillent à la sécurité et assurent l’état de droit dans tout le pays;
12. En appelle au Gouvernement afghan, avec l’assistance de la communauté internationale et notamment de la coalition de « l’opération Liberté immuable » et de la Force internationale d’assistance à la sécurité, conformément à leurs attributions respectives qui peuvent évoluer, de continuer à faire face à la menace à la sécurité et à la stabilité de l’Afghanistan que font peser les membres d’Al-Qaida, les Taliban et les autres groupes extrémistes, la violence entre milices rivales et la criminalité, en particulier la violence associée au commerce de la drogue;
13. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport dans les meilleurs délais sur l’évolution de la situation en Afghanistan et de formuler des recommandations sur le rôle futur de la MANUA, après les élections parlementaires;
14. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1590 Création de la MINUS
Date: 24 mars 2005 Séance: 5151e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004, 1564 (2004) du 18 septembre 2004, 1574 (2004) du 19 novembre 2004, 1585 (2005) du 10 mars 2005 et 1588 (2005) du 17 mars 2005, ainsi que les déclarations de son président concernant le Soudan,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005 à Nairobi, de l’Accord de paix global entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan (SPLM/A),
Rappelant les engagements souscrits par les parties en vertu de l’Accord de cessez-le-feu de N’djamena, du 8 avril 2004, et des Protocoles d’Abuja sur la situation humanitaire et la sécurité, du 9 novembre 2004, signés par le Gouvernement soudanais, le Mouvement/Armée de libération du Soudan (SLM/A) et le Mouvement pour la justice et l’égalité, ainsi que les engagements pris dans le communiqué commun publié le 3 juillet 2004 par le Gouvernement soudanais et le Secrétaire général,
Se déclarant résolu à aider le peuple soudanais à promouvoir la réconciliation nationale, une paix durable et la stabilité, et à bâtir un Soudan prospère et uni dans lequel les droits de l’homme seront respectés et la protection de tous les citoyens assurée,
Prenant acte des déclarations faites à sa réunion du 8 février 2005 par le Vice-Président du Gouvernement soudanais, Ali Osman Taha, et le Président du SPLM/A, M. Garang, ainsi que de la volonté ferme et bien arrêtée de trouver une solution au conflit au Darfour qu’ils ont exprimée à cette occasion,
Sachant que les parties à l’Accord de paix global doivent tirer parti de cet accord pour apporter la paix et la stabilité à toute la région, et demandant à toutes les parties soudanaises, et en particulier à celles qui sont signataires de l’Accord, de prendre immédiatement des mesures pour parvenir à un règlement pacifique du conflit au Darfour et de faire tout ce qu’il faut pour empêcher de nouvelles violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et mettre un terme à l’impunité, y compris dans la région du Darfour,
Se déclarant extrêmement préoccupé par les conséquences désastreuses de la persistance du conflit pour la population civile de la région du Darfour et du Soudan tout entier, et singulièrement par l’accroissement du nombre de réfugiés et personnes déplacées,
Considérant que le retour volontaire des réfugiés et personnes déplacées, dans des conditions susceptibles de durer, sera un facteur déterminant pour la consolidation du processus de paix,
Se déclarant profondément préoccupé par la sécurité des agents humanitaires et par l’accès qui leur est ménagé aux populations qui ont besoin d’eux, y compris les réfugiés, les personnes déplacées et les autres personnes touchées par la guerre,
Condamnant les violations persistantes de l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena, en date du 8 avril 2004, et des Protocoles d’Abuja, en date du 9 avril 2004, par toutes les parties au Darfour, ainsi que la détérioration des conditions de sécurité et ses répercussions sur les opérations d’assistance humanitaire,
Condamnant vigoureusement toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans la région du Darfour, en particulier la persistance des violences dirigées contre des civils et de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles depuis l’adoption de la résolution 1574 (2004), exhortant toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations, et se déclarant résolu à faire en sorte que les responsables de ces violations soient démasqués et traduits en justice sans délai,
Rappelant qu’il a exigé, dans ses résolutions 1556 (2004), 1564 (2004) et 1574 (2004), de toutes les parties au conflit au Darfour qu’elles s’abstiennent de toute violence contre les civils et coopèrent pleinement avec la Mission de l’Union africaine au Darfour,
Saluant l’action menée par l’Union africaine et en particulier par son président, constatant les progrès qu’elle a accomplis en ce qui concerne le déploiement d’une force internationale de protection, de forces de police et d’observateurs militaires, et lançant un appel à tous les États Membres pour qu’ils apportent d’urgence une contribution généreuse à la Mission de l’Union africaine au Darfour,
Saluant également l’action menée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), et saluant en particulier le Gouvernement kényan, qui assure la présidence du Sous-Comité sur le Soudan,
Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1379 (2001) et 1460 (2003) sur les enfants dans les conflits armés, 1265 (1999) et 1296 (2000) sur la protection des civils dans les conflits armés et 1502 (2003) sur la protection des agents des services d’aide humanitaire et du personnel des Nations Unies,
Se félicitant de ce que fait l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel des Nations Unies à la prévention des maladies transmissibles, notamment le VIH/sida, dans toutes ses opérations en cours, ainsi qu’à la lutte contre ces maladies,
Se déclarant gravement préoccupé par les allégations d’exploitation et d’abus sexuels portées contre des membres du personnel d’opérations en cours des Nations Unies, et accueillant avec satisfaction la lettre que le Secrétaire général lui a adressée sur ce sujet le 9 février 2005, dans laquelle il affirmait qu’une politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels serait appliquée dans toutes les missions de maintien de la paix des Nations Unies,
Conscient que l’existence d’un appui international à la mise en œuvre de l’Accord de paix global est d’une importance décisive pour le succès de celui-ci, soulignant que toute évolution dans le sens du règlement du conflit au Darfour créerait des conditions favorables à l’acheminement de l’aide, et alarmé par le fait que la violence persiste néanmoins dans la région,
Prenant note des rapports du Secrétaire général en date des 31 janvier (S/2005/57 et Add.1), 4 février (S/2005/68) et 4 mars 2005 (S/2005/140), ainsi que du rapport de la Commission d’enquête internationale en date du 25 janvier 2005 (S/2005/60),
Notant que les parties à l’Accord de paix global ont demandé que soit créée une mission de soutien à la paix,
Remerciant la Brigade d’intervention rapide des forces en attente de son importante contribution à la planification, aux préparatifs et au déploiement initial d’une mission de soutien à la paix, ainsi que la mission préparatoire des Nations Unies au Soudan, du travail préliminaire qu’elle a accompli,
Constatant que la situation au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,
1. Décide de créer pour une période initiale de six mois la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), dont l’effectif comportera au maximum 10 000 militaires et une composante civile de taille appropriée comprenant notamment un maximum de 715 membres de la police civile;
2. Prie la MINUS de se tenir en rapport étroit et permanent et de coordonner son action à tous les niveaux avec la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS), en vue de renforcer promptement l’action menée pour apporter la paix au Darfour, spécialement en ce qui concerne le processus de paix d’Abuja et la MUAS;
3. Prie le Secrétaire général, agissant par l’intermédiaire de son Représentant spécial pour le Soudan, de coordonner toutes les activités des organismes des Nations Unies au Soudan, de mobiliser les ressources et le soutien de la communauté internationale, tant pour l’assistance immédiate que pour le développement économique à long terme du Soudan, et de faciliter la coordination avec les autres intervenants internationaux, en particulier l’Union africaine et l’IGAD, des activités d’appui au processus de transition envisagé par l’Accord de paix global, et d’offrir ses bons offices et son appui politique aux entreprises visant à régler tous les conflits en cours au Soudan;
4. Décide d’assigner pour mandat à la MINUS :
a) D’apporter un soutien à la mise en œuvre de l’Accord de paix global en s’acquittant des tâches suivantes :
i) Surveiller et vérifier l’application de l’Accord de cessez-le-feu et enquêter sur toutes violations;
ii) Se tenir en rapport avec les donateurs bilatéraux à propos de la formation d’unités communes intégrées;
iii) Observer et surveiller les mouvements de groupes armés et le redéploiement de forces dans les secteurs où elle est déployée conformément à l’Accord de cessez-le-feu;
iv) Aider à mettre en place le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion prévu par l’Accord de paix global, l’attention devant porter spécialement sur les besoins particuliers des femmes et des enfants combattants, et à exécuter ce programme en procédant à des désarmements volontaires et à la collecte et à la destruction d’armes;
v) Aider les parties à l’Accord de paix global à faire comprendre le processus de paix, ainsi que son propre rôle, en menant une campagne d’information vigoureuse à l’intention de tous les secteurs de la société, en coordination avec l’Union africaine;
vi) Aider les parties à l’Accord de paix global à répondre à la nécessité d’associer toutes les parties, y compris les femmes, au processus national de réconciliation ou de consolidation de la paix;
vii) Aider les parties à l’Accord de paix global, en coordination avec les programmes d’assistance bilatérale et multilatérale, à restructurer la police soudanaise pour qu’elle obéisse aux principes qui régissent les activités de police en démocratie, élaborer un programme de formation et d’évaluation de la police et aider par d’autres moyens à former le personnel de la police civile;
viii) Aider les parties à l’Accord de paix global à promouvoir l’état de droit, y compris une justice indépendante, ainsi que la protection des droits fondamentaux de toute la population soudanaise, en appliquant une stratégie d’ensemble cohérente visant à lutter contre l’impunité et à contribuer à installer durablement la paix et la stabilité; aider également les parties à l’Accord à développer et consolider le cadre juridique du pays;
ix) Se doter, en matière de droits de l’homme, de moyens, de capacités et de compétences suffisants pour mener dans ce domaine des activités de promotion, de défense des civils et de surveillance;
x) Offrir aux parties à l’Accord de paix global des conseils sur la manière de préparer et de tenir les élections et référendums prévus par l’Accord, ainsi qu’une assistance technique en la matière, en collaboration avec d’autres intervenants de différents pays;
b) De faciliter et de coordonner, dans les limites de ses moyens et dans les secteurs où elle sera déployée, le retour des réfugiés et des personnes déplacées, ainsi que l’assistance humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions nécessaires sur le plan de la sécurité;
c) D’aider les parties à l’Accord de paix global, en coopération avec d’autres partenaires internationaux, dans le domaine de la lutte antimines, par des activités d’aide humanitaire dans le domaine du déminage, de conseil technique et de coordination;
d) De contribuer à l’action menée à l’échelon international pour défendre et promouvoir les droits de l’homme au Soudan, et coordonner l’action internationale visant la protection des civils, en s’intéressant en particulier au sort des groupes vulnérables, y compris les personnes déplacées, les réfugiés de retour et les femmes et les enfants, dans la limite de ses moyens et en étroite coopération avec les autres organismes des Nations Unies, les organisations apparentées et les organisations non gouvernementales;
5. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport dans les 30 jours sur les moyens par lesquels la MINUS pourrait renforcer l’action menée pour favoriser la paix au Darfour en offrant à la MUAS une assistance comprenant un soutien logistique et une assistance technique, et de déterminer avec l’Union africaine comment utiliser à cette fin les ressources de la Mission, en particulier les éléments de soutien logistique et opérationnel, ainsi que ses moyens de réserve;
6. Appelle toutes les parties à coopérer pleinement au déploiement et aux activités de la MINUS, en particulier en garantissant la sûreté, la sécurité et la libre circulation du personnel des Nations Unies ainsi que du personnel associé sur tout le territoire du Soudan;
7. Souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit du Darfour et demande au Gouvernement soudanais et aux groupes rebelles, en particulier au Mouvement pour la justice et l’égalité et à l’Armée de libération du Soudan, de reprendre rapidement et sans conditions les pourparlers d’Abuja et de négocier de bonne foi pour aboutir rapidement à un accord, et exhorte les parties à l’Accord de paix global à jouer un rôle actif et constructif d’appui à ces pourparlers et à prendre immédiatement des mesures pour appuyer le règlement pacifique du conflit au Darfour;
8. Appelle tous les États Membres à faire en sorte que tout le personnel puisse être acheminé librement, sans entrave et sans perte de temps, ainsi que le matériel, les vivres, les fournitures et les autres biens, y compris les véhicules et pièces détachées, destinés à être utilisés par la seule MINUS et aux seules fins de l’exécution de son mandat;
9. Appelle toutes les parties à veiller, conformément aux dispositions pertinentes du droit international, à ce que les services humanitaires aient pleinement accès, en toute sécurité et sans entrave, à tous ceux qui ont besoin d’eux, et à ce que l’assistance humanitaire soit acheminée de même, en particulier vers les personnes déplacées et les réfugiés;
10. Prie le Secrétaire général de transférer à la MINUS, à la date de sa création, toutes les fonctions assurées par la mission politique spéciale au Soudan (UNAMIS), ainsi que le personnel et la logistique du bureau selon qu’il conviendra, et de faire en sorte que la transition entre les missions de surveillance – l’Équipe de contrôle et de vérification, la Commission mixte de surveillance et l’Équipe de surveillance de la protection des civils – et les Nations Unies s’opère sans heurt;
11. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de ce qui aura été réalisé s’agissant de la mise en œuvre de l’Accord de paix global, du respect du cessez-le-feu et de l’exécution du mandat de la MINUS, en lui présentant notamment une analyse des effectifs militaires, dans la perspective d’un ajustement à la baisse, compte tenu des progrès accomplis sur le terrain et de ce qu’il restera à faire, et de lui faire rapport sur la question tous les trois mois;
12. Prie le Secrétaire général de continuer de lui rendre compte tous les mois de la situation au Darfour;
13. Prie instamment la Mission d’évaluation conjointe de l’Organisation des Nations Unies, la Banque mondiale et les parties, agissant de concert avec les autres donateurs bilatéraux ou multilatéraux, de continuer de se préparer à offrir rapidement au Soudan, une fois démarrée l’application de l’Accord de paix global, un programme d’aide à la reconstruction et au développement économique, incluant l’aide publique au développement et l’accès aux marchés, et se félicite que le Gouvernement norvégien ait pris l’initiative de convoquer une conférence des donateurs pour la reconstruction et le développement économique du Soudan, et engage en conséquence la communauté internationale à faire preuve de générosité, notamment pour répondre aux besoins des personnes déplacées et des réfugiés;
14. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter dans les faits, à la MINUS, la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies en matière d’exploitation et d’abus sexuels, notamment en mettant au point des stratégies et des dispositifs appropriés pour prévenir et déceler toutes formes de conduite répréhensible, y compris l’exploitation et les abus sexuels, et pour y faire face, et en renforçant la formation du personnel afin de prévenir tous manquements au code de conduite de l’ONU et d’assurer le strict respect de celui-ci, prie également le Secrétaire général d’intervenir par tous les moyens nécessaires conformément à sa circulaire sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et la violence sexuelles (ST/SGB/2003/13) et de l’en tenir informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents à prendre les mesures préventives qui s’imposent, notamment en menant avant le déploiement des actions de sensibilisation à ces questions et en prenant des mesures, notamment disciplinaires, pour amener les personnels impliqués dans de tels actes à en répondre pleinement;
15. Réaffirme combien il importe, dans les opérations de maintien de la paix et dans les activités de consolidation de la paix au lendemain des conflits, de disposer de connaissances spécialisées sur les problèmes liés au sexisme, conformément à la résolution 1325 (2000), rappelle qu’il faut s’attaquer au recours à la violence contre les femmes et les filles comme instrument de guerre, et engage la MINUS, ainsi que les parties soudanaises, à s’occuper activement de ces questions;
16. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
i) Décide que la MINUS est autorisée à intervenir dans les secteurs où ses forces seront déployées et dans la mesure où elle jugera que ses moyens le lui permettent pour protéger le personnel, les locaux, installations et matériels des Nations Unies, assurer la sécurité et la libre circulation du personnel des Nations Unies, des agents humanitaires, du personnel du mécanisme commun d’évaluation et de la commission du bilan et de l’évaluation, et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement soudanais, protéger les civils sous menace imminente de violence physique;
ii) Prie le Secrétaire général et le Gouvernement soudanais, après consultations voulues avec le Mouvement populaire de libération du Soudan, de conclure, dans les 30 jours à compter de l’adoption de la résolution, un accord sur le statut des forces, prenant en considération la résolution 58/82 de l’Assemblée générale sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et note qu’en attendant la conclusion d’un tel accord, l’accord type sur le statut des forces en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) s’appliquera à titre provisoire;
17. Souligne qu’il faudrait augmenter dans les plus brefs délais l’effectif des observateurs des droits de l’homme au Darfour, et prie instamment le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de faire le nécessaire pour accélérer le déploiement en plus grand nombre de ces observateurs au Darfour, et par ailleurs d’aller de l’avant dans la constitution d’équipes de surveillance de la protection des civils, et attend du Secrétaire général qu’il rende compte des progrès de la constitution desdites équipes dans ses rapports au Conseil de sécurité, ainsi qu’il est prescrit au paragraphe 11;
18. Décide de demeurer saisi de la question.
Date: 29 mars 2005 Séance: 5153e
Vote: 12 voix pour, 3 abstentions (Algérie, Chine, Fédération de Russie)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1547 (2004) du 11 juin 2004, 1556 (2004) du 30 juillet 2004, 1564 (2004) du 18 septembre 2004, 1574 (2004) du 19 novembre 2004, 1585 (2005) du 10 mars 2005, 1588 (2005) du 17 mars 2005 et 1590 (2005) du 24 mars 2005 ainsi que les déclarations de son président concernant le Soudan,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Rappelant les engagements souscrits par les parties en signant, le 8 avril 2004, l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena et, le 9 novembre 2004, les Protocoles d’Abuja relatifs à la situation humanitaire et à la sécurité, respectivement, entre le Gouvernement soudanais, le Mouvement/Armée de libération du Soudan (SLM/A) et le Mouvement pour la justice et l’égalité, ainsi que les engagements pris dans le communiqué commun publié le 3 juillet 2004 par le Gouvernement soudanais et le Secrétaire général,
Se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005 à Nairobi, de l’Accord de paix global entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan (SPLM/A),
Sachant que les parties à l’Accord de paix global doivent tirer parti de cet accord pour apporter la paix et la stabilité à tout le pays et demandant à toutes les parties soudanaises, et en particulier à celles qui sont parties à l’Accord, de prendre immédiatement des mesures pour parvenir à un règlement pacifique du conflit au Darfour et de faire tout ce qu’il faut pour empêcher de nouvelles violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et mettre un terme à l’impunité, y compris dans la région du Darfour,
Se déclarant extrêmement préoccupé par les conséquences désastreuses de la persistance du conflit pour la population civile de la région du Darfour et du Soudan tout entier, et singulièrement par l’accroissement du nombre de réfugiés et personnes déplacées,
Considérant que le retour volontaire des réfugiés et personnes déplacées, dans des conditions susceptibles de durer, sera un facteur déterminant pour la consolidation du processus de paix,
Se déclarant profondément préoccupépar la sécurité des agents humanitaires et par l’accès qui leur est ménagé aux populations qui ont besoin d’eux, y compris les réfugiés, les personnes déplacées et les autres personnes touchées par la guerre,
Condamnant les violations persistantes de l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena, en date du 8 avril 2004, et des Protocoles d’Abuja, en date du 9 avril 2004, par toutes les parties au Darfour, ainsi que la détérioration de la sécurité et ses répercussions sur les opérations d’assistance humanitaire,
Condamnant vigoureusement toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans la région du Darfour, en particulier la persistance des violences dirigées contre des civils et de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles depuis l’adoption de la résolution 1574 (2004), exhortant toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations, et se déclarant résolu à faire en sorte que les responsables de ces violations soient démasqués et traduits en justice sans délai,
Conscient que l’appui de la communauté internationale est essentiel à l’application de l’Accord de paix global, soulignant que des avancées en vue du règlement du conflit du Darfour créeraient des conditions permettant de fournir un tel appui et inquiet de constater que la violence au Darfour persiste néanmoins,
Rappelant qu’il a exigé, dans ses résolutions 1556 (2004), 1564 (2004) et 1574 (2004), de toutes les parties au conflit au Darfour qu’elles s’abstiennent de toute violence contre les civils et coopèrent pleinement avec la Mission de l’Union africaine au Darfour,
Se félicitant de la tenue le 16 février 2005 à N’Djamena d’un sommet consacré au Darfour, du fait que l’Union africaine reste déterminée à jouer un rôle clef en vue de faciliter le règlement du conflit au Darfour sous tous ses aspects, ainsi que de l’annonce le 16 février 2005 par le Gouvernement soudanais de l’adoption avec effet immédiat de mesures, notamment le retrait de ses forces de Labado, Qarifa et Marla au Darfour, ainsi que de l’appareil Antonov basé au Darfour,
Saluant l’action menée par l’Union africaine et en particulier par son président, constatant les progrès qu’elle a accomplis en ce qui concerne le déploiement d’une force internationale de protection, de forces de police et d’observateurs militaires, et lançant un appel à tous les États Membres pour qu’ils apportent d’urgence une contribution généreuse à la Mission de l’Union africaine au Darfour,
Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1379 (2001) et 1460 (2003) sur les enfants dans les conflits armés, 1265 (1999) et 1296 (2000) sur la protection des civils dans les conflits armés et 1502 (2003) sur la protection des agents des services d’aide humanitaire et du personnel des Nations Unies,
Prenant note des rapports du Secrétaire général en date des 3 décembre 2004 (S/2004/947), 31 janvier 2005 (S/2005/57 et Add.1), 4 février 2005 (S/2005/68) et 4 mars 2005 (S/2005/140), ainsi que du rapport de la Commission internationale d’enquête du 25 janvier 2005 (S/2005/60),
Considérant que la situation au Soudan continue de faire peser une menace pour la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Déplore vivement que le Gouvernement soudanais, les forces rebelles et tous les autres groupes armés au Darfour ne se soient pas conformés pleinement à leurs engagements ni aux exigences dictées par le Conseil dans ses résolutions 1556 (2004), 1564 (2004) et 1574 (2004), condamne les violations persistantes de l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena en date du 8 avril 2004 et des Protocoles d’Abuja en date du 9 novembre 2004, y compris les frappes aériennes effectuées par le Gouvernement soudanais en décembre 2004 et janvier 2005, les attaques perpétrées par les rebelles contre des villages du Darfour en janvier 2005 et le défaut par le Gouvernement soudanais de désarmer les milices janjaouid, appréhender et de traduire en justice les chefs janjaouid et leurs acolytes qui ont violé les droits de l’homme et le droit international humanitaire et commis d’autres atrocités, et exigede toutes les parties qu’elles entreprennent immédiatement d’honorer les engagements qu’elles ont pris de respecter l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena et les Protocoles d’Abuja, notamment d’indiquer l’emplacement de leurs forces, de faciliter l’assistance humanitaire et de coopérer pleinement avec la Mission de l’Union africaine;
2. Souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit du Darfour et lance un appel au Gouvernement soudanais et aux groupes rebelles, en particulier au Mouvement pour la justice et l’égalité et au Mouvement/Armée de libération du Soudan pour qu’ils reprennent rapidement et sans conditions préalables les pourparlers d’Abuja et négocient de bonne foi pour parvenir rapidement à un accord, et exhorte les parties à l’Accord de paix global à jouer un rôle actif et constructif d’appui aux pourparlers d’Abuja et à prendre immédiatement des mesures pour appuyer le règlement pacifique du conflit au Darfour;
3. Décide, vu le défaut par les parties au conflit du Darfour d’honorer leurs engagements,
a) De créer, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un Comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres (ci-après dénommé « le Comité ») qui sera chargé des tâches suivantes :
i) Suivre l’application des mesures visées aux alinéas d) et e) du présent paragraphe ainsi qu’aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et au paragraphe 7 ci-après;
ii) Désigner les individus justiciables des mesures édictées aux alinéas d) et e) du présent paragraphe et examiner les demandes de dérogation conformément aux alinéas f) et g);
iii) Arrêter les principes directeurs qui seraient nécessaires pour faciliter l’application des mesures édictées aux alinéas d) et e);
iv) Faire rapport au minimum tous les 90 jours au Conseil de sécurité sur ses travaux;
v) Examiner et approuver, toutes les fois qu’il l’estimerait approprié, les mouvements de matériels et fournitures militaires au Darfour par le Gouvernement soudanais, conformément au paragraphe 7 ci-dessous;
vi) Évaluer les rapports émanant du Groupe d’experts créé en application de l’alinéa b) du présent paragraphe et d’États Membres, de la région en particulier, sur les dispositions concrètes qu’ils prennent pour appliquer les mesures édictées aux alinéas d) et e) et au paragraphe 7 ci-dessous;
vii) Encourager le dialogue avec les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures;
b) De prier le Secrétaire général de créer, pour une période de six mois, en consultation avec le Comité, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’adoption de la présente résolution, un groupe d’experts composé de quatre personnes, agissant sous la direction du Comité, établi à Addis-Abeba et qui se rendra régulièrement à El Fasher (Soudan) et en d’autres endroits du Soudan et ayant pour tâches :
i) D’aider le Comité à suivre l’application des mesures visées aux alinéas d) et e) du présent paragraphe, aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) ainsi qu’au paragraphe 7 de la présente résolution et de formuler des recommandations au Comité touchant des mesures que le Conseil pourrait souhaiter examiner;
ii) De faire rapport au Comité sur ses travaux à mi-mandat, et de présenter au Conseil un rapport intérimaire au plus tard 90 jours après l’adoption de la présente résolution et, par l’intermédiaire du Comité, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations au plus tard 30 jours après la fin de son mandat; et
iii) De coordonner, selon qu’il conviendra, ses activités avec les opérations en cours de la Mission de l’Union africaine au Soudan;
c) Que toute personne qui, d’après le Comité créé par l’alinéa a) ci-dessus, au vu des informations communiquées par les États Membres, le Secrétaire général, le Haut Commissaire aux droits de l’homme ou le Groupe d’experts créé conformément à l’alinéa b) du présent paragraphe et par d’autres sources pertinentes, fait obstacle au processus de paix, constitue une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, viole le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commet d’autres atrocités, contrevient aux mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) ou au paragraphe 7 de la présente résolution telles qu’appliquées par un État, ou est responsable de survols militaires à caractère offensif mentionnés au paragraphe 6 de la présente résolution, sera passible des mesures prévues aux alinéas d) et e) ci-dessous;
d) Que tous les États prendront les mesures nécessaires pour prévenir l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire de toute personne désignée par le Comité, conformément à l’alinéa c) ci-dessus, étant entendu qu’aucune disposition du présent alinéa ne peut contraindre un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire;
e) Que tous les États devront geler tous fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date de l’adoption de la présente résolution ou par la suite, qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes désignées par le Comité par application de dispositions de l’alinéa c) ci-dessus, ou qui sont détenus par des entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par ces personnes ou par des personnes agissant en leur nom ou sur leurs instructions, et décide en outre que tous les États devront veiller à empêcher leurs ressortissants ou quiconque se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation à leur profit;
f) Que les mesures édictées à l’alinéa d) ci-dessus ne trouvent pas application si le Comité créé en application de l’alinéa a) ci-dessus détermine que le voyage concerné est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou considère qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil, à savoir la paix et la stabilité au Soudan et dans la région;
g) Que les mesures édictées à l’alinéa e) de la présente résolution ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques si :
i) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses ordinaires (vivres, loyers ou mensualités de prêts hypothécaires, médicaments ou frais médicaux, impôts, primes d’assurance, factures de services collectifs de distribution) ou pour verser des honoraires d’un montant raisonnable et rembourser des dépenses engagées par des juristes dont les services ont été employés, ou acquitter des frais ou commissions de tenue des fonds gelés, autres avoirs financiers ou ressources économiques institués par la législation nationale, dès lors que lesdits États ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès auxdits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et que celui-ci ne s’y est pas opposé dans les deuxjours ouvrables qui ont suivi;
ii) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que lesdits États en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord;
iii) Les États concernés ont établi qu’ils faisaient l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques pourront être utilisés à cette fin, pour autant que le privilège ou la décision soit antérieur à la présente résolution, qu’il ne soit pas au profit d’une personne ou entité désignée par le Comité et qu’il ait été porté à la connaissance de ce dernier par les États concernés;
4. Décide que les mesures édictées aux alinéas d) et e) du paragraphe 3 entreront en vigueur 30 jours à dater de l’adoption de la présente résolution, à moins que le Conseil de sécurité ne constate avant cette date que les parties au conflit au Darfour ont honoré tous leurs engagements et répondu à toutes les exigences visés plus haut au paragraphe 1 et au paragraphe 6 ci-après;
5. Se déclare prêt à envisager de modifier ou de rapporter les mesures édictées au paragraphe 3 sur la recommandation du Comité ou à la fin d’une période de 12 mois à dater de l’adoption de la présente résolution, ou avant si le Conseil de sécurité considère que les parties au conflit du Darfour ont satisfait à tous les engagements et exigences visés plus haut au paragraphe 1 et au paragraphe 6 ci-après;
6. Exige du Gouvernement soudanais qu’il s’abstienne, conformément aux engagements qu’il a pris en vertu de l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena le 8 avril 2004 et du Protocole d’Abuja du 9 novembre 2004 relatif à la sécurité, de toute activité militaire aérienne à caractère offensif dans la région du Darfour et au-dessus de la région, et invite la Commission du cessez-le-feu de l’Union africaine à communiquer, selon qu’il conviendra, toute information pertinente à ce sujet au Secrétaire général, au Comité ou au Groupe d’experts visé à l’alinéa b) du paragraphe 3;
7. Réaffirme les mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004) et décide que celles-ci s’appliqueront également, dès l’adoption de la présente résolution, à toutes les parties à l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena et à tout autre belligérant dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest; décide que ces mesures ne s’appliquent ni aux approvisionnements ni à la formation et l’aide technique y afférentes mentionnés au paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004); décide qu’elles ne s’appliquent pas en ce qui concerne l’assistance et les approvisionnements à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global; décide en outre qu’elles ne s’appliquent pas aux mouvements de matériel militaire et d’approvisionnements dans la région du Darfour qui ont été approuvés par le Comité créé conformément à l’alinéa a) du paragraphe 3 à la demande du Gouvernement soudanais; et invite la Commission du cessez-le-feu de l’Union africaine à communiquer, selon qu’il conviendra, tous renseignements sur ce sujet au Secrétaire général, au Comité et au Groupe d’experts créé conformément à l’alinéa b) du paragraphe 11;
8. Réaffirme qu’il envisagerait des mesures supplémentaires ainsi qu’il est prévu à l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, dans l’hypothèse où les parties failliraient à leurs engagements et aux exigences visés aux paragraphes 1 et 6, et où la situation au Darfour continuerait à se détériorer;
9. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1592 Prorogation du mandat de la MONUC jusqu’au 1er octobre 2005
Date: 30 mars 2005 Séance: 5155e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo, notamment la résolution 1565 du 1er octobre 2004, et la déclaration du 2 mars 2005 (S/PRST/2005/10),
Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo ainsi que de tous les États de la région, et son soutien au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et demandant à toutes les parties congolaises d’honorer leurs engagements à cet égard, afin notamment que des élections puissent se dérouler d’une manière libre, transparente et pacifique,
Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par les hostilités que les groupes armés et milices continuent d’entretenir dans l’Est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord et du Sud Kivu et dans le district d’Ituri, et par les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui les accompagnent, demandant au Gouvernement d’unité nationale et de transition d’en traduire les responsables en justice sans délai, et considérant que le maintien de la présence d’éléments des ex-Forces armées rwandaises et Interahamwés demeure une menace sur les populations civiles locales et un obstacle à des relations de bon voisinage entre la République démocratique du Congo et le Rwanda,
Saluant à cet égard le soutien apporté par l’Union africaine aux efforts en faveur de la paix dans l’Est de la République démocratique du Congo, et demandant à l’Union africaine de travailler à la définition du rôle qu’elle pourrait jouer dans la région en étroite coopération avec la MONUC,
Réitérant sa condamnation de l’attaque de personnels de la Mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) par une de ces milices, survenue le 25 février 2005, et saluant les premières mesures prises à ce jour pour les traduire en justice, notamment les arrestations de chefs de milices soupçonnés de porter une responsabilité dans les violations des droits de l’homme,
Demandant à nouveau aux parties congolaises de tenir compte, lorsqu’elles choisissent les candidats aux postes clefs dans le Gouvernement d’unité nationale et de transition, y compris dans les forces armées et la police nationale, de la détermination et des actions passées de ceux-ci en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme,
Rappelant que toutes les parties ont la responsabilité d’assurer la sécurité des populations civiles, en particulier les femmes, les enfants et autres personnes vulnérables, et se déclarant préoccupé par l’ampleur persistante des violences à caractère sexuel,
Réaffirmant son plein soutien à la MONUC et à son personnel, qui opère dans des conditions particulièrement dangereuses, et saluant les actions robustes qu’elle mène dans l’accomplissement de son mandat,
Gardant à l’esprit le troisième rapport spécial du Secrétaire général sur la MONUC, daté du 16 août 2004 (S/2004/650), et ses recommandations, et conscient de l’importance de continuer d’étudier la situation dans les provinces du Katanga des Kasaïs,
Rappelant le lien entre l’exploitation et le commerce illicites de ressources naturelles dans certaines régions et les conflits armés, condamnant catégoriquement l’exploitation illégale des ressources naturelles et des autres sources de richesses de la République démocratique du Congo, et engageant tous les États, en particulier ceux de la région y compris la République démocratique du Congo elle-même, à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces activités illégales,
Prenant note du dix-septième rapport du Secrétaire général sur la MONUC, daté du 21 mars 2005 (S/2005/167), et attendant avec intérêt le rapport spécial sur le processus électoral annoncé par le Secrétaire général au paragraphe 34 de son rapport,
Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger le mandat de la MONUC, tel que défini par la résolution 1565, jusqu’au 1er octobre 2005, avec l’intention de le proroger pour des périodes additionnelles;
2. Réitère son exigence faite à toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement aux opérations de la MONUC et qu’elles garantissent la sécurité, ainsi qu’un accès sans entraves et immédiat, au personnel des Nations unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat, sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, et en particulier que toutes les parties donnent libre accès aux observateurs militaires de la MONUC, y compris dans tous les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière, et prie le Secrétaire général de lui rapporter sans délai tout manquement à cette exigence;
3. Engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à faire tout son possible pour assurer la sécurité des civils, y compris le personnel humanitaire, en étendant de manière effective l’autorité de l’État, sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo et en particulier dans le Nord et le Sud Kivu et dans l’Ituri;
4. Demande au Gouvernement d’unité nationale et de transition de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, par la prompte intégration des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo et notamment en veillant à ce que leurs personnels reçoivent un salaire et un soutien logistique appropriés, et souligne qu’il est indispensable à cet égard de mettre en œuvre sans délai le programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion des combattants congolais;
5. Demande en outre au Gouvernement d’unité nationale et de transition d’établir avec la MONUC un concept conjoint d’opérations en vue du désarmement des combattants étrangers par les Forces armées de la République démocratique du Congo, avec l’assistance de la MONUC, dans la limite de son mandat et de ses capacités;
6. Demande à la communauté des donateurs de continuer à s’engager fermement à apporter d’urgence l’aide nécessaire pour l’intégration, l’entraînement et l’équipement des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo, et engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à promouvoir tous les moyens susceptibles de faciliter et d’activer une coopération plus étroite à cette fin;
7. Insiste sur le fait que la MONUC est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités, pour dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais notamment les ex-FAR et Interahamwés, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques, encourage à cet égard la MONUC à continuer de faire pleinement usage du mandat que lui a confié la résolution 1565 dans l’Est de la République démocratique du Congo, et souligne que la MONUC peut, conformément à son mandat, utiliser des tactiques d’encerclement et de recherche pour prévenir des attaques contre les civils et perturber les capacités militaires des groupes armés illégaux qui continuent de faire usage de la violence dans ces régions;
8. Demande à toutes les parties à la Transition en République démocratique du Congo de faire des progrès concrets en vue de la tenue des élections, ainsi que le prévoit l’Accord global et inclusif, notamment en favorisant l’adoption au plus tôt de la constitution et de la loi électorale, ainsi que l’inscription des électeurs sur les listes électorales;
9. Exige que les gouvernements ougandais et rwandais, ainsi que celui de la République démocratique du Congo, fassent cesser l’utilisation de leurs territoires respectifs en soutien aux violations de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 du 28 juillet 2003 ou aux activités de groupes armés opérant dans la région;
10. Engage en outre tous les États frontaliers de la République démocratique du Congo à faire obstacle à toute forme de soutien à l’exploitation illégale des ressources naturelles congolaises, en empêchant en particulier le mouvement de ces ressources sur leurs territoires respectifs;
11. Réaffirme sa préoccupation devant les actes d’exploitation et d’abus sexuels commis par des personnels des Nations unies à l’encontre de la population locale, prie le Secrétaire général de veiller à l’application de la politique de tolérance zéro qu’il a définie et des mesures mises en place pour prévenir toute forme de conduite répréhensible et enquêter à leur sujet, sanctionner ceux qui sont reconnus responsables et fournir un soutien aux victimes, ainsi que pour promouvoir une formation active et une prise de conscience auprès de tout le personnel de la MONUC, et prie en outre le Secrétaire général de tenir le Conseil régulièrement informé des mesures mises en œuvre et de leur efficacité;
12. Engage les pays qui mettent à disposition des contingents à accorder la plus grande attention à la lettre du Secrétaire général en date du 24 mars 2005 (A/59/710), à prendre les mesures appropriées pour empêcher que des actes d’exploitation ou d’abus sexuels soient commis par leurs personnels servant dans la MONUC, y compris en menant des campagnes de prise de conscience préalablement aux déploiements, et à prendre des mesures disciplinaires et autres pour s’assurer que des comptes seront effectivement rendus dans de tels cas de conduite répréhensible impliquant leur personnel;
13. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Date: 31 mars 2005 Séance: 5158e
Vote: 11 voix pour, 4 abstentions (Algérie, Brésil, Chine et États-Unis)
Le Conseil de sécurité,
Prenant note du rapport de la Commission internationale chargée d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme commises au Darfour (S/2005/60),
Rappelant l’article 16 du Statut de Rome, selon lequel aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être
engagées ni menées par la Cour pénale internationale pendant les 12 mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens,
Rappelant aussi les articles 75 et 79 du Statut de Rome et encourageant les États à alimenter le Fonds de la Cour au profit des victimes,
Prenant note de l’existence d’accords tels que ceux qui sont visés à l’alinéa 2 de l’article 98 du Statut de Rome,
Constatant que la situation au Soudan continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002;
2. Décide que le Gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance nécessaire conformément à la présente résolution et, tout en reconnaissant que le Statut de Rome n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties, demande instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer pleinement;
3. Invite la Cour et l’Union africaine à examiner ensemble des modalités pratiques susceptibles de faciliter les travaux du Procureur et de la Cour, et notamment à envisager que les procédures se tiennent dans la région, ce qui contribuerait à la lutte que la région mène contre l’impunité;
4. Encourage la Cour, selon qu’il conviendra et conformément au Statut de Rome, à soutenir la coopération internationale à l’appui des efforts visant à promouvoir l’état de droit, défendre les droits de l’homme et combattre l’impunité au Darfour;
5. Souligne qu’il importe de promouvoir l’apaisement et la réconciliation et, à cet égard, encourage la création d’institutions auxquelles soient associées toutes les composantes de la société soudanaise, par exemple des commissions vérité et/ou réconciliation, qui serviraient de complément à l’action de la justice, et renforceraient ainsi les efforts visant à rétablir une paix durable, avec le concours de l’Union africaine et de la communauté internationale si nécessaire;
6. Décide que les ressortissants, responsables ou personnels en activité ou anciens responsables ou personnels, d’un État contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont soumis à la compétence exclusive dudit État pour toute allégation d’actes ou d’omissions découlant des opérations au Soudan établies ou autorisées par le Conseil ou l’Union africaine ou s’y rattachant, à moins d’une dérogation formelle de l’État contributeur;
7. Convient qu’aucun des coûts afférents à la saisine de la Cour, y compris ceux occasionnés par les enquêtes et poursuites menées comme suite à cette saisine, ne sera pris en charge par l’Organisation des Nations Unies et que ces coûts seront supportés par les parties au Statut de Rome et les États qui voudraient contribuer à leur financement à titre facultatif;
8. Invite le Procureur à informer le Conseil, dans les trois mois suivant la date de l’adoption de la présente résolution, puis tous les six mois, de la suite donnée à la présente résolution;
9. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1594 Prorogation du mandat de l’ONUCI jusqu’au 4 mai 2005
Date: 4 avril 2005 Séance: 5159e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1528 (2004) du 27 février 2004, 1572 (2004) du 15 novembre 2004 et 1584 (2005) du 1er février 2005, ainsi que les déclarations pertinentes de son président, en particulier celles du 16 décembre 2004 (S/PRST/2004/48) et du 6 novembre 2004 (S/PRST/2004/42),
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Rappelant qu’il a entériné l’Accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l’Accord de Linas-Marcoussis), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’Accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III),
Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et réaffirmant à cet égard son plein appui à la mission de facilitation entreprise par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbeki, au nom de l’Union africaine,
Ayant pris note du rapport du Secrétaire général en date du 18 mars 2005 (S/2005/186),
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger pour une période d’un mois, jusqu’au 4 mai 2005, le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et des forces françaises qui la soutiennent;
2. Appelle toutes les parties ivoiriennes à rechercher immédiatement et activement une solution juste et durable à la crise actuelle, en particulier au travers de la médiation de l’Union africaine conduite par le Président Thabo Mbeki;
3. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Date: 7 avril 2005 Séance: 5160e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Demandant à nouveau que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais,
Partageant l’opinion que le Secrétaire général a exprimée dans sa lettre du 24 mars 2005 au Président du Conseil de sécurité, à savoir que le Liban traverse actuellement une période difficile et délicate, qu’il est impératif que toutes les parties concernées fassent preuve de la plus grande retenue et que l’avenir du Liban doit être décidé uniquement par des moyens pacifiques,
Réaffirmant sa condamnation sans équivoque de l’attentat terroriste à la bombe perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, qui a coûté la vie notamment à l’ancien Premier Ministre libanais Rafic Hariri et grièvement blessé des dizaines de personnes, et condamnant les attentats survenus par la suite au Liban,
Ayant examiné le rapport de la mission d’établissement des faits chargée d’enquêter sur les circonstances, les causes et les conséquences de cet acte de terrorisme (S/2005/203), qui a été transmis par le Secrétaire général au Conseil à la suite de la déclaration du Président du Conseil en date du 15 février 2005 (S/PRST/2005/4),
Notant avec préoccupation que la mission d’enquête a conclu que l’enquête menée par les autorités libanaises présentait de graves insuffisances et que, faute de moyens et de la volonté d’aboutir, elle ne pourrait produire de conclusions crédibles,
Notant également dans ce contexte que la mission d’enquête estime qu’une enquête internationale indépendante, dotée de pouvoirs d’investigation autonomes et des ressources suffisantes dans toutes les disciplines pertinentes serait indispensable pour faire toute la lumière sur ce crime odieux,
Conscient que le peuple libanais est unanime à exiger que les responsables soient identifiés et amenés à répondre de leurs actes, et disposé à aider le Liban dans la recherche de la vérité,
Se félicitant de ce que le Gouvernement libanais ait approuvé la décision envisagée par le Conseil de créer une commission d’enquête internationale indépendante, et se félicitant également de ce qu’il soit prêt à coopérer pleinement avec celle-ci, dans le cadre de la souveraineté du Liban et de son ordre juridique, comme il ressort de la lettre du 29 mars 2005, adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le chargé d’affaires par intérim du Liban (S/2005/208),
1. Décide, en harmonie avec la lettre susmentionnée du chargé d’affaires par intérim du Liban, de créer une commission d’enquête internationale indépendante (« la Commission ») basée au Liban afin d’aider les autorités libanaises à enquêter sur tous les aspects de cet acte de terrorisme, et notamment à en identifier les auteurs, commanditaires, organisateurs et complices;
2. Demande à nouveau au Gouvernement libanais de traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de l’attentat terroriste à la bombe du 14 février 2005, et l’exhorte à veiller à ce que les constatations et conclusions de la commission d’enquête soient pleinement prises en compte;
3. Décide que pour s’acquitter efficacement de sa mission, la Commission doit :
– Bénéficier de l’entière coopération des autorités libanaises, et notamment avoir pleinement accès à tous éléments d’information et éléments de preuve documentaires, testimoniaux et matériels en leur possession qu’elle jugerait utiles à l’enquête;
– Être habilitée à réunir tous autres éléments d’information et éléments de preuve, tant documentaires que matériels, concernant cet acte de terrorisme, ainsi qu’à interroger tout agent public et toute autre personne au Liban dès lors qu’elle le jugerait utile pour l’enquête;
– Jouir de la liberté de mouvement dans tout le territoire libanais, et notamment avoir accès à tous lieux et à toutes installations qu’elle jugerait utiles à l’enquête;
– Disposer des installations nécessaires à l’exercice de ses fonctions, et se voir accorder, pour elle-même ainsi que pour ses locaux, son personnel et son matériel, les privilèges et immunités auxquels leur donne droit la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies;
4. Prie le Secrétaire général de consulter d’urgence le Gouvernement libanais en vue de faciliter la mise en place et le fonctionnement de la Commission conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, et le prie également de lui rendre compte dès que possible et de lui notifier la date à laquelle la Commission commencera à être pleinement opérationnelle;
5. Prie en outre le Secrétaire général, nonobstant le paragraphe 4 ci-dessus, de prendre rapidement les mesures et dispositions nécessaires pour que la Commission soit constituée et devienne pleinement opérationnelle sans retard, y compris le recrutement d’un personnel impartial et expérimenté justifiant des compétences et connaissances spécialisées voulues;
6. Donne pour instruction à la Commission d’arrêter ses procédures d’enquête, en tenant compte du droit et des procédures judiciaires libanais;
7. Demande à tous les États et à toutes les parties de coopérer pleinement avec la Commission et, en particulier, de lui communiquer toutes informations relatives à l’acte de terrorisme susmentionné en leur possession;
8. Prie la Commission d’achever ses travaux dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle aura commencé à être pleinement opérationnelle, telle que notifiée par le Secrétaire général, autorise le Secrétaire général à étendre la durée des travaux de la Commission pour une nouvelle période ne dépassant pas trois mois, s’il le juge nécessaire pour permettre à celle-ci d’achever son enquête, et le prie en ce cas d’en informer le Conseil;
9. Prie la Commission de lui remettre les conclusions de son enquête et prie le Secrétaire général de lui rendre compte oralement de l’évolution des travaux de la Commission tous les deux mois ou, si besoin est, à intervalles plus rapprochés.
S/RES/1596 Prolongement de l’embargo sur les armes imposés à la RDC
Date: 18 avril 2005 Séance: 5163e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions concernant la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1493 du 28 juillet 2003, 1533 du 12 mars 2004, 1552 du 27 juillet 2004, 1565 du 1er octobre 2004 et 1592 du 30 mars 2005, et rappelant également les déclarations de son président concernant la République démocratique du Congo, notamment celle du 7 décembre 2004,
Réaffirmant sa grave préoccupation devant la présence de groupes armés et de milices dans l’Est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et dans le district d’Ituri, qui perpétuent un climat d’insécurité dans l’ensemble de la région,
Saluant le fait que certains de ces groupes et milices ont commencé à remettre un inventaire des armes et matériels connexes en leur possession, ainsi que leur localisation, en vue de leur participation aux programmes de désarmement, et encourageant ceux qui ne l’ont pas encore fait à y procéder rapidement,
Se déclarant disposé à examiner les dispositions des résolutions 918 du 17 mai 1994, 997 du 9 juin 1995 et 1011 du 16 août 1995 dans une perspective plus large, en tenant compte des implications de l’instabilité persistante dans l’Est de la République démocratique du Congo pour la paix et la sécurité dans la région des grands lacs africains,
Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites, tant à l’intérieur que vers la République démocratique du Congo, et se déclarant déterminé à continuer de surveiller attentivement l’application de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493,
Rappelant l’importance qui s’attache à ce que le Gouvernement d’unité nationale et de transition mène à bien sans tarder l’intégration dont il a la responsabilité des forces armées de la République démocratique du Congo, en continuant à travailler dans le cadre de la commission mixte sur la réforme du secteur de la sécurité, et encourageant la communauté des donateurs à apporter de manière coordonnée son aide financière et technique à cette tâche,
Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et les autres acteurs concernés pour ramener la paix et la sécurité en République démocratique du Congo et saluant à cet égard la Déclaration adoptée à Dar es-Salaam, le 20 novembre 2004, à l’issue du premier sommet de la Conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs africains,
Prenant note des rapports du groupe d’experts établi conformément à l’article 10 de la résolution 1533, en date du 15 juillet 2004 (S/2004/551) et du 25 janvier 2005 (S/2005/30), transmis par le comité établi conformément à l’article 8 de la même résolution (ci-après le Comité), et de leurs recommandations,
Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Rappelle les mesures édictées par le paragraphe 20 de la résolution 1493 du 28 juillet 2003 et prorogées jusqu’au 31 juillet 2005 par la résolution 1552 du 27 juillet 2004, décide que ces mesures s’appliqueront désormais à tout destinataire en République démocratique du Congo, et réitère que l’assistance comprend le financement et l’aide financière se rapportant à des activités militaires;
2. Décide que les mesures ci-dessus ne s’appliqueront pas :
a) Aux fournitures d’armes et de matériel connexe, ou de formation et d’assistance destinées aux seuls soutien et usage des unités de l’armée et de la police de la République démocratique du Congo, dès lors que lesdites unités :
– Auront achevé le processus de leur intégration, ou
– Opéreront, respectivement, sous le commandement de l’état-major intégré des Forces armées ou de la Police nationale de la République démocratique du Congo, ou
– Seront en cours d’intégration, sur le territoire de la République démocratique du Congo en dehors des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et du district d’Ituri,
b) Aux fournitures d’armes et de matériel connexe ainsi qu’à la formation technique ou à l’assistance exclusivement destinées au soutien où à l’usage de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC),
c) Aux fournitures de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, ainsi qu’à l’assistance technique et à la formation connexes, dont le Comité aura reçu notification à l’avance conformément à l’article 8 e) de la résolution 1533;
3. Prie la MONUC, dans la limite de ses capacités existantes et sans préjudice de l’exécution de son mandat actuel, et le Groupe d’experts visé à l’article 21 ci-après de continuer à concentrer leurs activités de surveillance dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu et dans l’Ituri;
4. Décide que tout envoi futur d’armes ou de matériel connexe conformément aux dérogations prévues à l’article 2 a) ci-dessus devra se faire exclusivement sur les sites de destination qui auront été désignés par le Gouvernement d’unité nationale et de transition, en coordination avec la MONUC, et notifiés à l’avance au Comité;
5. Exige de toutes les parties autres que les unités intégrées visées à l’article 2 a) ci-dessus, disposant de capacités militaires en Ituri, dans le Nord-Kivu ou dans le Sud-Kivu, qu’elles aident le Gouvernement d’unité nationale et de transition à mettre en œuvre ses engagements en matière de désarmement, démobilisation et réinsertion des combattants étrangers et congolais, et de réforme du secteur de la sécurité;
6. Décide que, pendant toute la durée d’application des mesures visées à l’article 1 ci-dessus, tous les gouvernements de la région, et en particulier ceux de la République démocratique du Congo et des États frontaliers de l’Ituri et des Kivus, devront prendre les mesures nécessaires en vue :
– De veiller à ce que les aéronefs opèrent dans la région conformément à la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, notamment en vérifiant la validité des documents de bord des aéronefs et des licences des pilotes,
– D’interdire immédiatement sur leurs territoires respectifs toute exploitation d’aéronefs qui serait contraire aux conditions de ladite Convention ou aux normes établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale, notamment lorsque sont utilisés des documents falsifiés ou périmés, et d’en faire notification au Comité, et de maintenir l’interdiction jusqu’à ce que le Comité ait été informé par les États ou par le Groupe d’experts que ces aéronefs remplissent lesdites conditions et normes, et ait déterminé qu’ils ne seront pas employés à des fins incompatibles avec les résolutions du Conseil de sécurité,
– De veiller à ce que tous les aéroports et aérodromes civils ou militaires sur leurs territoires respectifs ne soient pas employés à des fins incompatibles avec les mesures imposées à l’article 1 ci-dessus;
7. Décide en outre que chacun des gouvernements de la région, en particulier ceux des États frontaliers de l’Ituri et des Kivus, ainsi que celui de la République démocratique du Congo, devra tenir à la disposition du Comité et du Groupe d’experts le registre de toutes les informations concernant les vols en partance de leurs territoires respectifs vers des destinations en République démocratique du Congo, ainsi que les vols en partance de la République démocratique du Congo vers des destinations sur leurs territoires respectifs;
8. Demande au Gouvernement d’unité nationale et de transition de renforcer la surveillance de l’activité de tous les aéroports et aérodromes, en particulier ceux situés dans l’Ituri et dans les Kivus, afin notamment de s’assurer que seuls les aéroports douaniers sont utilisés pour le service aérien international, et prie la MONUC, dans les aéroports et aérodromes où elle dispose d’une présence permanente, de coopérer, dans la limite de ses capacités, avec les autorités congolaises compétentes, en vue de renforcer leurs capacités à surveiller et contrôler l’utilisation des aéroports;
9. Recommande dans ce contexte aux États de la région, et notamment aux parties à la Déclaration adoptée à Dar es-Salaam le 20 novembre 2004, de promouvoir la coopération régionale dans le domaine du contrôle du trafic aérien;
10. Décide que, pendant toute la durée d’application des mesures visées à l’article 1 ci-dessus, les gouvernements de la République démocratique du Congo d’une part, et des États frontaliers de l’Ituri et des Kivus d’autre part, devront prendre les mesures nécessaires en vue :
– De renforcer, chacun pour ce qui le concerne, les contrôles douaniers aux frontières entre l’Ituri ou les Kivus et les États limitrophes,
– De s’assurer qu’aucun moyen de transport ne soit utilisé, sur leurs territoires respectifs, en violation des mesures prises par les États membres conformément à l’article 1 ci-dessus, et le notifier à la MONUC,
et prie la MONUC et l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB), conformément à leurs mandats respectifs, d’apporter leur assistance à cette fin, là où elles disposent d’une présence permanente, aux autorités douanières compétentes de la République démocratique du Congo et du Burundi;
11. Réitère son appel à la communauté internationale, et notamment aux organismes internationaux spécialisés concernés, en particulier l’Organisation de l’Aviation civile internationale et l’Organisation mondiale des douanes, pour qu’ils apportent une assistance financière et technique au Gouvernement d’Unité nationale et de Transition en vue de l’aider à exercer un contrôle effectif de ses frontières et de son espace aérien, et invite à cet égard le Fonds monétaire international et la Banque mondiale à apporter leur concours en vue d’évaluer et d’améliorer la performance et de renforcer la capacité des douanes de la République démocratique du Congo;
12. Demande instamment à tous les États de mener des enquêtes sur les activités de leurs nationaux qui exploitent ou sont associés à l’exploitation d’aéronefs ou d’autres moyens de transport tels que ceux visés aux articles 6 et 10 ci-dessus utilisés pour le transfert d’armes ou de matériel connexe en violation des mesures imposées à l’article 1 ci-dessus, et d’engager le cas échéant les procédures judiciaires appropriées à leur encontre;
13. Décide que, pendant toute la durée d’application des mesures visées à l’article 1 ci-dessus, tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes personnes dont il aura été établi par le Comité qu’elles agissent en violation des mesures prises par les États membres conformément à l’article 1 ci-dessus, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent article ne peut contraindre un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire;
14. Décide que les mesures imposées à l’article précédent ne s’appliqueront pas si le Comité établit à l’avance, et au cas par cas, que le voyage se justifie pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux, ou si le Comité conclut qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du Conseil, à savoir la paix et la réconciliation nationale en République démocratique du Congo et la stabilité dans la région;
15. Décide que tous les États devront, pendant toute la durée d’application des mesures visées à l’article 1 ci-dessus, geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à compter de l’adoption de la présente résolution, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes que le Comité aura identifiées conformément à l’article 13 ci-dessus, ou qui sont détenus par des entités ou contrôlés directement ou indirectement par toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, désignées par le Comité, et décide en outre que tous les États doivent veiller à ce que leurs nationaux ou quiconque sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou n’en permettent l’utilisation à leur profit;
16. Décide que les dispositions de l’article précédent ne s’appliqueront pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui remplissent une des conditions suivantes :
a) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance, des factures de services collectifs de distribution, ou pour le règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et le remboursement de dépenses engagées par des juristes dont les services ont été employés, ou des frais ou commissions liés, conformément à la législation nationale, au maintien en dépôt des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, après que lesdits États ont informé le Comité de leur intention d’autoriser, dans les cas où cela serait justifié, l’accès aux dits fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques, et en l’absence de décision contraire du Comité dans les quatre jours ouvrables qui ont suivi,
b) Les États concernés ont établi qu’ils étaient nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, à condition que lesdits États en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord,
c) Les États concernés ont établi qu’ils faisaient l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la présente résolution, que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou entité désignée par le Comité conformément à l’article 15 ci-dessus et que le privilège ou la décision judiciaire, administrative ou arbitrale aient été portés à la connaissance du Comité par les États concernés;
17. Décide que, d’ici le 31 juillet 2005 au plus tard, il réexaminera les mesures visées aux articles 1, 6, 10, 13 et 15 ci-dessus, à la lumière des progrès accomplis dans le processus de paix et de transition en République démocratique du Congo, notamment en ce qui concerne l’intégration des forces armées et de la police nationale;
18. Décide que le Comité sera chargé d’exécuter, outre les tâches énumérées à l’article 8 de la résolution 1533, celles ci-après :
a) Désigner les personnes et les entités visées par les mesures mentionnées aux articles 6, 10, 13 et 15 ci-dessus, y compris les aéronefs et les entreprises de transport aérien, et en tenir la liste à jour,
b) Demander à tous les États concernés, et particulièrement à ceux de la région, de l’informer des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les articles 1, 6, 10, 13 et 15 ci-dessus, et toutes autres informations qu’il jugerait utiles, y compris en leur offrant la possibilité d’envoyer des représentants rencontrer le Comité pour s’entretenir avec lui de façon plus détaillée de toute question pertinente,
c) Inviter tous les États concernés, et en particulier ceux de la région, à fournir au Comité des informations sur les actions qu’ils ont prises pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites judiciaires, en tant que de besoin, à l’encontre des individus désignés par le Comité conformément à l’alinéa a) ci-dessus,
d) Examiner les demandes de dérogation visées aux articles 14 et 16 ci-dessus et se prononcer à leur sujet,
e) Prendre des directives en tant que de besoin pour faciliter l’application des articles 6, 10, 13 et 15 ci-dessus;
19. Exige que toutes les parties et tous les États coopèrent pleinement aux travaux du groupe d’experts visé à l’article 21 ci-dessous et de la MONUC, et garantissent :
– La sécurité de leurs membres;
– Un accès sans entraves et immédiat aux membres du Groupe d’experts, notamment en leur communiquant tout renseignement sur d’éventuelles violations des mesures prises par les États membres conformément aux articles 1, 6, 10, 13 et 15 ci-dessus, et en facilitant l’accès aux personnes, aux documents et aux lieux que le Groupe d’experts estimerait susceptibles de présenter un intérêt aux fins de l’exécution de son mandat;
20. Prie tous les États concernés, et particulièrement ceux de la région, de présenter au Comité, dans les quarante-cinq jours suivant l’adoption de la présente résolution, un rapport sur les dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les articles 6, 10, 13 et 15 ci-dessus, et autorise le Comité à demander à tout État membre les informations qu’il jugera nécessaires à l’accomplissement de son mandat;
21. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de rétablir, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution, et pour une période expirant le 31 juillet 2005, le groupe d’experts visé à l’article 10 de la résolution 1533 en l’augmentant d’un cinquième expert pour les questions financières, et prie en outre le Secrétaire général de fournir au groupe d’experts les ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat;
22. Prie le groupe d’experts ci-dessus de faire rapport au Conseil par écrit et par l’intermédiaire du Comité, avant le 1er juillet 2005, y compris sur l’application des mesures des articles 1, 6, 10, 13 et 15 ci-dessus;
23. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1597 Modification des critères d’élection des juges ad litem du TPIY
Date: 20 avril 2005 Séance: 5165e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1166 (1998) du 13 mai 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002, 1481 (2003) du 19 mai 2003, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004,
Ayant examiné la lettre du 24 février 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/127) transmettant la liste des candidats à l’élection des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,
Notant que le Secrétaire général a suggéré de proroger jusqu’au 31 mars 2005 le délai imparti pour la présentation des candidatures et prenant acte de la réponse du Président du Conseil de sécurité en date du 14 mars 2005 (S/2005/159) indiquant que le Conseil a donné son accord à la prorogation du délai,
Ayant également examiné la lettre du 11 avril 2005, adressée par le Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité (S/2005/236) dans laquelle le Secrétaire général suggérait de proroger une nouvelle fois le délai imparti pour la présentation des candidatures à l’élection des juges ad litem,
Notant que le nombre de candidats demeure inférieur au nombre minimum requis par le Statut du Tribunal pour qu’il soit procédé à l’élection,
Estimant que les 27 juges ad litem que l’Assemblée générale a élus à sa 102e séance plénière le 12 juin 2001 et dont le mandat vient à expiration le 11 juin 2005 devraient être rééligibles et souhaitant modifier le Statut dans ce sens,
Notant que si la période de service cumulative de juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie atteint trois années ou plus, cela ne changera rien à leurs droits à prestations ou avantages et, en particulier, ne fera naître aucun droit à prestations ou avantages supplémentaires autres que ceux qui leur sont déjà acquis et qui, dans une telle éventualité, seront augmentés au prorata de la prolongation de la durée de service,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de modifier l’article 13 ter du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et de le remplacer par la disposition annexée à la présente résolution;
2. Décide également, comme suite à la lettre du Secrétaire général en date du 11 avril 2005 (S/2005/236), de proroger, d’une nouvelle période de 30 jours à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, le délai imparti pour la présentation des candidatures de juges ad litem conformément à la disposition modifiée du Statut;
3. Décide en outre de demeurer activement saisi de la question.
Annexe
Article 13 ter
Élection et désignation des juges ad litem1. Les juges ad litem du Tribunal international sont élus par l’Assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités ci-après :
a) Le Secrétaire général invite les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et les États non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation à présenter des candidatures;
b) Dans un délai de soixante jours à compter de la date de l’invitation du Secrétaire général, chaque État peut présenter la candidature d’au maximum quatre personnes réunissant les conditions indiquées à l’article 13 du Statut compte tenu de l’importance d’une représentation équitable des hommes et des femmes parmi les candidats;
c) Le Secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité. Sur la base de ces candidatures, le Conseil dresse une liste de cinquante-quatre candidats au minimum en tenant dûment compte de la nécessité d’assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde et en gardant à l’esprit l’importance d’une répartition géographique équitable;
d) Le Président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au Président de l’Assemblée générale. L’Assemblée élit sur cette liste les vingt-sept juges ad litem du Tribunal international. Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des voix des États Membres de l’Organisation des Nations Unies et des États non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation;
e) Les juges ad litem sont élus pour un mandat de quatre ans. Ils sont rééligibles.
2. Pendant un mandat quelconque, les juges ad litem seront nommés par le Secrétaire général, à la demande du Président du Tribunal international, pour siéger aux Chambres de première instance dans un ou plusieurs procès, pour une durée totale inférieure à trois ans. Lorsqu’il demande la désignation de tel ou tel juge ad litem, le Président du Tribunal international tient compte des critères énoncés à l’article 13 du Statut concernant la composition des Chambres et des sections des Chambres de première instance, des considérations énoncées aux paragraphes 1 b) et c) ci-dessus et du nombre de voix que ce juge a obtenues à l’Assemblée générale.
S/RES/1598 Prorogation du mandat de la MINURSO jusqu’au 31 octobre 2005
Date: 28 avril 2005 Séance: 5170e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses précédentes résolutions sur le Sahara occidental, dont les résolutions 1495 (2003) du 31 juillet 2003, 1541 (2004) du 29 avril 2004 et 1570 (2004) du 28 octobre 2004,
Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolus aux parties à cet égard,
Demandant à nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique,
Demandant instamment au Front POLISARIO de libérer sans délai tous les prisonniers de guerre restants conformément au droit international humanitaire et demandant au Maroc et au Front POLISARIO de continuer à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge en vue de régler le sort des personnes portées disparues depuis le début du conflit,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 19 avril 2005 (S/2005/254) et prenant acte de son rapport d’étape du 27 janvier 2005 (S/2005/49),
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 31 octobre 2005;
2. Affirme la nécessité du plein respect des accords militaires conclus avec la MINURSO s’agissant du cessez-le-feu;
3. Engage les États Membres à envisager de verser des contributions volontaires pour financer des mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts entre membres séparés d’une même famille, en particulier les visites de regroupement familial;
4. Attend avec intérêt les résultats de l’examen approfondi de la structure de la composante administrative et des autres composantes civiles de la Mission, évoqué dans le rapport du Secrétaire général du 19 avril 2005 (S/2005/254);
5. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental avant la fin du mandat de la Mission;
6. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1599 Établissement du Bureau des Nations Unies au Timor-Leste (BUNUTIL)
Date: 28 avril 2005 Séance: 5171e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions antérieures sur la situation au Timor-Leste, en particulier ses résolutions 1543 (2004) du 14 mai 2004 et 1573 (2004) du 16 novembre 2004,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 18 février 2005 (S/2005/99),
Saluant le peuple et le Gouvernement du Timor-Leste pour la paix et la stabilité qu’ils ont réussi à instaurer dans le pays ainsi que pour les efforts qu’ils ne cessent de déployer en vue d’asseoir la démocratie et de bâtir des institutions d’État,
Saluant en outre la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (MANUTO), sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général, et se félicitant des progrès constants enregistrés dans l’accomplissement des tâches essentielles qui lui ont été confiées, notamment durant la phase de consolidation, conformément à ses résolutions 1543 (2004) et 1573 (2004),
Rendant hommage aux partenaires bilatéraux et multilatéraux du Timor-Leste pour le concours précieux qu’ils apportent, notamment en ce qui concerne le renforcement des institutions et le développement social et économique,
Remerciant les États Membres qui ont apporté un appui à la MANUTO,
Ayant examiné la lettre du 20 janvier 2005, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre du Timor-Leste (S/2005/103),
Prenant acte de ce que le Secrétaire général est d’avis que les Nations Unies doivent maintenir une présence certes réduite au Timor-Leste au-delà du 20 mai 2005,
Notant que les jeunes institutions du Timor-Leste continuent de s’affermir et qu’il faudrait continuer à prêter un concours pour permettre de consolider les acquis et de renforcer des secteurs clefs, principalement l’état de droit, y compris la justice, les droits de l’homme et l’appui à la police timoraise, et à d’autres services publics,
Constatant l’excellent esprit d’ouverture et de bonne volonté qui a caractérisé les relations entre le Timor-Leste et l’Indonésie, notamment la décision de créer une Commission vérité et amitié et l’Accord sur la frontière terrestre qu’ils ont signé à Dili, le 8 avril 2005, et qui couvre à peu près 96 % de cette frontière, et encourageant les deux Gouvernements à poursuivre leurs efforts dans le sens du règlement de cette question et de tous les problèmes bilatéraux en suspens,
Constatant aussi la décision du Secrétaire général, telle qu’elle ressort de la lettre que celui-ci lui a adressée le 11 janvier 2005 (S/2005/96), d’envoyer au Timor-Leste et en Indonésie une commission d’experts ayant pour mission d’examiner les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité à raison de crimes graves, et de recommander d’autres mesures, s’il y a lieu,
Demeurant fermement déterminé à promouvoir une stabilité durable au Timor-Leste,
1. Décide d’établir au Timor-Leste, pour une période d’un an prenant fin le 20 mai 2006, une mission politique spéciale de relais, le Bureau des Nations Unies au Timor-Leste (BUNUTIL);
2. Décide en outre que le Bureau aura le mandat suivant :
i) Accompagner la mise en place des institutions d’État essentielles en mettant à disposition au maximum 45 conseillers civils;
ii) Accompagner la poursuite de la mise en place d’une force de police en mettant à disposition au maximum 40 conseillers de police, et la mise en place du Groupe des gardes frontière, en mettant à disposition au maximum 35 conseillers supplémentaires dont 15 pourront être des conseillers militaires;
iii) Assurer une formation au respect de la démocratie et des droits de l’homme en mettant à disposition au maximum 10 spécialistes des droits de l’homme; et
iv) Suivre les progrès accomplis quant aux aspects visés aux alinéas i) à iii) ci-dessus et en faire le point;
3. Demande que, dans l’exécution de son mandat, le Bureau mette l’accent sur le transfert des compétences et des connaissances requises en vue de rendre les institutions publiques du Timor-Leste mieux à même de remplir leur mission en tenant compte des principes internationaux que sont l’état de droit, la justice, les droits de l’homme, la gouvernance démocratique, la transparence, la responsabilité et le professionnalisme;
4. Demande également que le Bureau soit dirigé par un Représentant spécial du Secrétaire général, qui mènera les opérations de la mission et coordonnera toutes les activités des Nations Unies au Timor-Leste par l’intermédiaire de ce bureau, en veillant comme il se doit à la sécurité du personnel, et qu’il reçoive l’appui logistique nécessaire notamment sous la forme de moyens de transport, y compris aérien en cas de besoin;
5. Prie le Secrétaire général de dépêcher certains des conseillers autorisés à l’alinéa ii) du paragraphe 2 ci-dessus, afin d’aider la Police nationale du Timor-Leste à arrêter des principes d’action à l’intention du Groupe des gardes frontière et à assurer la formation de ses agents et d’aider le Gouvernement timorais à coordonner les contacts avec l’armée indonésienne, de façon à transférer au Groupe les compétences nécessaires pour assumer dès que possible l’entière responsabilité de cette coordination;
6. Souligne que l’aide apportée au Timor-Leste par les Nations Unies devrait être coordonnée avec l’action des donateurs bilatéraux et multilatéraux, des mécanismes régionaux, des organisations non gouvernementales, des organisations du secteur privé et d’autres acteurs de la communauté internationale et encourage le Représentant spécial du Secrétaire général à créer et présider un groupe consultatif composé de représentants de ces parties prenantes au Timor-Leste, qui se réunira régulièrement à cette fin;
7. Demande instamment à la communauté des donateurs ainsi qu’aux organismes des Nations Unies et aux institutions financières multilatérales de continuer à fournir des ressources et à apporter une aide pour l’exécution de projets visant à assurer le développement durable à long terme du Timor-Leste, et demande instamment à la communauté des donateurs de participer activement à la conférence des donateurs qui doit se tenir en avril 2005;
8. Encourage, en particulier le Gouvernement timorais, le Bureau des Nations Unies au Timor-Leste, le Secrétariat de l’ONU, les organismes de développement ou à vocation humanitaire des Nations Unies et les institutions financières multilatérales à commencer immédiatement à préparer le passage rapide et sans heurt au Timor-Leste d’une mission politique spéciale à une logique d’aide au développement durable;
9. Réaffirme qu’il faut amener les responsables des violations graves des droits de l’homme commises au Timor oriental en 1999 à en répondre véritablement et, à cet égard, souligne qu’il importe que le Secrétariat de l’ONU, avec l’accord des autorités timoraises, conserve une copie complète de tous les dossiers constitués par le Groupe des crimes graves, demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec la Commission d’experts du Secrétaire général, et attend avec intérêt le rapport de la Commission envisageant les moyens possibles de traiter cette question, y compris la manière d’aider la Commission vérité et amitié, que l’Indonésie et le Timor-Leste sont convenus de créer;
10. Prie le Secrétaire général de le tenir pleinement et régulièrement informé de l’évolution de la situation sur le terrain ainsi que de l’exécution du mandat du Bureau des Nations Unies au Timor-Leste et de l’organisation du passage à une logique d’aide au développement durable, et de lui présenter, dans les quatre mois suivant la date d’adoption de la présente résolution, puis tous les quatre mois par la suite, un rapport assorti de recommandations concernant toutes modifications des effectifs, de la composition, du mandat et de la durée de la présence du Bureau au Timor-Leste qui seraient dictées par cette évolution;
11. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1600 Prorogation du mandat de l’ONUCI jusqu’au 4 juin 2005
Date: 4 mai 2005 Séance: 5173e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1528 (2004) du 27 février 2004, 1572 (2004) du 15 novembre 2004, 1584 (2005) du 1er février 2005 et 1594 (2005) du 4 avril 2005, ainsi que les déclarations pertinentes de son président, en particulier celles du 16 décembre 2004 (S/PRST/2004/48) et du 6 novembre 2004 (S/PRST/2004/42),
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Rappelant qu’il a entériné l’Accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l’Accord de Linas-Marcoussis), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’Accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III),
Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et réaffirmant à cet égard son plein appui à la mission de facilitation entreprise par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbeki, au nom de l’Union africaine,
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Salue la signature par les parties ivoiriennes le 6 avril 2005 à Pretoria de l’accord sur le processus de paix en Côte d’Ivoire (l’Accord de Pretoria) (S/2005/270), sous l’égide du Président Thabo Mbeki, loue le Président Thabo Mbeki pour le rôle essentiel qu’il a bien voulu jouer, au nom de l’Union africaine, en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et réaffirme son plein appui à ses efforts de médiation;
2. Demande à toutes les parties d’appliquer pleinement l’Accord de Pretoria et leur rappelle qu’elles ont décidé, dans l’Accord de Pretoria, de signaler au médiateur, le Président Thabo Mbeki, toute différence pouvant découler de l’interprétation d’une quelconque partie de l’accord;
3. Salue également la décision prise par le Président Thabo Mbeki pour ce qui concerne l’éligibilité à la présidence de la République, telle que décrite dans la lettre qu’il a adressée le 11 avril 2005 au Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Laurent Gbagbo (S/2005/270), et note avec satisfaction que le Président Gbagbo a annoncé le 26 avril 2005 que tous les candidats désignés par les partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis seraient éligibles à la présidence;
4. Prie instamment toutes les parties ivoiriennes de prendre toutes les dispositions voulues pour que les prochaines élections générales soient libres, régulières et transparentes;
5. Décide de proroger pour une période d’un mois, jusqu’au 4 juin 2005, le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et des forces françaises qui la soutiennent;
6. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1601 Prorogation du mandat de la MINUSTAH jusqu’au 24 juin 2005
Date: 31 mai 2005 Séance: 5192e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 1576 (2004) du 29 novembre 2004 et 1542 (2004) du 30 avril 2004, et rappelant sa résolution 1529 (2004) du 29 février 2004, les déclarations de son président, ainsi que le rapport du Conseil de sécurité sur sa mission en Haïti du 13 au 16 avril (S/2005/302),
Affirmant que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, selon les modalités décrites à la section 1 du paragraphe 7 de la résolution 1542 (2004),
1. Décide de proroger le mandat de la MINUSTAH, établi dans la résolution 1542 (2004), jusqu’au 24 juin 2005, dans l’intention de le renouveler encore;
2. Accueille avec satisfaction le rapport S/2005/313 du Secrétaire général;
3. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1602 Prorogation du mandat de l’ONUB jusqu’au 1er décembre 2005
Date: 31 mai 2005 Séance: 5193e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions pertinentes sur le Burundi et notamment les résolutions 1545 du 21 mai 2004, 1565 du 1er octobre 2004, 1577 du 1er décembre 2004 et 1596 du 18 avril 2005, ainsi que les déclarations de son président, en particulier celles du 15 août 2004 (S/PRST/2004/30), du 14 mars 2005 (S/PRST/2005/13) et du 23 mai 2005 (S/PRST/2005/19),
Réaffirmant qu’il est profondément attaché au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité du Burundi, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage et de non-ingérence et de la coopération régionale,
Rappelant également qu’il appuie pleinement le processus de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Burundi, signé à Arusha le 28 août 2000 (ci-après « l’Accord d’Arusha »), appelant toutes les parties burundaises à honorer intégralement leurs engagements, et les assurant de sa détermination à appuyer leurs efforts visant à mener à bien la transition par la tenue d’élections libres et régulières,
Se félicitant des résultats positifs obtenus jusqu’ici par les parties burundaises, notamment depuis le déploiement de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) le 1er juin 2004,
Se félicitant en particulier de l’approbation par le peuple burundais de la Constitution de l’après-transition, lors du référendum du 28 février 2005,
Prenant note avec satisfaction de la déclaration signée le 15 mai 2005 à Dar es-Salaam par le Président burundais, M. Domitien Ndayizeye, et le chef de la rébellion du Palipehutu-FNL, M. Agathon Rwasa, et prenant note en particulier de ce que les deux parties se sont engagées à cesser immédiatement les hostilités, à convenir dans le délai d’un mois d’un cessez-le-feu permanent et à négocier sans gêner le processus électoral,
Appelant instamment la communauté internationale à tirer avantage de ces évolutions politiques positives pour augmenter son aide au développement social et économique du Burundi,
Se félicitant de la tenue prochaine des élections prévues par l’Accord d’Arusha, prenant note avec satisfaction du calendrier électoral confirmé lors de la dernière réunion des États membres de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi, le 22 avril 2005 à Entebbe, demandant aux autorités de transition de s’y conformer scrupuleusement pour la tenue de tous les scrutins et exhortant l’ensemble des candidats et des partis burundais à veiller au respect du code de conduite électoral, à s’abstenir de toute action qui pourrait perturber le processus et à accepter le résultat des élections,
Encourageant le gouvernement de transition à continuer, avec la coopération de l’ONUB, à accroître la participation des femmes au processus politique,
Prenant note des progrès réalisés dans la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que dans le désarmement et la démobilisation des anciens combattants, et soulignant qu’il est indispensable à cet égard de mettre en œuvre sans délai une stratégie nationale de réinsertion afin de favoriser la consolidation de la paix et de la sécurité,
Rendant hommage aux efforts accomplis par les États de l’Initiative régionale, notamment l’Ouganda et la République-Unie de Tanzanie, et la Facilitation de l’Afrique du Sud, au service de la paix au Burundi, et les encourageant à continuer d’appuyer les efforts des parties burundaises,
Encourageant aussi la communauté internationale des donateurs à répondre aux demandes faites par le Gouvernement burundais pour renforcer ses institutions judiciaires nationales et les moyens dont il dispose pour faire régner l’état de droit,
Condamnant tous les actes de violence, toute menace de recours à la force, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et soulignant qu’il importe que les autorités burundaises assurent la sécurité des populations civiles, en particulier celle des femmes, des enfants et des autres personnes vulnérables,
Réaffirmant sa vive condamnation du massacre survenu à Gatumba le 13 août 2004 et sa détermination à ce que les auteurs de tels crimes, ainsi que toutes les personnes responsables de violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, soient traduits en justice,
Considérant que mettre fin au climat d’impunité, au Burundi comme dans l’ensemble de l’Afrique des Grands Lacs, est absolument nécessaire à l’établissement d’une paix durable dans la région,
Prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 19 mai 2005 (S/2005/328),
Notant qu’il subsiste des facteurs d’instabilité au Burundi et considérant que la situation dans ce pays continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger le mandat de l’ONUB jusqu’au 1er décembre 2005;
2. Demande à toutes les parties burundaises de ne ménager aucun effort pour assurer le succès de la transition et de la réconciliation nationale et la stabilité du pays sur le long terme, en s’abstenant notamment de toute action qui pourrait affecter la cohésion du processus de l’Accord d’Arusha;
3. Attend avec intérêt, d’ici le 15 novembre 2005, les recommandations du Secrétaire général sur le rôle que les Nations Unies peuvent jouer pour appuyer le Burundi, y compris sur l’éventuelle adaptation du mandat et des effectifs militaires de l’ONUB, en fonction des progrès accomplis sur le terrain;
4. Attend également avec intérêt la proposition détaillée que le Secrétaire général doit lui soumettre, telle que décrite aux paragraphes 53 et 54 de son rapport, tendant à l’établissement d’un mécanisme international de soutien pour la période de l’après-transition au Burundi;
5. Prie le Secrétaire général de continuer de le tenir informé, dans ses rapports sur la situation au Burundi, des mesures prises concernant la lutte contre l’impunité;
6. Salue les efforts déployés par l’ONUB pour mettre en œuvre la politique de tolérance zéro définie par le Secrétaire général s’agissant de l’exploitation et des sévices sexuels et pour s’assurer que son personnel respecte pleinement les règles de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent à cet égard et d’en tenir le Conseil informé, et appelle instamment les pays qui mettent à disposition des contingents à prendre les mesures préventives et disciplinaires appropriées de manière à garantir que de tels actes feront effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites pénales dans les cas impliquant leur personnel;
7. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1603 Prorogation du mandat de l’ONUCI jusqu’au 24 juin 2005
Date: 3 juin 2005 Séance: 5194e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la situation en Côte d’Ivoire,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Rappelant qu’il a entériné l’Accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l’Accord de Linas-Marcoussis), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et l’Accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III),
Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire,
Se félicitant, en particulier, des efforts de médiation entrepris par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbeki, au nom de l’Union africaine et lui renouvelant son plein appui,
Saluant la signature par les parties ivoiriennes, le 6 avril 2005 à Pretoria, de l’accord sur le processus de paix en Côte d’Ivoire (l’Accord de Pretoria), sous l’égide du Président Thabo Mbeki, et accueillant avec satisfaction les premières mesures prises par les parties ivoiriennes aux fins de la mise en œuvre de cet accord, particulièrement en ce qui concerne l’accord sur le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration conclu le 14 mai 2005 et le rétablissement du statut de la Radio Télévision ivoirienne tel qu’il était avant le 24 décembre 2004,
Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité, 1379 (2001) du 20 novembre 2001 et 1460 (2003) du 30 janvier 2003 sur les enfants et les conflits armés, de même que ses résolutions 1265 (1999) du 17 septembre 1999 et 1296 (2000) du 19 avril 2000 sur la protection des civils en période de conflit armé,
Se déclarant gravement préoccupé par les allégations de manquements et notamment d’exploitation sexuelle portées contre certains membres de contingents affectés à des opérations de maintien de la paix en Afrique, affirmant que ces troupes doivent conformer leur comportement au code de conduite qui leur est imposé et réaffirmant qu’une politique de tolérance zéro à l’égard de tout manquement ou de tout acte d’exploitation sexuelle sera appliquée à tous les contingents affectés au maintien de la paix,
Ayant pris note du rapport du Secrétaire général en date du 18 mars 2005 (S/2005/186),
Ayant également pris note de la lettre du Représentant permanent de la République sud-africaine en date du 24 mai 2005 (S/2005/340),
Se déclarant préoccupé de constater que la situation continue de se détériorer sur le plan de la sécurité et sur le plan humanitaire, particulièrement dans l’ouest du pays,
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Fait sien l’Accord de Pretoria et exige de tous les signataires de cet accord et de toutes les parties ivoiriennes concernées qu’ils l’appliquent pleinement et sans délai;
2. Souligne à cet égard que le non-respect, par les signataires de l’Accord de Pretoria comme par toute autre partie ivoirienne concernée, de tous les engagements pris à Pretoria devant le Président Thabo Mbeki mettrait en péril le processus de paix en Côte d’Ivoire et constituerait une entrave à la mise en œuvre des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, et réaffirme en conséquence qu’il entend appliquer les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) si les parties n’honorent pas les engagements qu’elles ont souscrits en vertu des Accords de Linas-Marcoussis et de Pretoria;
3. Loue le Président Thabo Mbeki pour le rôle essentiel qu’il a bien voulu jouer, au nom de l’Union africaine, en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, réaffirme son plein appui à ses efforts de médiation, rappelle aux signataires de l’Accord de Pretoria qu’en cas de différence d’interprétation de tout ou partie de cet accord, ils devront s’en remettre à l’arbitrage du Président Thabo Mbeki, et engage le Secrétaire général, le Président Thabo Mbeki et l’Union africaine à continuer de collaborer étroitement dans la mise en œuvre de l’Accord de Pretoria;
4. Prend note avec satisfaction des dispositions de l’Accord de Pretoria réaffirmant la volonté des signataires de cet accord que soient organisées l’élection présidentielle en octobre 2005 et les élections législatives qui suivront à brève échéance, de l’accord auquel ils sont parvenus pour inviter l’Organisation des Nations Unies à participer aux travaux de la Commission électorale indépendante et du Conseil constitutionnel et à l’organisation des élections générales, ainsi que de ce que le Conseil des ministres a décidé, le 28 avril 2005, à savoir que le premier tour des élections présidentielles aurait lieu le 30 octobre 2005;
5. Salue la décision prise par le Président Thabo Mbeki pour ce qui concerne les conditions d’éligibilité à la présidence de la République, telles que décrites dans la lettre qu’il a adressée le 11 avril 2005 au Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Laurent Gbagbo (S/2005/270), et note avec satisfaction que le Président Gbagbo a annoncé le 26 avril 2005 que tous les candidats désignés par les partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis pourraient se présenter aux élections présidentielles;
6. Exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les prochaines élections générales soient libres, régulières et transparentes;
7. Prie le Secrétaire général, sur la base de l’Accord de Pretoria, de désigner, à titre exceptionnel, après consultation de l’Union africaine et du Président Thabo Mbeki, un haut représentant pour les élections en Côte d’Ivoire (le Haut Représentant), indépendant de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), qui apportera son concours notamment aux travaux de la Commission électorale indépendante et du Conseil constitutionnel sans porter atteinte aux responsabilités du Représentant spécial du Secrétaire général, et dont le mandat sera le suivant :
a) Vérifier, au nom de la communauté internationale, que toutes les étapes du processus électoral, y compris celles ayant trait à l’établissement de listes électorales et à la délivrance de cartes d’électeur, présentent toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections présidentielles et législatives ouvertes à tous, libres, justes et transparentes, dans les délais prévus par la Constitution de la République de Côte d’Ivoire;
b) Fournir, en coopération étroite avec la médiation et l’ONUCI, tous conseils et avis nécessaires au Conseil constitutionnel, à la Commission électorale indépendante et aux autres institutions ou organismes compétents afin de les aider à prévenir et résoudre toute difficulté susceptible de compromettre la tenue d’élections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes dans les délais prévus par la Constitution de la République de Côte d’Ivoire, en l’habilitant à prendre les décisions nécessaires à cette fin;
c) Rendre compte immédiatement au Conseil de sécurité, par l’intermédiaire du Secrétaire général, et informer le médiateur de l’Union africaine, le Président Thabo Mbeki, de toute difficulté susceptible de compromettre la tenue d’élections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes, et leur soumettre, en tant que de besoin, les recommandations qu’il jugera utiles;
d) Tenir le Conseil, par l’intermédiaire du Secrétaire général, et le Président Thabo Mbeki régulièrement informés de tous les aspects de son mandat;
e) Consulter l’ONUCI et d’autres sources pour obtenir des informations et des avis techniques;
8. Décide que le mandat du Haut Représentant tel qu’indiqué au paragraphe 7 ci-dessus prendra fin après la tenue des prochaines élections générales en Côte d’Ivoire;
9. Engage la communauté des donateurs à assurer au Haut Représentant toutes les ressources financières nécessaires pour l’aider à s’acquitter pleinement de sa mission;
10. Prend note de la signature, par les chefs d’état-major des Forces armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) et des forces armées des Forces nouvelles (FAFN), le 14 mai 2005, à Yamoussoukro, de l’accord sur le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et sur la restructuration des forces armées, exige que les parties mettent pleinement en œuvre cet accord afin que le processus de DDR puisse commencer immédiatement, réaffirme à cet égard les dispositions des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), réaffirme aussi les dispositions du paragraphe 8 de la résolution 1584 (2005) s’agissant de l’établissement de la liste complète des armements en leur possession, et exige le désarmement et le démantèlement immédiats des milices sur l’ensemble du territoire national;
11. Décide que le mandat de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent sera prorogé jusqu’au 24 juin 2005, en vue d’être renouvelé, dans ce cas précis, pour une période de sept mois;
12. Autorise le Secrétaire général à commencer à prendre les dispositions nécessaires, s’agissant notamment de la constitution de contingents et d’unités de police ainsi que de l’appui et des autres arrangements requis, en vue de faciliter un déploiement en temps voulu si le Conseil de sécurité venait à décider d’augmenter les effectifs autorisés des contingents et des forces de police de l’ONUCI et d’en réaménager le mandat;
13. Souligne qu’il importe d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix et la consolidation de la paix après les conflits et de disposer des compétences nécessaires dans ce domaine, et engage l’ONUCI à s’occuper activement de cette question;
14. Prie instamment les donateurs et les institutions financières internationales de fournir l’appui nécessaire à l’application de l’Accord de Pretoria, en particulier du programme de désarmement, démobilisation et réintégration et du processus électoral, en allouant rapidement des ressources financières;
15. Demande à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de l’ONUCI, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire;
16. Se félicite des efforts entrepris par l’ONUCI pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives appropriées, notamment en dispensant une formation aux fins de sensibilisation avant le déploiement, ainsi que des mesures disciplinaires et toutes autres dispositions pour que les membres de leurs contingents répondent de leurs actes en cas de manquement;
17. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé de l’évolution de la situation en Côte d’Ivoire, de l’exécution du mandat de l’ONUCI et de l’application des Accords de Linas-Marcoussis et de Pretoria, et de lui présenter tous les trois mois un rapport à ce sujet;
18. Prie également la France de continuer à lui faire périodiquement rapport sur tous les aspects de son mandat en Côte d’Ivoire;
19. Invite l’Union africaine à le tenir régulièrement informé de l’application des dispositions de l’Accord de Pretoria et de lui faire, en tant que de besoin, toutes les recommandations qu’elle jugera utiles;
20. Exprime son plein soutien au Représentant spécial du Secrétaire général en Côte d’Ivoire;
21. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1604 Prorogation du mandat de la UNFICYP jusqu’au 15décembre 2005
Date: 15 juin 2005 Séance: 5202e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 27 mai 2005 (S/2005/353) sur l’opération des Nations Unies à Chypre,
Réitérant l’appel qu’il a lancé aux parties pour qu’elles fassent le point sur la question humanitaire des personnes déplacées et s’emploient à la régler avec la célérité et la détermination qui s’imposent, et se félicitant à cet égard que le Comité des personnes disparues ait repris ses activités depuis août 2004,
Se félicitant que le Secrétaire général ait procédé à l’examen de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre conformément à la résolution 1568 (2004) du 22 octobre 2004,
Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation sur le plan de la sécurité dans l’île, il est nécessaire de maintenir la Force au-delà du 15 juin 2005,
Prenant note de ce que le Secrétaire général juge que la situation sur le plan de la sécurité dans l’île reste stable et que la situation le long de la Ligne verte demeure calme, encore qu’il y ait des problèmes dans quelques zones sensibles, et se félicitant dans ce contexte de ce que dans l’ensemble le nombre d’incidents mettant en présence les deux parties ne cesse de diminuer,
Se félicitant que le Secrétaire général ait l’intention de continuer de surveiller de près les opérations de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre en tenant compte de l’évolution de la situation sur le terrain et des vues des parties, et de présenter au Conseil des recommandations visant à apporter s’il y a lieu de nouvelles modifications au mandat, aux effectifs et au concept d’opérations de la Force, lorsqu’il jugera qu’il se sera écoulé assez de temps depuis l’application du nouveau concept d’opérations de la Force pour pouvoir procéder à cette évaluation,
Prenant note avec satisfaction de la levée des restrictions imposées au déplacement de la Force par la partie chypriote turque et les forces turques, et prenant note à cet égard du fait que la Force bénéficie d’une bonne coopération des deux camps,
Accueillant avec satisfaction le fait qu’on avait dénombré plus de 7 millions de passages de Chypriotes grecs vers le Nord et de Chypriotes turcs vers le Sud, et encourageant l’ouverture de points de passage supplémentaires,
Se préoccupant de la montée de la criminalité de part et d’autre de la ligne du cessez-le-feu et demandant instamment aux deux camps de renforcer la coopération pour y remédier,
Se félicitant des efforts visant à promouvoir les contacts et manifestations bicommunautaires, notamment de la part de l’Organisation des Nations Unies, et engageant les deux camps à promouvoir encore les contacts bicommunautaires et à éliminer tout obstacle à ces contacts,
S’associant au Secrétaire général pour exprimer sa gratitude au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec qui ont versé des contributions volontaires au financement de la Force, et à l’appel qu’il a lancé à d’autres pays et organisations pour qu’ils versent de nouvelles contributions volontaires,
Saluant et encourageant les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à l’action de prévention et de lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles dans toutes ses opérations de maintien de la paix,
1. Réaffirme toutes ses résolutions intéressant Chypre, et en particulier la résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures;
2. Décide de proroger le mandat de la Force pour une nouvelle période prenant fin le 15 décembre 2005;
3. Engage le camp chypriote turc et les forces turques à rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui y existait avant le 30 juin 2000;
4. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’application de la présente résolution d’ici au 1er décembre 2005;
5. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre pour appliquer la politique de tolérance zéro instituée par le Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives appropriées, notamment de dispenser une formation aux fins de sensibilisation avant le déploiement, ainsi que des mesures disciplinaires et toutes autres dispositions pour amener les membres de leurs contingents à répondre de leurs actes en cas de manquement;
6. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1605 Prorogation du mandat de la FNUOD jusqu’au 31décembre 2005
Date: 17 juin 2005 Séance: 5205e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, en date du 10 juin 2005 (S/2005/379) et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,
1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;
2. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le
Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;
3. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2005, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement;
4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).
S/RES/1606 Soutien à la création d’une commission de la vérité et d’une chambre spéciale au Burundi
Date: 20 juin 2005 Séance: 5207e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant son appui au processus de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Burundi, signé à Arusha le 28 août 2000,
Convaincu de la nécessité, pour affermir la paix et la réconciliation au Burundi, d’établir la vérité, d’enquêter sur les crimes, et d’identifier et de traduire en justice ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis au Burundi depuis l’indépendance, de dissuader, à l’avenir, la commission de crimes de cette nature, et de mettre fin au climat d’impunité, au Burundi et dans l’ensemble de la région de l’Afrique des Grands Lacs,
Soulignant qu’une aide internationale appropriée au Burundi est nécessaire pour aider le peuple burundais à mettre fin à l’impunité, à promouvoir la réconciliation, et à établir une société et un État de droit,
Ayant pris note de la lettre adressée le 24 juillet 2002 par le Président de la République du Burundi alors en exercice, M. Pierre Buyoya, au Secrétaire général pour demander l’établissement d’une commission d’enquête judiciaire internationale, conformément à l’Accord d’Arusha,
Ayant également pris note du rapport transmis par le Secrétaire général au Conseil de sécurité le 11 mars 2005 (S/2005/158), à la suite de la mission d’évaluation qu’il avait envoyée au Burundi, du 16 au 24 mai 2004, afin d’examiner l’opportunité et la faisabilité de l’établissement d’une telle commission,
Ayant entendu l’opinion du Gouvernement burundais de transition, exposée par son ministre de la justice, M. Didace Kiganahe, le 15 juin 2005, sur les recommandations contenues dans ce rapport, qui visent à la création d’une commission mixte de la vérité et d’une chambre spéciale au sein de l’appareil judiciaire burundais,
Reconnaissant l’importance cruciale que revêt la réconciliation pour la paix et l’unité nationale au Burundi et partageant l’opinion selon laquelle une future commission de la vérité devrait y contribuer,
1. Prie le Secrétaire général d’engager des négociations avec le Gouvernement et des consultations avec les parties burundaises concernées sur la mise en œuvre de ses recommandations, et de faire rapport au Conseil d’ici au 30 septembre 2005 sur les détails de la mise en œuvre, y compris les dépenses, les structures et le calendrier;
2. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1607 Reconduction des sanctions sur les diamants au Libéria
Date: 21 juin 2005 Séance: 5208e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,
Prenant note des rapports du Groupe d’experts des Nations Unies sur le Libéria en date du 17 mars 2005 (S/2005/176) et du 13 juin 2005 (S/2005/360), et du rapport du Secrétaire général daté du 7 juin 2005 (S/2005/376), présentés en application de la résolution 1579 (2004),
Conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, comme les diamants et le bois, le commerce illicite de ces ressources, et la prolifération et le trafic d’armes et le recrutement et l’utilisation de mercenaires est l’un des facteurs qui contribuent à attiser et exacerber les conflits en Afrique de l’Ouest, et en particulier au Libéria,
Rappelant que les mesures imposées par sa résolution 1521 (2003) tendaient à empêcher que cette exploitation illégale ne vienne raviver le conflit au Libéria, de même qu’à soutenir l’application de l’Accord général de paix ainsi que l’exercice de l’autorité du Gouvernement national de transition sur l’ensemble du Libéria,
Se déclarant préoccupé par le fait que, si le déploiement de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) a contribué à l’amélioration de la sécurité dans l’ensemble du pays, le Gouvernement national de transition n’exerce pas encore son autorité sur l’ensemble du Libéria,
Soulignant que la communauté internationale doit aider le Gouvernement national de transition à se donner les moyens d’exercer son autorité sur l’ensemble du Libéria, et en particulier d’exercer son contrôle sur les zones de production de diamants et de bois et les frontières du pays,
Exprimant la profonde préoccupation que lui inspirent les informations selon lesquelles l’ex-Président Charles Taylor et d’autres personnes qui lui sont encore étroitement associées continuent de mener des activités qui compromettent la paix et la stabilité au Libéria et dans la région,
Ayant examiné les mesures édictées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) et les progrès accomplis dans le sens de la réalisation des objectifs énoncés aux paragraphes 5, 7 et 11 de la résolution 1521 (2003),
Se félicitant de ce que le Groupe d’experts considère qu’il n’y a aucune preuve d’exportations illégales de bois du Libéria, mais notant avec préoccupation que seules quelques-unes des réformes prévues dans la feuille de route du Gouvernement national de transition du Libéria qui sont nécessaires pour satisfaire aux conditions mises par le paragraphe 11 de la résolution 1521 (2003) à la levée des mesures visant le bois imposées au paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003) ont été opérées,
Prenant note de l’Examen des concessions forestières qui vient de s’achever et accueillant avec satisfaction le rapport du Comité chargé de l’Examen des concessions forestières,
Se félicitant des progrès accomplis par le Gouvernement national de transition du Libéria dans la formation des responsables des mines de diamants, mais notant avec une grave préoccupation la multiplication des activités d’exploitation minière sans licence et d’exportations illégales de diamants ainsi que le manque de transparence ayant présidé à la conclusion par le Gouvernement national de transition du Libéria de l’accord octroyant des droits exclusifs d’exploitation minière à une seule entreprise,
Notant avec préoccupation que le Gouvernement national de transition du Libéria n’a guère fait de progrès s’agissant de se doter de systèmes transparents de gestion financière qui permettent de veiller à ce que les recettes publiques ne soient utilisées pour attiser les conflits ou de toute autre manière contraire aux résolutions du Conseil, mais qu’elles le soient à des fins légitimes dans l’intérêt de la population libérienne, et notamment aux fins du développement,
Prenant note des discussions en cours concernant un Plan d’action pour la gouvernance économique du Libéria, tendant à assurer la mise en œuvre rapide de l’Accord général de paix et à hâter la levée des mesures imposées par la résolution 1521 (2003), et entendant examiner le Plan d’action, s’il y a lieu,
Soulignant que, malgré la fin de l’opération de démobilisation et de désarmement, des difficultés non négligeables empêchent encore de mener à terme l’opération de réinsertion et de rapatriement des anciens combattants et de restructuration du secteur de la sécurité, ainsi que d’instaurer et de maintenir la stabilité au Libéria et dans la sous-région,
Considérant que la situation au Libéria continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide, sur la base de l’évaluation faite plus haut des progrès accomplis par le Gouvernement national de transition du Libéria en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures imposées par sa résolution 1521 (2003), de reconduire les mesures imposées aux diamants par le paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période de six mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;
2. Prie instamment le Gouvernement national de transition du Libéria de redoubler d’efforts, avec l’appui de la MINUL, pour exercer son autorité sur les zones productrices de diamant, et instituer un régime officiel, transparent et susceptible de vérification internationale, de certificats d’origine gouvernant le commerce des diamants bruts en vue d’adhérer au Processus de Kimberley;
3. Se déclare à nouveau prêt à lever toutes les mesures imposées par sa résolution 1521 (2003) dès lors que les objectifs énoncés aux paragraphes 5, 7 et 11 de sa résolution 1521 (2003) auront été atteints;
4. Demande au Gouvernement national de transition du Libéria de redoubler d’efforts sans tarder pour réformer l’Office des forêts, mettre en œuvre l’Initiative du Libéria pour les forêts et mettre en application les recommandations de réforme du Comité chargé de l’Examen des concessions forestières qui garantiront la transparence de la gestion des forêts, la durabilité de celle-ci et la responsabilisation des intervenants, et iront dans le sens de la levée des sanctions édictées au paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003);
5. Invite le Gouvernement national de transition du Libéria à envisager de solliciter, avec l’aide de partenaires internationaux et pour une durée déterminée, les avis d’experts extérieurs indépendants sur la gestion des ressources en diamants et en bois du Libéria, afin d’accroître la confiance des investisseurs et de s’assurer encore le concours des donateurs;
6. Note que les mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) demeurent en vigueur pour empêcher l’ex-Président Charles Taylor, les membres de sa famille immédiate, les hauts responsables de l’ancien régime Taylor et d’autres proches alliés et associés d’utiliser des fonds et biens qu’ils ont détournés pour faire obstacle au rétablissement de la paix et de la stabilité au Libéria et dans la sous-région, et redit qu’il entend revoir ces mesures au moins une fois par an;
7. Réaffirme qu’il envisagera la possibilité et les modalités d’une mise à la disposition du Gouvernement libérien des fonds, des autres avoirs financiers et des ressources économiques gelés en application du paragraphe 1 de sa résolution 1532 (2004) une fois que le Gouvernement libérien aura mis en place des mécanismes de comptabilité et de contrôle transparents garantissant que le sens des responsabilités préside à l’emploi des recettes publiques directement au bénéfice des Libériens;
8. Souligne qu’il est préoccupé par le fait que le Gouvernement national de transition du Libéria n’a pris aucune mesure pour honorer les obligations mises à sa charge par le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et demande au Gouvernement d’agir dans ce sens immédiatement, en particulier en prenant les textes internes nécessaires, avec l’appui technique des États Membres;
9. Note également que les mesures visant les armes, les voyages et le bois d’œuvre édictées aux paragraphes 2, 4 et 10, respectivement, de la résolution 1521 (2003) et reconduites au paragraphe 1 de sa résolution 1579 (2004) restent en vigueur jusqu’au 21 décembre 2005;
10. Prie instamment la MINUL de redoubler d’efforts, comme le prescrit la résolution 1509 (2003), pour aider le Gouvernement national de transition du Libéria à rétablir son autorité sur l’ensemble du pays, y compris les zones productrices de diamants et de bois, et à rétablir la véritable administration des ressources naturelles;
11. Réaffirme qu’il importe que la MINUL, agissant dans les limites de ses moyens, de ses zones de déploiement et de son mandat, seconde le Gouvernement national de transition du Libéria, le Comité créé en application du paragraphe 21 de sa résolution 1521 (2003) (ci-après « le Comité ») et le Groupe d’experts, dans les fonctions suivantes :
a) Contrôler l’application des mesures édictées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) selon le paragraphe 23 de cette résolution;
b) Appuyer les efforts déployés par le Gouvernement national de transition du Libéria pour empêcher que ces mesures ne soient violées et rendre compte de toute violation;
c) Recueillir, le cas échéant, les armes et tous matériels connexes apportés au Libéria en violation des mesures imposées par les États en application du paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et, s’il y a lieu, détruire ces armes et matériels connexes;
d) Aider le Gouvernement national de transition du Libéria à surveiller le recrutement et les déplacements des anciens combattants, et à communiquer toute information utile au Groupe d’experts et au Comité, afin de réduire la possibilité que les anciens combattants entravent le processus de paix ou provoquent de nouveau l’instabilité au Libéria et dans la sous-région;
e) Mettre au point, avec le concours de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et d’autres partenaires internationaux, une stratégie pour consolider un cadre juridique national comme le prescrit la résolution 1509 (2003), y compris pour que le Gouvernement national de transition du Libéria applique les mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004);
12. Invite la MINUL et les Missions des Nations Unies en Sierra Leone et en Côte d’Ivoire à intensifier leur coopération dans les limites de leurs moyens, de leurs zones de déploiement et de leurs mandats respectifs, afin de suivre le trafic d’armes et le recrutement de mercenaires dans la sous-région;
13. Demande à nouveau à la communauté internationale des donateurs d’apporter son concours au processus de paix, notamment au programme de réinsertion des anciens combattants et de reconstruction, de contribuer généreusement aux appels humanitaires globaux, de verser aussi tôt que possible les contributions annoncées à la Conférence pour la reconstruction du Libéria tenue à New York les 5 et 6 février 2004 et de répondre aux besoins financiers, administratifs et techniques du Gouvernement national de transition du Libéria, et en particulier d’aider celui-ci à satisfaire aux conditions visées au paragraphe 3 ci-dessus, de sorte que les mesures d’interdiction puissent être levées dès que possible;
14. Décide de reconduire le Groupe d’experts créé en application de sa résolution 1579 (2004) pour une nouvelle période prenant fin le 21 décembre 2005, et de lui confier les tâches suivantes :
a) Effectuer une mission d’évaluation de suivi au Libéria et dans les États voisins, afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application des mesures imposées par la résolution 1521 (2003) et sur toutes violations desdites mesures, comportant notamment toutes informations utiles pour la dénonciation, par le Comité, des individus visés à l’alinéa a) du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles;
b) Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004);
c) Évaluer les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures édictées par la résolution 1521 (2003);
d) Évaluer les incidences humanitaires et socioéconomiques des mesures édictées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003);
e) Faire rapport au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, le 7 décembre 2005 au plus tard, sur toutes les questions visées au présent paragraphe et communiquer éventuellement au Comité des mises à jour informelles avant cette date, en particulier sur les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures édictées aux paragraphes 6 et 10 de la résolution 1521 (2003);
f) Coopérer avec d’autres groupes d’experts compétents, notamment celui qui a été créé pour la Côte d’Ivoire en application de la résolution 1584 (2005) du 1er février 2005;
15. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de nommer, dès que possible, cinq experts au maximum justifiant de toutes les compétences voulues concernant en particulier les armes, le bois, les diamants, les questions d’ordre financier, humanitaire et socioéconomique et toutes autres questions pertinentes, en faisant fond, autant que possible, sur les compétences des membres du Groupe d’experts créé par la résolution 1579 (2004), et le prie en outre de prendre les dispositions voulues, sur le plan financier et en matière de sécurité, pour épauler le Groupe dans ses travaux;
16. Demande à tous les États et au Gouvernement national de transition du Libéria de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts;
17. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1608 Prorogation du mandat de la MINUSTAH jusqu’au 15 février 2006
Date: 22 juin 2005 Séance: 5210e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 1542 (2004) et 1576 (2004) et rappelant sa résolution 1529 (2004), les déclarations de son président sur la question, ainsi que le rapport du Conseil de sécurité sur sa mission en Haïti, du 13 au 16 avril 2005 (S/2005/302),
Réaffirmant également son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale d’Haïti,
Soulignant que des élections libres et ouvertes à tous les partis politiques qui ont renoncé à la violence, avec la participation la plus large possible de la population haïtienne, doivent se tenir en 2005 selon le calendrier arrêté, les autorités démocratiquement élues devant entrer en fonctions le 7 février 2006,
Affirmant qu’il est résolu à créer un environnement sûr et stable dans lequel les opérations électorales puissent se dérouler,
Condamnant toute violation des droits de l’homme, y compris le non-respect de la légalité et les détentions préventives prolongées, et demandant instamment au Gouvernement de transition de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre fin à l’impunité et asseoir l’état de droit, notamment en continuant à mettre en œuvre la réforme de la Police nationale haïtienne, de l’appareil judiciaire et de l’administration pénitentiaire,
Réaffirmant combien il importe, dans les opérations de maintien de la paix et dans les activités de consolidation de la paix au lendemain des conflits, de disposer de connaissances spécialisées sur les problèmes liés au sexisme, ainsi qu’il est dit dans la résolution 1325 (2000), et rappelant qu’il faut s’attaquer à la violence contre les femmes et les enfants, et engageant la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) ainsi que le Gouvernement de transition d’Haïti, à s’occuper activement de ces questions,
Soulignant que la pauvreté généralisée est une cause profonde majeure des troubles en Haïti et que le pays ne connaîtra pas véritablement la stabilité tant qu’il n’aura pas consolidé son économie, notamment à la faveur d’une stratégie à long terme de développement durable et de renforcement des institutions,
Se félicitant de ce que le Gouvernement de transition, le PNUD et la MINUSTAH ont arrêté un programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion et réinsertion et soulignant que de sa mise en œuvre dépendra le succès de l’entreprise élargie de stabilisation,
Rappelant que la sécurité, la réconciliation politique et l’entreprise de reconstruction économique demeurent essentiels pour la stabilité en Haïti,
Notant qu’il incombe au peuple haïtien d’assurer la stabilité, le développement socioéconomique et l’ordre public,
Considérant que la situation en Haïti continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, selon les modalités décrites à la section 1 du paragraphe 7 de la résolution 1542 (2004),
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, établi dans la résolution 1542 (2004), jusqu’au 15 février 2006, dans l’intention de le proroger pour des périodes additionnelles;
2. Accueille avec satisfaction le rapport (S/2005/313) du Secrétaire général sur la MINUSTAH, en date du 19 mai 2005, et approuve les recommandations ci-après qu’il y formule aux paragraphes 44 à 52 :
a) Augmentation temporaire des effectifs militaires actuellement autorisés de la MINUSTAH, consistant en 750 soldats, durant la période électorale et la période de transition politique qui suivra, en vue de créer une force de réaction rapide en Haïti qui assurera une sécurité accrue, en particulier à Port-au-Prince et alentour;
b) Augmentation des effectifs consistant en 50 officiers en vue de créer un nouveau quartier général de secteur à Port-au-Prince, étant entendu que la Mission maximisera à tous les niveaux la coordination entre la composante militaire et la composante police afin d’assurer des opérations efficientes et mieux intégrées, notamment en affectant, le cas échéant, des membres de la police civile des Nations Unies à ce quartier général;
c) Augmentation temporaire, durant la période électorale et la période de transition politique qui suivra, des effectifs actuels de la police civile de la Mission, consistant en 275 personnes, afin d’assurer une sécurité accrue;
d) Évaluation de l’appareil judiciaire et du système pénitentiaire haïtiens visant notamment à étudier les possibilités d’obtenir un appui accru de la communauté internationale et un rôle plus actif de la Mission, qui devra être présentée au Conseil de sécurité dans les meilleurs délais;
3. Décide que la MINUSTAH comportera, à titre temporaire, un contingent d’un maximum de 7 500 militaires de tous les rangs et d’un maximum de 1 897 policiers civils. Prie le Secrétaire général d’élaborer, en temps voulu, une stratégie de diminution progressive des forces de la MINUSTAH au cours de la période postélectorale, en fonction de la situation sur le terrain;
4. Prie le Secrétaire général de l’informer du plan général tendant à assurer le succès des élections, notamment l’inscription des électeurs, la sécurité, la logistique, l’instruction civique, l’observation et des données budgétaires détaillées; demande instamment aux autorités haïtiennes de développer et accélérer les efforts visant à assurer le bon déroulement des élections; et exhorte les donateurs internationaux à fournir les ressources nécessaires pour appuyer les opérations électorales;
5. Prie aussi le Secrétaire général de lui présenter un plan de réforme de la Police nationale haïtienne, élaboré par la MINUSTAH et par les autorités haïtiennes, indiquant les effectifs prévus, les normes, le calendrier d’application et les ressources nécessaires;
6. Demande à la MINUSTAH de consacrer ses moyens, y compris la police civile, à accroître la sécurité et la protection durant la période électorale, et notamment de réexaminer, selon que de besoin, les règles d’engagement des agents de la police civile;
7. Demande à la MINUSTAH et aux autorités haïtiennes de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la meilleure coordination entre la police civile de la Mission et la Police nationale haïtienne;
8. Réaffirme que la MINUSTAH a le pouvoir de soumettre à des contrôles de sécurité et d’agréer les membres actuels de la Police nationale haïtienne et ceux qui sont sur le point d’être recrutés, et demande instamment au Gouvernement de transition de veiller à ce qu’aucun policier haïtien ne puisse exercer ses fonctions sans avoir été agréé et à ce que les autorités haïtiennes tiennent compte, à tous les échelons, et sans retard, des conseils et recommandations techniques formulés par la Mission;
9. Demande à la MINUSTAH de faire en sorte que la Cellule civilo-militaire d’analyse conjointe soit opérationnelle dès que possible en vue de réunir les informations disponibles et de les rendre mieux exploitables par les composantes militaire, policière et civile de la Mission; et demande aussi que l’aviation de la MINUSTAH soit utilisée de manière efficiente et efficace pour appuyer les opérations de sécurité;
10. Demande instamment au Gouvernement de transition d’enquêter de manière approfondie et transparente sur les cas de violations des droits de l’homme, en particulier les affaires dans lesquelles des membres de la Police nationale haïtienne seraient impliqués; demande qu’à titre d’appui à ces enquêtes, la MINUSTAH rende la brigade compétente spéciale d’enquête opérationnelle dès que possible;
11. Se félicite de l’ouverture le 7 avril 2005 du « dialogue national » par le Gouvernement de transition et souligne que ce dialogue doit favoriser à long terme l’objectif de réconciliation nationale et à court terme la tenue d’élections crédibles ouvertes à tous; demande instamment au Gouvernement de redoubler d’efforts en faveur de ce processus essentiel et invite tous les Haïtiens à participer à ce dialogue sans retard;
12. Demande instamment au Gouvernement de transition et à la MINUSTAH de commencer immédiatement à mettre effectivement en œuvre le programme de désarmement, démobilisation et réinsertion et demande à tous les États Membres de fournir en temps voulu les moyens financiers humains et techniques nécessaires à cette fin;
13. Lance de nouveau un appel aux institutions financières internationales et aux donateurs pour qu’ils décaissent rapidement les contributions qu’ils ont annoncées par lors de la Conférence internationale des donateurs pour Haïti tenue en juillet 2004; soutient la Conférence de donateurs de suivi de celle de Cayenne qui doit se tenir les 16 et 17 juin 2005 à Montréal; et demande à tous les donateurs de continuer d’apporter leur soutien à Haïti;
14. Prie la MINUSTAH de renforcer sa capacité d’appliquer des projets à impact rapide; et préconise une coordination plus poussée entre les différents acteurs du développement en Haïti dans le sens d’une efficacité accrue de l’action de développement;
15. Invite les institutions de Bretton Woods à étudier la question de la viabilité de la dette et les conséquences pour Haïti de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés;
16. Demande instamment à la MINUSTAH d’arrêter et d’appliquer d’urgence une stratégie dynamique de communication et de relations publiques en vue de faire mieux comprendre à la population haïtienne son mandat et son rôle en Haïti;
17. Accueille avec satisfaction les efforts déployés par la MINUSTAH pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels instituée par le Secrétaire général et pour veiller à ce que son personnel se conforme pleinement au Code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard et d’en informer le Conseil; et demande instamment aux pays fournisseurs de contingents de prendre les mesures préventives et disciplinaires nécessaires afin que ces actes fassent l’objet d’enquêtes appropriées et soient sanctionnés lorsqu’ils impliquent leur personnel;
18. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur la mise en œuvre effective du mandat de la MINUSTAH au moins tous les trois mois; demande au Secrétariat de lui rendre compte régulièrement de l’état des préparatifs électoraux, y compris en lui fournissant des données chiffrées sur l’enregistrement des partis et l’inscription des électeurs et autres données utiles;
19. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1609 Augmentation des effectifs de l’ONUCI
Date: 24 juin 2005 Séance: 5213e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la situation en Côte d’Ivoire,
Rappelant également ses résolutions 1561 (2004) du 17 septembre 2004 sur la situation au Libéria et 1562 (2004) du 17 septembre 2004 sur la situation en Sierra Leone,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Rappelant qu’il a entériné l’Accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l’Accord de Linas-Marcoussis), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, l’Accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III) et l’Accord signé le 6 avril 2005 à Pretoria (Accord de Pretoria),
Ayant pris note du rapport du Secrétaire général en date du 17 juin 2005 (S/2005/398 et S/2005/398/Add.1) et de son rapport du 2 mars 2005 sur la coopération entre la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, la Mission des Nations Unies au Libéria et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, et la possibilité pour ces missions de mener des opérations frontalières (S/2005/135),
Se déclarant gravement préoccupé de constater que la situation continue de se détériorer sur le plan de la sécurité et sur le plan humanitaire, en particulier après les événements dramatiques survenus dans l’ouest du pays,
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide que le mandat de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent sera prorogé, dans ce cas précis, pour une période de sept mois jusqu’au 24 janvier 2006;
2. Décide que l’ONUCI s’acquittera du mandat suivant à compter de la date de l’adoption de la présente résolution :
Observation de la cessation des hostilités et des mouvements
de groupes armésa) Observer et surveiller l’application de la déclaration conjointe de fin de guerre en date du 6 avril 2005 et de l’accord de cessez-le-feu global du 3 mai 2003, prévenir dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement toute action hostile, en particulier dans la Zone de confiance, et enquêter sur les violations du cessez-le-feu;
b) Assurer la liaison avec les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) et les éléments militaires des Forces nouvelles afin de promouvoir, en coordination avec les forces françaises, le rétablissement de la confiance entre toutes les forces ivoiriennes en présence;
c) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à surveiller les frontières, en prêtant une attention particulière à la situation des réfugiés libériens et à tous mouvements transfrontières de combattants;
Désarmement, démobilisation, réinsertion, rapatriement et réinstallation
d) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale à procéder au regroupement de toutes les forces ivoiriennes en présence, et aider à assurer la sécurité des sites de désarmement, de cantonnement et de démobilisation de ces dernières;
e) Apporter son concoursau Gouvernement de réconciliation nationale dans la mise en œuvre du programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion des combattants, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants;
f) Coordonner étroitement avec les Missions des Nations Unies en Sierra Leone et au Libéria la mise en œuvre d’un programme de rapatriement librement consenti et de réinstallation des ex-combattants étrangers, en prêtant spécialement attention aux besoins particuliers des femmes et des enfants, pour appuyer les efforts déployés par le Gouvernement de réconciliation nationale et en coopération avec les gouvernements concernés, les institutions financières internationales compétentes, les organismes internationaux de développement et les pays donateurs;
g) Veiller à ce que les programmes visés aux alinéas e) et f) tiennent compte de la nécessité d’une démarche régionale coordonnée;
h) Mettre en sûreté, neutraliser ou détruire les armes, munitions et autres matériels militaires remis par les ex-combattants;
Désarmement et démantèlement des milices
i) Aider le Premier Ministre du Gouvernement de réconciliation nationale à élaborer le plan d’action de désarmement et de démantèlement des milices visé à l’article 4 de l’Accord de Pretoria et à en surveiller la mise en œuvre;
j) Mettre en sûreté, neutraliser ou détruire la totalité des armes, munitions et autres matériels militaires remis par les milices;
Protection du personnel des Nations Unies, des institutions et des civils
k) Assurer la protection du personnel, des installations et du matériel des Nations Unies, assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement de réconciliation nationale, protéger les civils en danger immédiat de violence physique, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités;
l) Contribuer à assurer, en coordination avec les autorités ivoiriennes et sud-africaines, la sécurité des membres du Gouvernement de réconciliation nationale;
Surveillance de l’embargo sur les armes
m) Surveiller le respect des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) en coopération avec le Groupe d’experts établi par la résolution 1584 (2005) et, en tant que de besoin, avec la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) et les gouvernements concernés, y compris en inspectant autant qu’elle l’estime nécessaire et sans préavis, les cargaisons des aéronefs et de tout véhicule de transport utilisant les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière en Côte d’Ivoire;
n) Recueillir, comme il conviendra, les armes et tout matériel connexe dont la présence sur le territoire de la Côte d’Ivoire constituerait une violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et disposer de ces armes et matériels d’une manière appropriée;
Appui aux opérations humanitaires
o) Faciliter la libre circulation des personnes et des biens et le libre acheminement de l’aide humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions de sécurité nécessaires, et en tenant compte des besoins spéciaux des groupes vulnérables, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées;
Appui au redéploiement de l’administration
p) Avec le concours de l’Union africaine, de la CEDEAO et des autres partenaires internationaux, aider le Gouvernement de réconciliation nationale à rétablir l’autorité de l’État partout en Côte d’Ivoire ainsi que les institutions chargées du relèvement social et économique, qui sont essentielles au relèvement social et économique du pays;
Appui à l’organisation d’élections ouvertes à tous, libres, justes
et transparentesq) Avec l’appui de l’Union africaine, de la CEDEAO et des autres partenaires internationaux, offrir au Gouvernement de réconciliation nationale, à la Commission électorale indépendante et aux autres organismes ou instituts compétents toute l’assistance technique nécessaire en vue d’organiser des élections présidentielles et législatives ouvertes à tous, libres, justes et transparentes dans les délais prévus par la Constitution de la République de Côte d’Ivoire;
r) Apporter, autant que de besoin, des informations techniques, des conseils et une assistance au Haut Représentant visé au paragraphe 7 de la résolution 1603 (2005) du 3 juin 2005;
s) Contribuer, dans la limite de ses capacités et de ses zones de déploiement, à la sécurité des zones où seront conduites les opérations de vote;
Assistance dans le domaine des droits de l’homme
t) Contribuer à la promotion et à la défense des droits de l’homme en Côte d’Ivoire en prêtant une attention particulière aux actes de violence commis contre les enfants et les femmes, surveiller et aider à enquêter sur les violations des droits de l’homme pour mettre fin à l’impunité, et tenir le Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1572 (2004) régulièrement informé de l’évolution de la situation à cet égard;
Information
u) Faire comprendre le processus de paix et le rôle de l’ONUCI aux collectivités locales et aux parties, grâce à la capacité d’information de la mission, notamment sa capacité de radiodiffusion;
v) Assurer la surveillance des médias ivoiriens, s’agissant en particulier de tous cas d’incitation par les médias à la haine, à l’intolérance et à la violence, et tenir le Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1572 (2004) régulièrement informé de la situation à cet égard;
Ordre public
w) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale, en concertation avec l’Union africaine, la CEDEAO et d’autres organisations internationales, à rétablir une présence policière civile partout en Côte d’Ivoire et conseiller le Gouvernement de réconciliation nationale pour la réorganisation des services de sécurité intérieure, et aider les parties ivoiriennes à appliquer des mesures temporaires et transitoires dans le nord du pays, telles que prévues au paragraphe 6 de l’Accord de Pretoria;
x) Aider le Gouvernement de réconciliation nationale, en concertation avec l’Union africaine, la CEDEAO et d’autres organisations internationales, à rétablir l’autorité de la justice et l’état de droit partout en Côte d’Ivoire;
3. Autorise, pour la période précisée au paragraphe 1 ci-dessus, l’augmentation de la composante militaire de l’ONUCI à hauteur de 850 personnes supplémentaires, ainsi que l’augmentation de la composante police civile à hauteur d’un maximum de 725 membres du personnel civil, dont trois unités de police constituées, et des autres membres du personnel civil nécessaires;
4. Autorise le Secrétaire général à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer comme il se doit les mesures pertinentes envisagées aux paragraphes 19 à 23 et 76 b) à e) de son rapport sur la coopération entre la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL), la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et la possibilité pour ces missions de mener des opérations frontalières, daté du 2 mars 2005 (S/2005/135), sous réserve de l’accord des pays qui fournissent des contingents et, s’il y a lieu, des gouvernements concernés et sans préjudice de l’exécution des mandats de ces missions des Nations Unies;
5. Prie le Secrétaire général de solliciter l’accord des pays qui fournissent du personnel des forces militaires et de la police civile à la MINUL, à la MINUSIL et à l’ONUCI en vue du redéploiement à titre temporaire de ce personnel selon que de besoin pour renforcer une des trois missions susvisées, s’il y a lieu, en tenant compte de la nécessité d’assurer l’exécution effective des mandats actuels de ces missions;
6. Autorise, sous réserve des mesures préalables nécessaires visées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, y compris l’accord des pays qui fournissent des contingents et, s’il y a lieu, des gouvernements concernés, le redéploiement temporaire du personnel militaire et de la police civile entre la MINUL, la MINUSIL et l’ONUCI afin de faire face aux défis qui ne peuvent être relevés dans le cadre de l’effectif total autorisé d’une mission donnée, dans le respect des conditions ci-après :
a) Le Secrétaire général informera le Conseil de sécurité à l’avance de son intention de procéder à un tel redéploiement, y compris l’ampleur et la durée de celui-ci, étant entendu que l’exécution du renforcement susvisé exigera une décision en ce sens du Conseil de sécurité;
b) Les forces redéployées continueront d’être imputées au plafond autorisé pour le personnel militaire et civil de la mission de laquelle elles sont transférées et ne seront pas imputées au plafond de la mission à laquelle elles sont transférées;
c) Aucun de ces transferts ne pourra entraîner une augmentation quelconque des plafonds totaux combinés pour le personnel militaire et civil déployé au sein de l’ONUCI, de la MINUSIL et de la MINUL tels qu’ils ont été fixés par le Conseil de sécurité dans les mandats respectifs des trois missions;
d) Aucun de ces transferts n’aura pour effet de proroger la période de déploiement du personnel déployé en vertu du mandat de la mission originale, à moins que le Conseil de sécurité n’en décide autrement;
7. Décide de réexaminer d’ici au 31 décembre 2005 le niveau des effectifs de l’ONUCI, y compris la composante police civile, à la lumière de la situation en Côte d’Ivoire après les prochaines élections générales et en fonction des tâches restant à accomplir, dans la perspective d’une réduction plus poussée, le cas échéant;
8. Autorise l’ONUCI à utiliser tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat, dans les limites de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités;
9. Prie l’ONUCI d’exécuter son mandat en étroite coopération avec les missions des Nations Unies en Sierra Leone et au Libéria, en particulier en ce qui concerne la prévention des mouvements d’armes et de combattants à travers leurs frontières communes et la mise en œuvre des programmes de désarmement et de démobilisation;
10. Souligne qu’il importe d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix et la consolidation de la paix après les conflits et de disposer des compétences nécessaires dans ce domaine, et engage l’ONUCI à s’occuper activement de cette question;
11. Salue les efforts entrepris par l’ONUCI pour appliquer la politique de tolérance zéro décidée par le Secrétaire général à l’égard des actes d’exploitation ou d’abus sexuels et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à tenir le Conseil informé, et demande instammentaux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives qui s’imposent, y compris en menant des campagnes de sensibilisation préalablement aux déploiements, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;
12. Autorise les forces françaises, à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, à user de tous les moyens nécessaires pour soutenir l’ONUCI, conformément à l’accord conclu entre l’ONUCI et les autorités françaises, et, en particulier, à :
– Contribuer à la sécurité générale de la zone d’activité des forces internationales;
– Intervenir, à la demande de l’ONUCI, pour soutenir des éléments de cette dernière dont la sécurité serait menacée;
– Intervenir, en consultation avec l’ONUCI, en cas d’éventuelles actions belligérantes, si les conditions de sécurité l’exigent, en dehors des zones de déploiement de l’ONUCI;
– Aider à protéger les civils dans les zones de déploiement de ses unités;
– Contribuer à la surveillance de l’embargo sur les armes établi par la résolution 1572 (2004) conformément aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1584 (2005);
13. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1610 Prorogation du mandat de la MINUSIL jusqu’au 31 décembre 2005
Date: 30 juin 2005 Séance: 5219e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la situation en Sierra Leone,
Affirmant la volonté de tous les États de respecter la souveraineté, l’indépendance politique et l’intégrité territoriale de la Sierra Leone,
Soulignant l’importance que revêt un appui suivi de l’Organisation des Nations Unies et de la communauté internationale pour la sécurité à long terme et le développement de la Sierra Leone,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 26 avril 2005 (S/2005/273) et notant en les approuvant les observations que celui-ci y formule au paragraphe 65 sur le calendrier de réduction des effectifs de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) et aux paragraphes 63 et 64 sur la nécessité d’une forte présence du système des Nations Unies en Sierra Leone après le retrait de la MINUSIL,
Saluant l’action de la Commission Vérité et réconciliation en Sierra Leone et encourageant le Gouvernement sierra-léonais à assurer une large diffusion du rapport de la Commission et de la réaction du Gouvernement à celui-ci,
Se félicitant de l’œuvre fondamentale accomplie par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, notant que celui-ci apporte un concours capital à l’avènement de l’état de droit en Sierra Leone, et soulignant à cet égard qu’il importe de s’assurer que toutes les personnes accusées par le Tribunal soient déférées à celui-ci afin de renforcer la stabilité de la Sierra Leone et de la région et de mettre fin à l’impunité, et encourageant tous les États à coopérer pleinement avec le Tribunal,
Constatant que la situation en Sierra Leone constitue encore une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger le mandat de la MINUSIL pour une période finale de six mois jusqu’au 31 décembre 2005;
2. Prie le Secrétaire général de parachever la planification nécessaire en vue d’une présence intégrée appropriée du système des Nations Unies en Sierra Leone, comme recommandé aux paragraphes 63 et 64 du rapport du Secrétaire général, dotée de la capacité et de la compétence requises pour coordonner les activités des organismes, fonds et programmes des Nations Unies, coopérer avec la communauté des donateurs et continuer à soutenir les efforts du Gouvernement sierra-léonais en vue de la consolidation de la paix et du développement à long terme, après le retrait de la MINUSIL;
3. Encourage la MINUSIL et l’équipe de pays des Nations Unies en Sierra Leone à continuer de collaborer étroitement pour assurer une transition sans heurt du maintien de la paix à la consolidation de la paix, notamment par la mise en œuvre de leur plan commun de transition;
4. Rappelle que les forces de sécurité sierra-léonaises assumeront la responsabilité entière et effective de la sécurité dans le pays après le retrait de la MINUSIL;
5. Souligne aussiqu’il importe d’assurer efficacement la sécurité du Tribunal spécial pour la Sierra Leone après le retrait de la MINUSIL et prie le Secrétaire général de formuler aussitôt que possible des recommandations à cet effet au Conseil de sécurité;
6. Prie instamment le Gouvernement sierra-léonais de poursuivre son action en vue de mettre en place une force de police, une armée, un système pénitentiaire et un appareil judiciaire indépendant qui soient efficaces, viables et d’un coût abordable, de continuer à favoriser la bonne gouvernance et de renforcer les mécanismes existants pour venir à bout de la corruption, et encourage les donateurs et la MINUSIL, agissant conformément à son mandat, à apporter une assistance au Gouvernement à cet égard et à l’aider à rétablir les services publics dans l’ensemble du pays;
7. Encourage les missions des Nations Unies dans la région à poursuivre les efforts qu’elles mènent en vue de promouvoir la coopération entre elles, surtout en ce qui concerne la prévention des mouvements d’armes et de combattants à travers les frontières et la mise en œuvre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;
8. Se félicite des efforts entrepris par la MINUSIL pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives appropriées, notamment en dispensant une formation aux fins de sensibilisation avant le déploiement, ainsi que des mesures disciplinaires et toutes autres dispositions pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;
9. Se réjouit de ce que le Secrétaire général compte surveiller de près la situation en Sierra Leone en matière de sécurité, sur les plans politique et humanitaire et dans le domaine des droits de l’homme, et lui faire rapport après avoir dûment consulté les pays fournissant des contingents et le Gouvernement sierra-léonais;
10. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1611 Condamnation des attentats terroristes du 7 juillet à Londres
Date: 7 juillet 2005 Séance: 5223e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies et ses propres résolutions pertinentes, en particulier ses résolutions 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004,
Réaffirmant la nécessité de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,
1. Condamne sans réserve les attentats terroristes perpétrés à Londres le 7 juillet 2005 et considère tout acte de terrorisme comme une menace à la paix et à la sécurité;
2. Exprime sa profonde sympathie et ses condoléances aux victimes de ces attentats terroristes et à leur famille ainsi qu’au peuple et au Gouvernement du Royaume-Uni;
3. Demande instamment à tous les États de coopérer activement, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la résolution 1373 (2001), aux efforts visant à trouver et traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les commanditaires de ces actes barbares;
4. Exprime sa volonté inébranlable de lutter contre le terrorisme, conformément aux responsabilités que lui confère la Charte des Nations Unies.
Date: 26 juillet 2005 Séance: 5235e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 1261 (1999) du 25 août 1999, 1314 (2000) du 11 août 2000, 1379 (2001) du 20 novembre 2001, 1460 (2003) du 30 janvier 2003 et 1539 (2004) du 22 avril 2004, qui constituent un cadre général pour la protection des enfants touchés par les conflits armés,
Tout en prenant note des progrès accomplis dans le sens de la protection des enfants touchés par les conflits armés, en particulier dans les domaines de la sensibilisation du public et de l’élaboration de règles et normes, demeurant profondément préoccupé par l’absence de progrès sur le terrain, où les belligérants continuent de violer impunément les dispositions du droit international relatives aux droits et à la protection des enfants dans les conflits armés,
Soulignant que c’est aux gouvernements qu’il incombe au premier chef d’offrir à tous les enfants touchés par les conflits armés une protection et des secours efficaces,
Rappelant la responsabilité qu’ont tous les États de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants,
Convaincu que la protection des enfants dans les conflits armés devrait constituer un volet important de toute stratégie d’ensemble de règlement des conflits,
Rappelant qu’il a la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et, à cet égard, qu’il est résolu à s’attaquer à la question générale de l’impact des conflits armés sur les enfants,
Soulignant sa détermination à faire respecter ses résolutions et les autres règles et normes internationales relatives à la protection des enfants en période de conflit armé,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 9 février 2005 (S/2005/72) et soulignant que la présente résolution n’a pas pour objet de se prononcer en droit sur le point de savoir si les situations visées dans le rapport du Secrétaire général sont ou non des conflits armés au sens des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels auxdites conventions, et qu’elle ne préjuge pas le statut juridique des parties non étatiques en présence,
Gravement préoccupé par les liens avérés qui existent entre l’emploi d’enfants soldats en violation du droit international applicable et le trafic illicite d’armes légères et soulignant la nécessité pour tous les États de prendre des mesures pour prévenir et faire cesser ce trafic,
1. Condamne fermement le recrutement et l’emploi d’enfants soldats par les parties à un conflit armé en violation des obligations internationales mises à leur charge, ainsi que toutes autres violations et tous autres sévices commis sur la personne d’enfants en période de conflit armé;
2. Prend note du plan d’action présenté par le Secrétaire général tendant à mettre en place le mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés demandé au paragraphe 2 de sa résolution 1539 (2004) et, à cet égard :
a) Souligne que ce mécanisme sera chargé de recueillir et communiquer rapidement des informations objectives, exactes et fiables sur le recrutement et l’emploi d’enfants soldats en violation du droit international applicable ainsi que sur les autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants en période de conflit armé, et de rendre compte au groupe de travail visé au paragraphe 8 de la présente résolution;
b) Souligne aussi que ce mécanisme devra fonctionner avec la participation et la coopération des gouvernements et des acteurs concernés de l’Organisation des Nations Unies et de la société civile, y compris au niveau des pays;
c) Précise que toutes mesures prises par les organismes des Nations Unies dans le cadre du mécanisme de surveillance et de communication de l’information doivent viser à soutenir et compléter, le cas échéant, les prérogatives des gouvernements en matière de protection et de réadaptation;
d) Précise aussi que tout dialogue établi dans le cadre du mécanisme de surveillance et de communication de l’information par des organismes des Nations Unies avec des groupes armés non étatiques en vue d’assurer la protection des enfants et d’avoir accès à ces derniers doit s’inscrire dans le cadre du processus de paix qui existerait et de la coopération générale entre l’Organisation des Nations Unies et le gouvernement concerné;
3. Prie le Secrétaire général d’instituer sans tarder le mécanisme susmentionné de surveillance et de communication de l’information, et de l’appliquer dans un premier temps, dans la limite des ressources disponibles et en étroite consultation avec les pays concernés, aux parties aux conflits armés dont le Conseil est saisi mentionnées dans la liste annexée au rapport du Secrétaire général (S/2005/72), puis, en étroite consultation avec les pays concernés, aux parties aux autres conflits armés mentionnées dans la liste annexée au rapport du Secrétaire général (S/2005/72), en gardant à l’esprit les débats au Conseil de sécurité et les vues exprimées par les États Membres, notamment lors du débat annuel consacré aux enfants et aux conflits armés, et en tenant également compte des constatations et recommandations issues d’un examen indépendant de la mise en œuvre du mécanisme qui devront être communiquées au Conseil de sécurité le 31 juillet 2006 au plus tard, cet examen indépendant devant comprendre :
a) Une évaluation de l’efficacité d’ensemble du mécanisme indiquant en quoi les informations qu’il aura recueillies sont exactes, objectives, fiables et fournies en temps utile;
b) Des informations renseignant sur l’efficacité des liens que le mécanisme aura su établir entre ses travaux et ceux du Conseil de sécurité et d’autres organes des Nations Unies;
c) Des informations renseignant sur l’intérêt et la clarté de la division des tâches;
d) Des informations sur les incidences budgétaires et autres pour les organismes des Nations Unies et les organisations financées par contributions volontaires qui financeront le mécanisme;
e) Des recommandations tendant à parfaire la mise en œuvre du mécanisme;
4. Souligne que le mécanisme de surveillance et de communication de l’information mis en place par le Secrétaire général aura pour vocation et finalité uniques de protéger les enfants touchés par les conflits armés, sa mise en place ne préjugeant ni n’impliquant quelque décision du Conseil de sécurité tendant à le saisir de telle ou telle situation;
5. Salue les initiatives prises par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres organismes des Nations Unies de recueillir des informations sur le recrutement et l’emploi d’enfants soldats en violation du droit international applicable ainsi que sur les autres violations et sévices commis contre des enfants en période de conflit armé et invite le Secrétaire général à tenir dûment compte de ces initiatives pendant la phase initiale de la mise en place du mécanisme visé au paragraphe 3;
6. Note que les informations recueillies par ce mécanisme aux fins de l’établissement de rapports du Secrétaire général à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité pourront servir à d’autres organes internationaux, régionaux et nationaux, chacun dans les limites de son mandat et de son champ de compétence, en vue d’assurer la protection, le respect des droits et le bien-être des enfants touchés par les conflits armés;
7. Exprime la grave préoccupation que lui inspire l’absence de progrès dans l’élaboration et l’exécution des plans d’action qu’il a demandés au paragraphe 5 a) de sa résolution 1539 (2004) et, en conséquence, demande aux parties concernées d’arrêter et d’exécuter sans plus tarder leurs plans d’action, en étroite collaboration avec les missions de maintien de la paix et les équipes de pays de l’Organisation des Nations Unies, dans le respect de leurs mandats respectifs et la limite de leurs moyens; et prie le Secrétaire général de définir des critères propres à faciliter l’élaboration de ces plans d’action;
8. Décide de créer un groupe de travail du Conseil de sécurité composé de tous les membres du Conseil qui sera chargé d’examiner les rapports du mécanisme visé au paragraphe 3 de la présente résolution; les progrès accomplis dans l’élaboration et l’exécution des plans d’action visés au paragraphe 7 de la présente résolution; et toutes autres informations qui lui seront communiquées; décide en outre de charger le groupe de travail de :
a) Recommander au Conseil des mesures susceptibles de favoriser la protection des enfants touchés par des conflits armés, y compris des recommandations touchant le mandat d’une opération de maintien de la paix ou intéressant les parties à un conflit;
b) Demander, le cas échéant, à d’autres organismes des Nations Unies de prendre, chacun selon son mandat, des mesures propres à faciliter l’application de la présente résolution;
9. Rappelle le paragraphe 5 c) de sa résolution 1539 (2004) et réaffirme qu’il a l’intention d’envisager d’imposer, par des résolutions visant spécialement tel ou tel pays, des mesures ciblées et calibrées, dont l’interdiction d’exporter ou de livrer des armes légères et d’autres matériels militaires et de l’assistance militaire, à l’encontre de parties à des conflits armés dont le Conseil est saisi qui violeraient les dispositions du droit international relatives aux droits et à la protection des enfants en période de conflit armé;
10. Souligne la responsabilité qui incombe aux missions de maintien de la paix et aux équipes de pays des Nations Unies, selon leurs mandats respectifs, de veiller à ce qu’il soit effectivement donné suite aux résolutions du Conseil de sécurité, de répondre de manière coordonnée aux problèmes que posent les enfants touchés par un conflit armé, de suivre la situation et de faire rapport à ce sujet au Secrétaire général;
11. Se félicite des efforts déployés par les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de l’exploitation et de la violence sexuelles et s’assurer que leur personnel respecte strictement le code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer de prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et d’en tenir le Conseil informé, et exhorte les pays qui fournissent des contingents à prendre les mesures préventives qui s’imposent, notamment en menant avant le déploiement des actions de sensibilisation à ces questions et en prenant des mesures, y compris disciplinaires, pour amener les personnels mis en cause à répondre pleinement de leurs actes;
12. Décide de continuer d’insérer des dispositions visant spécifiquement à protéger les enfants dans les mandats des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, y compris, selon le cas, l’affectation de conseillers en protection de l’enfance, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que l’utilité, le nombre et le rôle de ces conseillers soient systématiquement évalués à l’occasion de la préparation de chaque opération de maintien de la paix; et accueille avec satisfaction l’analyse détaillée de leurs fonctions et activités qui a été entreprise en vue d’en tirer les enseignements et d’en dégager les meilleures pratiques;
13. Salue les initiatives prises récemment par des organisations et des accords régionaux et sous-régionaux pour protéger les enfants en période de conflit armé et les encourage à : continuer de faire une place à la protection des enfants dans leurs activités de sensibilisation, leurs politiques et leurs programmes; mettre au point des mécanismes d’examen par les pairs, de suivi et de communication de l’information; instituer des mécanismes de protection des enfants au sein de leurs secrétariats; affecter à leurs opérations de paix et à leurs opérations sur le terrain des spécialistes de la protection de l’enfance, et prévoir des activités de formation dans ce domaine; prendre des initiatives aux niveaux régional et sous-régional pour mettre un terme aux activités dangereuses pour les enfants en période de conflit, notamment leur recrutement et leur enlèvement à travers les frontières, le trafic d’armes légères et le commerce illicite des ressources naturelles, en arrêtant et en faisant appliquer des directives concernant les enfants en période de conflit armé;
14. Demande à toutes les parties concernées de veiller à ce que les processus de paix, les accords de paix et les plans et programmes de relèvement et de reconstruction au lendemain de conflits prennent systématiquement en compte la protection, les droits et le bien-être des enfants;
15. Demande à toutes les parties concernées de respecter les obligations internationales à elles faites concernant la protection des enfants touchés par les conflits armés ainsi que les engagements concrets qu’elles ont pris envers le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, l’UNICEF et d’autres organismes des Nations Unies et de coopérer pleinement avec les missions de maintien de la paix et les équipes de pays des Nations Unies, selon les modalités prévues par le cadre de coopération convenu entre les Nations Unies et le gouvernement concerné, le cas échéant, pour assurer le suivi et l’exécution de ces engagements;
16. Demande instamment aux États Membres, aux organismes des Nations Unies, aux organisations régionales et sous-régionales et aux autres parties concernées de prendre les mesures voulues pour contrôler les activités illicites sous-régionales et internationales dangereuses pour les enfants, notamment l’exploitation illégale de richesses naturelles, le trafic illicite d’armes légères, l’enlèvement d’enfants ainsi que leur recrutement et leur emploi comme soldats, et les autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants en période de conflit armé en violation du droit international applicable;
17. Demande instamment toutes les parties concernées, y compris les États Membres, les organismes des Nations Unies et les institutions financières, d’appuyer le développement et le renforcement des capacités des institutions nationales et des réseaux locaux de la société civile en matière de sensibilisation du public, de protection et de réadaptation des enfants touchés par un conflit armé, en vue d’assurer la viabilité à long terme des initiatives locales de protection de l’enfance;
18. Prie le Secrétaire général de donner instructions à tous les organismes compétents des Nations Unies de prendre des mesures concrètes, dans la limite des ressources existantes, pour prendre systématiquement en compte, chacun en ce qui le concerne, la question des enfants dans les conflits armés, notamment en veillant à ce que des ressources financières et humaines suffisantes soient affectées à la protection des enfants touchés par la guerre dans tous les bureaux et départements concernés et sur le terrain; et de renforcer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, leur coopération et leur coordination au service de la protection des enfants en période de conflit armé;
19. Prie de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que la protection des enfants soit expressément traitée dans tous ses rapports consacrés à la situation dans un pays donné et entend prêter toute l’attention voulue aux informations qui y figurent lorsqu’il examine celles de ces situations dont il est saisi;
20. Prie le Secrétaire général de lui présenter en novembre 2006 au plus tard un rapport sur l’application de la présente résolution et de ses résolutions 1379 (2001), 1460 (2003) et 1539 (2004), qui comprenne notamment :
a) Des informations sur le respect par les parties de l’obligation à elles faite de mettre fin au recrutement ou à l’emploi d’enfants dans des conflits armés en violation du droit international applicable ainsi qu’aux autres violations commises contre des enfants en période de conflit armé;
b) Des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place du mécanisme de surveillance et de communication de l’information visé au paragraphe 3;
c) Des informations sur l’état d’avancement de l’élaboration et de l’exécution des plans d’action visés au paragraphe 7 de la présente résolution;
d) Une évaluation des fonctions et activités des conseillers en protection de l’enfance;
21. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1613 Liste de candidatures au siège de juge ad litem du TPIY
Date: 26 juillet 2005 Séance: 5236e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993, 1166 (1998) du 13 mai 1998, 1329 (2000) du 30 novembre 2000, 1411 (2002) du 17 mai 2002, 1431 (2002) du 14 août 2002, 1481 (2003) du 19 mai 2003, 1503 (2003) du 28 août 2003, 1534 (2004) du 26 mars 2004 et 1597 (2005) du 20 avril 2005,
Ayant examiné les candidatures à un siège de juge ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie reçues par le Secrétaire général,
Transmet les candidatures des personnes suivantes à l’Assemblée générale conformément à l’alinéa d) de l’article 13 ter 1) du Statut du Tribunal international :
M. Tanvir Bashir Ansari (Pakistan)
M. Melville Baird (Trinité-et-Tobago)
M. Frans Bauduin (Pays-Bas)
M. Giancarlo Roberto Belleli (Italie)
M. Ishaq Usman Bello (Nigéria)
M. Ali Nawaz Chowhan (Pakistan)
M. Pedro David (Argentine)
M. Ahmad Farawati (République arabe syrienne)
Mme Elizabeth Gwaunza (Zimbabwe)
M. Burton Hall ( Bahamas)
M. Frederik Harhoff (Danemark)
M. Frank Höpfel (Autriche)
Mme Tsvetana Kamenova (Bulgarie)
M. Muhammad Muzammal Khan ( Pakistan)
M. Uldis Kinis (Lettonie)
M. Raimo Lahti (Finlande)
Mme Flavia Lattanzi (Italie)
M. Antoine Mindua (République démocratique du Congo)
M. Jawdat Naboty (République arabe syrienne)
Mme Janet Nosworthy (Jamaïque)
Mme Chioma Egondu Nwosu-Iheme (Nigéria)
Mme Prisca Matimba Nyambe (Zambie)
Mme Michèle Picard (France)
M. Brynmor Pollard (Guyana)
M. Árpád Prandler (Hongrie)
Mme Kimberly Prost (Canada)
M. Sheikh Abdul Rashid (Pakistan)
Mme Vonimbolana Rasoazanany (Madagascar)
M. Ole Bjørn Støle (Norvège)
M. Krister Thelin (Suède)
M. Klaus Tolksdorf (Allemagne)
M. Stefan Trechsel (Suisse)
M. Abubakar Bashir Wali (Nigéria)
M. Tan Sri Dato Lamin Haji Mohd Yunus (Malaisie)
S/RES/1614 Prorogation du mandat de la FINUL jusqu’au 31 janvier 2006
Date: 29 juillet 2005 Séance: 5241e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, notamment les résolutions 425 (1978) et 426 (1978) du 19 mars 1978 et 1583 (2005) du 28 janvier 2005, ainsi que les déclarations de son président sur la situation au Liban, en particulier la déclaration du 18 juin 2000 (S/PRST/2000/21),
Rappelant également la lettre que son président a adressée au Secrétaire général le 18 mai 2001 (S/2001/500),
Rappelant en outre la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, au 16 juin 2000, Israël avait retiré ses forces du Liban conformément à la résolution 425 (1978) et avait satisfait aux conditions prévues par le Secrétaire général dans son rapport du 22 mai 2000 (S/2000/460), ainsi que la conclusion du Secrétaire général selon laquelle la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) avait pour l’essentiel mené à bien deux des trois volets de son mandat, et s’attachait désormais à la tâche restante, à savoir rétablir la paix et la sécurité internationales,
Réaffirmant qu’il a reconnu la validité de la Ligne bleue aux fins de confirmer le retrait d’Israël en application de la résolution 425 (1978) et que la Ligne bleue doit être respectée dans sa totalité,
Gravement préoccupé par les tensions et les actes de violence qui persistent le long de la Ligne bleue, en particulier les hostilités qui ont eu lieu en mai et le grave incident du 29 juin, qui ont démontré une fois de plus que la situation restait instable et précaire, comme le Secrétaire général l’a décrit dans son rapport du 21 juillet 2005 (S/2005/460),
Soulignant de nouveau le caractère intérimaire de la FINUL,
Rappelant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,
Rappelant également sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000,
Rappelant en outre les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994,
Répondant à la demande tendant à voir proroger le mandat de la FINUL pour une nouvelle période de six mois, formulée par le Gouvernement libanais dans la lettre datée du 11 juillet 2005, adressée au Secrétaire général par le Chargé d’affaires du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2005/444),
Prenant note du point de vue du Secrétaire général, selon lequel la situation actuelle ne justifie pas une modification du mandat de la FINUL ou de sa configuration, et de sa recommandation selon laquelle le mandat de la FINUL devrait être prorogé sans modification de ses effectifs ou de sa composition,
1. Approuve le rapport du Secrétaire général sur la FINUL en date du 21 juillet 2005 (S/2005/460);
2. Décide de proroger le mandat actuel de la FINUL jusqu’au 31 janvier 2006;
3. Réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais;
4. Condamne tous les actes de violence, y compris les incidents qui se sont produits récemment de part et d’autre de la Ligne bleue et qui ont fait des morts et des blessés des deux côtés, se déclare très préoccupé par les graves infractions et les violations de la ligne de retrait par les voies maritime, terrestre et, de manière persistante, aérienne, et demande instamment aux parties d’y mettre fin, de s’abstenir de tout acte ou de toute provocation qui pourrait aggraver encore la tension et d’honorer scrupuleusement l’obligation à elles faite de respecter la sécurité du personnel de la FINUL et d’autres entités des Nations Unies, y compris en renonçant à tout acte susceptible de mettre en danger le personnel des Nations Unies;
5. Demande de nouveau aux parties de continuer d’honorer l’engagement qu’elles ont pris de respecter scrupuleusement, et dans son intégralité, la ligne de retrait tracée par l’Organisation des Nations Unies, telle qu’elle est décrite dans le rapport du Secrétaire général en date du 16 juin 2000 (S/2000/590), et de faire preuve de la plus grande retenue;
6. Demande au Gouvernement libanais d’étendre et d’exercer pleinement et effectivement son autorité exclusive dans tout le sud, notamment en déployant les forces armées et les forces de sécurité libanaises en effectifs suffisants, afin d’instaurer un climat de tranquillité dans l’ensemble de cette zone, y compris le long de la Ligne bleue, et de contrôler et de monopoliser l’emploi de la force sur tout son territoire et de prévenir les attaques lancées au-delà de la Ligne bleue à partir du Liban;
7. Se félicite que le Secrétaire général ait l’intention de s’entretenir avec le Gouvernement libanais des prochaines mesures à prendre en vue d’étendre son autorité dans le sud;
8. Appuie les efforts que la FINUL continue de déployer pour maintenir le cessez-le-feu le long de la ligne de retrait au moyen de patrouilles terrestres et aériennes, d’observations à partir de positions fixes et de contacts étroits avec les parties, en vue de remédier aux violations, de mettre fin aux incidents et d’éviter qu’ils ne dégénèrent, tout en soulignant que les parties ont la plus grande part de responsabilité à cet égard;
9. Note avec satisfaction la contribution que la FINUL continue d’apporter aux opérations de déminage, souhaite que l’Organisation des Nations Unies continue d’offrir une assistance au Gouvernement libanais en matière d’action antimines, en l’aidant à continuer de se doter d’une capacité nationale dans ce domaine et à éliminer le danger que présentent encore les mines et munitions non explosées dans le sud, remercie les pays donateurs qui soutiennent ces efforts au moyen de contributions en espèces et en nature et exprime l’espoir que d’autres contributions internationales seront apportées, et insiste sur la nécessité de communiquer au Gouvernement libanais et à la FINUL toutes cartes et informations complémentaires sur les champs de mines;
10. Demande aux parties de faire en sorte que la FINUL ait toute liberté de mouvement dans toute sa zone d’opérations comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général, prie la FINUL de signaler tout obstacle auquel elle se heurtait dans l’exécution de son mandat, et demande de nouveau aux parties de coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies et la FINUL;
11. Salue les efforts que la FINUL déploie afin d’appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en matière d’exploitation et d’abus sexuels et d’assurer le strict respect par son personnel du code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à cet égard et de l’en tenir informé, et exhorte les pays fournisseurs de contingents à prendre les mesures préventives qui s’imposent, notamment en organisant des activités de sensibilisation à ces questions avant le déploiement, et à prendre des mesures disciplinaires et autres pour faire en sorte que les membres de leurs personnels mis en cause seront amenés à répondre pleinement de leurs actes;
12. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses consultations avec le Gouvernement libanais et les autres parties directement concernées sur l’application de la présente résolution et de lui présenter, avant l’expiration du mandat en cours, un rapport sur ces consultations ainsi que sur les activités de la FINUL et sur les tâches dont s’acquitte actuellement l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST);
13. Entend revoir régulièrement le mandat et les structures de la FINUL, en tenant compte de la situation sur le terrain, des activités effectivement accomplies par la Force dans sa zone d’opérations, de la contribution qu’elle apporte en vue de parachever l’entreprise de rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, des vues du Gouvernement libanais et des incidences qu’aura sur la Force une plus forte présence de l’armée libanaise dans le sud;
14. Attend avec intérêt l’exécution rapide du mandat de la FINUL;
15. Souligne l’importance et la nécessité qu’il y a à parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions sur la question, y compris ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973.
S/RES/1615 Prorogation du mandat de la MONUG jusqu’au 31 janvier 2006
Date: 29 juillet 2005 Séance: 5242e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions sur la question et, en particulier, sa résolution 1582 (2005) du 28 janvier 2005,
Remerciant le Secrétaire général de son rapport en date du 14 juillet 2005,
Rappelant les conclusions des sommets de Lisbonne (S/1997/57, annexe) et d’Istanbul de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),
Rappelant les principes pertinents contenus dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994,
Déplorant que les auteurs de l’attentat contre un hélicoptère de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), abattu le 8 octobre 2001, qui a entraîné le décès des neuf personnes qui se trouvaient à bord, n’aient toujours pas été identifiés,
Soulignant que l’absence prolongée de progrès concernant les éléments clefs d’un règlement global du conflit en Abkhazie (Géorgie) est inacceptable,
Se félicitant toutefois de l’impulsion positive donnée au processus de paix dirigé par l’Organisation des Nations Unies par les réunions périodiques de haut niveau du Groupe des Amis à Genève et par les rencontres au sommet entre la Géorgie et la Fédération de Russie,
Se félicitant également du rôle important que la MONUG et les Forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants (force de maintien de la paix de la CEI) ont joué dans la stabilisation de la situation dans la zone de conflit, et soulignant son attachement à ce qu’elles continuent à coopérer étroitement dans l’accomplissement de leurs missions respectives,
1. Réaffirme l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et la nécessité de définir le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien en se conformant strictement à ces principes;
2. Remercie le Secrétaire général et sa Représentante spéciale des efforts soutenus qu’ils ont déployés, avec l’assistance de la Fédération de Russie en sa qualité de facilitateur, du Groupe des Amis du Secrétaire général et de l’OSCE, en vue de favoriser la stabilisation de la situation et de parvenir à un règlement politique global, qui devra notamment porter sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et appuie vigoureusement leurs efforts;
3. Réaffirme son appui énergique au document sur les « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture, rédigé par le Groupe des Amis avec le plein appui de tous ses membres;
4. Regrette profondément le refus persistant de la partie abkhaze d’accepter une discussion sur le contenu de ce document, engage instamment à nouveau cette partie à prendre acte du document et de sa lettre de couverture, prie instamment les deux parties de les examiner de façon approfondie et dans un esprit d’ouverture et de s’engager dans des négociations constructives sur leur contenu, et demande instamment à ceux qui ont une influence sur ces parties de favoriser un tel aboutissement;
5. Regrette également l’absence de progrès vers l’engagement de négociations sur le statut politique et rappelle encore une fois que l’objet de ces documents est de faciliter la tenue, sous l’égide des Nations Unies, de négociations constructives entre les parties sur le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et qu’il ne constitue pas une tentative pour imposer ou dicter à ces parties une quelconque solution spécifique;
6. Demande aux deux parties de participer à des négociations constructives en vue d’un règlement politique du conflit et de n’épargner aucun effort pour surmonter leur méfiance mutuelle, et souligne que le processus de négociation conduisant à un règlement politique durable et acceptable pour les deux parties nécessitera des concessions de part et d’autre;
7. Accueille favorablement l’engagement pris par la partie géorgienne en faveur d’un règlement pacifique du conflit et prie les deux parties de se distancer publiquement de la rhétorique militante et des démonstrations d’appui aux solutions militaires;
8. Rappelle à tous ceux concernés qu’ils doivent s’abstenir de toute action qui pourrait entraver le processus de paix;
9. Se félicite de la tenue à Genève de réunions périodiques entre de hauts représentants du Groupe des Amis et l’Organisation des Nations Unies ainsi que de la participation des deux parties à la dernière réunion tenue les 7 et 8 avril 2005 et des engagements exprimés par elles lors de cette réunion, et les exhorte à participer activement aux prochaines réunions;
10. Prie instamment les parties de participer de manière plus active, plus régulière et plus structurée aux groupes d’étude créés lors de la première réunion de Genève pour traiter des domaines prioritaires de la coopération économique, du retour des réfugiés et des déplacés et des questions politiques et de sécurité, complétés par les groupes de travail créés à Sotchi en mars 2003, et réaffirme que les activités visant à obtenir des résultats concrets qui sont menées dans ces trois domaines prioritaires restent essentielles pour l’établissement d’un terrain d’entente entre les parties géorgienne et abkhaze, puis pour la conclusion de négociations constructives sur un règlement politique global fondé sur le document intitulé « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture;
11. Regrette l’annulation de la réunion sur des garanties de sécurité prévue pour juillet 2005 et compte qu’une telle réunion aura lieu dès que possible avec la pleine participation des deux parties;
12. Accueille avec satisfaction la signature, le 12 mai 2005, d’un protocole comportant des mesures destinées à renforcer la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces conclu à Moscou en 1994;
13. Demande de nouveau aux parties de prendre des mesures concrètes en vue de relancer le processus de paix, dans tous ses aspects principaux, y compris dans le cadre de leurs travaux au sein du Conseil de coordination et de ses mécanismes pertinents, de s’appuyer sur les résultats de la réunion de Yalta sur les mesures de confiance tenue en mars 2001 (S/2001/242), et de mettre en œuvre les propositions adoptées à cette occasion de façon résolue et dans un esprit de coopération, dans l’intention de tenir une quatrième conférence sur les mesures de confiance, et se félicite de l’intention exprimée par l’Allemagne d’accueillir une telle conférence en attendant des progrès dans le processus de résolution du conflit;
14. Se félicite de l’évolution favorable qui doit permettre la réouverture des chemins de fer entre Sotchi et Tbilissi et le retour des réfugiés et des personnes déplacées;
15. Note que les contacts au niveau de la société civile peuvent renforcer la confiance mutuelle et appelle les deux parties à faciliter de tels contacts;
16. Souligne qu’il importe au plus haut point de faire avancer la question des réfugiés et des personnes déplacées, prie les deux parties de manifester sincèrement leur volonté d’accorder une attention particulière à la question des rapatriés et de s’atteler à cette tâche en étroite coordination avec la MONUG et en consultation avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Groupe des Amis;
17. Demande qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, à la mise au point et à la signature de la lettre d’intention sur les retours, proposée par la Représentante spéciale du Secrétaire général, et se félicite des réunions qui ont vu la participation de la Représentante spéciale, du HCR et du Groupe de travail de Sotchi sur les réfugiés et les personnes déplacées;
18. Réaffirme que les changements démographiques découlant du conflit sont inacceptables, réaffirme également les droits inaliénables de tous les réfugiés et les personnes déplacées qui ont été touchés par le conflit et souligne qu’ils ont le droit de retourner dans leurs foyers dans la sécurité et la dignité, conformément au droit international et comme prévu par l’Accord quadripartite du 4 avril 1994 (S/1994/397, annexe II) et la Déclaration de Yalta;
19. Rappelle qu’il incombe particulièrement à la partie abkhaze de protéger les rapatriés et de faciliter le retour de la population déplacée restante;
20. Se félicite de la poursuite des activités du PNUD dans les districts de Gali, d’Ochamchira et de
Tkvarcheli et de l’ouverture de bureaux du PNUD à Soukhoumi et à Gali;
21. Exhorte une nouvelle fois les parties à appliquer les recommandations de la Mission d’évaluation conjointe qui s’est rendue dans le district de Gali en novembre 2000, regrette l’absence de progrès dans ce domaine, alors que les parties ont favorablement accueilli ces recommandations lors de la première réunion tenue à Genève, et demande à nouveau à la partie abkhaze d’approuver l’ouverture à Gali, dans les plus brefs délais, de la branche du bureau des droits de l’homme établie à Soukhoumi et d’assurer les conditions de sécurité nécessaires à son fonctionnement sans entrave;
22. Constate de nouveau avec préoccupation que, bien que le déploiement d’un élément de police civile adjoint à la MONUG ait commencé, comme souscrit par la résolution 1494 (2003) et convenu par les parties, le déploiement des membres restants de ce personnel n’a pas encore eu lieu, et demande à la partie abkhaze de permettre le déploiement rapide de l’élément de police dans cette région;
23. Exhorte en particulier la partie abkhaze à améliorer l’application des lois en ce qui concerne la protection de la population locale et à faire en sorte que la population de souche géorgienne puisse recevoir une éducation dans sa langue maternelle;
24. Se félicite des mesures prises par la partie géorgienne pour mettre un terme aux activités des groupes armés illégaux et encourage la poursuite de ces efforts;
25. Condamne toute violation des dispositions de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994 (S/1994/583, annexe I);
26. Se félicite du calme relatif qui continue de régner dans la vallée de la Kodori et condamne la poursuite d’activités criminelles, notamment des massacres et des enlèvements de civils dans les districts de Gali et de Zugdidi;
27. Exhorte les parties à respecter les dispositions des protocoles relatifs aux questions de sécurité, dans le district de Gali, signés le 8 octobre 2003 et le 19 janvier 2004, à continuer de se réunir régulièrement et à coopérer plus étroitement pour améliorer la sécurité dans le secteur de Gali, et prend acte de la reprise de la participation abkhaze aux réunions quadripartites et au Groupe d’enquête conjoint;
28. Demande à nouveau à la partie géorgienne de fournir des garanties de sécurité complètes afin de permettre aux patrouilles conjointes de la MONUG et de la force de maintien de la paix de la CEI de surveiller la situation de manière indépendante et régulière dans la haute vallée de la Kodori;
29. Souligne que c’est aux deux parties qu’il incombe au premier chef de garantir des conditions de sécurité appropriées et d’assurer la liberté de circulation du personnel de la MONUG, de la force de maintien de la paix de la CEI et des autres membres du personnel international et les engage à remplir leurs obligations à cet égard;
30. Condamne fermement les enlèvements de membres du personnel de ces missions, déplore profondément qu’aucun des responsables n’ait été identifié ou traduit en justice, réitère que la responsabilité de mettre un terme à cette impunité incombe aux parties et demande à celles-ci d’agir;
31. Demande aussi une fois encore auxparties de prendre toutes les mesures voulues afin d’identifier et de traduire en justice les responsables de l’attentat contre un hélicoptère de la MONUG, abattu le 8 octobre 2001, et d’informer la Représentante spéciale des mesures prises, en particulier dans le cadre de l’enquête criminelle;
32. Se félicite de ce qu’entreprend la MONUG pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels décidée par le Secrétaire général, et pour faire intégralement respecter le code de conduite de l’ONU par son personnel, prie le Secrétaire général de continuer à faire tout le nécessaire en ce sens et de l’en tenir informé, et engage vivement les pays fournissant des contingents à prendre les mesures préventives voulues à cet égard, notamment en assurant une formation de sensibilisation avant le déploiement, et à prendre des mesures disciplinaires et autres de manière à garantir la pleine responsabilisation dans toute affaire de ce genre où leur personnel serait impliqué;
33. Décide de proroger le mandat de la MONUG pour une nouvelle période prenant fin le 31 janvier 2006, sous réserve du réexamen nécessaire de ce mandat, auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat de la force de maintien de la paix de la CEI;
34. Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui faire rapport, trois mois après la date de l’adoption de la présente résolution, sur la situation en Abkhazie (Géorgie);
35. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1616 Reconduction de l’embargo sur les armes dans les Kivu et l’Ituri en RDC
Date: 29 juillet 2005 Séance: 5243e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1493 du 28 juillet 2003, 1533 du 12 mars 2004, 1552 du 27 juillet 2004, 1565 du 1er octobre 2004, 1592 du 30 mars 2005 et 1596 du 18 avril 2005,
Réaffirmant sa grave préoccupation devant la présence de groupes armés et de milices dans l’est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et dans le district de l’Ituri, qui perpétuent un climat d’insécurité dans l’ensemble de la région,
Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites, tant à l’intérieur qu’à destination de la République démocratique du Congo, et se déclarant déterminé à surveiller attentivement le respect de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 et élargi par la résolution 1596 et à appliquer les mesures prévues aux articles 13 et 15 de la résolution 1596 à l’encontre des personnes physiques et morales ayant agi en violation de cet embargo,
Étant conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et les trafics d’armes est l’un des facteurs qui alimentent et exacerbent les conflits dans la région de l’Afrique des Grands Lacs,
Prenant note du rapport du Groupe d’experts visé aux articles 10 de la résolution 1533 et 21 de la résolution 1596 (ci-après le Groupe d’experts), en date du 5 juillet 2005 (S/2005/436), transmis par le Comité établi conformément à l’article 8 de la résolution 1533 (ci-après le Comité),
Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Réaffirme les exigences des articles 15, 18 et 19 de la résolution 1493 et des articles 5 et 19 de la résolution 1596;
2. Décide, à la lumière du fait que les parties ont manqué à leur obligation de se conformer à ses exigences, de reconduire jusqu’au 31 juillet 2006 les dispositions des articles 20 à 22 de la résolution 1493, telles qu’amendées et élargies par l’article 1 de la résolution 1596, et réaffirme les articles 2, 6, 10 et 13 à 16 de la résolution 1596;
3. Exprime son intention de modifier ou de retirer ces dispositions, s’il constatait que les exigences ci-dessus ont été satisfaites;
4. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de rétablir le Groupe d’experts dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution et pour une période expirant le 31 janvier 2006, en s’appuyant, en tant que de besoin, sur l’expertise des membres du Groupe d’experts rétabli conformément à la résolution 1596;
5. Prie le Groupe d’experts de continuer à s’acquitter de son mandat tel que défini dans les résolutions 1533 et 1596, de mettre le Comité au courant de ses travaux d’ici le 10 novembre 2005, et de faire rapport au Conseil par écrit et par l’intermédiaire du Comité, avant le 10 janvier 2006, entre autres sur l’application des mesures imposées par l’article 20 de la résolution 1493 et élargies par la résolution 1596, en formulant des recommandations à cet égard, notamment quant aux listes prévues à l’article 10 g) de la résolution 1533, et en fournissant des informations sur les sources de financement du commerce illicite des armes, telles que celles provenant des ressources naturelles;
6. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1617 Renforcement des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban
Date: 29 juillet 2005 Séance: 5244e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1267 (1999) du 15 octobre 1999, 1333 (2000) du 19 décembre 2000, 1363 (2001) du 30 juillet 2001, 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1390 (2002) du 16 janvier 2002, 1452 (2002) du 20 décembre 2002, 1455 (2003) du 17 janvier 2003, 1526 (2004) du 30 juillet 2004 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004, ainsi que les déclarations de son président sur la question,
Réaffirmant que le terrorisme, sous toutes ses formes et manifestations, constitue l’une des menaces les plus sérieuses contre la paix et la sécurité et que tous les actes de terrorisme, quels qu’ils soient, sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motivations, l’époque et les auteurs; et réitérant sa condamnation catégorique du réseau Al-Qaida, d’Oussama ben Laden, des Taliban – et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés – pour les multiples actes de terrorisme qu’ils ne cessent de perpétrer dans le but de provoquer la mort de civils innocents et d’autres victimes, de détruire des biens et de porter gravement atteinte à la stabilité,
Se déclarant préoccupé par l’usage que font de médias divers, y compris Internet, le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban ainsi que leurs associés, notamment à des fins de propagande terroriste et d’incitation à la violence, et demandant instamment au groupe de travail créé par la résolution 1566 (2004) d’examiner ces questions,
Réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et au droit international, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales, et soulignant à cet égard le rôle important que l’Organisation des Nations Unies joue dans la conduite et la coordination de cette lutte,
Soulignant que tous les États Membres sont tenus d’appliquer intégralement la résolution 1373 (2001), y compris en ce qui concerne tout membre des Taliban ou du réseau Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités associés au réseau Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban qui participent au financement d’actes de terrorisme ou d’activités terroristes, les organisent, les planifient, les facilitent, les préparent, les exécutent ou leur apportent un soutien, ou qui participent au recrutement de terroristes, ainsi que de faciliter le respect des obligations imposées en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à ses résolutions sur la question,
Soulignant combien il importe de préciser quels sont les personnes, groupes, entreprises et entités susceptibles de figurer sur la Liste compte tenu des informations concernant la nature évolutive du réseau Al-Qaida et la menace créée par lui, en particulier celles recensées par l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions (« l’Équipe de surveillance »),
Soulignant qu’il importe, comme mesure préventive importante dans la lutte contre le terrorisme, que, conformément aux résolutions pertinentes, les États Membres inscrivent les entités qui financent le terrorisme sur la Liste et appliquent énergiquement les mesures déjà en place,
Notant que, en appliquant les mesures énoncées au paragraphe 4 b) de la résolution 1267 (1999), au paragraphe 8 c) de la résolution 1333 (2000) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1390 (2002), il doit être tenu pleinement compte des dispositions des paragraphes 1 et 2 de la résolution 1452 (2002),
Saluant l’action menée par l’Organisation de l’aviation civile internationale pour empêcher que des documents de voyage ne tombent entre les mains de terroristes ou de personnes associées à des terroristes,
Encourageant les États Membres à travailler dans le cadre d’Interpol, en particulier en utilisant la base de
données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus, pour mieux appliquer les mesures prises contre Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban, ainsi que ceux qui leur sont associés,
Craignant que le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden ou les Taliban et ceux qui leur sont associés n’utilisent des systèmes de défense antiaérienne portatifs, des explosifs vendus dans le commerce ou des armes et matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires, et encourageant les États Membres à envisager de prendre des mesures pour réduire ces menaces,
Priant instamment tous les États, les organismes internationaux et les organisations régionales d’allouer suffisamment de ressources, y compris dans le cadre d’un partenariat international, pour faire face à la menace permanente et directe que représentent le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban ainsi que les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés,
Soulignant qu’il importe de faire face à la menace permanente que le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban ainsi que les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés représentent pour la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide que tous les États doivent prendre les mesures déjà imposées, aux paragraphes 4 b) de la résolution 1267 (1999), 8 c) de la résolution 1333 (2000) et
1 et 2 de la résolution 1390 (2002), concernant le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden, les Taliban et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, et qui figurent dans la liste établie en application des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) (la « Liste récapitulative »), à savoir :a) Bloquer sans délai les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques de ces personnes, groupes, entreprises et entités, y compris les fonds provenant de biens leur appartenant ou contrôlés, directement ou indirectement, par eux ou par des personnes agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, et veiller à ce que ni ces fonds, ni d’autres fonds, actifs ou ressources économiques ne soient mis à leur disposition, directement ou indirectement, par leurs citoyens ou par une personne se trouvant sur leur territoire;
b) Empêcher l’entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire de ces personnes, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe ne peut contraindre un État de refuser l’entrée de ses propres citoyens sur son territoire ou d’exiger leur départ de son territoire et que le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque l’entrée ou le transit est nécessaire à l’aboutissement d’une procédure judiciaire, ou lorsque le Comité créé par la résolution 1267 (1999) (le « Comité ») a établi, uniquement au cas par cas, que cette entrée ou ce transit est justifié;
c) Empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à partir de leur territoire ou par leurs citoyens se trouvant en dehors de leur territoire, à de tels groupes, personnes, entreprises ou entités, ou au moyen de navires battant leur pavillon, ou d’aéronefs immatriculés par eux, d’armes et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaires et les pièces de rechange pour tous les types de matériel susmentionnés, ainsi que les conseils, l’assistance et la formation techniques ayant trait à des activités militaires;
2. Décide en outre que les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est « associé » à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban sont les suivants :
– Le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden ou les Taliban, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou les soutenir;
– Le fait de fournir, vendre ou transférer des armes et matériels connexes à ceux-ci;
– Le fait de recruter pour le compte de ceux-ci;
– Le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent;
3. Décide en outre que toute entreprise ou entité, possédée ou contrôlée directement ou indirectement par de tels groupes, personnes, entreprises ou entités associés à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban peut être inscrite sur la Liste;
4. Décide que les États doivent, lorsqu’ils proposent d’inscrire un nom sur la Liste récapitulative, fournir les précisions visées au paragraphe 17 de la résolution 1526 (2004) et, désormais, communiquer au Comité un mémoire motivant leur proposition, et encourage en outre les États à identifier toute entreprise ou entité possédée ou contrôlée, directement ou indirectement, par la personne, le groupe ou l’entité dont l’inscription est proposée;
5. Prie les États concernés d’informer par écrit, dans la mesure du possible, les personnes et entités qui figurent sur la Liste récapitulative des mesures prises à leur encontre, des règles suivies par le Comité et, en particulier, des procédures d’inscription sur la Liste et de radiation de la Liste, ainsi que des dispositions de la résolution 1452 (2002);
6. Décide que le Comité pourra utiliser le mémoire présenté par l’État proposant l’inscription, visé au paragraphe 4 ci-dessus, pour répondre aux questions des États Membres dont des nationaux, des résidents ou des entités ont été inscrits sur la Liste récapitulative, décide aussi que le Comité pourra décider au cas par cas de communiquer ces informations à d’autres parties avec le consentement préalable de l’État qui a proposé l’inscription, par exemple à des fins opérationnelles ou pour faciliter l’application de mesures, et décide également que les États pourront continuer à fournir au Comité des compléments d’information que celui-ci conservera à titre confidentiel, à moins que l’État n’accepte qu’ils soient diffusés;
7. Engage vivement tous les États Membres à appliquer les normes internationales détaillées que constituent les 40 recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et les neuf recommandations spéciales du GAFI sur le financement du terrorisme;
8. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour intensifier la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et Interpol afin de donner au Comité de meilleurs outils pour mieux s’acquitter de son mandat et de donner aux États Membres de meilleurs moyens d’appliquer les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus;
9. Demande instamment à tous les États Membres de veiller, lorsqu’ils appliquent les mesures énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, à faire immédiatement annuler les passeports et autres documents de voyage volés ou perdus et de communiquer les informations correspondantes aux autres États Membres en les mettant dans la base de données d’Interpol;
10. Demande aux États Membres d’utiliser la liste de contrôle figurant à l’annexe II de la présente résolution pour présenter un premier rapport au Comité, le 1er mars 2006 au plus tard, sur les mesures précises qu’ils auront prises pour appliquer les mesures définies au paragraphe 1 ci-dessus à l’égard des personnes et entités désormais ajoutées à la Liste récapitulative et, par la suite, faire rapport à des intervalles que le Comité déterminera;
11. Charge le Comité d’encourager les États Membres à communiquer des noms et des signalements supplémentaires, pour insertion dans la Liste récapitulative;
12. Demande au Comité, travaillant en coopération avec le Comité créé par la résolution 1373 (2001) (Comité contre le terrorisme ou CCT), de lui indiquer des mesures supplémentaires précises que les États pourraient prendre pour donner effet aux dispositions énoncées plus haut au paragraphe 1;
13. Réaffirme que le Comité, le CCT et le Comité créé par la résolution 1540 (2004), ainsi que leurs groupes d’experts respectifs, doivent agir en étroite et permanente coopération et partager leurs informations, y compris grâce à l’amélioration des échanges de renseignements, à l’organisation conjointe de visites dans les pays, à l’assistance technique ou à toute autre action intéressant les trois comités;
14. Réaffirme également qu’il importe que le Comité s’assure, en communiquant oralement ou par écrit avec les États Membres, que ceux-ci appliquent effectivement les sanctions, et qu’il leur offre la possibilité d’envoyer des représentants, à sa demande, approfondir avec lui l’examen de certaines questions;
15. Prie le Comité d’envisager, le cas échéant, que son président ou certains de ses membres se rendent dans tel ou tel pays pour aider à ce que les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus y soient effectivement et pleinement appliquées, dans l’idée de pousser les États à se conformer totalement aux dispositions de la présente résolution et des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1455 (2003) et 1526 (2004);
16. Prie le Comité de lui rendre compte oralement, par l’intermédiaire de son président, de l’ensemble de ses activités et de celles de l’Équipe de surveillance, tous les 120 jours au moins et, le cas échéant, en même temps que les Présidents du CCT et du Comité créé par la résolution 1540 (2004) présentent leurs propres rapports, et de tenir des réunions d’information à l’intention de tous les États Membres intéressés;
17. Rappelle au Comité les responsabilités qui lui sont assignées au paragraphe 14 de la résolution 1455 (2003) et au paragraphe 13 de la résolution 1526 (2004), et lui demande de lui soumettre, au plus tard le 31 juillet 2006, une actualisation de l’évaluation écrite visée au paragraphe 13 de la résolution 1526 (2004) concernant les mesures prises par les États Membres pour donner effet aux dispositions énoncées plus haut au paragraphe 1;
18. Prie le Comité de continuer à affiner ses directives, notamment s’agissant des modalités d’inscription sur la Liste et de radiation de celle-ci et de l’application de la résolution 1452 (2002), et demande au Président de rendre compte des activités menées par le Comité sur ces questions dans les rapports périodiques qu’il présentera au Conseil en application du paragraphe 16 ci-dessus;
19. Décide, pour aider le Comité à remplir son mandat, de prolonger celui de l’Équipe de surveillance établie à New York pour une période de 17 mois, sous la direction du Comité et avec les attributions définies à l’annexe I;
20. Prie le Secrétaire général, agissant dès l’adoption de la présente résolution, en étroite consultation avec le Comité et dans le respect des règles et procédures de l’Organisation des Nations Unies, de nommer membres de l’Équipe de surveillance au maximum huit personnes, dont un coordonnateur, en tenant compte des spécialités indiquées au paragraphe 7 de la résolution 1526 (2004);
21. Décide d’examiner les mesures énoncées au paragraphe 1 ci-dessus dans 17 mois, ou plus tôt si nécessaire, en vue de les renforcer éventuellement;
22. Décide de rester activement saisi de la question.
Annexe I à la résolution 1617 (2005)
Conformément au paragraphe 19 de la présente résolution, l’Équipe de surveillance travaillera sous la direction du Comité créé par la résolution 1267 (1999) et ses attributions seront les suivantes :
a) Réunir, évaluer et suivre l’information concernant l’application des mesures, en rendre compte et formuler des recommandations à ce sujet; effectuer des études de cas, s’il y a lieu; et étudier à fond toute autre question pertinente selon les instructions du Comité;
b) Présenter au Comité pour examen et approbation, le cas échéant, un programme de travail détaillé, dans lequel elle décrira les activités qu’elle prévoit de mener pour s’acquitter de ses responsabilités, y compris les déplacements qu’elle envisage d’entreprendre en étroite concertation avec la Direction du Comité contre le terrorisme, afin d’éviter les chevauchements et d’accroître les synergies;
c) Présenter au Comité, par écrit, trois rapports détaillés et distincts, le premier d’ici au 31 janvier 2006, le deuxième d’ici au 31 juillet 2006 et le troisième d’ici au 10 décembre 2006, sur l’application par les États des mesures énoncées au paragraphe 1 de la présente résolution, comportant des recommandations précises tendant à une meilleure application des mesures et présentant d’autres mesures envisageables, et sur les notifications relatives à l’inscription sur la Liste, à la radiation de la Liste et aux dérogations prévues par la résolution 1452 (2002);
d) Analyser les rapports présentés en application du paragraphe 6 de la résolution 1455 (2003), les listes de contrôle présentées en application du paragraphe 10 de la présente résolution et les autres informations communiquées au Comité par les États Membres, selon les instructions du Comité;
e) Collaborer étroitement et échanger des informations avec la Direction du Comité contre le terrorisme et le groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1540 (2005), en vue de recenser les domaines de convergence et de faciliter une coordination concrète entre les trois comités;
f) Établir un plan en vue d’aider le Comité à définir les mesures à prendre en cas d’inobservation des dispositions du paragraphe 1 de la présente résolution;
g) Présenter au Comité des recommandations de nature à aider les États Membres à appliquer les mesures visées au paragraphe 1 de la présente résolution et à préparer leurs propositions d’inscription sur la Liste récapitulative;
h) Consulter les États Membres avant de se rendre dans certains d’entre eux dans le cadre de son programme de travail approuvé par le Comité;
i) Encourager les États Membres à soumettre des noms et des renseignements complémentaires d’identification en vue de leur insertion à la Liste, selon les instructions du Comité;
j) Étudier la nature évolutive de la menace que présentent Al-Qaida et les Taliban et les mesures optimales permettant d’y faire face, et faire rapport au Comité à ce sujet;
k) Consulter les États Membres, notamment dans le cadre d’un dialogue suivi avec leurs représentants à New York et dans leurs capitales, en tenant compte des observations formulées par ces États, notamment en ce qui concerne les questions qui pourraient figurer dans les rapports visés au paragraphe c) de la présente annexe;
l) Faire rapport au Comité, à intervalles réguliers ou à sa demande, par des communications orales ou écrites sur ses travaux, y compris sur les visites qu’elle a effectuées auprès d’États Membres et sur ses activités;
m) Aider le Comité à établir ses évaluations orales et écrites à l’intention du Conseil, notamment les résumés analytiques visés aux paragraphes 17 et 18 de la présente résolution;
n) S’acquitter de toute autre responsabilité que pourrait lui confier le Comité.
Annexe II à la résolution 1617 (2005)
Liste de contrôle du Comité
Veuillez fournir au Comité 1267 (Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban) avant le XXX (date) des renseignements sur les individus, groupes, entreprises et entités ci-après, dont les noms ont été ajoutés au cours des six derniers mois à la Liste récapitulative du Comité visant les personnes soumises aux sanctions énoncées dans la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité et les résolutions ultérieures.
Les renseignements ci-après sont communiqués par le Gouvernement
de ___ le ___ (date).OUI NON
1. M. X (numéro ___ sur la Liste récapitulative du Comité)
A. Ce nom a-t-il été ajouté à la liste de surveillance des visas?
B. A-t-on refusé la délivrance d’un visa à cet individu?
C. Les institutions financières ont-elles été notifiées?
D. Des avoirs ont-ils été gelés?
E. Un embargo sur les armes a-t-il été imposé?
F. L’individu a-t-il essayé d’acheter des armes?
Autres informations, le cas échéant :
OUI NON
2. Société X (numéro ___ sur la Liste récapitulative du Comité)
A. Les institutions financières ont-elles été notifiées?
B. Des avoirs ont-ils été gelés?
C. Un embargo sur les armes a-t-il été imposé?
D. L’entité a-t-elle essayé d’acheter des armes?
Autres informations, le cas échéant :
S/RES/1618 Condamnation des attentats terroristes en Iraq
Date: 4 août 2005 Séance: 5246e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures concernant l’Iraq, en particulier la résolution 1546 (2004) du 8 juin 2004,
Réaffirmant son soutien sans faille au peuple iraquien durant la transition politique comme il l’a souligné dans la résolution 1546 (2004), réaffirmant également l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq et appelant la communauté internationale à soutenir le peuple iraquien dans sa quête de paix, de stabilité et de démocratie,
Réaffirmant également les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et ses résolutions sur la question, en particulier ses résolutions 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1566 (2004) du 8 octobre 2004, ainsi que sa résolution 1267 (1999) du 25 octobre 1999 et ses résolutions ultérieures,
Réaffirmant qu’il est impératif de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,
Saluant le courage du peuple iraquien qui œuvre vaillamment à soutenir la transition politique et économique en cours malgré la grave menace que fait peser le terrorisme,
Accueillant avec satisfaction les mesures résolues prises par le Gouvernement iraquien en vue d’instaurer un dialogue national et de réaliser l’unité nationale et encourageant la poursuite de ces efforts,
1. Condamne sans réserve et avec la plus grande fermeté les attentats terroristes perpétrés en Iraq, et considèreque tout acte de terrorisme constitue une menace contre la paix et la sécurité;
2. Prend acte en particulier des attentats cyniques et effroyables perpétrés ces dernières semaines, qui ont causé la mort de plus de cent personnes, dont trente-deux enfants, d’employés de la Commission électorale indépendante iraquienne ainsi que d’un membre et d’un expert conseiller de la Commission chargée de rédiger une constitution permanente pour un Iraq nouveau et démocratique, Mijbil Sheikh Isa et Dhamin Hussin Ubaidi;
3. Note également avec une profonde préoccupation que les attaques contre des diplomates étrangers en Iraq se sont multipliées et ont entraîné le meurtre ou l’enlèvement de ces derniers;
4. Exprime sa vive émotion et présente ses condoléances aux familles des victimes de ces attentats terroristes, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement iraquiens;
5. Affirme qu’il ne faut pas permettre que les actes de terrorisme viennent compromettre la transition politique et économique en cours en Iraq, notamment la procédure de rédaction de la Constitution et la procédure référendaire y afférente, comme indiqué dans la résolution 1546 (2004);
6. Réaffirme les obligations qui incombent aux États Membres en vertu des résolutions 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1267 (1999) du 15 octobre 1999, 1333 (2000) du 19 décembre 2000, 1390 (2002) du 16 janvier 2002, 1455 (2003) du 17 janvier 2003, 1526 (2004) du 30 janvier 2004 et 1617 (2005) du 29 juillet 2005 et les autres obligations internationales, concernant notamment les actes de terrorisme menés en Iraq, à partir de l’Iraq ou contre des citoyens iraquiens et, en particulier, prie instamment les États Membres d’empêcher le transit de terroristes à destination ou en provenance de l’Iraq, celui d’armes destinées à des terroristes et les opérations de financement à l’appui des terroristes, et souligne à nouveau combien il est important de renforcer la coopération des pays de la région, singulièrement les voisins de l’Iraq, à cet égard;
7. Demande instamment à tous les États, conformément aux obligations mises à leur charge par la résolution 1373 (2001), de coopérer activement aux efforts visant à retrouver et traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes inqualifiables;
8. Se déclare plus déterminé que jamais à combattre le terrorisme, ainsi que la Charte des Nations Unies lui en confie la responsabilité;
9. Demande à la communauté internationale d’appuyer pleinement le Gouvernement iraquien dans l’exercice de ses responsabilités en ce qui concerne la protection de la communauté diplomatique, du personnel des Nations Unies et des autres personnels civils étrangers travaillant en Iraq;
10. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1619 Prorogation du mandat de la MANUI jusqu’au 11 août 2006
Date: 11 août 2005 Séance: 5247e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant l’Iraq, en particulier les résolutions 1500 (2003) du 14 août 2003, 1546 (2004) du 8 juin 2004 et 1557 (2004) du 12 août 2004,
Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq,
Rappelant qu’il a créé la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) le 14 août 2003 et en a prorogé le mandat le 12 août 2004, et réaffirmant que les Nations Unies doivent jouer un rôle moteur s’agissant d’appuyer les efforts que déploient le peuple et le Gouvernement iraquiens pour mettre en place les institutions d’un régime représentatif et promouvoir le dialogue et l’unité à l’échelle nationale,
Soulignant que ce dialogue national iraquien, auquel la MANUI doit contribuer, est crucial pour l’unité et la stabilité politiques de l’Iraq,
Prenant note de la lettre datée du 3 août 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/509),
1. Décide de proroger le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution;
2. Entend réexaminer le mandat de la MANUI dans un délai de douze mois, ou plus tôt si le Gouvernement iraquien en fait la demande;
3. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1620 Demande d’établissement d’un bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone
Date: 31 août 2005 Séance: 5254e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Sierra Leone,
Saluant le concours précieux que la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) a apporté au relèvement de la Sierra Leone après le conflit et à la paix, à la sécurité et au développement du pays,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général, en date du 26 avril 2005 (S/2005/273), et son additif du 28 juillet 2005 (S/2005/273/Add.2), et accueillant avec satisfaction sa recommandation tendant à voir établir un bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone après le retrait de la MINUSIL à la fin de 2005, afin de continuer d’aider le Gouvernement sierra-léonais à consolider la paix en renforçant la gouvernance politique et économique, en mettant en place les capacités nationales nécessaires pour la prévention des conflits et en préparant les élections de 2007,
Prenant acte de la lettre en date du 21 juin 2005 que le Président de la Sierra Leone a adressée au Secrétaire général (S/2005/419), dans laquelle il souligne de même la nécessité de mettre en place un bureau intégré des Nations Unies d’appui aux objectifs susmentionnés,
Soulignant qu’il est essentiel d’opérer une transition sans heurt entre la MINUSIL et le nouveau bureau intégré des Nations Unies, et d’assurer le bon fonctionnement de cette entité,
Soulignant qu’il est également essentiel que le système des Nations Unies et la communauté internationale conservent leur appui à la sécurité et au développement à long terme de la Sierra Leone, notamment en renforçant la capacité du Gouvernement de ce pays,
Exprimant de nouveau sa gratitude au Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour le travail essentiel qu’il mène et sa contribution décisive à l’établissement de l’état de droit en Sierra Leone et dans la sous-région, soulignant qu’il compte que le Tribunal achèvera ses travaux conformément à sa stratégie d’achèvement, et encourageant à ce sujet tous les États à coopérer pleinement avec lui et à lui fournir les ressources financières dont il a besoin,
Accueillant avec satisfaction la publication du rapport de la Commission Vérité et réconciliation de la Sierra Leone et encourageant le Gouvernement du pays à prendre de nouvelles mesures pour appliquer ses recommandations,
1. Prie le Secrétaire général d’établir un bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone, comme il est recommandé dans l’additif à son rapport (S/2005/273/Add.2), pour une période initiale de 12 mois, à compter du 1er janvier 2006, qui sera chargé des tâches ci-après consistant principalement à :
a) Aider le Gouvernement sierra-léonais à :
i) Renforcer les capacités des institutions publiques, afin qu’elles puissent continuer de s’attaquer aux causes profondes du conflit, offrir des services de base et accélérer les progrès dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement grâce à la réduction de la pauvreté et à une croissance économique durable, notamment par la création d’un cadre favorable aux investissements privés et des efforts systématiques en vue de lutter contre le VIH/sida;
ii) Élaborer un plan d’action national en matière de droits de l’homme et mettre en place la commission nationale des droits de l’homme;
iii) Doter la Commission électorale nationale de moyens lui permettant d’organiser des élections libres, régulières et crédibles en 2007;
iv) Renforcer la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité des institutions publiques, notamment par l’application de mesures de lutte contre la corruption et une meilleure gestion budgétaire;
v) Consolider l’état de droit, notamment en renforçant l’indépendance et la capacité du système d’administration de la justice, ainsi que la capacité de l’appareil policier et pénitentiaire;
vi) Renforcer le secteur de la sécurité sierra-léonais, en coopération avec l’Équipe militaire internationale consultative, en matière d’instruction, et d’autres partenaires;
vii) Promouvoir une culture de paix, de dialogue et de participation pour ce qui est des questions nationales d’importance critique, par une approche stratégique de l’information et de la communication, et notamment par la mise en place de services de radiodiffusion publics indépendants et efficaces;
viii) Lancer des initiatives concernant la protection et le bien-être des jeunes, des femmes et des enfants;
b) Assurer la liaison avec le secteur de la sécurité sierra-léonais et d’autres partenaires, faire rapport sur la situation en matière de sécurité et formuler des recommandations concernant les menaces extérieures et intérieures;
c) Coordonner les efforts avec les missions et bureaux des Nations Unies et les organisations régionales d’Afrique de l’Ouest en vue de régler les problèmes transfrontaliers comme les mouvements illicites d’armes légères, le trafic d’êtres humains et le commerce illégal de ressources naturelles;
d) Assurer la coordination avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone;
2. Souligne la responsabilité principale incombant au Gouvernement sierra-léonais en ce qui concerne la consolidation de la paix et de la sécurité dans le pays, et demande instamment que les donateurs internationaux continuent de soutenir les efforts du Gouvernement dans ce domaine;
3. Souligne qu’il est essentiel de mettre en place un bureau pleinement intégré afin d’assurer la coordination effective des stratégies et programmes entre les divers organismes, fonds et programmes des Nations Unies en Sierra Leone, entre l’Organisation des Nations Unies et les autres donateurs internationaux et entre le bureau intégré, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et les autres missions des Nations Unies dans la région;
4. Accueille avec satisfaction la recommandation formulée par le Secrétaire général dans l’additif à son rapport (S/2005/273/Add.2), suivant laquelle le bureau intégré devrait être dirigé par son représentant exécutif, et le fait qu’il envisage que ce dernier remplisse également les fonctions de représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement et de coordonnateur résident des Nations Unies;
5. Prie le Secrétaire général de continuer de planifier la sécurité du Tribunal spécial pour la Sierra Leone sur la base des dispositions énoncées aux paragraphes 15 à 24 de l’additif à son rapport (S/2005/273/Add.2), et attend avec intérêt des renseignements plus détaillés sur les arrangements proposés;
6. Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé des progrès réalisés dans la mise en place du bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone et, par la suite, dans l’application de la présente résolution;
7. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1621 Augmentation des effectifs de la Mission de l’ONU en RDC
Date: 6 septembre 2005 Séance: 5255e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président concernant la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1565 du 1er octobre 2004 et 1592 du 30 mars 2005 et la déclaration du 29 juin 2005 (S/PRST/2005/27),
Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo ainsi que de tous les États de la région, et son soutien au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002,
Soulignant l’importance que revêtiront les élections pour ancrer sur le long terme le rétablissement de la paix et de la stabilité, la réconciliation nationale et l’instauration d’un état de droit en République démocratique du Congo,
Demandant aux institutions de transition et à toutes les parties congolaises de veiller à ce que les élections se déroulent d’une manière libre, transparente et pacifique, et à ce que le calendrier des scrutins élaboré par la Commission électorale indépendante soit respecté scrupuleusement,
Rendant hommage à la communauté des donateurs pour l’aide qu’elle apporte au processus électoral en République démocratique du Congo, et l’encourageant à la maintenir,
Saluant l’intérêt et l’engagement manifestés par les autorités congolaises en vue de promouvoir la bonne gouvernance et une gestion économique transparente, et les encourageant à poursuivre leurs efforts dans ce sens,
Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par les hostilités que les groupes armés et milices continuent d’entretenir dans l’est de la République démocratique du Congo, par leur cortège de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et par la menace qu’elles font peser sur la tenue des élections en République démocratique du Congo,
Prenant note du rapport spécial du Secrétaire général sur les élections en République démocratique du Congo, daté du 26 mai 2005 (S/2005/320), et de ses recommandations,
Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Approuve les recommandations et le concept d’opérations figurant aux paragraphes 50 à 57 du rapport spécial du Secrétaire général, et autorise en conséquence une augmentation de l’effectif de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) de 841 personnels, comprenant jusqu’à cinq unités de police constituées de 125 hommes chacune et les fonctionnaires de police additionnels;
2. Souligne le caractère temporaire des déploiements visés à l’article précédent, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires en vue de réduire ou rapatrier ces effectifs supplémentaires à partir du 1er juillet 2006 au plus tard, et de rendre compte au Conseil avant le 1er juin 2006 de l’évaluation mentionnée au paragraphe 47 de son rapport spécial;
3. Approuve la recommandation du Secrétaire général figurant aux paragraphes 58 et 59 de son rapport spécial, et autorise la MONUC, conformément à cette recommandation et à son mandat tel que défini aux articles 5 f) et 7 c) de la résolution 1565 et agissant en étroite coordination avec le Programme des Nations Unies pour le développement, à fournir un appui supplémentaire à la Commission électorale indépendante pour le transport du matériel électoral;
4. Encourage la MONUC, dans la mesure de ses capacités et conformément à son mandat, à apporter conseil et assistance ainsi que l’appui nécessaire à la mise en place, par le Gouvernement de transition, les institutions financières internationales et les donateurs, d’un arrangement pour renforcer le soutien à la bonne gouvernance et à une gestion économique transparente;
5. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1622 Prorogation du mandat de la MINUEE jusqu’au 15 mars 2006
Date: 13 septembre 2005 Séance: 5259e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations antérieures concernant la situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée ainsi que les exigences qu’elles contiennent, et notamment la résolution 1586 (2005) du 14 mars 2005,
Réitérant son engagement sans faille en faveur du processus de paix, traduit notamment par le rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), et de l’application prompte et intégrale de l’Accord de paix global signé par les Gouvernements éthiopien et érythréen (ci-après dénommés « les parties ») le 12 décembre 2000, de l’Accord de cessation des hostilités du 18 juin 2000 qui l’a précédé (S/2000/1183 et S/2000/601, respectivement, ci-après collectivement dénommés « les Accords d’Alger »), et de la décision sur la délimitation prise par la Commission du tracé de la frontière, en date du 13 avril 2002 (S/2002/423), adoptée par les parties comme étant définitive et contraignante aux termes des Accords d’Alger,
Rappelant que la paix ne peut durablement s’instaurer entre l’Éthiopie et l’Érythrée ainsi que dans la région sans démarcation complète de la frontière entre les parties,
Gravement préoccupé par l’absence persistante de progrès dans la mise en œuvre de la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie, et par le fait que l’Éthiopie continue de rejeter des parties importantes de la décision de la Commission,
Notant avec une profonde préoccupation la forte et persistante concentration de troupes dans les régions jouxtant la zone de sécurité temporaire,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général (S/2005/553) et se félicitant des observations qu’il contient,
Notant que, parmi les options possibles pour débloquer le processus de paix, figurent, à organiser au moment opportun, une visite en Éthiopie et en Érythrée, comme le propose le Secrétaire général au paragraphe 38 de son rapport, et une réunion des témoins de la signature de l’Accord d’Alger,
Accueillant avec satisfaction les mesures prises par la MINUEE pour résoudre le problème de l’exploitation et des abus sexuels, en particulier une action de prévention par la formation, ainsi que les mesures prises pour lutter contre l’infection à VIH et le sida,
1. Décide de proroger le mandat de la MINUEE jusqu’au 15 mars 2006;
2. Approuve la reconfiguration de la composante militaire de la MINUEE, notamment par l’augmentation de 10 personnes du nombre des observateurs militaires, dans la limite des effectifs existants autorisés de la MINUEE, et l’aide aux parties dans le domaine de la lutte antimines, comme le recommande le Secrétaire général aux paragraphes 11 et 42 de son rapport;
3. Demande aux deux parties de ne prendre aucune mesure qui risquerait de faire monter la tension entre elles et, à cet égard, engage les deux parties à envisager sérieusement de ramener à leur niveau du 16 décembre 2004 les effectifs de leurs troupes et, plus généralement, à s’abstenir de toute menace réciproque de recours à la force;
4. Réaffirme qu’il incombe au premier chef à l’Éthiopie et à l’Érythrée d’appliquer les Accords d’Alger et la décision de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie, en tirant pleinement parti du cadre offert par la Commission;
5. Demande à l’Éthiopie d’accepter pleinement la décision de la Commission du tracé de la frontière et de permettre, sans préalable, à la Commission de procéder intégralement et rapidement à l’abornement de la frontière;
6. Demande aux deux parties de mettre en œuvre complètement et sans plus tarder la décision de la Commission du tracé de la frontière et de créer les conditions nécessaires pour que l’opération de démarcation se déroule avec célérité;
7. Note l’amélioration constante du climat de coopération entre la MINUEE et les parties et demande auxdeux parties de coopérer pleinement et sans retard avec la MINUEE pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, d’assurer la sécurité de tout le personnel de la Mission et de lever, immédiatement et sans conditions, toutes les restrictions et tous les obstacles à ses activités et à l’entière liberté de mouvement de la Mission et de son personnel, et à ce sujet demande instamment à l’Érythrée de lever les restrictions imposées à la police militaire de la MINUEE à Asmara;
8. Demande à l’Érythrée de prendre immédiatement, en consultation avec la MINUEE, des mesures pour assurer des vols directs entre Addis-Abeba et Asmara et de rouvrir aux véhicules de la MINUEE la route entre Asmara et Barentu;
9. Demande aux deux parties de normaliser pleinement leurs relations, notamment par le dialogue politique en vue de l’adoption de nouvelles mesures de confiance, et de consolider les progrès accomplis à ce jour;
10. Se déclare préoccupé par l’insécurité alimentaire persistante en Éthiopie et en Érythrée, qui risque d’aggraver l’instabilité, et demande aux États Membres de continuer de contribuer avec générosité aux opérations humanitaires et de développement pour améliorer la sécurité alimentaire en Éthiopie et en Érythrée;
11. Demande à l’Érythrée de lever toutes les restrictions qu’elle a imposées au fonctionnement des organisations d’aide humanitaire, afin que celles-ci puissent reprendre leurs activités;
12. Décide de continuer à suivre de près les mesures prises par les parties en vue d’honorer leurs obligations aux termes des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des Accords d’Alger, notamment par l’intermédiaire de la Commission du tracé de la frontière, et d’examiner toutes incidences qui en résulteraient pour la MINUEE;
13. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour que la MINUEE se conforme intégralement à la politique de tolérance zéro des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et de la violence sexuelles, notamment en élaborant des stratégies et des mécanismes appropriés pour prévenir, identifier et sanctionner toute conduite répréhensible y compris l’exploitation et la violence sexuelles, et pour y faire face, en améliorant la formation du personnel afin de prévenir tous manquements au code de conduite de l’ONU et d’en assurer le strict respect, prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à sa circulaire sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels (ST/SGB/2003/13) et de l’en tenir informé, et demande instamment à tous les pays fournisseurs de contingents de prendre les mesures préventives appropriées, notamment en organisant une formation de sensibilisation avant déploiement et en prenant toutes mesures disciplinaires ou autres pour s’assurer que les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes en répondent pleinement;
14. Prie le Secrétaire général de continuer à suivre la situation de près et de réexaminer le mandat de la Mission compte tenu des progrès accomplis dans le processus de paix et des changements apportés à la MINUEE;
15. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Date: 13 septembre 2005 Séance: 5260e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions antérieures sur l’Afghanistan, en particulier ses résolutions 1386 (2001) du 20 décembre 2001, 1413 (2002) du 23 mai 2002, 1444 (2002) du 27 novembre 2002, 1510 (2003) du 13 octobre 2003 et 1563 (2004) du 17 septembre 2004,
Réaffirmant son profond attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de l’Afghanistan,
Réaffirmant également ses résolutions 1368 (2001) du 12 septembre 2001 et 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et réitérant son appui à l’action internationale entreprise pour extirper le terrorisme, conformément à la Charte des Nations Unies,
Conscient qu’il incombe aux Afghans eux-mêmes d’assurer la sécurité et de maintenir l’ordre dans tout le pays, et se félicitant à cet égard de la coopération du Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan avec la Force internationale d’assistance à la sécurité,
Réaffirmant l’importance de l’Accord de Bonn et de la Déclaration de Berlin, et, en particulier, l’annexe 1 de l’Accord de Bonn, qui prévoit notamment le déploiement progressif de la Force dans d’autres centres urbains et d’autres régions que Kaboul,
Soulignant qu’il importe d’étendre l’autorité du Gouvernement central à toutes les parties de l’Afghanistan, de respecter les valeurs démocratiques, de parachever le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, de dissoudre les groupes armés illégaux, de réformer la justice et le secteur de la sécurité, notamment en reconstituant l’armée et la police nationale afghanes, et de lutter contre le commerce et la production de stupéfiants, et reconnaissant que certains progrès ont été faits dans ces domaines et dans d’autres, avec l’aide de la communauté internationale,
Conscient des problèmes de sécurité qui se posent à l’Afghanistan dans certaines parties du pays,
Se félicitant dans ce contexte que les pays chefs de file de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord se soient engagés à créer de nouvelles équipes de reconstruction provinciale,
Se félicitant également du rôle joué par la Force internationale d’assistance à la sécurité et la Coalition de l’opération Liberté immuable en vue de contribuer au bon déroulement des élections nationales,
Exprimant sa reconnaissance à l’Italie qui a pris la relève de la Turquie à la tête de la Force internationale d’assistance à la sécurité, ainsi qu’aux nations qui ont contribué à l’Eurocorps, et prenant acte avec gratitude des contributions de nombreuses nations à la Force,
Prenant note de la lettre datée du 1er septembre 2005, adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par M. Abdullah Abdullah, Ministre des affaires étrangères de la République islamique d’Afghanistan (S/2005/574, annexe),
Constatant que la situation en Afghanistan demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales,
Résolu à faire pleinement exécuter le mandat de la Force internationale d’assistance à la sécurité, en consultation avec le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan,
Agissant à ces fins en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger au-delà du 13 octobre 2005, pour une période de douze mois, l’autorisation de la Force internationale d’assistance à la sécurité, définie dans les résolutions 1386 (2001) et 1510 (2003);
2. Autorise les États Membres participant à la Force internationale d’assistance à la sécurité à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de son mandat;
3. Constate qu’il est nécessaire de renforcer la Force internationale d’assistance à la sécurité et, à cet égard, engage les États Membres à lui fournir du personnel, du matériel et d’autres ressources et à contribuer au Fonds d’affectation spéciale créé en vertu de la résolution 1386 (2001);
4. Demande à la Force internationale d’assistance à la sécurité de continuer de travailler en étroite consultation avec le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et le Représentant spécial du Secrétaire général ainsi qu’avec la Coalition de l’opération Liberté immuable dans le cadre de l’exécution de son mandat;
5. Prie le Commandement de la Force internationale d’assistance à la sécurité de lui présenter, par l’intermédiaire du Secrétaire général, des rapports trimestriels sur l’exécution du mandat de la Force;
6. Décide de rester activement saisi de la question.
Date: 14 septembre 2005 Séance: 5261e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 1267 (1999) du 15 octobre 1999, 1373 (2001) du 28 septembre 2001, 1535 (2004) du 26 mars 2004, 1540 (2004) du 28 avril 2004, 1566 (2004) du 8 octobre 2004 et 1617 (2005) du 29 juillet 2005, la déclaration annexée à sa résolution 1456 (2003) du 20 janvier 2003, ainsi que ses autres résolutions concernant les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales,
Réaffirmant également qu’il est impératif de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et soulignant par ailleurs que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme respectent toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, et que ces mesures doivent être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit humanitaire,
Condamnant avec la plus grande fermeté tous les actes de terrorisme, quels qu’en soient les motifs, où qu’ils soient commis et quels qu’en soient les auteurs, en tant qu’ils constituent l’une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité, et réaffirmant la responsabilité principale qu’il assume dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément à la Charte des Nations Unies,
Condamnant aussi avec la plus grande fermeté l’incitation à commettre des actes terroristes et récusant toute tentative de justifier les actes terroristes ou d’en faire l’apologie, susceptible d’inciter à commettre de nouveaux actes de terrorisme,
Profondément préoccupé par le fait que l’incitation à commettre des actes terroristes motivés par l’extrémisme et l’intolérance constitue un grave danger et une menace grandissante pour la jouissance des droits de l’homme, entrave le développement social et économique de tous les États et compromet la stabilité et la prospérité mondiales, et qu’il convient pour l’Organisation des Nations Unies et pour tous les États, d’y répondre d’urgence et de façon active et soulignant qu’il faut prendre aux niveaux national et international toutes les mesures nécessaires et appropriées conformes au droit international, pour protéger le droit à la vie,
Rappelant le droit à la liberté d’expression énoncé à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale en 1948 (« la Déclaration universelle ») et à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée en 1966 (« le Pacte »), ainsi que les restrictions qui y sont reconnues, qui doivent être expressément fixées par la loi et être nécessaires pour les raisons énoncées au paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte,
Rappelant en outre que le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile, prévu à l’article 14 de la Déclaration universelle et l’obligation de non-refoulement par les États énoncée dans la Convention relative au statut des réfugiés adoptée le 28 juillet 1951, ainsi que dans son Protocole adopté le 31 janvier 1967 (« la Convention relative aux réfugiés et son Protocole »), et rappelant aussi que les protections offertes par la Convention relative aux réfugiés et son Protocole ne s’appliquent pas à une personne au sujet de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies,
Réaffirmant que les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes de l’Organisation des Nations Unies et que le financement et l’organisation d’actes de terrorisme ou l’incitation à de tels actes en connaissance de cause sont également contraires aux buts et principes de l’Organisation des Nations Unies,
Profondément préoccupé par le nombre croissant de victimes, notamment parmi les civils de diverses nationalités et croyances, d’actes de terrorisme inspirés par l’intolérance ou l’extrémisme dans diverses régions du monde, réaffirmant sa profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et leur famille, et soulignant qu’il importe d’aider les victimes du terrorisme et leur famille, en leur apportant le soutien dont elles ont besoin pour faire face à leur perte et à leur douleur,
Reconnaissant le rôle essentiel joué par l’Organisation des Nations Unies dans l’action menée à l’échelle mondiale contre le terrorisme et se félicitant que le Secrétaire général ait identifié les éléments d’une stratégie de lutte antiterroriste que l’Assemblée générale doit sans tarder examiner et enrichir en vue de l’adoption et de la mise en œuvre d’une stratégie visant à promouvoir des mesures de lutte antiterroriste globales, coordonnées et cohérentes aux niveaux national, régional et international,
Appelant instamment tous les États à adhérer d’urgence aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte antiterroriste, qu’ils soient ou non parties à une convention régionale portant sur la question, et à envisager à titre prioritaire de signer la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire adoptée par l’Assemblée générale le 13 avril 2005,
Soulignant à nouveau qu’une action internationale soutenue visant à renforcer le dialogue et à promouvoir une meilleure compréhension entre les civilisations, afin d’empêcher le dénigrement sans distinction des autres religions et cultures, en s’efforçant de régler les conflits régionaux non résolus et à remédier aux problèmes mondiaux dans toute leur diversité, et notamment les questions de développement, contribuera à renforcer la lutte internationale contre le terrorisme,
Soulignant l’importance du rôle des médias, de la société civile et religieuse, des entreprises et des établissements d’enseignement dans cette action visant à renforcer le dialogue et à favoriser une meilleure compréhension, ainsi que dans la promotion de la tolérance et de la coexistence et dans l’instauration d’un climat qui ne favorise pas l’incitation au terrorisme,
Reconnaissant qu’il importe, dans un contexte de mondialisation croissante, que les États agissent de concert afin d’empêcher les terroristes d’exploiter les technologies de pointe et d’utiliser les communications et les ressources leur permettant d’inciter à soutenir des actes criminels,
Rappelant que tous les États doivent coopérer sans réserve à la lutte contre le terrorisme, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en vue de découvrir, de priver d’asile et de traduire en justice, conformément au principe extrader ou juger, quiconque prête appui au financement, à l’organisation, à la préparation ou à la commission d’actes de terrorisme, y concourt, y participe ou tente d’y participer, ou donne refuge à leurs auteurs,
1. Appelle tous les États à adopter des mesures qui peuvent être nécessaires et appropriées et sont conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, pour :
a) Interdire par la loi l’incitation à commettre un ou des actes terroristes;
b) Prévenir une telle incitation;
c) Refuser l’asile à toute personne au sujet de laquelle on dispose d’informations crédibles et pertinentes selon lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est coupable d’une telle incitation;
2. Appelle tous les États à coopérer, notamment en vue de renforcer la sécurité de leurs frontières internationales, en particulier en luttant contre la falsification des documents de voyage, et, dans la mesure du possible, en améliorant la détection des terroristes et les formalités visant à assurer la sécurité des passagers, en vue d’empêcher les auteurs des agissements mentionnés à l’alinéa a) du paragraphe 1 d’entrer sur leur territoire;
3. Appelle tous les États à poursuivre les efforts menés au niveau international pour approfondir le dialogue et favoriser une meilleure compréhension entre les civilisations afin d’empêcher le dénigrement systématique des autres religions et cultures, et de prendre toutes les mesures appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, afin de contrecarrer l’incitation aux actes terroristes motivés par l’extrémisme et l’intolérance et de prévenir les menées subversives de terroristes et de leurs partisans contre les établissements d’enseignement et les institutions culturelles et religieuses;
4. Souligne que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour appliquer les paragraphes 1, 2 et 3 de la présente résolution soient conformes à toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier celles prévues par les instruments relatifs aux droits de l’homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire;
5. Appelle tous les États à faire rapport au Comité contre le terrorisme, dans le cadre de leur concertation permanente, sur les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre la présente résolution;
6. Charge le Comité contre le terrorisme :
a) D’inclure, dans son dialogue avec les États Membres, leurs efforts pour mettre en œuvre la présente résolution;
b) De collaborer avec les États Membres afin d’aider à mettre en place des capacités dans ce domaine, notamment en diffusant les meilleures pratiques juridiques et en favorisant l’échange d’informations;
c) De lui rendre compte dans un délai de 12 mois de l’application de la présente résolution;
7. Décide de rester activement saisi de la question.
Date: 14 septembre 2005 Séance: 5261e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité
Décide d’adopter la déclaration ci-jointe sur le renforcement de l’efficacité du rôle joué par le Conseil dans la prévention des conflits, en particulier en Afrique.
Annexe
Le Conseil de sécurité,
Réuni le 14 septembre 2005, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, afin d’examiner comment renforcer l’efficacité de son rôle dans la prévention des conflits, notamment en Afrique,
Réaffirmant son attachement aux buts et principes de la Charte des Nations Unies,
Conscient qu’il assume la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,
Profondément préoccupé par le coût humain élevé et les pertes matérielles importantes occasionnés par les conflits armés et constatant que la paix, la sécurité et le développement se renforcent mutuellement, notamment pour ce qui est de la prévention des conflits armés,
Réaffirmant qu’il importe d’adhérer aux principes de l’abstention, dans les relations internationales, du recours à la force ou de la menace du recours à la force d’une façon qui ne serait pas compatible avec les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et du règlement pacifique des différends internationaux,
Réaffirmant la nécessité d’adopter une vaste stratégie de prévention des conflits, qui traite les causes profondes des conflits armés et des crises politiques et sociales d’une manière globale, notamment en favorisant le développement durable, l’élimination de la pauvreté, la réconciliation nationale, la bonne gouvernance, la démocratie, l’égalité des sexes, l’état de droit et le respect et la protection des droits de l’homme,
Conscient de la nécessité de renforcer le rôle important de l’Organisation des Nations Unies dans la prévention des conflits violents, et considérant qu’il doit établir un partenariat efficace avec les organisations régionales, en particulier l’Union africaine et ses organisations sous-régionales, afin de pouvoir intervenir dès le début des conflits ou dès qu’apparaissent de nouvelles crises,
Rappelant l’Acte constitutif de l’Union africaine, le Protocole relatif à l’établissement du Conseil de la paix et de la sécurité de l’Union africaine, et le Pacte de non-agression et de défense commune, que l’Union a adopté à Abuja, le 31 janvier 2005, ainsi que la position de cette dernière sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement affirmée dans la Déclaration d’Alger de 1999 et la Déclaration de Lomé de 2000,
Pleinement conscient du rôle important joué par les hommes et les femmes de la société civile dans la prévention des conflits et de la nécessité de prendre en considération toute la contribution que la société civile locale est susceptible d’apporter,
1. Exprime sa détermination à renforcer l’efficacité de l’Organisation des Nations Unies dans la prévention des conflits armés et à surveiller de près les situations susceptibles de déboucher sur des conflits armés;
2. Affirme qu’il est résolu à renforcer les capacités de prévention des conflits de l’Organisation des Nations Unies en :
a) Évaluant régulièrement l’évolution de la situation dans les régions où existent des risques de conflit armé et encourageant le Secrétaire général à lui fournir des informations sur cette évolution conformément à l’Article 99 de la Charte;
b) Assurant le suivi des initiatives de diplomatie préventive prises par le Secrétaire général;
c) Appuyant les initiatives de médiation au niveau régional, en étroite consultation avec les organisations régionales et sous-régionales concernées;
d) Renforçant les capacités régionales et sous-régionales d’alerte rapide et mettant en place avec elles des mécanismes appropriés afin de pouvoir intervenir promptement et de manière adéquate compte tenu d’indicateurs d’alerte avancée;
e) Demandant au besoin des informations et une aide au Conseil économique et social, conformément à l’Article 65 de la Charte;
f) Prenant les mesures voulues pour contribuer à la lutte contre le trafic d’armes sous tous ses aspects et le recours à des mercenaires;
g) Aidant à renforcer des institutions stables propres à assurer la paix, la stabilité et le développement durable;
h) Aidant les États africains à se doter d’institutions judiciaires nationales indépendantes et fiables;
3. Prie le Secrétaire général :
a) De lui fournir des rapports et une analyse périodiques des événements dans les régions où existent des risques de conflit armé, en particulier en Afrique et, le cas échéant, un exposé des initiatives de diplomatie préventive en cours;
b) D’aider les pays où existent des risques de conflit armé à effectuer une évaluation stratégique du risque de conflit et à appliquer les mesures convenues par les pays concernés afin de renforcer les capacités nationales de gestion des différends et de solution des causes profondes de ces conflits;
c) De promouvoir la coordination avec les structures régionales de gestion des conflits en Afrique, ce qui lui permettrait de disposer d’informations fiables et actualisées et de prendre plus rapidement des décisions;
4. Souligne qu’il importe d’établir des stratégies efficaces et globales de prévention des conflits visant à prévenir les évolutions négatives sur le plan de la sécurité et dans les secteurs économique, social et humanitaire et le domaine de la gouvernance et des droits de l’homme, dans les pays qui font face à des crises, en accordant une attention particulière aux mesures visant à :
a) Mettre en œuvre des activités à impact rapide afin de prévenir les conflits nés de la concurrence pour l’obtention de ressources économiques et de surveiller les tensions résultant de difficultés économiques et sociales;
b) Encourager les bureaux régionaux des Nations Unies à faciliter l’application de stratégies, afin de réprimer les activités transfrontières illicites;
c) Renforcer les capacités des groupes de la société civile, notamment des groupes de femmes, qui s’emploient à promouvoir une culture de paix, et à mobiliser les donateurs afin qu’ils appuient ces efforts;
d) Élaborer des politiques de bonne gouvernance et de protection des droits de l’homme pour renforcer les mécanismes de gouvernement qui se sont affaiblis ou effondrés et mettre fin à la culture de l’impunité;
e) Promouvoir la régularité et la transparence des consultations électorales;
5. Souligne qu’il importe au plus haut point d’envisager une approche régionale de la prévention des conflits, en particulier des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion efficace et durable des ex-combattants;
6. Réaffirme sa détermination à prendre des mesures contre l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles et de marchandises de grande valeur dans les secteurs où cela contribue au déclenchement, à l’escalade ou à la poursuite des conflits;
7. Demande que soient renforcées la coopération et la communication entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations ou accords régionaux ou sous-régionaux, conformément au Chapitre VIII de la Charte, en ce qui concerne en particulier les initiatives de médiation;
8. Encourage tous les États africains à adhérer au Pacte de non-agression et de défense commune de l’Union africaine, adopté à Abuja le 31 janvier 2005, et à signer, le cas échéant, des pactes sous-régionaux dans les domaines de la paix, de la sécurité, de la démocratie, de la bonne gouvernance et du développement et engage les organismes des Nations Unies et la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre des pactes;
9. Encourage en outre les pays africains à continuer à collaborer étroitement avec le Secrétariat et les bureaux régionaux de l’Organisation des Nations Unies en vue de l’application de mesures tendant à assurer la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie et le développement durable conformément aux objectifs du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique;
10. Exhorte la communauté internationale, en particulier les organismes des Nations Unies et les institutions financières internationales, à aider les pays africains dans les efforts qu’ils font pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, et se félicite à ce sujet des décisions prises par le Sommet du G-8, tenu à Gleneagles du 6 au 8 juillet 2005, pour lutter contre la pauvreté en Afrique;
11. Demande instamment à tous les États africains et à la communauté internationale de participer pleinement au renforcement des capacités des organisations régionales et sous-régionales africaines, de façon que des moyens civils et militaires puissent être déployés rapidement lorsque cela est nécessaire en particulier en développant la force africaine d’intervention de l’Union africaine; constate avec satisfaction que des programmes bilatéraux et multilatéraux ont été élaborés à cette fin, et affirme son soutien à la proposition du Secrétaire général concernant un programme décennal de renforcement des capacités pour l’Union africaine;
12. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1626 Prorogation du mandat de la MINUL jusqu’au 31 mars 2006
Date: 20 septembre 2005 Séance: 5263e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la situation au Libéria et en Sierra Leone, et en particulier ses résolutions 1509 (2003) du 19 septembre 2003, 1610 (2005) du 30 juin 2005, et 1620 (2005) du 31 août 2005,
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 1er septembre 2005 (S/2005/560),
Se félicitant des progrès accomplis dans la préparation des élections présidentielle et législatives d’octobre,
Se félicitant que l’État ait continué à étendre son autorité, et notamment que la mise en place d’un nouveau service de police libérien et la nomination de nouveaux juges et de nouveaux magistrats aient progressé,
Remerciant la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union africaine (UA) pour les contributions indispensables qu’elles ne cessent d’apporter au processus de paix au Libéria, ainsi que la communauté internationale pour l’aide, financière notamment, qu’elle fournit,
Se félicitant que le Gouvernement national de transition du Libéria et le Groupe de contact international sur le Libéria aient signé le Programme d’aide à la gouvernance et à la gestion économique, qui doit assurer une prompte application de l’Accord général de paix et accélérer la levée des mesures imposées par la résolution 1521 (2003),
Renouvelant au Tribunal spécial pour la Sierra Leone l’expression de sa satisfaction pour le travail indispensable qu’il accomplit et ses contributions capitales à l’instauration de l’état de droit dans ce pays et dans la sous-région, et appelant tous les États à coopérer pleinement avec le Tribunal dans l’application de sa stratégie d’achèvement,
Notant que la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) doit cesser ses opérations le 31 décembre 2005,
Rappelant l’exposé que le Président du Tribunal spécial pour la Sierra Leone a fait au Conseil de sécurité le 24 mai 2005, dans lequel il a souligné qu’il fallait maintenir une présence internationale de sécurité pour assurer la protection du Tribunal spécial après le départ de la MINUSIL, et prenant note avec satisfaction des recommandations formulées par le Secrétaire général à ce sujet,
Estimant que la situation au Libéria continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) jusqu’au 31 mars 2006;
2. Demande à toutes les parties libériennes de manifester leur attachement sans réserve à un mode de gouvernement démocratique en faisant le nécessaire pour que les élections présidentielle et législatives soient pacifiques, transparentes, libres et régulières;
3. Demande à la communauté internationale de fournir les ressources encore nécessaires pour la réadaptation et la réinsertion des ex-combattants et la réforme du secteur de la sécurité;
4. Compte quele Gouvernement national de transition et les gouvernements libériens qui lui succéderont mettront en œuvre le Programme d’aide à la gouvernance et à la gestion économique, en collaboration avec leurs partenaires internationaux, et prie le Secrétaire général de donner, dans ses rapports périodiques sur la MINUL, des renseignements concernant les progrès accomplis sur ce plan;
5. Autorise la MINUL, sous réserve de l’accord des pays fournisseurs de contingents intéressés et du Gouvernement sierra-léonais, à déployer en Sierra Leone à partir de novembre 2005, jusqu’à 250 militaires des Nations Unies en vue d’assurer la sécurité du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, ainsi que le Secrétaire général le recommande aux paragraphes 90 à 94 de son rapport du 1er septembre 2005 (S/2005/560);
6. Autorise également une augmentation temporaire de l’effectif total autorisé de la MINUL, le portant au total à 15 250 militaires des Nations Unies, pour la période du 15 novembre 2005 au 31 mars 2006, afin que l’appui fourni au Tribunal ne réduise pas les capacités de la MINUL au Libéria durant la phase de transition politique;
7. Autorise en outre la MINUL, sous réserve de l’accord des pays qui fournissent des contingents et du Gouvernement sierra-léonais, à déployer du personnel militaire en nombre suffisant en Sierra Leone, si le besoin s’en fait sentir, pour l’évacuation du personnel militaire de la MINUL déployé en Sierra Leone en application du paragraphe 5 de la présente résolution et des fonctionnaires du Tribunal spécial pour la Sierra Leone en cas de crise grave menaçant la sécurité de ce personnel et du Tribunal;
8. Prie le Bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone, une fois qu’il aura été constitué, d’aider à fournir un soutien logistique au personnel militaire de la MINUL déployé en Sierra Leone en application de la présente résolution;
9. Prie le Secrétaire général et le Gouvernement sierra-léonais de conclure un accord concernant le statut du personnel militaire de la MINUL déployé en Sierra Leone en application de la présente résolution, compte tenu de la résolution 59/47 de l’Assemblée générale relative à la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et décide qu’en attendant la conclusion d’un tel accord le modèle d’accord sur le statut des forces en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) s’appliquera à titre provisoire;
10. Appuie la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que l’effectif maximum autorisé pour les forces militaires des Nations Unies soit ramené au niveau prévu dans la résolution 1509 (2003) en date du 31 mars 2003;
11. Encourage les missions des Nations Unies dans la région, dans la limite de leurs moyens et dans leur zone de déploiement, et sans préjudice de leur mandat, à poursuivre les efforts qu’elles mènent en vue de coopérer davantage entre elles, surtout en ce qui concerne la prévention des mouvements d’armes et de combattants à travers les frontières et la mise en œuvre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;
12. Se félicite de ce que fait la MINUL pour appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et de la violence sexuelles arrêtée par le Secrétaire général, et pour faire intégralement respecter le code de conduite de l’ONU par son personnel, prie le Secrétaire général de continuer à faire tout le nécessaire en ce sens et de l’en tenir informé, et engage vivement les pays qui fournissent des contingents à prendre les mesures préventives voulues, notamment à assurer une formation de sensibilisation avant le déploiement, et à prendre des mesures disciplinaires et autres pour veiller à ce que des enquêtes soient dûment menées en cas d’allégations d’exploitation et de violence sexuelles mettant en cause des membres de leur personnel et à ce que, si les faits sont avérés, les responsables soient punis;
13. Prie le Secrétaire général de formuler dans son rapport de mars 2006 des recommandations au sujet d’un plan de retrait de la MINUL, en proposant des objectifs précis et un calendrier indicatif;
14. Prie aussi le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé des progrès faits par la MINUL dans l’exécution de son mandat;
15. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1627 Prorogation du mandat de la MINUS jusqu’au 24 mars 2006
Date: 23 septembre 2005 Séance: 5269e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité
Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier la résolution 1590 (2005) du 24 mars 2005, ainsi que les déclarations de son président concernant le Soudan,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan,
Exprimant à nouveau sa sympathie et ses condoléances à l’occasion du décès du Premier Vice-Président du Soudan, John Garang de Mabior, survenu le 30 juillet 2005, et saluant les efforts que continuent de déployer le Gouvernement soudanais et le Vice-Président Salva Kiir Mayardit pour consolider la paix au Soudan,
Se félicitant de la mise en œuvre par le Gouvernement soudanais et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan de l’Accord de paix global du 9 janvier 2005 et, en particulier, de la formation du Gouvernement d’unité nationale, qui constitue une mesure importante et historique sur la voie d’une paix durable au Soudan,
Priant instamment les parties d’honorer les engagements pris dans l’Accord de paix global dont elles ne se sont pas encore acquittées, notamment la création, à titre prioritaire, de la commission du bilan et de l’évaluation,
Considérant que la situation au Soudan constitue toujours une menace pour la paix et la sécurité internationales,
Prenant note des engagements pris par les pays qui fournissent des contingents en faveur de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), et encourageant le déploiement des troupes afin que la MINUS soit en mesure d’apporter en temps utile son soutien à la mise en œuvre de l’Accord de paix global,
1. Décide de proroger jusqu’au 24 mars 2006 le mandat de la MINUS, en se proposant de le renouveler au besoin;
2. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois sur la manière dont la MINUS s’acquitte de son mandat, notamment sur ce qu’elle fait pour renforcer l’action menée par la Mission de l’Union africaine au Soudan en vue de promouvoir la paix au Darfour;
3. Exhorte les pays qui fournissent des contingents à examiner attentivement la lettre du Secrétaire général en date du 24 mars 2005 (A/59/710), à prendre les mesures voulues pour empêcher leur personnel participant à la MINUS de se livrer à des actes d’exploitation et de violence sexuelle, y compris en menant avant le déploiement des activités de sensibilisation à ces questions, et à prendre des mesures, notamment disciplinaires, pour amener les personnels impliqués dans de tels actes à en répondre pleinement;
4. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1628 Prorogation du mandat de la MONUC jusqu’au 31 octobre 2005
Date: 30 septembre 2005 Séance: 5272e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité
Rappelant ses résolutionssur la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1565 (2004) du 1er octobre 2004, 1592 (2005) du 30 mars 2005, 1596 (2005) du 18 avril 2005 et 1621 (2005) du 6 septembre 2005,
Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo, et sa disponibilité à soutenir le processus de paix et de réconciliation nationale dans ce pays, en particulier par le biais de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC),
Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,
1. Décide de proroger jusqu’au 31 octobre 2005 le mandat de la MONUC, tel que contenu dans les résolutions 1565 (2004), 1592 (2005), 1596 (2005) et 1621 (2005), adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies;
2. Décide de demeurer saisi de la question.
S/RES/1629 Affectation de Christine Van Den Wyngaert comme juge permanent du TPIY
Date: 30 septembre 2005 Séance: 5273e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Prenant note de la lettre datée du 14 septembre 2005 (S/2005/593), adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général,
Décide que nonobstant l’article 12 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et bien que son mandat de juge permanent élu du Tribunal ne prenne effet, conformément à l’article 13 bis du Statut du Tribunal, que le 17 novembre 2005, le juge Christine Van Den Wyngaert est affectée en qualité de juge permanent pour siéger dans l’affaire Mrksic et al. dont le procès commence le 3 octobre 2005.
Date: 14 octobre 2005 Séance: 5280e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décrété un embargo sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie (ci-après dénommé « l’embargo sur les armes »), et les résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1558 (2004) du 17 août 2004 et 1587 (2005) du 15 mars 2005,
Réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie,
Rappelant qu’il est urgent que tous les dirigeants somaliens prennent des mesures concrètes en vue d’entamer un dialogue politique,
Exprimant de nouveau son ferme appui au rôle de premier plan assumé par le Représentant spécial du Secrétaire général, lequel s’emploie à instaurer un dialogue sans exclusive, en particulier au moyen de son plan d’action pour le dialogue entre les dirigeants des institutions fédérales de transition,
Soulignant qu’il est indispensable que les institutions fédérales de transition continuent d’œuvrer à asseoir une gouvernance véritablement nationale en Somalie,
Saluant les efforts déployés par l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement pour offrir un soutien aux institutions fédérales de transition, et se félicitant de ce que l’Union africaine continue de concourir à la réconciliation nationale en Somalie,
Prenant note du rapport en date du 22 août 2005 (S/2005/625, annexe) présenté par le Groupe de contrôle en application de l’alinéa i) du paragraphe 3 de la résolution 1587 (2005), ainsi que des observations et recommandations qui y sont présentées,
S’indignant de l’augmentation considérable des flux d’armes et de munitions qui arrivent en Somalie ou transitent par celle-ci, ce qui constitue une violation de l’embargo sur les armes et menace gravement le processus de paix en Somalie,
Réaffirmant que tous les États Membres, en particulier ceux de la région, doivent s’abstenir de tout acte qui violerait l’embargo sur les armes et prendre toutes mesures nécessaires pour amener les contrevenants à répondre de leurs actes,
Réaffirmant et soulignant combien il importe de renforcer le contrôle de l’application de l’embargo sur les armes en Somalie, toutes violations devant systématiquement faire l’objet d’enquêtes poussées quand on sait que la stricte application de l’embargo sur les armes contribuera à une amélioration générale de la sécurité dans le pays,
Considérant que la situation en Somalie constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Souligne que tous les États Membres sont tenus de se conformer pleinement aux mesures prescrites par la résolution 733 (1992);
2. Entend, au vu du rapport du Groupe de contrôle en date du 22 août 2005 (S/2005/625, annexe), réfléchir à des mesures précises propres à faire mieux appliquer et respecter les mesures imposées par la résolution 733 (1992);
3. Décide de prier le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité créé par la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 (ci-après dénommé « le Comité »), de reconstituer, dans les trente jours suivant l’adoption de la présente résolution et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), avec pour mission :
a) De poursuivre les tâches visées aux alinéas a) à c) de la résolution 1587 (2005);
b) De continuer d’enquêter, en coordination avec les organismes internationaux compétents, sur toutes les activités, y compris dans les secteurs financier, maritime et autres, qui génèrent des recettes utilisées pour commettre des violations de l’embargo sur les armes;
c) De continuer d’enquêter sur tous autres moyens de transport, itinéraires, ports maritimes, aéroports et autres installations utilisés en relation avec des violations de l’embargo sur les armes;
d) De continuer d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures mises en œuvre par les États Membres en application de la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins des mesures que le Conseil pourrait prendre dans l’avenir, et de soumettre ces renseignements au Comité, selon les modalités et au moment que celui-ci jugera opportuns;
e) De continuer de formuler des recommandations en s’appuyant sur ses enquêtes, sur les rapports précédents (S/2003/223 et S/2003/1035) du Groupe d’experts nommé en application des résolutions 1425 (2002) du 22 juillet 2002 et 1474 (2003) du 8 avril 2003, et sur les rapports antérieurs (S/2004/604 et S/2005/153) du Groupe de contrôle nommé en application des résolutions 1519 (2003) du 16 décembre 2003, 1558 (2004) du 17 août 2004 et 1587 (2005) du 15 mars 2005;
f) De collaborer étroitement avec le Comité à l’élaboration de recommandations précises touchant toutes autres mesures à prendre pour faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué;
g) D’aider à déterminer les domaines où les capacités des États de la région pourraient être renforcées pour faciliter l’application de l’embargo sur les armes;
h) De rendre compte au Conseil à mi-parcours, par l’intermédiaire du Comité et dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa création;
i) De présenter au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, pour examen, au plus tard quinze jours avant l’expiration du mandat du Groupe de contrôle, un rapport final portant sur toutes les tâches énumérées ci-dessus;
4. Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle;
5. Réaffirme les paragraphes 4, 5, 7, 8 et 10 de la résolution 1519 (2003);
6. Prie le Comité, agissant conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe de contrôle et les autres entités concernées du système des Nations Unies, d’étudier et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué et respecté, face à la persistance des violations;
7. Prie également le Comité d’envisager, le moment venu, d’inviter le Président du Conseil et des personnes désignées par lui à se rendre en Somalie ou dans la région, avec l’accord du Comité, pour montrer que le Conseil est décidé à donner pleinement effet à l’embargo sur les armes;
8. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Date: 17 octobre 2005 Séance: 5282e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant ses précédentes résolutions pertinentes et les déclarations de son président,
Se félicitant de l’adoption du Document final du Sommet mondial de 2005 (A/RES/60/1),
Rappelant l’invitation qu’il a lancée en janvier 1993 aux organisations régionales afin qu’elles améliorent la coordination avec l’Organisation des Nations Unies, la Déclaration de décembre 1994 de l’Assemblée générale sur le renforcement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les accords ou organismes régionaux (A/RES/49/57), la séance qu’il a consacrée au thème « Le Conseil de sécurité et les organisations régionales face aux nouveaux défis à la paix et à la sécurité internationales », tenue le 11 avril 2003 sous la présidence mexicaine du Conseil, et le débat qu’il a tenu le 20 juillet 2004, sous la présidence roumaine du Conseil, sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales dans les processus de stabilisation,
Accueillant avec satisfaction les conclusions du Président de la sixième réunion de haut niveau entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et autres organisations intergouvernementales, tenue les 25 et 26 juillet 2005,
Rappelant la responsabilité principale qui lui incombe en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales,
Soulignant que la contribution croissante qu’apportent les organisations régionales en coopération avec l’Organisation des Nations Unies peut utilement compléter l’action menée par l’Organisation en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, et soulignant à cet égard que cette contribution doit s’inscrire dans le cadre du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies,
Conscient de la nécessité d’appuyer le renforcement des capacités et la coopération aux niveaux régional et sous-régional pour maintenir la paix et la sécurité internationales, et notant en particulier qu’il importe de renforcer les moyens des organisations régionales et sous-régionales africaines,
Reconnaissant que les chefs d’État et de gouvernement participant au Sommet mondial de 2005 sont résolus à faire participer davantage, le cas échéant, les organisations régionales aux travaux du Conseil de sécurité et à veiller à ce que les organisations régionales dotées de capacités de prévention des conflits armés ou de maintien de la paix envisagent de les mettre à disposition dans le cadre du Système de forces et moyens en attente des Nations Unies,
Accueillant avec satisfaction la décision prise dans le Document final du Sommet mondial de créer une commission de consolidation de la paix, et attendant avec intérêt sa mise en place comme un moyen important de coopération et de contact entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales pour la consolidation de la paix et le redressement après les conflits,
1. Se déclare résolu à prendre les mesures appropriées pour renforcer la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, et invite les organisations régionales et sous-régionales dotées de capacités de prévention des conflits ou de maintien de la paix à les mettre à disposition dans le cadre du Système de forces et moyens en attente des Nations Unies;
2. Prie instamment les États et les organisations internationales compétentes de contribuer à renforcer la capacité des organisations régionales et sous-régionales, en particulier des organisations régionales et sous-régionales africaines, pour la prévention des conflits et la gestion des crises ainsi que pour la stabilisation après les conflits, notamment grâce à un apport en personnel et à l’octroi d’une aide technique et financière, et se félicite à cet égard de la création, par l’Union européenne, de la Facilité de paix pour l’Afrique;
3. Souligne combien il importe pour l’Organisation des Nations Unies de renforcer la capacité des organisations régionales et sous-régionales de déployer rapidement des forces de maintien de la paix en appui aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies et à d’autres opérations autorisées par le Conseil de sécurité, et se félicite des initiatives pertinentes prises à cet égard;
4. Souligne également le rôle potentiel que peuvent jouer les organisations régionales et sous-régionales dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et la nécessité de tenir compte dans les mandats des opérations de maintien de la paix, selon qu’il conviendra, des instruments régionaux permettant aux États d’identifier les armes légères et d’en assurer le traçage;
5. Réaffirme la nécessité d’encourager la coopération régionale, notamment grâce à la participation des organisations régionales et sous-régionales au règlement pacifique des différends, et d’inclure, le cas échéant, des dispositions spécifiques à cet effet dans les futurs mandats des opérations de maintien de la paix et de consolidation de la paix autorisées par le Conseil de sécurité;
6. Se félicite des efforts entrepris par ses organes subsidiaires chargés de la lutte antiterroriste en vue d’encourager la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales, note avec satisfaction les efforts faits par un nombre croissant d’organisations régionales et sous-régionales dans la lutte contre le terrorisme, et demande instamment à toutes les organisations régionales et sous-régionales de lutter plus efficacement contre le terrorisme dans le cadre de leurs mandats respectifs, notamment en renforçant leur capacité d’aider les États Membres dans les efforts qu’ils déploient pour faire face aux menaces contre la paix et la sécurité internationales que font peser les actes de terrorisme;
7. Se déclare disposé à tenir des réunions régulières avec les chefs des organisations régionales et sous-régionales afin de renforcer l’interaction et la coopération avec ces organisations dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, en faisant en sorte que ces réunions coïncident, autant que possible, avec les réunions de haut niveau que l’Organisation des Nations Unies tient avec les organisations régionales et autres organisations intergouvernementales afin d’améliorer l’efficacité de la participation et d’assurer la complémentarité des ordres du jour quant aux questions de fond;
8. Recommande une meilleure communication entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales, notamment par l’intermédiaire d’attachés de liaison et la tenue de consultations à tous les niveaux pertinents;
9. Réaffirme l’obligation faite aux organisations régionales, en vertu de l’Article 54 de la Charte, de tenir le Conseil de sécurité pleinement au courant des activités qu’elles mènent pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales;
10. Invite le Secrétaire général à lui présenter un rapport sur les enjeux d’avenir concernant la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, et encourage le Secrétaire général à étudier avec les organisations régionales la possibilité de conclure des accords établissant un cadre pour la coopération entre les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et les organisations régionales et la contribution de ces dernières à ces opérations, en tenant dûment compte des directives déjà définies pour la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et certaines organisations régionales;
11. Prie le Secrétaire générald’inclure, le cas échéant, dans ses rapports périodiques au Conseil de sécurité sur les opérations de maintien de la paix et de consolidation de la paix, une évaluation des progrès accomplis en matière de coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales;
12. Décide de rester saisi de la question.
Date: 18 octobre 2005 Séance: 5283e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation en Côte d’Ivoire, en particulier les résolutions 1572 (2004) du 15 novembre 2004, 1584 (2005) du 1er février 2005 et 1609 (2005) du 24 juin 2005, ainsi que les déclarations de son président sur la question,
Se félicitant de l’action que continuent de mener le Secrétaire général, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire,
Rappelant le rapport intérimaire du Groupe d’experts créé par le Secrétaire général en application du paragraphe 7 de la résolution 1584 (2005), dont il attend maintenant le rapport final,
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger le mandat du Groupe d’experts jusqu’au 15 décembre 2005 et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives nécessaires;
2. Prie le Groupe d’experts de lui présenter par écrit, par l’intermédiaire du Comité créé au paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) et avant le 1er décembre 2005, un bref compte rendu de l’application des mesures imposées au paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et réaffirmées au paragraphe 1 de la résolution 1584 (2005), en formulant des recommandations sur la question;
3. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1633 Maintien de Laurent Gbagbo à la tête de la Côte d’Ivoire jusqu’au 31 octobre 2006
Date: 21 octobre 2005 Séance: 5288e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Côte d’Ivoire,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Rappelant qu’il a entériné l’accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l’Accord de Linas-Marcoussis), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire, qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, l’accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III) et l’accord signé le 6 avril 2005 à Pretoria (l’Accord de Pretoria),
Réaffirmant que les Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria demeurent le cadre approprié pour le règlement pacifique et durable de la crise en Côte d’Ivoire,
Ayant pris note de la décision que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, réuni au niveau des chefs d’État et de gouvernement, a adoptée à sa quarantième réunion, tenue le 6 octobre 2005 à Addis-Abeba (« la décision du Conseil de paix et de sécurité ») (S/2005/639),
Ayant également pris note de la création d’un groupe de travail international au niveau ministériel (« le Groupe de travail international ») et des efforts de médiation menés au jour le jour par des représentants du Groupe de travail international (« le Groupe de médiation »),
Ayant entendu, le 13 octobre 2005, un exposé du Ministre nigérian et du Commissaire de l’Union africaine au nom de l’Union africaine, du Représentant spécial du Secrétaire général et du Haut Représentant pour les élections,
Se déclarant vivement préoccupé par la persistance de la crise et la détérioration de la situation en Côte d’Ivoire,
Condamnant à nouveau fermement toutes les violations des droits de l’homme commises en Côte d’Ivoire,
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Félicite l’Union africaine, en particulier le Président Olusegun Obasanjo du Nigéria, Président de l’Union africaine, et le Président Thabo Mbeki de la République sud-africaine, Médiateur de l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et les dirigeants de la région, des efforts qu’ils continuent de déployer en vue de promouvoir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et leur renouvelle son plein soutien;
2. Salue les efforts que ne cessent de déployer le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Pierre Schori, et le Haut Représentant pour les élections, M. Antonio Monteiro, et leur réitère son plein appui, notamment pour le rôle d’arbitrage et de certification du Haut Représentant pour les élections;
3. Réaffirme qu’il souscrit à l’observation de la CEDEAO et du Conseil de paix et de sécurité concernant l’expiration du mandat du Président Laurent Ggagbo le 30 octobre 2005 et l’impossibilité d’organiser des élections présidentielles à la date prévue, et à la décision du Conseil de paix et de sécurité, à savoir, notamment, que le Président Gbagbo demeurera chef de l’État à partir du 31 octobre 2005 pour une période n’excédant pas 12 mois et exige de toutes les parties signataires des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria, ainsi que de toutes les parties ivoiriennes concernées, qu’elles l’appliquent pleinement et sans retard;
4. Se déclare favorable à l’établissement du Groupe de travail international au niveau ministériel et du Groupe de médiation, qui devraient tous deux être coprésidés par le Représentant spécial du Secrétaire général, engage le Groupe de travail international à se réunir le plus tôt possible, et confirme que le secrétariat du Groupe de travail international sera coordonné par l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article vi) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité;
5. Prie instamment le Président de l’Union africaine, le Président de la CEDEAO et le Médiateur de l’Union africaine de consulter immédiatement toutes les parties ivoiriennes en vue de la nomination, d’ici au 31 octobre 2005, d’un nouveau premier ministre acceptable pour toutes les parties ivoiriennes signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, conformément à l’article ii) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, et de rester en contact étroit avec le Secrétaire général tout au long de ce processus;
6. Appuie pleinement l’article iii) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, dans lequel il est souligné que les ministres rendront compte au Premier Ministre, qui exercera pleinement son autorité sur son cabinet;
7. Réaffirme combien il importe que tous les ministres participent pleinement au Gouvernement de réconciliation nationale, comme il ressort clairement de la déclaration de son président en date du 25 mai 2004 (S/PRST/2004/17), considère donc que, si un ministre ne participe pas pleinement audit gouvernement, son portefeuille doit être repris par le Premier Ministre, et prie le Groupe de travail international de suivre de près l’évolution de la situation à cet égard;
8. Souligne quele Premier Ministre doit disposer de tous les pouvoirs nécessaires, conformément à l’Accord de Linas-Marcoussis, ainsi que de toutes les ressources financières, matérielles et humaines voulues, en particulier dans les domaines de la sécurité, de la défense et des affaires électorales, en vue d’assurer le bon fonctionnement du Gouvernement, de garantir la sécurité et le redéploiement de l’administration et des services publics sur l’ensemble du territoire ivoirien, de conduire le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration et les opérations de désarmement et de démantèlement des milices, et d’assurer l’équité de l’opération d’identification et d’inscription des électeurs, ce qui permettrait d’organiser des élections libres, ouvertes, régulières et transparentes, avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies;
9. Exhorte toutes les parties ivoiriennes à veiller à ce que le Premier Ministre dispose de tous les pouvoirs et de toutes les ressources décrits au paragraphe 8 ci-dessus et ne rencontre aucun obstacle ni aucune difficulté dans l’exercice de ses fonctions;
10. Demande au Groupe de travail international, en se fondant sur les articles iii) et v) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, de vérifier que le Premier Ministre dispose de tous les pouvoirs et de toutes les ressources décrits au paragraphe 8 ci-dessus et de rendre immédiatement compte au Conseil de sécurité de tout obstacle ou problème que le Premier Ministre pourrait rencontrer dans l’exercice de ses fonctions et d’identifier les responsables;
11. Invite le Groupe de travail international, notant que le mandat de l’Assemblée nationale prend fin le 16 décembre 2005, à consulter toutes les parties ivoiriennes, si nécessaire en liaison avec le Forum de dialogue national mentionné au paragraphe 11 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, en vue de faire en sorte que les institutions ivoiriennes fonctionnent normalement jusqu’à la tenue des élections en Côte d’Ivoire, et de tenir le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine informés à cet égard;
12. Considère, ainsi que l’a noté le Conseil de paix et de sécurité au paragraphe 9 de sa décision, que des mesures additionnelles sont requises afin d’accélérer la mise en œuvre de certaines des dispositions des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria, en particulier l’opération de désarmement, démobilisation et réintégration, le démantèlement et le désarmement des milices et l’établissement des conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, régulières, ouvertes et transparentes, y compris en ce qui concerne l’opération d’identification et d’inscription des électeurs;
13. Demande en conséquence que le Groupe de travail international élabore dès que possible une feuille de route en consultation avec toutes les parties ivoiriennes, en vue de tenir des élections libres, régulières, ouvertes et transparentes dès que possible et au plus tard le 31 octobre 2006, qui traiterait en particulier des questions suivantes :
a) La nomination d’un nouveau premier ministre, conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus;
b) La mise en œuvre de toutes les questions en suspens auxquelles il est fait référence au paragraphe 12 ci-dessus, rappelant à cet égard que l’opération parallèle d’identification et de cantonnement des forces, prévue dans le programme national de désarmement, démobilisation, réinsertion et réadaptation signé à Yamoussoukro le 14 mai 2005, hâterait l’établissement des conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, régulières, ouvertes et transparentes;
14. Exige des Forces nouvelles qu’elles appliquent sans délai le programme de désarmement, démobilisation et réintégration afin de faciliter le rétablissement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national, la réunification du pays et l’organisation d’élections dès que possible;
15. Affirme que l’opération d’identification doit également commencer sans retard;
16. Exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles mettent un terme à toutes les incitations à la violence et à la haine, à la radio, à la télévision et dans tous les autres médias;
17. Exige également que les milices soient désarmées et démantelées immédiatement sur l’ensemble du territoire national;
18. Rappelle les paragraphes 5 et 7 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, et exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles s’abstiennent de tout recours à la force et à la violence, y compris contre les civils et les étrangers, et de toutes formes de manifestations de rue de nature à créer des troubles;
19. Demande instamment aux pays voisins de la Côte d’Ivoire d’empêcher tout mouvement transfrontière de combattants ou d’armes vers la Côte d’Ivoire;
20. Se déclare à nouveau gravement préoccupé par toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, et demande instamment aux autorités ivoiriennes d’enquêter sans retard sur ces violations afin de mettre un terme à l’impunité;
21. Condamne les graves attaques menées contre le personnel de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et les entraves inacceptables à la liberté de mouvement de l’ONUCI et des forces françaises, exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles coopèrent pleinement à leurs opérations, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation de leur personnel et du personnel associé sur tout le territoire de la Côte d’Ivoire, et affirme qu’aucune entrave à leur liberté de mouvement et à la pleine mise en œuvre de leur mandat ne sera tolérée;
22. Prend note du paragraphe 13 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, rappelle la déclaration de son président en date du 14 octobre 2005 (S/PRST/2005/49) et ses décisions au titre de la résolution 1609 (2005) du 24 juin 2005, notamment ses paragraphes 4, 5 et 6, et entend réexaminer, d’ici au 24 janvier 2006, date de la fin du mandat de l’ONUCI, le niveau des effectifs de l’ONUCI, à la lumière de la situation en Côte d’Ivoire;
23. Rappelle le paragraphe 12 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, dans lequel ce dernier appuie les mesures individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, et réaffirme qu’il est prêt à imposer ces mesures à l’encontre de toute personne qui bloquerait la mise en œuvre du processus de paix, tel qu’il est notamment défini dans la feuille de route mentionnée au paragraphe 13 ci-dessus, de toute personne qui serait tenue responsable de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire, de toute personne qui inciterait publiquement à la haine et à la violence, ou de toute personne ou entité jugée en état d’infraction à l’embargo sur les armes;
24. Demande instamment au Groupe de travail international, qui recevra régulièrement des rapports du Groupe de médiation, et au comité des sanctions créé par la résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, d’évaluer, de contrôler et de suivre de près les progrès réalisés en ce qui concerne les questions mentionnées aux paragraphes 14 à 18 ci-dessus;
25. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1634 Prorogation du mandat de la MINURSO jusqu’au 30 avril 2006
Date: 28 octobre 2005 Séance: 5295e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur le Sahara occidental, dont les résolutions 1495 (2003) du 31 juillet 2003, 1541 (2004) du 29 avril 2004 et 1598 (2005) du 28 avril 2005,
Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d’arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et notant le rôle et les responsabilités dévolues aux parties à cet égard,
Demandant à nouveau aux parties et aux États de la région de continuer à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique,
Prenant note de la libération le 18 août 2005, par le Front POLISARIO, des 404 prisonniers de guerre marocains restants conformément au droit international humanitaire et demandant aux parties de continuer à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge en vue de régler le sort des personnes portées disparues depuis le début du conflit,
Se félicitant de la désignation de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, Peter van Walsum, et notant que celui-ci a mené récemment à bien ses consultations dans la région,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 17 octobre 2005 (S/2005/648),
1. Réaffirme que les accords militaires de cessez-le-feu conclus avec la MINURSO doivent être pleinement respectés;
2. Engage les États Membres à envisager de verser des contributions pour financer des mesures de confiance qui permettent de multiplier les contacts entre les membres séparés d’une même famille, en particulier les visites de regroupement familial;
3. Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) jusqu’au 30 avril 2006;
4. Prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la situation au Sahara occidental avant la fin du mandat de la Mission et prie également l’Envoyé personnel du Secrétaire général de lui rendre compte, dans les trois mois suivant l’adoption de la résolution, de l’évolution de sa mission;
5. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1635 Prorogation du mandat de la MONUC jusqu’au 30 septembre 2006
Date: 28 octobre 2005 Séance: 5296e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1565 du 1er octobre 2004, 1592 du 30 mars 2005, 1596 du 18 avril 2005, 1621 du 6 septembre 2005 et 1628 du 30 septembre 2005, et la déclaration du 4 octobre 2005 (S/PRST/2005/46),
Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo ainsi que de tous les États de la région, et son soutien au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002,
Soulignant l’importance que revêtiront les élections pour ancrer sur le long terme le rétablissement de la paix et de la stabilité, la réconciliation nationale et l’instauration d’un état de droit en République démocratique du Congo,
Rendant hommage à la communauté des donateurs pour l’aide qu’elle apporte à la République démocratique du Congo, et notamment au processus électoral, et l’encourageant à la maintenir,
Saluant l’intérêt et l’engagement manifestés par les autorités congolaises en vue de promouvoir la bonne gouvernance et une gestion économique transparente, et demandant instamment à chacune des composantes du Gouvernement d’unité nationale et de transition d’augmenter leurs efforts en continuant à bâtir un consensus à cet égard,
Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par les hostilités que milices et groupes armés étrangers continuent d’entretenir dans l’est de la République démocratique du Congo, et par la menace qu’elles font peser sur la tenue des élections en République démocratique du Congo,
Déplorant les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par ces groupes et milices et soulignant qu’il importe au plus haut point que les responsables de ces crimes soient traduits en justice,
Étant conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et les trafics d’armes est l’un des facteurs qui alimentent et exacerbent les conflits dans la région de l’Afrique des Grands Lacs, et en particulier en République démocratique du Congo,
Prenant note du dix-neuvième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), daté du 26 septembre 2005 (S/2005/603), et de ses recommandations,
Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger le mandat de la MONUC jusqu’au 30 septembre 2006;
2. Ayant noté les recommandations figurant aux paragraphes 27 à 29 du rapport du Secrétaire général, autorise une augmentation de l’effectif militaire de la MONUC de 300 personnes afin de permettre le déploiement dans le Katanga d’un bataillon d’infanterie, avec des moyens de mise en œuvre comprenant une capacité de mobilité aérienne en propre et le soutien médical adéquat, de manière à ce qu’une plus grande sécurité soit assurée dans la zone de ses opérations pendant la période électorale;
3. Souligne le caractère temporaire de l’augmentation visée à l’article précédent, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires en vue de réduire ou rapatrier ces effectifs supplémentaires à partir du 1er juillet 2006 au plus tard, et de rendre compte au Conseil avant le 1er juin 2006 de l’évaluation qui sera effectuée à cette fin;
4. Demande aux institutions de transition et à toutes les parties congolaises de veiller à ce que les élections se déroulent d’une manière libre, transparente et pacifique, et à ce que le calendrier des scrutins élaboré par la Commission électorale indépendante soit respecté scrupuleusement, et souligne la responsabilité qui incombe à cet égard aux autorités congolaises d’adopter la législation nécessaire sans plus tarder;
5. Demande au Gouvernement d’unité nationale et de transition de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, par la prompte intégration des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo et notamment en veillant à ce que leurs personnels reçoivent un salaire et un soutien logistique
appropriés;
6. Demande à la communauté des donateurs de continuer à s’engager fermement à apporter d’urgence l’aide nécessaire pour l’intégration, l’entraînement et l’équipement des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo, et engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à promouvoir tous les moyens susceptibles de faciliter et d’activer une coopération plus étroite à cette fin;
7. Prie la MONUC, dans la mesure de ses capacités et de son mandat, et en consultation avec les institutions financières internationales et les donateurs, de continuer à apporter conseil et assistance, ainsi que l’appui nécessaire à un suivi effectif de la réunion du 21 septembre 2005 entre l’Espace présidentiel et le Comité international d’accompagnement de la transition, pour renforcer le soutien à la bonne gouvernance et à une gestion économique transparente;
8. Accueille avec satisfaction les actions menées par la MONUC pour enquêter et pour régler les cas d’exploitation et d’abus sexuels et ses efforts pour mettre en place des mesures préventives, prie le Secrétaire général de continuer à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une application effective, au sein de la MONUC, de la politique des Nations Unies de tolérance zéro de l’exploitation et des abus sexuels, et à tenir le Conseil informé, et demande instamment aux États mettant à disposition des contingents de prendre les mesures préventives appropriées, y compris en menant des campagnes de prise de conscience préalablement aux déploiements, et d’autres mesures visant à s’assurer que des comptes seront effectivement rendus dans de tels cas de conduite impliquant leur personnel;
9. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Date: 31 octobre 2005 Séance: 5297e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures, en particulier ses résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004 sur la question,
Exigeant une fois de plus que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais,
Réaffirmant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l’une des menaces les plus sérieuses contre la paix et la sécurité,
Ayant soigneusement examiné le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante (la Commission) (S/2005/662) concernant l’enquête qu’elle a menée sur l’attentat à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth qui a coûté la vie à l’ex-Premier Ministre libanais Rafic Hariri et à 22 autres personnes et fait des dizaines de blessés,
Saluant la Commission pour son professionnalisme et l’excellent travail qu’elle a accompli dans des circonstances difficiles pour aider les autorités libanaises à enquêter sur tous les aspects de cet attentat terroriste, et notant qu’elle a conclu que l’enquête n’était pas encore achevée,
Saluant les États qui ont fourni une assistance à la Commission pour qu’elle accomplisse sa tâche,
Saluant également les autorités libanaises pour l’entière coopération qu’elles ont prêtée à la Commission dans l’exécution de sa mission, conformément au paragraphe 3 de sa résolution 1595 (2005),
Rappelant qu’en application de ses résolutions pertinentes, tous les États sont tenus de se prêter le plus grand concours lors des enquêtes et autres procédures criminelles intéressant des actes terroristes, et qu’en particulier, dans sa résolution 1595 (2005), il a demandé à tous les États et toutes les parties de coopérer pleinement avec la Commission,
Prenant note des conclusions de la Commission selon lesquelles, bien que l’enquête ait déjà fait des progrès considérables et donné des résultats notables, il est extrêmement important de continuer à suivre les pistes relevées au Liban et à l’étranger pour faire toute la lumière sur cet acte terroriste et en particulier pour identifier et amener à répondre de leurs actes tous ceux qui ont une part de responsabilité dans sa préparation, son financement, son organisation et sa perpétration,
Conscient que le peuple libanais exige que tous les responsables de l’attentat à la bombe terroriste qui a provoqué la mort de l’ex-Premier Ministre Rafic Hariri et d’autres personnes soient identifiés et amenés à répondre de leurs actes,
Prenant acte à ce propos de la requête adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais dans sa lettre datée du 13 octobre 2005 (S/2005/651) tendant à voir proroger le mandat de la Commission de façon à ce que celle-ci puisse continuer à prêter son concours aux autorités libanaises compétentes pour tout complément d’enquête qu’elles souhaiteraient mener sur les divers aspects de ce crime terroriste,
Prenant également acte de la recommandation de la Commission allant dans le même sens, selon laquelle un concours international demeure nécessaire pour aider les autorités libanaises à mener à son terme l’enquête sur l’attentat terroriste, un effort soutenu de la communauté internationale pour établir une plate-forme d’assistance et de coopération avec les autorités libanaises dans le domaine de la sécurité et de la justice étant également essentiel,
Se déclarant disposé à continuer d’aider le Liban à rechercher la vérité et à amener les responsables de l’attentat terroriste à répondre de leur crime,
Engageant tous les États à prêter aux autorités libanaises et à la Commission le concours dont elles pourront avoir besoin et qu’elles pourront solliciter à l’occasion de l’enquête, et en particulier à leur fournir toutes les informations pertinentes dont ils peuvent disposer au sujet de cet attentat terroriste,
Réaffirmant son profond attachement à l’unité nationale et à la stabilité du Liban, soulignant que les Libanais eux-mêmes doivent décider de l’avenir de leur pays par des moyens pacifiques, sans aucune intimidation ni ingérence étrangère, et, à cet égard, avertissant qu’aucune tentative de remise en cause de la stabilité du Liban ne sera tolérée,
Prenant note de la conclusion de la Commission selon laquelle, étant donné l’infiltration des institutions et de la société libanaises par les services de renseignement syriens et libanais travaillant en tandem, il serait difficile d’envisager un scénario dans lequel un complot d’une telle complexité aurait pu être mis à exécution à leur insu, et selon laquelle il existe des indices laissant présumer que la décision d’assassiner l’ancien Premier Ministre Rafic Hariri n’aurait pu être prise sans l’approbation, au plus haut niveau, de responsables syriens de la sécurité,
Ayant à l’esprit la conclusion de la Commission selon laquelle, quoique les autorités syriennes, après avoir hésité au départ, aient coopéré dans une mesure limitée avec la Commission, plusieurs responsables syriens ont essayé de fourvoyer l’enquête en faisant des déclarations fausses ou inexactes,
Convaincu qu’il est inacceptable dans le principe que quiconque échappe à sa responsabilité à l’égard d’un acte de terrorisme pour une raison quelconque, en particulier du fait de sa propre obstruction à l’enquête ou de son refus de coopérer de bonne foi,
Considérant que cet attentat terroriste et ses répercussions constituent une menace contre la paix et la sécurité internationales,
Soulignant l’importance de la paix et de la stabilité dans la région et la nécessité de solutions pacifiques,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
I
1. Accueille avec satisfaction le rapport de la Commission;
2. Prend note avec la plus vive inquiétude de la conclusion de la Commission selon laquelle il existe un faisceau de preuves concordantes laissant présumer que des responsables libanais et syriens étaient impliqués dans l’attentat terroriste et on voit mal comment un complot aussi complexe aurait pu être mis à exécution à leur insu;
3. Décide, en tant que mesure visant à aider l’enquête sur ce crime et sans préjuger du fait que la justice statuera en définitive sur la culpabilité ou l’innocence de toute personne quelle qu’elle soit,
a) Que toutes les personnes désignées par la Commission ou le Gouvernement libanais comme étant suspectes de participation à la préparation, au financement, à l’organisation ou à la commission de cet acte terroriste feront l’objet des mesures ci-après, dès quele Comité créé en application de l’alinéa b) ci-après en aura été informé et aura donné son accord :
– Tous les États prendront les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire des personnes visées ci-dessus, étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe ne peut contraindre un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire ou, si ces personnes se trouvent sur leur territoire, veilleront, conformément au droit applicable, à ce qu’elles puissent être entendues par la Commission à la demande de celle-ci;
– Tous les États devront geler tous fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, de ces personnes ou qui sont détenus par des entités détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par ces personnes ou par des personnes agissant en leur nom ou sur leurs instructions; veiller à empêcher leurs ressortissants ou quiconque se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation à leur profit; et collaborer sans réserve, dans le respect du droit applicable, avec toute enquête internationale liée aux avoirs ou opérations financières de ces personnes, entités ou personnes agissant pour leur compte, notamment en communiquant des informations financières;
b) Qu’un Comité du Conseil de sécurité, composé de tous les membres de celui-ci, est créé conformément à l’article 28 du règlement intérieur provisoire du Conseil afin d’entreprendre les tâches décrites à l’annexe de la présente résolution;
c) Que le Comité et toutes les mesures qui continueront d’être appliquées en vertu de l’alinéa a) seront supprimés lorsque le Comité lui aura fait savoir que toutes les enquêtes et procédures judiciaires relatives à cet attentat terroriste sont achevées, à moins que le Conseil n’en décide autrement;
4. Considère que l’implication d’un État quelconque dans cet acte terroriste constituerait une violation grave par cet État de l’obligation qui lui est faite d’empêcher le terrorisme et de s’abstenir de le soutenir, en particulier par les résolutions 1373 (2001) et 1566 (2004), et qu’elle constituerait également une violation grave de l’obligation à elle faite de respecter la souveraineté et l’indépendance politique du Liban;
5. Prend note avec la plus vive inquiétude de la conclusion de la Commission selon laquelle, si les autorités syriennes ont coopéré dans la forme mais pas quant au fond avec la Commission, plusieurs responsables syriens ont cherché à fourvoyer la Commission en faisant des déclarations fausses ou inexactes, et considère que le défaut continu de coopération de la part de la Syrie constitue une violation grave des obligations mises à sa charge par les résolutions pertinentes, notamment les résolutions 1373 (2001), 1566 (2004) et 1595 (2005);
6. Note que la Syrie a récemment déclaré qu’elle entendait dorénavant coopérer avec la Commission et compte que le Gouvernement syrien honorera pleinement les engagements qu’il prend actuellement;
II
7. Convient que la Commission doit continuer de prêter concours au Liban, ainsi que l’a demandé son gouvernement dans sa lettre adressée au Secrétaire général le 13 octobre 2005 et comme le recommande la Commission dans son rapport, afin de faire toute la lumière sur ce crime odieux, et permettre ainsi d’identifier et de traduire en justice tous ceux qui sont impliqués dans la préparation, le financement, l’organisation et la commission de cet attentat terroriste, ainsi que leurs complices;
8. Se félicite à ce propos de la décision prise par le Secrétaire général de proroger le mandat de la Commission jusqu’au 15 décembre 2005, ainsi qu’il l’y autorise dans sa résolution 1595 (2005), et décide qu’il prorogera de nouveau le mandat si la Commission le recommande et si le Gouvernement libanais le demande;
9. Félicite les autorités libanaises des décisions courageuses qu’elles ont déjà prises à l’occasion de l’enquête, notamment sur la recommandation de la Commission, en particulier celles d’arrêter et d’inculper d’anciens responsables de la sécurité libanaise soupçonnés d’implication dans cet attentat terroriste, et encourage les autorités libanaises à poursuivre leurs efforts avec la même détermination afin de faire toute la lumière sur cette affaire;
III
10. Fait sienne la conclusion de la Commission selon laquelle il incombe à la Syrie d’élucider une part considérable des questions non résolues;
11. Décide dans ce contexte ce qui suit :
a) La Syrie doit arrêter les responsables syriens ou les personnes que la Commission soupçonne d’être impliquées dans la préparation, le financement, l’organisation ou la commission de cet attentat terroriste, et les mettre pleinement à la disposition de la Commission;
b) La Commission aura à l’égard de la Syrie les mêmes droits et pouvoirs que ceux qui sont visés au paragraphe 3 de la résolution 1595 (2005) et, à ce titre, la Syrie doit collaborer sans réserve et sans condition avec la Commission;
c) La Commission sera habilitée à déterminer le lieu et les modalités d’interrogation des responsables syriens et des personnes qu’elle juge présenter un intérêt pour l’enquête;
12. Demande avec insistance à la Syrie de ne pas s’immiscer directement ou indirectement dans les affaires intérieures du Liban, de s’abstenir de toute tentative de déstabilisation du Liban, et de respecter scrupuleusement la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique de ce pays;
IV
13. Prie la Commission de lui rendre compte de l’évolution de l’enquête le 15 décembre 2005 au plus tard, y compris de la coopération des autorités syriennes, ou à tout moment avant cette date si, de l’avis de la Commission, cette coopération n’obéit pas aux prescriptions de la présente résolution de façon qu’il puisse envisager, si besoin est, d’autres mesures;
14. Se déclare disposé à examiner toute demande d’aide supplémentaire que lui adresserait le Gouvernement libanais, afin de faire en sorte que tous les auteurs de ce crime répondent de leurs actes;
15. Décide de rester saisi de la question.
Annexe
Les attributions du Comité créé en application du paragraphe 3 de la présente résolution sont les suivantes :
1. Enregistrer comme relevant des mesures prévues au paragraphe 3 a) de la présente résolution toute personne désignée par la Commission ou le Gouvernement libanais, sous réserve qu’aucun membre du Comité n’ait émis d’objection dans les deux jours ouvrables suivant la réception de cette désignation; en cas d’objection, le Comité se réunit dans un délai de quinze jours pour déterminer si les mesures prévues au paragraphe 3 a) sont applicables.
2. Approuver au cas par cas des dérogations aux mesures prévues au paragraphe 3 a) :
i) S’agissant des restrictions aux déplacements, lorsque le Comité détermine qu’un déplacement est justifié par des motifs d’ordre humanitaire, y compris des devoirs religieux, ou lorsqu’il conclut qu’une dérogation serait utile d’une autre manière à la poursuite des objectifs de la présente résolution;
ii) S’agissant du gel des fonds et d’autres ressources économiques, lorsque le Comité détermine qu’une dérogation est nécessaire pour des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des services collectifs, ou nécessaires exclusivement pour le paiement d’honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques, ou de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion de fonds gelés ou d’autres actifs financiers ou ressources économiques.
3. Enregistrer la radiation d’une personne afin qu’elle ne relève plus des mesures prévues au paragraphe 3 a), lorsque la Commission ou le Gouvernement libanais donne notification que la personne n’est plus soupçonnée d’avoir participé à cet acte de terrorisme, sous réserve qu’aucun membre du Comité n’ait émis d’objection dans les deux jours ouvrables suivant la réception de cette notification; en cas d’objection, le Comité se réunit dans un délai de quinze jours pour déterminer si la personne ne relève plus des mesures prévues au paragraphe 3 a).
4. Informer tous les États Membres de l’identité des personnes relevant des mesures prévues au paragraphe 3 a).
S/RES/1637 Prorogation jusqu’au 31 décembre 2006 du mandat de la Force multinationale en Iraq
Date: 8 novembre 2005 Séance: 5300e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Constatant avec satisfaction qu’une nouvelle phase de la transition de l’Iraq s’est ouverte et attendant avec impatience l’achèvement de la transition politique ainsi que le jour où les forces iraquiennes seront pleinement responsables du maintien de la sécurité et de la stabilité dans leur pays, permettant ainsi l’achèvement du mandat de la force multinationale,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur l’Iraq,
Réaffirmant l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq,
Réaffirmant aussi le droit du peuple iraquien de décider librement de son propre avenir politique et de maîtriser ses propres ressources naturelles,
Se félicitant de l’engagement pris par le Gouvernement intérimaire de l’Iraq d’œuvrer en vue d’un Iraq fédéral, démocratique, pluraliste et unifié où les droits politiques et les droits de l’homme soient pleinement respectés,
Engageant la communauté internationale, en particulier les pays de la région et les pays voisins de l’Iraq, à soutenir les efforts que déploie le peuple iraquien pour parvenir à la paix, à la stabilité, à la sécurité, à la démocratie et à la prospérité et notant que la bonne exécution de la présente résolution contribuera à la stabilité de la région,
Constatant avec satisfaction que le Gouvernement intérimaire iraquien a assumé pleinement, le 28 juin 2004, l’autorité de gouverner l’Iraq, que l’Assemblée nationale de transition a été directement et démocratiquement élue le 30 janvier 2005, qu’une nouvelle constitution pour l’Iraq a été élaborée et que le projet de constitution a été approuvé par le peuple iraquien le 15 octobre 2005,
Notant que le Gouvernement iraquien qui sera mis en place à l’issue des élections qui doivent avoir lieu le 15 décembre 2005 jouera un rôle essentiel pour ce qui est de continuer à promouvoir le dialogue et la réconciliation nationale et de façonner l’avenir démocratique de l’Iraq et réaffirmant que la communauté internationale est disposée à collaborer étroitement avec le Gouvernement iraquien en ce qui concerne les mesures à prendre pour aider le peuple iraquien,
Demandant à ceux qui ont recours à la violence pour essayer de subvertir le processus politique de rendre les armes et de participer à ce processus, y compris aux élections prévues pour le 15 décembre, et encourageant le Gouvernement iraquien à ouvrir la porte à tous ceux qui renoncent à la violence et à promouvoir un climat politique propice à la réconciliation nationale et à la concurrence politique par des moyens démocratiques pacifiques,
Réaffirmant qu’il ne faut pas que les actes de terrorisme fassent échouer la transition politique et économique de l’Iraq et réaffirmant en outreles obligations qui incombent aux États Membres conformément à la résolution 1618 (2005) du 4 août 2005 et à d’autres résolutions sur la question ainsi que les obligations internationales vis-à-vis, notamment, des activités terroristes menées en Iraq et à partir de ce pays ou contre ses citoyens,
Considérant la demande formulée par le Premier Ministre de l’Iraq dans la lettre qu’il a adressée le 27 octobre 2005 au Président du Conseil, qui figure en annexe à la présente résolution, et dans laquelle il a souhaité que la présence de la force multinationale soit maintenue en Iraq, et considérant en outre l’importance qu’il y a à ce que le Gouvernement souverain de l’Iraq donne son consentement à la présence de la force multinationale ainsi que l’importance d’une étroite coordination entre la force multinationale et ce gouvernement,
Se félicitant que la force multinationale soit disposée à continuer de concourir au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq, notamment à participer à la fourniture d’une aide humanitaire et en matière de reconstruction, comme la Secrétaire d’État des États-Unis l’a indiqué dans la lettre qu’elle a adressée le 29 octobre 2005 au Président du Conseil, qui figure en annexe à la présente résolution,
Considérant les tâches et arrangements définis dans les lettres figurant en annexe à la résolution 1546 (2004) du 8 juin 2004 et leur exécution, en coopération, par le Gouvernement iraquien et la force multinationale,
Affirmant qu’il importe que toutes les forces qui concourent au maintien de la sécurité et de la stabilité en Iraq agissent conformément au droit international, y compris aux obligations découlant du droit international humanitaire, et coopèrent avec les organisations internationales concernées, et se félicitant des engagements que ces forces ont pris à cet égard,
Rappelant la création de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) le 14 août 2003, soulignant l’importance particulière de l’aide de cette mission pour l’élection d’un gouvernement d’ici au 15 décembre 2005 aux termes de la Constitution récemment adoptée, et affirmant que l’Organisation des Nations Unies devrait continuer de jouer un rôle moteur pour ce qui est d’aider le peuple et le Gouvernement iraquiens à poursuivre le développement politique et économique, y compris pour ce qui est de conseiller et d’appuyer le Gouvernement iraquien ainsi que la Commission électorale indépendante de l’Iraq, de contribuer à la coordination et à l’acheminement de l’aide à la reconstruction, au développement et à l’action humanitaire, et de promouvoir la protection des droits de l’homme, la réconciliation nationale et la réforme judiciaire et juridique afin de renforcer le respect du droit en Iraq,
Considérant que l’appui international en matière de sécurité et de stabilité est essentiel pour assurer le bien-être du peuple iraquien et permettre à tous les intéressés, y compris l’Organisation des Nations Unies, d’accomplir leur tâche en faveur du peuple iraquien, et exprimant sa gratitude aux États Membres pour les contributions qu’ils ont apportées à cet égard au titre des résolutions 1483 (2003) du 22 mai 2003, 1511 (2003) du 16 octobre 2003 et 1546 (2004),
Considérant qu’il continuera d’incomber au premier chef au Gouvernement iraquien de coordonner l’assistance internationale à l’Iraq et réaffirmant l’importance de l’aide internationale pour le développement de l’économie iraquienne et de la coordination de l’aide des donateurs,
Conscient du rôle important du Fonds de développement pour l’Iraq et du Conseil international consultatif et de contrôle pour ce qui est d’aider le Gouvernement iraquien à veiller à ce que les ressources du pays soient utilisées de manière transparente et équitable au profit du peuple iraquien,
Constatant que la situation en Iraq continue de menacer la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Note que la force multinationale est présente en Iraq à la demande du Gouvernement iraquien et, compte tenu des lettres annexées à la présente résolution, renouvelle l’autorisation donnée à la force multinationale dans sa résolution 1546 (2004) et décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2006 le mandat de la force multinationale tel qu’il résulte de ladite résolution;
2. Décide en outre que le mandat de la force multinationale sera réexaminé à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2006, et déclare qu’il mettra fin à ce mandat plus tôt si le Gouvernement iraquien le demande;
3. Décide de proroger jusqu’au 31 décembre 2006 les arrangements visés au paragraphe 20 de la résolution 1483 (2003) en ce qui concerne le versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des ventes à l’exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel, ainsi que les arrangements visés au paragraphe 12 de la résolution 1483 (2003) et au paragraphe 24 de la résolution 1546 (2004) en ce qui concerne le contrôle du Fonds de développement pour l’Iraq par le Conseil international consultatif et de contrôle;
4. Décide en outre que les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus concernant le versement du produit des ventes au Fonds de développement pour l’Iraq et le rôle du Conseil international consultatif et de contrôle seront réexaminés à la demande du Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2006;
5. Prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte tous les trois mois des opérations de la MANUI en Iraq;
6. Prie les États-Unis de continuer à lui rendre compte tous les trois mois des efforts et progrès accomplis par la force multinationale, au nom de cette dernière;
7. Décide de rester activement saisi de la question.
Annexe 1
[Original : arabe]
Lettre datée du 27 octobre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Premier Ministre iraquien
Le 15 octobre 2005, l’Iraq a approuvé par un référendum organisé à l’échelle nationale une nouvelle constitution et a ainsi franchi une nouvelle étape sur le chemin d’une démocratie dans laquelle le gouvernement est élu conformément à une constitution permanente. Au moment où les Iraquiens sont sur le point d’achever la transition politique avec la prochaine élection d’une instance législative, puis, en décembre 2005, la formation d’un nouveau gouvernement, un ordre du jour chargé les attend avec la reconstruction et l’évolution politique, qui, toutes deux, nécessitent stabilité et sécurité.
Nous allons vers la stabilité politique et la prospérité économique et nous progressons pour rétablir la sécurité et la stabilité. L’Iraq demeure cependant confronté à des forces terroristes comptant des éléments étrangers chargés de mener des attaques dans le but de torpiller les progrès politiques et économiques. Les forces iraquiennes de sécurité, dont la taille, les capacités et l’expérience augmentent jour après jour, ont encore besoin de temps pour compléter leurs effectifs, leurs capacités et leur formation, et, ainsi, être en mesure d’assurer la sécurité des Iraquiens. Dans l’intervalle, nous avons besoin de l’appui continu de la communauté internationale, notamment des forces multinationales, pour assurer durablement la sécurité et la stabilité en Iraq. Nous sommes conscients de la volonté des forces multinationales de poursuivre les efforts qu’elles déploient à cet égard.
En conséquence, nous prions le Conseil de sécurité de proroger le mandat des forces multinationales conformément à la résolution 1546 du Conseil, y compris les arrangements et les tâches précisés dans les lettres annexées à ladite résolution, pour une période de 12 mois, à compter du 31 décembre 2005, à condition que le Conseil réexamine ce mandat à la demande du Gouvernement iraquien ou huit mois après la date d’adoption de la résolution et qu’il déclare qu’il mettra fin au mandat si le Gouvernement iraquien le lui demande.
Le Gouvernement iraquien estime que les dispositions de la résolution 1546 concernant le dépôt des recettes au Fonds de développement pour l’Iraq et l’action du Conseil international consultatif et de contrôle contribuent à garantir que les ressources naturelles iraquiennes sont utilisées au bénéfice du peuple iraquien. Nous sommes conscients que les fonds déposés au Fonds de développement pour l’Iraq sont destinés aux Iraquiens et continueront de bénéficier des privilèges et immunités qui s’y rattachent. Compte tenu de l’importance que ces dispositions revêtent pour le peuple iraquien en cette période cruciale, nous prions le Conseil de sécurité de les proroger pour une période de 12 mois et de les réexaminer si le Gouvernement iraquien le souhaite ou huit mois après la date d’adoption de la résolution.
Le peuple iraquien est déterminé à créer une démocratie stable et pacifique, sur laquelle il bâtira une économie prospère. Cette vision de l’Iraq peut se réaliser avec l’aide de la communauté internationale. Je suis conscient que les parties qui parrainent cette proposition souhaitent que la présente lettre soit annexée à la résolution en cours d’élaboration. Dans l’intervalle, je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre aux membres du Conseil de sécurité.
Le Premier Ministre
(Signé) Ibrahim Aleshaiker Al-Jaffari27 octobre 2005
Annexe 2
Lettre datée du 29 octobre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité par la Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique
Ayant examiné la lettre du Gouvernement iraquien dans laquelle il demande que la présence de la Force multinationale en Iraq soit maintenue (S/2005/687) et à la suite de consultations avec le Gouvernement iraquien, je vous écris pour confirmer, tel que souhaité dans la demande du Gouvernement iraquien, que la Force multinationale sous commandement unifié est prête à continuer à s’acquitter de son mandat tel que défini dans la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité.
Depuis que l’occupation a pris fin le 28 juin 2004, le Gouvernement iraquien et la Force multinationale ont noué un partenariat en matière de sécurité efficace et constructif pour répondre à l’évolution de la situation en matière de sécurité en Iraq, notamment la nécessité constante de prévenir et de dissuader les actes de terrorisme. Ce partenariat joue un rôle crucial dans les efforts déployés quotidiennement pour améliorer la sécurité dans l’ensemble de l’Iraq. Dans le cadre de ce partenariat, la Force est prête à continuer à entreprendre diverses tâches pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité et assurer la protection de la force, en agissant conformément aux dispositions de la résolution 1546 (2004), y compris les tâches et arrangements définis dans les lettres figurant en annexe à la résolution, et en étroite coopération avec le Gouvernement iraquien. Les forces constitutives de la Force multinationale sont encore aujourd’hui engagées à agir conformément à leurs obligations en vertu du droit international, y compris le droit des conflits armés.
Des progrès considérables ont été faits pour constituer les Forces de sécurité iraquiennes et assurer leur formation, en leur permettant notamment d’assumer des responsabilités de plus en plus grandes sur le plan de la sécurité. Le Gouvernement iraquien et la Force multinationale élaborent un plan de sécurité qui va définir les conditions nécessaires pour le transfert aux Forces de sécurité iraquiennes des responsabilités en matière de sécurité assumées actuellement par la Force multinationale. Si les circonstances le permettent, nous nous attendons à de notables progrès à cet égard dans le courant de l’année prochaine. Ensemble, nous mènerons l’action nécessaire pour le jour où les forces iraquiennes assumeront pleinement la responsabilité du maintien de la paix et de la stabilité en Iraq.
Les auteurs du projet de résolution se proposent d’annexer la présente lettre à la résolution sur l’Iraq à l’étude. Dans l’intervalle, je vous prie de bien vouloir communiquer le texte de la présente lettre aux membres du Conseil de sécurité, dès que possible.
(Signé) Condoleezza Rice
Date: 11 novembre 2005 Séance: 5304e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur le Libéria, la Sierra Leone et l’Afrique de l’Ouest,
Affirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique et à l’intégrité territoriale du Libéria,
Remerciant le Nigéria et son président, M. Olusegun Obasanjo, de tout ce qu’ils font pour contribuer au rétablissement de la stabilité au Libéria et dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest, et considérant que le Nigéria bénéficiait d’un large appui international lorsqu’il a décidé de pourvoir au séjour temporaire sur son sol de l’ancien Président Charles Taylor,
Soulignant que l’ancien Président Taylor demeure sous le coup d’une inculpation du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et considérant que son retour au Libéria constituerait un obstacle à la stabilité et une menace pour la paix au Libéria et pour la paix et la sécurité internationales dans la sous-région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide d’étendre le mandat de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) à l’objet supplémentaire suivant : appréhender et placer en détention l’ancien Président Charles Taylor dans le cas où il retournerait au Libéria et le transférer ou faciliter son transfèrement en Sierra Leone pour qu’il y soit jugé devant le Tribunal spécial, en tenant les Gouvernements libérien et sierra-léonais, ainsi que le Conseil, pleinement informés;
2. Décide de rester activement saisi de la question.
S/RES/1639 Autorisation de proroger pour un an la présence de l’EUFOR en Bosnie-Herzégovine
Date: 21 novembre 2005 Séance: 5307e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004 et 1575 (2004) du 22 novembre 2004,
Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,
Soulignant son plein appui à la poursuite de la mission du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine,
Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)] ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,
Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,
Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces contenus à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,
Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la force multinationale de stabilisation (EUFOR), au Haut Représentant militaire et au personnel du quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à Sarajevo, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à l’Union européenne ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en œuvre de l’Accord de paix,
Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et déplacés dans toute la région reste d’une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,
Rappelant les déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix,
Convenant que la pleine application de l’Accord de paix n’est pas achevée, tout en rendant hommage aux autorités de l’État et des entités de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à la communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des dix années écoulées depuis la signature de l’Accord,
Soulignant l’intérêt qu’il y a de voir la Bosnie-Herzégovine avancer vers l’intégration euroatlantique sur la base de l’Accord de paix, tout en considérant qu’il importe aussi de voir la Bosnie-Herzégovine devenir, à la faveur de sa transition, un pays européen fonctionnel, soucieux de réforme, moderne et démocratique,
Prenant note des rapports du Haut Représentant, dont le dernier en date, du 14 octobre 2005 (S/2005/698, annexe),
Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),
Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies fait dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,
Prenant note des conclusions dégagées à leur réunion du 13 juin 2005 par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, qui ont estimé qu’une présence de l’EUFOR en Bosnie-Herzégovine s’imposerait au-delà de la fin de 2005 et ont confirmé que l’Union comptait prendre les mesures nécessaires dans ce sens,
Rappelant les lettres échangées par l’Union européenne et l’OTAN qui lui ont été communiquées le 19 novembre 2004 concernant la manière dont ces institutions agiront ensemble en Bosnie-Herzégovine, et dans lesquelles les deux institutions reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix au titre des aspects militaires de l’Accord de paix (S/2004/916, S/2004/915),
Rappelant également que la présidence de Bosnie-Herzégovine, agissant au nom de la Bosnie-Herzégovine y compris ses entités constituantes, a confirmé les arrangements concernant l’EUFOR et le quartier général de l’OTAN (S/2004/917),
Se félicitant de l’engagement croissant de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine et de l’engagement soutenu de l’OTAN,
Se félicitant également des signes tangibles attestant que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie menant à l’Union européenne, et en particulier du fait que l’Union a décidé d’ouvrir avec elle la négociation d’un accord de stabilisation et d’association, et lançant un appel aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour qu’elles honorent pleinement à cette occasion leurs engagements, notamment en ce qui concerne la réforme de la police,
Constatant que la situation dans la région reste une menace pour la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix, ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe) et engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations qu’elles ont souscrites en vertu de ces accords;
2. Réaffirme que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de pousser de l’avant la mise en œuvre de l’Accord de paix et que la communauté internationale et les principaux donateurs seront d’autant plus disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représente l’entreprise de mise en œuvre et de reconstruction, que toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine respecteront leurs engagements et participeront activement à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment en étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d’un État pleinement autonome apte à prendre place dans les structures européennes, et à l’adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des déplacés;
3. Rappelle une fois de plus aux parties qu’aux termes de l’Accord de paix elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en œuvre le règlement de paix, comme le prévoit l’Accord de paix, et celles qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’exécution de la mission qui leur est confiée de dire le droit en toute impartialité, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal suppose notamment que les États et les entités défèrent à celui-ci toutes les personnes qu’il a inculpées ou arrêtent ces personnes et fournissent au Tribunal des informations pour l’aider dans ses enquêtes;
4. Souligne qu’il tient à ce que le Haut Représentant continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à appliquer l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme qu’en vertu de l’annexe 10 de l’Accord de paix, c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient sur place de statuer sur l’interprétation à donner aux aspects civils à l’application de l’Accord de paix, et qu’il peut, en cas de différend, donner une interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions ayant force obligatoire qu’il juge nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en œuvre de la paix a traitées à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;
5. Souscrit aux déclarations issues des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix;
6. Réaffirme qu’il entend suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine au vu des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 21 ci-après et de toutes recommandations qui pourraient y figurer, et qu’il est prêt à envisager d’imposer des mesures à toute partie qui faillirait de façon substantielle aux obligations mises à sa charge par l’Accord de paix;
7. Rappelle que les autorités de Bosnie-Herzégovine approuvent la force de l’Union européenne et le maintien de la présence de l’OTAN et qu’elles confirment que l’une et l’autre succèdent juridiquement à la SFOR dans l’accomplissement de leur mission aux fins de l’Accord de paix, de ses annexes et appendices et des résolutions du Conseil, et peuvent prendre toutes décisions nécessaires, y compris celle de faire usage de la force, pour faire appliquer les dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et les résolutions du Conseil;
8. Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation (EUFOR) créée en application de sa résolution 1575 (2004) et au maintien d’une présence de l’OTAN, et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en continuant de déployer une force multinationale de stabilisation et de maintenir une présence de l’OTAN;
9. Se félicite que l’Union européenne ait l’intention de maintenir son opération militaire en Bosnie-Herzégovine après novembre 2005;
10. Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (EUFOR) qui succédera juridiquement à la SFOR sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, et qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004,dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;
11. Se félicite de la décision prise par l’OTAN de maintenir une présence en Bosnie-Herzégovine sous la forme d’un quartier général de l’OTAN afin de continuer à concourir à l’application de l’Accord de paix en conjonction avec l’EUFOR, et autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, à maintenir un quartier général de l’OTAN succédant juridiquement à la SFOR sous une structure de commandement et de contrôle unifiée, qui remplira ses missions liées à l’application des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec l’EUFOR conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004,dans lesquelles elles reconnaissent que l’EUFOR jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;
12. Réaffirme que l’Accord de paix et les dispositions de ses propres résolutions antérieures sur la question s’appliquent à l’EUFOR et à la présence de l’OTAN et à leur égard comme elles s’appliquaient à la SFOR et à son égard, et, par suite, que les références à l’IFOR ou la SFOR, à l’OTAN et au Conseil de l’Atlantique Nord figurant dans l’Accord de paix, notamment dans l’annexe 1-A et ses appendices, ainsi que dans ses propres résolutions renverront dorénavant à la présence de l’OTAN, à l’EUFOR, à l’Union européenne, au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne et au Conseil de l’Union européenne, selon le cas;
13. Entend envisager de proroger cette autorisation si l’application de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine le dictent;
14. Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix et pour les faire respecter, souligne que les parties continueront d’être tenues également responsables du respect des dispositions de ces annexes et encourront également les mesures coercitives que l’EUFOR et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application de ces annexes et leur propre protection;
15. Autorise les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ou du quartier général de l’OTAN, toutes mesures nécessaires pour défendre respectivement l’EUFOR ou la présence de l’OTAN, et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toutes mesures nécessitées par leur défense en cas d’attaque ou de menace;
16. Autorise les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter les règles et procédures régissant le commandement et le contrôle de toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;
17. Exige des parties qu’elles respectent la sécurité et la liberté de circulation de l’EUFOR, de la présence de l’OTAN et des autres personnels internationaux;
18. Prie les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, et les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’OTAN ou en coopération avec elle, de lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les trois mois au moins, sur l’activité de l’EUFOR et la présence de quartier général de l’OTAN;
19. Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer à fournir l’appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu des paragraphes 10 et 11 ci-dessus;
20. Exprime de nouveau sa gratitude à l’Union européenne d’avoir déployé sa mission de police en Bosnie-Herzégovine depuis le 1er janvier 2003;
21. Prie le Secrétaire général de continuer à lui transmettre les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012), et des conférences ultérieures, sur l’application de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont souscrits en vertu de cet accord;
22. Décide de demeurer saisi de la question.
Date: 23 novembre 2005 Séance: 5308e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations antérieures touchant la situation entre l’Érythrée et l’Éthiopie ainsi que les exigences qu’il y a formulées, notamment la résolution 1622 (2005) du 13 septembre 2005 et la déclaration de son président en date du 4 octobre 2005,
Exprimant une fois de plus la vive préoccupation que lui inspire la décision prise par le Gouvernement érythréen le 4 octobre 2005 de restreindre, à compter du 5 octobre 2005, tous les vols d’hélicoptère de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) dans l’espace aérien érythréen ou à destination de l’Érythrée et d’imposer depuis cette date de nouvelles restrictions à la liberté de mouvement de la Mission, décision qui remet sérieusement en cause l’aptitude de la Mission à s’acquitter de son mandat et la sécurité de son personnel et celle des forces des pays qui fournissent des contingents,
Alarmé par les incidences et l’impact que pourraient avoir la décision et les restrictions susmentionnées imposées par le Gouvernement érythréen sur le maintien de la paix et de la sécurité entre l’Éthiopie et l’Érythrée et les principes régissant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies,
Réaffirmant l’intégrité de la zone de sécurité temporaire prévue dans l’Accord de cessation des hostilités en date du 18 juin 2000 (S/2000/601), et rappelant les objectifs auxquels répond sa création,
Soulignant que l’instauration d’une paix durable entre l’Éthiopie et l’Érythrée et dans la région passe par la démarcation complète de la frontière entre les parties,
Se déclarant gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement éthiopien n’a pas à ce jour accepté sans préalable la mise en œuvre de la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie (S/2002/423),
Remerciant l’Ambassadeur Kenzo Oshima de la visite qu’il a effectuée en Éthiopie et en Érythrée du 6 au 9 novembre 2005 en sa qualité de Président du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, prenant acte de son rapport (S/2005/723) et saluant les observations qui y sont formulées,
Notant avec une profonde préoccupation la forte concentration de troupes de part et d’autre de la zone de sécurité temporaire et soulignant que la persistance de cet état de choses constituerait une menace contre la paix et la sécurité internationales,
1. Déplore profondément que l’Érythrée continue d’imposer des restrictions à la liberté de mouvement de la MINUEE et exige du Gouvernement érythréen qu’il annule sans plus tarder et sans préalable sa décision d’interdire les vols d’hélicoptère de la MINUEE, de même que les restrictions supplémentaires imposées aux opérations de la Mission, et qu’il fournisse à celle-ci l’accès, l’assistance, le soutien et la protection dont elle a besoin pour s’acquitter de sa tâche;
2. Demande aux deux parties de faire preuve de la plus grande retenue et de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force l’une contre l’autre et exige qu’elles ramènent leur niveau de déploiement à ce qu’il était le 16 décembre 2004, le redéploiement devant commencer avec effet immédiat et s’achever dans les 30 jours, afin d’empêcher la situation de s’aggraver;
3. Prie le Secrétaire général de s’assurer que les parties donnent suite aux exigences formulées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus et de lui faire rapport 40 jours après l’adoption de la présente résolution;
4. Se déclare résolu à envisager de nouvelles mesures appropriées, notamment sous l’empire de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, si l’une ou l’autre des parties ne se conformait pas aux exigences des paragraphes 1 et 2 ci-dessus;
5. Exige de l’Éthiopie qu’elle accepte pleinement et sans plus tarder la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière et prenne immédiatement des mesures concrètes pour permettre, sans préalable, à la Commission de procéder à l’abornement intégral et rapide de la frontière et se déclare résolu à suivre de près les actions des deux parties en ce qui concerne la démarcation de la frontière et à garder la question à l’examen;
6. Exprime sa profonde gratitude aux pays qui fournissent des contingents pour leur contribution et leur dévouement à la tâche de la MINUEE et, tenant compte du risque que la situation se détériore davantage, leur lance un appel pour qu’ils maintiennent leur présence et leur participation aux activités de la MINUEE, malgré les immenses difficultés auxquelles ils sont confrontés;
7. Demande aux deux parties de s’employer, sans préalable, à sortir de l’impasse actuelle par des efforts diplomatiques;
8. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1641 Prorogation du mandat de l’ONUB jusqu’au 15 janvier 2006
Date: 30 novembre 2005 Séance: 5311e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions pertinentes sur le Burundi et notamment la résolution 1545 du 21 mai 2004,
Réaffirmant qu’il est profondément attaché au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité du Burundi, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,
Notant qu’il subsiste des facteurs d’instabilité au Burundi, qui continuent de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger le mandat de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) jusqu’au 15 janvier 2006;
2. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Date: 14 décembre 2005 Séance: 5324e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Remerciant le Secrétaire général de son rapport en date du 29 novembre 2005 sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2005/743),
Réitérant l’appel qu’il a lancé aux parties pour qu’elles fassent le point sur la question humanitaire des personnes disparues et s’emploient à la régler avec la célérité et la détermination qui s’imposent, et se félicitant à ce propos que le Comité des personnes disparues ait repris ses activités en août 2004 et que le Secrétaire général ait annoncé son intention d’y nommer un troisième membre à compter de janvier 2006 et d’en renforcer les effectifs,
Notant que le Gouvernement chypriote convient qu’en raison de la situation sur le plan de la sécurité dans l’île, il est nécessaire de maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 décembre 2005,
Prenant note de ce que le Secrétaire général juge que la situation sur le plan de la sécurité dans l’île reste stable et que la situation le long de la Ligne verte demeure calme, se félicitant dans ce contexte que dans l’ensemble le nombre d’incidents mettant en présence les deux parties ne cesse de diminuer, encore que des problèmes préoccupants se soient produits,
Demandant instamment aux deux parties de s’abstenir de prendre des mesures qui pourraient entraîner une aggravation des tensions et notant avec préoccupation l’organisation pour la première fois depuis 2001 des manœuvres militaires « Nikiforos » auxquelles ont fait suite les manœuvres « Toros »,
Déplorant que les progrès vers un règlement politique aient été négligeables au mieux et demandant instamment aux deux parties de s’attacher à reprendre les négociations en vue d’un règlement global,
Se félicitant de l’engagement résolu du Secrétaire général en vue de parvenir à un règlement global de la question de Chypre,
Accueillant favorablement les activités de déminage dans la zone tampon, notamment la conclusion d’un accord pour commencer à déminer les champs de mines turcs à Nicosie et aux alentours dans la zone tampon,
Préoccupé par le fait que, depuis la parution du rapport du Secrétaire général, des différends aient surgi au sujet des activités de construction relatives à l’ouverture d’un point de passage supplémentaire dans la rue Ledra et demandant instamment aux deux parties de coopérer avec la Force afin de régler ce problème,
Se félicitant que le Secrétaire général ait l’intention de continuer de surveiller de près les opérations de la Force en tenant compte de l’évolution de la situation sur le terrain et des vues des parties, et de présenter au Conseil des recommandations visant à apporter s’il y a lieu de nouvelles modifications au mandat, aux effectifs et au concept d’opérations de la Force dès que la situation le permettra,
Accueillant avec satisfaction le fait qu’on a dénombré plus de neuf millions de passages de Chypriotes grecs vers le nord et de Chypriotes turcs vers le sud, et encourageant l’ouverture de points de passage supplémentaires,
Se félicitant de tous les efforts déployés, notamment par les Nations Unies, pour promouvoir les relations entre les deux communautés et les manifestations bicommunautaires, et demandant instamment aux deux parties de favoriser la poursuite de ces relations et d’éliminer tout ce qui y fait obstacle,
Se faisant l’écho de la gratitude exprimée par le Secrétaire général au Gouvernement chypriote et au Gouvernement grec pour leurs contributions volontaires au financement de la Force et de la requête qu’il a adressée à d’autres pays et organisations pour qu’ils fournissent des contributions volontaires supplémentaires,
Notant avec satisfaction et encourageant les efforts déployés par les Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix aux mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida et autres maladies transmissibles dans toutes leurs opérations de maintien de la paix,
1. Réaffirme toutes ses résolutions pertinentes sur Chypre, en particulier la résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999, et ses résolutions ultérieures;
2. Exprime son plein appui à la Force et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 15 juin 2006;
3. Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire qui existait avant le 30 juin 2000;
4. Prie le Secrétaire général de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution d’ici au 1er juin 2006;
5. Se félicite des efforts déployés par la Force pour mettre en œuvre la politique de tolérance zéro adoptée par le Secrétaire général concernant l’exploitation et les abus sexuels et s’assurer que son personnel respecte strictement le code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, demande au Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à ce sujet et à le tenir informé, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures de prévention appropriées, notamment en offrant une formation de sensibilisation avant déploiement, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour s’assurer que les membres de leur contingent qui se seraient rendus coupables de tels actes en répondent pleinement;
6. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1643 Mesures contre l’importation de diamants bruts en provenance de Côte d’Ivoire
Date: 15 décembre 2005 Séance: 5327e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Côte d’Ivoire,
Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,
Rappelant qu’il a entériné l’Accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l’Accord de Linas-Marcoussis), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, l’Accord signé le 30 juillet 2004 à Accra (l’Accord d’Accra III) et l’Accord signé le 6 avril 2005 à Pretoria (l’Accord de Pretoria), ainsi que la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur la situation en Côte d’Ivoire adoptée à l’occasion de sa quarantième réunion au niveau des chefs d’État et de gouvernement tenue le 6 octobre 2005, à Addis-Abeba (S/2005/639),
Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine, en particulier le Président Olusegun Obasanjo du Nigéria, Président de l’Union africaine, et le Président Thabo Mbeki de la République sud-africaine, Médiateur de l’Union africaine, le Président Mamadou Tandja du Niger, Président de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et les dirigeants de la région, en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et leur renouvelant son plein appui,
Rappelant le communiqué final du Groupe de travail international daté du 8 novembre 2005, dans lequel celui-ci a affirmé en particulier que le processus de paix et de réconciliation nationale trouvait sa source principale dans la résolution 1633 (2005), et rappelant également son communiqué final du 6 décembre 2005,
Rappelant avec la plus grande fermeté l’obligation qu’ont toutes les parties ivoiriennes, le Gouvernement de la Côte d’Ivoire comme les Forces nouvelles, de s’abstenir de toute violence à l’égard de civils, y compris les citoyens étrangers, et de coopérer pleinement aux activités de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI),
Se déclarant vivement préoccupé par la persistance de la crise en Côte d’Ivoire et d’entraves de toutes parts au processus de paix et de réconciliation nationale,
Condamnant à nouveau fermement toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment l’utilisation d’enfants soldats, en Côte d’Ivoire,
Ayant pris note du communiqué final de la réunion plénière du Processus de Kimberley qui s’est tenue à Moscou du 15 au 17 novembre 2005 et de la résolution que les participants au Processus de Kimberley ont adoptée à cette réunion afin d’arrêter des mesures concrètes visant à prévenir l’introduction de diamants en provenance de Côte d’Ivoire dans le commerce légitime de diamants, et conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, comme les diamants, le commerce illicite de ces ressources, et la prolifération et le trafic d’armes et le recrutement et l’utilisation de mercenaires est l’un des facteurs qui contribuent à attiser et exacerber les conflits en Afrique de l’Ouest,
Ayant pris note également du rapport du Groupe d’experts des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire daté du 7 novembre 2005 (S/2005/699),
Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de reconduire jusqu’au 15 décembre 2006 les dispositions des paragraphes 7 à 12 de la résolution 1572 (2005);
2. Réaffirme les dispositions des paragraphes 4 et 6 de la résolution 1572 (2004), du paragraphe 5 de la résolution 1584 (2005), et des paragraphe 3, 9, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 21 de la résolution 1633 (2005), réaffirme également les dispositions du paragraphe 8 de la résolution 1584 (2005) et, à ce propos, exige des Forces nouvelles qu’elles établissent sans retard la liste complète des armements en leur possession, conformément à leurs obligations;
3. Réaffirme également qu’il est prêt à imposer les mesures individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), notamment à l’encontre de toute personne désignée par le Comité créé en vertu du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) qui bloquerait la mise en œuvre du processus de paix, tel que défini par la résolution 1633 (2005) et par le communiqué final du Groupe international de travail, qui serait tenue responsable de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002, qui inciterait publiquement à la haine et à la violence, et qui serait jugée en état d’infraction à l’embargo sur les armes;
4. Décide que tout sérieux obstacle à la liberté de circulation de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, ainsi que toute attaque ou entrave à l’action de l’ONUCI, des forces françaises, du Haut Représentant pour les élections ou du Groupe international de travail constitue une menace pour le processus de paix et de réconciliation nationale aux fins des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004);
5. Demande au Secrétaire général et au Gouvernement français de lui signaler immédiatement, par l’intermédiaire du Comité du Conseil de sécurité créé en vertu du paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) (le Comité), tout sérieux obstacle à la liberté de circulation de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, y compris les noms des responsables, et demande également au Haut Représentant pour les élections et au Groupe de travail international de lui signaler immédiatement, par l’intermédiaire du Comité, toute attaque ou entrave à leur action;
6. Décide que tous les États doivent prendre les mesures nécessaires pour interdire l’importation sur leur territoire de tous les diamants bruts en provenance de Côte d’Ivoire, se félicite des mesures adoptées à cette fin par les participants au système de certification du Processus de Kimberley, et prie les États de la région qui ne participent pas au Processus de Kimberley d’intensifier leurs efforts en vue d’y adhérer et de renforcer ainsi l’efficacité de la surveillance des importations de diamants en provenance de Côte d’Ivoire;
7. Prie tous les États concernés, et particulièrement ceux de la région, de présenter au Comité, dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente résolution, un rapport sur les dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et par les paragraphes 4 et 6 ci-dessus, et autorise le Comité à demander toute information qu’il juge nécessaire;
8. Décide que, au terme de la période visée au paragraphe 1 ci-dessus, le Conseil de sécurité réexaminera les mesures imposées aux paragraphes 7, 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et aux paragraphes 4 et 6 ci-dessus, à la lumière des progrès accomplis dans le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, et se déclare disposé à n’envisager de les modifier ou d’y mettre fin avant l’expiration de la période susmentionnée que si les dispositions de la résolution 1633 (2005) ont été intégralement appliquées;
9. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de rétablir, dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente résolution et pour une période de six mois, un groupe d’experts de cinq membres au plus (le Groupe d’experts), justifiant de toutes les compétences voulues concernant en particulier les armes, les diamants, les questions financières, les questions douanières, l’aviation civile et toutes autres questions pertinentes nécessaires à l’exécution du mandat décrit ci-dessous :
a) Échanger des informations avec l’ONUCI et des forces françaises dans le cadre de leur mandat de surveillance décrit aux paragraphes 2 et 12 de la résolution 1609 (2005);
b) Recueillir et analyser toutes informations pertinentes en Côte d’Ivoire et ailleurs, en coopération avec les gouvernements de ces pays, sur les mouvements d’armes et de matériels connexes, sur la fourniture de toute assistance, de tout conseil ou de toute formation se rapportant à des activités militaires, sur les réseaux opérant en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004), ainsi que sur les sources de financement, notamment l’exploitation des ressources naturelles en Côte d’Ivoire, consacrées à l’acquisition d’armes et de matériels connexes ou se rapportant à des activités apparentées;
c) Examiner et recommander, au besoin, les moyens de mieux aider les États intéressés, en particulier ceux de la région, à appliquer effectivement les mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et le paragraphe 6 ci-dessus;
d) Demander des éléments d’information à jour sur les dispositions que les États auront prises pour assurer l’application effective des mesures visées au paragraphe 6 ci-dessus;
e) Présenter par écrit au Conseil de sécurité, dans les 90 jours suivant son rétablissement, par l’intermédiaire du Comité, un rapport concernant l’application des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et le paragraphe 6 ci-dessus, ainsi que des recommandations à ce sujet;
f) Tenir le Comité régulièrement informé de ses activités;
g) Fournir au Comité, dans ses rapports, des informations concernant toute violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) et le paragraphe 6 ci-dessus;
h) Coopérer avec les autres groupes d’experts intéressés, en particulier celui sur le Libéria créé par les résolutions 1521 du 22 décembre 2003 et 1579 du 21 décembre 2004;
i) Assurer le suivi de l’application des mesures individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004);
10. Prie le Secrétaire général de lui communiquer, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par l’ONUCI et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture d’armes et de matériels connexes à la Côte d’Ivoire et la production et l’exportation illicite de diamants;
11. Prie également le Gouvernement français de lui communiquer en tant que de besoin, par l’intermédiaire du Comité, les informations recueillies par les forces françaises et, si possible, examinées par le Groupe d’experts, concernant la fourniture d’armes et de matériels connexes à la Côte d’Ivoire et la production et l’exportation illicite de diamants;
12. Prie en outre le Processus de Kimberley de lui communiquer au besoin, par l’intermédiaire du Comité, les informations, si possible examinées par le Groupe d’experts, concernant la production et l’exportation illicite de diamants;
13. Demande à tous les États, aux organes compétents des Nations Unies et aux autres organisations et parties intéressées, y compris le Secrétariat du Processus de Kimberley, de coopérer pleinement avec le Comité, le Groupe d’experts, l’ONUCI et les forces françaises, notamment en communiquant tous renseignements dont ils disposeraient sur d’éventuelles violations des mesures imposées par les paragraphes 7, 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et par les paragraphes 4 et 6 ci-dessus;
14. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1644 Prorogation jusqu’au 15 juin 2006 du mandat de la Commission Mehlis (Liban)
Date: 15 décembre 2005 Séance: 5329e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur la question, notamment les résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004, et réaffirmant en particulier sa résolution 1636 (2005) du 31 octobre 2005,
Condamnant à nouveau dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à l’explosif du 14 février 2005, ainsi que tous les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis octobre 2004, et réaffirmant que toutes les personnes impliquées dans ces attentats doivent répondre de leurs crimes,
Ayant examiné avec soin le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante (la « Commission ») (S/2005/775) concernant l’enquête qu’elle a menée sur l’attentat à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, qui a coûté la vie à l’ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et à 22 autres personnes et fait des dizaines de blessés,
Félicitant la Commission pour son professionnalisme et l’excellent travail qu’elle a accompli dans des circonstances difficiles pour aider les autorités libanaises à enquêter sur cet acte terroriste, et félicitant en particulier M. Detlev Melhis pour la manière dont il a conduit l’accomplissement de sa mission en tant que Chef de la Commission et pour son dévouement à la cause de la justice,
Demandant à nouveau à tous les États de prêter aux autorités libanaises et à la Commission le concours dont elles pourraient avoir besoin et qu’elles pourraient solliciter à l’occasion de l’enquête et, en particulier, à leur fournir tous éléments d’information intéressant cet attentat terroriste qui seraient en leur possession,
Prenant acte de la lettre datée du 5 décembre 2005, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais (S/2005/762), dans laquelle celui-ci demande que le mandat de la Commission soit prorogé de six mois supplémentaires, avec la possibilité d’une nouvelle prorogation si nécessaire, afin de permettre à celle-ci de continuer à prêter son concours aux autorités libanaises compétentes dans le cadre des enquêtes menées sur cet attentat et d’étudier les mesures de suivi que l’on pourrait prendre pour faire traduire en justice les auteurs de l’attentat, et prenant acte également de la recommandation de la Commission allant dans le même sens,
Prenant acte également de la lettre datée du 13 décembre 2005, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais (S/2005/783), dans laquelle celui-ci demande que soit créé un tribunal international pour juger toutes les personnes présumées responsables de cet acte terroriste criminel et demande également que le mandat de la Commission soit élargi aux attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004, ou qu’une autre commission d’enquête internationale soit chargée d’enquêter sur ces attentats,
Notant que les autorités syriennes ont autorisé des responsables syriens à répondre aux questions des enquêteurs, mais profondément préoccupé par ce que pense la Commission du comportement de la Syrie à ce jour et notantque la Commission n’a toujours pas reçu des autorités syriennes les pièces demandées,
Constatant une fois de plus que cet acte terroriste et ses incidences constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Accueille avec satisfaction le rapport de la Commission;
2. Décide, conformément à la recommandation de la Commission et à la demande du Gouvernement libanais, de proroger, initialement jusqu’au 15 juin 2006, le mandat de la Commission, tel que défini dans les résolutions 1595 (2005) et 1636 (2005);
3. Prend note avec satisfaction de l’évolution de l’enquête depuis le dernier rapport que la Commission lui a présenté, et note avec la plus vive inquiétude, bien que l’enquête ne soit pas achevée, que cette évolution confirme les conclusions dégagées précédemment par la Commission et que le Gouvernement syrien n’a toujours pas fait bénéficier la Commission de la coopération totale et inconditionnelle exigée dans sa résolution 1636 (2005);
4. Souligne l’obligation souscrite par la Syrie et faite à elle de collaborer pleinement et sans condition avec la Commission, et exige expressément de la Syrie qu’elle réponde sans ambiguïté et sans délai aux questions soulevées par le Chef de la Commission et qu’elle défère promptement à toute requête future de la Commission;
5. Prie la Commission de lui rendre compte de l’évolution de l’enquête, y compris de la coopération des autorités syriennes, tous les trois mois à compter de d’adoption de la présente résolution, ou à tout moment dans ce délai si, de l’avis de la Commission, cette coopération n’obéissait pas aux prescriptions de la présente résolution ou à celles des résolutions 1595 (2005) et 1636 (2005);
6. Prend acte de la demande du Gouvernement libanais tendant à ce que les personnes qui seraient mises en cause dans cet attentat terroriste soient jugées par un tribunal international, prie le Secrétaire général d’aider le Gouvernement libanais à déterminer la nature et l’étendue de l’assistance internationale nécessaire à cet égard, et le prie également de lui rendre promptement compte sur la question;
7. Autorise la Commission, suite à la demande du Gouvernement libanais, à fournir, selon qu’il conviendra, une assistance technique aux autorités libanaises en ce qui concerne leurs enquêtes sur les attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004, et prie le Secrétaire général, en consultation avec la Commission et le Gouvernement libanais, de présenter des recommandations tendant à élargir le mandat de la Commission aux enquêtes sur ces autres attentats;
8. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir à la Commission l’appui et les moyens dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat;
9. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1645 Création de la Commission de consolidation de la paix
Date: 20 décembre 2005 Séance: 5335e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant le document final du Sommet mondial de 2005[1],
Rappelant en particulier les paragraphes 97 à 105 de cette résolution,
Sachant que le développement, la paix et la sécurité et les droits de l’homme sont liés et se renforcent mutuellement,
Soulignant que l’entreprise de consolidation de la paix et de réconciliation après les conflits doit être menée de façon coordonnée, cohérente et intégrée pour qu’une paix durable puisse s’instaurer,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place un mécanisme institutionnel spécial pour répondre aux besoins particuliers de relèvement, de réinsertion et de reconstruction qu’ont les pays sortant d’un conflit et d’aider ces pays à jeter les bases d’un développement durable,
Conscient de l’importance cruciale de l’action que mène l’Organisation des Nations Unies pour prévenir les conflits, pour aider les parties en conflit à cesser les hostilités et à s’engager sur la voie du relèvement, de la reconstruction et du développement, et pour mobiliser une attention et une assistance internationales soutenues,
Réaffirmant les responsabilités et fonctions respectives dévolues par la Charte aux différents organes de l’Organisation des Nations Unies et la nécessité de renforcer la coopération entre ces organes,
Affirmant que là où elles sont en place, il appartient au premier chef aux administrations et autorités ou administrations et autorités de transition des pays où un conflit vient de prendre fin ou risque de reprendre de définir les priorités et stratégies qui régiront l’entreprise de consolidation de la paix, celle-ci devant être prise en main par les pays eux-mêmes,
Soulignant, à ce propos, qu’il importe de soutenir les efforts des pays qui tentent de créer des institutions ou de rétablir ou réformer celles qui existent au lendemain d’un conflit afin d’assurer une bonne administration, et notamment d’aider les pays à renforcer leurs capacités,
Conscient du rôle important que jouent les organisations régionales et sous-régionales s’agissant de mener des activités de consolidation de la paix au lendemain de conflits dans leur région, et soulignant que la communauté internationale doit les épauler dans leurs efforts de façon soutenue et les aider à renforcer leurs capacités,
Sachant que les pays qui se relèvent d’un conflit pourraient apporter une précieuse contribution au travail de la Commission de consolidation de la paix,
Saluant le rôle des États Membres s’agissant de soutenir l’entreprise de maintien et de consolidation de la paix menée par l’Organisation des Nations Unies en mettant des fonds, des contingents et des membres de la police civile à sa disposition,
Prenant acte de la contribution importante qu’apportent la société civile et les organisations non gouvernementales, dont les organisations féminines, à l’entreprise de consolidation de la paix,
Réaffirmant que les femmes jouent un rôle important dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que dans la consolidation de la paix, et soulignant qu’il importe qu’elles participent pleinement, sur un pied d’égalité, à tous efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité, et qu’il serait bon qu’elles soient davantage associées à la prise des décisions qui intéressent la prévention et le règlement des conflits, ainsi que la consolidation de la paix,
1. Décide, de concert avec l’Assemblée générale et en vertu des Articles 7, 22 et 29 de la Charte des Nations Unies, de créer un organe consultatif intergouvernemental dénommé Commission de consolidation de la paix, pour donner effet à la décision prise lors du Sommet mondial;
2. Décide également que les principales fonctions de la Commission seront les suivantes :
a) Réunir tous les intéressés afin qu’ils mobilisent des ressources, proposer des stratégies intégrées aux fins de la consolidation de la paix et du relèvement après les conflits et donner des avis en la matière;
b) Appeler l’attention sur les efforts de reconstruction et de renforcement des institutions nécessaires au relèvement au lendemain d’un conflit et favoriser l’élaboration de stratégies intégrées afin de jeter les bases d’un développement durable;
c) Faire des recommandations et donner des renseignements afin d’améliorer la coordination entre tous les intéressés dans le système des Nations Unies et en dehors, définir les pratiques optimales, aider à obtenir un financement prévisible pour les premières activités de relèvement et prolonger la période de mobilisation de la communauté internationale en faveur de l’entreprise de relèvement au lendemain d’un conflit;
3. Décide que la Commission tiendra différents types de réunions;
4. Décide également que la Commission sera dotée d’un Comité d’organisation permanent chargé d’élaborer le règlement et de régler les questions d’organisation, qui sera composé comme suit :
a) Sept pays membres du Conseil de sécurité lui-même, dont des membres permanents, qui seront sélectionnés suivant les règles et modalités qu’il arrêtera;
b) Sept pays membres du Conseil économique et social qui seront élus au sein des groupes régionaux suivant les règles et modalités qu’arrêtera le Conseil, une juste place étant faite aux pays qui se sont relevés d’un conflit;
c) Cinq pays figurant parmi ceux dont les contributions statutaires aux budgets de l’ONU et les contributions volontaires aux budgets des fonds, programmes et organismes des Nations Unies, dont le Fonds pour la consolidation de la paix, sont les plus importantes, et qui ne relèvent pas des alinéas a) et b) ci-dessus, qui seront choisis par les dix pays dont les contributions sont les plus importantes et parmi eux, compte tenu de l’importance des contributions de chacun, à partir d’une liste établie par le Secrétaire général sur la base de la moyenne des contributions annuelles versées au cours des trois dernières années civiles pour lesquelles des statistiques sont disponibles;
d) Cinq pays figurant parmi ceux qui mettent le plus de militaires et de membres de la police civile à la disposition des missions de l’ONU, et qui ne relèvent pas des alinéas a), b) et c) ci-dessus, qui seront choisis par les dix pays dont les contributions sont les plus importantes et parmi eux, compte tenu de l’importance des contributions de chacun, à partir d’une liste établie par le Secrétaire général sur la base de la moyenne des contributions annuelles versées au cours des trois dernières années civiles pour lesquelles des statistiques sont disponibles;
e) Sept autres pays qui seront élus suivant les règles et modalités que l’Assemblée générale arrêtera, l’attention voulue étant accordée à la représentation de tous les groupes régionaux au sein du Comité, ainsi qu’à celle des pays qui se sont relevés d’un conflit;
5. Souligne que chaque État Membre ne pourra être choisi qu’au titre de l’une des catégories visées au paragraphe 4;
6. Décide que les membres du Comité d’organisation siégeront pour une période de deux ans renouvelable, le cas échéant;
7. Décide également qu’outre les membres du Comité d’organisation visé au paragraphe 4, participeront aux réunions que la Commission consacrera à tel ou tel pays, à l’invitation du Comité :
a) Des représentants du pays concerné;
b) Des représentants des pays de la région qui participent aux activités d’après conflit et les autres pays qui prennent part aux opérations de secours ou au dialogue politique, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales concernées;
c) Des représentants des pays qui participent à l’entreprise de relèvement et fournissent des ressources importantes et un nombre élevé de militaires et de membres de la police civile;
d) Le principal représentant de l’Organisation des Nations Unies sur place et d’autres représentants de l’Organisation, s’il y a lieu;
e) Des représentants des institutions financières régionales et internationales, s’il y a lieu;
8. Décide en outre qu’un représentant du Secrétaire général sera invité à participer à toutes les réunions de la Commission;
9. Décide que des représentants de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et d’autres bailleurs de fonds institutionnels seront invités à participer à toutes les réunions de la Commission selon des modalités compatibles avec les dispositions régissant leur fonctionnement;
10. Souligne que, chaque fois que possible, la Commission mènera ses travaux en coopération avec les autorités ou les autorités de transition du pays concerné afin que l’entreprise de consolidation de la paix soit prise en main par le pays lui-même;
11. Souligne également que, s’il y a lieu, la Commission mènera ses travaux en étroite consultation avec les organisations régionales et sous-régionales afin d’associer celles-ci à l’entreprise de consolidation de la paix comme le prévoit le Chapitre VIII de la Charte;
12. Décide que le Comité d’organisation arrêtera l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix, en veillant à l’équilibre dans le traitement de la situation des pays appartenant aux différentes régions, conformément aux principaux objectifs de la Commission de consolidation de la paix, énoncés plus haut, et en fonction de ce qui suit :
a) Demandes d’avis émanant du Conseil lui-même;
b) Demandes d’avis émanant du Conseil économique et social et de l’Assemblée générale, l’État Membre concerné y ayant donné son accord, dès lors que celui-ci se trouve dans une situation exceptionnelle, sur le point de sombrer ou de sombrer de nouveau dans un conflit, et dès lors que le Conseil de sécurité lui-même n’est pas saisi de cette situation, conformément à l’Article 12 de la Charte;
c) Demandes d’avis émanant d’États Membres qui se trouvent dans une situation exceptionnelle, sur le point de sombrer ou de sombrer de nouveau dans un conflit, dès lors que cette situation n’est pas inscrite à l’ordre du jour du Conseil lui-même;
d) Demandes d’avis émanant du Secrétaire général;
13. Décide également que la Commission publiera les résultats de ses délibérations, ainsi que ses recommandations, sous la forme de documents de l’Organisation des Nations Unies que tous les organes et entités compétents, y compris les institutions financières internationales, pourront consulter;
14. Invite tous les organismes compétents des Nations Unies et d’autres organismes et entités, y compris les institutions financières internationales, à donner suite aux avis de la Commission, selon qu’il conviendra et en fonction de leurs mandats respectifs;
15. Note que la Commission présentera tous les ans à l’Assemblée un rapport que celle-ci examinera à l’occasion d’un débat annuel;
16. Souligne que dans les situations d’après conflit inscrites à son ordre du jour et dont il est activement saisi, en particulier lorsqu’une mission de maintien de la paix des Nations Unies est en cours ou en phase de démarrage, vu qu’il est investi par la Charte de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, la Commission aura pour vocation première de lui donner des avis lorsqu’il lui en fera la demande;
17. Souligne également que les avis de la Commission tendant à ce que les pays qui passent de la phase de transition qu’est le relèvement à celle du développement ne soient pas relégués au second plan présenteront un intérêt particulier pour le Conseil économique et social, organe principal chargé de la coordination, de l’examen des politiques, de la concertation et de l’élaboration de recommandations en ce qui concerne les questions de développement économique et social;
18. Décide que la Commission prendra toutes ses décisions par consensus;
19. Note qu’il importe que les intervenants régionaux et locaux soient associés aux travaux de la Commission et que celle-ci se donne des méthodes de travail souples, notamment qu’elle fasse usage de la visioconférence, se réunisse en dehors de New York, et prenne d’autres dispositions pour que les premiers intéressés participent activement à ses délibérations;
20. Demande à la Commission de tenir compte de la question de l’égalité des sexes dans tous ses travaux;
21. Encourage la Commission à tenir des consultations avec la société civile, les organisations non gouvernementales, notamment les organisations féminines, et les entités du secteur privé qui participent aux activités de consolidation de la paix, selon qu’il conviendra;
22. Recommande que la Commission cesse de se pencher sur la situation dans un pays donné lorsque les fondements d’une paix et d’un développement durables auront été établis ou lorsque les autorités du pays considéré le demanderont;
23. Demande à nouveau au Secrétaire général de créer au Secrétariat, dans les limites des ressources disponibles, un petit bureau d’appui à la consolidation de la paix formé d’experts dans ce domaine et chargé d’aider et d’appuyer la Commission, sachant à ce sujet que l’appui en question pourrait consister à réunir et analyser des renseignements sur les fonds disponibles, les activités de planification menées par les organismes des Nations Unies dans tel ou tel pays, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de relèvement à court et moyen terme et les pratiques optimales touchant les constantes de l’entreprise de consolidation de la paix;
24. Demande également à nouveau au Secrétaire général de créer un fonds permanent pluriannuel pour la consolidation de la paix après les conflits financé à l’aide de contributions volontaires, en tenant dûment compte des instruments existants, l’objectif étant que les ressources nécessaires à la mise en train des activités de consolidation de la paix puissent être immédiatement débloquées et que des fonds suffisants soient mis à disposition pour les opérations de relèvement;
25. Prie le Secrétaire général de faire rapport à l’Assemblée générale, à sa soixantième session, sur les dispositions qui auront été prises en vue de l’établissement du Fonds pour la consolidation de la paix;
26. Demande aux organes et États Membres visés au paragraphe 4 de communiquer les noms des membres du Comité d’organisation au Secrétaire général de sorte qu’il puisse convoquer la première réunion constitutive du Comité dès que possible après l’adoption de la présente résolution;
27. Décide qu’il sera procédé cinq ans après l’adoption de la présente résolution au réexamen des dispositions qui précèdent, afin de s’assurer que celles-ci permettent à la Commission de s’acquitter des fonctions à elle dévolues, et que les décisions relatives à ce réexamen et aux changements qui pourraient en résulter seront prises suivant la procédure énoncée plus haut au paragraphe 1.
28. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1646 Création de la Commission de consolidation de la paix
Date: 20 décembre 2005 Séance: 5335e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 1645 (2005),
1. Décide, en application du paragraphe 4 a) de sa résolution 1645 (2005), que les membres permanents énumérés au paragraphe 1 de l’Article 23 de la Charte seront membres du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix et qu’il choisira chaque année deux de ses membres élus qui feront également partie du Comité d’organisation;
2. Décide que le rapport annuel visé au paragraphe 15 de la résolution 1645 (2005) lui sera également présenté et qu’il y consacrera un débat annuel.
Date: 20 décembre 2005 Séance: 5336e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,
Se félicitant de ce que les élections récentes au Libéria se sont déroulées dans l’ordre et la paix, marquant une étape importante sur la voie de la paix durable et de la stabilité,
Se félicitant également que la Présidente élue, Mme Ellen Johnson-Sirleaf, se soit engagée à reconstruire le Libéria pour le bien de tous les Libériens, avec l’appui de la communauté internationale,
Soulignant que la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) continue de jouer un rôle important en renforçant la sécurité dans l’ensemble du Libéria et en aidant le nouveau Gouvernement à asseoir son autorité dans l’ensemble du pays, en particulier dans les zones de production de diamants et de bois d’œuvre ainsi que dans les zones frontalières,
Prenant note du rapport du Groupe d’experts des Nations Unies sur le Libéria, en date du 25 novembre 2005 (S/2005/745),
Ayant examiné les mesures édictées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) et les progrès accomplis dans le sens de la réalisation des conditions énoncées aux paragraphes 5, 7 et 11 de la résolution 1521 (2003), et concluant que les progrès en ce sens ont été insuffisants,
Affirmant sa volonté d’aider le nouveau Gouvernement libérien à réunir ces conditions, et encourageant les donateurs à faire de même,
Estimant que la situation au Libéria continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide, sur la base de son évaluation des progrès accomplis à ce jour en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures imposées par sa résolution 1521 (2003) :
a) De reconduire pour une nouvelle période de 12 mois, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, les mesures concernant les armes et les voyages imposées par les paragraphes 2 et 4 de sa résolution 1521 (2003);
b) De reconduire pour une nouvelle période de six mois, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, les mesures concernant les diamants et le bois imposées par les paragraphes 6 et 10 de la résolution 1521 (2003);
c) De revoir toutes mesures ci-dessus à la demande du nouveau Gouvernement libérien, dès lors que celui-ci lui aura fait savoir, éléments d’appréciation à l’appui, que les conditions énoncées dans la résolution 1521 (2003) pour lever les mesures ont été réunies;
2. Se déclare de nouveau prêt à lever les mesures dès lors que les conditions énoncées aux paragraphes 5, 7 et 11 de sa résolution 1521 (2003) auront été satisfaites;
3. Salue la détermination de la Présidente élue du Libéria, Mme Ellen Johnson-Sirleaf, de satisfaire les conditions mises à la levée des mesures ainsi reconduites, et encourage le nouveau Gouvernement libérien :
a) À réformer l’Office des forêts, à mettre en œuvre l’Initiative du Libéria pour les forêts et à mettre en application les recommandations de réforme et d’examen des concessions forestières du Comité chargé de l’examen des concessions forestières, qui garantiront la transparence de la gestion des forêts, la durabilité de celle-ci et la responsabilisation des intervenants, et iront dans le sens de la levée des sanctions sur le bois conformément aux paragraphes 11 et 12 de la résolution 1521 (2003);
b) À envisager de solliciter, avec l’aide de partenaires internationaux et pour une durée déterminée, les avis d’experts extérieurs indépendants sur la gestion des ressources en diamants du Libéria, afin d’augmenter les recettes, d’accroître la confiance des investisseurs et de s’assurer encore le concours des donateurs;
4. Encourage le nouveau Gouvernement libérien à exécuter le Programme d’aide à la gouvernance et à la gestion économique, qui est censé permettre d’assurer la prompte application de l’Accord général de paix et de hâter la levée des mesures imposées par la résolution 1521 (2003);
5. Se félicite que la MINUL aide le Gouvernement libérien à rétablir son autorité sur l’ensemble du pays, et encourage la MINUL à poursuivre ses patrouilles conjointes avec l’Office des forêts;
6. Note que les mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) demeurent en vigueur et reconfirme son intention de revoir ces mesures au moins une fois par an;
7. Se déclare vivement préoccupé par le fait que le Gouvernement national de transition du Libéria n’a nullement entrepris d’honorer les obligations mises à sa charge par le paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et demande au nouveau Gouvernement d’agir dans ce sens immédiatement, en particulier en adoptant les textes législatifs nécessaires, avec l’appui technique des États Membres;
8. Demande à la communauté internationale des donateurs de soutenir le nouveau Gouvernement libérien en apportant généreusement son concours au processus de paix, notamment au programme de réinsertion des anciens combattants et de reconstruction, de contribuer aux appels humanitaires, et de répondre aux besoins financiers, administratifs et techniques du Gouvernement libérien, et en particulier d’aider celui-ci à satisfaire aux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus, de sorte que les mesures puissent être levées dès que possible;
9. Décide de reconduire le Groupe d’experts créé en application de la résolution 1607 (2005) pour une nouvelle période prenant fin le 21 juin 2006, et de lui confier les tâches suivantes :
a) Effectuer une mission d’évaluation de suivi au Libéria et dans les États voisins, afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application et les éventuelles violations des mesures imposées par la résolution 1521 (2003), comportant notamment toutes informations utiles pour la dénonciation, par le Comité, des individus visés à l’alinéa a) du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003), et des individus et entités visés au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles;
b) Évaluer l’impact et l’efficacité des mesures édictées au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004);
c) Évaluer les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures édictées par la résolution 1521 (2003);
d) Évaluer les incidences d’ordre humanitaire et socioéconomique des mesures édictées aux paragraphes 2, 4, 6 et 10 de la résolution 1521 (2003);
e) Faire rapport au Conseil, par l’intermédiaire du Comité, le 7 juin 2006 au plus tard, sur toutes les questions visées au présent paragraphe et communiquer éventuellement au Comité des mises à jour informelles avant cette date, en particulier sur les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des mesures édictées aux paragraphes 6 et 10 de la résolution 1521 (2003);
f) Coopérer avec d’autres groupes d’experts compétents, notamment celui qui a été créé pour la Côte d’Ivoire en application de la résolution 1584 (2005) du 1er février, ainsi qu’avec le système de certification du Processus de Kimberley;
10. Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de nommer, dès que possible, cinq experts au maximum justifiant de toutes les compétences voulues concernant en particulier les armes, le bois, les diamants, les questions d’ordre financier, humanitaire et socioéconomique, en faisant fond autant que possible sur les compétences des membres du Groupe d’experts créé par la résolution 1607 (2005), et le prie aussi de prendre les dispositions voulues sur les plans financier et de la sécurité pour épauler le Groupe dans ses travaux;
11. Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts;
12. Décide de rester saisi de la question.
S/RES/1648 Prorogation pour six mois du mandat de la FNUOD
Date: 21 décembre 2005 Séance: 5339e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, en date du 7 décembre 2005 (S/2005/767), et réaffirmant sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000,
1. Demande aux parties concernées d’appliquer immédiatement sa résolution 338 (1973) du 22 octobre 1973;
2. Se félicite des efforts entrepris par la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard de tout acte d’exploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre des mesures préventives et disciplinaires pour que ces actes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et soient dûment sanctionnés toutes les fois que leur personnel serait en cause;
3. Décide de renouveler pour une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2006, le mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement;
4. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à la fin de cette période, un rapport sur l’évolution de la situation et sur les mesures prises pour appliquer la résolution 338 (1973).
Date: 21 décembre 2005 Séance: 5340e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo, notamment les résolutions 1533 du 12 mars 2004, 1565 du 1er octobre 2004, 1592 du 30 mars 2005, 1596 du 18 avril 2005, 1616 du 15 août 2005, 1621 du 6 septembre 2005 et 1628 du 30 septembre 2005, et les déclarations du 2 mars 2005 (S/PRST/2005/10) et du 4 octobre 2005 (S/PRST/2005/46),
Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo ainsi que de tous les États de la région, et son soutien au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et soulignant l’importance que revêtiront les élections pour ancrer sur le long terme le rétablissement de la paix et de la stabilité, la réconciliation nationale et l’instauration de l’état de droit en République démocratique du Congo,
Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par les hostilités que milices et groupes armés étrangers continuent d’entretenir dans l’est de la République démocratique du Congo, et par la menace qu’elles font peser sur les civils et sur la tenue des élections en République démocratique du Congo, ainsi que sur la stabilité dans la région,
Déplorant les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par ces groupes et milices et soulignant qu’il importe au plus haut pointque les responsables de ces crimes soient traduits en justice,
Saluant la poursuite d’actions robustes, par la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), à l’encontre de ces groupes et milices, et rendant hommage au dévouement des personnels de la MONUC, qui opèrent dans des conditions particulièrement dangereuses,
Demandant instamment à tous les groupes armés dans l’Afrique des Grands Lacs, tels que les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), le Palipehutu-Forces nationales de libération (FNL), l’Armée de résistance du Seigneur, d’agir sans tarder pour déposer les armes, prendre part aux programmes de démobilisation et soutenir les efforts de consolidation de la paix en cours dans la région,
Ayant pris note de la décision, prise le 16 septembre 2005 par la République démocratique du Congo, l’Ouganda, le Rwanda et le Burundi, agissant dans le cadre de la Commission mixte tripartite plus un, de retenir l’échéance du 30 septembre 2005 pour le désarmement volontaire des FDLR, étant entendu que celles-ci s’exposeraient à des sanctions faute pour elles de respecter cette échéance,
Prenant note de la lettre datée du 21 octobre 2005, adressée au Président du Conseil, par les ministres représentant le Burundi, la République démocratique du Congo, le Rwanda et l’Ouganda à la Commission mixte tripartite plus un,
Appelant instamment les États de la région à approfondir leur coopération en vue de mettre un terme à l’activité des groupes armés illégaux, et soulignant que tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale d’un État est contraire à la Charte des Nations Unies,
Invitant instamment à cet égard les participants à la Conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs à tenir le second sommet aussitôt que possible,
Étant conscient que le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles, le commerce illicite de ces ressources et la prolifération et les trafics d’armes est l’un des facteurs qui alimentent et exacerbent les conflits dans la région de l’Afrique des Grands Lacs, et en particulier en République démocratique du Congo,
Rendant hommage à la communauté des donateurs pour l’aide qu’elle apporte à la République démocratique du Congo, et l’encourageantà la maintenir,
Prenant note du rapport de la mission du Conseil de sécurité qui s’est rendue dans la région de l’Afrique centrale du 4 au 11 novembre 2005 (S/2005/716), et approuvant ses recommandations,
Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Déplore que les groupes armés étrangers présents dans l’est de la République démocratique du Congo n’aient pas encore déposé les armes, et exige de tous ces groupes qu’ils s’engagent volontairement, et sans délais ni conditions, à désarmer et à leur rapatriement et réinstallation;
2. Décide que, pour une période expirant le 31 juillet 2006, les dispositions des articles 13 à 16 de la résolution 1596 s’appliqueront également aux personnes suivantes, identifiées par le Comité créé en application de la résolution 1533 (le « Comité ») :
a) Les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes,
b) Les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la République démocratique du Congo et notamment celles opérant dans le district d’Ituri, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion;
3. Décide également que les mesures imposées conformément à l’article 2 ci-dessus ainsi que celles prises conformément à l’article 13 de la résolution 1596 ne s’appliqueront pas lorsque le Comité aura, au cas par cas, donné son autorisation préalable au passage en transit des personnes rentrant sur le territoire de l’État dont elles ont la nationalité ou participant aux efforts tendant à traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l’homme ou du droit international humanitaire;
4. Décide en outre que les tâches du Comité mentionnées à l’article 18 de la résolution 1596 s’appliqueront également aux termes de l’article 2 ci-dessus;
5. Demande au Secrétaire général et au Groupe d’experts créé en vertu de la résolution 1533, dans la limite de ses capacités et sans préjudice de l’exécution des autres tâches de son mandat, d’aider le Comité à désigner les responsables visés à l’article 2 ci-dessus;
6. Décide que les dispositions des articles 2 à 5 ci-dessus entreront en vigueur le 15 janvier 2006, à moins que le Secrétaire général n’informe le Conseil que le processus de désarmement des groupes étrangers et des milices congolaises opérant en République démocratique du Congo est en voie de s’achever;
7. Décide également que, d’ici le 31 juillet 2006 au plus tard, il réexaminera les mesures visées à l’article 2 ci-dessus, à la lumière des progrès accomplis dans le processus de paix et de transition en République démocratique du Congo, notamment en ce qui concerne le désarmement des groupes armés étrangers;
8. Engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à faire tout son possible pour assurer la sécurité des civils, y compris le personnel humanitaire, en instaurant de manière effective l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, et en particulier dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et dans le district d’Ituri;
9. Rappelle qu’il a confié, par sa résolution 1565, mandat à la MONUC d’appuyer les opérations de désarmement de combattants étrangers conduites par les Forces armées de la République démocratique du Congo, et de faciliter le rapatriement et la réinstallation volontaires des combattants étrangers désarmés et des personnes à leur charge;
10. Prie à cet égard le Secrétaire général, en coordination étroite avec les parties prenantes intéressées et notamment le Gouvernement d’unité nationale et de transition, de soumettre à l’examen du Conseil, d’ici le 15 mars 2006, une stratégie d’ensemble cohérente pour le désarmement, le rapatriement et la réinstallation des combattants étrangers, comprenant les aspects militaires, politiques, économiques et judiciaires, y compris la contribution de la MONUC, dans les limites de son mandat actuel, conformément aux normes applicables du droit international et dans le respect des droits et libertés de la personne humaine;
11. Insiste sur le fait qu’aux termes de la résolution 1565, la MONUC est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités armées, pour dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques;
12. Demande instamment au Gouvernement d’unité nationale et de transition de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité par la prompte intégration des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo, en veillant notamment à ce que leurs personnels reçoivent en temps utile un salaire et un soutien logistique appropriés, afin notamment de leur permettre d’accélérer le désarmement des groupes armés opérant sur le territoire congolais, en notant comme il convient les recommandations de l’EUSEC mentionnées dans le rapport de la mission du Conseil de sécurité en Afrique centrale;
13. Demande à nouveau à la communauté des donateurs de continuer à s’engager fermement à apporter d’urgence l’aide nécessaire pour l’intégration, l’entraînement et l’équipement des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo, et engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à promouvoir tous les moyens susceptibles de faciliter et d’activer une coopération plus étroite à cette fin;
14. Prie le Secrétaire général de lui adresser ses observations et, s’il l’estime nécessaire, ses recommandations sur la lettre datée du 21 octobre 2005, adressée au Président du Conseil par les ministres représentant le Burundi, la République démocratique du Congo, le Rwanda et l’Ouganda à la Commission mixte tripartite plus un;
15. Exige que les Gouvernements de l’Ouganda, du Rwanda, de la République démocratique du Congo et du Burundi prennent des mesures pour faire cesser l’utilisation de leurs territoires respectifs en soutien aux violations de l’embargo sur les armes imposé par les résolutions 1493 et 1596, et renouvelé par la résolution 1616, ou aux activités de groupes armés présents dans la région;
16. Exige également de tous les États frontaliers de la République démocratique du Congo, ainsi que du Gouvernement d’unité nationale et de transition, qu’ils fassent obstacle à toute forme de soutien à l’exploitation illégale des ressources naturelles congolaises, en empêchant en particulier le mouvement de ces ressources sur leurs territoires respectifs;
17. Demande aux États concernés, et particulièrement à ceux de la région, de prendre des mesures additionnelles à l’encontre des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers présents sur leurs territoires respectifs, y compris le cas échéant en engageant des poursuites en justice ou en prenant les mesures de coopération internationale et d’assistance judiciaire appropriées;
18. Demande à nouveau aux autorités congolaises de traduire en justice sans délai les auteurs de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et réaffirme que le mandat de la MONUC, tel que défini par la résolution 1565, inclut la coopération aux efforts tendant à veiller à ce que ces personnes soient traduites en justice;
19. Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda, notamment en ce qui concerne l’arrestation des inculpés qui sont encore en liberté et leur transfèrement;
20. Décide de demeurer activement saisi de la question.
S/RES/1650 Prorogation jusqu’au 1er juillet 2006 du mandat de l’ONUB
Date: 21 décembre 2005 Séance: 5341e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président sur le Burundi, et notamment la résolution 1545 du 21 mai 2004,
Réaffirmant qu’il est profondément attaché au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité du Burundi, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,
Félicitant le peuple burundais pour la conclusion réussie de la période de transition et pour le transfert pacifique du pouvoir à un gouvernement et à des institutions représentatifs et démocratiquement élus,
Exprimant sa reconnaissance aux États de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi, à l’Union africaine et à l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) pour leur contribution significative à la réussite de la transition politique,
Encourageant les nouvelles autorités et tous les acteurs politiques burundais à poursuivre dans la voie de la stabilité et de la réconciliation nationale et à promouvoir la concorde sociale dans leur pays, tout en étant conscient des nombreux défis qui restent à relever,
Soulignant l’importance qui s’attache à ce que soient menées à bien les réformes prévues dans l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi,
Encourageant en particulier les autorités burundaises à continuer à coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général, y compris en vue de l’établissement de la commission mixte de la vérité et de la chambre spéciale au sein de l’appareil judiciaire burundais visées dans la résolution 1606 du 20 juin 2005,
Réaffirmant son soutien à l’ONUB, qui continue d’avoir à jouer un rôle important d’appui aux efforts du Gouvernement en faveur de la consolidation de la paix,
Saluant le rôle important du Forum des partenaires créé à l’occasion du sommet de New York sur le Burundi, le 13 septembre 2005, dans la consolidation de la paix et de la réconciliation et dans l’appui aux réformes entreprises par le Gouvernement,
Encourageant le Gouvernement à œuvrer avec ses partenaires internationaux, notamment pour mobiliser l’aide en faveur de la reconstruction du pays,
Prenant note de la position du Gouvernement sur l’évolution du mandat de l’ONUB, telle qu’exposée au Conseil le 30 novembre 2005 par Mme Antoinette Batumubwira, Ministre des relations extérieures et de la coopération internationale, et consignée dans la lettre, en date du 23 novembre 2005, adressée au Président du Conseil de sécurité (S/2005/736),
Prenant note du rapport de la mission du Conseil de sécurité qui s’est rendue dans la région de l’Afrique centrale du 4 au 11 novembre 2005 (S/2005/716), et de ses recommandations,
Se déclarant vivement préoccupé par la poursuite des hostilités par le Palipehutu-Forces nationales de libération (FNL), et par la menace qu’elles font peser sur les civils,
Notant que, bien qu’il y ait eu une amélioration de la situation sécuritaire depuis l’achèvement de la période de transition, il subsiste des facteurs d’instabilité au Burundi et dans la région de l’Afrique des Grands Lacs, qui continuent de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Prend note du cinquième rapport du Secrétaire général sur l’ONUB, daté du 21 novembre 2005 (S/2005/728), et en particulier des recommandations figurant dans ses paragraphes 57 à 60;
2. Décide de proroger le mandat de l’ONUB jusqu’au 1er juillet 2006;
3. Accueille avec satisfaction la disponibilité exprimée par le Secrétaire général de continuer à consulter étroitement le Gouvernement burundais en vue de définir, sur la base des recommandations visées par la lettre du 23 novembre 2005, les modalités de mise en œuvre d’un désengagement progressif de la présence de maintien de la paix des Nations Unies et d’un ajustement de son mandat, en tenant compte de toutes les circonstances et de l’avantage qu’il y aurait à ce que les Nations Unies apportent une contribution et un soutien à la consolidation de la paix au Burundi;
4. Attend avec intérêt de recevoir le compte rendu du Secrétaire général sur l’évaluation conjointe mentionnée au paragraphe 60 de son cinquième rapport sur l’ONUB, d’ici au 15 mars 2006;
5. Autorise, dans le respect des conditions ci-après, le redéploiement temporaire de personnels militaires et de police civile entre l’ONUB et la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), en tenant compte de la nécessité d’assurer l’exécution effective des mandats actuels de ces missions, et prie à cet égard le Secrétaire général d’engager des consultations avec les États mettant des personnels militaires et de police civile à la disposition de ces missions :
a) Le Secrétaire général devra recueillir l’accord préalable des États mettant à disposition des personnels militaires et de police civile et des gouvernements concernés;
b) Il devra informer le Conseil à l’avance de son intention de procéder à de tels redéploiements, et notamment de l’ampleur et de la durée proposées pour ceux-ci;
c) Aucun de ces redéploiements ne pourra intervenir sans une décision préalable du Conseil en ce sens;
6. Souligne que le personnel redéployé conformément à l’article 5 ci‑dessus continuera d’être comptabilisé dans l’effectif maximum autorisé pour le personnel militaire et de police civile de la mission d’où il est transféré, et qu’aucun de ces transferts ne pourra avoir pour effet de prolonger le déploiement de personnels après l’expiration du mandat de leur mission d’origine, à moins que le Conseil n’en décide autrement;
7. Prie instamment le Gouvernement d’achever la mise en œuvre du programme de désarmement, démobilisation et réinsertion, en veillant notamment à la réinsertion effective des anciens combattants;
8. Salue la volonté affichée par le Gouvernement de parvenir à une solution pacifique avec le Palipehutu-FNL, demande à nouveau instamment à ce mouvement de se joindre, sans plus d’atermoiements ni de conditions, au processus de paix et de réconciliation nationale, et réaffirme son intention d’envisager les mesures appropriées qui pourraient être prises contre les individus qui menacent ce processus;
9. Se déclare profondément préoccupé des violations des droits de l’homme rapportées par le Secrétaire général, et demande instamment au Gouvernement et aux autres parties prenantes de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation et pour veiller à ce que ceux qui en portent la responsabilité soient traduits en justice sans délai;
10. Engage les partenaires internationaux pour le développement du Burundi, y compris les organismes des Nations Unies concernés, à continuer à apporter leur soutien à la reconstruction du pays, en particulier en participant activement à la conférence des bailleurs de fonds devant être organisée au début de 2006;
11. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Date: 21 décembre 2005 Séance: 5342e
Vote: unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan, en particulier ses résolutions 1591 (2005) du 29 mars 2005 et 1556 (2004) du 30 juillet 2004, et les déclarations de son président concernant le Soudan,
Soulignant sa ferme volonté de voir revenir la paix partout au Soudan grâce aux pourparlers intersoudanais placés sous l’égide de l’Union africaine (« les pourparlers d’Abuja »), à l’application intégrale de l’Accord de paix global et à la cessation des actes de violence et des atrocités au Darfour,
Priant instamment toutes les parties aux pourparlers d’Abuja de parvenir sans plus de retard à un accord qui posera les fondements de la paix, de la réconciliation, de la stabilité et de la justice au Soudan,
Rappelant l’exposé à mi-parcours fait le 7 octobre 2005 par le Groupe d’experts créé par le Secrétaire général en application de l’alinéa b) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) et attendantavec intérêt de recevoir le rapport final du Groupe,
Soulignant la nécessité de respecter les dispositions de la Charte concernant les privilèges et immunités et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, telles qu’elles s’appliquent aux opérations des Nations Unies et à ceux qui y participent,
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Soudan, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,
Considérant que la situation au Soudan demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide de proroger jusqu’au 29 mars 2006 le mandat du Groupe d’experts créé en application de la
résolution 1591 (2005) et prie le Secrétaire général de prendre les mesures administratives nécessaires;
2. Prie le Groupe d’experts de lui faire rapport et de lui présenter des recommandations, par l’intermédiaire du Comité créé en application de l’alinéa a) du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005), avant l’achèvement de son mandat, sur l’application des mesures édictées aux paragraphes 3, 6 et 7 de la résolution 1591 (2005) et aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2004);
3. Décide de demeurer activement saisi de la question.
DÉCLARATIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 2005
S/PRST/2005/1 Maintien de la présence de l’ONU en Haïti
Date: 12 janvier 2005 Séance: 5110e
« Le Conseil de sécurité réaffirme le mandat complet de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), tel qu’il a été défini dans les résolutions 1542 (2004) et 1576 (2004) et se déclare pour le maintien de la présence de l’Organisation des Nations Unies en Haïti aussi longtemps que nécessaire.
Le Conseil de sécurité souligne que la réconciliation nationale, la sécurité et le développement économique demeurent la clef de la stabilité en Haïti et, à cet égard, souligne également que l’ensemble des États Membres et des organisations internationales, singulièrement ceux de la région, doivent appuyer le Gouvernement de transition dans cette entreprise.
Le Conseil de sécurité appelle l’attention sur le rôle important joué par la MINUSTAH dans l’instauration d’un climat sûr et se félicite des récentes opérations menées conjointement par la MINUSTAH et la Police nationale haïtienne (PNH), notamment contre tous les groupes armés illégaux. Il fait néanmoins observer qu’il faut prendre de nouvelles mesures d’urgence pour continuer d’améliorer la sécurité. Le Conseil demande de nouveau à toutes les parties présentes en Haïti de respecter les droits de l’homme et de renoncer à recourir à la violence pour promouvoir leurs objectifs.
Le Conseil de sécurité encourage le Gouvernement de transition à créer sans tarder la Commission nationale de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, afin de traiter tous les groupes armés, en particulier les anciens membres de l’armée, de façon globale. Il fait observer que toute compensation doit faire partie d’une solution globale et durable.
Le Conseil de sécurité demande de nouveau aux institutions financières internationales et aux pays donateurs de verser sans tarder les fonds qu’ils ont annoncés à la Conférence internationale des donateurs pour Haïti, tenue en juillet 2004. Il reconnaît que la MINUSTAH, les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales et les États Membres doivent aider le Gouvernement de transition à élaborer et mettre en œuvre en Haïti des projets de développement, ainsi que des projets à effet rapide. Le Conseil réaffirme qu’il faut aider le Gouvernement de transition à mettre au point une stratégie de développement à long terme pour Haïti, conformément aux priorités établies dans le cadre de coopération intérimaire.
Le Conseil de sécurité se félicite des mesures prises récemment par le Gouvernement de transition pour libérer certaines personnes détenues sans chef d’accusation ni jugement, et demande au Gouvernement de transition de réviser l’ensemble de ces affaires afin de garantir pleinement le droit d’être jugé équitablement et l’état de droit. À cet égard, le Conseil invite la MINUSTAH à continuer d’appuyer la formation des autorités judiciaires, policières et pénitentiaires haïtiennes aux droits de l’homme, afin d’assurer le respect des normes et règles internationales.
Le Conseil de sécurité encourage le Gouvernement de transition à continuer de prendre des mesures en vue d’instaurer un processus de dialogue national sans exclusive et de réconciliation et invite tous les acteurs politiques en Haïti à renoncer à la violence et à prendre part à ce dialogue sans tarder. Le Conseil appuie pleinement l’action que la Mission continue de mener pour faciliter cette entreprise.
Le Conseil de sécurité demande au Gouvernement de transition, avec l’aide de la MINUSTAH et de l’Organisation des États américains (OEA), de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures voulues pour assurer la tenue en 2005 d’élections équitables et libres débouchant sur le transfert des pouvoirs à des autorités élues, et accueille avec satisfaction les décisions prises récemment par le Conseil électoral provisoire (CEP) aux fins de leur préparation. Il encourage tous les partis politiques ayant renoncé à la violence à participer aux élections.
Le Conseil de sécurité déclare son intention d’organiser une mission en Haïti avant le 1er juin 2005, qui pourrait peut-être être menée en même temps qu’une mission du groupe consultatif ad hoc sur Haïti du Conseil économique et social.
Le Conseil de sécurité exprime sa gratitude aux pays qui fournissent du personnel à la Mission. Il engage les pays concernés à fournir dès que possible des contingents et du personnel de police en nombre suffisant pour atteindre l’effectif autorisé pour la MINUSTAH, en soulignant que l’achèvement rapide de ce processus est indispensable pour continuer d’assurer le succès de l’opération.
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Le Conseil de sécurité déclare appuyer sans réserve le Représentant spécial du Secrétaire général en Haïti, Juan Gabriel Valdés, et rend hommage à la MINUSTAH et à l’ensemble de son personnel pour leur action. »
S/PRST/2005/2 Élection présidentielle palestinienne
Date: 13 janvier 2005 Séance: 5111e
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction la tenue de l’élection présidentielle palestinienne le 9 janvier 2005. Il salue le caractère sérieux et régulier du vote et félicite le peuple palestinien, qui a montré son attachement à la démocratie en participant à l’élection dans des conditions difficiles. Le Conseil rend hommage à la Commission électorale centrale, qui a joué un rôle déterminant dans le bon déroulement de l’élection, et remercie les observateurs internationaux pour leur contribution et l’ONU pour son aide.
Le Conseil félicite le nouveau Président de l’Autorité palestinienne.
Le Conseil attend avec intérêt la tenue des élections législatives palestiniennes, qui auront lieu prochainement, et confirme qu’il aidera le peuple palestinien à avancer sur la voie de la démocratie.
Le Conseil de sécurité appuie l’Autorité palestinienne et son action en faveur du renforcement des institutions.
Le Conseil souligne combien il importe que la communauté internationale accroisse sans tarder son aide au peuple palestinien et à l’Autorité palestinienne.
Le Conseil de sécurité insiste sur la nécessité d’appliquer pleinement la feuille de route établie par le Quatuor, telle qu’il l’a entérinée dans la résolution 1515 (2003), pour créer un État palestinien indépendant, viable, démocratique et souverain, vivant côte à côte avec Israël, dans la paix et la sécurité.
Le Conseil demande aux Israéliens et aux Palestiniens de relancer sincèrement le processus de paix et de progresser sur la voie d’une paix juste et durable dans la région. »
Date: 18 janvier 2005 Séance: 5113e
« Le Conseil de sécurité a entendu avec intérêt l’exposé du Président du Comité contre le terrorisme sur les travaux du Comité.
Le Conseil de sécurité réaffirme que le terrorisme, sous toutes ses formes et manifestations, constitue l’une des menaces les plus graves pesant sur la paix et la sécurité et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quels que soient leur motivation, leur auteur et la date où ils sont commis.
Le Conseil de sécurité rappelle la déclaration de son président en date du 19 octobre 2004 (S/PRST/2004/37), qui indiquait l’intention du Conseil d’examiner la structure et les activités du Comité contre le terrorisme, la résolution 1535 (2004) sur la revitalisation du Comité et la résolution 1566 (2004) qui soulignait la nécessité urgente de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.
Le Conseil de sécurité invite le Comité contre le terrorisme à poursuivre ses activités telles qu’elles sont exposées dans son programme de travail pour la quatorzième période de 90 jours (S/2005/22). Il invite le Comité, en particulier, à s’assurer que la Direction du Comité contre le terrorisme devienne pleinement opérationnelle dès que possible et à prendre des mesures supplémentaires pour accroître la coopération avec le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban créé par la résolution 1267 (1999) et le Comité créé par la résolution 1540 (2004), et à prendre des contacts avec le groupe de travail établi en application de la résolution 1566 (2004).
Le Conseil de sécurité note combien il importe que le Comité contre le terrorisme poursuive ses efforts dans les domaines clefs suivants : améliorer la capacité des États Membres de lutter contre le terrorisme; recenser et tenter de résoudre les problèmes auxquels se heurtent les États dans l’application de la résolution 1373 (2001); faciliter la fourniture d’une assistance et d’une coopération techniques adaptées aux besoins des pays bénéficiaires; encourager le plus grand nombre possible d’États à devenir parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme; et renforcer son dialogue et sa coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales actives dans les domaines évoqués dans la résolution 1373 (2001).
Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’intention du Comité contre le terrorisme de tenir sa quatrième réunion spéciale avec des organisations internationales, régionales et sous-régionales du 26 au 28 janvier 2005 à Almaty (Kazakhstan).
Le Conseil de sécurité invite le Comité contre le terrorisme à accélérer la préparation des évaluations des besoins des États Membres en matière d’assistance, de façon à ce que ces évaluations puissent être communiquées aux États concernés et, en temps utile, aux États donateurs et organisations intéressés. Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à effectuer la première de ses visites dans les États Membres en mars 2005 pour être mieux à même de suivre l’application de la résolution 1373 (2001) et de faciliter la fourniture d’une aide technique et autre en vue de cette application.
Le Conseil de sécurité note qu’au 16 décembre 2004, 75 États n’avaient pas remis leur rapport au Comité contre le terrorisme dans le délai fixé par la résolution 1373 (2001). Il leur demande donc de le faire sans retard, afin de préserver l’universalité de l’action menée, qu’exigent la menace du terrorisme et l’application de la résolution 1373 (2001).
Le Conseil de sécurité invite le Comité contre le terrorisme à continuer à lui rendre compte de ses activités à intervalles réguliers. »
Date: 15 février 2005 Séance: 5122e
« Le Conseil de sécurité a entendu un exposé du Secrétariat sur la situation au Liban le 15 février 2005.
Le Conseil condamne sans équivoque l’attentat terroriste à la bombe commis le 14 février 2005 à Beyrouth, qui a coûté la vie à l’ancien Premier Ministre libanais Rafiq Hariri, parmi d’autres, et blessé grièvement des dizaines de personnes, dont l’ancien Ministre Basil Fleihan.
Le Conseil exprime toutes ses condoléances et sa plus vive sympathie à la population et au Gouvernement libanais, ainsi qu’aux victimes et à leur famille.
Le Conseil demande au Gouvernement libanais de traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet acte terroriste inqualifiable et, prenant note des engagements que le Gouvernement libanais a pris à cet égard, prie instamment tous les États, en application des résolutions 1566 (2004) et 1373 (2001), de coopérer pleinement à la lutte contre le terrorisme.
Le Conseil est gravement préoccupé par le meurtre de l’ancien Premier Ministre libanais et ses répercussions possibles sur les efforts que déploie actuellement le peuple du Liban pour asseoir la démocratie, notamment à la faveur des élections parlementaires qui se tiendront prochainement. Un tel acte terroriste ne devrait pas compromettre la tenue de ces élections dans des conditions transparentes, libres et démocratiques.
Le Conseil redoute que le Liban ne se retrouve davantage déstabilisé et forme le vœu qu’après ce terrible événement, le peuple libanais parvienne à trouver son unité et à satisfaire par des moyens pacifiques sa vieille aspiration nationale à la pleine souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale.
Le Conseil renouvelle les appels qu’il a lancés précédemment à toutes les parties concernées pour qu’elles coopèrent avec lui pleinement et sans attendre à la pleine application de toutes les résolutions pertinentes relatives au rétablissement complet de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance politique du Liban.
Le Conseil prie le Secrétaire général de suivre de près la situation au Liban et de lui faire rapport d’urgence sur les circonstances, les causes et les conséquences de cet acte terroriste. »
S/PRST/2005/5 Félicitations adressées au peuple iraquien pour le bon déroulement des élections
Date: 16 février 2005 Séance: 5124e
« Le Conseil de sécurité félicite le peuple iraquien du bon déroulement des élections du 30 janvier 2005. Ces élections représentent un événement historique pour l’Iraq et un pas en avant dans sa transition politique. En se rendant aux urnes, les Iraquiens ont montré qu’ils respectaient l’État de droit et la non-violence. Ils ont voté pour la démocratie et pour leur propre prise en charge. Le Conseil rend hommage au peuple iraquien pour avoir saisi cette occasion d’exercer leur droit de déterminer librement leur propre avenir politique et l’encourage à continuer de suivre cette voie dans sa transition politique.
Le Conseil félicite les coalitions politiques et les personnes qui viennent ainsi d’être élues.
Les élections ont eu lieu dans des conditions difficiles et le Conseil salue le courage des Iraquiens qui ont montré leur attachement à la démocratie en bravant les terroristes. Il rend hommage aux dizaines de milliers d’Iraquiens qui se sont portés candidats, ont assuré la conduite des élections, tenu les bureaux de vote, observé les élections et fourni des services de sécurité. Il rend en particulier hommage à la détermination et à la compétence dont la Commission électorale indépendante a fait preuve en organisant les élections.
Le Conseil félicite le Secrétaire général et l’Organisation des Nations Unies d’avoir utilement contribué à la préparation des élections et exprime sa reconnaissance au Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, M. Ashraf Qazi, à la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), en particulier au Conseiller électoral principal, M. Carlos Valenzuela, à la Division de l’assistance électorale du Secrétariat de l’ONU et à sa Directrice, Mme Carina Perelli, pour les conseils et l’aide qu’ils ont prodigués aux Iraquiens. [Le Conseil salue également l’aide apportée par d’autres acteurs internationaux, notamment les experts électoraux de l’Union européenne.]
Le Conseil salue également le rôle digne d’éloges joué par les forces de sécurité iraquiennes et la force multinationale en Iraq en assurant la sécurité durant les élections.
Ces élections constituent une étape importante de la transition politique de l’Iraq, comme il est indiqué dans la résolution 1546 (2004). Le Conseil espère que l’Assemblée nationale de transition siégera bientôt et qu’un nouveau gouvernement iraquien de transition sera formé prochainement. La Constitution iraquienne, qui doit être rédigée sous l’autorité de l’Assemblée nationale de transition, devrait être soumise à référendum d’ici à octobre 2005 et suivie d’élections générales en décembre 2005, conformément à la nouvelle Constitution. Le Conseil assure au peuple iraquien qu’il continuera de l’aider pendant la période de transition politique et réaffirme l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq.
Soulignant qu’il est important d’assurer la participation maximale de tous les éléments de la société iraquienne au processus politique, le Conseil souligne qu’il importe de continuer de mener une action politique résolue pour que les prochaines étapes de la transition, en particulier la rédaction de la Constitution, soient aussi ouvertes à tous, participatives et transparentes que possible. Il se félicite des déclarations récentes des dirigeants iraquiens à ce propos et encourage vivement le Gouvernement iraquien de transition et l’Assemblée nationale de transition de l’Iraq à mobiliser la société iraquienne tout entière afin de promouvoir un réel dialogue politique et la réconciliation nationale ainsi que d’assurer que tous les Iraquiens sont dûment représentés et ont voix au chapitre dans le processus politique et l’élaboration de la Constitution iraquienne.
Le Conseil réaffirme le rôle moteur que sa résolution 1546 confie au Représentant spécial du Secrétaire général et à la MANUI dans l’appui aux efforts déployés par l’Iraq et, comme le Gouvernement iraquien l’a demandé, dans la promotion du dialogue national et la recherche d’un consensus à l’occasion de l’élaboration d’une constitution nationale. À ce propos, le Conseil demande instamment à l’ONU de se préparer sans tarder et encourage les membres de la communauté internationale à fournir des conseillers et une aide technique à l’ONU pour lui permettre de s’acquitter de ce rôle.
Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté les attentats terroristes en Iraq, qu’il ne faudrait pas laisser compromettre la transition politique et économique du pays. Il exhorte ceux qui recourent à la violence pour tenter de faire échouer le processus politique à déposer les armes et à participer à ce processus. Il encourage les autorités iraquiennes à coopérer avec tous ceux qui renoncent à la violence et à créer un climat politique propice à la réconciliation nationale et à l’exercice pacifique de la rivalité politique.
Le Conseil souligne le rôle important que continuent de jouer les pays voisins de l’Iraq et les organisations régionales en soutenant le processus politique, en collaborant avec les autorités iraquiennes pour contrôler la traversée des frontières de l’Iraq et en aidant par d’autres voies le peuple iraquien à rechercher la sécurité et la prospérité.
Conformément à sa résolution 1546 (2004), le Conseil réaffirme son appui à un Iraq fédéral, démocratique, pluraliste et unifié, où les droits de l’homme soient pleinement respectés. Il se félicite de l’appui apporté à l’Iraq par la communauté internationale et souligne qu’il importe que tous les États et organisations internationales concernés fournissent une aide renforcée et diligente afin de soutenir la poursuite de la transition politique en Iraq et l’action menée pour assurer la réconciliation nationale, le relèvement économique et la stabilité, conformément à la résolution 1546. »
Date: 16 février 2005 Séance: 5126e
« Le Conseil de sécurité se félicite de la tenue du sommet de Charm el-Cheikh (Égypte), le 8 février 2005, et de la reprise de négociations directes entre le Premier Ministre israélien, M. Ariel Sharon et le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas. Le Conseil remercie le Président Hosni Moubarak de la République arabe d’Égypte d’avoir invité les deux parties à ce sommet et le Roi Abdallah II bin Al Hussein de Jordanie d’y avoir participé.
Le Conseil souligne l’importance des arrangements auxquels le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne sont parvenus, qui prévoient en particulier que tous les Palestiniens cesseront de commettre tout acte de violence contre tout Israélien, où qu’il se trouve, et qu’Israël cessera toutes ses activités militaires dirigées contre tout Palestinien, où qu’il se trouve. Il demande aux parties de respecter pleinement les engagements qu’elles ont pris à cet égard.
Le Conseil considère que ces arrangements, ainsi que d’autres faits positifs qui se sont produits récemment, constituent un premier pas vers le rétablissement de la confiance entre les deux parties et offrent une occasion importante d’instaurer un nouvel esprit de coopération et de créer un climat propice à l’avènement de la paix et de la coexistence dans la région.
Le Conseil salue le rôle que jouent l’Égypte et la Jordanie, qui ont facilité la reprise du dialogue entre le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne dans le cadre de la Feuille de route.
Le Conseil se félicite de l’initiative prise par le Gouvernement du Royaume-Uni de convoquer une réunion internationale à Londres le 1er mars, dans l’idée d’appuyer les efforts palestiniens tendant à préparer le terrain pour un État palestinien viable. Il se félicite aussi de la tenue prochaine d’une réunion du Quatuor au niveau ministériel, en marge de la réunion de Londres.
Le Conseil compte que les membres du Quatuor s’investiront davantage, aux côtés des deux parties, pour faire avancer encore le processus de paix et assurer l’application intégrale de la Feuille de route et de ses résolutions pertinentes, notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003), en vue de la création d’un État palestinien indépendant, viable, démocratique et souverain, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.
Le Conseil espère vivement voir s’instaurer une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. »
Date: 17 février 2005 Séance: 5127e
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général intitulé “Armes légères” (S/2005/69), en date du 7 février 2005, portant sur l’application de ses recommandations au Conseil, et réaffirme les déclarations de son président en date des 19 janvier 2004 (S/PRST/2004/1), 31 octobre 2002 (S/PRST/2002/30), 31 août 2001 (S/PRST/2001/21) et 24 septembre 1999 (S/PRST/1999/28).
Le Conseil rappelle que la Charte des Nations Unies lui confère la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. À cet égard, il est conscient que la dissémination des armes légères illicites est un obstacle au règlement pacifique des différends, fait dégénérer ceux-ci en conflits armés et contribue à prolonger ces conflits. Il réaffirme le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies, et, sous réserve des dispositions de la Charte, le droit de chaque État d’importer, de produire et de détenir des armes légères pour les besoins de sa légitime défense et de sa sécurité.
Le Conseil encourage les pays exportateurs d’armes à faire preuve du plus haut degré de responsabilité dans les transactions portant sur les armes légères, conformément aux obligations que leur impose le droit international applicable. Il encourage également la coopération internationale et régionale en vue de l’examen de l’origine des armes légères et de leur transfert afin d’empêcher leur détournement, en particulier, vers Al-Qaida et d’autres groupes terroristes. Il se félicite des mesures importantes qui ont été prises par les États Membres et les organisations internationales et régionales à cet égard. L’obligation faite aux États Membres d’appliquer l’embargo sur les armes devrait être accompagnée d’un renforcement de la coopération internationale et régionale concernant les exportations d’armes. Le Conseil encourage les États Membres à prendre des mesures énergiques pour limiter la fourniture d’armes légères et de munitions dans les zones d’instabilité.
Le Conseil note que la deuxième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects se tiendra en juillet 2005, et encourage les États Membres à coopérer pleinement avec la présidence de la réunion afin que celle-ci soit aussi fructueuse que possible.
Le Conseil note avec satisfaction que les mesures régionales sur le commerce illicite d’armes légères sous tous ses aspects ont été renforcées au cours des dernières années et préconise le maintien, aux niveaux national, régional et international, d’une aide adaptée aux besoins des pays en vue de l’application des recommandations énoncées dans le Programme d’action adopté en juillet 2001 par la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
Le Conseil note avec satisfaction les travaux en cours du groupe de travail à composition non limitée créé en vertu de la résolution 58/241 de l’Assemblée générale en date du 23 décembre 2003 et chargé de négocier, à l’intention des États, un instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites, et engage tous les États Membres à appuyer tous les efforts entrepris à cet effet. Il espère que, comme prévu, le groupe mènera à bonne fin les travaux en cours à sa troisième session.
Le Conseil se félicite que l’Assemblée générale ait adopté, le 10 décembre 2004, la résolution 59/86 par laquelle elle a notamment prié le Secrétaire général de continuer d’organiser des consultations générales sur de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères, en prévision de la création d’un groupe d’experts gouvernementaux qui sera chargé d’examiner la question.
Le Conseil se félicite que les systèmes de défense aérienne portatifs aient été inclus, à titre exceptionnel, dans le Registre des armes classiques de l’ONU.
Le Conseil encourage en outre les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter les mesures législatives et autres nécessaires, y compris à recourir à des certificats d’utilisateur final homologués, pour contrôler effectivement l’exportation et le transit des armes légères.
Le Conseil renouvelle son soutien au plan de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui tend à appuyer le moratoire, signé à Abuja le 31 octobre 1998, sur l’importation, l’exportation et la fabrication d’armes légères et à le remplacer par une convention internationale ayant force exécutoire. Il se félicite que le Conseil européen ait décidé, le 2 décembre 2004, d’apporter un large soutien à cette initiative et engage tous les États et toutes les organisations qui le peuvent à en faire autant.
Le Conseil engage tous les États Membres à faire appliquer toutes ses résolutions portant sur des sanctions, y compris celles qui imposent des embargos sur les armes, conformément à la Charte des Nations Unies, et à mettre leur législation nationale en conformité avec les mesures relatives aux sanctions prises par le Conseil. Il les engage à continuer de communiquer aux comités des sanctions toutes les informations se rapportant à des allégations de violation des embargos sur les armes et à prendre les mesures qui s’imposent pour enquêter sur de telles allégations. Il prie instamment ceux qui sont en mesure de le faire d’apporter leur aide aux États intéressés afin de renforcer leur capacité de s’acquitter des obligations qui leur incombent dans ce domaine.
Le Conseil souligne que la recherche de solutions au commerce illicite des armes légères et l’examen du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion doivent aller de pair en ce qui concerne les phases postérieures aux conflits. Il est conscient qu’après un conflit, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sont étroitement liés à la paix et à la sécurité à long terme, et rappelle que le mandat des missions de maintien de la paix comporte de plus en plus souvent une composante désarmement, démobilisation et réinsertion. À cet égard, il souligne la nécessité d’une stratégie internationale et régionale globale du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion des anciens combattants qui ne se limite pas aux aspects politiques et sécuritaires, mais porte également sur les aspects sociaux et économiques, notamment les besoins spécifiques des enfants soldats et des femmes.
Le Conseil, tout en étant conscient que la question des armes légères est par définition une question multidisciplinaire, encourage les États Membres qui sont en mesure de le faire à apporter une aide et un soutien au Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères de l’ONU.
Le Conseil demeure conscient de la nécessité d’engager les organismes internationaux, les organisations non gouvernementales et les institutions commerciales et financières compétents ainsi que d’autres acteurs aux niveaux international, régional et local à contribuer à l’application des embargos sur les armes, ainsi qu’à la poursuite de l’objectif plus large de la prévention du trafic d’armes légères.
Le Conseil prie le Secrétaire général de l’informer, le 28 février 2006, des faits les plus récents afin de lui permettre d’examiner le plus tôt possible l’application de toutes les recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général en date du 20 septembre 2002 intitulé “Armes légères” (S/2002/1053). »
S/PRST/2005/8 Condamnation du recrutement et de l’emploi d’enfants soldats
Date: 23 février 2005 Séance: 5129e
« Le Conseil de sécurité a examiné la question des enfants et des conflits armés et pris note avec une vive inquiétude de la persistance du recrutement et de l’emploi d’enfants par les parties aux conflits armés en violation des obligations internationales qui leur sont applicables, comme le Secrétaire général l’a indiqué dans son cinquième rapport (S/2005/72). Il redit sa volonté de s’attaquer aux conséquences des conflits armés sur les enfants sous toutes leurs formes.
Le Conseil réaffirme qu’il condamne énergiquement le recrutement et l’emploi d’enfants soldats par les parties à un conflit armé, en violation des obligations internationales qui leur sont applicables, ainsi que toutes les autres violations et tous les autres sévices commis contre les enfants en période de conflit armé. Il exhorte toutes les parties à un conflit armé à mettre immédiatement fin à ces pratiques intolérables.
Le Conseil rappelle toutes ses résolutions antérieures, qui constituent un cadre global pour la protection des enfants touchés par les conflits armés. Il se dit une fois encore résolu à faire respecter ses résolutions et les autres normes et règles internationales relatives à la protection des enfants touchés par les conflits armés.
Le Conseil rappelle en particulier le paragraphe 2 de sa résolution 1539 (2004) en date du 22 avril 2004, dans lequel il priait le Secrétaire général, compte tenu des propositions contenues dans son rapport ainsi que de tous les autres éléments pertinents, de mettre au point d’urgence un plan d’action en vue de la mise en place d’un mécanisme systématique et global de surveillance et de communication d’informations faisant appel aux compétences du système des Nations Unies et aux contributions des gouvernements, des organisations régionales, des organisations non gouvernementales intervenant à titre consultatif et de divers représentants de la société civile, qui permettrait de disposer en temps voulu, pour examen aux fins d’une action appropriée, d’informations objectives, exactes et fiables sur le recrutement et l’emploi d’enfants soldats en violation du droit international applicable et d’autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants touchés par les conflits armés.
Le Conseil prend note de la proposition faite par le Secrétaire général d’élaborer un plan d’action en vue de la mise en place d’un mécanisme de surveillance, de communication d’informations et d’application effective, comme suite à cette demande et au paragraphe 15 b) de la résolution 1539 (2004), et a commencé à examiner la proposition du Secrétaire général.
Le Conseil réaffirme qu’il importe au plus haut point de mettre en place un mécanisme systématique et global de surveillance et de communication d’informations, et qu’il est résolu à veiller au respect des engagements et à mettre fin à l’impunité. Il réaffirme en outre son intention de mener rapidement à bien la mise en place de ce mécanisme.
À ce propos, comptant l’adopter rapidement, le Conseil travaille à une nouvelle résolution qui prenne dûment en considération les vues exprimées par les États Membres lors du débat public tenu le 23 février 2005, afin de faire avancer l’application de ses résolutions antérieures de manière à mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats en violation du droit international applicable, ainsi qu’aux autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants touchés par les conflits armés, et de promouvoir leur réinsertion et leur réadaptation. »
Date: 25 février 2005 Séance: 5131e
« Le Conseil de sécurité a examiné attentivement le rapport intérimaire du Secrétaire général sur les moyens de combattre les problèmes sous-régionaux et transfrontières en Afrique de l’Ouest (S/2005/86) en date du 11 février 2005 et réaffirme la déclaration de son président en date du 25 mars 2004 (S/PRST/2004/7).
Le Conseil prend note avec satisfaction du renforcement de la coopération entre les différentes missions politiques et missions de maintien de la paix des Nations Unies dans la sous-région et attend avec intérêt le prochain rapport du Secrétaire général sur la question. Il se félicite également du fait qu’il existe, entre les organismes des Nations Unies, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), les États Membres, les principaux partenaires de développement bilatéraux et multilatéraux, ainsi que les organisations de la société civile, y compris des organisations féminines, un partenariat constructif en pleine extension axé sur la résolution des problèmes nombreux et complexes qui se posent dans la sous-région de l’Afrique de l’Ouest.
Le Conseil réaffirme sa conviction que les mesures visant à régler les problèmes transfrontières et sous-régionaux doivent s’inscrire dans une stratégie plus large de prévention des conflits, de gestion des crises et de consolidation de la paix dans la sous-région. Il encourage donc le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest à continuer de promouvoir une démarche intégrée et conjointe à l’échelle de la sous-région, en coopération avec la CEDEAO et l’Union africaine, ainsi que d’autres partenaires internationaux de premier plan et des organisations de la société civile.
Le Conseil se félicite des perspectives encourageantes de réactivation de l’Union du fleuve Mano et de reprise du dialogue entre ses États membres en ce qui concerne, notamment, les moyens de régler le problème des mercenaires. Il salue également les initiatives qu’a prises la CEDEAO de créer un Groupe des armes légères et d’adopter un nouveau Programme de lutte contre les armes légères, et des efforts soutenus qu’elle déploie pour faire du Moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication d’armes légères signé à Abuja le 31 octobre 1998 une convention ayant force obligatoire.
Le Conseil se félicite que la Commission européenne ait décidé, le 2 décembre 2004, d’aider la CEDEAO à mettre en œuvre ses plans de lutte contre la dissémination illicite des armes légères. Il demande à nouveau à tous les États Membres et à toutes les organisations qui sont en mesure de le faire de continuer d’apporter leur soutien à la CEDEAO dans ce domaine, et engage les pays producteurs et exportateurs d’armes et les États de l’Afrique de l’Ouest à étudier les moyens de garantir le respect du Moratoire.
Le Conseil engage les États Membres et les principaux partenaires internationaux à examiner des moyens concrets d’aider la CEDEAO à renforcer ses capacités de prévention des conflits et de rétablissement et de maintien de la paix, y compris grâce à des services d’experts, des programmes de formation et des ressources logistiques et financières. À cet égard, le Conseil réaffirme qu’il importe au plus haut point de réinsérer les anciens combattants, en tenant compte des besoins particuliers des enfants soldats et des femmes, pour mettre fin à la culture de la violence et instaurer un climat propice à la réconciliation nationale dans les pays sortant d’un conflit, et demande à nouveau à la communauté internationale d’apporter les fonds nécessaires à cet effet.
Le Conseil souligne que les crises qui sévissent actuellement ou qui menacent de se déclencher en Afrique de l’Ouest mettent en péril la stabilité de la sous-région et, à ce sujet, note avec une profonde préoccupation les tensions que suscite dans certains pays le transfert du pouvoir et qui impliquent des membres des forces de sécurité et des forces armées et risquent de compromettre les efforts visant à stabiliser la sous-région.
Le Conseil rappelle à cet égard la position de l’Union africaine sur les changements non constitutionnels de gouvernement, proclamée dans la Déclaration d’Alger de 1999 et dans la Déclaration de Lomé de 2000.
Le Conseil salue les initiatives prises par la CEDEAO et l’Union africaine pour s’attaquer à ces problèmes.
Le Conseil exprime aussi sa profonde préoccupation face à la participation d’individus, y compris des membres des forces de sécurité et des forces armées, à des activités illicites telles que la contrebande d’armes, de drogues et de ressources naturelles, la traite d’êtres humains, le vol sous la menace aux barrages routiers et le blanchiment d’argent, dans le contexte d’une administration déficiente de la justice et de l’insuffisance des moyens dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre la criminalité et l’impunité. Il souligne qu’il faut prêter une attention particulière à ces graves problèmes qui ont des conséquences directes sur les initiatives visant à promouvoir la paix, la stabilité et la gouvernance démocratique dans les pays de l’Afrique de l’Ouest.
Le Conseil insiste sur la nécessité de mener des réformes du secteur de la sécurité qui visent à améliorer les relations entre civils et militaires dans les pays sortant d’un conflit, à instaurer une culture de paix et de stabilité et à promouvoir l’état de droit. À ce sujet, il demande au Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest de poursuivre avec les gouvernements et organismes intéressés l’étude des modalités suivant lesquelles les réformes du secteur de la sécurité pourraient être formulées et mises en œuvre.
Dans ce domaine, le Conseil note avec satisfaction que la CEDEAO s’emploie actuellement, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, à améliorer les mécanismes de contrôle aux frontières en Afrique de l’Ouest, en facilitant la circulation des informations entre les autorités de police des différents pays, la création de réseaux régionaux et la coopération régionale dans le domaine du maintien de l’ordre.
Le Conseil rappelle qu’il est important de réduire les risques croissants d’instabilité dans certaines zones frontalières. C’est pourquoi il encourage le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest à faciliter l’application des stratégies élaborées pour les zones frontalières sensibles de la sous-région, en étroite coopération avec le Secrétariat exécutif et les États membres de la CEDEAO concernés, et demande aux donateurs de soutenir ces efforts.
Le Conseil souligne qu’il faut aider les États de l’Afrique de l’Ouest à lutter contre les activités transfrontières illicites et à renforcer les capacités des groupes de la société civile qui s’emploient à promouvoir par-delà les frontières une culture de non-violence et de paix.
Le Conseil souligne aussi qu’il faut créer des activités économiques et promouvoir le développement afin de faciliter l’instauration d’une paix durable dans la sous-région. Il demande instamment aux donateurs internationaux d’aider les pays de la CEDEAO à répondre à ce besoin.
Le Conseil réaffirme qu’il faut trouver d’urgence des solutions durables au problème du chômage des jeunes pour éviter le recrutement de jeunes chômeurs par des groupes armés illégaux. À cet égard, il prie le Secrétaire général d’inclure dans son prochain rapport intérimaire des recommandations concrètes quant à la meilleure façon de s’attaquer au problème.
Le Conseil demande instamment aux pays donateurs, aux organisations internationales et à la société civile de se pencher sur la situation humanitaire catastrophique qui règne dans de nombreuses parties de la sous-région et de fournir des ressources suffisantes dans le cadre de la procédure d’appel global de 2005 pour l’Afrique de l’Ouest, au titre d’une stratégie régionale d’action humanitaire visant à améliorer la sécurité des personnes qui ont cruellement besoin d’une protection ou de celles dont les capacités de survie sont gravement menacées.
Le Conseil exprime son intention de garder ces questions à l’examen et prie le Secrétaire général de lui en rendre compte régulièrement dans ses rapports sur les missions des Nations Unies dans la sous-région. »
S/PRST/2005/10 Condamnation de l’attentat perpétré le 25 février contre la MONUC
Date: 2 mars 2005 Séance: 5133e
« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande fermeté l’attaque perpétrée le 25 février 2005 contre une patrouille de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) par le Front des Nationalistes et Intégrationnistes de l’Ituri (FNI), près de la localité de Kafé, attaque au cours de laquelle neuf militaires bangladais ont été assassinés. Il présente ses condoléances aux familles des victimes et aux autorités du Bangladesh. Il rend hommage au dévouement des personnels de la MONUC, qui opèrent dans des conditions particulièrement dangereuses. Il salue l’action menée par la MONUC contre les milices responsables de ces meurtres et la poursuite par la MONUC d’actions robustes dans l’accomplissement de son mandat.
Le Conseil voit dans cette agression de caractère délibéré et bien planifié un scandale intolérable. Il demande au Gouvernement d’unité nationale et de transition de prendre, immédiatement, toutes les mesures qui s’imposent pour en traduire en justice les responsables, commanditaires et exécutants et salue les premières arrestations auxquelles celui-ci vient de procéder. Il fait sienne à cet égard la grave préoccupation exprimée le 28 février 2005 à Kinshasa par le Comité international d’accompagnement de la transition face aux agissements illégaux et criminels des milices en Ituri et de leurs chefs militaires et politiques, en particulier MM. Floribert Ndjabu, Goda Sukpa, Étienne Lona, Thomas Lubanga, Bosco Tanganda et Germain Katanga. Il s’inquiète que l’intégration des chefs de ces milices dans les Forces armées congolaises n’ait pas conduit au désarmement de leurs troupes, qui doit intervenir sans plus tarder.
Le Conseil appelle le Gouvernement d’unité nationale et de transition à appuyer davantage la mise en œuvre du programme de désarmement et de réinsertion communautaire des miliciens de l’Ituri. Il considère que ceux qui cherchent à y faire obstacle constituent une menace pour le processus politique en République démocratique du Congo. Il appelle également le Gouvernement d’unité nationale et de transition à déployer d’urgence des forces et des unités de police intégrées dans l’Ituri, et demande aux donateurs d’apporter leur soutien à cette entreprise vitale.
Le Conseil rappelle à tous les États de la région la responsabilité qui leur incombe de faire respecter l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 (2003) et étudie les mesures supplémentaires qu’il pourrait prendre pour renforcer la mise en œuvre et le contrôle de l’embargo. Il appelle en outre ces États à veiller à ce que leurs territoires ne puissent être utilisés par aucun groupe armé congolais, notamment les milices de l’Ituri, dont les agissements installent l’ensemble de la région dans l’insécurité.
Le Conseil réaffirme son plein soutien à la MONUC et l’engage à continuer de s’acquitter de son mandat avec détermination. Il dit l’importance pour celle-ci de continuer à renforcer son action dans l’Ituri et dans le Nord et le Sud-Kivu. »
S/PRST/2005/11 Progrès dans le processus de réconciliation nationale en Somalie
Date: 2 mars 2005 Séance: 5135e
« Le Conseil de sécurité réaffirme toutes ses décisions antérieures concernant la situation en Somalie, notamment la déclaration de son président (S/PRST/2004/43) en date du 19 novembre 2004.
Le Conseil se félicite du rapport du Secrétaire général daté du 18 février 2005 (S/2005/89), et réaffirme son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie et son respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.
Le Conseil accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans le processus de réconciliation nationale en Somalie, notamment les efforts de réinstallation en cours déployés par le Gouvernement fédéral de transition, s’attend à d’autres progrès dans ce domaine et souligne que la communauté internationale se doit d’appuyer fermement ces efforts sur les plans politique et financier et dans le secteur du renforcement des capacités.
Le Conseil salue les efforts consentis par l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement pour venir en aide au Gouvernement fédéral de transition. Il réitère son appui aux efforts de l’Union africaine visant à faciliter le processus de transition en Somalie. Il constate que l’Union africaine est prête à jouer un rôle important dans le cadre d’une future mission de soutien à la paix en Somalie. Une telle mission doit être soigneusement étudiée et planifiée et aurait besoin de l’appui du peuple somalien.
Le Conseil prie instamment toutes les factions et les chefs de milice somaliens de cesser les hostilités et les encourage, ainsi que le Gouvernement fédéral de transition, à engager immédiatement des négociations en vue de parvenir à un accord de cessez-le-feu global et vérifiable qui aboutirait à un désarmement final, et se félicite de la volonté de l’Organisation des Nations Unies d’offrir des conseils à ce sujet.
Le Conseil remercie tous les donateurs qui ont appuyé le processus de paix en Somalie et encourage les pays donateurs et les organisations régionales et sous-régionales à participer à la reconstruction et au relèvement de la Somalie, notamment par le biais des efforts coordonnés par les organismes des Nations Unies.
Le Conseil accueille avec satisfaction l’établissement du Comité de coordination et de suivi, coprésidé par le Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition et l’Organisation des Nations Unies, par l’intermédiaire duquel les pays donateurs et les organisations régionales et sous-régionales peuvent soutenir les efforts du Gouvernement fédéral de transition.
Le Conseil souligne que l’amélioration de la situation humanitaire est un élément essentiel du soutien apporté au processus de paix et de réconciliation. Il est fermement convaincu qu’une des priorités et des obligations immédiates du Gouvernement fédéral de transition est d’assurer l’accès des organisations humanitaires à tous les Somaliens dans le besoin et de fournir des garanties pour la sécurité et la sûreté du personnel humanitaire.
Le Conseil salue les efforts du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et le rôle de chef de file qu’il joue dans la coordination de l’appui apporté au Gouvernement fédéral de transition pour l’application des accords arrêtés à la Conférence de réconciliation nationale et l’instauration de la paix et de la stabilité dans le pays. Il prend note de la nécessité d’élargir la présence de l’Organisation des Nations Unies, comme proposé par le Secrétaire général dans son rapport du 18 février 2005 (S/2005/89). Il estime, comme le Secrétaire général, qu’un plus grand renforcement du rôle de l’Organisation en Somalie se doit d’être progressif et de s’appuyer sur les résultats des discussions avec le Gouvernement fédéral de transition.
Le Conseil réaffirme son appui sans réserve au processus de paix en Somalie et la volonté de l’Organisation des Nations Unies de soutenir les efforts régionaux et sous-régionaux faits dans ce sens. »
S/PRST/2005/12 Conclusions de la Réunion de Londres sur l’appui à l’Autorité palestinienne
Date: 9 mars 2005 Séance: 5136e
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction les conclusions issues de la Réunion de Londres du 1er mars sur l’appui à l’Autorité palestinienne. Il souscrit à l’objectif de la Réunion, qui était d’aider les dirigeants palestiniens à consolider les institutions nécessaires à un État palestinien viable et indépendant.
Le Conseil espère que la Réunion de Londres s’inscrira dans le processus d’appui international au peuple palestinien et à l’Autorité palestinienne à long terme et contribuera à aider les deux parties à appliquer la Feuille de route qu’il a approuvée dans sa résolution 1515 (2003) et qu’elles ont acceptée en tant que moyen de parvenir à un règlement négocié, global et durable du conflit au Moyen-Orient, sur la base de ses résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002).
Le Conseil souligne que la sécurité, la bonne gouvernance et le développement de l’économie palestinienne sont éminemment importants. Dans ce contexte, il accueille avec satisfaction le plan détaillé présenté par le Président Abbas à la Réunion de Londres, tendant à consolider les institutions de l’Autorité palestinienne dans ces trois domaines.
Le Conseil souligne le rôle de premier plan que la communauté internationale est appelée à jouer auprès de l’Autorité palestinienne pour l’aider à exécuter ce plan. Le Conseil se félicite de l’engagement que la communauté internationale a pris de soutenir l’Autorité palestinienne dans ses entreprises en lui apportant un appui financier et politique. Il rend hommage au “Quatuor” pour la part importante qu’il prend aux efforts internationaux visant à fournir une assistance à l’Autorité palestinienne dans les domaines de la sécurité, du développement économique et de la gouvernance.
Le Conseil appuie les propositions de suivi de la Réunion de Londres et attend avec intérêt qu’il y soit donné suite dans les meilleurs délais.
Le Conseil appuie la Déclaration commune que le “Quatuor” a publiée à l’issue de la réunion qu’il a tenue en marge de la Réunion de Londres et compte sur sa participation active au cours de la période à venir, sans oublier que d’autres parties intéressées ont également un rôle important à jouer.
Le Conseil invite une fois de plus le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à respecter pleinement les arrangements conclus le 8 février au sommet de Charm el-Cheikh, stipulant en particulier que tous les Palestiniens cesseront de commettre tout acte de violence contre tout Israélien, où qu’il se trouve, et qu’Israël cessera toutes activités militaires dirigées contre tout Palestinien, où qu’il se trouve.
Le Conseil renouvelle l’appel qu’il a lancé à la fois à Israël et à l’Autorité palestinienne pour qu’ils veillent à faire avancer le processus de paix vers la pleine application de la Feuille de route en contact direct avec le “Quatuor”. Il souligne que l’Autorité palestinienne doit entreprendre méthodiquement et sans discontinuer d’honorer ses engagements en matière de sécurité et se félicite, à cet égard, de la volonté affichée par le Président Abbas de ne ménager aucun effort dans ce sens. Le Conseil souligne également qu’il est indispensable qu’Israël s’acquitte de ses engagements au titre de la Feuille de route.
Le Conseil demande à nouveau qu’il soit mis fin immédiatement à tous les actes de violence, notamment tous les actes de terreur, de provocation, d’incitation et de destruction.
Le Conseil réaffirme qu’il est déterminé à voir se concrétiser l’ambition de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. »
S/PRST/2005/13 Approbation de la Constitution de l’après-transition au Burundi
Date: 14 mars 2005 Séance: 5141e
« Le Conseil de sécurité salue l’approbation par le peuple burundais de la Constitution de l’après-transition, lors du référendum du 28 février 2005 dont les résultats définitifs viennent d’être proclamés. La très large participation des citoyens burundais, qui ont massivement voté en faveur de la Constitution, témoigne de leur adhésion au processus de paix. Il s’agit d’un événement important pour le Burundi et pour toute la région africaine des Grands Lacs.
Le Conseil de sécurité appelle tous les Burundais à demeurer engagés dans la voie de la réconciliation nationale, car de nouvelles étapes restent à franchir. Il invite en particulier les dirigeants politiques du pays à œuvrer ensemble dans l’objectif commun de tenir rapidement des élections locales et nationales qui soient libres et transparentes. Il encourage la communauté des donateurs à continuer d’apporter son aide à cette fin. »
S/PRST/2005/14 Engagement à un processus électoral pacifique en Guinée-Bissau
Date: 31 mars 2005 Séance: 5157e
« Le Conseil de sécurité constate que des progrès ont été réalisés dans certains domaines en Guinée-Bissau, y compris le processus électoral, et exhorte tous les acteurs politiques de ce pays à manifester leur adhésion sans équivoque à un processus électoral paisible aboutissant à des élections transparentes, libres et régulières dans la paix, en s’abstenant de susciter ou d’attiser des hostilités ethniques ou religieuses de quelque nature que ce soit, notamment en vue d’en tirer quelque avantage politique. À cet égard, le Conseil condamne vigoureusement toutes tentatives visant à susciter la violence et à entraver les efforts qui sont déployés dans le sens de la paix, de la stabilité et du développement économique et social.
Le Conseil exprime la préoccupation croissante que lui inspire l’évolution politique récente en Guinée-Bissau, en particulier la décision du “Partido da Renovação Social” de faire de l’ancien Président Koumba Yala son candidat à l’élection présidentielle. Toute décision qui, comme celle-ci, va à l’encontre de la Charte de la transition risque de compromettre le bon déroulement de la transition et de l’élection présidentielle à venir.
Le Conseil se déclare aussi profondément préoccupé par le fait que l’effort de paix n’a pas encore apporté à la population des dividendes sociaux et économiques de nature à décourager le recours à la force.
Le Conseil souligne en même temps que le processus électoral a un besoin pressant d’aide internationale. Il réitère ses précédents appels à la fourniture d’une assistance internationale accrue à la Guinée-Bissau, y compris pour la prochaine élection présidentielle, dans le cadre de la politique de consolidation de la paix indispensable à ce pays.
Le Conseil engage les partenaires internationaux de développement de la Guinée-Bissau, y compris tous les organismes concernés des Nations Unies, à coopérer pleinement avec le Gouvernement bissau-guinéen, tout occupé à mettre en application la Charte de la transition et à promouvoir la transparence et la bonne gouvernance. Il se félicite, à cet égard, de la tenue à Lisbonne, le 11 février 2005, de la Réunion des partenaires de la Guinée-Bissau préparatoire à la Conférence des donateurs, et souligne qu’il importe d’assurer une forte participation à la Conférence des donateurs prévue pour octobre 2005.
Le Conseil se félicite des premières mesures prises par le chef d’état-major dans le sens de la réforme des Forces armées et de la réconciliation en leur sein. Le Conseil encourage la participation de tous et un engagement renouvelé en faveur de la réconciliation au sein des Forces armées, ainsi que l’établissement de relations constructives entre civils et militaires fondées sur le principe de la subordination des Forces armées en tant qu’institution aux autorités civiles élues. Il réaffirme que le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau est appelé à encourager et seconder l’entreprise nationale tendant à réformer le secteur de la sécurité, ainsi que la résolution 1580 (2004) lui en a confié le mandat. »
Date: 12 avril 2005 Séance: 5162e
« Le Conseil de sécurité salue la déclaration qu’ont adoptée les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) à Rome, le 31 mars 2005, dans laquelle elles condamnent le génocide de 1994 et s’engagent à cesser la lutte armée et toute opération offensive contre le Rwanda. Il considère que cette déclaration encourageante marque une occasion significative d’avancer dans la voie du retour de la paix en République démocratique du Congo, de la réconciliation nationale au Rwanda, et d’une normalisation complète des relations entre les deux pays. Il salue le rôle de médiation indépendante joué par la communauté Sant’Egidio.
Le Conseil de sécurité demande aux FDLR de traduire en actes leurs déclarations positives et de faire la preuve de leur attachement à la paix en remettant immédiatement toutes leurs armes à la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) et en prenant part au plus tôt au programme mis en place pour leur retour volontaire et pacifique au Rwanda ou leur réinstallation, ainsi qu’en aidant le Tribunal pénal international d’Arusha pour le Rwanda à s’acquitter de son mandat, notamment en ce qui concerne l’arrestation et le transfèrement des inculpés qui sont encore en liberté.
Le Conseil de sécurité encourage tous les autres groupes armés en République démocratique du Congo qui ne l’ont pas encore fait à renoncer de même à l’usage de la force et à prendre part sans plus tarder aux programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion.
Le Conseil de sécurité appelle instamment les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Rwanda à œuvrer de concert, en étroite coopération avec la MONUC, afin de mettre à profit la chance qui s’offre à eux de contribuer à la paix et à la stabilité dans l’ensemble de la région de l’Afrique des Grands Lacs.
Le Conseil de sécurité se réjouit que le Gouvernement rwandais soit attaché à accueillir les anciens combattants, et engage le Gouvernement rwandais à garantir le retour et la réinsertion des membres des FDLR et de leurs familles qui seront rapatriés conformément aux normes applicables du droit international et dans le respect des droits et libertés de la personne humaine.
Le Conseil de sécurité rappelle qu’il est nécessaire de mettre en œuvre rapidement un programme efficace de réinsertion avec l’appui, en tant que de besoin, de la communauté internationale. »
S/PRST/2005/16 Appel à une coopération renforcée entre les Comités de lutte contre le terrorisme
Date: 25 avril 2005 Séance: 5168e
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction les exposés faits par les Présidents du Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban créé par la résolution 1267 (1999), du Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373 (2001) et du Comité créé par la résolution 1540 (2004) chacun sur les travaux de son organe.
Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité et que les actes terroristes sont tous criminels et injustifiables, quels qu’en soient le mobile, le moment ou les auteurs.
Le Conseil réaffirme aussi que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques ainsi que de leurs vecteurs constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales, comme il est souligné dans la résolution 1540 (2004). Il se dit une fois de plus gravement préoccupé par le risque posé par les agents non étatiques qui tentent de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs.
Le Conseil se félicite que l’Assemblée générale ait adopté la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire par consensus, le 13 avril 2005.
Le Conseil souligne que chacun des trois comités a un mandat propre. Il invite une fois encore ces comités ainsi que leurs groupes d’experts à coopérer plus étroitement entre eux pour surveiller l’application par les États des dispositions de ses résolutions en tant qu’elles les intéressent et en outre à renforcer encore leur coopération par un échange d’informations accru et des visites coordonnées dans les pays, et dans d’autres domaines intéressant les trois organes. Le Conseil invite aussi ces trois comités à continuer de coopérer avec le groupe de travail créé par la résolution 1566 (2004).
Le Conseil rappelle que les États Membres doivent présenter des rapports aux trois comités, dans les délais prescrits, sur les mesures qu’ils ont prises, ou qu’ils comptent prendre, pour appliquer les résolutions 1267 (1999), 1373 (2001) et 1540 (2004) et les résolutions connexes, et encourage les trois comités à examiner de manière coordonnée, s’il y a lieu, comment régler la question de la présentation tardive des rapports qui leur sont soumis.
Le Conseil réaffirme que la responsabilité de l’application de ses résolutions intéressant les mandats des trois comités, y compris l’établissement des rapports demandés, incombe aux États. Il encourage les organisations internationales, régionales et sous-régionales à faire plus pour amener leurs membres à donner suite à ces résolutions; il encourage en outre ces organisations, ainsi que les États, à fournir, s’il y a lieu, une assistance technique aux États de sorte qu’ils soient mieux à même d’appliquer ces résolutions.
Le Conseil se félicite de l’importante contribution que les organisations internationales, régionales et sous-régionales concernées apportent s’agissant de lutter contre le terrorisme et de veiller à ce que des agents non étatiques ne mettent au point, ne se procurent, ne fabriquent, ne possèdent, ne transportent, ne transfèrent ni n’utilisent d’armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs. Il encourage les trois comités à renforcer encore leur coopération avec ces organisations.
Le Conseil se félicite par ailleurs de l’importante contribution apportée aux travaux du Comité créé par la résolution 1267 (1999) par l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par sa résolution 1526 (2004), en application de son mandat annexé à ladite résolution; aux travaux du Comité créé par la résolution 1540 (2004) par ses experts; et aux travaux du Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373 (2001) par la Direction du Comité contre le terrorisme créée par la résolution 1535 (2004), et note avec satisfaction que cette dernière a achevé sa première mission dans un État Membre, comme il est envisagé par la résolution 1535 (2004).
Le Conseil invite le Comité contre le terrorisme à poursuivre les travaux exposés dans son programme de travail pour la quinzième période de 90 jours (S/2005/266). Il encourage toutes les entités des Nations Unies à faire tout leur possible pour que la Direction du Comité contre le terrorisme devienne pleinement opérationnelle dans les plus brefs délais.
Le Conseil invite également le Comité créé par la résolution 1540 (2004) à poursuivre ses activités, comme prévu dans son premier programme de travail trimestriel approuvé par le Comité le 22 avril 2005. Il se félicite qu’à ce jour, 113 États Membres aient présenté des rapports sur les mesures qu’ils ont prises ou comptent prendre pour donner effet à la résolution 1540 (2004), et invite les États qui n’ont pas encore soumis de rapports à le faire dès que possible. Le Conseil se félicite du recrutement d’experts du Comité et note qu’ils ont commencé à appuyer le Comité pour l’examen des premiers rapports présentés par les États Membres conformément à la résolution 1540 (2004).
Le Conseil invite les trois comités à continuer à rendre compte de leurs activités à intervalles réguliers et, s’il y a lieu, de manière coordonnée. »
S/PRST/2005/17 Nécessité de tenir des élections au Liban à partir du 29 mai
Date: 4 mai 2005 Séance: 5175e
« Le Conseil de sécurité rappelle toutes ses résolutions antérieures sur le Liban, notamment les résolutions 1559 (2004), 425 (1978) et 426 (1978), la résolution 520 (1982) et la résolution 1583 (2005) du 28 janvier 2005, ainsi que les déclarations de son président sur la situation au Liban, notamment les déclarations du 18 juin 2000 (S/PRST/2000/21) et du 19 octobre 2004 (S/PRST/2004/36).
Le Conseil réaffirme qu’il appuie vigoureusement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité seule et exclusive du Gouvernement libanais.
Le Conseil se félicite du premier rapport semestriel du Secrétaire général au Conseil en date du 26 avril 2005 (S/2005/272) sur l’application de la résolution 1559 (2004).
Le Conseil se félicite également que les parties intéressées aient fait des progrès notables et importants vers l’application de certaines des dispositions de la résolution 1559 (2004), tout en se disant préoccupé que le Secrétaire général indique qu’aucun progrès n’a été fait quant à l’application d’autres dispositions de la résolution, en particulier celles concernant le désarmement des milices libanaises et non libanaises et l’extension du contrôle exercé par le Gouvernement libanais à l’ensemble du territoire du pays, et que les obligations contenues dans la résolution 1559 (2004) ne sont pas encore respectées.
Le Conseil demande à nouveau que soient pleinement appliquées toutes les obligations contenues dans la résolution 1559 (2004) et demande à toutes les parties concernées de coopérer pleinement avec le Conseil et le Secrétaire général pour parvenir à cet objectif.
Le Conseil prend note de la lettre en date du 26 avril 2005 adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères de la République arabe syrienne, indiquant que la Syrie a mené à bien le retrait complet du Liban de ses troupes, de ses moyens militaires et de son dispositif de renseignement.
Le Conseil demande au Gouvernement syrien et au Gouvernement libanais de coopérer pleinement avec l’équipe de vérification des Nations Unies dépêchée par le Secrétaire général avec leur accord pour s’assurer du retrait total, et attend avec intérêt son rapport.
Le Conseil reconnaît que le retrait total de la Syrie représenterait une avancée capitale et décisive vers le plein rétablissement de l’indépendance politique du Liban et de l’exercice de sa souveraineté, qui est l’objectif ultime de la résolution 1559 (2004), ouvrant ainsi un nouveau chapitre dans l’histoire du pays.
Le Conseil se félicite du déploiement des forces armées libanaises vers les positions évacuées par les forces syriennes et de la prise en main de ces zones par le Gouvernement libanais et demande le déploiement de forces armées libanaises additionnelles dans tout le sud du pays.
Le Conseil engage instamment toutes les parties concernées à faire de leur mieux pour sauvegarder la stabilité et l’unité nationale du Liban et souligne l’importance du dialogue national entre toutes les forces politiques libanaises à ce sujet.
Le Conseil loue le peuple libanais de la dignité avec laquelle il a exprimé ses vues et son attachement à un processus pacifique et démocratique, souligne que les Libanais doivent pouvoir décider de l’avenir de leur pays à l’abri de toute violence et de toute intimidation, condamne à ce propos les actes terroristes récents, qui ont fait plusieurs morts et plusieurs blessés, et exige que leurs auteurs soient traduits en justice.
Le Conseil se félicite de la décision du Gouvernement libanais de mener des élections à partir du 29 mai 2005, et insiste sur l’importance de tenir ces élections à la date prévue. Le Conseil partage l’opinion du Secrétaire général qu’un retard dans la tenue des élections législatives aggraverait encore les divisions politiques au Liban et compromettrait la sécurité, la stabilité et la prospérité du pays. Le Conseil souligne que des élections libres et crédibles organisées sans interférence ou influence étrangère seraient un autre signe essentiel de l’indépendance politique et de la souveraineté du Liban.
Le Conseil encourage le Secrétaire général et le Gouvernement libanais à parvenir à des arrangements en vue d’une aide internationale, notamment une aide des Nations Unies, pour faire en sorte que ces élections se déroulent de façon libre et crédible, en particulier en invitant des observateurs électoraux internationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux, à surveiller les opérations électorales, et engage instamment les États Membres à accorder une aide à cette fin.
Le Conseil remercie le Secrétaire général et son Envoyé spécial pour l’action qu’ils mènent sans relâche et pour le dévouement avec lequel ils s’attachent à aider les parties à appliquer toutes les dispositions de la résolution 1559 (2004) et les prie de continuer leur travail à cet effet.
Le Conseil partage l’opinion selon laquelle la pleine application de la résolution 1559 (2004) aurait des incidences positives sur la situation au Moyen-Orient en général. »
Date: 12 mai 2005 Séance: 5177e
« Le Conseil de sécurité accueille avec intérêt le rapport du Secrétaire général sur l’assistance de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) à la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) du 3 mai 2005 (S/2003/285), ainsi que les propositions qui y sont formulées concernant l’appui que l’ONU pourrait apporter à la MUAS.
Le Conseil de sécurité félicite vivement l’Union africaine pour le rôle vital de chef de file qu’elle assume au Darfour et la MUAS pour le travail qu’elle accomplit sur le terrain. Il souscrit aux conclusions de la mission d’évaluation conjointe, effectuée du 10 au 22 mars 2005 sous la direction de l’Union africaine, mission qui était composée de représentants de l’ONU et d’autres partenaires. Il souscrit également à la décision prise ultérieurement, le 28 avril 2005, par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de porter à 7 731 hommes l’effectif de la MUAS au Darfour d’ici à la fin de septembre 2005.
Le Conseil de sécurité se félicite du déploiement en cours de la MINUS et se réjouit à la perspective d’une coordination et coopération étroites entre la MINUS et la MUAS. À ce sujet, il rappelle que, dans sa résolution 1590 (2005), il a prié la Mission des Nations Unies au Soudan de se tenir en rapport étroit et permanent et de coordonner son action à tous les niveaux avec la Mission de l’Union africaine au Soudan en vue de renforcer promptement l’action menée pour apporter la paix au Darfour, spécialement en ce qui concerne le processus de paix d’Abuja et la Mission de l’Union africaine au Soudan.
Le Conseil prend note avec satisfaction du rôle joué par les partenaires de l’Union africaine dans le soutien apporté à la MUAS et souligne le rôle actif joué par l’Union européenne et d’autres donateurs bilatéraux.
Le Conseil souligne l’importance que revêtent pour l’initiative prise par l’Union africaine au Darfour l’augmentation et la coordination de l’aide internationale et souligne que l’ONU est disposée à assumer un rôle clef. Dans ce contexte, il prend note avec intérêt de la deuxième mission d’évaluation conjointe, effectuée du 1er au 4 mai 2005, qui se composait de représentants de l’Union africaine, de l’ONU et d’autres partenaires. Il compte sur la poursuite de ces contacts qui doivent faciliter la fourniture de l’aide, comme l’a demandé l’Union africaine. À cet égard, il se félicite de l’initiative prise par le Secrétaire général et de son intention d’examiner en étroite concertation avec l’Union africaine la portée et la nature d’un éventuel soutien de l’ONU à la MUAS. »
Date: 23 mai 2005 Séance: 5184e
Le Conseil de sécurité a pris note avec satisfaction de la déclaration signée le 15 mai 2005 à Dar es-Salaam par le Président burundais, M. Domitien Ndayizeye, et le chef de la rébellion du Palipehutu-FNL, M. Agathon Rwasa. Il prend note en particulier de l’engagement des deux parties à cesser immédiatement les hostilités, à convenir dans le délai d’un mois d’un cessez-le-feu permanent, et à négocier sans gêner le processus électoral.
Le Conseil de sécurité partage l’avis selon lequel cette déclaration est une première étape qui doit permettre aux FNL de rejoindre rapidement, et de manière négociée, le processus de transition en cours au Burundi. Il demeure convaincu que la participation des FNL à ce processus facilitera la tenue prochaine des élections, selon le calendrier confirmé lors de la dernière réunion des États membres de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi, le 22 avril à Entebbe.
Le Conseil de sécurité salue la médiation du Président Benjamin Mkapa et du Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie et, de manière générale, les efforts des États de l’Initiative régionale présidée par le Président ougandais, Yoweri Museveni, et de la facilitation conduite par le Vice-Président sud-africain, Jacob Zuma, ainsi que ceux déployés par la Représentante spéciale du Secrétaire général, pour faire aboutir le processus de paix et de réconciliation nationale au Burundi. Il réaffirme l’importance qui s’attache, pour ce processus, à ce qu’il soit mis fin au climat d’impunité au Burundi et dans la région des Grands Lacs.
Le Conseil de sécurité appelle toutes les parties burundaises à ne ménager aucun effort pour assurer le succès de la transition, de la réconciliation nationale, et la stabilité du pays sur le long terme.
S/PRST/2005/20 Consolidation de la paix essentielle pour empêcher la reprise des conflits
Date: 26 mai 2005 Séance: 5187e
« Le Conseil de sécurité réaffirme son attachement aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et rappelle que la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales lui incombe. Il considère que l’action de consolidation de la paix entretient une étroite relation avec sa vocation première.
Le Conseil estime que les conflits internes et le sort des États qui relèvent d’un conflit sont au nombre des problèmes les plus complexes qui assaillent la communauté internationale et que, pour y faire face, il faut, dans la plupart des cas, conjuguer en un ensemble cohérent et coordonné, actions de consolidation et de maintien de la paix et interventions d’ordre politique, militaire, civil et humanitaire et activités de développement.
Le Conseil considère qu’il est indispensable d’accorder toute l’attention voulue à l’entreprise de consolidation à long terme de la paix, sous tous ses aspects, et qu’apporter l’appui qu’il faut à l’entreprise de consolidation de la paix peut contribuer à empêcher la reprise des conflits.
Le Conseil souligne qu’après un conflit les priorités devraient, selon le cas, porter sur les domaines suivants : protection des civils; désarmement, démobilisation, rapatriement, réinsertion et réadaptation des ex-combattants; réforme du secteur de la sécurité et réformes d’ordre économique et social; lutte contre l’impunité; mise en place ou rétablissement des institutions d’État, état de droit, justice transitionnelle et respect des droits de l’homme; relance économique.
Le Conseil prend acte du rôle primordial que le système des Nations Unies, y compris les fonds, programmes et institutions spécialisées, joue dans l’action de consolidation de la paix aux côtés des institutions financières internationales, en particulier la Banque mondiale, des donateurs bilatéraux et des pays qui fournissent des contingents. Il reconnaît également le rôle que le secteur privé peut jouer dans des pays qui relèvent d’un conflit. Il souligne que l’entreprise de consolidation de la paix au lendemain de conflits réussira d’autant plus que tous les acteurs y demeureront acquis, qu’ils y participeront et qu’ils coordonneront leurs interventions à toutes les étapes, de la planification à l’exécution. À cet égard, le Conseil souligne également qu’il est important d’adopter des politiques et un mode de répartition des ressources cohérents entre les organismes des Nations Unies compte tenu du mandat respectif de chacun. Rappelant le rapport du Groupe d’étude sur les opérations de paix des Nations Unies (A/55/305) en date du 21 août 2000 et les recommandations qui y sont formulées, le Conseil se félicite des progrès accomplis depuis la publication de ce rapport, s’agissant singulièrement de la planification des opérations de maintien de la paix.
Le Conseil souligne que les pays qui relèvent d’un conflit doivent bénéficier d’une aide internationale conséquente au redressement et à la reconstruction économique et sociale. À ce sujet, il prend acte du rôle joué par le Conseil économique et social, notamment dans la promotion du développement durable, et réaffirme qu’il est prêt à améliorer la coopération avec les organismes et organes des Nations Unies directement concernés par l’action de consolidation de la paix.
Le Conseil souligne qu’il importe que les pays prennent en main la transition dès qu’un conflit s’achève et ce, jusqu’à ce que la paix et le développement s’installent durablement, la communauté internationale devant appuyer les priorités arrêtées par le pays aux fins de la consolidation de la paix. Il salue le rôle constructif que jouent les parties prenantes locales et encourage le dialogue entre l’Organisation des Nations Unies et certains acteurs nationaux compétents. Il encourage aussi la création des capacités voulues pour faire face aux circonstances propres à chaque conflit, le but étant – et c’est la vocation de l’action de consolidation de la paix en général – notamment de promouvoir la mise en place d’autorités nationales autonomes et, partant, d’aider à ce que l’assistance internationale passe du stade de l’appui à la paix à une logique de développement à plus long terme.
Le Conseil reconnaît que les organisations régionales et sous-régionales ont un rôle crucial à jouer dans l’entreprise de consolidation de la paix dès le départ. Il est conscient qu’il faut adopter une optique véritablement régionale dans la mesure où la plupart des conflits revêtent des dimensions politiques, humanitaires, économiques et de sécurité étroitement imbriquées qui transcendent les frontières. Le Conseil souligne à cet égard qu’il faut renforcer la coopération et, le cas échéant, la coordination entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales, dans le domaine de la consolidation de la paix, en adoptant une approche plus intégrée et en cherchant à exploiter au mieux les ressources et capacités disponibles.
Le Conseil souligne qu’il est nécessaire d’envisager la question du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion des ex-combattants selon une perspective internationale et régionale globale qui, loin de se limiter aux aspects politiques et sécuritaires du problème, l’appréhenderait dans ses dimensions sociales et économiques, y compris les besoins particuliers des enfants soldats et des femmes.
Évoquant spécialement les besoins particuliers de l’Afrique au lendemain de conflits, le Conseil encourage la communauté internationale à y accorder une attention toute particulière. Il se félicite des liens de partenariat de plus en plus étroits que l’Union africaine, les organisations sous-régionales africaines et l’Organisation des Nations Unies ont tissés dans le domaine du rétablissement et du maintien de la paix, et il précise qu’il faudrait étendre ce partenariat à l’action de consolidation de la paix.
Le Conseil souligne l’importance de la coopération entre opérations de maintien de la paix des Nations Unies et fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies. Il insiste sur la nécessité de veiller à bien coordonner à l’échelle du système la planification et l’exécution au niveau national des activités humanitaires, politiques, de maintien de la paix et de développement des Nations Unies, notamment en arrêtant des objectifs stratégiques communs. Le Conseil souligne que l’Organisation des Nations Unies devrait, dans le domaine de la consolidation de la paix au lendemain de conflits en tout pays, fonctionner comme une seule entité intégrée placée sous une direction d’ensemble efficace.
Le Conseil souligne qu’il est nécessaire d’assurer un financement rapide et adéquat pour les priorités de l’action de consolidation de la paix, à tous les stades du processus de paix, et de consacrer des investissements financiers durables à cette entreprise lors des phases de redressement à moyen et long terme. Le Conseil note que l’entreprise de consolidation de la paix doit être mise en route promptement de manière à répondre aux besoins immédiats et l’encourage à se doter de moyens qui puissent y être affectés sans retard.
Le Conseil se félicite du rapport du Secrétaire général intitulé « Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous » (A/59/2005), ainsi que du rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement intitulé : « Un monde plus sûr : notre affaire à tous ». Il prend acte des lacunes d’ordre institutionnel qui, selon le rapport, empêcheraient l’Organisation des Nations Unies d’aider véritablement et de manière cohérente et complète les pays à opérer la transition de la guerre à la paix et au développement durables.
Le Conseil prend note avec intérêt de l’importante proposition du Secrétaire général tendant à voir créer une commission de consolidation de la paix, et souscrit à l’objectif de rendre l’ONU mieux à même de coordonner son action avec celle des donateurs et des pays fournisseurs de contingents et de mener des activités de consolidation de la paix, en particulier du début des opérations de maintien de la paix à la phase de stabilisation, de reconstruction et de développement. Il considère que cette commission pourrait grandement contribuer à rapprocher le maintien de la paix et de la sécurité internationales des activités d’assistance humanitaire et d’aide au développement économique. »
Date: 31 mai 2005 Séance: 5191e
« Le Conseil de sécurité reconnaît le rôle vital que jouent depuis des décennies les opérations de maintien de la paix des Nations Unies s’agissant d’apporter la paix et la stabilité aux pays qui sortent de la guerre. Il reconnaît en outre qu’à quelques exceptions près, les femmes et les hommes qui participent aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies le font avec une conscience professionnelle et un dévouement élevés allant, dans certains cas, jusqu’au sacrifice suprême.
Le Conseil est profondément préoccupé par les allégations de comportement sexuel répréhensible de la part du personnel de maintien de la paix des Nations Unies. Le bilan remarquable et honorable des opérations de maintien de la paix est terni par les agissements de quelques personnes.
Le Conseil condamne, avec la plus grande vigueur, tous les actes d’abus et d’exploitation sexuels commis par des membres du personnel de maintien de la paix des Nations Unies. Il réaffirme que l’exploitation et les abus sexuels sont inacceptables et compromettent l’accomplissement du mandat des missions.
Le Conseil, tout en confirmant que le comportement et la discipline des soldats relèvent principalement de la responsabilité des pays qui fournissent des contingents, reconnaît qu’il est de la responsabilité conjointe du Secrétaire général et de tous les États Membres de prendre toute disposition, dans leur domaine de compétence, pour prévenir les actes d’exploitation et d’abus sexuels de la part de toutes les catégories de personnel participant aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, et assurer le respect des normes de conduite des Nations Unies à cet égard. Le Conseil réaffirme qu’il est important de veiller à ce que de tels actes fassent l’objet d’enquêtes ayant toute la rigueur voulue et soient dûment sanctionnés.
Le Conseil souligne qu’il incombe au premier chef aux hiérarchies civiles et militaires de créer des conditions dans lesquelles l’exploitation et les abus sexuels ne sont pas tolérés.
Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport complet sur l’exploitation et les abus sexuels imputables à des membres du personnel de maintien de la paix des Nations Unies (A/59/710), établi par le Conseiller du Secrétaire général sur cette question, S. A. R. le Prince Zeid Ra’ad Zeid Al Hussein, Représentant permanent du Royaume hachémite de Jordanie auprès de l’Organisation des Nations Unies. Le Conseil accueille également favorablement le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix à la reprise de la session de 2005 (A/59/19/Add.1).
Le Conseil invite instamment le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents à faire en sorte que les recommandations du Comité spécial qui relèvent de leurs responsabilités respectives soient mises en œuvre sans délai.
Le Conseil envisagera de consacrer, dans ses résolutions établissant de nouveaux mandats ou renouvelant des mandats existants, des dispositions relatives à la prévention, au contrôle, à l’instruction et au signalement de cas de comportement répréhensible. À cet égard, le Conseil prie le Secrétaire général de faire, dans ses rapports réguliers sur les missions de maintien de la paix, le résumé des mesures de prévention prises pour appliquer une politique de tolérance zéro et de l’issue des actions engagées contre le personnel coupable d’exploitation et d’abus sexuels. »
Date: 7 juin 2005 Séance: 5197e
« Le Conseil de sécurité condamne dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à la bombe commis le 2 juin à Beyrouth (Liban), qui a tué un journaliste libanais symbole d’indépendance politique et de liberté, Samir Kassir, et exprime ses condoléances et sa sympathie la plus vive à la famille de la victime et au peuple libanais.
Le Conseil de sécurité se félicite que le Gouvernement libanais soit déterminé et résolu à traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de cet assassinat dont il considère qu’il constitue, comme d’autres avant lui, une atteinte dangereuse à la sécurité, à la stabilité, à la souveraineté, à l’indépendance politique du Liban et aux efforts visant à préserver la concorde nationale.
Le Conseil de sécurité se déclare préoccupé par l’effet déstabilisateur des assassinats politiques et autres actes terroristes commis au Liban, et avertit qu’il ne faut pas laisser les commanditaires des actes commis récemment contre des dirigeants politiques et des personnalités de la société civile compromettre la tenue d’élections législatives transparentes, libres et démocratiques.
Le Conseil de sécurité demande instamment à toutes les parties de faire preuve de retenue et de responsabilité en vue d’assurer le succès du processus électoral et de la formation du gouvernement dans le pays.
Le Conseil de sécurité réaffirme sa résolution 1559 et demande à nouveau que la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban soient strictement respectées.Le Conseil de sécurité prie instamment tous les États de coopérer pleinement à la lutte contre le terrorisme conformément à ses résolutions 1373 (2001) et 1566 (2004). »
S/PRST/2005/23 Appui au peuple et au Gouvernement autonome de Bougainville
Date: 15 juin 2005 Séance: 5201e
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction la tenue, du 20 mai au 9 juin 2005, des premières élections générales, pour élire le Président et les membres de la Chambre des représentants de la région autonome de Bougainville, dont il convient avec l’équipe d’observateurs internationale qu’elles ont été conduites de façon compétente et dans la transparence. Le Conseil félicite de ce succès le Gouvernement autonome et le peuple de Bougainville et souligne que ces élections, qui sont l’expression de la volonté des Bougainvilliens, marquent un tournant décisif et historique dans le processus de paix à Bougainville ouvrant la voie à une nouvelle étape dans l’application de l’Accord de paix.
Le Conseil se félicite également que le Gouvernement autonome de Bougainville entier ait pris ses fonctions et réaffirme qu’il continue d’appuyer le peuple de Bougainville.
Le Conseil demande instamment à ceux qui n’ont pas pris part aux élections d’en respecter le résultat et de prêter sans tarder leur concours au Gouvernement autonome de Bougainville pour l’aider à consolider la paix.
Le Conseil rend hommage au Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée et aux dirigeants bougainvilliens en ce qu’ils ont entrepris d’appliquer pleinement l’Accord de paix de Bougainville. Il prend note en s’en félicitant de l’appui apporté par la communauté internationale, en particulier de la contribution importante fournie par les pays de la région, les partenaires de la communauté des donateurs ainsi que le système des Nations Unies. Il remercie le Commonwealth et le Forum des îles du Pacifique du rôle louable qu’ils ont joué dans le bon déroulement des élections en envoyant des observateurs électoraux.
Le Conseil voit en s’en félicitant, dans les résultats obtenus par la Mission d’observation des Nations Unies à Bougainville (MONUB) ainsi que par son prédécesseur, le Bureau politique des Nations Unies à Bougainville, la preuve qu’une petite mission politique spéciale des Nations Unies dotée d’un mandat clairement défini peut, en toute efficacité et efficience, concourir de manière décisive aux efforts déployés pour régler tel ou tel conflit régional.
Le Conseil encourage la communauté internationale à continuer d’appuyer de manière résolue les efforts consentis par le Gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée et le peuple de Bougainville pour favoriser le développement économique et social et asseoir une paix durable dans la région. »
Date: 17 juin 2005 Séance: 5205e
« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :
“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 12 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2005/379) que : « … la situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »
S/PRST/2005/25 Protection des civils dans les conflits armés
Date: 21 juin 2005 Séance: 5209e
« Le Conseil de sécurité, rappelant ses résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000), et les déclarations de ses présidents sur la protection des civils en période de conflit armé, exprime de nouveau sa volonté de s’attaquer aux vastes conséquences que les conflits armés ont pour les populations civiles.
Le Conseil réaffirme qu’il condamne énergiquement la pratique consistant à prendre délibérément pour cibles des civils ou autres personnes protégées dans des situations de conflit armé et demande à toutes les parties de mettre fin à de telles pratiques. Il se déclare en particulier profondément préoccupé par l’utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre. Il demande à tous les États de mettre un terme à l’impunité également dans ce domaine.
Le Conseil est gravement préoccupé par le caractère limité des progrès sur le terrain, s’agissant d’assurer la protection effective des civils en période de conflit armé. Il insiste en particulier sur la nécessité urgente de mieux assurer la protection physique des populations déplacées ainsi que d’autres groupes vulnérables, en particulier des femmes et des enfants, efforts devant par ailleurs être orientés vers les zones où ces populations et groupes sont les plus exposés. Parallèlement, il considère que contribuer à instaurer un environnement sûr pour toutes les populations vulnérables doit être un objectif fondamental des opérations de maintien de la paix.
Le Conseil invite donc le Secrétaire général à insérer dans son prochain rapport des recommandations sur les moyens de mieux traiter les problèmes persistants ou nouveaux que soulève la protection des civils dans l’environnement évolutif du maintien de la paix. Au vu de ce rapport, il a l’intention de prendre de nouvelles mesures pour renforcer et améliorer la protection des civils en période de conflit armé, y compris, le cas échéant, l’adoption d’une résolution à cet égard. »
S/PRST/2005/26 Élections parlementaires libanaises
Date: 22 juin 2005 Séance: 5212e
« Le Conseil de sécurité se félicite des élections parlementaires libanaises qui se sont déroulées entre le 29 mai et le 19 juin 2005. Il salue le caractère équitable et crédible du scrutin et rend hommage au peuple libanais qui a manifesté tout au long du processus son ferme attachement à la démocratie, à la liberté et à l’indépendance.
Le Conseil félicite les nouveaux membres élus du Parlement libanais.
Le Conseil félicite le Gouvernement libanais du succès des élections qui se sont tenues, conformément à la Constitution et au calendrier prévu. Il exprime sa gratitude à la Division de l’assistance électorale de l’ONU qui a fourni aux autorités libanaises des avis et un appui technique. Il salue également la contribution essentielle des observateurs internationaux, notamment de ceux de l’Union européenne. À cet égard, il se félicite des rapports de la mission d’observation de l’Union européenne et de ses conclusions quant au déroulement satisfaisant des quatre étapes électorales.
Le Conseil attend avec intérêt la formation d’un nouveau gouvernement dans un avenir proche. Il souligne que la mise en place de ce gouvernement, conformément aux règles constitutionnelles et en dehors de toute interférence étrangère, constituerait un autre signe de l’indépendance politique et de la souveraineté du Liban.
Le Conseil réaffirme que le peuple libanais doit pouvoir décider de l’avenir de son pays à l’abri de toute violence et de toute intimidation. Il condamne vivement à ce propos les récents attentats terroristes au Liban, en particulier l’odieux assassinat de l’ancien dirigeant du Parti communiste Georges Haoui, et demande que leurs auteurs soient traduits en justice.
Le Conseil réaffirme son profond attachement à un Liban stable, sûr et prospère. Il souligne en conséquence la nécessité pour les autorités libanaises nouvellement élues d’exercer leur pleine souveraineté sur l’ensemble du territoire, de préserver l’unité par le dialogue national, de renforcer les institutions nationales et de respecter les principes de bonne gouvernance dans le seul intérêt du peuple libanais.
Le Conseil demande à la communauté internationale d’être prête à examiner les éventuelles demandes des autorités libanaises nouvellement élues concernant une assistance et une coopération renforcées, à l’appui d’un programme gouvernemental crédible de réforme politique et économique.
Le Conseil demande à nouveau que soient pleinement appliquées toutes les obligations contenues dans la résolution 1559 (2004) et engage instamment toutes les parties concernées à coopérer pleinement avec le Conseil et le Secrétaire général pour parvenir à cet objectif.
Le Conseil demande également que la résolution 1595 (2005) soit pleinement appliquée et appelle de ses vœux la coopération des autorités libanaises nouvellement élues à cet égard.
Le Conseil réaffirme qu’il appuie vigoureusement la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et sous l’autorité seule et exclusive du Gouvernement libanais. »
S/PRST/2005/27 Prolongation de la période de transition en République démocratique du Congo
Date: 29 juin 2005 Séance: 5218e
« Le Conseil de sécurité prend note de la décision conjointe prise par les deux chambres du Parlement de la République démocratique du Congo, le 17 juin 2005, de prolonger de six mois, renouvelables une fois, la période de transition qui arrivait à échéance le 30 juin 2005, conformément aux dispositions de l’Accord global et inclusif signé à Pretoria le 17 décembre 2002 et à l’article 196 de la Constitution de la transition.
Le Conseil appelle l’ensemble des parties congolaises à respecter cette décision, qui vise à permettre l’organisation des élections prévues par cet accord dans des conditions logistiques et de sécurité satisfaisantes. Il invite les Congolais à se mobiliser pacifiquement pour mener à bien ce processus, et exhorte en particulier les candidats et les partis politiques à s’abstenir de toute action qui pourrait le perturber. Il prend note à cet égard de la recommandation du rapport spécial du Secrétaire général sur les élections en République démocratique du Congo, daté du 26 mai 2005 (S/2005/320), sur l’importance qui s’attache à ce que tous les partis politiques signent et s’engagent à respecter le code de conduite agréé pour le processus électoral. Le Conseil demande également instamment aux institutions de la transition et aux parties de ne ménager aucun effort pour que le calendrier des scrutins élaboré par la Commission électorale indépendante soit respecté scrupuleusement, et notamment pour que les préparatifs en vue du référendum sur le projet de constitution commencent dans les meilleurs délais.
Le Conseil salue les progrès réalisés jusqu’à présent dans la préparation des élections, notamment l’adoption et la promulgation de la loi sur le référendum, ainsi que le commencement de l’enregistrement des électeurs à Kinshasa, qui constitue une étape historique et importante du processus électoral en République démocratique du Congo. Le Conseil appelle les autorités de la transition à accélérer les réformes qui restent à accomplir, en particulier le vote de la loi électorale et l’intégration des forces de sécurité.
Le Conseil souligne l’importance que revêtiront les élections pour ancrer sur le long terme le rétablissement de la paix et de la stabilité, la réconciliation nationale et l’instauration d’un état de droit en République démocratique du Congo. Il demande à cet égard aux autorités congolaises d’exercer un contrôle efficace, transparent et complet des finances publiques, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’impunité pour les responsables d’actes de détournement ou de corruption. À cet égard, le Conseil encourage les autorités congolaises à poursuivre les consultations avec leurs partenaires internationaux, dans le plein respect de la souveraineté de la République démocratique du Congo, et à mettre en place des arrangements crédibles pour renforcer le soutien à la bonne gouvernance et à une gestion économique transparente. »
S/PRST/2005/28 Mise en œuvre du processus de paix en Côte d’Ivoire
Date: 6 juillet 2005 Séance: 5221e
« Le Conseil de sécurité a pris note avec intérêt de la Déclaration sur la mise en œuvre de l’Accord de Pretoria sur le processus de paix en Côte d’Ivoire signée le 29 juin 2005 à Pretoria sous l’égide du Médiateur de l’Union africaine, le Président Thabo Mbeki,
Il se félicite des efforts entrepris par la Médiation de l’Union africaine pour que les prochaines élections en Côte d’Ivoire soient crédibles et se tiennent dans les délais prévus, et lui renouvelle son plein soutien,
Il rappelle qu’il a fait sien l’Accord de Pretoria signé le 6 avril 2005,
Le Conseil exige de toutes les parties signataires de cet accord et de toutes les parties ivoiriennes concernées qu’elles appliquent pleinement et sans délai tous les engagements pris devant la Médiation de l’Union africaine et qu’elles respectent scrupuleusement le calendrier agréé le 29 juin 2005 à Pretoria,
Il affirme qu’il est prêt, en étroite concertation avec la Médiation de l’Union africaine, à imposer les sanctions individuelles prévues aux articles 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) à l’encontre de ceux qui ne respectent pas ces engagements ou qui font obstacle à leur pleine application. »
S/PRST/2005/29 Condamnation de l’assassinat de l’Ambassadeur égyptien en Iraq
Date: 8 juillet 2005 Séance: 5224e
« Le Conseil de sécurité condamne avec la dernière fermeté l’assassinat, le 7 juillet, de S. E. l’Ambassadeur Ihab El Sherif, qui venait tout juste d’être nommé à la tête de la Mission de l’Égypte en Iraq, et adresse ses condoléances à la famille de la victime et au Gouvernement et au peuple égyptiens.
Le Conseil de sécurité condamne également toutes les attaques terroristes en Iraq, et notamment les tentatives d’assassinat de diplomates de Bahreïn et du Pakistan et les attaques contre d’autres personnels civils.
Le Conseil de sécurité affirme que de tels actes de terrorisme ne sauraient avoir de justification et souligne que leurs auteurs doivent être traduits en justice.
Le Conseil de sécurité réaffirme son soutien sans faille au peuple iraquien durant la transition politique, comme il l’a souligné dans la résolution 1546 (2004). Le Conseil de sécurité réaffirme également l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq et appelle la communauté internationale à soutenir le peuple iraquien dans sa recherche de la paix, de la stabilité et de la démocratie.
Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’engagement constant de l’Égypte à cet égard, qu’a affirmé le Représentant permanent de la République arabe d’Égypte dans la lettre adressée au Président du Conseil (S/2005/438), et reconnaît le rôle important que jouent l’Égypte et d’autres pays voisins de l’Iraq en soutenant le processus politique, en aidant à contrôler les mouvements de part et d’autre des frontières de l’Iraq et en apportant d’autres formes d’aide au peuple iraquien. »
S/PRST/2005/30 Maintien de la paix et de la sécurité internationales
Date: 12 juillet 2005 Séance: 5225e
« Le Conseil de sécurité réaffirme les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et garde à l’esprit que sa responsabilité principale en vertu de la Charte consiste à maintenir la paix et la sécurité internationales.
Le Conseil demeure profondément préoccupé par les répercussions humanitaires, politiques et économiques catastrophiques des conflits armés et insiste sur le fait que la prévention du déclenchement et de l’escalade des conflits armés et des crises humanitaires est un impératif politique et moral absolu et favorise la paix et le développement ainsi que les relations amicales entre tous les États.
Le Conseil considère qu’il importe d’aider à prévenir les futurs conflits en s’attaquant à leurs causes profondes par des moyens légitimes et avec impartialité.
Le Conseil souligne à nouveau qu’il importe de promouvoir et de rétablir d’urgence la justice et l’état de droit dans les sociétés qui sortent d’un conflit, en favorisant la réconciliation nationale, le développement démocratique et le respect des droits de l’homme. Il estime qu’il est essentiel de mettre fin à l’impunité dans les accords de paix, et que cela peut faciliter les efforts visant à surmonter les effets des exactions commises dans le passé et à parvenir à la réconciliation nationale en vue d’empêcher de nouveaux conflits. Il rappelle qu’il a à maintes reprises insisté sur la responsabilité qui incombe aux États de mettre fin à l’impunité et de traduire en justice les auteurs de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de graves violations du droit international humanitaire.
Le Conseil est conscient en outre de l’importance croissante des aspects civils de la gestion des conflits pour régler des situations de crise complexes et prévenir la reprise de conflits, et reconnaît l’importance de la coopération entre civils et militaires dans la gestion des crises. Lorsqu’il approuve une opération des Nations Unies, le Conseil devrait tenir compte du rôle essentiel de la police militaire et civile dans la stabilisation des situations de crise et dans le maintien de la sécurité. Dans le même temps, le Conseil considère que le Représentant spécial du Secrétaire général assisté de conseillers civils pourrait jouer un rôle de coordination essentiel lorsqu’il s’agit de fournir une aide humanitaire, de rétablir l’ordre public et d’assurer le fonctionnement des institutions publiques, le relèvement, la reconstruction et la consolidation de la paix au service du développement durable à long terme.
Le Conseil souligne qu’il faut assurer un financement rapide et adéquat des priorités de l’action de consolidation de la paix à tous les stades du processus de paix, et consacrer des investissements financiers durables à cette entreprise lors des phases de relèvement à moyen et à long terme. Il estime qu’il importe de mettre en route promptement les activités de consolidation de la paix afin de répondre aux besoins immédiats et recommande la mise en place de moyens qui puissent y être affectés sans retard.
Le Conseil prend note avec intérêt de l’importante proposition du Secrétaire général tendant à créer une commission de consolidation de la paix, et souscrit à l’objectif visant à rendre l’ONU mieux à même de coordonner son action avec celle des donateurs et des pays fournisseurs de contingents et de mener des activités de consolidation de la paix, depuis le début des opérations de maintien de la paix jusqu’à la phase de développement, en passant par celle de la stabilisation et de la reconstruction. Il considère qu’une telle commission pourrait grandement contribuer à combler le fossé entre le maintien de la paix et de la sécurité internationales et les activités d’assistance humanitaire et d’aide au développement économique.
Le Conseil sait que, dans les sociétés qui sortent d’un conflit, la consolidation de la paix, pour être efficace, doit être fondée sur le principe selon lequel la protection des civils, la promotion de l’état de droit et de la justice transitionnelle, le désarmement, la démobilisation, le rapatriement, la réinsertion et la réadaptation des ex-combattants, la réforme du secteur de la sécurité et l’introduction de réformes économiques et sociales démocratiques constituent des éléments intégrés et que leur prise en charge par le pays joue un rôle important qui devrait être soutenu par la communauté internationale, notamment les organisations régionales.
Le Conseil insiste sur le fait que la réforme du secteur de la sécurité est un élément essentiel de tout processus de stabilisation dans les situations d’après conflit, souligne qu’elle est indissociable de la promotion de l’état de droit, de la justice transitionnelle, du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion des ex-combattants et de la protection des civils, entre autres, et reconnaît la nécessité d’une meilleure préparation, notamment d’une mobilisation de moyens de planification suffisants, et d’approches plus cohérentes de la part de l’Organisation des Nations Unies et de la communauté internationale lors de l’examen de ces questions.
Le Conseil considère qu’il faut à l’avenir accorder l’attention voulue à la réforme du secteur de la sécurité, en s’inspirant des pratiques optimales dans ce domaine. Il souligne également qu’il convient d’examiner sérieusement la promotion de l’état de droit et de la justice transitionnelle, le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion et la réforme du secteur de la sécurité, leur interdépendance et la disponibilité de ressources suffisantes, avant d’approuver le mandat d’une opération de l’ONU. »
S/PRST/2005/31 Condamnation du massacre de femmes et enfants en République démocratique du Congo
Date: 13 juillet 2005 Séance: 5226e
« Le Conseil de sécurité condamne avec la plus grande fermeté le massacre de près d’une cinquantaine de personnes, dont la majorité étaient des femmes et des enfants, survenu le 9 juillet 2005 à Ntulu-Mamba, en République démocratique du Congo.
Le Conseil prie le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo d’établir les faits et de lui en faire rapport aussi rapidement que possible.
Le Conseil demande aux autorités congolaises de faire diligence afin de poursuivre et traduire en justice les auteurs et les responsables de ces crimes, en priant la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) d’apporter à celles-ci tout le soutien dont elles pourraient avoir besoin. Il encourage les autorités congolaises à poursuivre leurs efforts pour assurer la protection des civils et le respect des droits de l’homme sur leur territoire.
Le Conseil souligne qu’il est indispensable de mettre fin, notamment dans les Kivus et l’Ituri, aux attaques des groupes armés sur les populations qui, tout en augmentant les souffrances des civils, font peser une menace sur la stabilité de toute la région, ainsi que sur la tenue des élections en République démocratique du Congo. Il exige des Forces démocratiques de libération du Rwanda qu’elles respectent l’engagement pris à Rome, le 31 mars 2005, de cesser la lutte armée et de régler sans plus tarder la question du rapatriement de leurs combattants.
Le Conseil réaffirme son plein soutien à la MONUC. Il salue les actions robustes qu’elle mène dans l’accomplissement de son mandat, et le concours qu’elle apporte aux forces armées de la République démocratique du Congo en vue de renforcer la sécurité des populations. »
Date: 14 juillet 2005 Séance: 5227e
« Le Conseil de sécurité réaffirme toutes ses décisions antérieures concernant la situation en Somalie, notamment les déclarations de son président en date du 19 novembre 2004 (S/PRST/2004/43) et du 7 mars 2005 (S/PRST/2005/11).
Le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 16 juin 2005 (S/2005/392), et réaffirme son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie et son respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.
Le Conseil juge encourageante l’actuelle réinstallation en Somalie des institutions fédérales de transition, engage vivement à accomplir de nouveaux progrès à cet égard et demande aux dirigeants somaliens de continuer d’œuvrer à la réconciliation, en menant un dialogue ouvert à toutes les parties et en recherchant le consensus au sein des institutions fédérales de transition, conformément à la Charte fédérale de transition de la République somalienne, adoptée en février 2004.
Le Conseil exprime sa préoccupation devant les dissensions et les tensions croissantes récemment observées entre les dirigeants somaliens, qui menacent la viabilité des institutions fédérales de transition. Il demande à tous les dirigeants en Somalie de faire preuve de la plus grande retenue et de prendre des mesures concrètes immédiates pour apaiser les tensions. Aucune violence ni aucune action militaire de la part d’un membre quelconque des institutions fédérales de transition ou d’autres parties n’est acceptable pour régler les différends actuels au sein de ces institutions. Le Conseil réitère que tout membre des institutions fédérales de transition ou toute autre partie qui persisterait à suivre la voie de l’affrontement et du conflit, y compris de l’action militaire, devra répondre de ses actes.
Le Conseil engage instamment les institutions fédérales de transition à arrêter sans retard un plan national de sécurité et de stabilisation, qui comportera un accord de cessez-le-feu global et vérifiable devant conduire au désarmement final, et se félicite de la volonté de l’Organisation des Nations Unies de donner des conseils à cet égard.
Le Conseil salue l’engagement pris par l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement en faveur de la réinstallation en Somalie des institutions fédérales de transition, et réitère son appui à ces efforts visant à faciliter le processus de transition en Somalie. Il se félicite que l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement soient prêtes à renforcer le soutien qu’elles ne cessent d’apporter à la mise en place en Somalie d’un gouvernement central opérationnel, notamment grâce au déploiement éventuel d’une mission de soutien de la paix dans le pays, et encourage le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine à le tenir informé de tous les faits nouveaux à cet égard. Le Conseil compte que l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement élaboreront, en étroite concertation avec les institutions fédérales de transition et avec leur accord général, un plan de mission détaillé qui aille dans le sens d’un plan national de sécurité et de stabilisation.
Le Conseil prend note que le CPS, dans ses communiqués datés des 12 mai et 3 juillet 2005, lui a demandé d’accorder une dérogation à l’embargo sur les livraisons d’armes imposé à la Somalie en application de la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992. Il est disposé à examiner cette question en temps voulu sur la base des informations concernant le plan de mission dont il est question au paragraphe 6.
Le Conseil rappelle en outre à toutes les parties en Somalie, y compris aux membres des institutions fédérales de transition, ainsi qu’à tous les États Membres, l’obligation qui leur incombe de respecter et de faire respecter l’embargo sur les livraisons d’armes qu’il a décrété dans sa résolution 733 (1992). Le non-respect persistant de cette mesure sape les efforts de ceux qui œuvrent à l’instauration de la paix en Somalie. Aucun progrès concret et durable n’est possible en Somalie tant que des armes et des munitions circulent librement de part et d’autre des frontières du pays. Un climat de stabilité et de sécurité en Somalie est essentiel au succès du processus de réconciliation nationale.
Le Conseil note avec satisfaction que les donateurs continuent d’appuyer la mise en place d’un gouvernement opérationnel en Somalie par l’intermédiaire du Comité de coordination et de suivi et en application de la Déclaration de principes. Il encourage les pays donateurs et les organisations régionales et sous-régionales à continuer de contribuer à la reconstruction et au relèvement de la Somalie, en particulier dans le cadre du programme d’assistance rapide et des initiatives coordonnées par l’Organisation des Nations Unies.
Le Conseil souligne que l’amélioration de la situation humanitaire est une composante essentielle de l’appui au processus de paix et de réconciliation. Il réaffirme que l’une des priorités et obligations immédiates des institutions fédérales de transition est d’assurer l’accès de l’aide humanitaire à tous les Somaliens qui en ont besoin et de garantir la sécurité et la sûreté des agents humanitaires. En outre, il se félicite des activités et des efforts constants entrepris par les milieux d’affaires, les organismes humanitaires, les organisations non gouvernementales, la société civile et les associations féminines en vue de faciliter la démilitarisation de la Somalie.
Le Conseil déplore le récent détournement d’un navire affrété par le Programme alimentaire mondial (PAM), qui se trouvait au large des côtes somaliennes et qui transportait des vivres destinés aux victimes du tsunami, et note qu’à la suite de cet incident, le PAM a pris la décision de suspendre toutes les expéditions d’aide humanitaire à destination de la Somalie. Il se déclare préoccupé par les conséquences de cette situation et demande qu’un règlement approprié soit rapidement trouvé à cette question. Il condamne avec la dernière fermeté le meurtre abominable, le 11 juillet à Mogadishu, du militant de la paix somalien Abdulkadir Yahya Ali. Il demande l’ouverture immédiate d’une enquête et exige que les responsables répondent pleinement de leur acte.
Le Conseil accueille avec satisfaction les dispositions prises pour renforcer les moyens du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie et réaffirme son appui résolu au rôle de premier plan assumé par le Représentant spécial du Secrétaire général, qui s’emploie à instaurer un dialogue sans exclusive entre les dirigeants des institutions fédérales de transition. Le Conseil invite toutes les parties somaliennes et les États Membres à offrir leur entière coopération au Représentant spécial dans cet effort.
Le Conseil réaffirme qu’il appuie sans réserve le processus de paix en Somalie, et que l’Organisation des Nations Unies est résolue à soutenir les efforts entrepris dans ce domaine aux niveaux régional et sous-régional. »
Date: 18 juillet 2005 Séance: 5228e
« Le Conseil de sécurité réaffirme sa volonté de voir appliquer intégralement la résolution 1308 (2000) et rappelle la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en juin 2001.
Le Conseil se félicite que le Département des opérations de maintien de la paix collabore avec ONUSIDA et ses coparrains afin de sensibiliser le personnel – civil ou en uniforme – chargé du maintien de la paix au VIH/sida. Il salue l’action qu’ONUSIDA mène pour élaborer, en coopération avec les États intéressés, des programmes nationaux de lutte contre le VIH/sida à l’intention de leur personnel en uniforme, et reconnaît qu’un grand nombre de personnes bénéficient directement ou indirectement de ces programmes à travers le monde.
Le Conseil considère que les hommes et les femmes en uniforme sont des éléments essentiels de la lutte contre le VIH/sida. Il se félicite des efforts que déploient les États Membres, notamment dans le cadre des programmes nationaux, le Département des opérations de maintien de la paix, ONUSIDA et d’autres parties prenantes pour lutter contre la propagation de la maladie. Il encourage les États Membres, lorsqu’ils préparent leur personnel pour participer aux opérations de maintien de la paix, à recourir aux meilleures pratiques en matière d’information, de prévention, de sensibilisation, de lutte contre la stigmatisation et la discrimination, de services de conseils et de dépistage volontaires et confidentiels et de soins et de traitement.
Le Conseil est conscient que le personnel des Nations Unies chargé du maintien de la paix peut contribuer sensiblement à l’action menée contre le VIH/sida, notamment auprès des collectivités vulnérables au lendemain de conflits. Il se félicite des mesures que le Secrétaire général et les missions de maintien de la paix des Nations Unies ont prises pour faire place à la sensibilisation au VIH/sida dans les activités menées à l’occasion de leurs mandats ainsi que de projets d’information à l’intention des collectivités vulnérables, et leur demande instamment d’attacher une attention particulière aux dimensions sexospécifiques du VIH/sida. Dans ce contexte, il encourage le développement de la coopération entre le Département des opérations de maintien de la paix et ONUSIDA et ses coparrains, les organisations non gouvernementales et la société civile, les donateurs bilatéraux et multilatéraux et les gouvernements.
Le Conseil reconnaît que des progrès non négligeables ont été faits dans l’application de la résolution 1308 (2000) mais qu’il reste encore beaucoup à faire. Il se déclare prêt à encourager et appuyer encore la mise en œuvre de la résolution. Soucieux de maintenir et de renforcer la dynamique créée, il se félicite des réunions d’information que le Département des opérations de maintien de la paix et ONUSIDA organisent périodiquement, au besoin, pour faire le point des progrès accomplis et ainsi affermir l’engagement et le principe de responsabilité au plus haut niveau et assurer un suivi et une évaluation continus de l’incidence des programmes. Il entend une fois de plus contribuer, notamment dans le cadre du suivi de l’application de la résolution 1308 (2000), à la réalisation des objectifs fixés en ce domaine dans la déclaration adoptée par l’Assemblée générale à sa vingt-sixième session extraordinaire. »
S/PRST/2005/34 Nécessité de renforcer la coopération entre les Comités contre le terrorisme
Date: 20 juillet 2005 Séance: 5229e
« Le Conseil de sécurité réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité et que les actes de terrorisme sont tous criminels et injustifiables, quels qu’en soient le mobile, le moment ou les auteurs. Il condamne une fois de plus le réseau Al-Qaida et les autres groupes terroristes pour les nombreux actes de terrorisme criminels qu’ils ne cessent de commettre dans le dessein de causer la mort, de détruire des biens et de porter atteinte à la stabilité. Il réaffirme aussi que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et se dit une fois de plus gravement préoccupé par le danger créé par des agents non étatiques qui tentent de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques et biologiques et leurs vecteurs.
Le Conseil invite une fois de plus tous les États Membres à devenir parties aux 12 Conventions internationales contre le terrorisme et, à ce sujet, appelle l’attention sur la manifestation consacrée aux traités qui se tiendra à New York en septembre, et encourage les États Membres à saisir cette occasion pour signer également la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il engage les États Membres à coopérer en toute diligence pour régler toutes les questions en suspens afin d’adopter le projet de convention générale sur le terrorisme international.
Le Conseil demande instamment à tous les États de coopérer pour traduire en justice, conformément au principe “extrader ou poursuivre”, les auteurs, organisateurs et commanditaires d’actes de terrorisme. Les événements récents, condamnés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1611 (2005) et dans la déclaration de son président parue sous la cote S/PRST/2005/29, mettent en évidence l’urgence et la nécessité de redoubler d’efforts pour combattre le terrorisme.
Le Conseil accueille avec satisfaction les exposés faits par les Présidents du Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban créé par la résolution 1267 (1999), du Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373 (2001) et du Comité créé par la résolution 1540 (2004), sur les travaux de ces trois organes. Il redit l’importance et l’intérêt pressant qu’il attache à l’application des dispositions des résolutions intéressant les trois comités ainsi qu’à l’exécution de leurs mandats. Il encourage donc vivement les États Membres ainsi que chacun des comités à redoubler d’efforts pour trouver les moyens de renforcer encore la mise en œuvre des résolutions 1267 (1999), 1373 (2001) et 1540 (2004), conformément aux dispositions de ces résolutions et d’autres résolutions pertinentes.
Le Conseil invite une fois encore les trois comités, ainsi que leurs groupes d’experts, à coopérer plus étroitement entre eux pour surveiller l’application par les États des dispositions de ses résolutions sur la question, compte dûment tenu de leurs mandats, notamment en multipliant les échanges d’informations, en prenant des mesures concertées en cas de présentation tardive des rapports par les États et en ce qui concerne d’autres questions qui les intéressent tous trois. Il invite aussi les trois comités à continuer de coopérer avec le groupe de travail créé en application de la résolution 1566 (2004).
Le Conseil demande instamment aux États Membres de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les dispositions des résolutions intéressant les trois comités. Tout en réaffirmant que la responsabilité de l’application des dispositions de ces résolutions incombe aux États, il encourage ces derniers à solliciter l’assistance dont ils ont besoin pour se donner les moyens de mettre en œuvre les résolutions.
Le Conseil réitère que les organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes peuvent jouer un rôle crucial s’agissant de favoriser la réalisation des objectifs énoncés dans ces résolutions, d’appeler l’attention sur leur importance et d’aider leurs membres à les mettre en œuvre. Il encourage ces organisations, lorsque le Comité compétent le propose et selon qu’il conviendra, à fournir l’assistance technique requise. En outre, il encourage son Comité contre le terrorisme, le Comité des sanctions concernant Al-Qaida et les Taliban et, s’il y a lieu, le Comité créé par la résolution 1540 (2004), ainsi que les organismes compétents, à intensifier leur coopération en vue de recenser, de promouvoir et d’affiner, [au besoin], les pratiques optimales de façon à fournir des précisions et des directives aux États quant à l’application des dispositions des résolutions pertinentes.
Le Conseil encourage les États Membres qui sont en mesure de le faire à fournir une assistance technique à titre prioritaire.
Le Conseil invite les trois comités à continuer de rendre compte de leurs activités à intervalles réguliers et, s’il y a lieu, de manière concertée. »
S/PRST/2005/35 Élections présidentielles et législatives en République centrafricaine
Date: 22 juillet 2005 Séance: 5232e
« Le Conseil de sécurité a entendu un exposé du Représentant du Secrétaire général, le général Lamine Cissé, sur la situation en République centrafricaine et les activités du Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BONUCA). Il a réitéré son plein soutien à l’action du Représentant du Secrétaire général.
Le Conseil se félicite vivement du bon déroulement des élections présidentielles et législatives et salue l’entrée en fonctions des institutions nouvellement élues dont la stabilité est nécessaire pour garantir une paix durable en République centrafricaine.
Le Conseil reconnaît les efforts accomplis par les Forces de défense et de sécurité centrafricaines pour garantir de bonnes conditions sécuritaires pendant le processus électoral, et rend hommage à la Force multinationale de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale – la FOMUC –, la France, l’Union européenne, la Chine et l’Allemagne pour l’appui décisif qu’elles leur ont apporté.
Le Conseil apprécie le rôle essentiel joué à ce jour par la FOMUC dans ce processus, et exprime son appui aux efforts que la FOMUC continue de fournir pour appuyer la consolidation de l’ordre constitutionnel ainsi rétabli et la refondation de l’état de droit. À cet égard, il se félicite de la décision des États de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale de prolonger le mandat de la FOMUC.
Le Conseil invite le Gouvernement centrafricain comme l’ensemble des forces politiques et sociales à consolider le dialogue national et à assurer la réconciliation nationale en vue d’un développement durable de leur pays.
Le Conseil appelle les bailleurs de fonds internationaux et les institutions financières internationales à poursuivre avec générosité leur appui à la République centrafricaine. Il souligne que leur soutien sera indispensable au redressement économique et social du pays et les encourage à définir en consultation étroite avec le système des Nations Unies et le Gouvernement de la République centrafricaine une stratégie de développement concertée.
Le Conseil demande au Secrétaire général d’explorer, en étroite concertation avec les autorités centrafricaines et les partenaires au développement de la République centrafricaine, la possibilité de mettre en place un comité de suivi ou d’élargir le Comité des partenaires extérieurs de suivi du processus électoral (COPESPE) en vue d’appuyer les efforts de reconstruction engagés par les Centrafricains. Il invite le Secrétaire général à lui rendre compte de ses concertations par le biais de son Représentant en République centrafricaine au plus tard le 31 octobre 2005.
Le Conseil exprime son inquiétude au regard de l’insécurité qui règne au nord et à l’ouest du pays, liée à la présence de groupes armés dans ces régions, et invite les États concernés à se concerter avec les organisations sous-régionales, régionales et le BONUCA sur les actions à entreprendre pour répondre collectivement à la menace que ces groupes armés font peser sur la stabilité de la République centrafricaine et certains pays de la sous-région.
Le Conseil se déclare également gravement préoccupé par la détérioration continue de la situation humanitaire en République centrafricaine, en particulier au nord du pays. Il appelle la communauté internationale à contribuer généreusement aux besoins humanitaires de la République centrafricaine. »
S/PRST/2005/36 Condamnation des attentats terroristes commis à Charm el-Cheikh en Égypte
Date: 27 juillet 2005 Séance: 5239e
« Le Conseil de sécurité condamne catégoriquement les attentats terroristes commis à Charm el-Cheikh en Égypte le 23 juillet 2005 et exprime sa profonde sympathie et ses condoléances aux victimes de ces attentats et à leurs familles, au peuple égyptien et au Gouvernement de la République arabe d’Égypte ainsi qu’à tous les autres pays dont des citoyens ont été tués ou blessés au cours de ces attentats;
Le Conseil souligne la nécessité de traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les instigateurs de cet acte monstrueux ainsi que ceux qui l’ont financé et demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de sa résolution 1373 (2001), de coopérer activement avec les autorités égyptiennes à cet égard;
Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves qui soient contre la paix et la sécurité internationales et que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable, quels qu’en soient les motifs, le moment ou les auteurs;
Le Conseil réaffirme en outre qu’il est nécessaire de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre les menaces que les attentats terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales;
Le Conseil réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les formes de terrorisme, conformément aux responsabilités que lui confère la Charte des Nations Unies. »
S/PRST/2005/37 Condamnation de l’assassinat de deux diplomates algériens en Iraq
Date: 27 juillet 2005 Séance: 5240e
« Le Conseil de sécurité condamne avec la dernière fermeté l’assassinat, ce jour, 27 juillet 2005, de deux diplomates algériens en poste à l’ambassade d’Algérie en Iraq, MM. Ali Belaroussi et Azzedine Belkadi, et présente ses condoléances aux familles des victimes et au Gouvernement et au peuple algériens.
Le Conseil affirme que de tels actes de terrorisme ne sauraient avoir de justification et souligne que leurs auteurs doivent être traduits en justice.
Le Conseil réaffirme son soutien sans faille au peuple iraquien durant la transition politique, comme il l’a souligné dans sa résolution 1546 (2004). Il réaffirme également l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq et appelle la communauté internationale à soutenir le peuple iraquien dans sa recherche de la paix, de la stabilité et de la démocratie. »
S/PRST/2005/38 Condoléances à la suite du décès du Premier Vice-Président soudanais
Date: 2 août 2005 Séance: 5245e
« Le Conseil de sécurité se déclare profondément attristé par le décès du Premier Vice-Président du Soudan, John Garang de Mabior, survenu le 30 juillet 2005 dans un accident d’hélicoptère. Le Conseil exprime sa profonde sympathie et ses condoléances à la famille de M. Garang, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement de la République soudanaise.
Le moment est venu pour la communauté mondiale de s’unir pour exprimer son adhésion à l’ambition d’un Soudan uni et vivant dans la paix chère à M. Garang. Le Conseil rend hommage à la persévérance et à la détermination dont les parties au Soudan ont fait preuve en parvenant à conclure l’Accord global de paix au Soudan porteur d’un nouvel avenir. Ces dernières années, M. Garang a, par ses efforts courageux, largement contribué à mettre un terme à une guerre civile de plus de 21 ans qui a coûté la vie à des millions de Soudanais. Sa présence à la direction du pays représentait pour tous les Soudanais un espoir de voir s’instaurer la démocratie et la paix.
Le Conseil demande à tous les Soudanais d’honorer sa mémoire en faisant régner la paix et le calme sur tout le territoire. Il ne doute pas que, malgré la mort soudaine de M. Garang, le peuple soudanais restera uni et continuera à œuvrer à consolider la paix dans le pays en appliquant l’Accord global de paix, à l’élaboration duquel M. Garang s’est donné corps et âme.
Le Conseil souligne que le décès de M. Garang ne devrait nullement remettre en cause la lutte du peuple soudanais pour la justice et la dignité, et invite le peuple soudanais, endeuillé, à s’abstenir de toute violence et à faire régner la paix.
Le Conseil réaffirme sa volonté résolue d’aider le peuple soudanais en ce qu’il entreprend de promouvoir la réconciliation nationale, régler les conflits au Darfour et rétablir la paix et la stabilité dans tout le pays et bâtir un Soudan prospère et uni.
Le Conseil exhorte la communauté internationale à continuer d’aider le peuple soudanais à appliquer l’Accord global de paix, à résoudre la crise humanitaire au Darfour et à poursuivre l’entreprise de reconstruction et de relèvement du pays. »
S/PRST/2005/39 Élection présidentielle en Guinée-Bissau
Date: 19 août 2005 Séance: 5248e
« Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction du bon déroulement des élections présidentielles en Guinée-Bissau et de la proclamation des résultats définitifs du scrutin par la Commission électorale nationale, qui marque une étape importante vers le rétablissement de l’ordre constitutionnel. Le Conseil prend acte du recours formé devant la Cour suprême de justice par l’un des candidats et encourage vivement toutes les parties à honorer leurs engagements et à accepter le verdict final de la Cour. Il leur demande instamment de s’abstenir de tous actes de nature à mettre en cause la marche vers la paix et la stabilité en Guinée-Bissau.
Le Conseil rend hommage à la population de Guinée-Bissau pour sa participation encourageante à cette consultation électorale.
Le Conseil rend hommage aux partenaires et voisins de la Guinée-Bissau, qui lui ont prêté un concours indispensable pour la tenue des élections. Il félicite aussi les observateurs internationaux qui ont joué un rôle essentiel dans l’ensemble du pays et se félicite de ce qu’ils aient déclaré les élections présidentielles libres, régulières et transparentes.
Le Conseil exprime sa gratitude à l’Union africaine, à la Communauté des pays de langue portugaise, à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, à l’Union européenne, à l’Envoyé spécial du Secrétaire général, à l’Envoyé spécial du Président de l’Union africaine, au Représentant du Secrétaire général en Guinée-Bissau et au Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BANUGBIS), aux partenaires bilatéraux et aux institutions financières internationales pour la contribution qu’ils lui ont apportée. Le Conseil souligne l’importance de leurs efforts diplomatiques opportuns visant à promouvoir le dialogue national et le respect de l’état de droit.
Étant donné les problèmes auxquels la Guinée-Bissau doit encore faire face, le Conseil invite instamment toutes les parties nationales et internationales concernées à réaffirmer leur attachement à la paix et à la démocratie en Guinée-Bissau et engage les partenaires bilatéraux du développement de la Guinée-Bissau, les institutions financières internationales et les organismes des Nations Unies à accroître leur appui au développement économique et social, à la consolidation des institutions du pays ainsi qu’à la promotion de la bonne gouvernance et des droits de l’homme, en particulier en fournissant d’urgence un concours financier et technique à court terme, et en participant activement à la table ronde des donateurs qui doit se tenir en novembre 2005.
En conséquence, le Conseil accueille avec satisfaction la décision prise par le Conseil économique et social, le 26 juillet 2005, de proroger le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur la Guinée-Bissau et félicite le Groupe de son travail.
Le Conseil invite le Secrétaire général à présenter des recommandations, dans son prochain rapport, concernant la mise à jour du mandat et du rôle du BANUGBIS dans la consolidation de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau au-delà de la période de transition. »
S/PRST/2005/40 Appel en faveur d’une aide financière pour la tenue d’élections en Afghanistan
Date: 23 août 2005 Séance: 5249e
« Le Conseil de sécurité se félicite des progrès enregistrés dans les préparatifs des élections à la Chambre basse du Parlement (Wolesi Jirga) et aux conseils provinciaux, qui doivent avoir lieu le 18 septembre 2005, notamment la compilation de la liste définitive des candidats et la mise à jour des listes électorales, et encourage tous les participants afghans, en particulier les candidats et leurs partisans, à œuvrer de façon constructive pour faire en sorte que les campagnes électorales en cours soient conduites pacifiquement, sans intimidation et que les élections se déroulent avec succès. Le Conseil demande aussi à la communauté internationale de fournir une assistance financière supplémentaire en vue de combler le déficit de 29,6 millions de dollars pour la tenue de ces élections.
Le Conseil se déclare fortement préoccupé par l’augmentation du nombre des attaques lancées par les Taliban, Al-Qaida et les autres groupes extrémistes en Afghanistan au cours des derniers mois. Le Conseil condamne les tentatives qui sont faites en vue de perturber le processus politique par des actes terroristes ou d’autres formes de violence en Afghanistan. Le Conseil, à ce propos, approuve l’effort que fait le Gouvernement afghan, avec le soutien de la Force internationale d’assistance à la sécurité et de l’opération Enduring Freedom, qui assument leurs responsabilités respectives, en vue d’améliorer la sécurité et la stabilité du pays.
Le Conseil souligne aussi l’importance de la poursuite de la coopération et de l’intensification du dialogue entre les États voisins et le Gouvernement afghan pour promouvoir le développement régional et la paix et la stabilité de l’Afghanistan sur le long terme.
Le Conseil note les progrès enregistrés à ce jour, en particulier s’agissant de la réforme du secteur de la sécurité, et il se félicite à ce propos de l’achèvement du désarmement et de la démobilisation de la force militaire afghane. Le Conseil se déclare fermement convaincu que la communauté internationale doit continuer à se montrer résolue à aider l’Afghanistan à relever les défis persistants, notamment la situation en matière de sécurité, le démantèlement et la réinsertion des groupes armés illégaux, la lutte contre la production et le trafic de stupéfiants, le développement des institutions gouvernementales afghanes, l’accélération de la réforme de l’ordre judiciaire, la promotion et la protection des droits de l’homme, et le développement économique et social durable.
Le Conseil de sécurité se félicite du désir de la communauté internationale et du Gouvernement afghan de convenir d’un nouveau cadre d’engagement international allant au-delà de l’achèvement du processus politique de Bonn. Le Conseil se déclare prêt, à cet égard, à examiner, sur la base du rapport du Secrétaire général qui doit lui être présenté conformément à sa résolution 1589 (2005) et compte tenu des consultations que les Nations Unies auront tenues avec le Gouvernement afghan et tous les acteurs internationaux concernés, le mandat de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) après l’achèvement du processus électoral, afin de permettre à l’ONU de continuer de jouer un rôle vital au cours de la période faisant suite au Processus de Bonn. Le Conseil est prêt également à examiner le renouvellement du mandat de la Force internationale d’assistance à la sécurité avant son expiration, à la demande du Gouvernement afghan. »
S/PRST/2005/41 Élection du Président du Burundi
Date: 30 août 2005 Séance: 5252e
« Le Conseil de sécurité a pris note de l’élection de M. Pierre Nkurunziza à la présidence de la République du Burundi, le 19 août 2005. Ce vote marque l’étape finale du processus de transition au Burundi, ce dont le Conseil de sécurité se réjouit. La fin de ce processus de transition représente une étape décisive pour l’avenir du Burundi autant que pour la région des Grands Lacs dans son ensemble.
Le Conseil de sécurité rend hommage à l’esprit de paix et de dialogue dont a fait preuve le peuple burundais tout au long de la période de transition, et salue la participation encourageante de ce dernier au processus électoral. Le Conseil demande à toutes les parties de respecter la volonté du peuple burundais, les autorités élues et les engagements agréés au cours du processus de transition. Il encourage les nouvelles autorités à poursuivre dans la voie de la stabilité et de la réconciliation nationale et à promouvoir la concorde sociale. Il réaffirme à cet égard l’importance qui s’attache à ce qu’il soit mis fin au climat d’impunité.
Le Conseil de sécurité salue la contribution décisive que l’Initiative régionale pour la paix au Burundi, l’Union africaine et l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) ont apportée au processus de paix. Il invite tous les partenaires internationaux du Burundi, y compris les États de l’Initiative régionale et les principaux donateurs, à demeurer engagés, et les encourage à convenir avec les autorités burundaises du cadre le plus approprié pour coordonner leur soutien aux réformes en cours et à la consolidation de la paix. »
Date: 20 septembre 2005 Séance: 5264e
« Conscient de la complexité des périls qui menacent la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a insisté sur la nécessité d’une stratégie générale de prévention des conflits et de règlement pacifique des différends conformément au Chapitre VI de la Charte des Nations Unies.
Le Conseil a souligné que la responsabilité de la prévention des conflits incombait en tout premier lieu aux gouvernements nationaux, et que l’Organisation des Nations Unies et la communauté internationale pouvaient jouer un rôle important en soutenant l’action nationale de prévention des conflits et participer au renforcement des capacités nationales dans ce domaine, tout en reconnaissant l’importance du rôle d’appui de la société civile.
Le Conseil a réaffirmé que cette stratégie devait reposer sur la participation des gouvernements, des organisations régionales et sous-régionales et des organisations de la société civile, selon qu’il conviendra, de sorte à représenter la plus grande diversité possible des opinions.
Le Conseil a souligné qu’une société civile dynamique et diverse pouvait jouer un rôle dans la prévention des conflits ainsi que dans le règlement pacifique des différends. Il a noté qu’une société civile qui fonctionne bien présentait l’avantage de réunir des connaissances spécialisées, des capacités, une expérience, des liens avec des groupes très importants, une influence et des ressources qui pourraient aider les parties en conflit à trouver une solution pacifique à leurs différends.
Le Conseil a relevé qu’une société civile robuste et ouverte à tous pouvait jouer un rôle de premier plan au sein des communautés, modeler l’opinion publique et faciliter la réconciliation de communautés en conflit. Le Conseil a souligné le rôle de relais que les acteurs pertinents pourraient jouer en permettant aux parties en conflit de passer au dialogue et à d’autres mesures de confiance.
Le Conseil a relevé ses relations avec la société civile, qu’il entend renforcer notamment en recourant à la formule “Arria”et en tenant des réunions avec les organisations de la société civile locale à l’occasion de missions du Conseil de sécurité.
Le Conseil a décidé de garder cette question à l’étude. »
Date: 22 septembre 2005 Séance: 5268e
« Le Conseil de sécurité a pris note du rapport du Secrétaire général sur la situation au Burundi (S/2005/586) en date du 14 septembre 2005, en particulier de la proposition visant à établir un forum des partenaires comme mécanisme international de soutien.
Le Conseil de sécurité a également pris note de la déclaration adoptée le 13 septembre 2005 à New York à l’issue du Sommet sur le Burundi, coprésidé par le Secrétaire général et le Président de la République de l’Ouganda, en sa qualité de Président de l’Initiative régionale pour la paix au Burundi.
Le Conseil de sécurité salue la décision prise à l’occasion de ce sommet de créer un forum des partenaires du Burundi et encourage la Représentante spéciale du Secrétaire général à conclure les discussions avec tous les partenaires concernés en vue d’établir le forum aussitôt que possible.
Le forum devrait travailler avec le Gouvernement du Burundi pour consolider la paix et la réconciliation nationale au Burundi, appuyer les réformes entreprises par le Gouvernement et renforcer la coordination entre les donateurs, et le faire en étroite coordination avec la Commission de consolidation de la paix lorsque celle-ci sera établie.
À cet égard, le Conseil de sécurité appelle à nouveau la communauté des donateurs à poursuivre les efforts bilatéraux et multilatéraux pour aider ce pays. »
S/PRST/2005/44 Appel à la réalisation des objectifs énoncés dans la déclaration du Quatuor
Date: 23 septembre 2005 Séance: 5270e
« Le Conseil de sécurité appuie la déclaration faite par le Quatuor le 20 septembre 2005 à New York, qui est annexée à la présente déclaration.
Le Conseil de sécurité engage le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à coopérer, en même temps que les autres parties concernées, aux efforts visant à réaliser les objectifs énoncés dans la déclaration du Quatuor.
Le Conseil de sécurité invite le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à prendre en parallèle de nouvelles mesures pour s’acquitter des obligations que leur fait la Feuille de route, de façon à continuer d’avancer vers la création d’un État de Palestine indépendant, souverain, démocratique et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.
Le Conseil de sécurité souligne l’importance et la nécessité de parvenir à une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient, basée sur toutes ses résolutions pertinentes, notamment ses résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003), les principes de Madrid et le principe de la terre contre la paix. »
Annexe
Déclaration du Quatuor
20 septembre 2005
New YorkLes représentants du Quatuor – le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Kofi Annan, le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Sergueï Lavrov, la Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique, Mme Condoleezza Rice, le Ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, M. Jack Straw, le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, M. Javier Solana, et la Commissaire européenne chargée des relations extérieures, Mme Benita Ferrero-Waldner – se sont réunis aujourd’hui à New York pour discuter du désengagement de Gaza et des perspectives de progrès vers la paix au Moyen-Orient.
Le Conseil de sécurité prend acte et se félicite de ce que le retrait israélien de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie ait été mené à bonne fin et de ce qu’il offre ainsi l’occasion de relancer les efforts en faveur de la Feuille de route. Il redit sa conviction que cette décision courageuse et historique ouvrira la voie à une nouvelle étape sur le chemin de la paix dans la région. Il salue le courage politique du Premier Ministre Sharon et félicite le Gouvernement, les forces armées et la police d’Israël d’avoir conduit l’opération dans l’ordre et en tout professionnalisme. Il rend aussi hommage à l’Autorité palestinienne et au peuple palestinien, dont l’attitude responsable a aidé à créer un climat de paix pendant l’évacuation. Il salue l’étroite coopération dont ont fait preuve les services de sécurité israéliens et palestiniens pendant l’opération. Ces événements marquants ouvrent de nouvelles perspectives et appellent une attention renouvelée sur les responsabilités de toutes les parties. Le désengagement achevé représente un pas important vers la réalisation de l’ambition de deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.
Le Quatuor se félicite de la coopération qui s’est poursuivie entre les deux parties et le Coordonnateur américain pour la sécurité, le général William Ward, sur les questions de sécurité liées au désengagement. Le Quatuor demande qu’il soit mis fin à la violence et à la terreur. Bien que les dirigeants de l’Autorité palestinienne aient condamné la violence et encouragé les groupes palestiniens qui ont pratiqué le terrorisme à abandonner cette voie et à s’engager dans le processus démocratique, le Quatuor exhorte à nouveau l’Autorité palestinienne à maintenir l’ordre public et à démanteler les moyens d’action et l’infrastructure des terroristes. Le Quatuor réaffirme l’importance qu’il continue d’attacher à une réforme complète des services de sécurité palestiniens. La démocratie repose sur l’état de droit garanti par des organismes de sécurité autorisés. Le Quatuor exprime sa gratitude aux parties qui ont contribué à l’entreprise de réforme de la sécurité, en particulier l’Égypte, l’Union européenne et les États-Unis. Enfin, le Quatuor se félicite de l’accord intervenu entre les Gouvernements israélien et égyptien sur un dispositif de sécurité le long de la frontière entre Gaza et l’Égypte.
Le rapport de l’Envoyé spécial du Quatuor sur ses activités et ses démarches a été examiné à l’occasion de la réunion d’aujourd’hui. Le Quatuor a encouragé son Envoyé spécial à continuer de faciliter la poursuite des discussions entre les parties de façon à tirer le meilleur parti de la dynamique créée par le désengagement. L’Autorité palestinienne devrait faire la preuve qu’elle est capable de gouverner, et tous les membres de la communauté internationale devraient chercher les moyens de soutenir ses efforts en ce sens. Le Quatuor continuera d’animer l’action internationale de soutien à une croissance durable de l’économie palestinienne et de renforcement de l’aptitude de l’Autorité palestinienne à assumer ses responsabilités, en mettant fortement l’accent sur la construction d’un État et la réforme démocratique. Étant donné l’importance critique que revêt la liberté de circulation en Cisjordanie pour la viabilité de l’économie palestinienne, le Quatuor insiste pour que les restrictions à la circulation soient assouplies, en tenant compte des impératifs de sécurité d’Israël. Le Quatuor réaffirme qu’il est crucial que la communauté internationale coordonne son action pour assurer le succès du programme économique à impact rapide de son Envoyé spécial et, à un horizon plus lointain, du plan triennal d’aide au développement de la Palestine. Il note à cet égard l’importance des 750 millions de dollars d’aide qui seront versés à l’Autorité palestinienne d’ici la fin de l’année. Le Quatuor engage les États arabes à tenir les engagements qu’ils ont pris et à répondre activement et favorablement aux initiatives lancées par son Envoyé spécial. Pour que cet effort aboutisse, le Quatuor estime essentiel que des progrès continuent d’être réalisés dans la réforme des institutions de l’Autorité palestinienne ainsi que dans la lutte contre la corruption. Le Quatuor accueille avec satisfaction l’annonce des élections au Conseil législatif palestinien et des prochaines élections municipales.
Par-delà le désengagement, le Quatuor a examiné les progrès dans l’application de la Feuille de route. Il invite les deux parties à déployer en parallèle des efforts renouvelés pour s’acquitter de leurs obligations dans l’ordre prévu par la Feuille de route. À titre de mesure de confiance, le Quatuor engage les deux parties à revenir au programme de coopération convenu à Charm el-Cheikh. Les contacts entre les parties devraient être intensifiés à tous les niveaux. Le Quatuor charge ses envoyés de suivre les progrès accomplis.
Il est rappelé aux deux parties que la Feuille de route leur fait obligation d’éviter toute action unilatérale susceptible de préjuger l’issue des questions touchant au statut définitif. Le Quatuor réaffirme que tout accord définitif devra être dégagé par voie de négociations entre les parties et que le nouvel État palestinien devra être authentiquement viable et doué de contiguïté en Cisjordanie et de connectivité avec Gaza. En ce qui concerne les colonies de peuplement, le Quatuor se félicite de ce que, dans les zones visées par le désengagement, Israël soit allé au-delà des obligations que lui fait la première phase de la Feuille de route. Le Quatuor réaffirme qu’il doit être mis fin à l’expansion des colonies de peuplement dans les autres zones et qu’Israël doit démanteler ses postes avancés. Le Quatuor continue de noter avec préoccupation le tracé de la barrière de séparation israélienne, en particulier parce qu’il entraîne la confiscation de terres palestiniennes, restreint la circulation des personnes et des biens et sape la confiance des Palestiniens dans la Feuille de route du fait qu’il semble préjuger ce que seront les frontières définitives de l’État palestinien.
Les membres du Quatuor ont échangé des vues sur la proposition russe d’organiser une réunion internationale d’experts à Moscou. Les contacts sur cette question se poursuivront, en tenant compte de l’attention à accorder aux diverses dimensions de la situation au Moyen-Orient, notamment les aspects multilatéraux.
Le Quatuor réaffirme son attachement aux principes formulés dans ses déclarations antérieures, notamment celles du 4 mai 2004, du 9 mai 2005 et du 23 juin 2005, ainsi que son attachement à un règlement juste, global et durable du conflit israélo-arabe basé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité.
S/PRST/2005/45 Condamnation des attentats terroristes à Bali
Date: 4 octobre 2005 Séance: 5274e
« Le Conseil de sécurité condamne dans les termes les plus vigoureux les attentats à la bombe perpétrés le 1er octobre 2005 à Bali (Indonésie), une nouvelle fois victime d’un acte de terrorisme odieux.
Le Conseil exprime sa vive émotion et présente ses condoléances aux familles des victimes de ces attentats, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement de la République d’Indonésie.
Le Conseil souligne que les auteurs, les organisateurs, instigateurs et commanditaires de ces actes inqualifiables ainsi que ceux qui les ont financés doivent être traduits en justice et demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de sa résolution 1373 (2001), de coopérer avec le Gouvernement indonésien à cet égard et de lui offrir appui et assistance, selon qu’il conviendra.
Le Conseil réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue l’une des menaces les plus graves qui soient contre la paix et la sécurité internationales et que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable, quels qu’en soient les motifs, le lieu, le moment ou les auteurs.
Le Conseil réaffirme en outre qu’il est nécessaire de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre les menaces que les actes terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales.
Le Conseil réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les formes de terrorisme, ainsi que la Charte des Nations Unies lui en a confié la mission. »
Date: 4 octobre 2005 Séance: 5275e
« Le Conseil de sécurité prend note du rapport spécial du Secrétaire général daté du 26 septembre 2005 (S/2005/603), sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Il exprime sa préoccupation devant la présence de groupes armés étrangers qui continuent à menacer sérieusement la stabilité de l’est du pays.
Le Conseil déplore à cet égard le fait que les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) n’ont toujours pas entrepris de désarmer et de rapatrier leurs combattants, et les exhorte à le faire sans plus tarder et conformément à la déclaration qu’elles ont signée à Rome le 31 mars 2005.
Le Conseil salue la décision ci-jointe, prise le 16 septembre 2005 par la République démocratique du Congo, l’Ouganda, le Rwanda et le Burundi, agissant dans le cadre de la Commission mixte tripartite plus un, de fixer au 30 septembre 2005 l’échéance pour que les FDLR désarment, sous peine d’y être contraintes. Les FDLR ne peuvent plus demeurer en tant que groupe armé en République démocratique du Congo.
Le Conseil exige que les FDLR saisissent cette occasion pour procéder volontairement, et sans délai ni conditions, à leur désarmement et à leur retour au Rwanda.
Le Conseil se félicite des pressions politiques et militaires qu’exercent sur les FDLR le Gouvernement congolais et la MONUC.
Le Conseil accueille avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement rwandais, avec l’appui de la communauté internationale, pour rapatrier les membres des FDLR qui rentreraient au Rwanda, conformément aux normes applicables du droit international et dans le respect des droits et libertés de la personne humaine. Le Conseil encourage le Gouvernement rwandais à continuer de donner la publicité la plus large à ses engagements.
Le Conseil exige la pleine coopération des FDLR avec le Tribunal pénal international d’Arusha pour le Rwanda, notamment en ce qui concerne l’arrestation et le transfèrement des inculpés qui sont encore en liberté.
Le Conseil prend note par ailleurs avec préoccupation de l’incursion de membres de l’Armée de résistance du Seigneur en République démocratique du Congo et se réjouit de l’intention des Forces armées congolaises de désarmer ce groupe avec la coopération de la MONUC et conformément au mandat assigné à celle-ci par la résolution 1565.
Le Conseil demande en outre à tous les groupes armés dans l’Afrique des Grands Lacs d’entreprendre sans tarder de déposer les armes et de rallier les processus de transition en cours dans la région.
Le Conseil appelle les États de la région à approfondir leur coopération en vue de mettre un terme à l’activité des groupes armés illégaux. Il rappelle son attachement au respect de la souveraineté de tous les États, et souligne que tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale d’un État est contraire aux buts et principes énoncés par la Charte des Nations Unies. »
Réunion au niveau ministériel de la Commission mixte tripartite plus un
Hôtel Waldorf Astoria
New York16 septembre 2005
Résumé des décisions
Les membres de la Commission tripartite se sont félicités du succès de la transition politique au Burundi, ont officiellement accueilli ce pays en tant que membre à part entière et ont en conséquence adopté le nouveau nom de Commission mixte tripartite plus un.
Les membres de la Commission tripartite plus un ont :
– Réaffirmé qu’ils s’engageaient à empêcher que des éléments nuisibles utilisent leurs territoires respectifs pour déstabiliser les pays voisins;
– Convenu de maintenir une pression militaire et politique sur les FDLR pour les amener à procéder au désarmement et au rapatriement comme elles s’y sont engagées;
– Convenu de maintenir une pression militaire et diplomatique sur toutes les autres milices pour garantir le désarmement et le rapatriement ou la réinsertion de leurs membres;
– Convenu de retenir le 30 septembre 2005 comme échéance pour le désarmement et le rapatriement ou la réinsertion volontaires des combattants des FDLR, étant entendu qu’elles s’exposeraient à des sanctions faute par elles de respecter cette échéance;
– Constaté que la Commission mixte tripartite avait contribué à réduire les tensions dans la région des Grands Lacs et que de nouvelles mesures de confiance étaient nécessaires pour instaurer la stabilité dans la zone, notamment :
• L’autorisation par la République démocratique du Congo de l’implantation à Beni d’un bureau ougandais chargé d’encourager, en association avec la MONUC et la République démocratique du Congo, le désarmement et le rapatriement ou la réinsertion des membres de l’Alliance des forces démocratiques (ADF), de l’Armée nationale de libération de l’Ouganda (NALU) et de la People’s Redemption Army (PRA);
• L’examen des solutions envisageables pour extrader MM. Mutebusi et Nkunda ainsi que d’autres chefs de groupes armés;
• La définition par les membres de la Commission tripartite des mécanismes auxquels les États-Unis et l’Union européenne devraient recourir contre toutes les milices présentes dans l’est de la République démocratique du Congo;
– Convenu de faire établir par l’Union européenne, en association avec le Gouvernement rwandais, à l’intention des FDLR un dossier d’information définissant les mesures visant à encourager le désarmement et le rapatriement ou la réinsertion de leurs combattants;
– Accueilli favorablement l’annonce faite par l’Union africaine de la préparation d’une mission de reconnaissance prévue pour octobre et devant déboucher sur des recommandations touchant les modalités de mise en place d’une force de l’Union dans l’est de la République démocratique du Congo;
– Accueilli favorablement les efforts que la communauté internationale ne cesse de consentir pour renforcer les capacités des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et instaurer ainsi la stabilité dans l’est de la République démocratique du Congo;
– Reconnu que les interventions de la MONUC dans l’est de la République démocratique du Congo s’étaient améliorées mais qu’il lui fallait plus de moyens pour s’acquitter de son mandat;
– Accepté que le facilitateur établisse un calendrier des mesures que les membres de la Commission tripartite et le Groupe de contact prendront d’ici au 31 décembre 2005 en vue de garantir la stabilité de la région des Grands Lacs, à savoir :
• Définition des sanctions qui seront imposées contre les milices après le 30 septembre 2005 faute par elles de procéder au désarmement volontaire;
• Mise en place d’une cellule de fusion tripartite à Kisangani et dans la capitale des pays membres de la Commission tripartite plus un;
• Élaboration et application d’un ensemble de mesures incitatives destinées à encourager les FDLR et les autres milices à regagner leur pays d’origine;
• Envoi par l’Union africaine d’une mission de reconnaissance en République démocratique du Congo.
Date: 4 octobre 2005 Séance: 5276e
« Le Conseil de sécurité se déclare gravement préoccupé par la décision qu’a prise le Gouvernement érythréen de soumettre à des restrictions, à partir du 5 octobre 2005, tous les vols d’hélicoptère de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) dans l’espace aérien érythréen ou à destination de l’Érythrée, quel qu’en soit l’objet, ce qui aura des répercussions considérables sur l’aptitude de la MINUEE à exécuter son mandat et sur la sécurité de son personnel.
Rappelant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de son Président sur la situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée, le Conseil souligne que cette décision du Gouvernement érythréen contrevient gravement à l’appel qu’il a lancé aux parties dans sa résolution 1312 (2000), leur demandant de laisser à la Mission le libre accès nécessaire et de lui fournir l’assistance, le soutien et la protection dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat, ainsi qu’à l’Accord de cessation des hostilités signé à Alger le 18 juin 2000 par le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie et le Gouvernement de l’État érythréen (S/2000/601).
Le Conseil souligne par ailleurs que la décision de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie doit être appliquée sans plus tarder, ce qui permettra à la MINUEE de mener à bien la tâche qui lui a été confiée.
Le Conseil réaffirme que la responsabilité de l’application de l’Accord d’Alger et de la décision de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie incombe en premier lieu aux deux parties.
Le Conseil en appelle au Gouvernement érythréen pour qu’il revienne immédiatement sur sa décision et laisse à la Mission le libre accès nécessaire et lui fournisse l’assistance, le soutien et la protection dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat. Il demande également aux deux parties de coopérer pleinement et rapidement avec la MINUEE en vue de l’exécution de son mandat.
Le Conseil demande également aux deux parties de faire preuve de la plus grande modération et de s’abstenir de toute menace de recours à la force l’une contre l’autre.
Le Conseil demande à nouveau aux deux parties de normaliser complètement leurs relations, notamment en engageant un dialogue politique en vue d’adopter de nouvelles mesures de confiance et de consolider les progrès accomplis jusqu’ici. »
S/PRST/2005/48 Préoccupation face à la recrudescence de la violence au Darfour
Date: 13 octobre 2005 Séance: 5277e
« Le Conseil de sécurité se dit gravement préoccupé par les récentes informations faisant état d’une recrudescence de la violence au Darfour imputable à toutes les parties et insiste pour que celles-ci respectent rigoureusement les obligations que leur impose l’Accord de cessez-le-feu de N’djamena et les engagements qu’elles y ont pris, ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité et les protocoles d’Abuja. Le Conseil condamne fermement l’attentat qui aurait été perpétré par le Mouvement/Armée de libération du Soudan, le 8 octobre, contre le personnel de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS), au cours duquel quatre Casques bleus nigérians et deux entrepreneurs civils ont été tués, et trois autres personnes blessées près de Menawasha, ainsi qu’une attaque qui aurait été menée le 9 octobre par le Mouvement pour la justice et l’égalité à Tine dans le Nord-Darfour, au cours de laquelle ont été pris dans une embuscade et placés en détention environ 35 membres du personnel de la MUAS. Le Conseil adresse ses plus sincères condoléances aux familles des victimes.
Le Conseil condamne également l’attaque menée, le 25 septembre, à Modaina (Tchad) par des groupes armés venant du Soudan, au cours de laquelle ont été tuées 75 personnes, des civils pour la plupart. Il s’associe à l’Union africaine pour dire toute son indignation après l’attaque menée le 19 septembre par des rebelles au Darfour contre la ville de Sheiara, celle menée par les milices janjaouid contre le camp de déplacés d’Aro Sharow, le 28 septembre, durant laquelle 29 personnes ont été tuées et un bien plus grand nombre encore blessées, et celle menée par les forces gouvernementales soudanaises contre le village de Tawilla le 29 septembre.
Le Conseil se déclare profondément préoccupé par l’impact de ces attaques sur la situation humanitaire et par les restrictions imposées aux opérations humanitaires au Darfour. Il exige que ces restrictions soient immédiatement levées et demande instamment à toutes les parties d’assurer aux organismes humanitaires un accès sans entrave au Darfour.
Le Conseil se dit préoccupé aussi de ce que, dans son rapport en date du 19 septembre (S/2005/592), le Secrétaire général indique que “le Gouvernement [soudanais] n’a pas entrepris d’action notable pour désarmer les milices ou exiger qu’elles répondent de leurs actes conformément aux accords antérieurs et aux résolutions du Conseil de sécurité. Le Mouvement/Armée de libération du Soudan et le Mouvement pour la justice et l’égalité ne respectent pas non plus les engagements pris dans le cadre des accords précédents et se soucient très peu de contrôler leurs troupes armées”. Le Conseil rappelle que le Gouvernement soudanais s’est engagé à désarmer et contrôler les milices et exige que le Mouvement/Armée de libération du Soudan, le Mouvement pour la justice et l’égalité et le Gouvernement soudanais mettent immédiatement fin à la violence, se conforment à l’Accord de cessez-le feu de N’djamena, lèvent les obstacles au processus de paix et coopèrent pleinement avec la Mission de l’Union africaine. Il insiste à nouveau sur la nécessité de traduire en justice les auteurs d’actes de violence.
Le Conseil rappelle les dispositions de sa résolution 1591 (2005) concernant le Soudan. Il engage l’Union africaine à lui faire connaître les résultats de ses enquêtes sur les récentes attaques, pour qu’il en saisisse éventuellement le Comité des sanctions contre le Soudan afin d’aider à l’application des dispositions de ses résolutions pertinentes.
Le Conseil déclare appuyer sans réserve la Mission de l’Union africaine et rappelle que le Gouvernement soudanais et les mouvements rebelles au Darfour doivent faire le nécessaire pour faciliter le déploiement de la MUAS et accroître l’efficacité de son action.
Le Conseil reste fermement attaché à la cause de la paix dans l’ensemble du Soudan, y compris grâce aux pourparlers d’Abuja et à la mise en œuvre intégrale de l’Accord de paix global. Il engage le Gouvernement d’unité nationale et les rebelles du Darfour à entreprendre de trouver un règlement du conflit au Darfour. Il demande instamment aux parties d’aller rapidement de l’avant dans les pourparlers d’Abuja pour conclure sans plus tarder un accord de paix. »
S/PRST/2005/49 Soutien en faveur des élections libres et régulières en Côte d’Ivoire
Date: 14 octobre 2005 Séance: 5281e
« Le Conseil de sécurité a entendu les exposés du Ministre des affaires étrangères du Nigéria, M. Oluyemi Adeniji, du Commissaire de l’Union africaine pour la paix et la sécurité, M. Saïd Djinnit, du Représentant spécial du Secrétaire général, M. Pierre Schori, et du Haut Représentant pour les élections, M. Antonio Monteiro, à l’occasion de sa réunion du 13 octobre 2005.
Le Conseil se félicite des efforts entrepris par l’Union africaine, en particulier du Président Thabo Mbeki de la République d’Afrique du Sud et du Président Olusegun Obasanjo, Président de l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), les dirigeants de la région, le Représentant spécial du Secrétaire général et le Haut Représentant pour les élections, en vue de promouvoir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et leur renouvelle son plein soutien.
Le Conseil fait sienne la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine sur la situation en Côte d’Ivoire adoptée à l’occasion de sa quarantième réunion au niveau des chefs d’État et de gouvernement tenue le 6 octobre 2005 à Addis-Abeba (S/2005/639), entend prendre au plus vite les mesures nécessaires pour appuyer comme il convient sa mise en œuvre, en vue d’organiser des élections libres, régulières, ouvertes, transparentes et crédibles dès que possible et au plus tard le 30 octobre 2006, et attend les rapports réguliers sur sa mise en œuvre conformément au paragraphe 10 v) de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.
Le Conseil prend note, en particulier, de la demande du Conseil de paix et de sécurité relative au renforcement des effectifs de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), sans préjudice de toute décision ou engagement qu’il pourrait éventuellement prendre à cet égard. Le Conseil exprime son intention d’examiner s’il convient de fournir des ressources supplémentaires à l’ONUCI, sur la base d’une étude précise de la situation dans le pays et sur la preuve de progrès tangibles dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Linas-Marcoussis et des autres accords pertinents.
Le Conseil réaffirme qu’il a entériné les Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria, et exige de toutes les parties ivoiriennes signataires de ces accords ainsi que de toutes les parties ivoiriennes concernées qu’elles honorent pleinement et sans délai les engagements qu’elles ont souscrits en vertu de ces accords, conformément à la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.
Le Conseil se félicite de la prochaine visite en Côte d’Ivoire d’une délégation de haut niveau conduite par les Présidents Olusegun Obasanjo et Thabo Mbeki, lui apporte son entier soutien, et engage toutes les parties ivoiriennes à coopérer pleinement et de bonne foi avec elle, notamment en vue d’assurer l’application sans délai de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et la nomination rapide d’un premier ministre acceptable pour toutes les parties, et de garantir, avec l’appui des Nations Unies, l’organisation d’élections libres, régulières, ouvertes, transparentes et crédibles.
Le Conseil de sécurité apporte également tout son appui à la prochaine visite dans la région du Président du Comité des sanctions établi par la résolution 1572 (2004), et souligne que cette visite a pour objet d’évaluer les progrès accomplis par toutes les parties ivoiriennes pour honorer leurs engagements, en ayant à l’esprit le mandat du Comité énoncé aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), et de rappeler à toutes les parties ivoiriennes leurs responsabilités dans la mise en œuvre complète et rapide du processus de paix. »
Date: 18 octobre 2005 Séance: 5285e
« Le Conseil de sécurité exprime son soutien sans réserve aux activités de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et à celles du Représentant spécial du Secrétaire général, M. Juan Gabriel Valdés.
Le Conseil souligne qu’il importe au plus haut point de faire en sorte qu’Haïti s’offre des élections transparentes, sans exclusive, libres et équitables, conformes aux normes démocratiques internationales et ouvertes à tous les candidats politiques qui ont renoncé à la violence, pour se donner ainsi des dirigeants légitimes aux niveaux national et local. Il s’inquiète de ce que les échéances électorales risquent d’être retardées et rappelle que la communauté internationale compte que le premier tour des élections nationales aura lieu en 2005 et qu’aucun effort ne sera épargné pour que les autorités démocratiquement élues entrent en fonctions le 7 février 2006 conformément à la Constitution haïtienne. Il note avec satisfaction que 3 millions de personnes sont déjà inscrites sur les listes électorales. Il remercie l’Organisation des États américains (OEA) et les autres parties prenantes internationales concernées d’avoir concouru à l’opération. Il constate avec satisfaction que des sensibilités politiques haïtiennes fort diverses sont représentées dans le processus électoral et souligne l’importance de la collaboration entre dirigeants politiques. Il faudrait continuer à promouvoir la réconciliation nationale et le dialogue politique en tant que moyens d’assurer la stabilité à long terme et la bonne gouvernance.
Le Conseil note avec préoccupation que la préparation des élections se heurte encore à des obstacles majeurs. Tout en félicitant le Gouvernement de transition et le Conseil électoral provisoire (CEP) des mesures qu’ils ont prises récemment, il les prie instamment de s’acquitter d’urgence des 10 tâches requises pour que les élections puissent se tenir cette année, tâches convenues par le Gouvernement de transition et rappelées par le « Groupe restreint » le 18 octobre 2005. Il demande aux autorités haïtiennes compétentes d’agir efficacement et sans plus tarder dans des domaines clefs et les exhorte à tirer pleinement parti des conseils et de l’assistance offerts par la MINUSTAH pour ce qui est de l’organisation des élections. Il leur demande de collaborer avec la MINUSTAH à la mise au point, à titre provisoire, d’un plan électoral échelonné en vue d’arrêter un calendrier électoral pratique. Il demande également instamment aux autorités haïtiennes de publier rapidement la liste définitive des candidats aux élections et de convenir, en consultation avec la MINUSTAH, d’une liste de bureaux de vote qui garantisse l’accès des électeurs aux urnes et tienne compte des incidences budgétaires, en matière de sécurité et logistiques.
Le Conseil appuie fermement les efforts déployés par la Mission pour garantir un environnement sûr et stable à Haïti, ce qui est vital pour que le pays puisse progresser et que les élections aient lieu. Il lui rend hommage pour le rôle qu’elle joue dans le rétablissement et le maintien de l’état de droit dans le pays et souligne qu’une assistance importante et coordonnée est indispensable pour permettre la réforme et la restructuration des institutions haïtiennes responsables du maintien de l’ordre. À cette fin, il demande instamment au Gouvernement de transition de donner suite, en collaboration avec la MINUSTAH, aux initiatives prévues dans la résolution 1608 (2005) concernant le plan de réforme et de restructuration de la Police nationale haïtienne ainsi que la réforme du système judiciaire, de façon à mettre fin à l’impunité et à faire prévaloir la légalité. Le Conseil se félicite de voir que sur le plan de la sécurité la situation s’est améliorée grâce à l’appui résolu de la MINUSTAH à l’action du Gouvernement de transition. Il se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles certains policiers auraient participé à des crimes graves et à de graves violations des droits de l’homme, et souligne qu’il est indispensable que toutes les allégations de crime grave et de violation grave des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête approfondie. Il accueille avec satisfaction le déploiement par la MINUSTAH de personnels militaires et de police supplémentaires, conformément aux dispositions de la résolution 1608 (2005) et exprime sa gratitude aux pays qui ont contribué des troupes et des policiers.
Le Conseil répète qu’il est indispensable que le Gouvernement de transition et la MINUSTAH entreprennent immédiatement de mettre effectivement en œuvre un programme de désarmement, démobilisation et réinsertion. Il souligne la nécessité d’exécuter des projets à impact rapide et grande visibilité qui créent des emplois. Il reconnaît aussi la nécessité de sauvegarder la stabilité dans la période qui suivra immédiatement les élections, notamment grâce au maintien d’une présence internationale, et de faire en sorte que les institutions haïtiennes clefs, en particulier celles qui sont responsables de l’état de droit et du développement, puissent fonctionner convenablement. Il reconnaît l’importance de la Conférence des donateurs qui se tiendra à Bruxelles les 20 et 21 octobre et lance un appel aux donateurs pour qu’ils continuent à verser les contributions annoncées. Il reconnaît en outre qu’une telle conférence représente une occasion importante de développer plus avant des stratégies à court, moyen et long termes dans un cadre unifié, de façon à garantir que les problèmes d’Haïti soient envisagés de façon coordonnée et dans la continuité selon une démarche cohérente et une bonne hiérarchisation des priorités. Bien que la responsabilité de l’avenir d’Haïti incombe, en dernière analyse, à son gouvernement et à son peuple, la communauté internationale doit continuer d’apporter son concours. »
S/PRST/2005/51 Soutien en faveur d’un processus politique pour déterminer le statut futur du Kosovo
Date: 24 octobre 2005 Séance: 5290e
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction le rapport, transmis par le Secrétaire général le 7 octobre 2005, établi par l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Kai Eide, qui était chargé d’effectuer un examen global de la situation au Kosovo (Serbie-et-Monténégro) et des faits s’y rapportant ainsi que de l’application des normes (S/2005/635). Le Conseil salue les efforts déployés par M. Eide pour établir cet important rapport.
Le Conseil de sécurité rappelle le rapport du Secrétaire général en date du 23 mai 2005 (S/2005/335) dans lequel celui-ci faisait part de son intention de procéder à un examen global qui serait confié à M. Eide. Au vu des conclusions du rapport de M. Eide, le Conseil souligne que les progrès doivent se poursuivre, et ce de manière plus soutenue, et que l’application des normes doit continuer avec la même vigueur et avec plus de détermination, comme le Secrétaire général le souligne dans sa lettre. Le Conseil invite instamment les dirigeants kosovars à redoubler d’efforts pour faire appliquer les normes à tous les niveaux de sorte que tous les citoyens du Kosovo bénéficient de résultats tangibles. Il convient de s’attacher en particulier et sans perdre de temps à protéger les minorités, à pousser plus loin le processus de décentralisation, à créer les conditions nécessaires à des retours durables, à préserver le patrimoine culturel et religieux du Kosovo et à promouvoir la réconciliation. Le Conseil invite par ailleurs instamment les autorités de Belgrade à faire de leur mieux pour faciliter ce processus et à s’y engager de manière constructive. Le Conseil réaffirme son soutien sans réserve au Représentant spécial du Secrétaire général, M. Søren Jessen-Petersen, et à la MINUK, dans leurs efforts en faveur de l’application des normes, laquelle devra se poursuivre tout au long du processus de détermination du statut futur et sera un facteur important qui permettra de juger des progrès accomplis.
Le Conseil de sécurité approuve la conclusion générale de M. Eide selon laquelle en dépit des tâches qui restent à accomplir au Kosovo et dans toute la région, le moment est venu de passer à la phase suivante du processus politique. Le Conseil apporte donc son appui au Secrétaire général, qui se propose d’entamer le processus politique devant aboutir au statut futur du Kosovo, comme prévu dans la résolution 1244 (1999). Le Conseil réaffirme le cadre de la résolution, note avec satisfaction que le Secrétaire général s’apprête à désigner un Envoyé spécial chargé de diriger le processus devant aboutir au futur statut et compte que celui-ci sera rapidement nommé. Il apporte son plein appui à ce processus et réaffirme en outre son attachement à l’objectif d’un Kosovo pluriethnique et démocratique devant contribuer à renforcer la stabilité régionale.
Le Conseil de sécurité se félicite que le Groupe de contact (Allemagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Italie et Royaume-Uni) ait l’intention de demeurer étroitement engagé dans le processus politique qui sera conduit par l’ONU et d’apporter son soutien à l’Envoyé spécial du Secrétaire général chargé de diriger le processus de détermination du statut futur. Le Conseil demande aux organisations régionales et internationales compétentes de coopérer étroitement au processus de détermination du statut futur du Kosovo. Le Conseil compte aussi sur une participation et une coopération véritables des pays de la région.
Le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l’avancement du processus de détermination du statut futur du Kosovo, tel que prévu dans sa résolution 1244 (1999), et restera activement saisi de la question. »
S/PRST/2005/52 Participation des femmes aux processus de paix
Date: 27 octobre 2005 Séance: 5294e
« Le Conseil de sécurité réaffirme sa volonté de voir poursuivre l’application intégrale de sa résolution 1325 (2000) et rappelle les déclarations faites par son président les 31 octobre 2001 (S/PRST/2001/31), 31 octobre 2002 (S/PRST/2002/32) et 28 octobre 2004 (S/PRST/2004/40), réitérant cette volonté.
Le Conseil rappelle le Document final du Sommet mondial de 2005 (résolution 60/1) de l’Assemblée générale, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing (A/52/31), les documents adoptés à l’issue de la quatrième Conférence et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée au thème « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », ainsi que la Déclaration adoptée par la Commission de la condition de la femme à sa quarante-neuvième session, à l’occasion du dixième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (E/CN.6/2005/1).
Saluant les progrès accomplis à ce jour, le Conseil souligne combien il est important et urgent de hâter l’application effective et intégrale de la résolution 1325 (2000).
Le Conseil réaffirme la nécessité d’associer les femmes pleinement et sur un pied d’égalité aux processus de paix, à tous les niveaux, et prie instamment les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales ainsi que le système des Nations Unies d’accroître la participation des femmes aux décisions qui concernent tous les processus de paix, ainsi que la reconstruction et le relèvement des sociétés qui sortent d’un conflit.
Le Conseil salue les diverses initiatives et actions entreprises par des États Membres, les organismes des Nations Unies, des organisations de la société civile et d’autres intervenants en vue de soutenir et de renforcer la représentation des femmes dans les négociations de paix et d’intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans les accords de paix.
Le Conseil salue et apprécie le rôle et l’apport des femmes en qualité de médiatrices, d’éducatrices, d’artisanes de la paix et de militantes pour la paix, ainsi que leur contribution active aux efforts de réconciliation et aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.
Le Conseil convient que les femmes sont constamment sous-représentées dans les processus de paix officiels et se préoccupe vivement des obstacles et problèmes persistants qui résultent de situations telles que la violence à l’encontre des femmes, la désagrégation des économies et des structures sociales, l’absence d’état de droit, la pauvreté, l’accès limité à l’éducation et aux ressources, les diverses formes de discrimination et les stéréotypes. Il estime qu’il faut faire davantage pour permettre aux femmes d’être mieux représentées aux négociations et d’y apporter vraiment leur contribution, de même qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies et des programmes d’après conflit.
Le Conseil encourage les États Membres et le Secrétaire général à se tenir en contact avec les organisations et réseaux locaux de femmes, à tirer parti de leurs connaissances, de leurs compétences et de leurs ressources et à veiller à ce qu’ils soient associés à l’entreprise de reconstruction, au niveau décisionnel en particulier.
Le Conseil encourage également les États Membres, les donateurs et la société civile à fournir un appui financier, politique et technique, accompagné d’une formation adéquate, aux initiatives et réseaux de femmes pour la consolidation de la paix.
Le Conseil accueille avec satisfaction le Plan d’action pour l’application de la résolution 1325 (2000) dans tout le système des Nations Unies, proposé par le Secrétaire général dans son rapport sur les femmes, la paix et la sécurité (S/2005/636), et prie le Secrétaire général d’en actualiser, suivre et examiner chaque année la mise en œuvre et l’intégration et de lui faire rapport sur ce sujet à compter d’octobre 2006. Dans ce contexte, il demande instamment au Secrétaire général de nommer un conseiller ou une conseillère pour la parité au Département des affaires politiques et de continuer à rechercher des candidatures féminines à des postes de haute responsabilité dans le système des Nations Unies, y compris comme représentantes spéciales. À cet égard, il invite les États Membres à communiquer des candidatures, le cas échéant, au Secrétaire général.
Le Conseil demande à nouveau aux États Membres de continuer à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000), notamment en élaborant des plans d’action nationaux ou autres stratégies nationales.
Le Conseil se félicite de la décision, prise au Sommet mondial de 2005 (résolution 60/1 de l’Assemblée générale) et figurant dans son document final, de créer la Commission de consolidation de la paix, comptant que celle-ci contribuera à la mise en œuvre intégrale de la résolution 1325 (2000) et l’invitant à s’intéresser en particulier au capital de connaissances et de compréhension que les femmes peuvent apporter à l’entreprise de consolidation de la paix en y participant en toute autonomie.
Le Conseil prie le Secrétaire général de faire en sorte que tous les accords de paix conclus avec le concours de l’ONU traitent des conséquences spécifiques des conflits armés pour les femmes et les jeunes filles, ainsi que des besoins et des priorités qui sont les leurs au lendemain des conflits. Dans cette perspective, il souligne l’intérêt d’une consultation politique large et sans exclusive avec les diverses composantes de la société civile, et en particulier les organisations et groupes de femmes.
Le Conseil réitère sa volonté de faire une place au principe de l’égalité entre hommes et femmes dans le mandat de ses visites et missions et d’intégrer si possible des spécialistes de la parité dans les équipes.
Le Conseil condamne les violences, sexuelles et autres, exercées contre les femmes, et notamment la traite, appelle toutes les parties à des conflits armés à prendre des dispositions institutionnelles pour assurer pleinement et efficacement la protection des femmes et insiste sur la nécessité de poursuivre les auteurs de violences sexistes.
Le Conseil condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté tous les actes de violence sexuelle de toutes les catégories de personnel des missions de maintien de la paix des Nations Unies. Il accueille avec satisfaction le rapport détaillé sur l’exploitation et les abus sexuels dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/59/710). Il accueille de même celui de la reprise de la session du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (A/59/19/Add.1) et, compte tenu de la résolution 59/300 de l’Assemblée générale, demande instamment au Secrétaire général et aux pays fournisseurs de contingents de veiller, chacun en ce qui le concerne, à donner suite sans tarder aux recommandations du Comité spécial. À ce propos, le Conseil appuie les efforts de l’ONU pour instituer des codes de conduite et des procédures disciplinaires visant à prévenir et punir l’exploitation sexuelle et à renforcer les mécanismes de contrôle et de répression, et il prend note des stratégies et initiatives prévues dans le Plan d’action à l’échelle du système pour donner corps à ces codes de conduite et procédures disciplinaires. Le Conseil demande instamment aux pays fournisseurs de contingents de prendre les mesures préventives qui s’imposent, y compris en menant des actions de sensibilisation avant les déploiements, et de prendre des mesures disciplinaires et autres, pour amener leurs personnels mis en cause à répondre de tout manquement. »
S/PRST/2005/53 Condamnation des attentats à la bombe à New Delhi
Date: 31 octobre 2005 Séance: 5298e
« Le Conseil de sécurité condamne vigoureusement la série d’attentats à la bombe qui a eu lieu à New Delhi (Inde) le 29 octobre 2005, faisant de nombreux morts et de nombreux blessés, et adresse ses condoléances les plus sincères aux victimes de ces actes odieux de terrorisme et à leur famille, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement indiens.
Le Conseil souligne la nécessité de traduire en justice les auteurs, organisateurs et commanditaires de ces actes de violence répréhensibles ainsi que ceux qui les ont financés et demande instamment à tous les États, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de ses résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005), de coopérer activement avec les autorités indiennes à cet égard.
Le Conseil réaffirme que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l’une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité internationales, et que tout acte de terrorisme est un crime injustifiable, quels qu’en soient les motifs, le lieu, le moment ou les auteurs.
Le Conseil réaffirme en outre qu’il est nécessaire de lutter par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies, contre les menaces que les attentats terroristes font peser sur la paix et la sécurité internationales.
Le Conseil réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les formes de terrorisme, ainsi que la Charte des Nations Unies lui en a confié la mission. »
S/PRST/2005/54 Condamnation de la tentative d’assassinat du Premier Ministre somalien
Date: 9 novembre 2005 Séance: 5302e
« Le Conseil de sécurité réaffirme toutes ses déclarations et résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, notamment la déclaration de son président en date du 14 juillet 2005 (S/PRST/2005/32) et sa résolution 1630 du 14 octobre 2005.
Le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 11 octobre 2005 (S/2005/642) et réaffirme son attachement à un règlement global et durable de la situation en Somalie et son respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.
Le Conseil exprime sa préoccupation devant les activités militaires et les propos hostiles signalés récemment, et souligne que le recours à la force armée pour régler les divergences actuelles entre les institutions fédérales de transition est inadmissible. Le Conseil condamne dans les termes les plus énergiques la tentative d’assassinat perpétrée le 6 novembre 2005 à Mogadishu contre le Premier Ministre Ali Mohammed Gedi.
Le Conseil se dit préoccupé et déçu de ce qu’il n’y ait pas de progrès en ce qui concerne la rivalité entre les dirigeants des institutions fédérales de transition, et de ce que le Parlement fédéral de transition, qui a un rôle essentiel à jouer dans la promotion du processus de paix, ne fonctionne pas. Le Conseil demande à toutes les parties somaliennes et aux dirigeants des institutions fédérales de transition de prendre sans délai des mesures concrètes pour parvenir à un accord par une concertation sans exclusive. Il félicite le Premier Ministre de son initiative visant à convoquer rapidement à Mogadishu un conseil des ministres complet, qui serait suivi d’une session complète du Parlement. Le Conseil souligne que c’est aux dirigeants et aux membres des institutions fédérales de transition qu’il incombe au premier chef de progresser dans le rétablissement d’un gouvernement fonctionnant effectivement en Somalie.
Le Conseil fait valoir qu’il appuie vigoureusement le Représentant spécial du Secrétaire général dans les efforts qu’il déploie pour faciliter le processus de paix en Somalie, encourageant les initiatives internes somaliennes en cours. Le Conseil demande à tous les États Membres d’apporter un appui total et actif à cet égard.
Le Conseil félicite les pays voisins, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, l’Union africaine, la Ligue des États arabes, l’Union européenne et les États Membres concernés du vif intérêt qu’ils manifestent et des efforts persistants qu’ils déploient à l’appui du processus de paix en Somalie. Il les prie instamment d’user de leur influence et de leur ascendant en agissant de concert pour que les institutions fédérales de transition règlent leurs différends et instaurent la confiance, par une concertation sans exclusive, et progressent sur les questions essentielles de la sécurité et de la réconciliation nationale.
Le Conseil confirme qu’il continue d’appuyer les institutions fédérales de transition et rappelle la nécessité d’arrêter un plan national de sécurité et de stabilisation, dans le cadre duquel l’action visant à reconstruire le secteur de la sécurité devrait s’inscrire.
Le Conseil condamne l’accroissement des arrivées d’armes en Somalie et les violations continues de l’embargo sur les livraisons d’armes imposé par l’Organisation des Nations Unies. Il rappelle de plus à tous les États les obligations qui leur incombent de se conformer pleinement aux mesures imposées par la résolution 733, et leur demande instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire rendre des comptes à ceux qui les violeraient.
Le Conseil exprime sa grave préoccupation face à la multiplication des incidents de piraterie au large des côtes de la Somalie. Il condamne les récents détournements de navires dans la région, en particulier de navires transportant des fournitures humanitaires à destination de la Somalie. Le Conseil prie instamment les autorités fédérales de transition, les acteurs régionaux et les organisations internationales compétentes d’œuvrer ensemble au règlement de ce problème.
Le Conseil exprime son inquiétude croissante pour le million de Somaliens en situation d’urgence humanitaire ou souffrant de la grave détérioration de leurs moyens de subsistance et de l’insécurité alimentaire et civile croissante dans certaines parties du sud de la Somalie, où les taux de malnutrition ont augmenté. Il souligne que l’amélioration de l’accès du personnel humanitaire à tous les Somaliens dans le besoin est un élément essentiel d’une paix et d’une réconciliation durables.
Le Conseil salue le rôle joué par la société civile, en particulier les associations féminines, et leur concours aux progrès de la démobilisation des milices et de l’amélioration de la situation humanitaire en Somalie.
Le Conseil engage fermement les institutions fédérales de transition à assurer le libre accès du personnel humanitaire et à fournir des garanties en ce qui concerne sa sûreté et sa sécurité. Il condamne dans les termes les plus vigoureux le meurtre d’un agent de sécurité somalien de l’ONU le 3 octobre à Kismayo. Il demande que les responsables de cet acte aient à en répondre.
Le Conseil réaffirme qu’il appuie sans réserve le processus de paix en Somalie et que l’Organisation des Nations Unies est résolue à fournir une assistance à cet égard. »
S/PRST/2005/55 Condamnation des attentats terroristes à l’explosif à Amman
Date: 10 novembre 2005 Séance: 5303e
« Le Conseil de sécurité condamne dans les termes les plus énergiques les attentats terroristes à l’explosif qui ont eu lieu le 9 novembre 2005, à Amman (Jordanie).
Le Conseil de sécurité exprime sa plus profonde sympathie et ses condoléances aux victimes de ces attaques et à leur famille, ainsi qu’au peuple et au Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.
Le Conseil de sécurité souligne qu’il faut traduire les auteurs, organisateurs, financiers et instigateurs de ces actes intolérables en justice, et il exhorte tous les États, en exécution des obligations que le droit international et les résolutions 1373 (2001) et 1624 (2005) mettent à leur charge, à coopérer avec le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie et, à cet égard, de lui fournir le cas échéant un appui et une assistance.
Le Conseil de sécurité réaffirme que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l’une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité internationales, et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quel que soit leur mobile, quels que soient le lieu et le moment où ils sont commis et quels qu’en soient les auteurs.
Le Conseil de sécurité réaffirme la nécessité de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre les menaces que les actes de terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales. Le Conseil rappelle aux États qu’ils doivent faire en sorte que toute mesure qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en vertu du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés et le droit international humanitaire.
Le Conseil de sécurité réaffirme qu’il est résolu à combattre toutes les formes de terrorisme conformément aux responsabilités que lui confère la Charte des Nations Unies. »
S/PRST/2005/56 Élections en Afghanistan
Date: 23 novembre 2005 Séance: 5309e
« Le Conseil de sécurité félicite le peuple afghan de la confirmation des résultats définitifs des élections au Parlement et aux conseils provinciaux. Le succès de ces élections montre que les électeurs afghans sont dans leur ensemble attachés à la démocratie et à la liberté dans leur pays. Le Conseil se félicite de ce que l’achèvement du processus de confirmation a ouvert la voie à l’entrée en fonctions, dans les délais prévus, du nouveau parlement et donc, à l’aboutissement du processus politique de Bonn.
Le Conseil rend hommage à tous les Afghans pour avoir saisi cette occasion et les engage, en particulier les représentants élus et les anciens candidats, à maintenir pleinement leur engagement en faveur de la paix, de la constitution, de l’état de droit et de la démocratie en Afghanistan.
À cet égard, le Conseil exprime de nouveau sa gratitude à tous ceux qui ont apporté leur contribution au processus électoral et remercie tout particulièrement de leur dévouement l’Organe mixte d’administration des élections et la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan. Le Conseil réaffirme également son soutien aux efforts faits par les Forces de sécurité afghanes, avec l’appui de la Force internationale d’assistance à la sécurité et de la Coalition de l’opération Liberté immuable, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, pour améliorer la sécurité et la stabilité du pays.
Le Conseil espère que tous les membres de la Chambre des anciens (Meshrano Jirga) seront rapidement nommés.
Il réaffirme combien il est important pour la communauté internationale de continuer de se montrer résolue à aider l’Afghanistan à relever les défis qui subsistent, notamment dans les domaines de la sécurité, (y compris la lutte contre le terrorisme et le trafic des stupéfiants), de la bonne gestion des affaires publiques et du développement.
Le Conseil soutient le rôle central et impartial que l’Organisation des Nations Unies continue de jouer dans la consolidation de la paix et de la stabilité en Afghanistan et la coordination des efforts internationaux déployés à cet égard et se félicite des consultations entamées par le Gouvernement afghan et l’ONU sur l’après-Processus de Bonn.
Enfin, le Conseil souligne qu’aucune forme de violence visant à compromettre le processus démocratique en Afghanistan ne sera tolérée. Il condamne avec force toutes les récentes attaques menées en Afghanistan, notamment contre la Force internationale d’assistance à la sécurité, et exprime sa profonde sympathie aux victimes afghanes et de la Force internationale, et à leurs familles, ainsi qu’aux pays fournissant des contingents à la Force. »
S/PRST/2005/57 Accord sur le point de passage de Rafah
Date: 30 novembre 2005 Séance: 5313e
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’Accord sur les déplacements et l’accès et les Principes concertés sur le point de passage de Rafah arrêtés par le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne le 15 novembre 2005. L’ouverture effective du point de passage de Rafah le 25 novembre 2005 représente un pas en avant important.
Le Conseil rend hommage aux efforts du Quatuor et à ceux de son Envoyé spécial et de son équipe, ainsi qu’à la contribution positive du Gouvernement égyptien et remercie vivement l’Union européenne d’avoir accepté de jouer le rôle de vérificateur tiers.
Le Conseil demande aux parties de prendre immédiatement des dispositions en vue d’appliquer les termes des deux accords conformément aux calendriers dont ceux-ci sont assortis.
Le Conseil invite le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à prendre en parallèle de nouvelles mesures pour s’acquitter des obligations que leur fait la Feuille de route, de façon à continuer d’avancer vers la création d’un État de Palestine d’un seul tenant, souverain, démocratique et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Il souligne l’importance et la nécessité de parvenir à une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions pertinentes, notamment ses résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003), les principes de Madrid et le principe de la terre contre la paix. »
Date: 30 novembre 2005 Séance: 5314e
« Le Conseil de sécurité affirme qu’il est crucial de nommer un premier ministre en Côte d’Ivoire dans les plus brefs délais pour relancer le processus de paix qui doit mener à la tenue d’élections libres, régulières, ouvertes et transparentes au plus tard le 31 octobre 2006, et pour mettre pleinement en œuvre la feuille de route élaborée par le Groupe de travail international lors de sa première réunion, tenue le 8 novembre 2005 à Abidjan.
En conséquence, le Conseil se déclare extrêmement préoccupé par les désaccords qui persistent entre les parties ivoiriennes s’agissant de la nomination du Premier Ministre et estime que celui-ci doit être désigné sans plus tarder. Le Conseil souligne à nouveau que le Premier Ministre doit disposer de tous les pouvoirs et ressources nécessaires décrits au paragraphe 8 de la résolution 1633 (2005).
Le Conseil salue les initiatives engagées par le Président de l’Union africaine, le Président de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et le Médiateur de l’Union africaine et note que leurs consultations avec les parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis ont eu lieu, comme prévu par la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 6 octobre 2005 et par la résolution 1633 (2005). Il réitère son plein soutien à ces personnalités et les prie d’accélérer leurs efforts. Le Conseil leur demande instamment d’identifier au plus vite le candidat au poste de premier ministre qu’ils considèrent, au regard des consultations qu’ils ont menées, comme acceptable pour toutes les parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis.
Le Conseil apporte son plein soutien au Groupe de travail international, approuve son communiqué final du 8 novembre 2005, accueille avec satisfaction sa décision de tenir sa deuxième séance le 6 décembre 2005 à Abidjan et le prie instamment de le tenir informé des conclusions de ses travaux.
Le Conseil salue également les efforts que le Représentant spécial du Secrétaire général et le Haut Représentant pour les élections ne cessent de déployer et leur réitère son plein appui. En particulier, il encourage les parties ivoiriennes à coopérer pleinement avec le Haut Représentant pour les élections en vue de régler le différend actuel concernant la Commission électorale indépendante et réaffirme que le Haut Représentant, conformément aux dispositions du paragraphe 7 de la résolution 1603 (2005), est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires pour faire avancer le processus électoral.
Le Conseil réaffirme qu’il est prêt à imposer, en étroite consultation avec la Médiation de l’Union africaine, les mesures individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) et dans la résolution 1133 (2005) ».
Date: 7 décembre 2005 Séance: 5317e
« Le Conseil de sécurité condamne la décision prise par le Gouvernement érythréen, qui a demandé à certains membres de la MINUEE de quitter le pays dans les 10 jours à compter du 6 décembre 2005, ce qui est contraire à l’obligation qui lui incombe de respecter le caractère exclusivement international de l’opération de maintien de la paix. Le Conseil exige catégoriquement que l’Érythrée revienne immédiatement sur sa décision, sans condition préalable.
Le Conseil rappelle que, par sa résolution 1640 (2005), il a exigé que le Gouvernement érythréen annule toutes les restrictions imposées aux activités de la MINUEE.
Le Conseil tiendra des consultations sur la réaction qu’il convient d’adopter face à cet acte absolument inacceptable de la part de l’Érythrée. »
S/PRST/2005/60 Nomination d’un Premier Ministre en Côte d’Ivoire
Date: 9 décembre 2005 Séance: 5318e
« Le Conseil de sécurité se félicite de la nomination de M. Charles Konan Banny au poste de Premier Ministre de Côte d’Ivoire, et lui apporte tout son appui. Il rend également hommage aux efforts continus et déterminants des Présidents Olusegun Obasanjo, Thabo Mbeki et Mamadou Tandja, et leur renouvelle son plein soutien.
Le Conseil de sécurité fait sien le communiqué final du Groupe de travail international (GTI) du 6 décembre 2005. Il rappelle que le précédent communiqué final du GTI du 8 novembre 2005 affirme que le processus de paix et de réconciliation nationale trouve sa source principale dans la résolution 1633 (2005) et que le GTI apportera tout l’appui nécessaire au nouveau Premier Ministre et au Gouvernement qu’il constituera. Le Conseil réaffirme également son appui à la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, aux termes de laquelle les ministres seront responsables devant le Premier Ministre qui aura pleine autorité sur le Gouvernement.
Le Conseil de sécurité rappelle et réaffirme que le Premier Ministre doit avoir tous les pouvoirs et ressources nécessaires décrits dans la résolution 1633 (2005), et souligne l’importance de l’application pleine et entière de cette résolution par les parties ivoiriennes sous le contrôle du GTI. En conséquence, le Conseil de sécurité appelle instamment à la mise en place sans délai du Gouvernement afin que le Premier Ministre puisse mettre en œuvre au plus vite la feuille de route établie par le GTI, et demande au Groupe de médiation et au GTI d’y veiller attentivement.
Le Conseil de sécurité renouvelle son plein appui au Représentant spécial du Secrétaire général et au Haut Représentant pour les élections. »
S/PRST/2005/61 Condamnation de l’attentat terroriste à la bombe à Beyrouth
Date: 12 décembre 2005 Séance: 5320e
« Le Conseil de sécurité condamne dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à la bombe commis le 12 décembre dans la banlieue de Beyrouth, qui a coûté la vie à Gebrane Tueni, député libanais, directeur de rédaction, journaliste et patriote, champion déclaré de la liberté, de la souveraineté et de l’indépendance politique du Liban, ainsi qu’à trois autres personnes. Le Conseil exprime sa profonde sympathie aux familles des morts et des blessés.
Le Conseil se déclare à nouveau profondément préoccupé par l’effet déstabilisateur des assassinats politiques et autres actes terroristes perpétrés au Liban. Il avertit également à nouveau les commanditaires de l’attentat terroriste commis ce jour et des précédents perpétrés contre des dirigeants politiques et des personnalités éminentes de la société civile libanaise et dont le dessein patent est de saper la sécurité, la stabilité, la souveraineté, l’unité nationale et l’indépendance politique du Liban et la liberté de sa presse qu’ils ne parviendront pas à leurs fins et qu’ils devront tôt ou tard répondre de leurs crimes.
Le Conseil se félicite de ce que le Gouvernement libanais soit déterminé et résolu à traduire en justice tous ceux qui sont responsables de cet assassinat et de ceux qui l’ont précédé, et se déclare prêt à donner une suite favorable à toute demande d’aide en ce sens émanant du Gouvernement libanais.
Le Conseil réaffirme sa résolution 1559 (2004) et demande à nouveau que la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban soient strictement respectées. Il prie instamment tous les États de coopérer pleinement à la lutte contre le terrorisme conformément à ses résolutions 1373 (2001) et 1566 (2004). »
Date: 14 décembre 2005 Séance: 5326e
« Le Conseil de sécurité a convenu, en consultation avec le Secrétaire général, de redéployer temporairement de l’Érythrée vers l’Éthiopie les personnels civils et militaires de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE). Le Conseil a l’intention de maintenir une présence militaire de la MINUEE en Érythrée en attendant d’avoir pu examiner les perspectives futures de cette mission.
Le Conseil a approuvé cette décision dans le seul intérêt de la sécurité du personnel de la MINUEE. Le défaut de coopération des autorités érythréennes avec la MINUEE a créé sur le terrain une situation qui empêche cette mission de s’acquitter correctement de son mandat.
Le Conseil condamne vigoureusement les mesures et les restrictions inacceptables que l’Érythrée a imposées à la MINUEE, qui ont très gravement compromis la capacité opérationnelle de la Mission et qui, si elles se prolongent, auront des implications pour son avenir. Le Conseil rappelle qu’il a exigé de l’Érythrée, dans sa résolution 1640 (2005), qu’elle annule ces restrictions et fournisse à la MINUEE l’accès, l’assistance, le soutien et la protection dont elle a besoin pour s’acquitter de sa tâche.
À cet égard, le Conseil a l’intention de revoir promptement avec le Secrétariat toutes les possibilités concernant la position et les fonctions de la MINUEE dans le contexte de ses objectifs originels, de l’efficacité de son action et des différentes options militaires possibles.
La position du Conseil sur la question fondamentale de l’exécution de la décision de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie n’a pas changé et le Conseil souligne la nécessité et l’urgence de faire avancer l’exécution de cette décision. »
S/PRST/2005/63 Succès du mandat de la MINUSIL
Date: 20 décembre 2005 Séance: 5334e
« Le Conseil de sécurité félicite la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) pour le travail inestimable qu’elle a accompli, ces six dernières années, afin d’aider la Sierre Leone à se relever après le conflit qu’elle a connu et à aller de l’avant vers la paix, la démocratie et la prospérité. Le Conseil sait gré au Secrétaire général, à ses représentants spéciaux et à tous les fonctionnaires de l’ONU et représentants des pays qui fournissent des contingents et des unités de police civile qui ont fait de la MINUSIL un succès, en particulier ceux qui ont aidé la Mission à traverser la crise qu’elle a vécue en mai 2000. Le Conseil apprécie aussi vivement la façon dont le Gouvernement et le peuple sierra-léonais coopèrent avec la MINUSIL et les organismes des Nations Unies présents dans le pays.
Le Conseil prend note avec satisfaction des nouvelles méthodes de travail adoptées par la MINUSIL, notamment le recours à une stratégie de retrait fondée sur des critères précis pour la réduction des effectifs, la mise en place d’un dispositif intégré avec un représentant spécial adjoint chargé de la gouvernance, du développement et de l’action humanitaire, et l’instauration d’une coopération et d’une coordination étroites et suivies avec les autres opérations de maintien de la paix et bureaux des Nations Unies dans la région, autant d’innovations qui pourraient être des pratiques optimales de nature à permettre aux autres opérations de maintien de la paix des Nations Unies de devenir plus efficaces et plus efficientes.
À la demande du Conseil, le Secrétaire général a établi le nouveau Bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone, qui continuera à soutenir le Gouvernement s’agissant pour celui-ci de s’attaquer aux nombreux problèmes restant à régler, notamment dans les domaines de la gouvernance, du développement économique durable, de la création d’emplois et des services publics. Le Gouvernement devra pouvoir continuer de compter sur les donateurs et sur ses partenaires de développement, en particulier pour affronter les questions difficiles mais centrales que sont la réforme du secteur de la sécurité, la lutte contre la corruption, le renforcement des mécanismes de gouvernance, dont l’appareil judiciaire, et l’égalité des droits des femmes et des filles. Le Conseil encourage donc les partenaires de développement de la Sierra Leone à continuer d’appuyer le pays dans tous ces domaines, et note avec satisfaction les résultats de la réunion sur la Sierra Leone que le Groupe consultatif des donateurs a tenue récemment à Londres.
La Sierra Leone, désormais stable et en paix, a, de l’avis du Conseil, une occasion unique de se donner une vie politique mûre et vibrante. Il faudra pour cela que chacun pratique la tolérance, coopère et que tous soient acquis à l’idée d’agir de façon responsable et de s’abstenir de tout discours incendiaire. Il serait bon, dans cette optique, que le Gouvernement et les dirigeants politiques réaffirment leur attachement aux principes fondamentaux de la gouvernance démocratique, dans la perspective de la tenue d’élections régulières, transparentes et pacifiques en 2007.
Le Conseil se déclare une nouvelle fois satisfait de l’œuvre accomplie par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et de la contribution déterminante qu’il a apportée à la réconciliation et à l’avènement de l’état de droit dans le pays et la sous-région; il encourage tous les États, en particulier ceux de la sous-région, à coopérer pleinement avec le Tribunal et à le doter des moyens financiers dont il a besoin.
Le Conseil souligne à nouveau combien il importe d’envisager les pays d’Afrique de l’Ouest selon une perspective régionale. Il exprime l’espoir que les voisins de la Sierra Leone resserreront leur coopération, en particulier dans le cadre de l’Union du fleuve Mano et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, singulièrement dans le domaine de la paix et de la sécurité, avec l’appui constant de l’Organisation des Nations Unies et de leurs partenaires de développement. »
S/PRST/2005/64 Décision concernant l’examen global de la Direction du Comité contre le terrorisme
Date: 21 décembre 2005 Séance: 5338e
« Le Conseil de sécurité réaffirme que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constitue une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales, et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quel que soit leur mobile, quels que soient le lieu et le moment où ils sont commis et quels qu’en soient les auteurs.
Le Conseil rappelle sa résolution 1535 (2004), par laquelle il a décidé de créer la Direction du Comité contre le terrorisme instituée en mission politique spéciale, sous la direction générale du Comité contre le terrorisme de sorte que ce dernier soit mieux à même de suivre l’application de la résolution 1373 (2001) et de poursuivre efficacement le travail de mise en place de capacités qu’il a entrepris. Par ailleurs, le Conseil a décidé d’entreprendre un examen global de la Direction du Comité le 31 décembre 2005 au plus tard.
Au cours des consultations tenues aujourd’hui, le Conseil a procédé à cet examen et en a tiré les conclusions suivantes :
Le Conseil a approuvé le rapport établi par le Comité contre le terrorisme qui lui a été communiqué sous la cote S/2005/800, et souscrit aux conclusions qui y sont énoncées;
Le Conseil a constaté que la Direction du Comité contre le terrorisme n’était dotée d’un effectif complet que depuis le 6 septembre 2005 et s’est félicité qu’elle ait entamé ses travaux en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du processus de revitalisation. Il a noté avec satisfaction que le Comité contre le terrorisme avait décidé, en concertation avec le Secrétaire général, de déclarer la Direction opérationnelle le 15 décembre 2005;
Le Conseil a rappelé que le mandat de la Direction découlait de celui du Comité contre le terrorisme, et réaffirmé qu’il incombait exclusivement à ce dernier de donner des directives à la Direction. Il s’est félicité aussi que ces directives s’accompagnent de plans d’application afin que le Comité soit mieux à même de s’acquitter efficacement de son mandat;
Le Conseil partage l’avis du Secrétaire général et du Comité contre le terrorisme, selon lesquels il convenait de préciser le rattachement hiérarchique de la Direction, dans le cadre de la résolution 1535 (2004), et il a accueilli avec satisfaction l’initiative prise dans ce sens par le Secrétaire général, avec qui il s’est déclaré prêt à collaborer à cet effet;
Le Conseil s’est félicité que la question de l’application de la résolution 1624 (2005) par les États Membres soit intégrée dans les travaux du Comité contre le terrorisme.
Le Conseil a décidé d’entreprendre, le 31 décembre 2006 au plus tard, un autre examen global de la Direction du Comité contre le terrorisme qui serait préparé par le Comité. »
S/PRST/2005/65 Prorogation du mandat de la Force de l’ONU chargée d’observer le dégagement
Date: 21 décembre 2005 Séance: 5339e
« Concernant la résolution qui vient d’être adoptée sur le renouvellement du mandat de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, j’ai été autorisé à faire, au nom du Conseil de sécurité, la déclaration complémentaire suivante :
“Comme on le sait, il est indiqué au paragraphe 12 du rapport du Secrétaire général sur la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (S/2005/767) que : « … la situation au Moyen-Orient est très tendue et le restera probablement tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement global portant sur tous les aspects du problème du Moyen-Orient ». Cette déclaration du Secrétaire général reflète le point de vue du Conseil de sécurité.” »
S/PRST/2005/66 Référendum sur le projet de Constitution en RDC
Date: 21 décembre 2005 Séance: 5340e
« Le Conseil de sécurité félicite le peuple de la République démocratique du Congo pour le bon déroulement du référendum sur le projet de constitution. Le nombre élevé de participants traduit une aspiration sincère à la paix et à la réconciliation nationale.
Le Conseil de sécurité rend hommage au travail de la Commission électorale indépendante, qui, avec le soutien logistique sans précédent et remarquable de la MONUC (la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo) et avec l’aide de la communauté internationale, a su relever ce défi.
Le Conseil de sécurité rappelle son attachement à la tenue des élections dans les mois à venir, élections qui doivent avoir lieu avant la fin de la période de transition, le 30 juin 2006. Il appelle le Gouvernement d’unité nationale et de transition à répondre aux attentes du peuple congolais et à tout mettre en œuvre pour que les prochains scrutins se tiennent conformément au calendrier de la Commission électorale indépendante. »
S/PRST/2005/67 Appel à toutes lesparties au conflit au Soudan pour conclure un accord de paix
Date: 21 décembre 2005 Séance: 5342e
« Le Conseil de sécurité se félicite de l’ouverture, à Abuja (Nigéria), de la septième série de pourparlers de paix intersoudanais sur le Darfour placés sous l’égide de l’Union africaine, et exprime sa gratitude à l’Union africaine, à la communauté internationale et aux autres donateurs.
Le Conseil est encouragé par la participation active de représentants de tous les groupes invités du Mouvement/Armée de libération du Soudan et du Mouvement pour la justice et l’égalité, ainsi que de membres du Mouvement populaire de libération du Soudan en tant que composante du Gouvernement d’unité nationale, et exhorte tous les participants à poursuivre leur coopération avec la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) et la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS).
Le Conseil demande à toutes les parties au conflit de s’acquitter de l’engagement qu’elles ont pris de conclure sans plus tarder un accord de paix juste et global. Il exige de toutes les parties qu’elles renoncent à la violence et mettent fin aux atrocités sur le terrain, en particulier celles commises contre des civils, notamment les femmes et les enfants, le personnel humanitaire et le personnel international chargé du maintien de la paix.
Le Conseil rappelle les injonctions adressées au Gouvernement soudanais et aux forces rebelles, ainsi qu’à d’autres groupes armés, afin qu’ils se conforment pleinement aux engagements visés dans ses récentes résolutions. Il exige, en particulier, que le Mouvement/Armée de libération du Soudan, le Mouvement pour la justice et l’égalité et le Gouvernement soudanais mettent immédiatement fin à la violence, respectent l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena, lèvent les obstacles au processus de paix et coopèrent pleinement avec la Mission de l’Union africaine, et que le Gouvernement soudanais désarme et contrôle les milices. Il exige également que les responsables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire soient immédiatement traduits en justice.
Le Conseil rappelle sa crainte que la persistance de la violence au Darfour n’aggrave encore la situation dans la région, en particulier concernant la sécurité du Tchad. C’est pourquoi il condamne avec fermeté les attaques récemment lancées par des éléments armés à l’intérieur du Tchad, notamment celle du 19 décembre 2005 contre des positions de l’armée nationale tchadienne dans la ville d’Adré, et appuie les efforts visant à réduire les tensions à la frontière.
Le Conseil réaffirme qu’il est résolu à appliquer pleinement les mesures prévues par ses résolutions sur le Soudan, notamment à amener quiconque commet des actes de violence ou des violations de l’embargo sur les armes ou entrave le processus de paix à répondre de ses actes.
Le Conseil exprime sa gratitude à l’Union africaine et à sa mission au Soudan (MUAS) pour le rôle positif que ses forces ont joué en aidant à réduire la violence et à promouvoir le rétablissement de l’ordre dans le Darfour.
Le Conseil lance un appel aux donateurs pour qu’ils continuent d’appuyer l’action cruciale de la MUAS, qui s’efforce d’enrayer la violence dans cette région meurtrie, et de fournir une aide humanitaire essentielle à des millions de civils touchés par la guerre, tant dans le Darfour qu’au-delà de la frontière au Tchad.
Dans le contexte plus large du Soudan, le Conseil se félicite des nouveaux progrès accomplis dans le sens de l’application de l’Accord de paix global, notamment de la signature de la Constitution du Sud-Soudan et de la formation du Gouvernement du Sud-Soudan. »
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[1] Résolution 60/1.
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