AG/SHC/3840

TROISIÈME COMMISSION: RECOMMANDATIONS POUR PROTÉGER LES DROITS DE L’HOMME EN RPDC, LES RÉFUGIÉS, LES RAPATRIÉS ET LES DÉPLACÉS EN AFRIQUE ET ENRAYER LA HAINE RACIALE

17/11/05
Assemblée généraleAG/SHC/3840
Department of Public Information • News and Media Division • New York

Troisième Commission

42e séance – matin


TROISIÈME COMMISSION: RECOMMANDATIONS POUR PROTÉGER LES DROITS DE L’HOMME EN RPDC, LES RÉFUGIÉS, LES RAPATRIÉS ET LES DÉPLACÉS EN AFRIQUE ET ENRAYER LA HAINE RACIALE


Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien réaffirmé


La Commission des affaires sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a ce matin recommandé instamment au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de respecter pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales et, à cet égard, d’appliquer intégralement les mesures énoncées dans les résolutions de la Commission des droits de l’homme, en particulier en coopérant pleinement avec le Rapporteur spécial.


Par un texte adopté par 84 voix pour, 22 voix contre et 62 abstentions, la Commission s’est dite profondément préoccupée par le fait que le Gouvernement de la RPDC n’ait pas accepté le mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, les informations lui parvenant notamment sur la pratique de la torture et autres traitements cruels, les détentions extrajudiciaires, l’imposition de la peine de mort pour motifs politiques et le recours très fréquent au travail forcé.


Le représentant de la RPDC a rejeté ce texte catégoriquement et s’est dit profondément soucieux quant à la façon dont les États-Unis et l’Union Européenne (UE) cherchent à détourner la question des droits de l’homme pour atteindre leurs propres objectifs politiques.  Les droits de l’homme, a-t-il ajouté, sont protégés et promus par chaque pays, conformément à ses objectifs de développement économique et social et à ses traditions, à sa culture et à son histoire.


La Commission a également adopté un texte sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  Présenté par la Fédération de Russie, ce texte a recueilli 97 voix pour, 4 contre (Japon, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie) et 63 abstentions.


Pour les États-Unis,il faut en effet respecter la liberté d’expression et de pensée.  À leurs yeux, ce texte ne fait pas la distinction entre les actes entrepris dans un but violent et de simples déclarations.  Une analyse à laquelle s’est joint le Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, qui se sont abstenus et pour qui il est inacceptable de limiter le droit d’association et la liberté de pensée qui sont prévus dans les textes internationaux de droits de l’homme.


Par un vote de 162 voix pour, 4 voix contre (Israël, États-Unis, Palaos, Îles Marshall) et 3 abstentions (Australie, Guinée équatoriale, Tuvalu), la Commission a également réaffirmé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État indépendant.

Présenté chaque année par le représentant de l’Égypte qui, a-t-il expliqué, tenait à marquer sa solidarité avec le peuple palestinien, ce texte a été critiqué par le représentant d’Israël.  Pour celui-ci, le projet ne tient pas compte des négociations bilatérales en cours et de la Feuille de route qui visent déjà à bâtir une relation de confiance entre les deux parties et à leur permettre d’aboutir à une solution viable.


La Commission a également adopté sans vote les projets de résolution sur l’augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés;l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique; et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.


      En début de séance, la Commission avait été saisie du projet de résolution relatif aux efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en oeuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban[1].


La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain, vendredi 18 novembre, à partir 10 heures.


ÉLIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE


RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES


DROIT DES PEUPLES A L’AUTODÉTERMINATION


APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES


SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX


Adoption des projets de résolution et explications de position


Aux termes du projet de résolution sur l’augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/60/L.61), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de porter de 68 à 70 le nombre des membres du Comité et prierait le Conseil économique et social d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2006.


Aux termes du projet de résolution sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique (A/C.3/60/L.64), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamneraittous les actes qui mettent en péril la sécurité individuelle et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, comme le refoulement, les expulsions illégales et les attaques physiques, demanderait aux États d’accueil de prendre, le cas échéant, en coopération avec les organismes internationaux, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le principe de la protection des réfugiés, notamment le traitement humain des demandeurs d’asile.


Elle demanderait au Haut Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États africains, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et la communauté internationale, de renforcer et revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime international de protection des réfugiés.


Elle demanderait aux pays d’origine et aux pays d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et, tout en considérant que celui-ci demeure la meilleure des solutions, estimerait que l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers, lorsque les circonstances s’y prêtent et s’il se peut, sont également des formules viables pour remédier à la situation des réfugiés africains qui, en raison des conditions qui règnent dans leur pays d’origine, ne sont pas en mesure de retourner chez eux.


L’Assemblée demanderait enfin à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires, des programmes de développement communautaire qui servent à la fois les intérêts des réfugiés et ceux des communautés d’accueil.


Aux termes du projet de résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/60/L.65), tel qu’amendé oralement et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États et aux ONG et autres organisations compétentes, agissant de concert avec le Haut Commissariat et dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges et des responsabilités, de coopérer pour mobiliser des ressources en vue de renforcer la capacité des pays qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile et d’alléger la lourde charge qui pèse sur ces pays, et demande au Haut Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale afin de s’attaquer aux causes profondes de l’exode de populations et de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement, en particulier les moins avancés, et dans les pays en transition.


Elle encouragerait les États, agissant en coopération avec les organismes des Nations Unies et d’autres acteurs du développement, à appuyer, entre autres, par l’attribution de fonds, l’élaboration et la mise en œuvre des 4 R (rapatriement, réinsertion, réadaptation et reconstruction) et d’autres outils de programmation pour faciliter le passage des activités de secours aux activités de développement.  L’Assemblée générale soulignerait en outre que tous les États sont tenus d’accepter le retour de leurs nationaux, leur demande de faciliter ce retour lorsqu’il a été constaté que les intéressés n’ont pas besoin d’une protection internationale, et affirme que le retour des réfugiés doit être placé sous le signe de la sécurité et de l’humanité ainsi que du plein respect des droits de l’homme et de la dignité des intéressés, quel que soit leur statut.


Elle condamnerait enfin tous les actes qui font peser une menace sur la sécurité et le bien-être des réfugiés et demandeurs d’asile, tels que le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait, et engage tous les États d’accueil à faire le nécessaire, en coopération avec les organisations internationales le cas échéant, pour garantir le respect des principes régissant la protection des réfugiés, y compris le traitement humain des demandeurs d’asile.


Le représentant de l’Égypte a indiqué que sa délégation s’était portée coauteur du projet de résolution, étant fermement convaincue de l’importance des travaux du HCR.  Elle estime cependant que l’accent aurait dû davantage être mis sur deux principes: d’une part, l’existence d’un lien entre responsabilité juridique des États à apporter une protection aux réfugiés et solidarité internationale, ce principe devant se traduire par un renforcement des capacités des pays en développement; d’autre part, le principe d’une solidarité internationale à l’égard des pays les moins avancés et des pays en transition qui ont à accueillir des réfugiés.


La représentante du Venezuela a déclaré que son pays avait adopté une série de mesures concrètes pour éviter l’exclusion des réfugiés et des personnes déplacées et promouvoir leur bien-être social.  Elle a regretté que les délégations n’aient pas pu parvenir à un consensus sur le maintien du paragraphe 9 du dispositif, qui invitait les États à lutter contre les causes profondes des déplacements de population.  Elle a assuré de l’engagement du Venezuela en la matière et a rappelé que la résolution AG 2000/47 enjoignait les pays d’Amérique latine à prendre des mesures pour éviter de générer des mouvements de réfugiés et de personnes déplacées.  Elle a souligné que ces efforts dépendaient notamment de l’appui du Haut Commissariat aux réfugiés et de la solidarité internationale.


La représentante de l’Azerbaïdjan a fait part de son regret que l’accord obtenu à Genève, notamment sur le paragraphe 9, ait été rouvert à négociation à New York, malgré le souhait de la majorité des délégations de le maintenir en l’état.  Ceci explique que sa délégation ait retiré son parrainage à ce texte, a-t-elle indiqué.


Aux termes du projet de résolution sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/60/L.60),présenté par la Fédération de Russie et adopté par 98 voix pour 4 contre (Japon, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie) et 62 abstentions,l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi et des anciens membres de la Waffen-SS, en particulier par l’édification de monuments et de mémoriaux ainsi que par l’organisation de manifestations publiques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme.  Elle insisterait sur la nécessité de prendre les mesures voulues pour faire cesser les pratiques exposées plus haut et appelle les États parties à prendre des mesures plus efficaces pour combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes, qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques.


Le représentant delaFédération de Russie a indiqué que ce thème est d’une actualité incontestable.  Dans ce texte, la communauté internationale s’inquiète des activités croissantes de groupes néonazis et skinhead qui s’en prennent à ceux qui n’ont pas la même couleur de peau.  Ce texte vient compléter l’initiative des pays membres du Groupe des 77 qui ont présenté un texte sur le suivi de la Conférence de Durban.  On ne saurait accepter la glorification du mouvement nazi, un mouvement qui a été condamné par le Tribunal de Nuremberg.  Ce texte envoie un signal clair a ceux qui militent en faveur du concept de « pureté de la race », a dit le représentant.


La représentante des États-Unis a souhaité que ce texte soit mis aux voix en indiquant que son pays s’y opposera au nom de la liberté d’expression et de pensée. Ce texte ne fait pas la distinction entre les actes entrepris dans un but violent et de simples déclarations.


Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que les néonazis constituent un exemple odieux du racisme qui doit être contrecarré à tous les niveaux.  Nous nous étions associés aux coauteurs du projet de résolution lors de l’adoption d’un texte relatif à ce thème à la Commission des droits de l’homme.  Toutefois, celui que nous adoptons aujourd’hui limite le droit d’association et la liberté de pensée, ce qui est inacceptable.  Nous ne pouvons pas remettre en cause ces droits qui sont prévus dans les textes internationaux de droits de l’homme.


Le représentant de l’Islande s’est également associé au représentant du Royaume-Uni.


Le représentant du Costa Rica a fait remarquer que ce texte repose sur un projet de résolution adopté par la Commission des droits de l’homme mais qu’il s’en écarte de manière importante.  Il s’est étonné de voir que le texte mis aux voix aujourd’hui ne mentionne pas toutes les composantes de la Waffen-SS comme des organisations criminelles.  Le troisième paragraphe du dispositif limite par ailleurs les compétences des autorités nationales. 


Aux termes du projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/60/L.62), adopté par 162 voix pour, 4 voix contre (Israël, États-Unis, Palaos, Îles Marshall) et 3 abstentions (Australie, Guinée équatoriale, Tuvalu), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État indépendant.  Elle prierait instamment tous les États et les institutions spécialisées et organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.


Le représentant de l’Égypte a rappelé que sa délégation présentait ce projet de résolution chaque année pour marquer la solidarité de la communauté internationale avec le peuple palestinien et son droit à un État indépendant, conformément au droit des peuples à l’autodétermination.


Le représentant d’Israël a réaffirmé son appui au droit des peuples à l’autodétermination, mais a tenu à rappeler les propos tenus par le Premier Ministre Sharon, en septembre 2005, lors du Sommet mondial, par lesquels celui-ci a souligné que le droit du peuple juif sur la terre d’Israël n’impliquait pas l’indifférence au droit des autres sur cette terre.  Il a précisé qu’il voterait toutefois contre ce projet de résolution, car celui-ci ne tient pas compte de négociations bilatérales en cours et de la Feuille de route qui vise déjà à bâtir une relation de confiance entre les deux parties et à leur permettre d’aboutir à une solution viable. 


La représentante du Royaume-Uni a indiqué, au nom de l’Union européenne, l’engagement de l’Union à aider le peuple palestinien, en partenariat avec le Quatuor et les pays arabes voisins, à obtenir un État souverain.  Elle s’est félicitée que les deux parties se soient engagées, à travers la Feuille de route, à créer deux États distincts, considérant que cette solution est la seule susceptible de garantir à long terme l’existence d’Israël dans la région.  Elle s’est par ailleurs réjouie du retrait israélien de la bande de Gaza.  Elle a souligné que la violence était contraire au processus démocratique et a demandé au Hamas de renoncer à la lutte armée et de reconnaître l’existence d’Israël.  Elle a également demandé à Israël de faire cesser la construction de nouvelles colonies de peuplement et la construction de la barrière de sécurité, afin d’éviter qu’une solution fondée sur deux États souverains ne devienne impossible.


La représentante du Venezuela a fait part de son appui au projet de résolution, estimant que l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination représentait la principale clef de la sécurité et de la paix dans la région.


Le représentant du Canada a tenu à rappeler que l’avis émis par la Cour internationale de justice sur l’édification du mur par Israël n’était pas de nature contraignante et qu’il n’était pas opportun de citer cet avis sans mentionner en même temps la préoccupation légitime d’Israël de vivre en sécurité.  Cette précision permettrait, selon lui, de rééquilibrer le texte.


Le représentant de l’Argentine a déclaré que son pays reconnaissait le droit du peuple palestinien à avoir un État souverain, mais a fait valoir que le droit à l’autodétermination ne pouvait valablement s’exercer que par un peuple distinct.  Il a souligné que le droit du peuple à l’autodétermination devait s’interpréter conformément aux buts et principes de la Charte et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.


L’Observatrice de la Palestine s’est réjouie de ce vote reconnaissant le droit du peuple à l’autodétermination.  Elle a également fait part de sa préoccupation à l’égard du vote négatif émis par Israël, qui prouve, selon elle, que ce pays rejette une solution de paix fondée sur l’existence de deux États, qui est pourtant au cœur de la Feuille de route.  Elle a souligné que la paix dans la région commençait par la reconnaissance du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, or la construction du mur menace déjà ce droit et le processus de paix, a-t-elle estimé.  Elle a en outre exprimé son étonnement vis-à-vis de la position contradictoire adoptée par les États-Unis, ce pays s’étant déclaré favorable à la création d’un État indépendant pour les Palestiniens, mais ayant voté contre ce projet de résolution, qui réaffirme pourtant ce droit.  Elle a appelé les États-Unis à réviser cette position et à réfléchir aux messages contradictoires qu’ils envoient à la communauté internationale. 


Aux termes du projet de résolution surles Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/C.3/60/L.26), adopté sans vote tel qu’amendé oralement par la Suède, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties aux pactes, d’envisager à titre prioritaire d’adhérer aux protocoles facultatifs, et de faire la déclaration prévue à l’article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Elle lancerait un appel pour que les États parties s’acquittent de la façon la plus rigoureuse des obligations contractées en vertu des pactes et insisterait sur le fait que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes à l’ensemble de leurs obligations découlant du droit international et se féliciterait que la Commission des droits de l’homme ait défini le mandat de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.


L’Assemblée générale déplorerait le nombre d’États parties qui ne s’acquittent pas de l’obligation de présenter des rapports qui leur incombent.  Ce projet contient aussi une série de demandes aux États pour qu’ils tiennent notamment, dûment compte, dans l’application des dispositions des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, des recommandations et des observations formulées lors de l’examen de leurs rapports et pour qu’ils diffusent, sur le plan national, les rapports qu’ils ont présentés aux Comités de suivi des pactes.


Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/C.3/60/L.48), adopté par 84 voix pour, 22 voix contre, 62 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par: le fait que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n’ait pas accepté le mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans le pays; les informations qui continuent de lui parvenir faisant état, entre autres, de la pratique de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions publiques, les détentions extrajudiciaires et arbitraires; l’absence de procédure équitable et d’un état de droit; l’imposition de la peine de mort pour motifs politiques; l’existence d’un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très fréquent au travail forcé.


Dans ce projet de résolution, l’Assemblée générale exprimerait aussi sa préoccupation face aux sanctions prises contre les citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui ont été rapatriés, aux restrictions sévères imposées sous de multiples formes à la liberté de pensée, à la violation persistante des libertés et droits fondamentaux des femmes, et aux questions non élucidées concernant l’enlèvement d’étrangers revêtant la forme d’une disparition forcée.


L’Assemblée demanderait instamment au Gouvernement de la RPDC de faire en sorte que les organisations humanitaires aient totalement accès, librement, sans entraves et en toute sécurité à toutes les régions du pays, afin qu’elles puissent veiller à ce que l’aide humanitaire soit apportée impartialement en fonction des besoins.  Elle lui demanderait aussi instamment de respecter pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales.


Le représentant du Royaume-Uni a déclaré, au nom de l’Union européenne, des États-Unis et des autres coauteurs du projet de résolution, que l’Union se félicitait de l’évolution positive en RPDC, mais restait préoccupée par la situation des droits de l’homme dans ce pays.  L’Union européenne présente ce projet de résolution pour la troisième année consécutive, du fait du non-respect par la RPDC des précédentes résolutions de l’Assemblée générale, a-t-il précisé.


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée s’est déclaré gravement préoccupé par la façon dont les États-Unis et l’Union européenne cherchent, selon lui, à prendre prétexte de la question des droits de l’homme pour atteindre leurs propres objectifs politiques et a indiqué qu’il rejetait catégoriquement ce projet de résolution.  Il a estimé que l’Union européenne s’ingérait dans les affaires intérieures de la RPDC pour favoriser un changement de régime, ce qui témoigne de son appui à l’hostilité manifestée par les États-Unis à l’encontre de son pays.  Ce pays a en effet adopté l’an dernier, a-t-il indiqué, la North Corean Human Rights Act, au nom duquel les États-Unis consacrent des dizaines de millions de dollars chaque année à des opérations visant à déstabiliser le Gouvernement.


Le représentant a également affirmé que le projet de résolution reposait sur des faits erronés, soutenus notamment par le Japon et des ONG mal intentionnées, qui visent ainsi à contribuer au retournement de l’opinion publique coréenne contre son Gouvernement.  C’est parce que le Rapporteur spécial a écouté ces organisations, que le Gouvernement de RPDC a décidé de ne pas coopérer avec lui, a-t-il souligné.  Il a estimé qu’il appartenait à son pays et non à l’Union européenne de déterminer si l’aide humanitaire internationale lui est encore nécessaire.  En l’espèce, sa situation agricole s’est améliorée, c’est pourquoi elle a décliné cette aide à partir de l’année prochaine.  Il a également regretté que l’UE fasse preuve de partialité et de sélectivité en restant silencieuse quant aux actes de barbarie commis à l’encontre des détenus de Guantanamo, alors que ces faits ont été avérés.  Le représentant a enfin déclaré que les droits de l’homme étaient protégés et promus par chaque pays, conformément à ses objectifs de développement économique et social et à ses traditions, à sa culture et à son histoire, rappelant que la RPDC avait connu, pour sa part, 40 ans d’occupation japonaise et 60 ans de blocus.


Le représentant de la Barbade a déclaré qu’en vertu de son passé de peuple colonisé, son pays accordait une importance particulière au respect de la démocratie partout dans le monde.  Il s’est déclaré préoccupé que les débats de la Troisième Commission sur les droits de l’homme soient de plus en plus politisés, estimant que le fait de mettre en cause certains pays n’était pas productif, d’autant que chaque État s’efforce d’améliorer la situation des droits de l’homme et la bonne gouvernance.  Il a indiqué que sa délégation s’abstiendrait lors du vote sur ce projet de résolution.


Le représentant du Venezuela a déclaré que toute résolution qui condamnait un pays, loin de conduire à promouvoir les droits de l’homme et l’amitié entre les peuples, ne pouvait qu’aboutir à un affrontement entre les États Membres.  Or une telle démarche se traduit par le règne de la loi du plus fort, de l’arbitraire et de l’injustice.  Il a estimé que dans le cas particulier de la RPDC, le rapport du Rapporteur spécial n’était, de surcroît, pas crédible dans la mesure où il se fonde sur des renseignements partiaux.  Il a également considéré que ce projet constituait manifestement un prétexte pour masquer des objectifs qui n’ont rien à voir avec la protection des droits de l’homme.  Il a conclu que sa délégation voterait contre le texte.


Le représentant de Cuba a déclaré que sa délégation voterait également contre le projet de résolution, car le texte ne vise pas à encourager l’amélioration des droits de l’homme, mais est partial et non objectif.  Il ne serait constructif que s’il encourageait au dialogue et respectait la souveraineté et l’intégrité de l’État concerné, a-t-il ajouté.  Il a souligné que c’est une telle démarche à caractère politique qui avait justement jeté le discrédit sur la Commission des droits de l’homme. 


Le représentant de la Malaisie s’est déclaré opposé à toute résolution ayant pour effet de cibler un pays, quelle que soit sa forme de gouvernement.  Il a recommandé que la question des droits de l’homme ne soit pas l’objet d’un affrontement, mais plutôt d’une coopération.  Il a pointé en particulier que de tels textes ignoraient les évolutions constructives que connaissaient les pays visés.  Il a déclaré que ce projet de résolution faisait honte aux États qui se réclament par ailleurs les chantres des droits de l’homme.  Le représentant a enfin rappelé que le mouvement des non-alignés avait déclaré que la question des droits de l’homme devait reposer sur le dialogue, respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, faire preuve d’impartialité et de transparence et tenir compte des conditions culturelles, politiques et historiques de chaque pays.  La Malaisie votera donc contre le texte, comme contre toute résolution ciblant un pays en particulier, a-t-il affirmé.


Le représentant de l’Indonésie a regretté que la Troisième Commission ait une fois de plus à se prononcer sur un texte mettant en accusation un pays donné, soulignant que la réforme du mécanisme des droits de l’homme qui est en cours vise justement à mettre fin à la politisation de ces enjeux.  Il en a appelé à une approche plus constructive, notamment par la fourniture d’une aide technique et de services consultatifs à la RDPC.  Il a également invité la RPDC à répondre aux préoccupations légitimes de la communauté internationale relatives aux enlèvements d’étrangers sur son sol.


Le représentant de la Chine a regretté que ce projet de résolution ait été déposé, alors que la RPDC a fait des progrès pour améliorer ses relations internationales et pour établir un dialogue avec l’UE.  Il a estimé que la Commission devrait encourager ce pays, plutôt que de le montrer du doigt.  Il s’est déclaré opposé à toute résolution ciblant un pays donné, considérant que de tels textes ne contribuaient pas à améliorer le respect des droits des peuples concernés et ne pouvaient qu’attiser les oppositions au sein de la Troisième Commission.


La représentante du Bélarus s’est dite opposée à toute résolution ciblant un pays, étant convaincue que de tels textes allaient à l’encontre des buts recherchés.  Elle a prôné un respect mutuel et un dialogue constructif entre les États. 


Le représentant du Soudan a tenu à souligner l’importance que revêt aux yeux de son pays le respect des droits de l’homme dans toutes les parties du monde et a réaffirmé sa coopération avec les institutions internationales en la matière.  Il a déclaré suivre avec intérêt les efforts déployés par le Gouvernement de RPDC pour améliorer la situation économique et sociale de son peuple et le respect des droits de l’homme.  Il a estimé que ces progrès méritaient l’encouragement de la communauté internationale et a manifesté son opposition à toute tentative visant à invoquer les droits de l’homme pour faire avancer des objectifs politiques.  Une telle approche s’inscrit dans la continuité de la sélectivité dénoncée au sein de la Commission des droits de l’homme, a-t-il affirmé.  Il a appelé les auteurs du projet de résolution à réaffirmer leur engagement à traiter les droits de l’homme avec transparence et objectivité et à respecter les droits culturels, sociaux et politiques des immigrés dans leur propre pays.  Le Soudan votera contre le projet, a-t-il conclu.


Le représentant du Turkménistan a déclaré être en faveur du principe de non-sélectivité en matière de droits de l’homme, précisant que sa délégation voterait contre le projet de résolution. 


Le représentant du Zimbabwe s’est déclaré préoccupé par l’approche sélective et politisée dont témoigne le projet présenté, ajoutant que celle-ci ne contribuait pas à faire progresser les droits de l’homme.  Le Zimbabwe votera contre le projet, a-t-il déclaré.


Le représentant de l’Égypte a rappelé la position ferme et constante de son pays à l’encontre des projets de résolution visant un pays donné, en ce qu’ils tendent à conférer une connotation politique aux droits de l’homme et à faire preuve de sélectivité et de partialité, alors que devraient prévaloir le dialogue et la coopération avec les pays concernés.  Il a précisé que son pays voterait contre le projet de résolution, ajoutant que la diversité religieuse, culturelle et historique constituait l’un des fondements du dialogue entre les civilisations et les cultures.


Le représentant de l’Estonie et celui de la République arabe syrienne ont souhaité que les résultats du vote soient modifiés: le premier a voulu voter pour au lieu de s’abstenir et le second a voulu voter contre et non pas pour.  Le représentant du Nicaragua, absent au moment du vote, a déclaré que sa délégation aurait voté en faveur de ce projet de résolution.


Le représentant de la République de Corée a indiqué que son pays partageait la préoccupation de la communauté internationale à l’égard de la situation des droits de l’homme en RPDC, mais qu’il s’abstiendrait sur ce vote, compte tenu des objectifs de son Gouvernement de parvenir à une paix durable dans la péninsule.  Il a ajouté que dans le cadre du dialogue intercoréen, son pays fournissait une aide humanitaire à la RPDC, en encourageant le pays à s’ouvrir.  Cette démarche, a-t-il estimé, est susceptible de contribuer à l’amélioration des droits de l’homme dans le pays.


Le représentant du Japon s’est félicité de l’adoption de ce projet de résolution, les enlèvements de ressortissants japonais en RPDC justifiant l’importance que son pays attache à cette résolution.  Il a prié la RPDC d’entendre l’appel de la communauté internationale et l’a encouragée à coopérer avec le Rapporteur spécial.  Il a souligné que ce projet de résolution ne visait aucunement à jeter l’opprobre sur le Gouvernement de RPDC.


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[1]A/C.3/60/L.63

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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