LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DE L’ONU EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO JUSQU’AU 1er OCTOBRE 2005

30 mars 2005
CS/8347

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DE L’ONU EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO JUSQU’AU 1er OCTOBRE 2005

30/03/05
Communiqué de presse
CS/8347


Conseil de sécurité

5155e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DE L’ONU EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO JUSQU’AU 1er OCTOBRE 2005


Le Conseil de sécurité a adopté ce matin, à l’unanimité, la résolution 1592 (2005) par laquelle il proroge, jusqu’au 1er octobre 2005, le mandat de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC).  Exprimant son intention de proroger ce mandat pour des périodes additionnelles, le Conseil engage les pays qui mettent à disposition des contingents à prendre des mesures appropriées, y compris des campagnes de prise de conscience et des mesures disciplinaires, pour empêcher que des actes d’exploitation ou d’abus sexuels soient commis par leurs personnels dans la MONUC.  Au Gouvernement d’unité nationale et de transition, le Conseil demande d’établir avec la MONUC un concept conjoint d’opérations en vue du désarmement des combattants étrangers par les Forces armées de la République démocratique du Congo (RDC). 


Le Conseil insiste sur le fait que la MONUC est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires pour dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais notamment les ex-FAR et Interahamwés et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques.  La MONUC peut, conformément à son mandat, utiliser des tactiques d’encerclement et de recherche pour prévenir des attaques contre les civils et perturber les capacités militaires des groupes armés illégaux qui continuent de faire usage de la violence dans cette région. 


À cet égard, le Conseil exige que les Gouvernements ougandais et rwandais ainsi que celui de la RDC fassent cesser l’utilisation de leurs territoires respectifs en soutien aux violations de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 du 28 juillet 2003 ou aux activités de groupes armés opérant dans la région.  Dans cette résolution, le Conseil a également prévu des dispositions sur l’élargissement de l’autorité de l’État sur tout le territoire de la RDC; la réforme de la sécurité, y compris le programme de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) des combattants congolais; et la formation des Forces armées et de la Police nationale de la RDC.  La résolution aborde aussi la question des élections et de l’exploitation illégale des ressources naturelles. 


Pour l’examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi d’un rapport du Secrétaire général.



LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO


Rapport du Secrétaire général (S/2005/167)


Le Secrétaire général soumet ce rapport au Conseil de sécurité en application de la résolution 1565 (2004), en date du 1er octobre 2004, par laquelle le Conseil avait prorogé le mandat de la MONUC jusqu’au 31 mars 2005.


Dans ce nouveau rapport, le Secrétaire général se déclare profondément troublé par le meurtre prémédité, survenu en Ituri le 25 février dernier, de neuf membres du personnel de maintien de la paix des Nations Unies, et par la détérioration de la situation de sécurité et la persistance des violations des droits de l’homme dans cette région de la République démocratique du Congo (RDC).  Le Gouvernement de transition doit immédiatement arrêter les dirigeants des groupes soupçonnés d’avoir une responsabilité dans ces actes odieux, demande M. Kofi Annan en précisant qu’une action immédiate s’impose et qu’aucun retard ne peut être excusé.


Indiquant que la stabilisation de la situation en Ituri dépendra de la capacité du Gouvernement de transition à y étendre l’autorité de l’État, le Secrétaire général souligne que des actions plus énergiques doivent être menées par les Gouvernements de l’Ouganda, du Rwanda, et de la RDC, pour que leurs territoires ne soient plus utilisés pour faciliter l’afflux d’armes dans la région et transporter en dehors de cette région des richesses minérales illégales.


Kofi Annan demande au Gouvernement de transition de la RDC de faire des progrès concrets et tangibles en vue de l’organisation des élections, essentiellement en faisant adopter le projet de constitution et de loi électorale et en engageant le processus d’inscription des électeurs sur les listes électorales.  Concernant la sécurité, il recommande au Gouvernement et aux parties prenantes de s’attaquer aux problèmes qui ont retardé le démarrage du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, condition essentielle des progrès dans l’intégration des militaires, et il souligne que le Gouvernement doit aussi porter à un degré supérieur la coopération avec les donateurs qui appuient les efforts entrepris pour réformer le secteur de la police.  Le Secrétaire général recommande ensuite que les efforts de réforme de la justice soient renforcés.


Évoquant le débat en cours au sein du Sénat sur la constitution, le Secrétaire général estime que la loi suprême et les lois électorales futures doivent garantir un processus politique participatif, assorti d’un équilibre clair entre les pouvoirs de l’exécutif et du législatif, ainsi qu’une justice indépendante, un corps législatif représentatif et des responsabilités clairement délimitées.  Les élections devront être perçues comme un tournant dans le processus de réforme fondamentale dont la RDC a besoin, recommande M. Kofi Annan.


Le Secrétaire général indique que la Mission n’hésitera pas à prendre les mesures nécessaires contre les groupes armés étrangers afin d’assurer la sécurité des civils congolais et des personnels des Nations Unies  dans les Kivus, et de mettre un terme aux monstrueuses violations des droits de l’homme que ces groupes continuent de commettre.  L’Union africaine et certains États Membres examinent actuellement, en consultation avec l’ONU, la possibilité de déployer des troupes dans le territoire de la RDC afin de désarmer par la force les ex-Far et Interahamwés, déclare le Secrétaire général en précisant qu’il a donné des instructions à la MONUC pour qu’elle définisse un schéma commun d’opérations avec les Forces armées de la RDC (FARDC) pour le désarmement forcé de ces éléments.  Notant que la mise en œuvre de ce concept nécessitera des moyens et des ressources, Kofi Annan demande à la communauté internationale de fournir cette assistance à temps pour qu’il soit possible de mettre fin, une fois pour toutes, à la présence des ex-Far et Interahamwés dans la RDC.


Assurer la tenue des élections et par la suite un climat politique stable, tels sont aujourd’hui les principaux enjeux en République démocratique du Congo, estime le Secrétaire général.  La MONUC joue en ce moment un rôle central par l’appui qu’elle apporte au Gouvernement de transition tout au long de ce processus, aussi bien sur le plan politique que sur le plan militaire, déclare M. Kofi Annan en indiquant que sur cette base, il recommande au Conseil de sécurité d’envisager de proroger le mandat de la MONUC pour une période d’un an allant jusqu’au 31 mars 2006.


Texte du projet de résolution (S/2005/207)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo, notamment la résolution 1565 du 1er octobre 2004, et la déclaration du 2 mars 2005 (S/PRST/2005/10),


Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo ainsi que de tous les États de la région, et son soutien au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo, signé à Pretoria le 17 décembre 2002, et demandant à toutes les parties congolaises d’honorer leurs engagements à cet égard, afin notamment que des élections puissent se dérouler d’une manière libre, transparente et pacifique,


Se déclarant à nouveau gravement préoccupé par les hostilités que les groupes armés et milices continuent d’entretenir dans l’Est de la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces du Nord et du Sud Kivu et dans le district d’Ituri, et par les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui les accompagnent, demandant au Gouvernement d’unité nationale et de transition d’en traduire les responsables en justice sans délai, et considérant que le maintien de la présence d’éléments des ex-Forces armées rwandaises et Interahamwés demeure une menace sur les populations civiles locales et un obstacle à des relations de bon voisinage entre la République démocratique du Congo et le Rwanda,


Saluant à cet égard le soutien apporté par l’Union africaine aux efforts en faveur de la paix dans l’Est de la République démocratique du Congo, et demandant à l’Union africaine de travailler à la définition du rôle qu’elle pourrait jouer dans la région en étroite coopération avec la MONUC,


Réitérant sa condamnation de l’attaque de personnels de la Mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) par une de ces milices, survenue le 25 février 2005, et saluant les premières mesures prises à ce jour pour les traduire en justice, notamment les arrestations de chefs de milices soupçonnés de porter une responsabilité dans les violations des droits de l’homme,


Demandant à nouveau aux parties congolaises de tenir compte, lorsqu’elles choisissent les candidats aux postes clefs dans le Gouvernement d’unité nationale et de transition, y compris dans les forces armées et la police nationale, de la détermination et des actions passées de ceux-ci en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme,


Rappelant que toutes les parties ont la responsabilité d’assurer la sécurité des populations civiles, en particulier les femmes, les enfants et autres personnes vulnérables, et se déclarant préoccupé par l’ampleur persistante des violences à caractère sexuel,


Réaffirmant son plein soutien à la MONUC et à son personnel, qui opère dans des conditions particulièrement dangereuses, et saluant les actions robustes qu’elle mène dans l’accomplissement de son mandat,


Gardant à l’esprit le troisième rapport spécial du Secrétaire général sur la MONUC, daté du 16 août 2004 (S/2004/650), et ses recommandations, et conscient de l’importance de continuer d’étudier la situation dans les provinces du Katanga des Kasaïs,


Rappelant le lien entre l’exploitation et le commerce illicites de ressources naturelles dans certaines régions et les conflits armés, condamnant catégoriquement l’exploitation illégale des ressources naturelles et des autres sources de richesses de la République démocratique du Congo, et engageant tous les États, en particulier ceux de la région y compris la République démocratique du Congo elle-même, à prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces activités illégales,


Prenant note du dix-septième rapport du Secrétaire général sur la MONUC, daté du 21 mars 2005 (S/2005/167), et attendant avec intérêt le rapport spécial sur le processus électoral annoncé par le Secrétaire général au paragraphe 34 de son rapport,


Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Décide de proroger le mandat de la MONUC, tel que défini par la résolution 1565, jusqu’au 1er octobre 2005, avec l’intention de le proroger pour des périodes additionnelles;


2.    Réitère son exigence faite à toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement aux opérations de la MONUC et qu’elles garantissent la sécurité, ainsi qu’un accès sans entraves et immédiat, au personnel des Nations unies et au personnel associé dans l’exécution de leur mandat, sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo, et en particulier que toutes les parties donnent libre accès aux observateurs militaires de la MONUC, y compris dans tous les ports, aéroports, terrains d’aviation, bases militaires et postes frontière, et prie le Secrétaire général de lui rapporter sans délai tout manquement à cette exigence;


3.    Engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à faire tout son possible pour assurer la sécurité des civils, y compris le personnel humanitaire, en étendant de manière effective l’autorité de l’État, sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo et en particulier dans le Nord et le Sud Kivu et dans l’Ituri;


4.    Demande au Gouvernement d’unité nationale et de transition de mener à bien la réforme du secteur de la sécurité, par la prompte intégration des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo et notamment en veillant à ce que leurs personnels reçoivent un salaire et un soutien logistique appropriés, et souligne qu’il est indispensable à cet égard de mettre en œuvre sans délai le programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion des combattants congolais;


5.    Demande en outre au Gouvernement d’unité nationale et de transition d’établir avec la MONUC un concept conjoint d’opérations en vue du désarmement des combattants étrangers par les Forces armées de la République démocratique du Congo, avec l’assistance de la MONUC, dans la limite de son mandat et de ses capacités;


6.    Demande à la communauté des donateurs de continuer à s’engager fermement à apporter d’urgence l’aide nécessaire pour l’intégration, l’entraînement et l’équipement des Forces armées et de la Police nationale de la République démocratique du Congo, et engage le Gouvernement d’unité nationale et de transition à promouvoir tous les moyens susceptibles de faciliter et d’activer une coopération plus étroite à cette fin;


7.    Insiste sur le fait que la MONUC est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones de déploiement de ses unités, pour dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais notamment les ex-FAR et Interahamwés, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques, encourage à cet égard la MONUC à continuer de faire pleinement usage du mandat que lui a confié la résolution 1565 dans l’Est de la République démocratique du Congo, et souligne que la MONUC peut, conformément à son mandat, utiliser des tactiques d’encerclement et de recherche pour prévenir des attaques contre les civils et perturber les capacités militaires des groupes armés illégaux qui continuent de faire usage de la violence dans ces régions;


8.    Demande à toutes les parties à la Transition en République démocratique du Congo de faire des progrès concrets en vue de la tenue des élections, ainsi que le prévoit l’Accord global et inclusif, notamment en favorisant l’adoption au plus tôt de la constitution et de la loi électorale, ainsi que l’inscription des électeurs sur les listes électorales;


9.    Exige que les gouvernements ougandais et rwandais, ainsi que celui de la République démocratique du Congo, fassent cesser l’utilisation de leurs territoires respectifs en soutien aux violations de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 du 28 juillet 2003 ou aux activités de groupes armés opérant dans la région;


10.   Engage en outre tous les États frontaliers de la République démocratique du Congo à faire obstacle à toute forme de soutien à l’exploitation illégale des ressources naturelles congolaises, en empêchant en particulier le mouvement de ces ressources sur leurs territoires respectifs;


11.   Réaffirme sa préoccupation devant les actes d’exploitation et d’abus sexuels commis par des personnels des Nations unies à l’encontre de la population locale, prie le Secrétaire général de veiller à l’application de la politique de tolérance zéro qu’il a définie et des mesures mises en place pour prévenir toute forme de conduite répréhensible et enquêter à leur sujet, sanctionner ceux qui sont reconnus responsables et fournir un soutien aux victimes, ainsi que pour promouvoir une formation active et une prise de conscience auprès de tout le personnel de la MONUC, et prie en outre le Secrétaire général de tenir le Conseil régulièrement informé des mesures mises en œuvre et de leur efficacité;


12.   Engage les pays qui mettent à disposition des contingents à accorder la plus grande attention à la lettre du Secrétaire général en date du 24 mars 2005 (A/59/710), à prendre les mesures appropriées pour empêcher que des actes d’exploitation ou d’abus sexuels soient commis par leurs personnels servant dans la MONUC, y compris en menant des campagnes de prise de conscience préalablement aux déploiements, et à prendre des mesures disciplinaires et autres pour s’assurer que des comptes seront effectivement rendus dans de tels cas de conduite répréhensible impliquant leur personnel;


13.   Décide de demeurer activement saisi de la question.


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