LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE DE SIX MOIS LE MANDAT DE LA MISSION D’OBSERVATION DES NATIONS UNIES EN GÉORGIE

28 janvier 2005
CS/8298

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE DE SIX MOIS LE MANDAT DE LA MISSION D’OBSERVATION DES NATIONS UNIES EN GÉORGIE

28/1/2005
Communiqué de presse
CS/8298


Conseil de sécurité

5116e séance – matin


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE DE SIX MOIS LE MANDAT DE LA MISSION D’OBSERVATION DES NATIONS UNIES EN GÉORGIE


Soulignant que l’absence prolongée de progrès concernant les éléments clefs d’un règlement global du conflit en Abkhazie (Géorgie) est inacceptable, le Conseil de sécurité a décidé ce matin, en adoptant à l’unanimité sa résolution 1582 (2005), de proroger le mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour une nouvelle période prenant fin le 31 juillet 2005, sous réserve du réexamen nécessaire de ce mandat, auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat de la force de maintien de paix de la Communauté des États indépendants (CEI).


Aux termes de la résolution, le Conseil de sécurité réaffirme l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et la nécessité de définir le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien en se conformant strictement à ces principes.  Le Conseil réaffirme son appui énergique au document sur les « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture, rédigé par le Groupe des Amis du Secrétaire général avec le plein appui de tous ses membres, et il regrette profondément le refus persistant de la partie abkhaze d’accepter une discussion sur le contenu de ce document.  Par la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil de sécurité engage instamment à nouveau la partie abkhaze à prendre acte du document et de sa lettre de couverture.  Priant instamment les deux parties d’examiner ces documents de façon approfondie, le Conseil leur demande de participer à des négociations constructives en vue d’un règlement politique du conflit et souligne que le processus de négociation conduisant à un règlement politique durable et acceptable pour les deux parties nécessitera des concessions de part et d’autre. 


Pour cet examen, le Conseil de sécurité était saisi d’un rapport du Secrétaire général* et d’une lettre* adressée à son Président par le Représentant permanent de la Géorgie auprès de l’ONU.


* Ces documents sont respectivement publiés sous les cotes S/2005/32 et S/2005/45.


LA SITUATION EN GÉORGIE


Rapport du Secrétaire général sur la situation en Abkhazie (Géorgie) (S/2005/32)


Ce rapport décrit l’évolution de la situation en Abkhazie (Géorgie) depuis le rapport soumis sur la question par le Secrétaire général le 18 octobre 2004 sous la cote (S/2004/822).


Dans ses observations, le Secrétaire général note que l’année 2004, en particulier son second semestre, n’a pas été facile pour le processus de paix Géorgie-Abkhazie.  Le regain de tension  dans la zone du conflit a entraîné toute une série d’évènements qui ont abouti à la rupture de tous les contacts entre les parties à la fin du premier semestre et au cours des cinq deniers mois, la MONUG a essentiellement cherché à trouver les moyens de renouer le fil du dialogue et d’éviter une régression, indique M. Kofi Annan.  La réunion de haut niveau du Groupe des Amis pour la Géorgie, Allemagne, États-Unis, Fédération de Russie, France, et Royaume-Uni, qui a eu lieu les 13 et 14 décembre à Genève, a offert l’occasion de faire le point sur le processus de paix et de rechercher les meilleurs moyens de s’attaquer aux problèmes qui font obstacle à l’apport d’une solution globale et durable au conflit, qui devrait être fondée sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et résoudre la question au cœur du conflit: le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État de Géorgie. 


Le maintien de la stabilité et la reprise du dialogue entre les parties géorgienne et abkhaze restent la clef de toute progression sur la voie d’un règlement du conflit, observe le Secrétaire général.  Il faut espérer que la situation politique à Soukhoumi se stabilisera prochainement et que le dialogue concernant les domaines reconnus comme prioritaires -la coopération économique, le retour des réfugiés et des déplacés, et les questions politiques et de sécurité- reprendra, et sera étayé par des mesures de confiance pertinentes.  Demeurant convaincu que la MONUG  continue de jouer un rôle clef dans la prévention de l’instabilité sur le terrain et la promotion d’un règlement politique du conflit, le Secrétaire général recommande au Conseil de sécurité de proroger, pour une période de six mois, allant de jusqu’au 31 juillet 2005, le mandat de la Mission en Géorgie.


Texte du projet de résolution (S/2005/48)


Le Conseil de sécurité,


Rappelant toutes ses résolutions pertinentes et, en particulier, sa résolution 1554 (2004) du 29 juillet 2004,


Remerciant le Secrétaire général de son rapport en date du 17 janvier 2005,


Rappelant les conclusions des sommets de Lisbonne (S/1997/57, annexe) et d’Istanbul de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),


Rappelant les principes pertinents contenus dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994,


Déplorant que les auteurs de l’attentat contre un hélicoptère de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), abattu le 8 octobre 2001, qui a entraîné le décès des neuf personnes qui se trouvaient à bord, n’aient toujours pas été identifiés,


Soulignant que l’absence prolongée de progrès concernant les éléments clefs d’un règlement global du conflit en Abkhazie (Géorgie) est inacceptable,


Se félicitant toutefois de l’impulsion positive donnée au processus de paix dirigé par l’Organisation des Nations Unies par les réunions périodiques de haut niveau du Groupe des Amis à Genève et par les rencontres au sommet entre la Géorgie et la Fédération de Russie,


Se félicitant également du rôle important que la MONUG et les Forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants (force de maintien de la paix de la CEI) ont joué dans la stabilisation de la situation dans la zone de conflit, et soulignant son attachement à ce qu’elles continuent à coopérer étroitement dans l’accomplissement de leurs missions respectives,


1.    Réaffirme l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et la nécessité de définir le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien en se conformant strictement à ces principes;


2.    Remercie le Secrétaire général et sa Représentante spéciale des efforts soutenus qu’ils ont déployés, avec l’assistance de la Fédération de Russie en sa qualité de facilitateur, du Groupe des Amis du Secrétaire général et de l’OSCE, en vue de favoriser la stabilisation de la situation et de parvenir à un règlement politique global, qui devra notamment porter sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et appuie vigoureusement leurs efforts;


3.    Réaffirme son appui énergique au document sur les « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture, rédigé par le Groupe des Amis avec le plein appui de tous ses membres;


4.    Regrette profondément le refus persistant de la partie abkhaze d’accepter une discussion sur le contenu de ce document, engage instamment à nouveau cette partie à prendre acte du document et de sa lettre de couverture, prie instamment les deux parties de les examiner de façon approfondie et dans un esprit d’ouverture et de s’engager dans des négociations constructives sur leur contenu, et demande instamment à ceux qui ont une influence sur ces parties de favoriser un tel aboutissement;


5.    Regrette également l’absence de progrès vers l’engagement de négociations sur le statut politique et rappelle encore une fois que l’objet de ces documents est de faciliter la tenue, sous l’égide des Nations Unies, de négociations constructives entre les parties sur le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien, et qu’il ne constitue pas une tentative pour imposer ou dicter à ces parties une quelconque solution spécifique;


6.    Rappelle sa position sur les élections abkhazes, qu’il a exposée dans sa résolution 1255 (1999) du 30 juillet 1999;


7.    Demande aux deux parties de participer à des négociations constructives en vue d’un règlement politique du conflit et de n’épargner aucun effort pour surmonter leur méfiance mutuelle, et souligne que le processus de négociation conduisant à un règlement politique durable et acceptable pour les deux parties nécessitera des concessions de part et d’autre;


8.    Accueille favorablement l’engagement pris par la partie géorgienne en faveur d’un règlement pacifique du conflit et prie les deux parties de se distancer publiquement de la rhétorique militante et des démonstrations d’appui aux solutions militaires;


9.    Rappelle à tous ceux concernés qu’ils doivent s’abstenir de toute action qui pourrait entraver le processus de paix;


10.   Se félicite de la tenue à Genève de réunions périodiques entre de hauts représentants du Groupe des Amis et l’Organisation des Nations Unies et encourage les deux parties à participer activement aux prochaines réunions;


11.   Prie instamment les parties de participer de manière plus active, plus régulière et plus structurée aux groupes d’étude créés lors de la première réunion de Genève pour traiter des domaines prioritaires de la coopération économique, du retour des réfugiés et des déplacés et des questions politiques et de sécurité, complétés par les groupes de travail créés à Sotchi en mars 2003, et réaffirme que les activités visant à obtenir des résultats concrets qui sont menées dans ces trois domaines prioritaires restent essentielles pour l’établissement d’un terrain d’entente entre les parties géorgienne et abkhaze, puis pour la conclusion de négociations constructives sur un règlement politique global fondé sur le document intitulé « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et sa lettre de couverture;


12.   Encourage les parties à poursuivre leurs discussions sur les garanties de sécurité avec la participation du groupe des Amis du Secrétaire général;


13.   Demande de nouveau aux parties de prendre des mesures concrètes en vue de relancer le processus de paix, dans tous ses aspects principaux, y compris dans le cadre de leurs travaux au sein du Conseil de coordination et de ses mécanismes pertinents, de s’appuyer sur les résultats de la réunion de Yalta sur les mesures de confiance tenue en mars 2001 (S/2001/242), et de mettre en œuvre les propositions adoptées à cette occasion de façon résolue et dans un esprit de coopération, dans l’intention de tenir une quatrième conférence sur les mesures de confiance, et se félicite de l’intention exprimée par l’Allemagne d’accueillir une telle conférence en attendant des progrès dans le processus de résolution du conflit;


14.   Note que les contacts au niveau de la société civile peuvent renforcer la confiance mutuelle et appelle les deux parties à faciliter de tels contacts;


15.   Souligne qu’il importe au plus haut point de faire avancer la question des réfugiés et des personnes déplacées, prie les deux parties de manifester sincèrement leur volonté d’accorder une attention particulière à la question des rapatriés et de s’atteler à cette tâche en étroite coordination avec la MONUG et en consultation avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Groupe des Amis;


16.   Demande qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, à la mise au point et à la signature de la lettre d’intention sur les retours, proposée par la Représentante spéciale du Secrétaire général, et se félicite des réunions qui ont vu la participation de la Représentante spéciale, du HCR et du Groupe de travail de Sotchi sur les réfugiés et les personnes déplacées;

17.   Réaffirme que les changements démographiques découlant du conflit sont inacceptables, réaffirme également le droit inaliénable que tous les réfugiés et les personnes déplacées qui ont été touchés par le conflit ont de retourner dans leurs foyers dans la sécurité et la dignité, conformément au droit international et comme prévu par l’Accord quadripartite du 4 avril 1994 (S/1994/397, annexe II) et la Déclaration de Yalta;


18.   Rappelle qu’il incombe particulièrement à la partie abkhaze de protéger les rapatriés et de faciliter le retour de la population déplacée restante;


19.   Se félicite de la poursuite des activités du PNUD dans les districts de Gali, d’Ochamchira et de Tkvarcheli et de l’ouverture de bureaux du PNUD à Soukhoumi et à Gali;


20.   Exhorte une nouvelle fois les parties à appliquer les recommandations de la Mission d’évaluation conjointe qui s’est rendue dans le district de Gali en novembre 2000, regrette l’absence de progrès dans ce domaine, alors que les parties ont favorablement accueilli ces recommandations lors de la première réunion tenue à Genève, et demande à nouveau à la partie abkhaze d’approuver l’ouverture à Gali, dans les plus brefs délais, de la branche du bureau des droits de l’homme établie à Soukhoumi et d’assurer les conditions de sécurité nécessaires à son fonctionnement sans entrave;


21.   Constate de nouveau avec préoccupation que, bien que le déploiement d’un élément de police civile adjoint à la MONUG ait commencé, comme souscrit par la résolution 1494 (2003) et convenu par les parties, le déploiement des membres restants de ce personnel n’a pas encore eu lieu, et demande à la partie abkhaze de permettre le déploiement rapide de l’élément de police dans cette région;


22.   Exhorte en particulier la partie abkhaze à améliorer l’application des lois en ce qui concerne la population locale et à faire en sorte que la population de souche géorgienne puisse recevoir une éducation dans sa langue maternelle;


23.   Se félicite des mesures prises par la partie géorgienne pour mettre un terme aux activités des groupes armés illégaux et encourage la poursuite de ces efforts;


24.   Condamne toute violation des dispositions de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994 (S/1994/583, annexe I);


25.   Se félicite du calme relatif qui continue de régner dans la vallée de la Kodori et condamne les massacres et les enlèvements de civils dans le district de Gali;


26.   Exhorte les parties à respecter les dispositions des protocoles relatifs aux questions de sécurité, dans le district de Gali, signés le 8 octobre 2003 et le 19 janvier 2004, à continuer de se réunir régulièrement et à coopérer plus étroitement pour améliorer la sécurité dans le secteur de Gali, et prend acte de la reprise de la participation abkhaze aux réunions quadripartites et au Groupe d’enquête conjoint;


27.   Demande à nouveau à la partie géorgienne de fournir des garanties de sécurité complètes afin de permettre aux patrouilles conjointes de la MONUG et de la force de maintien de la paix de la CEI de surveiller la situation de manière indépendante et régulière dans la haute vallée de la Kodori;


28.   Souligne que c’est aux deux parties qu’il incombe au premier chef de garantir des conditions de sécurité appropriées et d’assurer la liberté de circulation du personnel de la MONUG, de la force de maintien de la paix de la CEI et des autres membres du personnel international;


29.   Condamne fermement les enlèvements de membres du personnel de ces missions, déplore profondément qu’aucun des responsables n’ait été identifié ou traduit en justice, réitère que la responsabilité de mettre un terme à cette impunité incombe aux parties et demande à celles-ci d’agir;


30.   Demande aussi aux parties de prendre toutes les mesures voulues afin d’identifier et de traduire en justice les responsables de l’attentat contre un hélicoptère de la MONUG, abattu le 8 octobre 2001, et d’informer la Représentante spéciale des mesures prises, en particulier dans le cadre de l’enquête criminelle;


31.   Décide de proroger le mandat de la MONUG pour une nouvelle période prenant fin le 31 juillet 2005, sous réserve du réexamen nécessaire de ce mandat, auquel il procéderait au cas où des changements interviendraient en ce qui concerne le mandat de la force de maintien de la paix de la CEI;


32.   Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé et de lui faire rapport, trois mois après la date de l’adoption de la présente résolution, sur la situation en Abkhazie (Géorgie);


33.   Décide de demeurer activement saisi de la question.


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