LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINE LES PROGRÈS RÉALISÉS DANS LES TRAVAUX DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

13 juin 2005
CS/8409

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINE LES PROGRÈS RÉALISÉS DANS LES TRAVAUX DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

13/06/2005
Communiqué de presseCS/8409

Conseil de sécurité

5199e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EXAMINE LES PROGRÈS RÉALISÉS DANS LES TRAVAUX DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

Le Conseil de sécurité a entendu ce matin les Présidents et Procureurs des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TIPY) et pour le Rwanda (TPIR), qui présentaient les travaux de ces juridictions conformément à la résolution 1534 (2004) du Conseil, en date du 26 mars 2004.  Cette résolution prévoyait la présentation d’évaluations tous les six mois, pour faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement des travaux et expliquer les mesures déjà prises à cette fin.

Dix ans après le génocide de Srebrenica, selon les propres termes de la Chambre d’appel du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie dans son arrêt du 19 avril 2004, le Président du Tribunal, Theodor Meron, a insisté sur la lutte contre l’impunité, tout en exigeant des procès équitables.  Depuis novembre 2004, le Tribunal a assuré le maximum de ses capacités, les trois Chambres de première instance étant actuellement saisies de six affaires.  En ce qui concerne les travaux en cours du Tribunal pour le Rwanda, Erik Mose, Président du Tribunal, a rappelé qu’à ce jour, 50 personnes sont mises en accusation, dont un ex-premier ministre et 11 ex-ministres.  Il a mentionné la construction rapide d’une quatrième salle d’audience du TPIR, inaugurée le 1er  mars 2005, grâce aux contributions de la Norvège et du Royaume-Uni, qui permet la réalisation de progrès rapides.  Pour accélérer ses travaux, et faire des économies, le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie envisage aussi de créer une quatrième salle d’audience.

Le Procureur du TPIR, Hassan Bubacar Jallow, a indiqué que le Tribunal avait réalisé en 2004 une étape significative dans sa Stratégie d’achèvement des travaux, achevant au 31 décembre ses enquêtes sur le génocide inculpant huit personnes.  Pour sa part, la Procureur du TPIY, Carla del Ponte, a rappelé que toutes les enquêtes du Tribunal étaient terminées et que les dernières inculpations avaient été prononcées fin 2004.

Le Président du TPIY s’est félicité que les juges ad litem puissent maintenant être réélus, comme l’a décidé la résolution 1597 (2005) du Conseil de sécurité.  Rappelant le nombre insuffisant de candidatures à ces postes, il a lancé un appel aux pays qui n’ont pas encore présenté de candidats.

Pour la question du renvoi aux juridictions nationales compétentes pour connaître des affaires concernant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne, le Président du TPIY s’est félicité de la création de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine le 9 mars 2005.  Le représentant du Rwanda a, quant à lui, salué le transfert de 15 affaires devant les juridictions rwandaises.  Dans le cadre plus général de la coopération des États, le Président Meron a rappelé l’augmentation spectaculaire de transferts d’accusés et de fugitifs à La Haye, grâce aux efforts des autorités de Serbie-et-Montenegro, parfois conjoints avec ceux de la République Srpska.  Il a cependant regretté que les autorités croates n’aient pas encore transféré Ante Gotovina et que la République Srpska ne concentre pas ses efforts pour localiser Radovan Karadzic et Ratko Mladic.  Pour le représentant de la Croatie cependant, son pays s’efforce autant que possible de mettre en œuvre la coopération avec le TPIY.  Pour ce qui est du Tribunal pour le Rwanda, des consultations de haut niveau ont été engagées avec les autorités des pays où les accusés sont soupçonnés de s’être réfugiés.  Cinq pays africains ont ainsi accepté d’établir à l’avenir un mécanisme conjoint avec l’équipe de traçage du Bureau du Procureur pour participer à la recherche des fugitifs.

En matière de prévisions dans le cadre de la Stratégie d’achèvement, le Président du TPIY a précisé que dans le meilleur des cas, tous les procès pourraient être achevés en 2009.  Avec les ressources nécessaires, le TPIR devrait quant à lui pouvoir conclure les procès en première instance dans les délais impartis, soit d’ici à 2008, et les appels d’ici à 2010.

Outre les orateurs mentionnés, les représentants des pays suivants ont pris la parole: États-Unis, Roumanie, Chine, Brésil, Argentine, Danemark, Royaume-Uni, Philippines, Fédération de Russie, Japon, Grèce, Algérie, République-Unie de Tanzanie, Bénin, France, République de Serbie-et-Monténégro et Bosnie-Herzégovine.

Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

Exposés

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a présenté le troisième rapport(1) sur les progrès quant à la réalisation de la Stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, depuis l’adoption de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité qui demandait un rapport tous les six mois.  Il a mis l’accent sur l’amélioration progressive des règles de procédure du Tribunal, qui ont sensiblement modifié le rôle du juge, celui-ci étant devenu un véritable acteur de la procédure.  Depuis novembre 2004, les trois chambres de première instante et la chambre d’appel ont travaillé au maximum de leurs capacités, les trois chambres étant actuellement saisies de six affaires.  Deux jugements ont été prononcés depuis le précédent rapport, et quatre autres, concernant sept accusés, devraient être rendus d’ici à novembre 2004.  Cela signifie que quatre autres procès pourront s’ouvrir d’ici à la fin 2004.  Le Président du Tribunal a ajouté que 22 nouveaux accusés sont arrivés à La Haye depuis la présentation du dernier rapport, il y a six mois.

Parmi les mesures internes prises par le Tribunal pour mettre en œuvre la Stratégie d’achèvement de ses travaux, figurent des modifications dans les règles de procédure, en particulier celle selon laquelle les parties présentent des arguments non écrits.  Cet amendement permet d’accélérer la procédure, sans toutefois compromettre les garanties d’un jugement équitable et les droits des accusés.  D’autres solutions ont été recherchées pour accélérer les procès, en aménageant d’autres salles d’audience par exemple.  Le Président Meron s’est aussi félicité que les juges ad litem puissent maintenant être réélus, comme l’a décidé la résolution 1597 (2005) du Conseil de sécurité.  Il a lancé un appel aux pays qui n’ont pas encore présenté de candidats pour ces juges, afin qu’ils proposent des juristes de qualité.

Passant à la question du renvoi aux juridictions nationales des affaires concernant les personnes accusées d’infractions de catégorie inférieure, le Président du TPIY a mis l’accent sur la création de la chambre des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine le 9 mars 2005.  Il est précisé au rapport que, dans le cadre de cette procédure, les affaires impliquant 18 accusés ont déjà fait l’objet d’un renvoi.  De nouvelles décisions dans ce sens devraient être rendues très prochainement.

Pour ce qui est de la coopération des États de la région avec le Tribunal, le Président Meron a rappelé l’augmentation spectaculaire de transferts d’accusés et de fugitifs à La Haye, grâce aux efforts des autorités de Serbie-et-Montenegro, parfois conjoints avec ceux de la République Srpska.  Il a considéré que le fait que les autorités croates n’aient pas encore transféré Ante Gotovina demeure un obstacle à une coopération complètement satisfaisante.  En ce qui concerne la République Srpska, il a regretté qu’aucun effort sérieux ne soit fait pour localiser Radovan Karadzic et Ratko Mladic.  De façon générale, il a insisté sur les efforts de coopération dans la région pour favoriser l’entraide judiciaire.  Le TPIY n’aura pas accompli sa mission historique tant que MM. Karadzic, Mladic et Gotovina n’auront pas été transférés à La Haye, a-t-il estimé.

Abordant la Stratégie d’achèvement, le Président du TPIY a expliqué que sur les sept nouvelles accusations depuis novembre 2004, cinq feront l’objet de nouveaux procès, tandis que pour deux autres procès, le Procureur envisage de joindre les cas concernant cinq accusés dans une seule procédure.  Compte tenu des 22 nouveaux accusés et fugitifs, les prévisions du précédent rapport doivent être ajustées, a-t-il indiqué.  Il a précisé que l’arrestation de MM. Karadzic et Mladic donnerait lieu à un procès unique à condition qu’ils soient arrêtés à des dates proches.  Les chambres de première instance devraient se prononcer sur la jonction des procédures pour certains accusés, ce qui  représente un gain de temps incontestable pour le Tribunal.  Dans le meilleur cas, tous les procès pourraient être achevés en 2009.

Le rapport présente les avantages de l’aménagement d’une quatrième salle d’audience, a indiqué M. Meron, rappelant qu’il ne souhaite pas que cet aménagement soit financé par le budget des Nations Unies.  En conclusion, il a rappelé qu’en juillet prochain, 10 ans se seront écoulés depuis le massacre de Srebrenica.  La chambre d’appel affirme dans son arrêt du 19 avril 2004 qu’il s’agit d’un génocide.  Il a insisté sur la lutte contre l’impunité, tout en exigeant des procès équitables.  L’initiative du Conseil de sécurité de créer des tribunaux ad hoc en 1993 et 1994, 50 ans après Nuremberg, a permis notamment d’établir une jurisprudence fondée sur le droit pénal international, règles de procédure, qui constituera leur héritage.  De l’avis de M. Meron, la décision de déférer à la Cour pénale internationale la situation au Darfour témoigne de la portée du Chapitre VII de la Charte de l’ONU et de son efficacité.

M. ERIK MOSE, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)(2), a rappelé qu’à ce jour, 50 personnes sont mises en accusation, dont un ex-premier ministre et 11 ex-ministres.  De plus, depuis la réunion du Conseil de sécurité en novembre dernier, le nombre de personnes jugées est passé de 23 à 25.  L’objectif du Tribunal, a-t-il rappelé, est maintenant de mener à leur terme les trois procès collectifs en cours, impliquant 14 personnes.  Deux autres procès collectifs en sont à leurs débuts.  Quant aux procès individuels, plusieurs sont en cours, et certains seront bientôt terminés.  Par ailleurs, 16 détenus attendent leur procès à Arusha.  Le Tribunal achèvera ses travaux comme prévus fin 2008.

Le tout, selon M. Mose, est de parvenir à un équilibre entre les procès collectifs et les procès individuels.  Cette tâche est difficile, en raison du fait que les procès collectifs nécessitent beaucoup de temps au Tribunal.  M. Mose s’est alors félicité de la construction rapide d’une quatrième salle d’audience, inaugurée le 1er  mars 2005, grâce aux contributions de la Norvège et du Royaume-Uni.  Ce nouvel espace a contribué à la réalisation de progrès rapides.  Outre les 50 accusés dont le procès a pris fin ou est en cours, 15 détenus attendent leur jugement et sont actuellement placés dans le centre de détention d’Arusha.  Pour accélérer les procédures, le Président du Tribunal a demandé instamment au Procureur de terminer ses enquêtes quatre mois plus tôt que la date prévue lors de la réunion de novembre 2004.  Il a également demandé aux États de tout mettre en œuvre pour le transfert à Arusha d’un maximum d’inculpés.  M. Mose a conclu en revenant sur les allégations d’intimidation exercée sur l’accusation ou les témoins de la défense, et a rappelé que des enquêtes étaient en cours.

Mme CARLA DEL PONTE, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a rappelé que toutes les enquêtes du Tribunal étaient terminées et les dernières inculpations prononcées fin 2004.  Mais Mme Del Ponte a estimé que le travail du Tribunal était loin d’être terminé.  Elle a en effet vivement déploré les échecs répétés des autorités à arrêter et transférer 10 fugitifs, dont ceux cités à plusieurs reprises dans des résolutions du Conseil dé sécurité en vertu du Chapitre VII.  Elle a estimé que tant que Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina parviennent à échapper à la justice, les travaux du Tribunal ne seront pas terminés.  En signe de protestation, Mme Del Ponte a décidé de ne pas participer aux commémorations du 10e  anniversaire du génocide de Srebrenica qui se dérouleront un peu partout dans moins d’un mois, alors que les principaux responsables du massacre ne sont toujours pas arrêtés.  Mme Del Ponte a également déploré que les efforts des autorités serbes à donner accès aux documents et aux témoins, même s’ils existent, restent lents et que le processus demeure lourd.

La Procureur du TPIY a par ailleurs affirmé que deux fugitifs, Djordjevic et Zelenovic, se trouvent actuellement en Russie.  Les autorités russes ont assuré Mme Del Ponte de leur volonté de collaborer avec le Tribunal. En revanche, elle s’est inquiétée du fait que les autorités croates n’aient rien fait pour arrêter et transférer Ante Gotovina. Tout porte à croire qu’il peut même compter sur l’aide de tout un réseau en Croatie, y compris des institutions d’État.  Déplorant que la collaboration de la Serbie-et-Monténégro, de la Croatie et de la République Srpska à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine ne soit toujours pas pleine et entière, Mme Del Ponte a conclu en rappelant qu’après 10 ans, le génocide perpétré contre 7 900 musulmans était toujours impuni et qu’il ne devait pas le rester.

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué que l’année 2004 avait marqué une étape significative dans sa Stratégie d’achèvement des travaux, puisque cette juridiction a été en mesure de conclure au 31 décembre de cette année ses enquêtes sur le génocide et d’inculper huit accusés.  La conclusion de ces enquêtes conduira à un redéploiement du personnel de la Division des enquêtes du Bureau du procureur à Kigali vers d’autres organes du TPIR afin de renforcer sa capacité d’action.  L’objectif de l’accusation dans les mois à venir portera sur les audiences de 25 accusés en cours de jugement, la préparation des procès de 16 détenus et du groupe de personnes inculpées de génocide, la mise en œuvre d’une stratégie de traçage et d’arrestation plus efficace et le début des procédures de transfert d’inculpés vers des juridictions nationales.  Le nombre d’accusés est maintenant de 25 et trois de ces procès sont bien avancés. 

Le Procureur a indiqué que son Bureau ferait en sorte de débuter les procès des cas en suspens d’ici au début de l’année prochaine, qui sera certainement la plus chargée du Tribunal depuis sa création.  La poursuite et l’arrestation de 14 accusés en fuite demeure une priorité, a souligné ensuite M. Jallow, et l’organisation et les stratégies de l’Unité de recherche ont été revues à cette fin.  Sa capacité a été renforcée par l’arrivée de personnel supplémentaire et ses membres sont déployés sur le terrain plutôt qu’à Arusha ou Kigali.  Par ailleurs, des consultations de haut niveau ont été engagées avec les autorités des pays où les accusés sont soupçonnés de s’être réfugiés.  Cinq pays africains ont ainsi accepté d’établir à l’avenir un mécanisme conjoint avec l’équipe de traçage du Bureau du Procureur pour participer à la recherche des fugitifs.

La stratégie de renvoi des affaires aux juridictions nationales, approuvée par la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité, a commencé d’être mise en œuvre en février dernier, lorsque le Procureur du TPIR a confié 15 dossiers au Procureur général du Rwanda.  M. Jallow a précisé qu’il envisageait de remettre prochainement 10 dossiers supplémentaires aux autorités rwandaises.  Par ailleurs, selon lui, à l’exception du Rwanda et de trois pays européens, peu d’États ont exprimé leur volonté de reprendre des affaires du Tribunal.  Le Procureur du TPIR propose de soumettre dans les prochains mois des demandes de renvoi pour certains des 13 accusés restants devant les Chambres de première instance pour faciliter la Stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal.  Avec les ressources nécessaires, celle-ci devrait permettre de conclure les procès en première instance dans les délais impartis, d’ici à 2008, et les appels d’ici à 2010.  Une coopération est plus que jamais nécessaire pour améliorer les procédures de renvoi et la protection des témoins menacés ainsi que leurs familles, a conclu le Procureur.

Déclarations

M. CHARLES NICHOLAS ROSTOW (États-Unis) a soutenu les travaux des deux Tribunaux et s’est dit satisfait de leur efficacité accrue.  La communauté internationale doit continuer de coopérer avec ces deux juridictions.  Il a demandé en particulier aux pays concernés de renforcer cette coopération pour que les principaux accusés, comme Mladic et Karadzic, puissent être traduits en justice.  Il a émis un avis favorable pour la construction d’une nouvelle salle d’audience et l’augmentation du nombre des juges ad litem.

M. MIHNEA IOAN MOTOC (Roumanie) a noté avec satisfaction les progrès réalisés par le TPIR et le TPIY dans la poursuite de leurs travaux.  À cet égard, la pleine coopération des pays est plus que jamais nécessaire, et la Serbie-et-Monténégro a fait preuve de sa bonne volonté.  Des mesures supplémentaires doivent toutefois être prises pour faciliter la poursuite et l’arrestation des fugitifs les plus connus.  S’agissant du TPIR, le représentant s’est interrogé sur l’avancement de la recherche de Félicien Kabuga.  La Roumanie a ensuite souligné qu’il était important que les États concernés adaptent leurs législations afin de respecter les normes juridiques en vigueur et de les compléter par des accords bilatéraux pour faciliter les extraditions.  Comme l’a dit le Président du TPIR, 17 sur 50 accusés ont été provisoirement relâchés. Compte tenu de la gravité des chefs d’inculpation, il serait pertinent de s’interroger sur les raisons qui ont présidé à leur libération, a estimé le représentant roumain.

M. ZHANG YISHAN (Chine) a noté que les deux Tribunaux pénaux internationaux prennent des mesures actives pour accélérer les procédures.  Il a soutenu le travail accompli par le TPIY pour traduire le plus grand nombre d’accusés, tout en renvoyant aux juridictions nationales compétentes les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et inférieur.  Il s’est félicité de la coopération régionale pour faciliter les travaux du Tribunal et, en particulier, de la création de la chambre des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine.  La mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement, a estimé le représentant, répondra aux objectifs du Conseil de sécurité.

M. TARRISSE DA FONTOURA (Brésil) a noté qu’il était nécessaire que les deux Tribunaux continuent d’appliquer les dispositions de la résolution 1534.  S’agissant du TPIY, il a fait remarquer qu’il y a eu une augmentation de plus de 50% du nombre d’accusés.  À cet égard, pour accélérer les procès, le Brésil appuie le renvoi des affaires de moindre importance devant les juridictions nationales.  Nous espérons que l’adoption de la résolution 1597 pourra renforcer le rôle des juges ad litem, a ajouté le représentant.  Par ailleurs, il a estimé inacceptable que des États Membres de l’ONU ne coopèrent pas pleinement au TPIY.  Le représentant s’est ensuite félicité des progrès réalisés à ce jour par le TPIR et de la décision prise par son Procureur de renvoyer les affaires qui ne concernent pas les accusés de haut niveau devant des juridictions nationales.  Il a enfin attiré l’attention sur la nécessité de continuer à fournir à ces ceux juridictions les ressources qui lui permettront de mener à terme leur Stratégie d’achèvement de travaux.

M. CÉSAR MAYORAL (Argentine) a indiqué que son pays, très attaché au droit international, a suivi de près les travaux de deux Tribunaux pénaux internationaux.  Il les a félicités pour le travail  accompli à ce jour dans la réalisation de la  Stratégie d’achèvement.  Pour ce qui est du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, il s’est félicité de l’augmentation de 50% du nombre d’affaires qui lui ont été déférées.  Il a souhaité que les élections de juges ad litem se tiennent rapidement, regrettant cependant le manque de candidats.  En ce qui concerne le Tribunal pour le Rwanda, il a constaté qu’il y a 50 affaires en cours d’examen et 16 procès sont en attente d’être ouverts.  Il a espéré que le volume de travail de la Chambre d’appel augmentera à mesure qu’avancera la réalisation de la Stratégie d’achèvement, et relevé la nécessité d’augmenter le nombre de magistrats pour que les appels puissent être examinés avant 2010.  Il a enfin regretté que la permanence des juges ne soit pas garantie par une règle claire de procédure, soulignant que leur réaffectation peut être décidée de façon discrétionnaire.

Mme ELLEN MARGRETHE LOJ (Danemark) a appuyé fermement l’action des Tribunaux pénaux internationaux, qui sont essentiels aux processus de réconciliation nationale que les pays concernés doivent poursuivre.  Selon elle, il est indispensable que les Tribunaux achèvent leurs travaux à temps et mettent en œuvre une stratégie d’achèvement des travaux plus efficace.  S’agissant du renvoi des affaires devant les juridictions nationales, le Danemark souligne qu’il est essentiel que la capacité des pays soit suffisante et que les normes juridiques internationales soient respectées.  La délégation danoise a en outre encouragé les États Membres à verser leurs contributions au financement des deux Tribunaux pour leur permettre de mener leurs travaux à bien et à temps.  Elle les a également encouragés à collaborer pleinement pour faciliter l’arrestation des fugitifs, a conclu la représentante.

Sir EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni), abordant les travaux du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, s’est félicité de la création d’un groupe de pratique pour les juges dans les procédures d’appel.  En ce qui concerne la création d’une quatrième salle d’audience, il a rappelé le précédent établi par le Tribunal pour le Rwanda, mais a demandé davantage d’informations avant de pouvoir se prononcer sur la question.  Il a regretté que les trois principaux accusés ne soient pas encore arrivés à La Haye et déclaré attendre des autorités croates qu’elles prennent des mesures à ce sujet.  En ce qui concerne le Tribunal pour le Rwanda, il a noté les progrès réguliers pour la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement.  Il a aussi apprécié les idées du Procureur pour arrêter les fugitifs restants.  De l’avis de M. Parry Jones, il faut augmenter le nombre de juges d’appel.  S’agissant du renvoi des affaires aux juridictions nationales compétentes, il a indiqué se poser encore quelques questions, notamment par rapport à la législation sur la peine de mort au Rwanda.

M. BAYANI S. MERCADO (Philippines) s’est félicité de la capacité des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie à renvoyer des affaires devant les juridictions nationales compétentes.  S’agissant du TPIY, il a attiré l’attention sur la création de chambres pour les crimes de guerre.  Le représentant a en outre salué la baisse du nombre d’accusés en fuite, même s’il semble que certains ne pourront jamais être arrêtés.  Sa délégation est consciente des défis qui se posent à la Stratégie d’achèvement de travaux des deux Tribunaux, mais espère que le calendrier établi par la résolution 1503 sera respecté, notamment en s’assurant que tous les accusés seront effectivement traduits en justice.

M. ILYA ROGACHEV (Fédération de Russie) a noté avec satisfaction les évolutions positives, concernant les deux Tribunaux, dans la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement.  Il est indispensable, a-t-il estimé, de mobiliser toutes les ressources nécessaires pour continuer dans ce sens.  Il s’est félicité de l’ouverture de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d’État de la Bosnie-Herzégovine et a demandé une plus grande coopération des États avec les Tribunaux, surtout en ce qui concerne le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Son pays est prêt à continuer de coopérer avec les deux Tribunaux, a-t-il assuré. Enfin, s’agissant de l’élection des juges ad litem, dont le mandat a expiré le 11 juin, il a tenu à souligner l’importante contribution de ces juges aux travaux des deux juridictions.  Il a suggéré que le Conseil de sécurité examine rapidement cette question.

M. SHINICHI KITAOKA (Japon) s’est inquiété d’une remarque faite par le Président du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, M. Theodor Meron, qui avait évoqué la possibilité pour le Tribunal de terminer ses travaux dans le courant de l’année 2009.  M. Kitaoka a rappelé que la résolution 1534 du Conseil de sécurité des Nations Unies prévoit que les travaux du Tribunal soient terminés fin 2008.  Il a exprimé le souhait que le calendrier soit respecté.  Il a également rappelé que la collaboration pleine et entière des États d’ex-Yougoslavie était essentielle afin d’accélérer l’arrestation et le transfert de fugitifs, en particulier Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina.

M. Kitaoka a par ailleurs exprimé le souhait de voir transférer des affaires du TPIY vers des tribunaux nationaux et s’est réjoui à ce sujet de l’inauguration de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine.  Il a estimé que l’implication des populations locales et l’utilisation de leurs compétences est le meilleur moyen de progresser vers la réconciliation nationale.  Cet effort doit être développé au TPIY comme au TPIR, tout en s’assurant que les normes internationales en matière de justice soient respectées.  M. Kitaoka a conclu en proposant de revoir de plus près les calendriers des deux Tribunaux, le TPIR et le TPIY, et la durée des mandats des juges, afin d’éviter un engorgement des Tribunaux en raison des procès en appel.  Il a souhaité enfin que les deux Tribunaux continuent de devoir rendre compte de leurs activités au Conseil de sécurité et aux États Membres des Nations Unies.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) s’est félicitée des progrès réalisés par les deux Tribunaux pénaux internationaux.  La possibilité d’ajouter une quatrième chambre d’audience au TPIY et l’augmentation du nombre d’arrestations auront, selon elle, un impact sur sa Stratégie d’achèvement des travaux.  En outre, le renvoi devant des juridictions nationales compétentes d’affaires concernant des accusés de rang inférieur contribuera à la consolidation de la justice et de la paix dans la région.  Il est toutefois important que la formation de renvois réponde à certaines conditions, telles que la comptabilité des lois des pays concernés, le droit à un procès équitable, la garantie du respect des droits de l’homme et l’absence de la peine de mort.  Le Président du TPIR a toutefois regretté qu’en dépit de la réduction du volume de travail des chambres de première instance, le travail des Chambres d’appel augmentera et il est donc nécessaire d’harmoniser le travail du Tribunal.  La représentante de la Grèce s’est enfin félicitée de l’amélioration de la coopération des États Membres, mais a invité ceux-ci à honorer leurs contributions pour que les deux Tribunaux puissent s’acquitter de leur mandat et à la réalisation de la justice internationale.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a noté avec satisfaction que les efforts déployés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda lui permettent aujourd’hui d’envisager la possibilité de conclure la Stratégie d’achèvement de ses travaux bien avant l’échéance.  Afin de consolider les prévisions pour ce Tribunal, il a souhaité que les moyens humains et logistiques, ainsi que le soutien financier, lui soient garantis.  Dans ce cadre, il s’est félicité de l’apport précieux des juges ad litem et de la dotation récente d’une salle d’audience moderne.  Il a souhaité que les contraintes liées à la compétence des tribunaux nationaux aux cas renvoyés par les Tribunaux internationaux trouvent une issue rapide.  Il a aussi mis en évidence que la charge de travail de la Chambre d’appels ne manquera pas d’augmenter considérablement et rendra plus aléatoire toute prévision sur le calendrier d’application de la stratégie d’achèvement.

M. TUVAKO N. MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a estimé qu’il est important pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) de renvoyer un certain nombre d’affaires devant des juridictions africaines.  Il a en outre applaudi à l’élection de 18 juges ad litem en 2003 et à l’adoption de la résolution 1512 qui a fait passer de quatre à neuf le nombre de ces juges pour assumer leurs fonctions simultanément, affirmant que de telles décisions contribueront largement à la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal. 

S’agissant du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), la délégation a indiqué que l’augmentation du nombre d’accusés arrêtés montre que la culture de l’impunité régressait.  L’élection prochaine d’un nouveau groupe de juges ad litem par l’Assemblée générale devrait permettre de renforcer la Stratégie d’achèvement des travaux de cette juridiction.  M. Manongi a toutefois regretté le manque de coopération de la part de certain États de la région pour rechercher les fugitifs qui doivent être traduits en justice.  Il a invité les États Membres à payer leurs contributions pour permettre aux Tribunaux de s’acquitter de leur mandat respectif.

En ce qui concerne le TIPY, le représentant a salué les efforts menés en vue d’améliorer les méthodes de travail mais a exprimé ses préoccupations quant au retard pris dans la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement.  Il a évoqué à cet égard la nécessité d’une coopération pleine et entière des parties concernées pour remettre les documents dont chaque Tribunal peut avoir besoin. Il s’est aussi inquiété des difficultés de rassembler le nombre de candidats requis pour l’élection des juges ad litem.

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin) s’est félicité notamment de l’application judicieuse, par les Tribunaux pénaux internationaux, du principe de la responsabilité la plus lourde, et du couplage de certains procès.  Il a aussi apprécié la création de la Chambre des crimes de guerre de Sarajevo.  Il a considéré comme un signe d’un progrès réel dans la lutte contre l’impunité la coopération fructueuse avec les États, qui a permis notamment la conclusion d’accords pour l’exécution des peines dans d’autres pays africains.  Il a encouragé les deux Tribunaux à rester attentifs aux suites données par les juridictions nationales aux affaires qui leurs sont renvoyées.  En ce qui concerne l’identification des facteurs d’incertitude ayant un impact sur la Stratégie d’achèvement, il a salué la transparence de la démarche des Tribunaux.  M. Zinsou s’est ensuite interrogé sur les raisons qui justifient le faible nombre d’accusés plaidant coupable et le nombre croissant de ceux qui interjètent appel.  La Stratégie d’achèvement ne doit pas être mise en œuvre aux dépens des règles de procédure et des droits de l’homme, a-t-il insisté.  Il a suggéré que le Conseil de sécurité assume pleinement ses responsabilités face aux problèmes posés.

M. MICHEL DUCLOS (France) s’est félicité des progrès remarquables accomplis dans les efforts de recherche des fugitifs, que ce soit en Croatie, en Serbie-et-Monténégro ou dans la région des Grands Lacs, et du nombre sans précédent de redditions enregistré, en particulier en Serbie-et-Monténégro.  Il a en outre salué le fait que le Procureur du TPIY ait achevé ses enquêtes et les progrès enregistrés par celui du TPIR.  La France estime en outre que les transferts des procès d’accusés de rang intermédiaire vers les juridictions nationales font l’objet de beaucoup d’efforts et que la levée du gel sur le recrutement, suite à l’amélioration de la situation financière des Tribunaux, leur a permis de retrouver leur pleine capacité.  Il importe cependant de rester vigilant, a précisé la délégation.  En effet, le Président Meron a déclaré que la date fixée pour l’achèvement des procès de première instance ne pourrait être tenue pour le TPIY.  En outre, la protection des témoins doit rester un souci pour les deux juridictions.  Les États Membres doivent contribuer à l’accomplissement de la mission conférée aux deux Tribunaux par un soutien politique et matériel dont ils ont besoin, en concluant des accords avec les Tribunaux pour l’exécution des peines, comme l’a fait la France.  Le représentant a affirmé en conclusion qu’il était inacceptable de laisser échapper aux Tribunaux ad hoc des inculpés importants, à un mois du dixième anniversaire du massacre de Srebrenica.

M. ZORAN LONCAR, Ministre de l’administration publique et de l’auto-administration locale de la République de Serbie, et membre du Conseil national pour la coopération avec le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, a mis l’accent sur certains faits qui illustrent l’étendue de la coopération de son pays avec le Tribunal.  Il a ainsi indiqué que deux accusés de Serbie et deux de la République Srpska ont été présentés au Tribunal, et qu’il s’agit d’officiers de police et de militaires de haut rang.  Parallèlement, le Tribunal a mis en liberté provisoire des accusés qui attendent d’être jugés, ce qui représente un bon exemple de coopération bilatérale à ses yeux.  En ce qui concerne la remise de documents, toute nouvelle requête est traitée rapidement, a-t-il assuré.  Son gouvernement est attaché à cette coopération, et met en œuvre tous les efforts possibles pour localiser les accusés encore recherchés.  Il a précisé que tous les membres de l’unité « scorpions » ont été arrêtés et doivent être jugés par les tribunaux nationaux.  Le Bureau du Procureur du Tribunal et celui des crimes de guerre pour la République de Serbie ont bien coopéré, comme l’a indiqué Mme del Ponte, a-t-il souligné.  Il a enfin souligné l’importance de la Stratégie d’achèvement du Tribunal, dont le renvoi d’affaires aux juridictions nationales constitue un élément essentiel.  Les tribunaux de son pays sont prêts à connaître des affaires que le TPIY peut leur renvoyer, a-t-il assuré.  Il a considéré très important que le TPIY renvoie aux juridictions de Serbie-et-Monténégro les affaires concernant Mrksic, Slivancanin et Radic, pour les crimes commis à Ovcara.

M. MARTIN NGOGA (Rwanda) s’est déclaré confiant que le TPIR rendra justice pour les crimes commis pendant le génocide de 1994.  Le procès de cinq personnes est en cours, 14 personnes sont toujours en accusation et huit autres affaires font l’objet d’enquêtes.  Si le nombre de personnes poursuivies a baissé, de nombreux accusés sont toujours en fuite.  La délégation a lancé un appel au Procureur pour qu’il mette tout en œuvre afin qu’ils soient traduits en justice le plus rapidement possible.  Alors que le Tribunal œuvre pour achever ses travaux, il est pertinent de se demander si le processus de réconciliation a été efficace.  Le représentant a estimé que les procès devraient avoir lieu le plus près possible des lieux où ont été commis les crimes, notamment au Rwanda.  La délégation s’est ensuite félicitée du transfert de 15 affaires devant les juridictions rwandaises.  Elle a rappelé que le Gouvernement du Rwanda avait adopté un moratoire concernant la peine de mort et qu’il était prêt à signer un accord pour qu’elle ne soit pas appliquée de toute façon aux accusés déférés devant ses juridictions.  Il a également souligné le fait que les« gacaca », juridictions locales, permettraient de soulager le TPIR d’un nombre d’affaires considérables.  Les avocats ont été formés et les infrastructures juridiques améliorées et pour cette raison, le Rwanda espère que le Procureur du TPIR lui proposera de prendre en charge les procès d’un certain nombre d’accusés de rang intermédiaire.  Le représentant a jugé essentiel que les condamnés purgent leur peine au Rwanda, signalant la création à cet égard d’un nouvel établissement pénitentiaire dans le pays.

M. MIRZA KUSLJUGIC (Bosnie-Herzégovine) a indiqué qu’il existait une tradition de bonne coopération entre son pays et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), notamment en ce qui concerne le renvoi des affaires mettant en cause des accusés de rang secondaire devant les juridictions nationales compétentes.  Des dispositions du Code pénal ont été prises pour punir les crimes de guerre, a-t-il précisé.  Afin d’appréhender les personnes accusées de crimes de guerre, la Bosnie-Herzégovine a mené différentes actions que le représentant a énumérées, citant notamment des cas de reddition de fugitifs transférés ensuite à La Haye.  Il a également assuré que les documents requis par le Tribunal international avaient été remis.  

Le représentant permanent a aussi abordé le problème de financement du Département des crimes de guerre.  Il a ainsi renouvelé son appel aux pays donateurs pour qu’ils participent aux efforts de son pays.

Pour conclure, il s’est satisfait des progrès effectués en faveur de la paix.  Mais il s’est dit convaincu que son pays ne pouvait vivre dans une paix durable et dans une certaine stabilité que si les grands fugitifs, notamment Karadzic et Mladic, étaient appréhendés et traduits en justice.  Il a estimé que tant qu’ils ne seront pas arrêtés, les travaux du tribunal pénal international resteront inachevés, et ce quelles que soient les réalisations du Tribunal par ailleurs.  Il a souligné pour cela le rôle du Conseil de sécurité.

M. IVAN NIMAC (Croatie) a reconnu la nécessité d’une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, affirmant que la Croatie s’efforçait autant que possible de la mettre en œuvre.  C’est une priorité pour son pays dans la mesure où le travail du Tribunal a des effets positifs sur la sécurité et la réconciliation dans la région.  À cette fin, la Croatie a adopté un Plan d’action qui conduira à mettre en œuvre une pleine coopération.  La délégation a pris ensuite note des efforts du TPIY pour atteindre les objectifs fixés par les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité.  Afin de pouvoir permettre au Tribunal de mener à bien sa Stratégie d’achèvement des travaux, la Croatie a adopté des mesures pour prendre en charge des procès qui ne peuvent se dérouler à La Haye.  En outre, pour faciliter la coopération transfrontalière avec la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro, un accord a été signé sur les procédures de crimes de guerre. 

Répondant aux commentaires formulés par les délégations, le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a indiqué que le calendrier fixé pour les deux Tribunaux ne saurait être un viatique pour l’impunité.  Abordant les autres questions qui lui ont été posées par les membres du Conseil, il a reconnu, en ce qui concerne les libertés provisoires, que leur nombre a augmenté.  Ces libertés provisoires ont été prononcées en suivant des directives assurant que les accusés qui en bénéficient n’intimident pas les témoins et se présentent à leur procès.  Il a par ailleurs espéré que l’appel lancé pour l’élection des juges ad litem pour l’échéance du 7 juillet trouvera un écho dans les pays qui sont en mesure de présenter des candidats.  S’agissant des questions de financement, il a proposé que la Chambre d’appel fonctionne avec trois salles d’audience, une par juge, ce qui permettrait de doubler ses capacités.  La création de la quatrième salle d’audience permettrait d’atteindre les objectifs de la Stratégie d’achèvement.  Il est convaincu en effet qu’elle permettra aussi des économies considérables, car cette création devrait permettre de réduire la durée de vie du Tribunal.

Reprenant la parole, le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda a principalement attiré l’attention sur les interrogations concernant le transfert des personnes mises en accusation devant des juridictions nationales.  Il a précisé que le Tribunal a pris des dispositions pour ne pas transférer d’accusés dans des pays où ces accusés encourent la peine de mort.  Pour ce qui est de la perception du Tribunal dans la région, il s’est dit convaincu que son action était bien vue.  S’agissant de la protection des témoins, le Président du TPIR a indiqué que si un témoin exprime la moindre préoccupation, une enquête est établie pour déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Pour sa part, la Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a remercié les représentants des pays des Balkans, et en particulier celui de la Serbie-et-Montenegro, pour la coopération effective de leurs pays.  Une véritable réconciliation ne pourra se faire que lorsque ces États reconnaîtront la vérité qui ressort des procès du Tribunal international, a-t-elle considéré.  Sur la demande de protection des témoins, elle a assuré que c’est un souci constant pour son Bureau.  Les problèmes les plus fréquents à cet égard ont lieu au Kosovo, et le Bureau du procureur s’appuie sur la MINUK et la KFOR pour assurer cette protection.  Pour ce qui est du renvoi de certaines affaires aux juridictions nationales, comme prévu par l’article 11 bis du Règlement du Tribunal, la seule décision prise sur cette base fait l’objet d’un appel et n’est donc pas encore effective.  Enfin, en ce qui concerne le principe des poursuites sur la base du crime le plus important, elle a souligné le gain de temps qui en résulte.

Intervenant de nouveau, le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda a évoqué la question de la possibilité d’arrêter les accusés en fuite et les efforts mis en œuvre pour les retrouver.  Une unité de traçage a été constituée par le Bureau du Procureur mais ce sont les autorités nationales qui procèdent aux arrestations, a-t-il souligné.  Mais nous pensons qu’il y a de bonnes chances que des progrès soient constatés cette année.  Un certain nombre de personnes se trouvent à l’est du pays, mais il semble que la situation dans cette région n’est pas maîtrisée par les autorités locales.  Pour ce qui est des transferts, certaines mesures administratives et législatives doivent être mises en place par le Gouvernement du Rwanda et la peine de mort supprimée.  Le Tribunal ne peut transférer un accusé vers un autre pays où il risque la peine de mort.  Si nous devons procéder à des transferts, les États doivent accepter de faire exception pour ces accusés et des arrangements sont toujours possibles.  La liberté de mouvement des témoins est capitale.  Nous avons reçu des plaintes concernant des témoins intimidés et des poursuites peuvent être engagées.  Toutefois, le plus important est d’assurer la sécurité des témoins menacés avant et après qu’ils aient comparus.  Il faut aussi étudier la possibilité de reloger les témoins dans un pays tiers, a conclu le Procureur du TPIR.

(1)    S/2005/343 ET S/2005/343/Corr.1

(2)    S/2005/336

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel.