CONSEIL DE SÉCURITÉ: EN BOSNIE-HERZÉGOVINE, LE PASSAGE DE L’ÈRE DE DAYTON À L’ÈRE DE BRUXELLES SE HEURTE À UNE COOPÉRATION INSUFFISANTE AVEC LE TRIBUNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

23 mars 2005
CS/8340

CONSEIL DE SÉCURITÉ: EN BOSNIE-HERZÉGOVINE, LE PASSAGE DE L’ÈRE DE DAYTON À L’ÈRE DE BRUXELLES SE HEURTE À UNE COOPÉRATION INSUFFISANTE AVEC LE TRIBUNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

23/03/05
Communiqué de presseCS/8340

Conseil de sécurité

5147e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: EN BOSNIE-HERZÉGOVINE, LE PASSAGE DE L’ÈRE DE DAYTON À L’ÈRE DE BRUXELLES SE HEURTE À UNE COOPÉRATION INSUFFISANTE AVEC LE TRIBUNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

À la veille du 10e anniversaire des Accords de Dayton-Paris, le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, a pu enfin annoncer, ce matin au Conseil de sécurité, un début de coopération de la Republika Srpska avec le Tribunal pénal international pour l’ex–Yougoslavie (TPIY), en signalant le transfèrement, ces deux derniers mois, de cinq personnes mises en accusation.  Paddy Ashdown a d’autant plus insisté sur ce « changement d’attitude » que la coopération avec le TPIY est une des conditions générales pour l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association, énoncées dans l’étude de faisabilité de la Commission européenne.  Cette coopération, a rappelé le Haut Représentant, est également une condition préalable à une adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Partenariat pour la paix de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Cette nouvelle, qui devrait signaler le passage du pays de l’ère de Dayton à l’ère de Bruxelles, a été reconnue comme un « signe encourageant » par les membres du Conseil qui ont tous rappelé que les personnalités les plus recherchées telles que Radovan Karadzic, Radko Mladic et Ante Gotovina sont toujours en liberté.  Le représentant du Royaume-Uni s’est montré très sévère, en disant « ceux qui apportent appui et financement à ces trois individus ne sont pas des patriotes mais un rappel de tout ce qui a défiguré la région depuis 15 ans à savoir la haine ethnique les réseaux criminels.  Ce sont des criminels par association qui rejettent le principe de la justice internationale et nient les perspectives de progrès à leurs compatriotes ».

À l’instar du Haut Représentant, le représentant britannique s’est déclaré surpris par les critiques formulées par le Ministre de la sécurité de la Bosnie-Herzégovine au sujet des procédures menées et décisions prises par les procureurs internationaux.  Il s’est dit inquiet de la persistance d’une mentalité selon laquelle un représentant du pouvoir exécutif s’autorise des critiques à l’égard du pouvoir judiciaire, censé être indépendant.  Barisa Colak a accusé les procureurs et juges internationaux de la chambre spéciale de la Cour d’État s’occupant du dossier des crimes financiers et de la criminalité organisée, de faire fi des préceptes de la Charte européenne des droits de l’homme.   

La Cour d’État, a indiqué le Haut Représentant, comprend désormais une Chambre spéciale pour les crimes de guerre alors que le Bureau du Procureur a été doté d’un département spécial pour les crimes de guerre.  Ces progrès ont été salués par toutes les délégations au même titre que les autres changements structurels dans les domaines de la prévention du crime et du système judiciaire et ceux des secteurs des douanes et du régime fiscal, de la création d’un espace économique unique et de la mise en place d’un marché de l’énergie.  Une nouvelle fois, la Republika Srpska a été mise au ban des accusés pour ce qui est de la restructuration de la défense en vue de constituer des forces de défense unique pour tout le pays.  Les « signes de dérive » de cette entité ont été dénoncés par le Haut Représentant lui-même qui a regretté cet autre obstacle à une adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Partenariat pour la paix de l’OTAN.   

Quant à l’Union européenne, elle a fait savoir, par la voix du représentant du Luxembourg, que malgré des avancées non négligeables dans les 16 domaines de réforme définis par l’étude de faisabilité, elle ne pouvait encore parler de « progrès significatifs ».  Outre la question de la coopération avec le TPIY, le représentant luxembourgeois a souligné l’urgence qu’il a à finaliser la réforme de la police.  Il a aussi indiqué que les 6 000 hommes de l’EUFOR-ALTHEA, qui a pris la relève de l’OTAN et de sa SFOR en décembre 2004, renforce l’approche globale de l’Union européenne à l’égard de la Bosnie-Herzégovine et appuie les efforts du pays sur la voie de l’intégration à l’espace européen.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Déclarations

M. PADDY ASHDOWN, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, a noté que 10 ans après la signature des Accords de Dayton-Paris, la Republika Srpska a enfin commencé à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Au cours de ces deux derniers mois, l’entité a déféré cinq inculpés devant le Tribunal, a-t-il indiqué, en saluant ce qui semble être un changement d’attitude.  Le Haut Représentant a ironisé sur le « code militaire » du général Mladic qui consiste à faire endosser la responsabilité d’un chef aux subalternes.  Les événements de ces dernières semaines, a-t-il prévenu, ne signifient peut-être pas une coopération complète de la Republika Srpska.  Le processus ne fait que commencer et est loin d’être achevé mais il faut féliciter la Republika Srpska pour les progrès enregistrés. 

Désormais, a-t-il estimé, la Bosnie-Herzégovine est arrivée à un tournant de son avenir et a reconnu que la coopération avec le Tribunal pénal international n’est pas négociable.  Elle est même une condition préalable à l’adhésion au Partenariat pour la paix de l’OTAN et au lancement, prévu au mois de mai prochain, des négociations avec l’Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association.  Lundi dernier, a-t-il rappelé, le Commissaire européen chargé de l’élargissement a rencontré le Premier Ministre bosniaque et a attiré son attention sur l’autre question fondamentale qui est la restructuration de la police, visant à mettre en place une police unique au niveau de l’État et des délégations de pouvoirs au niveau local. 

En l’occurrence, a reconnu le Haut Représentant, une grande anxiété existe en Republika Srpska qui croit que cette restructuration vise à l’abolir.  Niant une telle visée, il a souligné que personne au sein de la communauté internationale ne tient à réviser les Accords de Dayton.  Des progrès sont enregistrés dans les autres domaines du programme de réforme, a-t-il ensuite indiqué, en affirmant que la Bosnie-Herzégovine est aujourd’hui le premier pays des Balkans à avoir mis en place ses propres institutions nationales pour juger des crimes de guerre.  La réforme de la politique fiscale commence, quant à elle, à porter des fruits et pour ce qui est de la réforme de la défense nationale, le pays doit réaliser des progrès pour atteindre les objectifs d’une défense unique avec l’aide de l’OTAN.  Le Haut Représentant a regretté les « signes de dérive », en la matière, de la part de la Republika Srpska.  Il a demandé aux autorités de cette entité de comprendre les enjeux.

Le Haut Représentant a aussi signalé la passation de pouvoir entre la Force de stabilisation (SFOR) et l’EUFOR Althea de l’Union européenne qui est l’exemple type d’une transition sans heurts.  Concluant sur la viabilité financière des institutions de la Bosnie-Herzégovine, il a indiqué que l’État dépense 70% des revenus fiscaux pour les seuls frais de gouvernance et d’administration.  Le pays doit moins dépenser dans la bureaucratie, a-t-il prévenu, pour susciter la loyauté des citoyens envers l’État.  Le Gouvernement n’a pas été à la hauteur des engagements pris devant la Banque mondiale de réduire les prestations des anciens combattants.  Le pays risque donc de perdre les 130 millions de dollars du programme d’aide de la Banque.  Cette année est une année cruciale pour la Bosnie-Herzégovine et elle doit être celle au cours de laquelle le pays se concentre sur son avenir.  Elle doit être celle de la rupture avec le passé et de la mise en œuvre des critères de l’Union européen pour l’Accord d’association et de stabilisation et de ceux du Partenariat pour la paix de l’OTAN. 

M. BARISA COLAK, Ministre de la sécurité de la Bosnie Herzégovine, a déclaré que son pays s’engageait à respecter les engagements pris vis-à-vis du processus de négociation qui pourrait l’intégrer à l’Union européenne.  Passant de la période de la mise en œuvre des Accords de Dayton à celle des pourparlers avec Bruxelles, la Bosnie-Herzégovine a fait passer 38 textes de lois visant à faciliter cette démarche.  Nous espérons que l’Union européenne fera preuve de compréhension, a dit le Ministre.  Une commission nationale pour la prévention du crime a été mise en place, et nous déployons de sérieux efforts pour parvenir à un consensus de toutes les parties sur la question de la mise en place d’une police unifiée en Bosnie-herzégovine, a dit le Ministre.  La question du rapatriement des réfugiés et personnes déplacées est en train d’être résolue avec la coopération des pays voisins, et nous avons entamé la restitution des biens qui leur appartenaient, a-t-il ajouté.

Dans certaines zones du pays où les retours se font plus lentement, nous estimons qu’un processus de rapatriement durable doit donner aux gens la possibilité de jouir de tous leurs droits, selon les critères adoptés à Copenhague.  La réforme de l’armée, de la police et de l’appareil judiciaire reste indispensable et doit être menée à terme si on veut construire un véritable état de droit.  La Charte européenne des droits de l’homme est intégrée à l’arsenal juridique de la Bosnie-Herzégovine.  Nous pensons que la Charte doit être respectée, et nous sommes inquiets de certaines des clauses du TPIY qui vont à l’encontre des dispositions de cet instrument, a indiqué le Ministre.  Les structures judiciaires de notre pays sont en ce moment prêtes à se saisir des cas de crimes de guerre, et nous avons mis en place des procédures favorisant l’arrestation des criminels de guerre qui sont encore en liberté, a indiqué le Ministre. 

M. AUGUSTINE P. MAHIGA (République-Unie de Tanzanie) a salué la passation de pouvoir entre la SFOR et l’EUFOR en appelant la Bosnie-Herzégovine à travailler à la stabilisation de son pays au moment où elle se prépare à entrer sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne.  Sur le plan économique, il s’est félicité des dispositions juridiques pour lutter contre la mauvaise gouvernance dans ce domaine.  Il s’est ensuite dit satisfait des progrès enregistrés en matière de retour des réfugiés, louant en particulier l’adoption de la loi sur les biens fonciers possédés par cette catégorie de personnes.  Évoquant ensuite la question des crimes de guerre, il a salué la coopération de la Republika Srpska et la création des nouvelles institutions comme la Chambre des crimes de guerre.  Il a conclu en demandant à la Bosnie-Herzégovine de continuer à surveiller le trafic d’armes et à arrêter tous les criminels de guerre.

M. WANG GUANGYA (Chine) a déclaré que sa délégation se félicitait des progrès accomplis en Bosnie-Herzégovine.  La Chine est persuadée que l’Union européenne apportera une contribution importante au maintien de la stabilité dans ce pays, et nous espérons que toutes les parties à la question concernant la Bosnie-Herzégovine trouveront des terrains d’entente et des consensus sur les questions qui se posent encore, en vue d’en faire un pays stable.  La Chine reste prête à apporter son soutien aux efforts déployés comme elle l’a fait dans le passé, a indiqué le représentant.

M. JOËL W. ADECHI (Bénin) a estimé que les informations encourageantes apportées aujourd’hui par le Haut Représentant sont la preuve que les autorités bosniaques ont bien compris l’importance de l’adhésion à l’Union européenne et à l‘OTAN pour l’avenir du pays.  Il s’est félicité de la réforme juridique en matière de crimes de guerre et du fait que la réforme économique commence à porter des fruits.  Les progrès dans les secteurs fiscal, du transport ou de l’énergie sont des étapes décisives.  Il a aussi salué les efforts entrepris dans le domaine de la défense qui vont dans le sens du renforcement du Gouvernement central.  Il a jugé important de faire tout pour asseoir une réelle culture de la paix par la réconciliation nationale.  En la matière, il a estimé que la politique de l’audiovisuel n’est pas satisfaisante alors qu’elle est très importante.  Il a conclu en rendant hommage au Haut Représentant et à l’EUFOR.

M. LARS FAABORG-ANDERSEN (Danemark) a déclaré que même si certaines lois clefs n’avaient pas encore été mises en œuvre en Bosnie-Herzégovine, des progrès appréciables y avaient cependant été accomplis.  Concernant l’EUFOR, le Danemark estime que son fonctionnement est satisfaisant et ne pense pas qu’il faille en modifier le dispositif.  Pour ce qui est de la coopération avec le TPIY, nous sommes fermement convaincus que la Bosnie Herzégovine a un avenir européen.  Elle doit donc remplir les conditions que lui pose l’Union européenne, notamment dans le domaine de la coopération avec le TPIY.  Le fait que des criminels de guerre comme Karadzic soient encore en liberté fait planer une ombre sur la coopération entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine, a estimé le représentant.

M. LAURO L. BAJA (Philippines) a estimé que la transition réussie entre la Force de stabilisation de l’OTAN (SFOR) et la Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne (EUFOR) était un pas important dans le rétablissement de la paix et de la sécurité en Bosnie-Herzégovine.  Les réformes structurelles politiques et économiques en cours sont prometteuses sur la voie de l’intégration à l’Europe, a-t-il ajouté.  Il s’est félicité de la création d’une chambre spéciale pour juger les crimes de guerre et d’une agence de police d’État chargée de lutter contre le crime organisé, la corruption et le terrorisme.  Il a salué la tenue des premières élections municipales en octobre 2004, ainsi que, sur le plan économique, le rééquilibrage du budget, l’harmonisation des règles fiscales et la mise en place d’un espace économique unique.  Il a toutefois déploré le manque de coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le TPIY, qui bloque son adhésion au Partenariat pour la paix de l’OTAN.  Il a enfin salué les progrès réalisés dans le retour des réfugiés et des déplacés, avec la signature récente d’un accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

M. MIHNEA IOAN MOTOC (Roumanie) a déclaré que son pays s’associerait totalement à la déclaration que ferait le Luxembourg au nom de l’Union européenne.  Les perspectives d’intégration aux structures euroatlantiques sont fondamentales pour l’avenir de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il ajouté.  La Roumanie invite donc ce pays à progresser pour adhérer au Partenariat pour la paix et, notamment, à pleinement coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a déclaré le représentant.

Sir EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni) a salué le fait que le Haut Représentant ait su fusionner différents organismes opérant en Bosnie-Herzégovine pour conduire une politique de consolidation de la paix cohérente.  C’est un exemple pour l’ONU au moment où son Secrétaire général propose la création d’une commission de consolidation de la paix.  Le représentant a poursuivi en estimant que le processus devant conduire à un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne et à l’adhésion au Partenariat pour la paix de l’OTAN marquera un tournant historique vers la consolidation de la paix.  Après s’être félicité de la coopération sur le terrain entre ces deux organisations, le représentant s’est dit surpris par les observations du Ministre bosniaque sur l’appareil judiciaire.  S’il a salué le fait qu’il ait adhéré aux principes d’indépendance et de respect des droits de l’homme, il a en revanche relevé l’obstacle de la pleine coopération avec le TPIY.  Les derniers évènements sont à accueillir avec satisfaction mais le Conseil a énoncé très clairement l’obligation d’arrêter tous les inculpés en fuite.  Le fait que Karadzic, Mladic et Gotovina soient toujours en liberté est un signe inquiétant.  Pour être clair, a dit le représentant, ceux qui apportent appui et financement ou abritent ces trois individus ne sont pas des patriotes mais rappellent tout ce qui a défiguré la région depuis 15 ans à savoir la haine nationale et les réseaux criminels.  Ce sont des criminels par association qui rejettent le principe de la justice internationale et nient les perspectives de progrès à leurs compatriotes.  C’est pourquoi l’arrestation de ces inculpés est essentielle pour que la Bosnie-Herzégovine prenne enfin la place qui lui revient dans la communauté internationale, a asséné le représentant.

M. SHINICHI KITAOKA (Japon) a déclaré que le Japon saluait les efforts de reforme menés par la Bosnie-Herzégovine, notamment dans le domaine économique.  Notre délégation apprécie les efforts du Haut Représentant et de ses collaborateurs.  Cependant, beaucoup reste à faire, a dit le représentant en demandant au Gouvernement de Bosnie-Herzégovine de réformer l’appareil judiciaire, faire arrêter les criminels de guerre et renforcer l’ouverture du climat économique.  Le Japon insiste sur la nécessité de traduire les criminels de guerre devant le TPIY, a déclaré le représentant japonais.  Il a aussi rappelé que son pays avait fourni, à travers le PNUD, du matériel aux structures judiciaires mises en place en Bosnie-Herzégovine.  Le Japon a annoncé une contribution de l’ordre de 500 millions de dollars pour soutenir la reconstruction du pays et la consolidation de la paix.  La coopération régionale, le développement économique et la consolidation de la paix sont les trois axes de coopération auxquels le Japon accorde une attention particulière.  Le Premier Ministre Koizumi a clairement indiqué lors de la conférence des Ministres qui a eu lieu à Tokyo, que le Japon ne relâcherait pas ses efforts de soutien au redressement de la Bosnie-Herzégovine, a indiqué le représentant.

M. ANDREY DENISOV (Fédération de Russie) a souligné qu’il reste encore beaucoup à faire pour passer de l’ère de Dayton à l’ère de Bruxelles.  Il a voulu que les Accords de paix demeurent le fondement du processus de paix en Bosnie-Herzégovine, en soulignant que leur philosophie reste d’actualité.  Le représentant a donc noté avec satisfaction les progrès enregistrés dans le renforcement des institutions bosniaques.  Il a jugé important que le Haut Représentant continue de s’appuyer sur un esprit de partenariat avec les autorités bosniaques et sur la recherche du consensus.  Outre les transformations en matière de gouvernance et la réorganisation de l’appareil militaire et de la police, le représentant a estimé qu’il faut faire davantage pour asseoir l’égalité entre tous les peuples du pays.  Les outils coercitifs dont disposent le Haut Représentant doivent de plus en plus devenir l’exception.  À la vielle du dixième anniversaire des Accords de Dayton, il faut privilégier les mécanismes politiques et diplomatiques, s’agissant en particulier de la coopération avec le TPIY.  Le représentant a, par ailleurs, jugé positive la réunion de Sarajevo qui a réuni, en janvier, les pays des Balkans sur la question du retour des réfugiés et de la restitution de leurs droits de propriété.  L’important désormais est d’appliquer les accords signés, a-t-il dit, avant de souligner qu’en matière de sécurité, il convient de garder à l’esprit la situation générale au niveau régional.

M. MICHEL DUCLOS (France) a déclaré que la France se félicitait des progrès accomplis dans les domaines économique, judiciaire et de la défense.  La France réitère son soutien au Haut Représentant des Nations Unis pour la mise en œuvre des Accords de paix de Dayton et au processus devant amener la Bosnie-Herzégovine sur la voie des négociations avec Bruxelles.  La Bosnie-Herzégovine doit être en mesure de commencer ces négociations avec l’Union européenne, et la France appuie cette démarche.  Une évolution positive est en cours et doit se poursuivre, a estimé le représentant.  L’action internationale doit cependant venir en complémentarité des initiatives lancées par les dirigeants locaux, a-t-il dit.  Elle ne doit pas remplacer le rôle qu’ils jouent, a souligné le représentant de la France.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a estimé que les avancés en profondeur apportées par les autorités bosniaques rapprochaient le pays des standards fixés pour le lancement des négociations d’adhésion à l’Union européenne et pour la participation au Partenariat pour la paix de l’OTAN.  Il s’est par ailleurs félicité des progrès dans la réunification de la ville de Mostar, symbole de tolérance et de cohabitation pacifique.  Il a cependant déploré les insuffisances dans la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et l’arrestation des personnes inculpées de crime de guerre, estimant que leur traduction devant le TPIY participerait à l’instauration d’une société tolérante et multiethnique.

M. STUART W. HOLLIDAY (États-Unis) s’est félicité de la création de la Chambre des crimes de guerre ainsi que des progrès dans les domaines du retour des réfugiés, de la réforme fiscale, et de celui de la défense.  Il y a 10 ans, personne n’aurait imaginé de tels progrès, a-t-il estimé, en félicitant la Republika Srpska de sa coopération avec le TPIY.  Tous les inculpés doivent déférer devant le Tribunal, a-t-il néanmoins prévenu.  Il a félicité le Haut Représentant des mesures prises pour sanctionner les personnes qui appuient les criminels de guerre avant de renvoyer les autorités de la Republika Srpska à leurs obligations.  Un travail ardu et difficile a permis à La Bosnie-Herzégovine d’envisager une adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN mais ce n’est qu’à l’aune de sa coopération avec le TPIY que ce travail portera des fruits.  Le représentant a conclu en se félicitant de la relève de la SFOR par l’EUFOR.  Il a aussi souligné la nécessité de donner suite aux appels du Conseil de sécurité concernant les mesures de certification de la police.

M. ADAMANTIOS VASSILAKIS (Grèce) a estimé qu’au moment où la Bosnie-Herzégovine était si près du but, il fallait impérativement se concentrer sur les domaines où des progrès restaient à accomplir.  Il a rappelé qu’une coopération sans restriction avec le TPIY était une condition préalable sur la voie de l’Europe et s’est dit encouragé à cet égard par la récente reddition d’inculpés et par la mise en place d’une Chambre spécial pour les crimes de guerre.  Saluant les progrès dans les réformes économiques et le retour d’un million de réfugiés, il a toutefois regretté les lacunes dans la réforme du secteur de la sécurité et dans la restructuration de la police.

M. CÉSAR MAYORAL (Argentine) a déclaré que sa délégation se félicitait du rapatriement des réfugiés en Bosnie-Herzégovine et de la reconstruction de la ville de Mostar.  Il est heureux que la situation de l’économie du pays se soit améliorée, a indiqué le représentant.  À son avis, les efforts déployés prouvent la volonté des autorités d’aller résolument vers le redressement du pays.  Nous regrettons cependant que le Gouvernement ne se soit toujours pas soumis  totalement aux clauses de l’Accord de Dayton qui exigent une collaboration sans faille avec le TPIY, ce qui constitue un obstacle majeur à l’adhésion du Partenariat pour la paix.  L’Argentine exhorte le Gouvernement et la Republika Srpska ainsi que la Serbie-et-Monténégro à coopérer avec le TPIY en facilitant l’arrestation des criminels de guerre.

M. RONALDO MOTA SARDENBERG (Brésil) a lui aussi salué les progrès signalés par le Haut Représentant.  La coopération avec le TPY reste néanmoins une pierre d’achoppement, a-t-il dit, malgré les signes positifs que sont les derniers transfèrements.  Après avoir rappelé les autorités de la Republika Srpska à leurs obligations, le représentant a estimé que le rééquilibrage du budget de l’État ainsi que l’adoption de nouvelles mesures fiscales et modalités de passation des marchés publics sont des signes très positifs pour l’économie du pays.  Il a, par ailleurs, estimé que la transition sans heurts de la SFOR à l’EUFOR fait une réalité du passage de l’ère de Dayton à l’ère de Bruxelles.  Il s’est aussi félicité des initiatives régionales en matière de retour des réfugiés, en appelant la Republika Srpska à faire davantage pour harmoniser ses dispositions en la matière.  

M. JEAN-MARC HOSCHEIT (Luxembourg), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a estimé que la mission EUFOR (ALTHEA), forte de 6 500 hommes, qui a pris la relève de la SFOR en décembre, renforçait l’approche globale de l’UE à l’égard de la Bosnie-Herzégovine et appuyait les efforts du pays sur la voie de l’intégration à l’Union, dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.  Il a indiqué que la première opération de grande envergure de l’EUFOR avait consisté à aider les autorités locales à inspecter toutes les installations militaires souterraines, dont certaines sont soupçonnées d’être utilisées par des fugitifs inculpés de crimes de guerre.

Il a noté des avancées non négligeables dans les 16 domaines de réforme définis par la Commission européenne, mais a estimé qu’on ne pouvait pas encore parler de « progrès significatifs », des obstacles importants devant encore être surmontés avant que la Bosnie-Herzégovine puisse passer à la phase suivante de ses relations avec l’UE.  Il a rappelé à cet égard l’exigence essentielle d’une coopération sans restriction avec le TPIY, en particulier de la part de la Republika Srpska, et s’est félicité du plus grand nombre de redditions volontaires et de transfèrements d’inculpés vers le TPIY.  Il a également insisté sur les progrès indispensables à réaliser dans la restructuration des forces de police, élément essentiel de la lutte contre la criminalité organisée.

« Aujourd’hui, l’Union européenne est plus que jamais engagée dans une entreprise de grande ampleur en vue de permettre au peuple et aux autorités de la Bosnie-Herzégovine de prendre en main leur destin et d’occuper, grâce à leurs propres efforts, la place qui est la leur en Europe », a-t-il conclu, ajoutant qu’en tant que candidat potentiel, le pays bénéficiait d’une relation privilégiée avec l’UE.

Prenant la parole en fin de réunion, Lord PADDY ASHDOWN a indiqué que le rapatriement des réfugiés ne relevait plus des attributions de la communauté internationale mais des autorités locales de Bosnie-Herzégovine.  Vingt-cinq milles Serbes restent bloqués à Banja Luka, a-t-il noté en estimant cependant que la Bosnie-Herzégovine avait accompli beaucoup plus que les autres pays de la région en ce qui concerne le sort des réfugiés.  Concernant les « pouvoirs de Bonn », a-t-il indiqué, ils seront diminués une fois que la Bosnie-Herzégovine aura engagé des pourparlers avec l’Union européenne.  Précisant qu’il avait fait usage de ces pouvoirs à quelques reprises, Lord Ashdown a indiqué qu’il ne comptait pas y recourir dans un avenir proche.  Il a ensuite approuvé l’insistance exprimée par le Japon sur la nécessité d’améliorer le cadre économique de la Bosnie-Herzégovine.  En ce qui concerne les criminels de guerre, nous ne devrons pas transiger, a-t-il souligné.  Enfin, il a exprimé un certain étonnement sur les remarques faites par le Ministre de la sécurité de Bosnie-Herzégovine qui a mis en cause le rôle joué par les juges internationaux en Bosnie-Herzégovine.  Le Ministre aurait dû faire part de ses critiques au Conseil supérieur de la magistrature en Bosnie-Herzégovine, a estimé M. Ashdown.  Les juges internationaux sont après tout dans ce pays à la demande de ses dirigeants, a-t-il relevé, faisant ensuite remarquer que le Ministre de la sécurité était en ce moment mis en accusation par les tribunaux de Bosnie-herzégovine pour corruption et trafic d’influence. 

Répondant à ces remarques, le Ministre de la sécurité de Bosnie-Herzégovine a indiqué que son gouvernement s’attelait à remplir les conditions qui lui étaient imposées pour une meilleure coopération avec le TPIY.  Concernant les difficultés que nous avons évoquées sur le fonctionnement de la Cour en Bosnie-Herzégovine, nous tenions simplement à souligner que notre pays avait pris des mesures pour que soient appliqués à ses ressortissants les principes cardinaux de la justice européenne, a-t-il affirmé.

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