L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RECOMMANDE L'ÉLABORATION D'UN TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LE COMMERCE DES ARMES

6 décembre 2006
AG/10547

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RECOMMANDE L'ÉLABORATION D'UN TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LE COMMERCE DES ARMES

06/12/2006
Assemblée générale
AG/10547
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Assemblée générale                                          AG/10547

67e séance plénière - après-midi                            6 décembre 2006

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RECOMMANDE L'ÉLABORATION D'UN TRAITÉ

INTERNATIONAL SUR LE COMMERCE DES ARMES

Elle condamne également l'essai nucléaire du 9 octobre

dernier annoncé par la République populaire démocratique de Corée

L'Assemblée générale, qui a adopté cet après-midi 53 résolutions et 2 décisions1 présentées par la Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a recommandé l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes.  Le Secrétaire général sollicitera les vues des États Membres sur la faisabilité, le champ d'application et les grandes lignes de cet instrument juridiquement contraignant, dont l'objectif est d'établir des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques.

Un groupe d’experts gouvernementaux, dont les travaux débuteront en 2008, sera constitué à cette fin par le Secrétaire général suivant le principe d’une répartition géographique équitable.

Parmi les autres résolutions adoptées, dont les textes ont été présentés par le Rapporteur de la Première Commission, Abdelhamid Gharbi (Tunisie), l'Assemblée générale condamne l’essai nucléaire annoncé par la République populairedémocratique de Corée (RPDC), le 9 octobre 2006.  Elle exige, par ailleurs, que celle-ci s’abstienne de procéder à de nouveaux essais nucléaires et la prie instamment d’annuler la dénonciation du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), comme elle l’a annoncé.  En outre, elle prie instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait de signer et ratifier dès que possible le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

De même, l’Assemblée générale demande, à nouveau, à tous les États dotés d’armes nucléaires d’accélérer l’application des mesures pratiques aboutissant au désarmement nucléaire qui ont été adoptées à la Conférence des Parties en 2000.  Elle demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’adhérer rapidement au TNP sans condition, en tant qu’États non dotés de l’arme nucléaire.

Dans le but de créer une zone dénucléarisée dans la région du Moyen-Orient, l’Assemblée générale demandeà tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Elle les invite en outre à s’abstenir de mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

Elle se félicite aussi de la signature à Semipalatinsk (Kazakhstan), le 8 septembre 2006, du Traité portant sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.

Comme mesure visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, l’Assemblée générale prie instamment tous les États Membres d’envisager la signature et la ratification de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, de sorte qu’elle entre rapidement en vigueur. 

En outre, l'Assemblée générale réaffirme l’obligation des États Parties à la Convention d’interdire la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes chimiques et de détruire les armes chimiques, de détruire ou de transformer les installations de fabrication d’armes chimiques, dans les délais prévus par la Convention. 

Elle engage, de nouveau, tous les États qui ne l'auraient pas encore fait de ratifier ou signer la Conventionsur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines, et sur leur destruction.

Enfin, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir le plus tôt possible, Parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, ainsi qu'aux Protocoles qui y sont annexés, tels qu’ils ont été modifiés. 

La prochaine séance plénière de l'Assemblée générale aura lieu demain.  Elle portera sur les océans et le droit de la mer.

1 Résolutions et décisions contenues dans les documents publiés sous les cotes A/61/386 à A/61/403

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION

RAPPORTS NE CONTENANT PAS DE PROJETS DE RESOLUTIONS

82 Réduction des budgets militaires (A/61/386)

110 Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/61/402)

118 Planification des programmes (A/61/403)

RAPPORTS DANS LESQUELS FIGURENT LES PROJETS RÉSOLUTIONS SUIVANTS

83    Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (A/61/387)

Aux termes de la résolution sur la question, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que les relations entre les États de l’Europe du Sud-Est soient renforcées, conformément aux principes de bon voisinage et de respect mutuel.  Elle prie instamment tous les États de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et de soutenir les programmes et projets de destruction des stocks en excédent.  Elle souligne encore qu’il importe de renforcer la coopération entre États, notamment pour la prévention du crime, la lutte contre le terrorisme, la traite des êtres humains, la criminalité organisée et la corruption, le trafic des drogues et le blanchiment de capitaux.

84    La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification (A/61/388)

Aux termes d’une décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage le Groupe d’experts gouvernementaux chargés d’étudier la question à parvenir, dès que possible, à une conclusion concertée.

85    Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/61/389)

Aux termes de la résolution sur la question adoptée par 176 voix, contre un (États-Unis), l’Assemblée générale, se déclarant préoccupée par le fait que la téléinformatique risque de porter atteinte à l’intégrité des États, et considérant qu’il est nécessaire de prévenir l’utilisation de l’information ou des technologies de l’information à des fins criminelles ou terroristes, demande aux États Membres de continuer de proposer des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, tout en maintenant la libre circulation de l’information. 

86.   Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale (A/61/390)

Aux termes de la résolution sur la question adoptée par 108 voix pour, 54 contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale invite les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre la science et la technique au service du désarmement et fournir aux États intéressés des technologies ayant un lien avec le désarmement et demande instamment aux États Membres d’engager des négociations multilatérales, avec la participation de tous les États intéressés, afin d’élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires.

87.   Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/61/391)

Aux termes de la résolution sur la question, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instammenttoutes les parties intéressées d’envisager de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la cette proposition, conformément à ses résolutions sur la question et invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Elle demandeà tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Elle les invite à s’abstenir de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

88.   Conclusion d’arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/61/392)

Par la résolutionsur la question adoptée par 119 voix pour, une contre (États-Unis) et 59 abstentions, l’Assemblée générale recommande également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale.

89.   Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/61/393)

Aux termes de la résolution sur la questionadoptée par 178 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Israël), l’Assemblée générale, convaincue que, pour empêcher une course aux armements, y compris l’implantation d’armes dans l’espace, il faut envisager de nouvelles mesures pour parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux efficaces et vérifiables, prie instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement de négociations de manière à lui faciliter la tâche. 

90.      Désarmement général et complet (A/61/394)

Explication de vote

Le représentant de Cuba a déclaré, s’agissant du projet de résolution relatif aux mesures propres à promouvoir la transparence et à renforcer la confiance dans les activités spatiales, que de telles mesures  étaient indispensables, dans le contexte de tension actuelle, pour renforcer la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Cela doit passer par une coopération internationale accrue, a-t-il dit, et, à cette fin, la Conférence du désarmement doit pouvoir être de nouveau en mesure de jouer son rôle dans la négociation d’un instrument international visant à empêcher l’implantation d’armes dans l’espace.

Adoption

Aux termes de la résolutionsur la Proclamation de la quatrième Décennie du désarmement (2008-2018), adoptée par 123 voix pour, une contre (États-Unis) et 52 abstentions, l’Assemblée générale, prie le Secrétaire général ensuite d’élaborer un plan et un document de travail concernant un projet de programmes d’activités pour la première partie (2008-2010) de la quatrième Décennie du désarmement proposé (2008-2018), pour examen par l’Assemblée lors de la soixante-deuxième session.

Aux termes de la résolution sur la Conférence de 2010 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et chargée d’examiner le Traité et son Comité préparatoire, adoptée avec 175 pour, 0 contre et 3 abstentions (Inde, Pakistan, Israël), l’Assemblée générale, prenant note des dispositions du paragraphe 3 de l’article 8 du TNP concernant la convocation, à des intervalles de cinq ans, de conférences d’examen du Traité, invite le Secrétaire général à fournir l’assistance nécessaire et les services, y compris les comptes rendus analytiques, que pourrait exiger la Conférence des Parties au TNP chargée d’examiner le Traité et son Comité préparatoire.

Par la décision sur l’É tude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante-troisième session.  Elle le prie également d’utiliser, autant possible, les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, les informations se rapportant à ce rapport.

Aux termes de la résolution intitulée Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires , adoptée par 167 pour 4 contre (RPDC, Inde, Pakistan, États-Unis ) 7 absentions (Bhoutan, Chine, Cuba, Égypte, Iran, Israël, Myanmar), l’Assemblée générale réaffirme l’importance de l’universalité du TNP et exhorte les Étatsqui n’y sont pas Parties à y adhérer et, en attendant, de s’abstenir de tous actes qui iraient à l’encontre de l’objet et but du Traité.  Elle encourage également les États-Unis et la Fédération de Russie à appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs et à procéder à des réductions des armes nucléaires allant au-delà des réductions prévues par le Traité.

Elle souligne la nécessité de réduire le rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité afin notamment d’en faciliter l’élimination totale.  Elle engage tous les États dotés d’armes nucléaires et les États qui ne sont pas Parties au TNP à déclarer des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à tout type d’arme nucléaire ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.

Aux termes de la résolution intitulée « Vers un traité sur le commerce des armes: établissement des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques », adoptée par 153 voix pour, une contre (États-Unis) et 24 abstentions, l’Assemblée générale, considérant que l’absence de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques est un facteur de conflits, de déplacements de populations, de criminalité et de terrorisme est consciente de l’appui grandissant que suscite dans toutes les régions l’idée d’un instrument juridiquement contraignant, négocié de manière non discriminatoire, transparente et multilatérale, en vue d’établir des normes internationales communes.

À cette fin, elle prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la faisabilité, le champ d’application et les grandes lignes d’un instrument global juridiquement contraignant et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-deuxième session.  Elle le prie également de constituer, suivant le principe d’une répartition géographique équitable, un groupe d’experts gouvernementaux qui, à partir de 2008, examinera la faisabilité, le champ d’application et les grandes lignes d’un instrument global juridiquement contraignant. 

Les paragraphes 2 et 3 du dispositif ont été maintenus à l’issue d’un vote séparé, ayant recueilli respectivement 148 voix pour, une contre (États-Unis) et 22 absentions; 147 voix pour, une contre (États-Unis) et 21 abstentions.

b)    Aux termes de la résolution sur les Missiles , adopté par 115 voix pour, 7 contre (France, Israël, États fédérés de Micronésie, Palaos, Royaume-Uni, États-Unis, Albanie) et 5 abstentions) l’Assemblée générale, convaincue qu’il faut adopter à l’égard des missiles une position globale, équilibrée et non discriminatoire afin de contribuer à la paix et à la sécurité, prend acte du rapport du Secrétaire général sur la question des missiles sous tous ses aspects que les États Membres ont présenté en application de la résolution 59/671.

c)    Aux termes de la résolution sur les Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925, adoptée par 173 voix et 3 abstentions (Israël, Îles Marshall et États-Unis)l’Assemblée générale demande, de nouveau, à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet à ses dispositions.  Elle engage les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

d)    Aux termes de la résolution sur la Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.  Elle demande aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.

e)    Aux termes de la résolution sur la Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, adoptée par 179 voix pour et une contre (États-Unis), l’Assemblée générale souligne qu’il importe d’inclure dans les missions de maintien de la paix des mesures concrètes de désarmement visant le commerce illicite des armes légères.  Elle accueille aussi avec satisfaction les synergies au sein du processus multipartite, qui englobe les gouvernements, les organismes des Nations Unies et les organisations régionales à l’appui de mesures concrètes de désarmement et du Programme d’action relatif aux ALPC.

f)    Aux termes de la décision sur l’É tude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération adoptée sans vote, L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération.  Elle le prie d’utiliser, autant possible, les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, les informations se rapportant à ce rapport.

g)    Aux termes de la résolution sur Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire, adoptée par 157 voix pour, 7 contre (République démocratique populaire de Corée, France, Inde, Israël, Pakistan, Royaume-Uni, États-Unis) et 13 abstentions, l’Assemblée générale demande, à nouveau, à tous les États dotés d’armes nucléaires d’accélérer l’application des mesures pratiques vers le désarmement nucléaire qui ont été adoptées à la Conférence des Parties en 2000.  Elle demande instamment à l’Inde, à Israël, et au Pakistan d’adhérer rapidement au Traité sans condition en tant qu’État non dotés de l’arme nucléaire.

L’Assemblée condamne l’essai d’armes nucléaires que la République populaire démocratique de Corée a annoncé le 9 octobre 2006, tous les essais d’armes nucléaires par des États qui ne sont pas encore Parties au TNP et tout autre essai d’armes nucléaires par un État quel qu’il soit.  Enfin, elle prie instamment la République populaire démocratique de Corée d’annuler la dénonciation du Traité qu’elle a annoncée.

h)    Aux termes de la résolution sur l’Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires, adoptée par 167 pour 1 contre (France, Royaume-Uni, États-Unis) 9 absentions (Bhoutan, Israël, Inde, Îles Marshall, Fédération de Russie, Pakistan, Palaos, Espagne, États fédérés de Micronésie), l’Assemblée générale, soulignant l’importance des Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et Pelindaba, portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, ainsi que du Traité sur l’Antarctique, l’Assemblée générale demande à tous les États concernés de continuer à œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant sur la création de ce type de zones par tous les États intéressés.

Avant d’adopter le projet dans son ensemble, la Commission a décidé de maintenir, à l’issue d’un vote séparé le paragraphe 5, 162 voix pour, deux contre (Inde et Pakistan), 9 absentions (Bhoutan, France, Israël, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Îles Marshall, Royaume-Uni, Myanmar), ainsi que les mots « en Asie du Sud » à la fin de ce paragraphe, 164 voix pour, 2 contre (Inde) et 9 absentions ((Bhoutan, France, Israël, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Îles Marshall, Royaume-Uni, Myanmar)

i)    Aux termes de la résolution sur la Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération adoptée par 120 voix pour, 7 contre (Andorre, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, Royaume-Uni, États-Unis) et 51 abstentions, l’Assemblée générale, préoccupée par l’érosion continue du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, demande instamment à tous les États intéressés de participer, sans aucune discrimination et en toute transparence, aux négociations multilatérales sur ces questions. 

L’Assemblée générale demande, de nouveau, à tous les États Membres de renouveler et d’honorer leurs engagements individuels et collectifs en faveur de la coopération multilatérale.  Elle invite ceux Parties aux différents instruments sur les armes de destruction massive à se consulter et à coopérer pour mettre fin à leurs préoccupations concernant les cas de non-respect, pour appliquer les instruments et afin de s’abstenir de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations invérifiées de non-respect.

j)    Aux termes de la résolution sur le Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements adoptée par 175 voix pour, une contre (États-Unis) et 4 abstentions (France, Israël, Palaos, Royaume-Uni) l’Assemblée générale demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à son apport efficace à la réalisation du développement durable. 

k)    Aux termes de la résolution sur la Relation entre le désarmement et le développement adoptée par 178 voix pour, une contre (États-Unis) et deux abstentions (Israël, France) l’Assemblée générale invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social, une partie des ressources obtenues grâce à l’application d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

m)    Aux termes de la résolution sur le Désarmement régional adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus dans l’intérêt de la paix et de la sécurité régionale et internationale.  Elle inviteles États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

n)    Aux termes de la résolution sur les Mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional adoptée sans vote, l’Assemblée générale convaincue que les ressources libérées par le désarmement, régional notamment, peuvent être consacrées au développement économique et social, l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’abstenir de l’emploi ou de la menace de la force.  Elle leur demande instamment de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement auxquels ils sont Parties.

o)    Aux termes de la résolution sur les Mesures propres à promouvoir la transparence et à renforcer la confiance dans les activités spatiales adoptée par 178 pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Israël) et réaffirmant que la prévention d’une course aux armements dans l’espace éviterait que la paix et la sécurité internationales ne soient gravement menacées et considérant que, pour empêcher une course aux armements, et l’implantation d’armes dans l’espace, il faut envisager de nouvelles mesures pour parvenir à des accords, l’Assemblée générale invite tous les États Membres à adresser au Secrétaire général, avant sa soixante-deuxième session, des propositions concrètes propres à promouvoir ces objectifs.

p)    Aux termes de la résolution sur l’Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée sans vote et tel qu’oralement amendée, L’Assemblée générale insiste sur le fait que l’universalité de la Convention est fondamentale pour la réalisation de son objet et de son but.  Elle réaffirme l’obligation qu’ont les États Parties à la Convention de détruire les armes chimiques et de détruire ou de transformer les installations de fabrication d’armes chimiques dans les délais prévus par la Convention. 

Elle insiste sur l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour ce qui est de vérifier le respect des dispositions de la Convention.

q)    Par la résolution sur le Désarmement nucléaire adoptée avec 115 voix pour, 48 contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale prie instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs.  Elle les prie de même instamment de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires et de les désactiver.  Elle leur demande de conclure, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires.

Elle demande que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Elle demande que soit convoquée à une date rapprochée une conférence internationale sur le désarmement nucléaire sous tous ses aspects, en vue d’élaborer et d’examiner des mesures concrètes de désarmement nucléaire.

r)    Aux termes de la résolution sur l’Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre, tel qu’oralement amendée et adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères.

s)    Aux termes de la résolution sur les Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, adoptée par 175 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Japon), l’Assemblée générale demande instamment à chaque État intéressé de déterminer le volume et la nature de ses stocks excédentaires de munitions classiques, s’ils représentent un risque pour la sécurité, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque.

Elle décide d’aborder d’une manière globale la question des stocks de munitions classiques en surplus.

Au préalable, un voté séparé a été fait sur le paragraphe 7 du dispositif qui a été maintenu par 172 voix pour et contre 2 (Japon et États-Unis).

t)    Aux termes de la résolutionsur laMaîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional adoptée par le projet de résolution adopté par 117 voix en faveur, une contre (Inde) et une abstention (Bhoutan), l’Assemblée générale, estimant que c’est tout spécialement aux États militairement importants et à ceux qui sont dotés de vastes capacités militaires qu’il incombe de promouvoir de tels accords en faveur de la sécurité régionale, décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle prie également la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise de ces armes.

u)    Aux termes de la résolution sur la Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, adoptée par 125 voix pour, contre 27 et 29 abstentions, l’Assemblée générale souligne de nouveau la conclusion unanime de la CIJ selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace.  Elle demande de nouveau instamment à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Le paragraphe 1 du dispositif a été maintenu par 168 voix en faveur, 3 contre (Fédération de Russie, Israël et États-Unis) et 5 abstentions (Bélarus, France, Lettonie, Nauru, Royaume-Uni).

v)    Aux termes de la résolution sur les Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment tous les États Membres à envisager de signer et de ratifier la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de sorte qu’elle entre rapidement en vigueur.  Elle les engage à prendre des mesures au niveau national ou à renforcer, le cas échéant, celles qui ont été prises, en vue d’empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs, ainsi que les matières et les technologies liées à leur fabrication. 

w)    Par la résolution sur la Réduction du danger nucléaire adoptée par 118 voix pour, 52 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires. 

x)    Aux termes de la résolution sur la Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, adoptée par 161 pour et 17 abstentions, l’Assemblée générale exhorte tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle demande de nouveau à tous les États et aux autres Parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.  Elle demande encore instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique. 

y)    Aux termes de la résolution sur Le commerce illicite des armes légères sous tous ces aspects, adoptée par 176 voix pour et une contre (États-Unis), l’Assemblée générale, rappelant l’importance de l’adoption de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre et consciente que le courtage illicite des armes légères est un grave problème auquel la communauté internationale devrait s’attaquer sans plus attendre, l’Assemblée générale exhorte tous les États à appliquer cet instrument en indiquant au Secrétaire général les coordonnées des points de contact nationaux et en lui fournissant des informations sur les pratiques nationales en matière de marquage, notamment les marques utilisées pour indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation.  L’Assemblée générale décide que la prochaine réunion biennale des États, qui sera chargée d’examiner l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre le commerce illicite des armes légères aux niveaux national, régional et mondial, se tiendra, à New York au plus tard en 2008. 

z)    Aux termes de la résolution sur les Informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques adoptée sans vote, convaincue qu’il peut également y avoir une synergie entre l’élaboration de mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et le climat de sécurité internationale, l’Assemblée générale encourage les États Membres à continuer de fournir des informations à ce sujet et se félicite de la création de la base de données électronique contenant celles communiquées par les États Membres.    

aa)   Aux termes de la résolution sur la Transparence dans le domaine des armements, adoptée par 15  voix pour 0 contre et 21 abstentions, l’Assemblée générale invite les États Membres en mesure de le faire, en attendant les améliorations qui seront apportées au Registre des armes classiques, à fournir des informations complémentaires sur leurs achats liés à la production nationale et leurs dotations militaires.  Elle les invite aussi à fournir des informations générales supplémentaires sur les transferts d’armes légères.  Elle prie le Secrétaire général, en vue de l’examen du Registre durant le cycle de trois ans de veiller à ce que des ressources suffisantes soient tenues à la disposition d’un groupe d’experts intergouvernemental qui se réunira en 2009 pour examiner la tenue du Registre et les modifications à y apporter.

Auparavant, l’Assemblée générale avait voté en faveur de la conservation des paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 7 (b) et 9.

bb)   Aux termes de la résolution sur la Création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, adoptée par 141 voix pour, 3 contre (France, États-Unis, Royaume-Uni), 37 abstentions, l’Assemblée générale se félicite de la signature à Semipalatinsk (Kazakhstan), le 8 septembre 2006, du Traité portant sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale.  Elle note que les pays d’Asie centrale sont prêts à poursuivre leurs consultations avec les États dotés d’armes nucléaires au sujet d’un certain nombre de dispositions du Traité portant création de cette zone.  

cc)   Aux termes de la décision sur la Conférence de Nations Unies chargées de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire adoptée par 128 voix pour, 3 contre (France, Royaume-Uni et États-Unis) et 44 abstentions, l’Assemblée générale décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième session.

dd)   Par ce texte sur la Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, adopté par 166 pour, une contre (États-Unis), une abstention (Tonga), l’Assemblée générale décide de constituer un groupe de travail à composition non limitée, qui travaillerait sur la base du consensus, pour examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Explication de vote

Le représentant du Costa Rica a affirmé que son pays avait voté pour toutes les résolutions en faveur d'un traité sur les armes classiques, le Costa Rica ayant éliminé l'armée et toutes les formes de dépenses militaires depuis 60 ans. La résolution concernant le traité sur le commerce des armes constitue un premier pas dans le processus d’élaboration d’un traité sur cette question, a-t-il déclaré.  Il s'est dit convaincu que l'adoption de cette résolution donnerait lieu à un travail sérieux permettant la création d'un instrument international qui contribuerait à réduire considérablement le niveau de violence dans le monde.  

91    Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale

a)    Par ce texte sur les Bourses d’études, formations et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement, adopté sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer, dans les limites des ressources existantes, à exécuter chaque année ce programme organisé à Genève.

b)    Aux termes de la décision sur le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la limitation des armements et du désarmement menée notamment par l’Organisation des Nations Unies et la Conférence du désarmement.

c)    Aux termes de la décision sur les Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à apporter des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région.

d)    Aux termes de la résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes adoptée sans vote, L’Assemblée générale exhorte les États Membres et les organisations concernées à apporter au Centre les contributions volontaires qui lui sont nécessaires pour assurer et renforcer l’exécution de son programme.  Elle prie le Secrétaire général d’apporter au Centre tout l’appui nécessaire, dans la limite des ressources existantes, pour lui permettre de mener à bien son mandat.

e)    Par ce texte sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique, adopté sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres, en particulier ceux de la région, ainsi que les organisations concernées, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.  Elle prie enfin le Secrétaire général de veiller à ce que le Centre opère effectivement à partir de Katmandou dans les six mois qui suivront la signature de l’accord avec le pays hôte et à ce qu’il fonctionne efficacement.

f)    Aux termes de la résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer de fournir au Centre l’appui nécessaire pour lui permettre d’améliorer ses prestations.  Elle le prie également de faciliter l’instauration d’une coopération étroite entre le Centre et l’Union africaine, en particulier dans les domaines de la paix, de la sécurité et du développement.

g)    Aux termes de la résolution sur les Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale adoptée sans vote, l’Assemblée générale note que la République démocratique du Congo et le Rwanda poursuivent leurs efforts en vue du renforcement de leurs relations bilatérales.  Elle souligne la nécessité de rendre opérationnel le mécanisme d’alerte rapide en Afrique centrale qui servira d’instrument d’analyse et de suivi de la situation politique dans les États membres du Comité consultatif permanent en vue d’y prévenir l’éclatement de conflits armés.  Elle prie le Secrétaire général d’apporter son appui à la mise en place effective d’un réseau de parlementaires en vue de la création d’un parlement sous-régional en Afrique centrale.

h)    Par la résolutionsur la Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires adoptée par 119 voix pour, 52 contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur ladite convention interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.  Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

92    Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire ((A/61/396)

c)    Aux termes de la décision sur le Rapport de la Conférence du désarmement adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la Conférence d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui permettraient d’arriver à un accord sur un programme de travail.  Elle prie également tous les États membres de la Conférence de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs dans les efforts qu’ils font pour faciliter un prompt commencement des travaux de fond à la date prévue.

d)    Aux termes de la résolution sur le Rapport de la Commission du désarmement adoptée sans vote l’Assemblée générale décide d’adopter des mesures supplémentaires visant à améliorer l’efficacité des méthodes de travail de la Commission.  Elle réaffirme le mandat de la Commission en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement.  Elle recommande que la Commission continue d’examiner à sa session de fond de 2007 les points relatifs au désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires ainsi qu’aux mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.

93    Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/61/397)

En adoptant ce texte sur la question, par 166 voix pour, 5 contre (Israël, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Palaos, États-Unis) 6 abstentions (Australie, Cameroun, Canada, Éthiopie, Inde, Tonga), l’Assemblée générale demande à Israël d’adhérer sans plus tarder au TNP, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires aux garanties sous les garanties intégrales de l’Agence, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les États de la région et un pas vers le renforcement de la paix et de la sécurité.

Avant le vote sur l’ensemble du texte, la Commission, a décidé, par un vote séparé, de maintenir le paragraphe 6 du préambule: 165 pays ont voté en faveur, 2 contre (Inde et Israël) et 6 se sont abstenus (Bhoutan, Éthiopie, Île Maurice, Îles Marshall, États-Unis, Pakistan).

94    Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/61/398)

Aux termes de la résolution sur la questionadoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir Parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y annexés, tels qu’ils ont été modifiés, afin que l’adhésion à ces instruments devienne universelle.  Elle appuie l’idée d’un examen approfondi, lors de la troisième Conférence d’examen, de la portée, du fonctionnement, du statut et de l’application de la Convention et des Protocoles y annexés et de leurs modifications. 

Elle appuie également les décisions du Groupe d’experts gouvernementaux tendant à recommander à la troisième Conférence d’adopter un plan d’action pour promouvoir l’universalité de la Convention et des Protocoles y annexés, une déclaration sur l’entrée en vigueur du Protocole V sur les restes explosifs de guerre, ainsi qu’un programme de parrainage.

95    Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/61/399)

Aux termes de la résolution sur la questionadoptée sans vote, l’Assemblée généraleréaffirme que la sécurité de cette région est étroitement liée à la sécurité européenne et à la paix et à la sécurité internationales.  Elle estime que l’élimination des disparités économiques et sociales, ainsi que la promotion notamment d’une meilleure compréhension entre les cultures contribueront à renforcer la paix et la coopération entre ces pays.

L’Assemblée générale invite, de plus, tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération.

Elle les encourage à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, y compris l’utilisation éventuelle d’armes de destruction massive par des terroristes, en tenant compte des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies.

96    Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/61/400)

Aux termes de la résolution, adoptée par 172 voix pour 2 contre (RPDC, États-Unis) 4 absentions (Colombie, Inde, Île Maurice, République arabe syrienne), l’Assemblée générale prie instamment tous les États de maintenir leur moratoire sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires, et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.  Elle condamne l’essai nucléaire déclaré par la République populairedémocratique de Corée, le 9 octobre 2006 et exige que celle-ci ne procède à aucunautre essai nucléaire.  Elle prie instamment tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité de le signer et de le ratifier dès que possible.  Elle prie instamment tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, d’accélérer leur processus de ratification.

97    Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction

Aux termes de la résolution sur la question, adoptée sans vote et tel qu’oralement amendée, l’Assemblée générale engage, de nouveau, tous les États signataires qui n’auraient pas encore ratifié la Convention à le faire sans tarder et les États qui ne l’auraient pas encore signée à y devenir Parties rapidement, pour contribuer à en faire un instrument universel.

Elle accueille, avec satisfaction, l’examen et l’adoption de vues communes et de mesures effectives sur les questions convenues à la cinquième Conférence d’examen, notamment en ce qui concerne des lois pénales pour donner effet aux interdictions énoncées dans la Convention et le renforcement des moyens disponibles pour réagir en cas d’allégation d’emploi d’armes biologiques.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.