L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE, À L’IRAN ET AU BÉLARUS DE RESPECTER LES DROITS DE L’HOMME

19 décembre 2006
AG/10562

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE, À L’IRAN ET AU BÉLARUS DE RESPECTER LES DROITS DE L’HOMME

19/12/2006
Assemblée générale
AG/10562
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

81e séance plénière

après-midi                                                 


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE À LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE, À L’IRAN ET AU BÉLARUS DE RESPECTER LES DROITS DE L’HOMME


Elle adopte des textes sur les lieux de détention secrets, le droit au développement et les conséquences de l’invasion israélienne


Cette année encore, l’Assemblée générale a adressé une série de demandes pressantes aux Gouvernements du Bélarus, de la République islamique d’Iran et de la République populaire démocratique de Corée pour qu’ils mettent un terme aux graves violations des droits de l’homme et libertés fondamentales. Les motions d’ajournement de la procédure de vote sur ces projets de résolution ont été rejetées.


Ces trois projets de résolution, soumis à l’Assemblée par la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) qui présentait une série de textes pour une adoption finale, ont donné lieu à un long débat et à des procédures de vote contrastées.  La résolution sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée a été adoptée par 99 voix pour, 21 voix contre et 56 abstentions.  Celle sur la situation des droits de l’homme au Bélarus l’a été par 72 voix pour, 32 voix contre et 69 abstentions et celle sur les droits de l’homme en Iran par 72 voix pour, 50 voix contre et 55 abstentions.


Le représentant du Japon a demandé instamment à la République populaire démocratique de Corée de prendre au sérieux cette résolution et de coopérer pleinement avec le système des droits de l’homme des Nations Unies.  Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rétorqué en demandant à son homologue japonais d’appuyer la Feuille de route de Pyongyang qui selon lui constitue la voie à suivre pour l’édification des relations entre les deux pays.


La représentante du Bélarus a contesté le projet de texte relatif à son pays en remettant en question ses bases.  Rappelant que son pays est partie aux principaux instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme, elle a souligné les progrès économiques et sociaux réalisés au cours des dernières années. 


Des textes sur les lieux de détention secrets, le droit au développement, les conséquences de l’invasion israélienne sur la situation des droits de l’homme au Liban et la diffamation des religions ont également donné lieu à des votes contrastés.


Ainsi, l’Assemblée générale s’est déclarée profondément préoccupée par les nombreuses violations des droits de l’homme commises sous la forme de mises en détention secrète et a adressé une série de demandes pressantes aux États Membres pour qu’ilshonorent leurs obligations en vertu du droit international et mettent fin à la pratique de la détention secrète et des transferts interétatiques illicites de détenus.  La résolution sur cette question a donné lieu à un vote de 86 voix pour, 64 voix contre et 26 abstentions.


L’Assemblée générale a aussi appelé à l’étude d’un instrument international juridiquement contraignant pour assurer le respect du droit au développement, un concept rejeté par des pays comme les États-Unis et la Finlande, qui représentait l’Union européenne lors d’un vote de 134 voix et 53 voix contre.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée prie les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement, et de 0,15 à 0,2% de leur produit national brut à l’aide aux pays les moins avancés, de faire des efforts concrets en ce sens. 


L’Assemblée générale a, par ailleurs, lancé un appel aux États pour qu’ils luttent contre la diffamation de toutes les religions, en particulier l’islam et les musulmans, notamment dans les instances consacrées aux droits de l’homme.  Elle a demandé plus particulièrement aux États, dans le cadre de leurs systèmes juridiques et constitutionnels internes, d’offrir une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d’intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions.  Ce texte a été adopté par 111 voix pour, 54 voix contre et 18 abstentions.


L’Assemblée générale a, d’autre part, condamné tous les actes de violence contre les civils, notamment le bombardement par les forces militaires israéliennes de civils libanais.  Par une résolution sur les conséquences de l’invasion israélienne sur la situation des droits de l’homme au Liban, adoptée par 112 voix pour, 7 contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Canada, Australie, Îles Marshall, Palaos et Israël) et 64 abstentions, l’Assemblée générale est appelée à inviter la communauté internationale à fournir d’urgence au Gouvernement libanais une assistance financière pour faciliter un relèvement rapide, la reconstruction du pays et la relance de l’économie nationale.


D’autres résolutions ont été adoptées qui portent sur la promotion et la protection des droits de l’enfant; les réfugiés et les personnes déplacés; le développement social; la promotion de la femme; les questions autochtones; le racisme et la discrimination raciale; le droit des peuples à l’autodétermination et sur la promotion et la protection des droits de l’homme.


L´Assemblée générale poursuivra, demain, l’examen de projets de résolution de la Troisième Commission.


RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION


Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux refugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/61/436)


Aux termes de la résolution I sur l’Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l’Assemblée généraledécide de porter de 70 à 72 le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  Elle prie le Conseil économique et social d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2007.


Aux termes de la résolution II sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l’Assemblé générale réaffirme que la protection des réfugiés incombe au premier chef aux États, de même que la prévention et la réduction des cas d’apatridie, la protection et l’aide à apporter aux personnes déplacées.


Elle demande instamment à tous les États ainsi qu’aux organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes, de coopérer pour mobiliser des ressources en vue de renforcer la capacité des pays d’accueil, en particulier ceux qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile et, d’alléger la lourde charge qui pèse sur ces pays. 


Elle condamne énergiquement les attaques contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées ainsi que les actes qui font peser une menace sur leur sécurité personnelle et leur bien-être et appelle tous les États concernés et, le cas échéant, les parties impliquées dans un conflit armé, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.


Explication de vote


Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela s’est félicité, s’agissant du projet de résolution II, du retour de 6 millions de réfugiés dans leur foyer et de la baisse générale des demandes d’asiles à travers le monde.  Le Haut Commissariat, a-t-il ajouté, a fait du retour coûte que coûte des réfugiés et des déplacés chez eux la solution durable à cette question.  Or, a ajouté le représentant, le texte de la résolution affaiblit la responsabilité des États.  Afin de compter véritablement sur la volonté politique des gouvernements, il convient de renforcer la coopération de ceux-ci avec le Haut Commissariat, a dit le représentant, en souhaitant que la communauté internationale s’attaque aux causes des déplacements de population, à savoir en premier lieu les conflits armés.


Aux termes de la résolution III sur le Nouvel ordre humanitaire international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres, au Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat, aux entités concernées du système des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, dont le Bureau indépendant pour les questions humanitaires, de renforcer leurs activités et leur coopération afin de poursuivre l’élaboration de l’agenda pour l’action humanitaire.


Par la résolution IV sur l’Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la communauté internationale, notamment aux États, au HCR et aux autres organismes compétents des Nations Unies, de prendre des mesures concrètes, selon leurs mandats respectifs, pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et programmes visant à adoucir leur sort et à favoriser des solutions durables pour eux.


Elle condamne également tous les actes qui mettent en péril la sécurité individuelle et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, comme le refoulement, les expulsions illégales et les agressions.  Elle demande aux États d’accueil de prendre, le cas échéant, en coopération avec les organismes internationaux, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le principe de la protection des réfugiés, notamment le traitement humain des demandeurs d’asile.


L’Assemblée demande au HCR, à la communauté internationale et aux autres entités intéressées d’intensifier leur appui aux pays africains par des activités propres à renforcer leurs capacités.  Elle réaffirme que le rapatriement librement consenti ne devrait pas être nécessairement tributaire de l’application de solutions politiques dans le pays d’origine.  


Développement social (A/61/437)


Aux termes de la résolution I sur la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les gouvernements d’établir des données et une information fiables sur l’alphabétisation, de faire preuve d’une volonté politique encore plus ferme, de mobiliser des ressources nationales adéquates, de mettre en place des instances de décision plus ouvertes et de concevoir des stratégies novatrices pour toucher les groupes les plus pauvres et les plus marginalisés et de rechercher d’autres modes, formels et non formels, d’apprentissage en vue d’atteindre les objectifs de la Décennie.  Elle exhorte tous les gouvernements et les organisations professionnelles à renforcer les institutions éducatives nationales et les établissements d’enseignement professionnel en vue d’en accroître les capacités et d’améliorer la qualité de l’enseignement, en insistant en particulier sur l’alphabétisation.


Aux termes de la résolution II sur la Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et au-delà: le développement social pour tous à l’heure de la mondialisation, adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère que la conception globale du développement social affirmée au Sommet mondial pour le développement social et lors de sa vingt-quatrième session extraordinaire s’est trouvée affaiblie dans l’élaboration des politiques nationales.  Elle souligne que les politiques et programmes élaborés aux fins de l’élimination de la pauvreté devraient comprendre des mesures visant spécifiquement à favoriser l’intégration sociale, notamment en assurant l’égalité d’accès aux chances et à la protection sociale aux secteurs et aux groupes socioéconomiques marginalisés.


Elle souligne que la communauté internationale devrait intensifier ses efforts pour créer des conditions propices au développement social et à l’élimination de la pauvreté en améliorant l’accès des pays en développement aux marchés, au transfert de technologie et à l’aide financière et en apportant une solution d’ensemble au problème de la dette extérieure.


Elle prie instamment les pays développés qui ne l’ont pas encore fait à fournir des efforts pour consacrer à l’aide publique au développement 0,7% du produit national brut d’ici à 2015 et au moins 0,5% d’ici à 2010, et, d’autre part, à affecter, en application du Programme d’action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010, 0,15% à 0,20% du produit national brut à l’aide publique au développement destinée aux pays les moins avancés en 2010 au plus tard; conformément aux engagements qu’ils ont pris. 


Aux termes de la résolution III sur la Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, adoptée sans vote tel qu’amendée oralement, l’Assemblée générale demande aux gouvernements de promouvoir une approche participative partant de la base dans l’ensemble du processus de mise en œuvre; elle encouragela communauté internationale d’appuyer les efforts nationaux visant à financer les initiatives de recherche et de collecte de données sur le vieillissement afin de mieux comprendre les défis et les possibilités que présente le vieillissement de la population et de fournir aux décideurs des informations à la fois plus exactes et plus précises sur les femmes et le vieillissement. 


Promotion de la femme (A/61/438)


Aux termes de la résolution I sur l’ Intensification des efforts pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne tous les actes de violence à l’égard des femmes, que ces actes soient perpétrés par les pouvoirs publics, par des particuliers ou par des acteurs non étatiques et demande l’élimination de toutes les formes de violence fondées sur le sexe dans la famille, dans la collectivité en général, et là ou elle est perpétrée ou tolérée par les pouvoirs publics. 


L’Assemblée demande également d’assurer le respect, la protection et l’exercice de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Elle demande l’allocution de ressources suffisantes à la promotion de l’égalité des sexes ainsi qu’à la prévention et à la répression de toutes les formes de manifestations de violence à l’égard des femmes. 


Elle engage tous les organes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies et invite les institutions de Bretton Woods à intensifier la coordination de leurs efforts pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes d’une manière systématique, globale et soutenue à l’échelle mondiale.  Elle exhorte, en outre, les États à accroître sensiblement l’appui financier qu’ils fournissent volontairement aux activités que les institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, y compris le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, consacrent à la prévention et à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.


Aux termes de la résolution II sur la Traite des femmes et des filles, adoptée sans vote, l’Assemblée générale adresse une série de demandes pressantes aux gouvernements pour qu’ils luttent contre la traite des femmes et des filles en prenant des dispositions de nature pénale; qu’ils prennent des mesures pour éliminer la demande; à prendre les mesures pour s’attaquer aux causes, y compris la pauvreté et les inégalités entre les sexes ainsi qu’aux facteurs externes qui viennent accentuer le problème de la traite; ou encore pour qu’ils envisagent de signer ou de ratifier les instruments juridiques des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. 


Aux termes de la résolution III sur la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements, au système des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales, à tous les secteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales ainsi qu’à toutes les femmes et à tous les hommes, de s’engager pleinement et d’intensifier leurs contributions et aux États parties de s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif.


Elle demande à tous les organes chargés des questions de programmes et des questions budgétaires, y compris le Comité du programme et de la coordination, de veiller à ce que les programmes, plans et budgets intègrent pleinement une démarche soucieuse de l’égalité des sexes.  Elle prie aussi instamment les gouvernements et les organismes des Nations Unies de prendre de nouvelles mesures pour assurer l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et la participation des femmes à part entière et en toute égalité à la prise des décisions et à tous les efforts visant à promouvoir la paix et la sécurité, notamment par l’élaboration de stratégies et de plans d’action nationaux.


Aux termes d’une décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; le rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies; d’une note du Secrétaire général transmettant le rapport sur les activités du Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes.


Promotion et protection des droits de l’enfant (A/61/439)


Aux termes de la résolution sur les Droits de l’enfant adoptée par un vote de 185 voix pour, un contre (États-Unis) l’Assemblée générale formule une série de recommandations notamment pour que les États qui ne l’ont pas fait, deviennent parties à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs.  Elle formule également une série de recommandations en matière d’enregistrement, de relations familiales, d’adoption et d’autres formes de prise en charge; de non discrimination; de prévention et d’élimination de la vente d’enfants et de la prostitution et la pornographie impliquant des enfants.  Elle recommande aussi des mesures pour assurer la protection des enfants touchés par les conflits armés et pour lutter contre la pauvreté.


Explication de vote


Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que son pays travaille sur le plan législatif à renforcer les droits de l’enfant, en précisant qu’il est partie à la Convention sur les droits de l’enfant et à ses protocoles facultatifs.  Le représentant a toutefois émis des réserves quand aux paragraphes 8, 10, 11 et 28 de la résolution, en arguant que son pays se réserve le droit d’interpréter ces paragraphes en fonction de son environnent socioculturel. 


Aux termes d’une décision, adoptéesans vote, l’Assemblée générale a pris note du Rapport du Comité des droits de l’enfant.


Questions autochtones (A/61/440)


      Aux termes d’une décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux doits de l’homme sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.  Elle prend note de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones.


Élimination du racisme et de la discrimination raciale (A/61/441)


      Aux termes de la résolution I sur le Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, adoptée par un vote de 121 voix pour, 4 contre (Japon, États-Unis, Îles Marshall et Micronésie) et 60 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS, en particulier par l’édification de monuments et de mémoriaux ainsi que par l’organisation de manifestations publiques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme.  Elle prend note avec inquiétude de la multiplication des incidents racistes dans plusieurs pays et de la montée du mouvement skinhead.


Aux termes de la résolution II relative à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États parties de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention.  Elle les encourage à continuer à intégrer une perspective axée sur l’égalité des sexes dans leurs rapports au Comité.  Elle lance également un appel pressant à tous les États parties qui ont accumulé des arriérés pour qu’ils règlent les sommes dont ils demeurent redevables et leur demande instamment de hâter leurs procédures internes de ratification de l’amendement relatif au financement du Comité.  Enfin, elle prie instamment tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d’y adhérer au plus tôt.


Aux termes de la résolution III sur les Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, adoptée par un vote de 179 voix pour, 2 contre (Israël et États Unis) et 4 abstentions (Palaos, Australie, Canada et Îles Marshall), l’Assemblée générale met en avant une série de principes fondamentaux d’ordre général et formule une série de recommandations pour la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Elle adresse aussi des encouragements au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur les formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée.


Explication de vote


Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré, à propos du projet de résolution III, que l’UE attache une grande importance au combat contre le racisme sous toutes ses formes.  Pour preuve, a-t-il ajouté, l’UE a décidé de déclarer l’année 2007, année européenne pour l’égalité des chances pour tous.  Le représentant a également souligné l’importance qu’il y a à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban, en se basant sur les procédures de suivi concrets et réalistes tels que prévus par le texte de résolution adopté aujourd’hui.  Compte tenu de la gravité du sujet, a encore dit le représentant, il convient de rejeter toute tentative de politiser la question cruciale du racisme. 


Il a poursuivi en rappelant que sa délégation a voté en faveur du texte, en se fondant sur les paragraphes 33 et 36 de son dispositif.  Il a réaffirmé, à cet égard, la nécessité de prendre des mesures pour que ce texte soit appliqué et de faire en sorte que la Troisième Commission et le Conseil droits de l’homme puissent atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés de manière cohérente et exempte de toute considération politique. 


Droit des peuples à l’autodétermination (A/61/442)


Aux termes de la résolution I sur la Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que la réalisation universelle du droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris ceux qui sont soumis à une domination coloniale, étrangère ou extérieure, est une condition essentielle pour la garantie et le respect effectifs des droits de l’homme.  Elle demande aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tout acte de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires.  L’Assemblée prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière à la violation des droits de l’homme, notamment du droit à l’autodétermination qui résulte de l’intervention, de l’agression ou de l’occupation militaire étrangère.


Alarmée et préoccupée par le danger que les activités de mercenaires présentent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement, particulièrement en Afrique et dans les petits États, l’Assemblée a adopté la résolution II sur l’Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination par un vote de 127 voix pour, 51 contre et sept abstentions (Fidji, Nouvelle-Zélande, Vanuatu, Tonga, Suisse, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Liechtenstein).


Dans ce texte, l’Assemblée demande notamment aux États de prendre les mesures législatives voulues afin d’empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour recruter, rassembler, financer, entraîner et faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à faire pièce au droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou renverser le gouvernement d’un État, ou à anéantir ou compromettre, en tout ou en partie, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’États souverains et indépendants qui se comportent conformément au droit des peuples à l’autodétermination.


Elle condamne les récentes activités de mercenaires en Afrique et toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui sont responsables de l’utilisation, du recrutement, du financement et de l’instruction de mercenaires et prie instamment tous les États, conformément aux obligations que leur impose le droit international, de traduire ces personnes, sans aucune distinction, en justice.


      Aux termes de la résolution III sur le Droit du peuple palestinien à l’autodétermination, adoptée par 176 voix pour, 5 voix contre (Îles Marshall, Palaos, États fédérés de Micronésie, Israël et États-Unis) et cinq abstentions (Australie, Canada, République centrafricaine, Nauru et Vanuatu) l’Assemblée générale, rappelant notamment l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, et notant en particulier que la réponse de la Cour, notamment sur le droit des peuples à l’autodétermination, qui est un droit opposable erga omnes, réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant.  Elle prie instamment tous les États et les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de ce droit.


Aux termes d’une décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale a pris note du rapport du Secrétaire général sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination.


Promotion et protection des droits de l’homme (A/61/443)


L’Assemblée générale a pris note des rapports examinés par l’Assemblée générale au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme.


Promotion et protection des droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/61/443/Add.1)


Aux termes de la résolution relative aux Tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, qui sont et resteront interdits à tout moment et en tout lieu et ne peuvent donc jamais être justifiés.  Elle demande à tous les États de faire pleinement respecter cette interdiction absolue et condamne toute mesure prise pour les légaliser, autoriser ou tolérer, y compris pour des raisons de sécurité nationale ou comme suite à des décisions judiciaires.  Elle insiste sur le fait que les actes de torture constituent des violations graves du droit international humanitaire et, à cet égard, constituent des crimes de guerre et peuvent constituer des crimes contre l’humanité et que les auteurs de tous les actes de torture doivent être poursuivis et punis. 


Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/61/443/Add.2)


Aux termes de la résolution I sur les Conséquences de l’invasion israélienne pour la situation des droits de l’homme au Liban, adoptée par un vote 112 pour, 7 contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Canada, Australie, Îles Marshall, Palaos et Israël) et 64 abstentions, l’Assemblée générale condamne tous les actes de violence contre les civils, notamment le bombardement par les forces militaires israéliennes de civils libanais, qui a fait de nombreux morts et blessés, en particulier parmi les enfants, entraîné de vastes destructions de logements, d’immeubles, de terres arables et d’équipements civils essentiels, jeté sur les routes près d’un million de civils et provoqué l’exode des réfugiés fuyant les tirs d’artillerie massifs et les bombardements visant la population civile, ce qui n’a fait qu’aggraver les souffrances endurées par les Libanais.


Elle appelle la communauté internationale à fournir d’urgence au Gouvernement libanais une assistance financière pour faciliter un relèvement rapide, la reconstruction du pays et la relance de l’économie nationale, notamment par la rééducation des blessés, le retour des personnes déplacées et la reconstitution de l’équipement essentiel et remercie les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales, régionales et non gouvernementales qui ont fourni et continuent de fournir une aide au peuple et au Gouvernement libanais.


Aux termes de la résolution II sur les Personnes disparues, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, constatant avec une vive préoccupation que des conflits armés se poursuivent dans plusieurs régions du monde, prie instamment les États de se conformer strictement aux règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et dans les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant et de faire respecter strictement ces règles.  Elle demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que des personnes ne disparaissent dans le cadre de ce conflit et déterminer ce qu’il est advenu des personnes portées disparues en raison d’une telle situation.  L’Assemblée réaffirme que les familles ont le droit de savoir ce qu’il est advenu de leurs proches portés disparus dans le cadre de conflits armés.


Aux termes de la résolution III sur la Mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, adoptée par 130 voix pour, 54 voix contre et 3 abstentions (Brésil, Singapour et Chili), l’Assemblée générale, consciente que la mondialisation n’est pas un processus purement économique, mais qu’elle revêt aussi des dimensions sociales, politiques, environnementales, culturelles et juridiques, qui ont une incidence sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, demande aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs fixés en matière de développement à l’échelle internationale.  Elle affirmeque la communauté internationale doit s’efforcer de relever les défis de la mondialisation et d’en exploiter les possibilités d’une manière qui garantisse le respect de la diversité culturelle.  En outre, l’Assemblée souligne qu’il importe de continuer à analyser l’incidence de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.


Aux termes de la résolution IV sur les Droits de l’homme et l’extrême pauvreté, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États, les organismes des Nations Unies, en particulier le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à continuer de prêter l’attention requise aux liens entre droits de l’homme et extrême pauvreté et encouragerait le secteur privé et les institutions financières internationales à faire de même.


Aux termes de la résolution V sur le Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Centre des fonds et des ressources humaines supplémentaires pour lui permettre de répondre réellement et efficacement à l’accroissement des besoins en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et de susciter une culture de la démocratie dans la sous-région d’Afrique centrale. 


Aux termes de la résolution VI sur la Composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, adoptée par 118 voix pour, 55 abstentions et 7 voix contre (Australie, Micronésie, Israël, États-Unis, Japon,  Îles Marshall et Canada), l’Assemblée générale, considérant que la composition déséquilibrée du personnel actuel risque de nuire à l’efficacité de l’action du Haut Commissariat, si elle est perçue comme entachée de préjugés culturels et comme non représentative de l’ONU dans son ensemble, déciderait d’autoriser l’établissement d’un mécanisme temporaire permettant de ne pas limiter le recrutement des fonctionnaires de la classe P2 aux candidats ayant réussi les concours nationaux.  Elle décide de réévaluer le financement des activités relatives aux droits de l’homme, comme indiqué dans le rapport du Corps commun d’inspection, en vue de faire davantage appel aux ressources de base. 


Elle encourage la participation d’un plus large éventail d’États Membres au programme d’experts associés et, à cet égard, inviterait instamment les participants à renforcer leur parrainage d’experts associés originaires de pays en développement.  L’Assemblée prie le Corps commun d’inspection d’aider le Conseil des droits de l’homme à suivre systématiquement l’application de la présente décision et prierait la Haut-commissaire aux droits de l’homme, notamment, de prendre des mesures complémentaires pour assurer la pleine application des recommandations contenues dans le rapport du Corps commun d’inspection.


Aux termes de la résolution VII sur la Promotion d’un ordre international démocratique et équitable, adoptée par 124 voix pour, 56 contre et 4 abstentions (Argentine, Arménie, Mexique et Pérou) l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement pris à Durban (Afrique du Sud) lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, par lequel ils se sont déclarés résolus à tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation.  Elle exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’inclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels et à rejeter toutes les doctrines d’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.


Aux termes de la résolution VIII sur l’Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, adoptée sans vote, l’Assemblée constate avec une profonde inquiétude l’augmentation générale du nombre de cas d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres, dans diverses régions du monde, y compris des cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme et la christianophobie.  Elle condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.


Expliquant son vote, le représentant de la République arabe syrienne a loué la tolérance légendaire de son pays en soulignant que la Syrie avait des réserves quant au paragraphe 4a) qui est contraire à l’enseignement de la foi musulmane.


Aux termes de la résolution IX sur le Respect de la liberté universelle de circulation et l’importance capitale du regroupement familial, adoptée par 121 voix pour, 4 contre (Israël, Îles Marshall, États Unies et Palaos) et 58 abstentions, l’Assemblée générale engage une fois de plus tous les États à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté de circulation universellement reconnue.  Elle engage tous les États à autoriser, conformément aux instruments internationaux, les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d’origine.  L’Assemblée engage également tous les États à s’abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l’égard des migrants en situation régulière.


Aux termes de la résolution X sur le Droit à l’alimentation, adoptée par 185 voix pour et une contre (États-Unis), l’Assemblée générale constate que l’engagement pris lors du Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées n’est pas actuellement rempli et invite de nouveau toutes les institutions internationales de financement et de développement, de même que les organismes et fonds des Nations Unies compétents, à accorder la priorité et à apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l’objectif consistant à réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion d’êtres humains qui souffrent de la faim ainsi qu’à la réalisation du droit à l’alimentation tel que le définissent la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et la Déclaration du Millénaire.  Elle demande aux États Membres, au système des Nations Unies et aux autres partenaires intéressés d’appuyer les efforts nationaux visant à faire face rapidement aux crises alimentaires qui frappent actuellement l’Afrique.


Aux termes de la résolution XI sur la Lutte contre la diffamation des religions, adoptée par 111 voix pour, 54 contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par les stéréotypes négatifs relatifs aux religions et par les manifestations d’intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction ainsi que par le fait que l’islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l’homme et au terrorisme.  Elle déplore vivement les violences et voies de fait dont des commerces et entreprises, des centres culturels et des lieux de culte de toutes religions sont la cible ainsi que les actes visant les symboles religieux.


L’Assemblée générale demande instamment aux États, dans le cadre de leurs systèmes juridiques et constitutionnels internes, d’offrir une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d’intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions.  Elle demande aussi à la communauté internationale d’engager un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir une culture de tolérance et de paix fondée sur le respect des droits fondamentaux et de la diversité religieuse.


Par la résolution XII sur la Protection des migrants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États d’adopter des mesures concrètes en vue d’empêcher la violation des droits de l’homme des migrants en transit, notamment dans les ports, les aéroports, aux frontières et aux points de contrôle des migrations, de former les fonctionnaires qui travaillent dans ces installations et aux postes frontières afin qu’ils traitent les migrants et les membres de leur famille avec respect et d’engager des poursuites, conformément à la législation applicable, en cas de violation quelconque des droits de l’homme des migrants et des membres de leur famille et notamment de détention arbitraire, de torture et de violation du droit à la vie, en particulier d’exécutions extrajudiciaires, pendant le transit entre leur pays d’origine et leur pays de destination et inversement, y compris au passage des frontières nationales. 


Elle condamne énergiquement les manifestations et actes de racisme dont sont victimes les migrants.  Elle exhorte les États à appliquer les lois existantes lorsque des actes, des manifestations ou des expressions de xénophobie ou d’intolérance sont dirigés contre les migrants, afin de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes xénophobes ou racistes.


Aux termes de la résolution XIII sur l’Inadmissibilité des violations des droits de l’homme par la pratique de la détention secrète et des transferts illicites, adoptée par 86 voix pour, 64 contre et 26 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par les nombreuses violations des droits de l’homme commises sous la forme de mises en détention secrète et adresse une série de demandes pressantes aux États Membres pour qu’ilshonorent leurs obligations en vertu du droit international et mettent fin à la pratique de la détention secrète et des transferts interétatiques illicites de détenus. 


Il leur est aussi demandé, entre autres, de veiller à ce que les mesures antiterroristes soient prises dans le plein respect du droit international, de mettre fin aux cas de mauvais traitements, de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants de détenus, de veiller à ce que les cadres juridiques nationaux prévoient des mécanismes de mise en cause en cas de violations des droits de l’homme commises dans le cadre de mesures antiterroristes.  L’Assemblée générale invite les mécanismes des droits de l’homme compétents à traiter la question de la détention secrète et des transferts illicites dans leurs rapports et à formuler des recommandations sur les moyens de prévenir la pratique de la détention secrète et des transferts illicites.


Aux termes de la résolution XIV sur la Promotion d’un dialogue sur les droits de l’homme fondé sur l’égalité et le respect mutuel, l’Assemblée générale souligne qu’il demeure nécessaire de disposer d’informations impartiales et objectives sur la situation des droits de l’homme dans tous les pays et qu’il faut présenter ces informations de manière impartiale, notamment dans les rapports des rapporteurs et représentants spéciaux, des experts indépendants et des groupes de travail.


La représentante du Bélarus a estimé que les confrontations mutuelles ne sont pas constructives comme ne le sont pas non plus les résolutions mues par une volonté de manipulation politique.  Il est important, a-t-elle dit, de promouvoir la compréhension mutuelle des cultures et des civilisations, ce qui facilitera les rapports entre pays ainsi qu’un dialogue respectueux et équitable basé sur l’analyse objective des données en matière des droits de l’homme.


L’Assemblée générale, aux termes de la résolution VX sur le Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, adoptée sans vote, demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux connaître, promouvoir et protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales et encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cette tâche.  Elle invite également les États ainsi que les titulaires de mandats relevant de procédures spéciales et les mécanismes compétents des Nations Unies chargés des droits de l’homme à rester conscients de l’importance de la coopération mutuelle, de la compréhension et du dialogue comme moyens d’assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.


Aux termes de la résolution VIX sur le Droit au développement, adoptée par 134 pour et 53 contre, l’Assemblée générale prie les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, et de 0,15 à 0,2% de leur produit national brut à l’aide aux pays les moins avancés, de faire des efforts concrets en ce sens.  Elle encourage les pays en développement à tirer parti des progrès réalisés en veillant à ce que l’aide publique au développement soit dûment employée au service de leurs buts et objectifs de développement.


Elle demande, en outre, une libéralisation effective du commerce conduite au rythme voulu, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours: le respect des engagements pris sur les problèmes et questions de mise en œuvre; le réexamen des dispositions établissant un traitement spécial et différencié afin de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles; le rejet de nouvelles formes de protectionnisme, ainsi que le renforcement des capacités des pays en développement et la fourniture d’une assistance technique à ces pays, qui sont des aspects importants du progrès vers l’exercice effectif du droit au développement.  Elle prie également les organismes, fonds et programmes ainsi que les institutions spécialisées des Nations Unies d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels.


L’Assemblée générale réaffirme aussi la demande faite à la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme de poursuivre ses travaux sur le droit au développement, notamment en présentant un cadre conceptuel définissant des options pour la réalisation du droit au développement et leur faisabilité, y compris un instrument international juridiquement contraignant.  À cet égard, elle prie le Secrétaire général de lui faire rapport à ce sujet au cours de la prochaine session.


Aux termes de la résolution XVII sur les Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales, adoptée par 131 pour et 54 contre, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États de ne pas adopter ni appliquer de mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier de mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux, qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait le plein exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le droit des individus et des peuples au développement. 


Elle demande de même instamment à tous les États d’éviter de prendre des mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte qui entravent la pleine réalisation du développement économique et social de la population des pays concernés, en particulier les femmes et les enfants, nuisent à son bien-être et font obstacle au plein exercice des droits de l’homme, y compris le droit de chacun à un niveau de vie permettant de leur assurer santé et bien-être et le droit à l’alimentation, aux soins médicaux et aux services sociaux nécessaires, et de veiller à ce que les vivres et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique.


Elle invite tous les États à envisager de prendre des mesures d’ordre administratif ou législatif, selon le cas, pour contrecarrer les mesures de contrainte unilatérales dans leurs applications et dans leurs effets extraterritoriaux.  Dénonçant l’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des effets extraterritoriaux comme moyen de pression politique ou économique sur des pays, elle demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de les rapporter au plus tôt et de s’acquitter ainsi des obligations et des responsabilités qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties.


Aux termes de la résolutionXVIII sur la Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste adoptée par Protection des droits de l’homme et des libertés  fondamentales dans la lutte antiterroriste, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États de faire mieux comprendre l’importance de ces obligations aux autorités nationales chargées de la lutte antiterroriste.  Elle prie instamment les États de respecter pleinement l’obligation de non-refoulement imposée par le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l’homme et, par ailleurs, d’examiner, dans le strict respect de cette obligation et des autres garanties légales, la validité d’une décision accordant le statut de réfugié à une personne s’il apparaît, au vu d’éléments de preuve fiables et pertinents, que celle-ci a commis des actes criminels quels qu’ils soient, y compris des actes terroristes, tombant sous le coup des clauses d’exclusion prévues dans le droit international desréfugiés.  Elle prie, en outre, instamment les États, dans la lutte qu’ils mènent contre le terrorisme, de garantir le droit à une procédure régulière, conformément à toutes les dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux Conventions de Genève de 1949, dans leur champ respectif d’applicabilité.


Aux termes de la résolution XIX sur les Prises d’otages, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exige la libération immédiate et sans condition préalable de tous les otages et demanderait aux États de prendre toutes les mesures voulues, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, pour prévenir, combattre et réprimer la prise d’otages, notamment en resserrant la coopération internationale dans ce domaine.


Aux termes de la résolution XX sur les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée par 138 voix pour et 42 abstentions, l’Assemblée générale exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes.  Elle demande à tous les États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.


L’Assemblée générale exhorte tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires et possibles, dans le respect du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, pour prévenir la perte de vies humaines, en particulier d’enfants, en cas de manifestation publique, de violence au sein de communautés ou entre communautés, de troubles civils, de situation d’urgence ou de conflit armé.  


L’Assemblée générale exhorte également tous les États à faire en sorte que les personnes privées de leur liberté soient traitées avec humanité et dans le respect intégral de leurs droits individuels et que leur traitement, notamment en termes de garanties judiciaires et des conditions de détention, soient conformes à l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus et, le cas échéant, aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 s’y rapportant, en ce qui concerne le traitement des prisonniers dans les conflits armés.


Aux termes d’un vote séparé de 104 voix pour, 31 contre et 29 abstentions, le paragraphe 4 du dispositif a été maintenu.


Aux termes d’un vote séparé de 105 voix pour 30 contre et 30 abstentions, le paragraphe 5b) du dispositif a été maintenu.


Promotion et protection des droits de l’homme: situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/61/443/Add.3)


Aux termes de la résolution I sur la Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée par 99 voix pour, 21 contre et 56 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par le fait que le Gouvernement de la RPDC continue à refuser de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme (sur son territoire).  Elle se déclare aussi très préoccupée de ce que ce Gouvernement n’a pas mené d’activités de coopération technique avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et le Haut Commissariat.  L’Assemblée demande avec insistance au Gouvernement de la RPDC de respecter pleinement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et de mettre pleinement en œuvre les mesures prévues dans les résolutions de l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’homme et les recommandations qui lui ont été adressées par les procédures spéciales et organes des Nations Unies chargés de surveiller l’application des traités.


Explications de position


Le représentant du Japon a demandé instamment à la République populaire démocratique de Corée de prendre au sérieux cette résolution et de coopérer pleinement avec le système des droits de l’homme des Nations Unis.  Il lui a aussi demandé de répondre sérieusement aux questions relatives aux enlèvements de citoyens japonais, de mener immédiatement une enquête et de traduire en justice les auteurs de ces enlèvements.


Le représentant de la République démocratique populaire lao a indiqué que les questions des droits de l’homme doivent être abordées dans le contexte historique des pays en question. 


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que les Coréens ont beaucoup de ressentiment à l’égard du Japon.  8,4 millions de Coréens ont été exploités et 200 000 femmes et filles ont été forcées de s’assujettir à l’exploitation sexuelle lors de la guerre entre les deux pays.  Le Japon ne présente toujours aucune explication sur le sort de ces victimes et n’a jamais présenté d’excuse. Nous lui demandons, a insisté le représentant, d’appuyer la Feuille de route de Pyongyang qui constitue la voie à suivre pour l’édification des relations entre les deux pays.


Aux termes de la résolution III sur la Situation des droits de l’homme au Bélarus, adoptée par 72 voix pour, 32 contre et 69 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment au Gouvernement bélarussien de mettre fin aux poursuites, au harcèlement et à l’intimidation exercés à des fins politiques contre les opposants politiques, les défenseurs de la démocratie et des droits de l’homme, les étudiants, les médias indépendants, les organisations religieuses, les établissements d’enseignement et les acteurs de la société civile, de cesser de harceler les étudiants et de créer des conditions propres à ce qu’ils poursuivent leurs études au Bélarus.  Elle lui demande instamment, en outre, de respecter le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion et d’association et de relâcher immédiatement tous les prisonniers politiques et autres personnes détenues pour avoir exercé ces droits.  Elle lui demande d’aligner le déroulement des élections et l’appareil législatif du Bélarus sur les règles internationales pertinentes.


L’Assemblée générale lui demande instamment de suspendre les fonctionnaires impliqués dans des affaires de disparition forcée, d’exécution sommaire et de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en attendant qu’elles soient instruites et de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour que ces affaires soient instruites de manière approfondie et impartiale, que les coupables présumés soient traduits devant un tribunal indépendant et, si leur culpabilité est établie, punis conformément aux obligations internationales du Bélarus en matière de droits de l’homme. 


De même, elle lui demande instamment de respecter le droit à la liberté de religion et de conviction, notamment celui de rester en communication avec des personnes et des communautés s’occupant de questions liées à la religion et à la croyance aux niveaux national et international.  Enfin, elle lui demande instamment d’enquêter sur les responsables de la maltraitance, de l’arrestation arbitraire et de l’incarcération de militants civils et politiques avant et après l’élection présidentielle de mars 2006, de les faire répondre de leurs actes et de relâcher immédiatement et inconditionnellement tous les prisonniers politiques.


Explications de position


La représentante du Bélarus a rappelé que pour rédiger un texte de résolution, il faut des bases solides.  Or elles n’existent pas dans le cas présent, a-t-elle dit constater. Rappelant que son pays est partie aux principaux instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme, elle a souligné les progrès économiques et sociaux réalisés au cours des dernières années.  Nos résultats positifs sont indiscutables ; le niveau de chômage étant aujourd’hui de 1,2% et les différences de revenus  se trouvent dans des limites socialement acceptables.  Notre paysage politique est riche de quelque 1000 structures indépendantes et les organes de presse indépendants sont plus nombreux que les instituions étatiques.   Réaffirmant, pour conclure, la volonté de son pays de parvenir, par le dialogue avec tous les partenaires internationaux, à des solutions aux différends dans le domaine des droits de l’homme, la représentante a estimé qu’il n’existe pas de modèle universel de développement qui serait imposé de l’extérieur.


Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité une dépolitisation de l’architecture des droits de l’homme des Nations Unies, ce que ne fait pas ce texte. Il a lancé un appel aux délégations pour qu’elles refusent de prendre une décision sur cette résolution.


Le représentant de l’Ukraine a souhaité que le Bélarus développe le respect des droits de l’homme mais il a estimé que ce type de résolution n’a qu’un effet contraire.


Reprenant la parole, la représentante du Bélarus a estimé que les auteurs de la résolution imposent par ce texte leur évaluation négative et unilatérale de la situation politique de son pays. Ce texte, a-t-elle soutenu, est effectivement politique et n’a rien à voir avec le domaine des droits de l’homme. Son processus d’adoption montre une absence d’intérêt pour les arguments que le Bélarus a avancés pour sa  défense. La résolution n’aura aucun effet négatif sur la coopération de notre pays avec les mécanismes onusiens de défense et de promotion des droits de l’homme, a enfin affirmé la représentante.


Explications de position


Le représentant de la Chine s’est dit en faveur de l’ajournement du vote, en estimant que les résolutions relatives aux situations des droits de l’homme dans les pays ne peuvent qu’alimenter la méfiance et, en aucune manière, concourir à la promotion des droits de l’homme dans ces pays.


Le représentant de Cuba a appuyé la motion en estimant que ce texte exploite la question des droits de l’homme à des fins politiques sur la base  de la sélectivité et de la politique de deux poids deux mesures. Les Nations Unies n’ont aucun droit de lancer de telles initiatives, a-t-il aussi estimé.


Le représentant des États-Unis a, au nom des pays associés, regretté la présentation de la motion d’ajournement et estimé que les résolutions doivent être examinées en fonction de leur pertinence. Il serait mal venu, a-t-il prévenu, que cette enceinte refuse de discuter de questions de fond en invoquant des questions de procédure.  Nous demandons à tous les Etats membres de rejeter cette procédure qui ne fait que saper les pouvoirs de l’Assemblée générale, seul organe des Nations Unies responsable des droits de l’homme. Cette motion bafoue le mécanisme de prise de décision de l’Assemblée générale, a insisté le représentant.


Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a indiqué que le mandat des Nations Unies est de protéger les droits de l’homme tel qu’inscrits dans la Charte des Nations Unies.  Une procédure d’ajournement des débats est un vote de défiance à l’égard de la Troisième Commission.


Au terme d’un vote de 67 voix pour, 79 voix contre et 32 abstentions, la motion d’ajournement présentée par la Fédération de Russie a été rejetée.


Dans la résolution IV intitulée « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » adoptée par 72 voix pour, 50 contre et 55 abstentions, l’Assemblée prie le Gouvernement de la République islamique d’Iran d’assurer le plein respect du droit à la liberté de réunion, d’opinion et d’expression ainsi que du droit de participer à la conduite des affaires publiques, et de mettre fin au harcèlement, à l’intimidation et à la persécution des opposants politiques et des défenseurs des droits de l’homme, notamment en libérant les personnes emprisonnées de manière arbitraire ou en raison de leurs opinions politiques.


Elle prie également le Gouvernement de la République islamique d’Iran d’éliminer, en droit et en pratique, le recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants tels que l’amputation et la flagellation et d’abolir, en droit et en pratique, les exécutions publiques et autres exécutions effectuées au mépris des garanties internationalement reconnues, en particulier les exécutions de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans lorsque l’infraction a été commise et de maintenir le moratoire sur les exécutions de mineurs et celui sur les exécutions par lapidation et de leur donner force de loi, afin d’abolir complètement ces peines. 


L’Assemblée générale prie en outre le Gouvernement de la République islamique d’Iran d’éliminer, en droit et en pratique, toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux, ethniques ou linguistiques et autres violations des droits de l’homme dirigées contre des personnes appartenant à des minorités, y compris les Arabes, les Azerís, les Bahaïs, les Baloutchis, les Kurdes, les chrétiens, les juifs, les soufis et les musulmans sunnites. 


Explications de position


Le représentant de l’Iran a invoqué l’article 74 du règlement intérieur de l’Assemblée générale relatif à l’ajournement de la procédure de vote.


Le représentant du Pakistan a soutenu la motion d’ajournement tout comme le représentant du Zimbabwe. 


Le représentant du Canada, s’exprimant au nom des pays associés, a regretté fortement la présentation d’une telle motion qui ne fait que saper la responsabilité de l’Assemblée générale.  Le fait de refuser de parler de tels pays serait les placer au-delà des normes des droits de l’homme. Nous n’avons pas présenté de motion d’ajournement lorsque le représentant de l’Iran a présenté un projet de résolution sur la situation des peuples autochtones au Canada car nous savons que ce texte ne peut pas être étayé par des faits, a rappelé le représentant.


Le représentant de la Finlande, au nom des pays associés, a insisté sur le mandat des Nation Unies qui est entre autres de suivre les situations des droits de l’homme dans le monde.  Cette motion prive les Etats membres de leur droit inaliénable de s’exprimer sur un sujet de préoccupation légitime et il a pour objectif de ne pas permettre aux Nations Unies de traiter de la situation des droits de l’homme en Iran.


Aux termes d’un vote de 75 voix pour, 81 voix contre et 24 abstentions, la motion d’ajournement du débat a été rejetée.


Déclarations


La représentante de la Finlande, au nom des pays associés, a indiqué que le droit à la vie est affirmé universellement à l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et qu’il a été réaffirmé dans d’autres instruments internationaux. Au cours de la dernière décennie, la Commission des droits de l’homme n´a eu de cesse d’adopter un projet de résolution sur « la question de la peine de mort » exprimant de profondes préoccupations quant à son existence dans le monde.  Nous pensons véritablement que l’abolition de la peine de mort contribuerait à élever la dignité humaine et à développer progressif les droits de l’homme, a dit le représentant.


La représentante de Singapour a regretté le fait que certains tentent d’imposer leur vue sur la réalité alors qu’aucun consensus n’existe au sujet de la peine de mort.  La peine de mort est une question de justice pénale, a-t-il dit en soulignant le droit de chacun de vivre à l’abri de la menace et le droit souverain de chaque pays de choisir son système pénal et carcéral. 


Le représentant de la Colombie, a indiqué que son pays, qui a connu des vagues d’enlèvements et qui est confronté à des groupes criminels, a réduit, de manière significative, le nombre de kidnappings.  Il a demandé à tous les États de mener des actions pour lutter contre ce délit infâme.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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