LE CONSEIL PROROGE INITIALEMENT JUSQU’AU 15 JUIN 2006 LE MANDAT DE LA COMMISSION MEHLIS

15 décembre 2005
CS/8587

LE CONSEIL PROROGE INITIALEMENT JUSQU’AU 15 JUIN 2006 LE MANDAT DE LA COMMISSION MEHLIS

15/12/2005
Conseil de sécurité
CS/8587
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Conseil de sécurité

5329e séance – après-midi

LE CONSEIL PROROGE INITIALEMENT JUSQU’AU 15 JUIN 2006 LE MANDAT DE LA COMMISSION MEHLIS

Il exige que la Syrie réponde sans ambiguïté et promptement aux questions de la Commission

Le Conseil de sécurité a décidé cet après-midi de proroger initialement jusqu’au 15 juin 2006 le mandat de la Commission internationale indépendante d’enquête.  Dirigée par le magistrat allemand Detlev Mehlis, la Commission est chargée d’enquêter sur l’attentat perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, qui a coûté la vie à l’ancien Premier Ministre libanais Rafik Hariri et à 22 autres personnes.

Par la résolution 1644, adoptée à l’unanimité, le Conseil a autorisé la Commission à fournir, selon qu’il conviendra, une assistance technique aux autorités libanaises en ce qui concerne leurs enquêtes sur les attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004, et a prié le Secrétaire général de présenter des recommandations en ce sens.

Bien que l’enquête de la Commission ne soit pas achevée, le Conseil a noté avec la plus vive inquiétude que son évolution confirme les conclusions dégagées précédemment par la Commission et que le Gouvernement syrien n’a toujours pas fait bénéficier cette dernière de la coopération totale et inconditionnelle exigée dans sa résolution 1636.

Par cette résolution, le Conseil a exigé expressément de la Syrie qu’elle réponde sans ambiguïté et sans délai aux questions soulevées par le Chef de la Commission et qu’elle défère promptement à toute requête future de la Commission.  Le Conseil a également pris acte de la demande du Gouvernement libanais tendant à ce que les personnes qui seraient mises en cause dans cet attentat terroriste soient jugées par un tribunal international, et a prié le Secrétaire général d’aider le Gouvernement libanais à déterminer la nature et l’étendue de l’assistance internationale nécessaire à cet égard.

L’Algérie et la Fédération de Russie ont, dans une argumentation qui a été reprise par le représentant de la Syrie, regretté que la résolution ne reconnaisse pas le degré réel de coopération de la Syrie avec la Commission.  Avant que le représentant du Liban ne remercie le Conseil, le représentant de la Chine a justifié son adhésion au texte par le fait que l’objectif principal de la résolution était de proroger le mandat de la Commission, afin qu’elle puisse poursuivre son travail.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

États-Unis d’Amérique, France et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord: Projet de résolution S/2005/788

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur la question, notamment les résolutions 1595 (2005) du 7 avril 2005, 1373 (2001) du 28 septembre 2001 et 1566 (2004) du 8 octobre 2004, et réaffirmant en particulier sa résolution 1636 (2005) du 31 octobre 2005,

Condamnant à nouveau dans les termes les plus vigoureux l’attentat terroriste à l’explosif du 14 février 2005, ainsi que tous les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis octobre 2004, et réaffirmant que toutes les personnes impliquées dans ces attentats doivent répondre de leurs crimes,

Ayant examiné avec soin le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante (la « Commission ») (S/2005/775) concernant l’enquête qu’elle a menée sur l’attentat à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth, qui a coûté la vie à l’ancien Premier Ministre libanais, M. Rafic Hariri, et à 22 autres personnes et fait des dizaines de blessés,

Félicitant la Commission pour son professionnalisme et l’excellent travail qu’elle a accompli dans des circonstances difficiles pour aider les autorités libanaises à enquêter sur cet acte terroriste, et félicitant en particulier M. Detlev Melhis pour la manière dont il a conduit l’accomplissement de sa mission en tant que Chef de la Commission et pour son dévouement à la cause de la justice,

Demandant à nouveau à tous les États de prêter aux autorités libanaises et à la Commission le concours dont elles pourraient avoir besoin et qu’elles pourraient solliciter à l’occasion de l’enquête et, en particulier, à leur fournir tous éléments d’information intéressant cet attentat terroriste qui seraient en leur possession,

Prenant acte de la lettre datée du 5 décembre 2005, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais (S/2005/762), dans laquelle celui-ci demande que le mandat de la Commission soit prorogé de six mois supplémentaires, avec la possibilité d’une nouvelle prorogation si nécessaire, afin de permettre à celle-ci de continuer à prêter son concours aux autorités libanaises compétentes dans le cadre des enquêtes menées sur cet attentat et d’étudier les mesures de suivi que l’on pourrait prendre pour faire traduire en justice les auteurs de l’attentat, et prenant acte également de la recommandation de la Commission allant dans le même sens,

Prenant acte également de la lettre datée du 13 décembre 2005, adressée au Secrétaire général par le Premier Ministre libanais (S/2005/783), dans laquelle celui-ci demande que soit créé un tribunal international pour juger toutes les personnes présumées responsables de cet acte terroriste criminel et demande également que le mandat de la Commission soit élargi aux attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004, ou qu’une autre commission d’enquête internationale soit chargée d’enquêter sur ces attentats,

Notant que les autorités syriennes ont autorisé des responsables syriens  à répondre aux questions des enquêteurs, mais profondément préoccupé par ce que pense la Commission du comportement de la Syrie à ce jour et notantque la Commission n’a toujours pas reçu des autorités syriennes les pièces demandées,

Constatant une fois de plus que cet acte terroriste et ses incidences constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Accueille avec satisfaction le rapport de la Commission;

2.    Décide, conformément à la recommandation de la Commission et à la demande du Gouvernement libanais, de proroger, initialement jusqu’au 15 juin 2006, le mandat de la Commission, tel que défini dans les résolutions 1595 (2005) et 1636 (2005);

3.    Prend note avec satisfaction de l’évolution de l’enquête depuis le dernier rapport que la Commission lui a présenté, et note avec la plus vive inquiétude, bien que l’enquête ne soit pas achevée, que cette évolution confirme les conclusions dégagées précédemment par la Commission et que le Gouvernement syrien n’a toujours pas fait bénéficier la Commission de la coopération totale et inconditionnelle exigée dans sa résolution 1636 (2005);

4.    Souligne l’obligation souscrite par la Syrie et faite à elle de collaborer pleinement et sans condition avec la Commission, et exige expressément de la Syrie qu’elle réponde sans ambiguïté et sans délai aux questions soulevées par le Chef de la Commission et qu’elle défère promptement à toute requête future de la Commission;

5.    Prie la Commission de lui rendre compte de l’évolution de l’enquête, y compris de la coopération des autorités syriennes, tous les trois mois à compter de d’adoption de la présente résolution, ou à tout moment dans ce délai si, de l’avis de la Commission, cette coopération n’obéissait pas aux prescriptions de la présente résolution ou à celles des résolutions 1595 (2005) et 1636 (2005);

6.    Prend acte de la demande du Gouvernement libanais tendant à ce que les personnes qui seraient mises en cause dans cet attentat terroriste soient jugées par un tribunal international, prie le Secrétaire général d’aider le Gouvernement libanais à déterminer la nature et l’étendue de l’assistance internationale nécessaire à cet égard, et le prie également de lui rendre promptement compte sur la question;

7.    Autorise la Commission, suite à la demande du Gouvernement libanais, à fournir, selon qu’il conviendra, une assistance technique aux autorités libanaises en ce qui concerne leurs enquêtes sur les attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004, et prie le Secrétaire général, en consultation avec la Commission et le Gouvernement libanais, de présenter des recommandations tendant à élargir le mandat de la Commission aux enquêtes sur ces autres attentats;

8.    Prie le Secrétaire général de continuer à fournir à la Commission l’appui et les moyens dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat;

9.    Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a dit l’attachement de son pays à faire la lumière sur l’assassinat de l’ancien Premier Ministre libanais.  C’est mue par ce souci, que l’Algérie a participé activement aux négociations sur la résolution établissant la Commission.  De cette manière, l’Algérie s’est employée à doter la Commission des moyens et des ressources nécessaires.  Le Conseil, a poursuivi le représentant, vient d’examiner un deuxième rapport de la Commission dont les conclusions ont besoin d’être étayées.  Pour préserver la crédibilité du rapport et le travail de la Commission, son examen doit s’écarter de toute influence de telle ou telle partie.  Le représentant s’est félicité de l’accord sur les lieux d’interrogation des suspects syriens et de la coopération « vérifiée dans les faits » de la Syrie.  Il a exhorté cette dernière à se conformer aux termes de la résolution, en se félicitant de sa volonté de coopération manifestée dans une lettre adressée au Président du Conseil.  Le représentant a noté avec satisfaction la disposition du Conseil à envisager favorablement l’extension du mandat de la Commission aux enquêtes sur les attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004.  Le libellé de la résolution n’est pas entièrement satisfaisant, a confié le représentant en se félicitant tout de même que le texte démontre l’engagement de la communauté internationale à l’égard du Liban.  Il a rappelé que son pays a obtenu du Conseil qu’il s’abstienne de toute action précipitée.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il dit, l’Algérie s’est abstenue de briser le consensus malgré un libellé qui ne fait pas justice à la coopération de la Syrie avec la Commission.  L’Algérie a adhéré au texte pour préserver l’unité du Conseil, a insisté le représentant.

M. ZHANG YISHAN (Chine) a pris note du deuxième rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante chargée d’enquêter sur l’assassinat de l’ancien Premier Ministre libanais Rafik Hariri.  Il a remarqué que la Commission n’avait pas encore achevé son travail, signalant que beaucoup restait encore à faire.  Le principal objectif du projet de résolution adopté par le Conseil de sécurité était de proroger le mandat de la Commission, a-t-il affirmé, expliquant que c’était pour cela que la Chine avait voté en faveur de la résolution 1644.

M. ANDREY DENISOV (Fédération de Russie) a remarqué que cette résolution avait fait l’objet de négociations pratiquement jusqu’au moment du vote.  Il a expliqué qu’il avait espéré que les membres du Conseil parviendraient à un consensus sur cette question, indiquant que le Conseil était finalement parvenu à un accord malgré les positions divergentes de ses membres.  Le représentant de la Fédération de Russie a signalé qu’il avait présenté plusieurs propositions d’amendements qui auraient conféré un caractère plus modéré au texte, sans négativisme inutile à l’égard de la Syrie.  Il a jugé qu’il n’était pas opportun d’exercer une pression injustifiée sur Damas, ce qui n’aurait pas reflété les conclusions de la Commission d’enquête internationale indépendante, qui évoque un début de coopération de la part la Syrie conformément à la résolution 1636 du Conseil.  M. Denisov a indiqué que le Conseil de sécurité était chargé de s’assurer que la Syrie s’acquittait de ses obligations découlant de la résolution 1636 et devait, le cas échéant, lui apporter son aide.

M. IBRAHIM ASSAF (Liban) a remercié le Conseil de sécurité d’avoir adopté la résolution à l’unanimité.  Cela démontre l’engagement du Conseil à aider le Liban dans les circonstances difficiles qu’il traverse, conformément aux responsabilités du Conseil dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Rappelant les actes terroristes qui continuent de se perpétrer dans son pays, le représentant a affirmé que les autorités libanaises s’engagent à ce que le peuple libanais puisse préserver la stabilité et l’indépendance du Liban.  Nous ne retournerons pas en arrière, a-t-il insisté.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a rendu hommage aux efforts déployés par certains membres du Conseil visant à préserver l’indépendance de la Commission.  Il a dénoncé ceux qui insistent sur une prétendue non-coopération de la Syrie alors que de nombreuses résolutions du Conseil sur le Moyen-Orient n’ont toujours pas été mises en œuvre.  Il a regretté qu’alors que son pays a fait la preuve de ses efforts de coopération, certains continuent d’ignorer ces faits et de maintenir leurs conclusions sélectives.  La Syrie s’est acquittée de ses responsabilités de façon sincère, convaincue que le professionnalisme et l’objectivité l’innocenteraient.  Il ne s’agit aucunement, a-t-il précisé, de plaire à telle ou telle partie.  Le Conseil a été saisi d’une lettre détaillant tous les efforts de la Syrie, a-t-il rappelé, en déplorant que certains membres du Conseil n’aient même pas voulu en prendre connaissance.  La logique des pressions est contraire aux principes régissant les relations entre États, a-t-il conclu avant de réitérer le souci de son pays de coopérer entièrement avec la Commission.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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