L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉAFFIRME SON APPUI AU PROCESSSUS DE KIMBERLEY SUR LE COMMERCE DES DIAMANTS BRUTS
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Assemblée générale
64e et 65e séances plénières
matin et après-midi
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉAFFIRME SON APPUI AU PROCESSSUS
DE KIMBERLEY SUR LE COMMERCE DES DIAMANTS BRUTS
Elle demande à tous les États Membres de mettre
en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale
L’Assemblée générale, invitée à se prononcer sur la place des diamants dans le financement des conflits1, a réaffirmé, aujourd’hui, son « ferme et constant » appui au Système de certification du Processus de Kimberley et au Processus lui-même, qui vise à éliminer le commerce des « diamants du sang »2. L'Assemblée générale a, en outre, adopté une série de résolutions recommandées par la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, dont une où elle demande à tous les États Membres de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale3.
Festus G. Mogae, Président du Botswana, pays qui assume la présidence du Système de certification du Processus de Kimberley, a affirmé à la tribune de l’Assemblée générale que le Processus avait joué un rôle crucial dans la prévention des conflits et le maintien de la paix et de la sécurité. Il a exprimé sa reconnaissance pour l’aide et la coopération que les Nations Unies apportaient au Processus de Kimberley qui, selon lui, contribue inlassablement à la transformation positive de l’industrie du diamant.
Établi à l’initiative des pays d’Afrique australe producteurs de diamants, le Processus de Kimberley, qui regroupe aujourd’hui 47 membres représentant 71 pays, est un partenariat tripartite unique qui associe gouvernements, organisations non gouvernementales et secteur du diamant. Il a été créé avant tout en vue de réguler le commerce international des diamants bruts de façon à en exclure les diamants provenant des zones de conflit. Son Système de certification est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
Dans sa résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage tous les États Membres à contribuer aux travaux du Processus de Kimberley, en demandant leur adhésion, en participant activement à son Système de certification et en se conformant à ses engagements.
L’Assemblée générale a, par ailleurs, adopté sans vote deux décisions et 16 résolutions recommandées par la Sixième Commission, dont cinq sont relatives aux travaux de la Commission du droit international (CDI) et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Toutes ont été présentées par le Rapporteur de la Sixième Commission, Mamadou Moustapha Loum (Sénégal).
Dans un texte sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, elle condamne énergiquement tous les actes terroristes et demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres organisations compétentes de mettre en œuvre, sans retard, la Stratégie antiterroriste mondiale. Elle décide que le Comité spécial continuera d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et de discuter de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.
La Stratégie antiterroriste mondiale, adoptée le 8 septembre 2006, renforce le cadre général de l’action menée par la communauté internationale pour combattre le fléau du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Dans deux autres résolutions recommandées par la Sixième Commission, l’Assemblée générale prend note de deux projets d’articles achevés par la Commission du droit international, dont la mission est de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international. Ces projets concernent la protection diplomatique et, en matière de responsabilité internationale, la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses qui ne sont pas interdites par le droit international.
La Sixième Commission reprendra sa session pendant 10 séances, en mars 2007, afin de poursuivre l’examen du rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’ONU, en tenant compte des observations que fera le Secrétaire général.
L’Assemblée générale a adopté sans vote plusieurs résolutions portant sur un renforcement de la coopération entre l’ONU et des organisations régionales4, telles que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, le Forum des Îles du Pacifique, l’Organisation de la Conférence islamique, la Communauté des Caraïbes ou la Communauté de développement de l’Afrique australe. Une résolution sur la coopération entre les Nations Unies et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires5 a fait, quant à elle, l’objet d’un vote: 133 voix pour et une voix contre (États-Unis).
L’Assemblée générale a, en outre, prié instamment les États Membres de prendre aux niveaux international et national des mesures efficaces pour prévenir et combattre le trafic de biens culturels. Dans cette résolution6 adoptée sans vote telle que révisée oralement, l’Assemblée invite les États Membres, agissant en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), à continuer de dresser des inventaires systématiques de leurs biens culturels et d’œuvrer à la création d’une base de données sur leurs législations culturelles nationales, notamment sous forme électronique.
Rappelant sa détermination à promouvoir l’accès à l’éducation et à l’information sur le VIH/sida, aux services de dépistage volontaire, l’Assemblée a, par ailleurs, engagé les États Membres à désigner une journée de la soumission volontaire au dépistage du VIH et à l’accompagnement psychologique en 20077. Elle les encourage, ainsi que le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et ses coauteurs, et les autres organisations internationales et nationales concernées à prendre des mesures pour transposer à une plus grande échelle les actions globales dont ils ont l’initiative.
L’Assemblée générale a invité les États Membres à célébrer chaque année, le 21 septembre, la Journée internationale de la paix comme une journée mondiale de cessez-le-feu et de non-violence8. Dans cette même résolution, elle les invite à continuer de mettre davantage l’accent sur les activités visant à promouvoir une culture de paix et de non-violence et à en élargir la portée aux échelons national, régional et international, en particulier pendant la Décennie internationale de la promotion d’une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde, 2001-2010.
Enfin, l’Assemblée générale a décidé que les travaux de la Deuxième Commission (économique et financière), qui n’ont pu être achevés comme convenu le 1er décembre, se poursuivraient jusqu’au 6 décembre.
Outre le Président du Botswana, les représentants des pays suivants se sont exprimés: Canada (au nom également de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande), Namibie, États-Unis, Fédération de Russie, Libéria, République-Unie de Tanzanie, Sierra Leone, Angola, Philippines (au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est), Ukraine, Fidji (au nom du Forum du Pacifique Sud), Saint-Vincent-et-les Grenadines (au nom de la Communauté des Caraïbes), Lesotho (au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe), Finlande (au nom de l'Union européenne), Îles Salomon, Grèce, Brésil (au nom du MERCOSUR), Inde et Australie. L'Observateur de la Communauté européenne (au nom de l'Union européenne) a également pris la parole.
La prochaine séance plénière de l'Assemblée générale aura lieu mercredi 6 décembre à 10 heures.
1 Rapport contenu dans le document publié sous la cote A/61/589
2 Résolution publiée sous la cote A/61/L.27
3 Résolution et décisions contenues dans les rapports publiés sous les cotes A/61/450 à A/61/462
4 Résolution publiée sous les cotes A/61/L.13, A/61/L.20/Rev.1, A/61/L.26, A/61/L.29 et A/61/L.37
5 Résolution publiée sous la cote A/61/L.18
6 Résolution publiée sous la cote A/61/L.15/Rev.1
7 Résolution publiée sous la cote A/61/L.40
8 Résolution publiée sous la cote A/61/L.16
LA PLACE DES DIAMANTS DANS LE FINANCEMENT DES CONFLITS
Déclarations
M. FESTUS G. MOGAE, Président du Botswana, présentant le rapport annuel du Processus de Kimberley qui a tenu sa réunion annuelle à Gaborone, au Botswana, du 6 au 9 novembre 2006, a souligné que les diamants constituaient une des ressources naturelles les plus riches d’Afrique. Environ 65% des diamants du monde, d’une valeur annuelle de plus de 8 milliards de dollars, proviennent d’Afrique, a-t-il ajouté. Le Processus de Kimberley a joué un rôle crucial dans la prévention des conflits et le maintien de la paix et de la sécurité, a-t-il indiqué. Ouvert à tous les pays sur une base non discriminatoire, ainsi qu’aux organisations régionales, le Processus regroupe aujourd’hui 47 membres représentant 71 pays, a-t-il précisé. Le Président a également affirmé qu’au vu de l’analyse des statistiques de 2005, l’incohérence des données constituait le problème le plus courant. Afin d’améliorer les rapports statistiques, ainsi que la transparence, la réunion de Gaborone a conclu qu’à l’avenir il serait souhaitable de publier des données relatives au commerce et à la production des diamants, selon leur valeur et volume, ainsi que le nombre de certificats autorisés dans le cadre du mécanisme de certification. En 2006, a-t-il poursuivi, l’examen du Système de certification lui-même a posé le plus de problèmes, a-t-il affirmé. Notant que le rapport contenait plus de 40 recommandations, approuvées par la réunion de Gaborone, le Président a indiqué qu’il y avait des preuves manifestes des incidences positives du Système de certification sur la réduction des conflits dans le commerce des diamants.
Le Président botswanais a, par ailleurs, attiré l’attention sur la question de la fuite des diamants ivoiriens vers les filières du commerce légitime du diamant brut. Le problème des diamants de Côte d’Ivoire n’est pas nouveau, a-t-il déclaré, estimant que sa solution exigeait une réponse de l’ensemble de la communauté internationale. M. Mogae a également abordé la situation au Liberia, qui, à son avis, a fait de grands progrès dans la mise en œuvre des recommandations des missions de février 2005 et de mai 2006 du Processus de Kimberley. Le plus grand défi auquel ce pays se trouve confronté est la mise en place de contrôles internes, a-t-il souligné. En conclusion, le Président a exprimé sa reconnaissance pour l’aide et la coopération que les Nations Unies apportent au Processus de Kimberley, qui contribue inlassablement à la transformation positive de l’industrie du diamant.
M. JOHN MCNEE (Canada), s’exprimant aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a félicité le Botswana pour son mandat réussi à la présidence du Processus de Kimberley en 2006 et s’est dit impatient de travailler en 2007 avec la Commission européenne et l’Inde, respectivement les prochains président et vice-président du Processus. Il a réaffirmé son soutien sans réserve au Processus de Kimberley, qui, à son avis, fait progresser la sécurité humaine et la prévention des conflits en empêchant les diamants de la guerre d’être écoulés sur le marché. Le représentant a, par ailleurs, salué le fait que le régime de certification fonctionne, ayant déjà une incidence majeure sur le marché mondial du diamant, et qu’il a permis d’améliorer la capacité de générer des recettes des gouvernements auparavant victimes des conflits suscités par les diamants, notamment en Angola, Sierra Leone et République démocratique du Congo. M. McNee s’est également félicité de la mobilisation des pays participant au Processus, en réponse aux allégations du Groupe d’experts des Nations Unies sur la Côte d’Ivoire, selon lequel les diamants ivoiriens de la guerre auraient transité par des pays tiers, dont des participants au Processus de Kimberley, et il a noté avec satisfaction que de nombreuses offres d’aide technique avaient été lancées par les participants et observateurs du Processus, pour la mise en œuvre des mesures de correction des lacunes du système de contrôle interne du Ghana. Le représentant a aussi salué la promotion du groupe sur la production alluviale de diamants au statut de groupe de travail à part entière. Pour conclure, il a affirmé que le Processus de Kimberley resterait l’outil essentiel aux initiatives constantes pour prévenir les conflits.
M. KAIRE M. MBUENDE (Namibie) s'est dit conscient des relations entre les conflits et les ressources naturelles, affirmant que son pays lui-même s’était engagé à faire en sorte que le commerce des diamants ne soit pas entaché par la présence des diamants issus des conflits, et que cette industrie n’en blanchisse pas les bénéfices. L'industrie du diamant est trop importante pour mon pays pour que son intégrité et sa viabilité soient remises en question, a-t-il dit. C’est pourquoi, a-t-il précisé, la transparence du marché des diamants était d’une importance capitale. Le Processus de Kimberley garantit précisément la transparence et la commercialisation des diamants, et constitue une occasion unique de coopération des pays producteurs de diamants.
Mme BARBARA M. BARRETT (États-Unis) a précisé que son pays se portait coauteur du projet de résolution sur le rôle des diamants dans le financement des conflits, se félicitant des importants progrès accomplis dans le contrôle du flux des diamants issus des conflits depuis les atrocités commises en Afrique à la fin des années 1990. Le Processus de Kimberley a permis de réduire de façon considérable ce commerce, contribuant à la consolidation de la sécurité, de la paix et de la stabilité dans la région, a-t-elle dit. Elle a salué les avancées récentes du Processus de Kimberley, réalisées sous la présidence du Botswana, qui ont contribué à l’intensification des contrôles au niveau international et au renforcement de la surveillance au niveau national, estimant que l’application de la politique d’intolérance totale à l’encontre du commerce illicite des diamants issus de zones de conflits expliquait en grande partie les progrès en question. Le Processus de Kimberley ne devrait toutefois pas se reposer sur ses lauriers, a ajouté la représentante des États-Unis, invitant la communauté internationale à rester vigilante face à la possibilité d’une reprise de ce type de commerce.
M. NIKOLAY V. CHULKOV (Fédération de Russie) a estimé que le Processus de Kimberley avait progressé considérablement vers la réalisation de ses objectifs de base et assis son autorité. Une meilleure efficacité du Processus de Kimberley est directement subordonnée au caractère universel de sa composition, a-t-il estimé. Selon le représentant, compte tenu de l'importance et des caractéristiques propres au commerce du diamant, il était impératif d'élargir le nombre des participants et des observateurs du Processus. Il a également indiqué que l'utilisation du régime international de certification du Processus de Kimberley devait exercer un contrôle réel sur le transfert des diamants et lancé un appel aux États Membres de l'ONU qui n'ont pas encore souscrit au Processus de le faire dès que possible.
M. NATHANIEL BARNES (Libéria) a indiqué que son pays, victime d’un long et sanglant conflit civil, avait appris à ses dépens l'importance du commerce des diamants et ses aspects les plus néfastes. Après avoir félicité le Botswana pour la manière efficace dont il a mené le Processus de Kimberley, l'Union européenne et l'Inde pour leur accession aux postes de présidence et de vice-présidence de ce Processus, le représentant a précisé que le Libéria, résolu à lutter contre les maux qui ont provoqué l’imposition de sanctions à son encontre, était coauteur du projet de résolution sur cette question. Il a également dit sa satisfaction pour l’aide technique et de formation reçue par son pays dans le cadre du Processus, soulignant que son gouvernement avait identifié quatre domaines d’action en matière de consolidation de la paix et de relance économique, à savoir le renforcement de la sécurité, le respect de la primauté du droit et de la bonne gouvernance, la revitalisation économique et la remise en état de services de base. Après avoir souligné que la tâche de la reconstruction incombait essentiellement aux Libériens, le représentant a lancé un appel pour la levée des sanctions des Nations Unies concernant le commerce des diamants bruts du Libéria, affirmant que son pays s’était pleinement conformé aux conditions requises à cette levée.
M. AUGUSTINE P. MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a affirmé le Processus de Kimberley demeurait le cadre approprié pour combattre le commerce illicite de diamants à partir des zones de conflits. Le représentant s'est félicité de l'assistance technique visant à renforcer les capacités de mise en œuvre du régime de certification du Processus de Kimberley et des initiatives visant à promouvoir le partenariat entre secteurs privé et public dans ce secteur d’activité. Ce partenariat doit être élargi, a-t-il lancé. Il a par ailleurs noté que le rapport de 2006 ne cherchait pas à combler les lacunes auxquelles fait face le mécanisme. Pour ce faire, a-t-il indiqué, il faudra renforcer le Système de certification en lançant un programme de contrôles et de normes rigoureux, se prononçant, entre autres, pour un renforcement de la coordination des stratégies par les organismes chargés de l’exécution du processus.
M. JOE PEMAGBI (Sierra Leone) a affirmé que son pays constituait un exemple du lien qui relie commerce illégal de diamants bruts et prolifération de petites armes, prolongation de conflits armés et violations de droits de l'homme. Il a indiqué que la Sierra Leone, en tant que membre du sous-groupe pour les extractions alluviales et coordinateur pour l'Afrique de l'Ouest du Processus de Kimberley, participait activement au Processus de Kimberley, précisant que son gouvernement avait suspendu ses exportations de diamants bruts pendant trois mois afin de faciliter la mise en place du système de certification. Deux ans plus tard, a-t-il poursuivi, le Conseil de sécurité a pu déterminer que la certification avait permis de réduire le commerce illicite de diamants de Sierra Leone et, en 2003, a décidé de lever l'interdiction qui frappait ce commerce. Une fois ce commerce illicite éliminé de l’Afrique du l’Ouest, il sera temps de mettre sur pied des mécanismes efficaces aux niveaux national, régional et international pour garantir que les bénéfices tirés du commerce de ces pierres précieuses profitent pleinement aux populations des pays producteurs de diamants, a poursuivi le représentant. Au niveau sous-régional, par exemple, le Sierra Leone tente de s'attaquer au problème du trafic illicite transfrontière, a indiqué le représentant, au moyen de l’harmonisation des législations en la matière dans les pays membres de l’Union du fleuve Mano – le Libéria, la Guinée et la Sierra Leone. Il s’est félicité à ce sujet, du succès de la Conférence sur le développement qui s'est tenue, l’an dernier à Monrovia. En conclusion, le représentant a précisé que le système national de certification, qui a commencé à fonctionner en 2000, avait permis à son pays de faire passer la valeur des exportations des diamants bruts de 10 millions de dollars en 2000 à environ 142 millions en 2005, en estimant que seule une coopération internationale intensifiée permettrait d’avancer dans la réalisation de tous les objectifs du Processus de Kimberley.
M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a affirmé que son pays demeurait profondément préoccupé par le commerce illégal des diamants bruts qui menace un certain nombre de communautés en alimentant les conflits. Selon lui, le Processus de Kimberley constitue indéniablement un succès éclatant. Toutefois, a-t-il souligné, seule la participation la plus large au régime de certification permettra le succès des objectifs recherchés, assurant aux Gouvernements un degré supplémentaire de contrôle sur leurs ressources en diamants. Le représentant a exprimé l’espoir que les Nations Unies continueraient à appuyer le Processus de Kimberley, cadre idoine selon lui, pour l'application des résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et a estimé que les États Membres devraient adopter des mesures leur permettant de jouer un rôle plus important dans la manière dont les recettes du commerce des diamants profitent aux projets de développement.
M. ÁNGEL CARRO CASTRILLO, Observateur de la Communauté européenne, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a noté que le Système de certification mis en place par le processus de Kimberley était d’une grande utilité. La paix demeure fragile dans certains pays affectés par le commerce des diamants issus des conflits, comme la République démocratique du Congo et la Sierra Leone, a-t-il souligné, mais le Processus de Kimberley, bien qu’imparfait, demeure un instrument dissuasif. À titre d’exemple, il a affirmé qu’à l’heure actuelle moins de 0,2% du commerce mondial de diamants bruts se composait de diamants des zones de conflits, par rapport aux plus de 4% dans les années 1990. Des rebelles éventuels sont à présent prévenus qu’il leur sera désormais bien plus difficile d’écouler ce type de diamants, a-t-il déclaré, et qu’ils devront consentir à d’importants rabais pour ce faire, sur les marchés totalement illégaux. Le représentant a, par ailleurs, attiré l’attention sur le défi que représente la production du diamant dans les régions du nord de la Côte d’Ivoire, détenues par les forces rebelles. La coopération du Processus de Kimberley et des Nations Unies sera indispensable, à son avis, pour le règlement de ce problème et, partant, pour l’établissement de la paix et de la sécurité en Afrique occidentale. Le représentant a affirmé également que le nombre croissant de pays souhaitant adhérer au Processus constituait un signe positif, estimant que ce régime suscitait une confiance de plus en plus grande au sein des opinions publiques. En conclusion, il a exprimé l’espoir que l’accession de l’Union européenne à la présidence du Processus de Kimberley en 2007 permettrait à celle-ci de consolider l’application des dispositions du Processus et de s’attaquer aux problèmes auxquels ce processus se heurte, notamment en Côte d’Ivoire.
RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION
Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (A/61/450)
Aux termes de la résolution sur la responsabilité pénale du personnel et des experts des missions des Nations Unies, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, convaincue de la nécessité pour l’Organisation des Nations Unies de prendre des mesures vigoureuses et efficaces sur les questions d’exploitation et d’abus sexuels imputables au personnel de maintien de la paix des Nations Unies, décide de créer un Comité spécial chargé d’examiner le rapport du Groupe d’experts juridiques, en particulier ses aspects juridiques. Elle prie le Comité spécial de lui faire rapport sur ses travaux à sa prochaine session et décide d’inclure dans l’ordre du jour provisoire de cette même session, le point intitulé « Responsabilité des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission ayant commis des infractions pénales ».
État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/61/451)
Aux termes de la résolution sur ce point, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, se déclarant préoccupée par toutes les violations des Conventions de Genève et des deux Protocoles additionnels, et reconnaissant qu’il est utile qu’elle examine l’état des instruments de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés, se félicite de l’acceptation quasi universelle des Conventions de Genève de 1949 et engage les États parties aux Conventions de Genève à devenir parties aux Protocoles additionnels. Elle prie les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et aux deux Protocoles y relatifs. Elle invite également les États parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève à faire en sorte que ceux-ci soient largement diffusés et pleinement appliqués et affirme ainsi la nécessité d’une application plus effective du droit international humanitaire.
L’Assemblée générale demande à tous les États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-troisième session, un rapport sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises en vue de renforcer le droit international humanitaire. À cette fin, elle décide d’inscrire, à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième session, la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».
Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/61/452)
Aux termes de la résolution sur ce point, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, alarmée par les actes de violence commis récemment contre des représentants diplomatiques et consulaires et contre des représentants et des fonctionnaires d’organisations internationales intergouvernementales, et soulignant que les États ont le devoir de prendre toutes les mesures prescrites par le droit international, y compris des mesures préventives, et de traduire en justice les auteurs d’infractions, condamne les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations.
L’Assemblée générale prie les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires et d’assurer la protection et la sécurité des missions, représentants et fonctionnaires présents à titre officiel sur des territoires relevant de leur juridiction. Elle recommande aussi aux États de coopérer étroitement, dans la mise en place de dispositifs concrets de renforcement de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi qu’avec l’État sur le territoire duquel les privilèges et les immunités diplomatiques et consulaires ont pu être exercés abusivement.
L’Assemblée demandeaux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, et prie tous les États de signaler dans les meilleurs délais au Secrétaire général toute violation grave du devoir de protection et de sécurisation des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ainsi que des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales. Elle prie égalementle Secrétaire général d’inviter les États à lui faire part de leurs vues sur les mesures à prendre ou déjà prises pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales.
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-neuvième session (A/61/453)
Aux termes de la résolution I relative au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-neuvième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirme que la Commission, est le principal organe juridique des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner l’activité juridique dans cette discipline afin d’éviter les doubles emplois. Elle prend note avec satisfaction du rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa trente-neuvième session. Elle félicite la Commission d’avoir achevé et adopté les articles révisés de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international relatifs à la forme de la convention d’arbitrage et aux mesures provisoires et félicite également la Commission d’avoir approuvé la teneur des recommandations du projet de guide législatif sur les opérations garanties. Elle se félicite des progrès accomplis par la Commission dans la révision de sa Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services, approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales. Elle réaffirme l’importance, en particulier pour les pays en développement, du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique et de la coopération en matière de réforme du droit commercial international et remercie les gouvernements dont les contributions ont permis d’entreprendre les activités d’assistance technique et de coopération. Elle engage de nouveau le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres organismes d’aide au développement ainsi que les gouvernements agissant dans le cadre de leurs programmes d’aide bilatérale, à appuyer le programme d’assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes et rappelle ses résolutions sur les relations entre l’Organisation des Nations Unies et ses partenaires non étatiques.
À cet égard, l’Assemblée encourage la Commission à continuer d’étudier les diverses manières de mettre à profit les relations avec les entités non étatiques intéressées, pour exécuter son mandat, en particulier dans le domaine de l’assistance technique, prie à nouveau le Secrétaire général de prendre en considération la nature particulière du mandat et des travaux de la Commission et de continuer à faire établir des comptes rendus analytiques des séances que la Commission consacre à l’élaboration de textes normatifs. Elle souligne l’importance pour l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial de l’entrée en vigueur des conventions issues des travaux de la Commission; se félicite de l’élaboration de recueils analytiques de jurisprudence concernant des textes de la Commission et de la décision de la Commission de tenir à Vienne, dans le contexte de sa quarantième session en 2007, un congrès sur le droit commercial international; rappelle ses résolutions dans lesquelles elle affirme qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies ait des sites Web de grande qualité, d’usage facile et économiques et accueille avec satisfaction le site Web de la Commission restructuré dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies. Elle se félicite également des efforts que continue de déployer la Commission pour le tenir à jour et l’améliorer conformément aux directives en vigueur.
Aux termes de la résolution II, relative aux articles révisés de la Loi type sur l’arbitrage commercial international de la CNUDCI, et à la recommandation relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, reconnaissant la valeur de l’arbitrage comme méthode de règlement des différends survenant dans le cadre des relations commerciales internationales, remercie la CNUDCI d’avoir formulé et adopté les articles révisés de sa Loi type sur l’arbitrage commercial international, relatifs à la forme de la convention d’arbitrage et aux mesures provisoires. Elle recommande que tous les États envisagent d’adopter les articles révisés de la Loi type sur l’arbitrage commercial international de la CNUDCI et remercie également la CNUDCI d’avoir formulé et adopté la recommandation concernant l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II et du paragraphe 1 de l’article VII de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. À cette fin, elle prie le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que les articles révisés de la Loi type et la recommandation soient portés à la connaissance et mis à la disposition du plus grand nombre.
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-huitième session ( A/61/454)
Aux termes de la résolution I, relative au rapport de la CDI sur les travaux de sa cinquante-huitième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international pour atteindre les buts et appliquer les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, prend note du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-huitième session et recommande à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit ou formulés oralement devant l’Assemblée générale par les gouvernements.
L’Assemblée exprime ses remerciements à la Commission du droit international pour les travaux accomplis à sa cinquante-huitième session, en particulier pour l’achèvement de l’examen en deuxième lecture du projet d’articles concernant le sujet « Protection diplomatique » ainsi que du projet de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses concernant le sujet « Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses) ». Elle remercie également la Commission pour l’achèvement de l’examen en première lecture du projet d’articles sur le droit des aquifères transfrontières concernant le sujet « Ressources naturelles partagées »; l’achèvement des travaux sur les « Actes unilatéraux des États », avec l’adoption des principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques et l’achèvement par le Groupe d’étude de la Commission du rapport et des conclusions concernant le sujet « Fragmentation du droit international: difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international ».
L’Assemblée appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la CDI leurs vues sur les divers aspects concernant les sujets à l’ordre du jour de la Commission énumérés au chapitre III de son rapport, en particulier sur le projet d’articles et les commentaires concernant le droit des aquifères transfrontières. Elle invite les gouvernements à communiquer à la CDI, comme elle le demande au chapitre III de son rapport, des informations sur la législation et la pratique concernant le sujet « L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) ». Elle décide que la prochaine session de la Commission se tiendra à l’Office des Nations Unies à Genève du 7 mai au 8 juin et du 9 juillet au 10 août 2007.
L’Assemblée, désireuse de resserrer davantage les liens entre la Sixième Commission, organe constitué de représentants des gouvernements, et la CDI, organe constitué de juristes indépendants, pour améliorer le dialogue entre les deux commissions, constate avec satisfaction que le dialogue entre la CDI et la Sixième Commission s’est amélioré à sa soixante et unième session. Elle encourage, entre autres initiatives, la pratique des consultations informelles sous forme d’échanges de vues qui pourraient avoir lieu entre les membres des deux commissions qui participeront à sa soixante-deuxième session.
Toujours aux termes de ce texte, l’Assemblée note que la Commission du droit international envisage de tenir au cours de sa cinquante-neuvième session une réunion avec des experts des droits de l’homme de l’ONU, y compris les représentants des organes de suivi des traités de droits de l’homme, en vue d’un débat sur les questions relatives aux réserves aux traités de droits de l’homme. Elle note avec satisfaction que le site Web de la CDI a été élargi et comporte désormais l’ensemble de sa documentation, et salue les efforts que la Division de la codification ne cesse de faire pour actualiser et perfectionner le site. Se félicitant de la tenue du Séminaire de droit international, l’Assemblée exprime l’espoir que ce Séminaire continuera de se tenir à l’occasion des sessions de la CDI et qu’un nombre croissant de participants, en particulier originaires de pays en développement, se verront offrir la possibilité d’y assister et prie le Secrétaire général de mettre à la disposition de ce Séminaire des services adéquats.
Aux termes de la résolution II, relative à la protection diplomatique,adoptée sans vote, l’Assemblée générale, soulignant que la codification et le développement du droit international conservent toute leur importance et constatant que la question de la protection diplomatique est de toute première importance pour les relations entre les États, exprime sa satisfaction à la Commission du droit international pour le concours qu’elle continue d’apporter à la codification et au développement progressif du droit international. Elle prend note du projet d’articles sur la protection diplomatique présenté par la Commission et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session la question intitulée « Protection diplomatique ».
Aux termes de la résolution III, relative à la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses,adoptée sans vote, rappelant que la Commission du droit international a achevé le projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, et lui a recommandé d’élaborer une convention sur la base dudit projet, et ayant examiné le chapitre V du rapport de la CDI, qui contient le texte des projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, l’Assemblée générale prend note des Principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est joint en annexe à la présente résolution. L’Assemblée décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième session une question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes y consécutives ».
Les huit Principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses ont notamment pour objectifs d’assurer une indemnisation prompte et adéquate aux victimes de dommages transfrontières et de préserver et de protéger l’environnement en cas de dommage transfrontière. Ils demandent également à chaque État de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces indemnisations soient accordées et, à l’État où survient une activité dangereuse -l’État d’origine- de prendre des mesures d’intervention appropriées. Il est également demandé à chaque État d’adopter les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de ces projets de principes.
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/61/455)
Aux termes de la résolution I, relative à la célébration du soixantième anniversaire de la Cour internationale de justice, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, reconnaissant la nécessité de voir l’état de droit consacré et respecté par tous et notant que l’année 2006 est celle du soixantième anniversaire de la séance inaugurale de la Cour internationale de Justice, principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations Unies, adresse ses félicitations solennelles à la Cour pour le rôle important qu’elle joue depuis 60 ans. Elle juge souhaitable de trouver des moyens pratiques de renforcer ses travaux, notamment en invitant les États à apporter leur concours au Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général destiné à aider les États à soumettre leurs différends à la Cour, et encourage les États à continuer d’envisager de faire appel à la Cour. En outre, elle invite ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager de reconnaître la juridiction de la Cour conformément à son Statut; et souligne qu’il importe de promouvoir le travail qu’accomplit la Cour en encourageant l’enseignement, l’étude et une publicité plus large des activités de la Cour en matière de règlement pacifique des différends.
Aux termes de la résolution II, relative au rapport du Comité de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, l’Assemblée générale, prend note du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 7 au 14 et le 16 février 2007. L’Assemblée prie le Comité spécial, à sa session de 2007, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects du point de vue du renforcement du rôle de l’ONU.
Préoccupée par les difficultés économiques particulières que rencontrent certains États en raison de l’application de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité contre d’autres États, l’Assemblée prie le Comité spécial de continuer à examiner, à titre prioritaire et dans le contexte et avec la profondeur voulus, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte de l’ONU relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en se fondant sur tous les rapports pertinents du Secrétaire général et les propositions présentées sur ce sujet.
L’Assemblée, aux termes de cette résolution, prie aussi le Comité spécial de continuer de réfléchir à titre prioritaire aux moyens d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité en vue de rechercher les mesures dont l’application à l’avenir serait largement acceptée. Elle invite le Comité spécial à continuer, à sa session de 2007, de rechercher les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour favoriser la revitalisation des travaux de l’ONU.
Rappelant également que la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, et réaffirmant l’autorité et l’indépendance de cet organe, l’Assemblée reconnaît l’importance du rôle de la Cour, s’agissant de trancher les différends entre États et la valeur de ses travaux, ainsi que l’importance du recours à cet organe pour le règlement pacifique des différends.
Par cette résolution, l’Assemblée félicite le Secrétaire général pour les progrès accomplis dans l’établissement des études du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, ainsi que pour les progrès réalisés quant à la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Elle demande au Secrétaire général de poursuivre ses efforts en vue de la mise à jour des deux publications.
L’état de droit aux niveaux national et international (A/61/456)
Aux termes de cette résolution, réaffirmant que l’état de droit et la démocratie sont interdépendants, se renforcent mutuellement et font partie des valeurs et principes fondamentaux, universels et indivisibles de l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de recenser les activités en cours dans les divers organes, organismes, bureaux, départements, fonds et programmes du système des Nations Unies en matière de promotion de l’état de droit aux niveaux national et international et de lui présenter un rapport intérimaire à ce sujet pour examen à sa soixante-deuxième session. Elle prie par ailleurs le Secrétaire général, après qu’il aura sollicité l’avis des États Membres, d’établir et de lui présenter à sa soixante-troisième session un rapport identifiant les voies et moyens qui permettraient de renforcer et de coordonner les activités recensées. L’Assemblée exhorte le Secrétaire général à présenter, à titre prioritaire, le rapport sur la création d’un groupe de l’aide à la promotion de l’état de droit au sein du Secrétariat, conformément au paragraphe 134 e) du Document final du Sommet mondial.
Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/61/457)
Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU adoptée le 8 septembre 2006, et affirmant que les États doivent veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme soit conforme aux obligations que leur impose le droit international, condamne énergiquement tous les actes terroristes et demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres organisations compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale.
Soulignant qu’il faut renforcer la coopération internationale afin de combattre le terrorisme, et soulignant que la tolérance et le dialogue entre les civilisations, ainsi que le renforcement de la compréhension entre les religions et les cultures, sont parmi les facteurs les plus importants pour promouvoir la coopération et le succès dans la lutte contre le terrorisme, l’Assemblée réaffirme que les actes criminels conçus pour terroriser l’ensemble d’une population ou certaines personnes à des fins politiques sont injustifiables quelles que soient les considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres invoquées pour les justifier. Elle demande aux États de s’abstenir de financer ou de soutenir les activités terroristes et de faire en sorte que leurs ressortissants ou les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui fournissent ou réunissent des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent, ou tentent de commettre des actes terroristes, ou facilitent la perpétration d’actes terroristes ou y participent, soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.
Par cette résolution, l’Assemblée se félicite de l’adoption et de l’ouverture à la signature de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et prie tous les États et le Secrétaire général, lorsqu’ils s’efforcent de prévenir le terrorisme international, de s’appuyer au maximum sur les institutions des Nations Unies. Elle demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à Vienne de continuer de s’employer à renforcer les capacités du système des Nations Unies en matière de prévention du terrorisme.
L’Assemblée note que l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international a bien avancé pendant les réunions du Comité spécial, et décide que celui-ci continuera d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et continuera à discuter la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau. Elle décide que le Comité spécial se réunira les 5, 6 et 15 février 2007. L’Assemblée générale prie enfin le Secrétaire général de continuer à mettre à la disposition du Comité spécial les moyens dont il a besoin pour accomplir sa tâche.
Explication de vote
Le représentant du Venezuela a indiqué que sa délégation s’était associée au consensus sur le projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Faisant référence au paragraphe 21 du dispositif qui se réfère aux initiatives récentes d'organisations régionales en matière de lutte antiterroriste, il a précisé que sa délégation ne pouvait accepter la mention d'organisations militaires telles que l'OTAN dans le texte.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/61/458)
L’Assemblée générale approuve le programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-deuxième session de l’Assemblée. Aux termes de cette décision, adoptée sans vote, les débats commenceraient le 8 octobre pour se terminer le 15 novembre 2007.
Les points suivants devraient être à l’ordre du jour: Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarantième session; Mesures visant à éliminer le terrorisme international; Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite; Protection diplomatique; Examen de la prévention et de la répartition des pertes; Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies; Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation; Les principes du droit aux niveaux national et international; Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-neuvième session; Responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies en mission; Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international; Rapport du Comité des relations avec le pays hôte.
Planification des programmes (A/61/459)
Sur ce point, l’Assemblée générale a pris note que la Sixième Commission n’avait pas souhaité prendre de décision et aucun projet de résolution n’a donc été présenté.
Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/61/460)
Aux termes de cette décision, adoptée sans vote l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission reprendra sa session pendant 10 séances, en mars 2007, afin de poursuivre l’examen du rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies (A/61/205) en tenant compte des observations que fera le Secrétaire général sur le rapport en question.
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/61/461)
Aux termes de cette résolution, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant l’Article 105 de la Charte des Nations Unies, la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies ainsi que les responsabilités du pays hôte, fait siennes les recommandations et les conclusions contenues dans le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.
Par ce texte, l’Assemblée générale prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes que pourrait poser le fonctionnement des missions et à prendre des mesures pour éviter tout ce qui pourrait le gêner. Elle note les problèmes rencontrés par certaines missions permanentes au sujet de l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques. Elle prie aussi le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qui subsistent et note que, durant la période à l’examen, certaines restrictions précédemment imposées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays ont été supprimées. L’Assemblée générale note aussi que le Comité attend du pays hôte qu’il s’efforce davantage de faire délivrer à temps des visas aux représentants des États Membres qui se rendent, à New York, pour affaires officielles.
Demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale (A/61/462)
Aux termes de la résolution I, relative au statut d’observateur du Fonds de l’OPEP pour le développement international auprès de l’Assemblée générale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur le Fonds de l’OPEP pour le développement international.
Aux termes de la résolution II, relative au statut d’observateur de la Commission de l’océan Indien auprès de l’Assemblée générale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur la Commission de l’océan Indien.
Aux termes de la résolution III, relative au statut d’observateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est auprès de l’Assemblée générale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter à participer à ses sessions et travaux, en qualité d’observateur, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).
Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales ou autres
Présentation de projets de résolution
M. LAURO L. BAJA (Philippines), qui s'exprimait au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), et présentait le projet de résolution sur la coopération entre cette organisation et l'ONU, a souligné que l'ANASE et les Nations Unies avaient une longue histoire commune. L'ANASE, qui compte plus de 500 millions de personnes représentant 8% de la population mondiale, a été fondée, a-t-il rappelé, sur des principes similaires à ceux des Nations Unies. Le représentant a espéré que ce projet de résolution « Coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est » (A/61/L.13) sera, comme le précédent, lors de la cinquante-neuvième session, adopté par consensus.
M. YURII ONISCHENKO (Ukraine), présentant le projet de résolution intitulé « Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires » qui figure sous la cote A/61/L.18, a affirmé que des événements récents avaient attiré l'attention de la communauté internationale sur l’importance de ce Traité en matière de désarmement nucléaire et de prévention de la prolifération des armes nucléaires. Il a indiqué que son pays contribuait, de manière importante, à la réalisation de ces objectifs, étant parmi les premiers à avoir signé le Traité et à se conformer aux obligations qui en découlent. Le représentant s’est, par ailleurs, prononcé en faveur de la promotion du Traité et invité les délégations à appuyer l’adoption du projet de résolution.
M. FILIMONE KAU (Fidji), qui s'exprimait au nom du Forum du Pacifique Sud, a présenté le projet de résolution sur la « Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Forum des îles du Pacifique » ( A/61/L.20 Rev.1). Il a souligné à cette occasion que les pays de la région comptaient sur le concours des Nations Unies dans leurs efforts pour relever les défis auxquels ils étaient confrontés sur cette question, se déclarant favorable à la poursuite de la collaboration entre les deux organisations. Le projet de résolution est destiné, a-t-il précisé, à améliorer cette coopération dans les domaines de la lutte contre le VIH/sida, de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, de la mise en œuvre du Programme de Johannesburg et de la Stratégie de Maurice, de la lutte internationale contre le terrorisme, du maintien de la paix et de la sécurité et de la lutte contre le trafic d'armes légères et de petit calibre.
Mme MARGARET HUGHES FERRARI (Saint-Vincent-et-les Grenadines), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a affirmé, lors de la présentation du projet de résolution intitulé « Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Communauté des Caraïbes » figurant sous la cote A/61/L.29, que cette coopération se manifestait sous la forme de consultations et d'échanges d'information, qui était particulièrement utile au développement économique et social des pays de la région. La représentante a, par ailleurs, précisé que le projet de résolution appelait l'attention sur deux initiatives, à savoir l'adoption d'une approche de gestion intégrée de la mer des Caraïbes dans le contexte du développement durable et la mise en œuvre du Programme d'action de la Barbade sur les petits États insulaires en développement. La représentante a précisé, par ailleurs, que les dispositions du texte priaient le Secrétaire général de continuer de contribuer au renforcement du développement et au maintien de la paix et de la sécurité dans les Caraïbes. Il a également exhorté les institutions spécialisées des Nations Unies à coopérer à la réalisation des programmes existants dans les Caraïbes et d'en créer d'autres.
M. LEBOHAQNG F. MAEMA (Lesotho), qui s'exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a présenté le projet de résolution sur la coopération entre l'ONU et cette organisation, indiquant que ce texte priait les Nations Unies d’offrir un soutien et une aide plus marqués aux pays de la SADC afin de permettre à ceux-ci de mieux lutter contre les fléaux du VIH/sida et des autres maladies contagieuses, comme le paludisme et la tuberculose. Le projet de résolution « Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Communauté de développement de l’Afrique australe » (A/61/L.37) prend également note des efforts poursuivis par la SADC pour faire de l'Afrique australe une zone dépourvue de mines terrestres, a-t-il ajouté.
Explications de vote
Le représentant de la Finlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a indiqué que bien qu’elle se soit jointe au consensus concernant l’adoption de la résolution sur la coopération entre l'ONU et l'Organisation de la Conférence islamique, l’Union européenne continuait de s’opposer au principe de l'introduction de références, dans les résolutions des Nations Unies, à des documents qui expriment des engagements politiques d'autres organisations. Ces positions n'ont pas été soumises au processus de négociations intergouvernementales au sein des Nations Unies et, de ce fait, n'ont pas leur place dans des résolutions de l'ONU, a-t-il affirmé. La coopération entre l'ONU et l'OCI ne peut être possible que dans le plein respect de la Charte de l'ONU, a-t-il précisé, souhaitant que l’adoption de cette résolution dans sa forme actuelle ne constitue pas un précédent.
Le représentant des Îles Salomon a exprimé les souhaits et les commentaires de sa délégation concernant la résolution portant sur la coopération entre les Nations Unies et le Forum des îles du Pacifique, auquel son pays attachait, a-t-il dit, la plus grande importance. Il a par ailleurs indiqué que les pays membres du Forum n’avaient pas réussi à définir une position commune sur le texte en raison du temps limité dont ils avaient disposé.
Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d’origine (A/61/L.15/REV.1)
Explications de position
Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu’il fondait son interprétation de l'alinéa 16 du dispositif de la résolution sur le retour ou la restitution de biens culturels à leur pays d'origine sur la décision de la Conférence générale de l'UNESCO du 20 octobre 2005, qui avait estimé que la question des biens culturels déplacés en relation avec la Seconde Guerre mondiale devait faire l'objet d'un instrument normatif. Le représentant a affirmé que cette disposition ne devait préjuger des résultats définitifs des travaux menés par l'UNESCO sur cette question.
Le Ministre de la culture de la Grèce, qui s'exprimait après l'adoption de la résolution sur le retour ou la restitution de biens culturels à leur pays d'origine, a affirmé que le travail cohérent et approfondi de l'UNESCO était au cœur de tous les efforts visant à la protection des biens culturels. Le trafic illicite d'antiquités se place dans la catégorie du trafic d'armes, de drogues et de personnes, a-t-il affirmé, indiquant que son pays avait pris l'initiative de cette résolution pour souligner la nécessité de protéger le patrimoine culturel. La restitution des antiquités qui ont été soutirées de manière illégale, permettra de compléter la mosaïque culturelle de chaque pays et de poser les jalons non seulement pour le présent, mais aussi pour les générations à venir, a conclu le Ministre.
Suite à donner aux textes issus de la vingt-sixième session extraordinaire: mise en œuvre de la déclaration d’engagement sur le VIH/sida: projet de décision (A/61/L.40)
Explications de vote
Le représentant du Brésil, au nom des pays du Mercosur et des pays associés, a expliqué que les pays appartenant à cette organisation s'engageaient à promouvoir des campagnes régulières de dépistage volontaire du VIH/sida. Le représentant a toutefois déclaré qu’il aurait souhaité que cette résolution importante fasse l'objet de consultations ouvertes à tous les États Membres de l’Organisation. Il a, par ailleurs, précisé que les tests de dépistage devaient respecter pleinement les droits de l'homme, en accordant une attention particulière aux populations les plus vulnérables et différentes tendances sexuelles. Il a aussi souhaité qu’il n’y ait pas de confusion entre tests de dépistage et prévention. En outre, il a estimé que le succès des campagnes nationales de dépistage volontaire ne pourrait être mesuré qu’à l’aune de la capacité des pays à offrir aux personnes séropositives un traitement médical adéquat. Le représentant a précisé également que les pays du Mercosur s’étaient ralliés au consensus en partant du principe que les pays garderaient leur marge de manœuvre pour leurs campagnes nationales de prévention et de dépistage du sida, y compris le pouvoir de décider de consacrer une journée internationale au dépistage volontaire et à l'accompagnement psychologique.
Le représentant de l’Inde a affirmé que son pays s'était joint au consensus sur le texte concernant la Journée internationale de la soumission volontaire au dépistage du VIH/sida et à l'accompagnement psychologique.
Le représentant de l'Australie, s'exprimant aussi au nom du Canada, du Japon et de la Norvège, a affirmé interpréter la résolution adoptée comme une invitation à désigner une journée de la soumission volontaire au dépistage du VIH/sida. Les pays au nom desquels il parle se sont tous engagés à apporter une réponse globale à l’épidémie du VIH/sida et soutiennent pleinement la présente résolution, a précisé le représentant australien.
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À l’intention des organes d’information • Document non officiel