LA CONSTITUTION KÉNYENNE EST INCOMPATIBLE AVEC LE PACTE SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES, CONSTATENT LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

DH/658
15 mars 2005

LA CONSTITUTION KÉNYENNE EST INCOMPATIBLE AVEC LE PACTE SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES, CONSTATENT LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

15/03/2005
Communiqué de presse
DH/658

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-troisième session

2256e & 2257e séances – matin & après-midi


LA CONSTITUTION KÉNYENNE EST INCOMPATIBLE AVEC LE PACTE SUR LES DROITS CIVILS ET POLITIQUES, CONSTATENT LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME


Vingt-cinq ans après son premier exposé devant les experts du Comité des droits de l’homme, le Gouvernement du Kenya a présenté aujourd’hui les mesures qu’il a prises depuis pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCRP).


Mutilations génitales, détentions arbitraires, maintien de la peine de mort, fortes discriminations à l’égard des femmes, les 18 experts du Comité ont exprimé de nombreuses inquiétudes au sujet de la situation des droits de l’homme en général et de l’application du Pacte en particulier.  Cet instrument, ont-ils regretté, n’est pas intégré à la législation nationale kényenne.


Le Pacte que le Kenya a ratifié en 1972 énumère, en 27 articles, une série de droits fondamentaux comme le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ou encore le droit de réunion que les Etats parties se sont engagés à défendre.  Le Pacte pose une série d’interdictions comme l’appel à la haine raciale ou religieuse, la propagande en faveur de la guerre, l’immixtion arbitraire dans la vie privée.


Tout en félicitant la délégation kényenne pour sa franchise et ses efforts de lutte contre la corruption et la pandémie du VIH/sida, les experts ont constaté dans un premier temps que la Constitution kényenne n’était pas compatible avec le Pacte.  Au contraire, elle entérine de nombreuses discriminations à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne les droits successoraux.  Ainsi, les biens du défunt sont dévolus au père de la personne décédée.  De même, la Constitution ne prévoit pas de mécanismes de protection face à la détention arbitraire, une question qui a mobilisé l’attention des experts qui se sont inquiétés du nombre important de décès en prison, soit 3 000.  L’homosexualité est considérée comme un acte contraire à la nature.


Les experts se sont élevés contre des pratiques coutumières « humiliantes » comme les mutilations génitales dont sont victimes 38% des Kényennes.  Ils ont également exprimé leur préoccupation à l’égard d’une tradition établie dans certaines zones du pays selon laquelle la femme mariée, à la mort de son mari, doit avoir des relations sexuelles avec une personne désignée pour qu’elle soit libérée de l’esprit du conjoint décédé.  Les incohérences de la législation nationale ont aussi été dénoncées par les experts.  Ainsi, selon le rapport, le viol d’une fille de moins de 16 ans constitue un délit à moins que le violeur n’estime qu’elle ait plus de 16 ans ou qu’il s’agisse de sa femme.  Cela signifie que tout violeur peut invoquer ce type d’excuses pour échapper à toute poursuite judiciaire, ont alors fait observer les experts.


Le Ministre de la justice et chef de la délégation kényenne auprès du Comité des droits de l’homme, M. Amos Wako Egh, a expliqué qu’outre la révision de la Constitution, le Gouvernement avait entamé une réforme juridique ambitieuse.  Le Gouvernement a lancé un processus de ratification de tous les instruments internationaux et régionaux pertinents.


Hier, le Comité a procédé à l’élection des membres de son Bureau, en portant à la présidence Mme Christine Chanet de la France.  Mme Elisabeth Palm (Suède), et MM. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin) et Hipolito Solari-Yrigoyen (Argentine) ont été élus Vice-Présidents.  Les fonctions de Rapporteur seront assumées par M. Ivan Shearer de l’Australie.


Le Comité des droits de l’homme entamera demain, mercredi 16 mars à 11 heures l’examen du quatrième rapport périodique de l’Islande.


PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES: EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE ET DES SITUATIONS DE PAYS


Examen du deuxième rapport périodique du Kenya (CCPR/C/KEN/2004/2)


Présentation


M. AMOS WAKO EGH, Ministre de la justice et chef de la délégation kényenne auprès du Comité des droits de l’homme, présentant le rapport, a regretté que celui-ci soit soumis 25 ans après le premier rapport périodique.  Il a expliqué que ce retard résultait essentiellement du manque de ressources financières, techniques et humaines.  En outre, le Gouvernement était confronté à certaines priorités politiques.  Il a assuré que le Kenya disposait maintenant d’un personnel qualifié pour rédiger les rapports requis par les différents instruments juridiques internationaux ou régionaux sur les droits de l’homme, ainsi que d’une Commission nationale qui s’assure que le Kenya remplit ses obligations à cet égard.  Depuis la présentation du premier rapport, la Constitution kényenne a été amendée pour autoriser des élections multipartites et pour instituer le multipartisme et la démocratie au Kenya, a-t-il indiqué.  C’est ainsi que des élections générales ont été organisées en 1992, suivies par une révision de la Constitution en 1997, a-t-il poursuivi.  Le Ministre a précisé que cette révision avait pour but de remédier aux lacunes de la Constitution qui était en vigueur, comme la discrimination à l’encontre des femmes en ce qui concerne l’attribution de la nationalité aux épouses et aux enfants.


Outre la révision de la Constitution, M. Wako Egh a indiqué que le Gouvernement a entamé une réforme juridique ambitieuse, en mettant en place divers comités à cette fin.  Il a ainsi cité une loi qui a créé une commission indépendante chargée notamment d’enquêter sur les plaintes relatives aux droits de l’homme, et une autre loi qui interdit aux tribunaux d’accepter les aveux qui ne sont pas faits au cours d’une audience pour éviter la pratique de la torture par la police.  Au titre de cette réforme, le Ministre a aussi présenté la loi sur les droits des enfants(« Children Act »), la loi sur les handicapés (« Persons with disabilities Act ») et d’autres lois visant à améliorer la protection des droits de l’homme au Kenya.  En 1997, a poursuivi M. Wako Egh, une loi a amendé plusieurs mesures législatives sur des points importants, garantissant que les droits individuels ne peuvent être restreints sur la base de croyances et activités politiques.  Il a aussi cité la disposition qui révoque le principe de demande d’autorisation pour la production de pièces de théâtre.


Sur le plan politique, le Ministre a expliqué que le Gouvernement a commencé un processus de ratification de tous les instruments internationaux et régionaux pertinents.  Le Kenya s’engage aussi à coopérer avec les mécanismes de suivi de la mise en œuvre des droits de l’homme, a-t-il ajouté.  Il a indiqué qu’après la visite du Rapporteur spécial de l’ONU, invité par le Gouvernement en septembre 1999 pour évaluer la situation en matière de torture, la plupart des recommandations ont été appliquées.  Un autre Rapporteur spécial de la Sous-Commission sur la corruption est venu au Kenya, sur l’invitation du Gouvernement, a-t-il ajouté.


Les institutions nationales traitant de la pauvreté et du développement ont toutes souligné que l’insécurité et le manque de respect des droits de l’homme sont des causes importantes de l’aggravation de la pauvreté, a poursuivi M. Wako Egh.  Ainsi, il a expliqué que le Gouvernement kényen avait mis en place un comité multisectoriel pour coordonner le développement d’un plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a ensuite abordé le problème de la faiblesse et de l’inefficacité de l’administration de la justice qui souffre d’un manque de ressources et de la corruption.  Le Gouvernement, a-t-il affirmé, mène une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption, rappelant que le Kenya a été le premier pays à signer et ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption.  En conclusion, le Ministre a réaffirmé l’engagement de son Gouvernement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur son territoire et aux niveaux régional et international.


Dialogue avec les experts


M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, expert de l’Inde, a regretté que le Kenya ait soumis son premier rapport périodique 25 ans après la date prévue.  Il a dit partager les préoccupations exprimées par ses collègues au sujet de la situation des droits de l’homme au Kenya comme la non-transposition des dispositions du Pacte dans la législation kényenne.  Les droits consacrés par le Pacte ne sont pas transposés dans la législation nationale.  Il a souhaité que la nouvelle Constitution intègre des dispositions garantissant les droits consacrés dans le Pacte.  Est-ce que les juges sont formés au Pacte? a-t-il demandé, préconisant que les juges tiennent compte des dispositions du Pacte dans l’examen des affaires dont ils sont saisis et dans les jugements qu’ils rendent.  Comment fonctionne la Commission nationale des droits de l’homme? a encore demandé l’expert.  Est-ce que les recommandations de la Commission sont mises en œuvre?  Quels sont les efforts déployés par la Commission pour éliminer les pratiques traditionnelles négatives?  Avez-vous envisagé des mesures de discrimination positive pour que les femmes soient plus représentées au sein du Gouvernement?  L’expert a également relevé qu’il existe une profonde discrimination en matière d’héritage dans la mesure où c’est le père de la personne décédée qui a droit à l’héritage.  Est-ce que cela se passe vraiment dans la pratique? 


Il semble également difficile pour les femmes d’avoir accès aux moyens contraceptifs, ce qui explique un grand nombre de grossesses non désirées et donc d’avortements clandestins.  Quelles sont les mesures prises pour lutter contre les mutilations génitales féminines qui affectent 38% de femmes?  Est-ce que le Gouvernement kényen envisage une loi contre cette pratique qui doit être abandonnée? a demandé l’expert.  Selon le rapport, le viol d’une fille de moins de 16 ans constitue un délit à moins que, comme le fait observer l’expert, le violeur pense qu’elle a plus de 16 ans ou qu’il s’agit de sa femme.  Cela signifie que tout violeur peut invoquer ce type d’excuses pour ne pas être puni.  De même, le mariage est interdit pour les filles de moins de 16 ans.  Pourquoi alors est-ce que le violeur peut-il penser qu’il s’agit de sa femme si le mariage avec une fille mineure de moins de 16 ans est interdit?


M. EDWIN JOHNSON LOPEZ, expert de l’Équateur, a souhaité obtenir des détails sur la procédure légale établie pour le remplacement des 24 membres de la Cour des comptes et de la Cour d’appel, compte tenu de l’indépendance de la magistrature.  Comment sont choisis les magistrats kényens?


L’expert de l’Irlande, M. MICHAEL O’FLAHERTY, a demandé quelle était la situation de la population réfugiée au Kenya et comment le Gouvernement protège leurs droits?  Où en sont le projet de loi sur cette question et celui de la création de la commission vérité et réconciliation.


Mme RUTH WEDGWOOD, experte des États-Unis, a relevé pour sa part que plus de 3 000 personnes étaient mortes en prison.  Est-ce que des poursuites ont été lancées?  Elle s’est également inquiétée des 500 décès quotidiens dus au VIH/sida. 


Répondant aux questions et commentaires formulés par els experts, le Ministre de la justice, M. WAKO EGH, a détaillé les mesures prises pour lutter contre la corruption à travers une Commission créée à cet effet.  Le Directeur et le Vice-Directeur de cette Commission sont inamovibles durant leur mandat.  L’action du ministère de la justice est rendue publique.  Le Gouvernement met en place une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption.  La nomination des membres de la Commission kényenne des droits de l’homme est entérinée par l’Assemblée nationale.  Il est vrai que le Pacte n’est pas intégré dans la législation nationale mais les droits qu’il établit sont réaffirmés par  la Constitution et les lois nationales.  Toutefois, notre jurisprudence ne mentionne pas beaucoup le Pacte, a reconnu le Ministre.  Notre nouvelle Constitution inclut la liberté d’expression, ce qui va plus loin que les libertés prévues dans le Pacte.  Ainsi, l’État n’exercera aucun contrôle en matière de publication et de diffusion de l’information.  Le Ministre a admis que la Constitution en vigueur était en contradiction avec certaines dispositions du Pacte mais cela ne signifie pas qu’il existe une discrimination de la part du Gouvernement.  Nous veillons à ce que les droits des femmes soient identiques à ceux des hommes.  La Constitution, à son article 54, spécifie que les hommes et les femmes ont les mêmes droits, y compris le droit à l’héritage.  Toute tradition ou coutume qui remettrait en cause la dignité de la femme est interdite par la Constitution.  L’État doit protéger les femmes et tenir compte de leur rôle maternel dans la société.


Un membre de la délégation kényenne a expliqué qu’à l’école primaire la parité a presque été atteinte et dans le secondaire, les filles sont représentées à hauteur de 48% et à l’université privée, elles sont présentes à hauteur de 45%.  Dans les universités publiques, elles ne sont présentes qu’à hauteur de 30%.


Le responsable de la Commission kényenne des droits de l’homme a expliqué que le mandat de la Commission est vaste et porte sur une série de droits, culturels et politiques.  Nous avons adopté une approche spécifique axée sur le droit des femmes à l’héritage.  Malgré les lois en vigueur, les femmes kényennes ne peuvent pas hériter de leurs parents et de leurs maris.  En outre, la situation tragique causée par la pandémie du VIH/sida ne fait qu’aggraver la pauvreté des femmes dans le pays.  Malheureusement, la Commission ne dispose pas d’assez de ressources et ne bénéficie pas de suffisamment de coopération des autres institutions du pays comme la police.  Nous tenons à garantir notre indépendance en résistant à toute intégration à un service ministériel. 


Le Ministre de la justice du Kenya a expliqué que le droit kényen ne permet pas de dérogation pour un certains nombre de droits fondamentaux comme la liberté de conscience.  Les dérogations sont utilisées dans des circonstances extraordinaires, notamment pour contrer le mouvement sécessionniste dans le nord du pays.  Les policiers sont formés aux questions des droits de l’homme et la société civile y a pris part.  Les postes de police disposent maintenant de services spécifiques réservés aux femmes ayant été victimes de violence.  La plupart des condamnés à mort ont vu leur peine commuée à la prison à vie grâce à une jurisprudence qui établit qu’une détention de très longue durée avant l’exécution constitue une forme de traitement cruel et inhumain.  Il arrive aussi que les personnes condamnées à des peines à vie soient libérées après avoir purgé 20 ans en prison.  Il existe par ailleurs une commission foncière qui a formulé un certain nombre de recommandations mais des problèmes liés à la propriété des terres ont donné lieu à des affrontements.  Le Gouvernement travaille à une solution à long terme pour mettre les ressources naturelles comme l’eau à la disposition de toutes les communautés du pays. 

Le Ministre a expliqué que l’avortement est interdit au Kenya, sauf si la vie de la mère est en jeu.  Il a ajouté qu’il y a des campagnes et des pressions visant à légaliser l’avortement.  Aux yeux de nombreux catholiques et musulmans, l’avortement devrait être interdit dans tous les cas, sans exception.


Sur la question du terrorisme, il a indiqué qu’il n’y a pas de loi contre le terrorisme, alors que le pays a déjà beaucoup souffert de ce fléau.  Un projet de loi sur la question en cours d’élaboration, a-t-il cependant affirmé.  De l’avis de sa délégation, les préoccupations exprimées quant au transfert des pouvoirs judiciaires à l’exécutif ne sont pas fondées.  Répondant à une question sur le pouvoir discrétionnaire des juges, il a précisé que les juges ne sont pas des dictateurs.  Lorsqu’une loi prévoit une peine maximale, par exemple de deux à trois ans, c’est à la discrétion du juge de décider de la durée de la plainte, ce qui est, a-t-il estimé, une affirmation de l’indépendance des tribunaux.  Le Ministre a précisé que les juges ne peuvent pas être destitués, sauf pour conduite inappropriée avec leurs fonctions.  Des poursuites ont été engagées contre certains magistrats auxquels on reprochait des pratiques de corruption.  Beaucoup de juges ont démissionné, et d’autres sont traduits devant la justice.


Les chiffres sur le VIH/sida sont malheureusement exacts, a-t-il déploré, précisant que la lutte contre le sida a permis de réduire un peu les taux.  Le coût extrêmement élevé des médicaments est un grand problème pour le Kenya.  Par ailleurs, le Ministre a indiqué que la violence au sein de la famille est discutée au Parlement, dans le cadre d’un projet de loi sur la violence domestique.  Il a émis l’espoir que ce texte sera adopté au cours de l’année.  Il a ajouté que la législation nationale interdit les circoncisions forcées et le mariage avant 18 ans.


M. NIGEL RODLEY, expert du Royaume-Uni, a demandé comment le Kenya envisageait le processus constitutionnel et comment la Constitution pourrait être amendée afin que ses dispositions soient compatibles avec celles du Pacte.  Il s’est inquiété de l’absence de protection face à la détention arbitraire.  S’agissant de l’aide judiciaire, il a considéré inadmissible que seules les affaires criminelles bénéficient de cette aide.  Si la peine de mort était abolie, n’y aurait-il plus d’aide judiciaire? s’est-il interrogé.


M. RAJSOOMER LALLAH, expert de Maurice, a suggéré que le projet de loi sur le terrorisme inclue les observations finales du Comité, ainsi que les dispositions pertinentes du Pacte.


Reprenant la parole, l’experte des États-Unis a demandé si quelqu’un a déjà été condamné pour avoir causé le décès d’un prévenu ou pour avoir tué un suspect.  Elle s’est aussi inquiétée de la nourriture qui est fournie dans les prisons.


Le Ministre de la justice du Kenya a remercié l’expert de Maurice pour ses conseils et affirmé qu’il allait les suivre.  Concernant les problèmes d’accès à certains commissariats, il a estimé que les préoccupations sont fondées car tout membre du Comité doit y avoir accès.  Sur le problème de l’aide judiciaire, il a fait remarquer que le pays étant en développement, il ne peut pas se permettre d’offrir un avocat dans tous les cas où l’aide judiciaire pourrait être accordée.  Cette aide doit être limitée aux auteurs des infractions les plus graves, a-t-il expliqué.  Certains projets pilotes en matière d’aide judiciaire sont mis en place dans certaines parties du pays, a-t-il précisé.  Répondant à l’experte des États-Unis, il a indiqué que la justice kényenne a déjà condamné des personnes ayant tué des suspects ou des condamnés, en faisant même appel à Interpol pour les poursuivre au Canada. 


Le Ministre a expliqué le processus de nomination des juges qui se fait avec la participation d’une commission indépendante.  Il existe aussi une loi sur la fonction publique, qui dispose que tous les fonctionnaires doivent déclarer chaque année leurs biens et revenus, a-t-il ajouté.  Un Comité anticorruption a par ailleurs été mis en place, présidé par le Secrétaire général des communautés religieuses.  Des campagnes de sensibilisation sur cette question sont prévues, a-t-il précisé.


En ce qui concerne la liberté de la presse, le Ministre a affirmé qu’à ce jour, l’autorisation de publier n’est plus requise.  Pour ce qui est de la liberté de réunion, il a rappelé que le permis était auparavant souvent refusé, alors qu’aujourd’hui on peut organiser des réunions sociales sans permis et même sans notification.  Pour les réunions politiques, une notification préalable demeure nécessaire, mais cela ne concerne que les grandes réunions impliquant de nombreux orateurs.


Faisant référence au travail des enfants, le Ministre a reconnu que ce problème est réel.  Les syndicats et les ministères procèdent actuellement à l’examen de cette question, a-t-il indiqué.  Il a rappelé aussi que le Gouvernement a une position très ferme sur le mariage précoce des enfants et que lorsqu’il est informé de cas de mariage précoce, il prend les mesures appropriées pour que ces enfants retournent à l’école.  Le Ministre a assuré le Comité que son pays déploiera les efforts nécessaires pour promouvoir les droits de l’homme.


M. IVAN SHEARER, expert de l’Australie, a demandé si les tribunaux inférieurs sont des juridictions traditionnelles et si les appels devant la Cour suprême entraînent une nouvelle audience.  Quelles sont les qualifications pour être juges dans ces tribunaux inférieurs? a-t-il demandé.  Il lui a semblé qu’il y a une lacune importante dans l’aide judiciaire et, malgré les limitations en la matière, il pense qu’il faut en faire plus. 


M. MAURICE GLÈLÈ-AHANHANZO, expert du Bénin, a demandé comment sont organisées les différentes juridictions et quelle loi est appliquée quand survient un conflit entre un musulman et un non-musulman.  Sur la question du logement, il a demandé s’il y a un plan de sauvegarde du droit au logement et à un logement décent.  Il a aussi demandé un document écrit sur la formation des gendarmes et de la police.


M. ALFREDO CASTILLERO HOYOS, expert du Panama, intervenant sur la question des expulsions forcées, a demandé des précisions sur les communautés affectées en février 2004.  Il a voulu savoir si ces expulsions n’avaient pas été décidées au mépris des normes internationales. 


Pour sa part, M. RAFAEL RIVAS POSADA, expert de la Colombie, a émis des doutes sur ce qui s’est passé dans la pratique en ce qui concerne les fraudes dans la délivrance de permis pour les moyens de communication.  Il s’est dit très soucieux du travail des enfants, notamment celui des filles qui sont impliquées dans la prostitution et le trafic de drogue.  Il s’est dit gravement préoccupé par le fait que la majorité pénale soit fixée à huit ans.


M. ROMAN WIERUSZEWSKI, expert de Pologne, a été surpris de constater que l’homosexualité est considérée au Kenya comme un acte contraire à la nature.  Ceci est contraire aux dispositions du Pacte et constitue une discrimination, a-t-il rappelé.


M. HIPOLITO SOLARI-YRIGOYEN, expert de l’Argentine, a souhaité des précisions sur le caractère obligatoire du service militaire.  Dans l’affirmative, est-il prévu une clause d’objection de conscience? a-t-il demandé.  


L’expert de l’Irlande, a aussi demandé quelles étaient les mesures prises pour traiter de la question de l’homosexualité.  Il s’est inquiété des châtiments corporels que subissent les enfants. 


Reprenant la parole, l’expert de l’Inde a demandé de préciser les mesures que le Gouvernement kényen a prises pour améliorer la représentation des femmes au Parlement.  Il a également voulu savoir si le Gouvernement envisageait de prendre des mesures temporaires spéciales pour augmenter le nombre de sièges occupés par des femmes.  Concernant le mariage, l’héritage et l’adoption, a-t-il noté, la Constitution comporte de nombreuses dispositions discriminatoires.  Que comptez-vous faire pour assurer l’égalité entre l’homme et la femme?  Il ressort du rapport que, dans certaines régions du Kenya, les femmes, à la mort de leur mari, doivent avoir des relations sexuelles avec une personne désignée pour qu’elle soit libérée de l’esprit du mari.  Cette pratique est horrible et humiliante pour les femmes.  Que comptez-vous faire pour les éliminer?  Quelles sont les mesures prises pour améliorer l’administration de la justice? a par ailleurs demandé l’expert de l’Inde.  Il a aussi demandé si des mécanismes alternatifs de règlement des différends existaient au Kenya.  Dans l’affirmative, est-il obligatoire pour les parties de les consulter avant que l’affaire ne soit portée devant les tribunaux?  Comme l’indique le rapport, les mariages très précoces sont toujours pratiqués.  Que comptez-vous faire pour y mettre un terme?


Intervenant à son tour, M. NISUKE ANDO, expert du Japon, a relevé que le Kenya avait ratifié de nombreuses Conventions de l’OIT, à l’exception de celle relative aux syndicats.  Quelle en est la raison?  L’experte des États-Unis a exprimé la même préoccupation.  Elle a cité les interventions policières et la violence physique dont les forces de l’ordre se rendent coupables lors de grèves.  Elle a également relevé que la police devait être notifiée et donner une autorisation préalable à la tenue de réunions.


Répondant à cette dernière série de commentaires, le Ministre kényen de la justice a indiqué qu’autrefois, les magistrats auxiliaires étaient recrutés dès qu’ils avaient obtenu leur diplôme de droit.  Aujourd’hui, il faut recevoir une formation spécialisée pour devenir magistrat, a-t-il expliqué.  Les non-musulmans ne peuvent pas être soumis aux « tribunaux de cadis » qui ne se réunissent que pour régler des questions d’ordre privé.


Concernant la question complexe de l’expulsion, le Ministre a fait observer que les causes sont variées, citant par exemple le programme d’élimination des bidonvilles.  Certaines organisations voudraient réhabiliter les bidonvilles mais le Gouvernement ne peut autoriser leur extension dans la mesure où les conditions de vie y sont déplorables, a-t-il remarqué.  Il a aussi parlé des plans de développement de réseau routier qui existent depuis longtemps, signalant que des personnes occupent ces terrains dans des circonstances qui souvent entraînent la corruption.  Dans ce cas, a-t-il estimé, l’expulsion est très différente de l’élimination des bidonvilles.  La question de la propriété foncière est très importante au Kenya, a-t-il ajouté.  Les puissances coloniales s’étaient appropriées les meilleures terres, a-t-il rappelé, et les questions foncières et d’expropriation sont particulièrement sensibles et complexes.


Pour ce qui est de l’âge de la majorité pénale, il a rectifié qu’il n’est plus de 8 ans, mais de 18 ans.  Les procédures pénales concernant les enfants sont très différentes de celles des adultes, a-t-il ajouté.  M. Wako Egh a admis que la polygamie est reconnue au Kenya, au sein de la communauté musulmane.  Quant à l’homosexualité, il a indiqué que personne n’a soulevé à ce jour la question au Kenya.  Les châtiments corporels ont été abolis dans les écoles.


La représentation des femmes au Parlement s’est améliorée depuis 2002, a indiqué le Ministre, rappelant que la nouvelle Constitution prévoit qu’au Sénat, sur 74 membres élus, 28 sièges soient réservés aux femmes.  Il faut par ailleurs améliorer l’éducation concernant les problèmes liés au veuvage des femmes, a-t-il estimé.  Certaines femmes ont été violées par des membres de leur belle-famille, mais elles n’ont jamais voulu en poursuivre les auteurs.  Abordant la question du VIH/sida, il a assuré que le Gouvernement s’attaquait sérieusement à ce grave problème.


S’agissant de la profession des magistrats, il a expliqué qu’il n’y a pas de véritable formation, mais en revanche, des séminaires sont organisés pour leur permettre de discuter de toutes sortes de questions dont ils auraient à connaître.  Les détenus kényens peuvent voter, a-t-il ensuite affirmé, à l’exception de ceux qui résident à l’étranger, faute de moyens.  


Mme DOROTHY ANGOTE, Secrétaire permanente au Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles du Kenya, est intervenue pour expliquer les conditions requises pour l’inscription des syndicats.  Elle a expliqué que la demande d’inscription doit être présentée au Greffier général et que l’autorisation peut être annulée ou suspendue.  Si l’inscription est refusée, le Greffier général doit le notifier par écrit en précisant les motifs du refus, a-t-elle ajouté, et le syndicat a deux mois pour présenter ses arguments.


À son tout, le Ministre a précisé qu’à ce jour, les fonctionnaires peuvent adhérer à un syndicat et qu’ils ont déjà exercé ce droit.  Le Kenya, a-t-il fait remarquer, ne contrevient donc plus aux normes établies par l’Organisation internationale du Travail (OIT).


Dans ses observations de clôture, Mme CHRISTINE CHANET, experte de la France et Présidente du Comité, a regretté les retards excessifs accumulés dans la présentation du rapport tout en se félicitant de la franchise et de l’ouverture d’esprit de la délégation.  Poursuivant sur une note positive, elle a relevé que le Kenya avait fait preuve de prudence lors de l’élaboration de sa loi sur le terrorisme et s’était inspiré de l’expérience d’autres États.  De ce fait, le Kenya avait trouvé un bon équilibre entre les droits fondamentaux du Pacte et la nécessité d’éliminer le terrorisme.  D’importants efforts avaient été déployés pour mettre un terme à la torture.  La Présidente du Comité a estimé que le fait de déclarer les aveux faits devant un tribunal comme étant seuls valides constituait un développement très positif.  Les mesures prises par le Kenya pour lutter contre le VIH/sida constituent également des progrès.


Divers motifs de préoccupation avaient été soulevés, notamment la non-intégration des dispositions du Pacte dans la législation nationale.  Puisque le Kenya élabore une nouvelle Constitution, le Comité lui recommande de garantir à ses citoyens les droits énoncés dans l’article 2 du Pacte.  Mme Chanet a également relevé qu’il existait un problème de lisibilité dans la Constitution actuelle.


Au sujet de la peine de mort, les membres du Comité ont dénoncé les inconvénients du moratoire.  Depuis 1988, les condamnés à mort sont simplement abandonnés dans les couloirs de la mort.  Elle s’est également étonnée du nombre de morts en prison tout en relevant que le Kenya envisageait l’application de nouvelles mesures visant à lutter contre la surpopulation des prisons.


La condition de la femme et la violence à son égard a été au centre des préoccupations des experts, a-t-elle fait remarquer, citant notamment la violence domestique, les mutilations génitales, ou encore les graves conséquences des avortements illégaux.  Elle a précisé qu’il était du devoir de l’État de mettre un terme à ces pratiques coutumières ou religieuses négatives pour les femmes.  Il n’est pas dans l’intérêt de l’État de nier aux femmes la jouissance de leurs droits car cela ne fera que ralentir le développement du pays.


De son côté, M. Wako a reconnu que la présentation du deuxième rapport périodique était tardive.  Nous n’avons pas cité les difficultés que le pays a rencontrées pour nous donner des excuses mais nous voulions surtout partager avec les membres du Comité les difficultés auxquelles le Gouvernement se heurte dans la mise en œuvre du Pacte.


Composition de la délégation de l’État partie


La délégation kényenne était composée des personnalités suivantes: le Ministre de la justice, M. Amos Wako Egh; la Directrice adjointe, du Département pour la parité entre les sexes, le sport, la culture et les services sociaux, Mme Mary Wambua; le Président de la Commission nationale des droits de l’homme, M. Maina Kiai; et la Secrétaire permanente au Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, Mme Dorothy Angote.


Composition du Comité


Les 18 membres suivants sont des experts indépendants ayant pour mandat de surveiller l’application du Pacte international des droits civils et politiques: M. Abdelfattah Amor* (Tunisie), M. Nisuke Ando* (Japon), M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati* (Inde), Alfredo Castillero Hoyos* (Panama), Mme Christine Chanet* (France), M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo** (Bénin), M. Edwin Johnson Lopez** (Équateur), M. Walter Kälin* (Suisse), M. Ahmed Tawfik Khalil** (Égypte), M. Rajsoomer Lallah** (Maurice), M. Michael O’Flaherty** (Irlande), M. Rafael Rivas Posada** (Colombie), M. Nigel Rodley** (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord), M. Ivan Shearer** (Australie), M. Hipolito Solari-Yrigoyen* (Argentine), Mme Elisabeth Palm** (Suède), Mme Ruth Wedgwood* (États-Unis) et M. Roman Wieruszewski* (Pologne).


* mandat expire le 31 décembre 2006

** mandat expire le 31 décembre 2008


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