POUR LA DEUXIÈME PHASE DE SON ENQUÊTE AU DARFOUR, LA CPI DEVRA COMPTER SUR UNE COLLABORATION SUPPLÉMENTAIRE DU GOUVERNEMENT SOUDANAIS, EXPLIQUE SON PROCUREUR AU CONSEIL

13 December 2005
CS/8578

POUR LA DEUXIÈME PHASE DE SON ENQUÊTE AU DARFOUR, LA CPI DEVRA COMPTER SUR UNE COLLABORATION SUPPLÉMENTAIRE DU GOUVERNEMENT SOUDANAIS, EXPLIQUE SON PROCUREUR AU CONSEIL

13/12/2005
Conseil de sécurité
CS/8578
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Conseil de sécurité

5321e séance – matin

POUR LA DEUXIÈME PHASE DE SON ENQUÊTE AU DARFOUR, LA CPI DEVRA COMPTER SUR UNE COLLABORATION SUPPLÉMENTAIRE DU GOUVERNEMENT SOUDANAIS, EXPLIQUE SON PROCUREUR AU CONSEIL

Le Conseil de sécurité, réuni en présence du Secrétaire général des Nations Unies Unies, M. Kofi Annan, a entendu ce matin un exposé de Luis Moreno Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), qui a rendu compte des progrès réalisés dans l’enquête concernant les crimes qui auraient été commis au Darfour.

M. Moreno Ocampo a expliqué que la première phase de l’enquête, qui consiste à rassembler les faits qui se rapportent à ces crimes ainsi qu’aux groupes qui en portent la responsabilité, avait bien progressé.  Il a néanmoins indiqué que l’insécurité permanente qui prévalait au Darfour empêchait la mise en place d’un système efficace de protection des victimes et des témoins, ce qui avait contraint son Bureau à mener son enquête en dehors du Soudan.  Ces restrictions n’ont cependant pas empêché l’enquête d’avancer grâce aux renseignements et aux autres formes d’assistance fournis par les États et les organisations, a-t-il expliqué.

À cet égard, le Procureur de la CPI a notamment évoqué la relation de collaboration qui avait été engagée entre la CPI et le Gouvernement soudanais.  Il a également fait état des contacts établis avec d’autres parties au conflit, afin qu’elles soient en mesure de fournir des informations et des éléments de preuve à la CPI au cours de la prochaine phase de l’enquête.  Cette deuxième phase, que M. Moreno Ocampo a qualifiée de « déterminante », se concentrera sur un certain nombre d’incidents à caractère criminel et sur les personnes qui en portent la responsabilité la plus lourde.

Le succès de cette deuxième phase, a estimé M. Moreno Ocampo, exigera l’entière collaboration de l’Union africaine.  Au cours de cette phase, a-t-il indiqué, son Bureau sollicitera une assistance et une collaboration supplémentaire de la part du Gouvernement du Soudan concernant le processus de collecte de renseignements factuels et d’éléments de preuve, maintenant qu’une relation de coopération avait été engagée avec ce dernier.

LA SITUATION AU SOUDAN

Exposé

M. LUIS MORENO OCAMPO, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a rendu compte des activités de son Bureau depuis le 29 juin 2005.  Il a expliqué que la première phase de l’enquête -qui vise à rassembler les faits qui se rapportent aux multiples crimes qui auraient été commis au Darfour ainsi qu’aux groupes et aux individus qui en portent la responsabilité- avait bien progressé.  Dans les prochains mois, au terme de cette première phase, son Bureau sera en mesure d’identifier les personnes appelées à être poursuivies en application du paragraphe 2 de l’article 53 du Statut de Rome, a-t-il indiqué, signalant néanmoins qu’aucune décision n’avait été prise à ce stade quant aux personnes qui feraient l’objet de poursuites.

Au cours de la deuxième phase qui s’annonce, l’enquête se concentrera sur un certain nombre d’incidents à caractère criminel ainsi que sur les personnes qui en portent la responsabilité la plus lourde, a expliqué M. Moreno Ocampo.  À partir du tableau détaillé des crimes qui auraient été commis au Darfour depuis le 1er juillet 2002 dressé par son Bureau, des événements particulièrement graves ont été recensés, dont des meurtres et des viols en grand nombre, a-t-il signalé, indiquant que ces événements feront l’objet d’une enquête approfondie.  L’enquête sur la situation au Darfour est actuellement menée dans un climat de violence permanente et d’efforts multiples visant à garantir la paix ainsi que dans le cadre d’un processus complexe de transition politique, a observé le Procureur de la CPI.  S’il a remarqué qu’au cours de la période examinée, l’application de l’Accord de paix global avait progressé, évoquant notamment la mise en place du nouveau Gouvernement d’unité nationale.  Il a néanmoins indiqué que l’insécurité permanente qui prévalait au Darfour empêchait la mise en place d’un système efficace de protection des victimes et des témoins.  Cet état de fait, qui a contraint son Bureau à mener son enquête en dehors du Soudan, représente une entrave importante à la conduite d’enquêtes efficaces par les instances judiciaires nationales, dont le Tribunal spécial pour le Darfour, a-t-il expliqué.

Rappelant que la résolution 1593 du Conseil de sécurité exigeait du Gouvernement soudanais et de toutes les autres parties au conflit du Darfour qu’ils coopèrent pleinement avec la CPI, M. Moreno Ocampo a signalé que les représentants officiels du Gouvernement soudanais s’étaient engagés à organiser une visite des représentants de son Bureau d’ici à la fin du mois de février 2006, afin qu’ils puissent s’entretenir avec les représentants des tribunaux spéciaux et autres organes judiciaires concernés pour évaluer les procédures nationales relatives aux crimes qui auraient été perpétrés au Darfour.  Le Procureur de la CPI a également indiqué qu’il avait eu des contacts avec d’autres parties au conflit, notamment avec les principaux groupes rebelles.

Au cours de la prochaine phase de l’enquête, M. Moreno Ocampo a expliqué qu’il sollicitera une assistance et une collaboration supplémentaire de la part du Gouvernement du Soudan en ce qui concerne le processus de collecte de renseignements factuels et d’éléments de preuve, maintenant qu’une relation de coopération avait été engagée.  Signalant également qu’un accord régissant les relations entre la CPI et l’Union africaine avait été établi en mai dernier, le Procureur de la CPI a affirmé que la phase suivante de l’enquête, qui sera déterminante, exigera l’entière collaboration de l’Union africaine.

Remarquant que les attaques commises contre des travailleurs ou des installations humanitaires restaient fréquentes au Darfour, M. Moreno Ocampo a expliqué qu’il continuait d’assurer un suivi de la violence en cours, et a encouragé les organisations nationales et internationales victimes de telles attaques à prendre des mesures en vue de consigner et de conserver les renseignements et les éléments de preuve s’y rapportant ainsi qu’à les remettre à la Cour, qui pourrait dans certains cas être compétente.  M. Moreno Ocampo a par ailleurs indiqué qu’il subsistait de nombreuses difficultés liées à la liste de 51 noms dressée par la Commission internationale d’enquête sur le Darfour.  Il a rappelé que cette liste, qui constitue les conclusions de la Commission, n’était en aucun cas contraignante pour le Procureur.  Il a également insisté sur le fait que les activités et les objectifs du Comité des sanctions et du Groupe d’experts créés en application de la résolution 1591 du Conseil de sécurité étaient totalement indépendants des efforts déployés par son Bureau.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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