LA SIXIÈME COMMISSION ENTEND PLACER LA QUESTION DU TERRORISME INTERNATIONAL AU CENTRE DE SES TRAVAUX

3 octobre 2005
AG/J/3273

LA SIXIÈME COMMISSION ENTEND PLACER LA QUESTION DU TERRORISME INTERNATIONAL AU CENTRE DE SES TRAVAUX

03/10/2005
Assemblée générale
AG/J/3273
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

1re séance - après-midi

LA SIXIÈME COMMISSION ENTEND PLACER LA QUESTION DU TERRORISME INTERNATIONAL AU CENTRE DE SES TRAVAUX

Elle salue l’achèvement du projet de convention de la CNUDCI sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

Quinze jours seulement après la clôture du Sommet mondial et l’adoption de son Document final, la Sixième Commission (Commission juridique) a commencé cet après-midi ses travaux, sous la présidence de M. Juan Antonio Yàñez-Barnuevo (Espagne).  Dans un contexte marqué par la recherche d’une stratégie mondiale de lutte efficace contre le terrorisme, la Sixième Commission a été chargée par l’Assemblée générale de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international en vue de son adoption  au cours de sa soixantième session.

La place toujours plus importante du droit international dans les relations internationales est mise en évidence dans le Document final, a rappelé le Président de la Sixième Commission.  Les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés à ce que l’Assemblée générale, par le biais de sa Commission juridique, développe sans retard les éléments d’une lutte antiterroriste en vue d’adopter et d’appliquer une stratégie prévoyant des réponses globales, coordonnées et cohérentes aux niveaux national, régional et international pour lutter contre ce fléau.  Ils ont souligné qu’il importe de n’épargner aucun effort pour parvenir à conclure, à la présente session de l’Assemblée générale, une convention générale sur le terrorisme internationale.  Le Conseiller juridique de l’ONU, M. Nicolas Michel, a pour sa part relevé les nombreuses références à l’état de droit dans le Document final.  Le grand succès de l’adoption de la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à ce jour par près de 90 États, constitue un sérieux encouragement, a-t-il considéré.

L’examen du rapport de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), qui a été présenté par son Président marque le début des travaux de la Sixième Commission.  M. Pinzón Sánchez de la Colombie s’est réjoui de l’achèvement du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.  Il a rappelé que, depuis sa conception, la CNUDCI cherche à éliminer les obstacles dans le commerce international, par la modernisation et l’harmonisation des lois commerciales.  Les délégations ont unanimement salué l’approbation de ce projet de convention.  « Cet instrument, a précisé la représentante de la France, entend édicter des règles générales destinées à permettre la reconnaissance de la validité des documents électroniques échangés pour conclure un contrat international.  Il est certainement très utile, compte tenu du développement des média électroniques, de créer les conditions d’une reconnaissance des documents électroniques, en prévoyant les garanties nécessaires afin d’assurer leur conservation et leur intégrité », a-t-elle ajouté.  Le projet de convention sur les communications électroniques avait été précédé par la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques, adoptée en 2001.

Parmi les autres questions abordées dans le rapport, les délégations ont salué les avancées des travaux des Groupes de travail sur la passation de marchés, l’arbitrage et la conciliation, le droit des transports, le commerce électronique ainsi que l’assistance technique fournie par la CNUDCI en matière de réforme du droit.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Autriche, France, Royaume-Uni, Thaïlande, Bélarus, République de Corée, Namibie (au nom du Groupe africain), Singapour, Guatemala et Australie.

La Sixième Commission avait auparavant organisé ses travaux pour sa présente session et élu les présidents de ses Groupes de travail.  Outre les travaux de la CNUDCI et le terrorisme international, la Sixième Commission examinera au cours de cette session le rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa cinquante-septième session; le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation; le programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international; et la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Au titre des « questions d’organisation, des  questions administratives et autres questions », elle examinera les pointssuivants: revitalisation des travaux de l’Assemblée générale; rapport du Comité des relations avec le pays hôte; octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Association latino-américaine d’intégration; octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds commun pour les produits de base.

Le Bureau de la Sixième Commission, élu le 13 juin par l’Assemblée générale, est composé de son Président, M. Juan Antonio Yáñez-Barnuevo (Espagne), de trois Vice-Présidents, MM. Mahmoud Hmoud (Jordanie), Mahmoud Samy (Égypte) et Grzegorz Zyman (Pologne) et de son Rapporteur, Mme Shermain Jeremy (Antigua-et-Barbuda) élue en début de séance.

La Commission poursuivra l’examen du rapport de la CNUDCIdemain, mardi 4 octobre à 10 heures.  Elle devrait également examiner les demandes de statut d’observateur, ainsi que la question de la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

M. JUAN ANTONIO YÀÑEZ-BARNUEVO (Espagne), Président de la Sixième Commission, a fait remarquer que, dans un monde interdépendant, le droit international joue un rôle important dans tous les aspects des relations entre les États.  La place toujours plus importante du droit dans les relations internationales est mise en exergue dans le Document final du Sommet de septembre 2005, a-t-il ajouté, les dirigeants ayant renouvelé notamment leur engagement en faveur des principes et objectifs de la Charte de l’ONU et en faveur du droit international.  Notre Commission doit se tenir prête à relever les défis de l’heure, sans épargner les efforts pour renforcer la primauté du droit dans les sphères nationale et internationale.  Nous devons également répondre aux attentes de nos dirigeants, puisque dans le Document final, ils nous ont confié la tâche de mettre au point et d’adopter une convention générale sur le terrorisme international, et ce, dès la 60ème session de l’Assemblée générale, a conclu M. Yàñez-Barnuevo.

M. NICOLAS MICHEL, Secrétaire général adjoint et Conseiller juridique des Nations Unies, a rappelé que le Document final du Sommet mondial 2005 contient de nombreuses références au droit international et à l’état de droit.  L’Assemblée générale est dans ce contexte appelée à jouer un rôle important dans la mise en œuvre du Document final.  M. Michel a salué les efforts de la Sixième Commission en vue de l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international.  Les consultations du mois de juillet dernier ont été fructueuses car, a-t-il rappelé, elles ont permis l’adoption de la Convention pour la répression, signée maintenant par 90 États.  Le Conseiller juridique a attiré l’attention de la Commission sur l’importance de l’examen du Rapport de la Commission du droit international.  Il est essentiel, a souligné M. Michel, que cette Commission reçoive des États Membres les contributions et l’élan nécessaires.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL (CNUDCI) SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-HUITIÈME SESSION (A/60/17)

Ce rapport présente les travaux de la trente-huitième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui s’est tenue à Vienne en juillet 2005. La moitié du rapport est consacrée à la finalisation et à l’approbation d’un projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.  Ce projet de convention vise à éliminer les obstacles juridiques au commerce électronique, y compris ceux découlant d’autres instruments souvent négociés longtemps avant le développement des nouvelles technologies.  La Commission a examiné la version révisée du projet, article par article, en apportant certaines modifications. Elle recommande ainsi à l’Assemblée générale de l’examiner à son tour, afin d’adopter sur cette base une convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.

Le Groupe de travail chargé de cette question y a consacré six sessions depuis 2001 et le texte du projet de convention a été distribué pour commentaires à tous les gouvernements et aux organisations internationales invitées à assister à ces réunions en qualité d’observateur.  Les dispositions du projet de convention s’attachent notamment à déterminer le lieu de situation des parties dans un environnement électronique; les moment et lieu d’expédition et de réception de communications électroniques; et l’utilisation de systèmes de messagerie automatisés pour la formation des contrats.  Dans ses commentaires généraux, la Commission précise que le projet s’appuie sur des principes bien établis comme celui de l’équivalence fonctionnelle entre les communications électroniques et les contrats sous forme écrite, ce qui est prévu à l’article 9 (« conditions de forme »).  Cela s’appliquerait aussi à la signature électronique qui équivaudrait à la signature manuscrite, à condition de remplir des exigences en matière d’identification et de fiabilité.  Le Groupe de travail s’est inspiré des exigences générales de l’article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, plutôt que de la Loi type sur les signatures électroniques dont les règles sont extrêmement détaillées.

Le rapport présente également les rapports d’activités des Groupes de travail de la Commission.  S’agissant du Groupe de travail I chargé de la passation de marchés, la Commission est convenue que la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services devrait être mise à jour pour tenir compte des nouvelles pratiques, notamment celles qui résultent de l’utilisation des communications électroniques. La Commission a aussi décidé que le Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation examine la prescription de la forme écrite pour la convention d’arbitrage et la force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires. Le Groupe a poursuivi ses débats sur le projet de paragraphe 7 de l’article 17 de la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, relatif au pouvoir d’un tribunal arbitral d’accorder des mesures provisoires ou conservatoires ex parte.

Après avoir fait état des progrès accomplis par le Groupe de travail III sur le droit des transports dans le cadre de l’examen du projet d’instrument législatif sur le transport de marchandises, le rapport expose les avancées concernant la transposition dans les législations nationales de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales.  La Commission a suivi avec intérêt l’évaluation des besoins nationaux et régionaux en matière d’assistance technique pour la réforme du droit et a pris acte des nouvelles législations nationales adoptées à la suite de ses travaux.

La Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, souligne  la nécessité de renforcer son rôle de coordination des activités juridiques et d’améliorer la coopération. Concernant le droit de l’insolvabilité, le rapport présente la proposition d’établir des protocoles d’insolvabilité, en lien étroit avec la Loi type sur l’insolvabilité internationale.  La coordination avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international doit s’intensifier en vue de faciliter l’élaboration d’un instrument international unifié en matière de droit de l’insolvabilité.

Au titre de ses travaux futurs, la Commission a envisagé d’aborder la question de la fraude commerciale.

Déclarations

M. JORGE PINZÓN SÁNCHEZ (Colombie), Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté les travaux de la Commission au cours de la trente-huitième session.  Rappelant que depuis sa conception, la CNUDCI cherche à éliminer les obstacles dans le commerce international, par la modernisation et l’harmonisation des lois commerciales, il a annoncé l’achèvement du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.  Avec la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques élaborée par la Commission et adoptée en 2001, l’instrument aujourd’hui proposé devrait faciliter l’utilisation de moyens modernes de communication dans les transactions commerciales transnationales.  Le projet se fonde notamment sur le principe de l’équivalence fonctionnelle, a-t-il expliqué.  Il est destiné non seulement à permettre de simplifier les règles nationales applicables en la matière, mais aussi à renforcer la confiance dans l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.  Une rédaction méticuleuse a permis d’éviter de porter atteinte au régime bien établi de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le Président de la CNUDCI a ensuite donné des précisions sur les travaux des autres groupes de travail.  S’agissant du Groupe de travail chargé du sujet de la passation de marchés, guidé par la nécessité d’éviter la fraude et la corruption dans les marchés publics, a pour mandat d’explorer les moyens d’éliminer les obstacles juridiques dans les méthodes modernes de passation des marchés.  En matière d’arbitrage et conciliation, le Groupe de travail II a progressé dans la rédaction des articles de la Loi type sur l’arbitrage commercial international.  Sur la question du droit des transports, le Groupe de travail III a avancé dans l’examen du projet d’instrument législatif sur le transport de marchandises.  En ce qui concerne les sûretés, le Président a indiqué que la Commission a demandé au Groupe de travail VI, chargé de la question, d’accélérer ses travaux et de présenter un projet de guide législatif à sa session de 2006, date à laquelle la Commission envisage d’examiner et d’approuver les politiques soulignant les projets de recommandations législatives afin de finaliser le texte et de le présenter pour adoption en 2007.

Concernant la jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence, M. Pinzón Sánchez s’est félicité des avancées dans le travail de recueil d’informations sur les affaires relatives à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.  S’agissant de l’assistance technique pour les réformes législatives, il a rappelé qu’elle constitue une grande partie des travaux de la CNUDCI.  Pour cela, la Commission se coordonne avec le Secrétariat qui a commencé à identifier les besoins nationaux et régionaux.  Elle a renouvelé son appel à tous les États et aux organisations internationales de coopérer avec elle et de contribuer au Fonds de contributions volontaires.  Le Secrétariat de la Commission a préparé le premier d’une série de sondages sur les travaux des organisations internationales relatifs à l’harmonisation du droit du commerce international, a poursuivi le Président.  Il s’attache à développer une bonne coordination avec d’autres organisations s’intéressant au droit du commerce international, par exemple avec le Secrétariat de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur la question de la fraude commerciale.

Le Président de la CNUDCI a ensuite évoqué les travaux futurs envisagés par la Commission.  Après l’adoption l’année dernière du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité, la CNUDCI devrait continuer à collaborer avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international dans le but de faciliter le développement de critères internationaux dans ce domaine.  En ce qui concerne le commerce électronique, la Commission, a indiqué son Président, a reconnu le besoin de préparer une étude plus détaillée pour déterminer les domaines qui pourraient faire l’objet de travaux législatifs.  Le suivi de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères est également à l’ordre du jour.  Avant de conclure, M. Pinzón Sánchez a rappelé que la CNUDCI célèbre cette année le 30ème anniversaire de l’adoption de la Loi type sur l’arbitrage commercial international et le 25ème de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

M. KONRAD BÛLHER (Autriche) a salué l’adoption du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, qui permettra de renforcer la fiabilité juridique des communications telles que les courriels et Internet en général.  Il a aussi apprécié les progrès accomplis par les autres groupes de travail de la CNUDCI, exprimant un intérêt particulier pour les travaux relatifs au guide législatif sur les sûretés.  Pour les travaux futurs, la délégation autrichienne approuve la décision de tenir à Vienne en 2007 un congrès sur le droit du commerce international afin d’examiner les travaux passés de la CNUDCI, en vue d’évaluer le programme de travail actuel et de prévoir d’autres sujets.  Les 6 et 7 avril 2006, une conférence aura lieu à Vienne pour célébrer le 30ème anniversaire de l’adoption de la Loi type sur l’arbitrage commercial international, sous l’auspice du Centre d’arbitrage international de la Chambre économique fédérale de l’Autriche, a ajouté le représentant.  Enfin, pour la diffusion d’informations sur la CNUDCI et ses textes juridiques, il a mis l’accent sur le rôle important que joue le concours universitaire international d’arbitrage commercial qui a lieu à Vienne chaque année.  Ce concours, qui a beaucoup d’impact sur les étudiants, les professeurs et les professions juridiques dans le monde entier, représente une occasion unique de présenter aux futurs avocats les travaux de la Commission, a estimé le représentant.  Il a donc invité les délégations à diffuser des informations sur ce concours dans les facultés de droit de leurs pays.

Mme BRIGITTE COLLET (France) a fait observer que le projet de Convention pour l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux, dont les négociations se sont achevées au cours de la trente-huitième session de la CNUDCI, accorde une attention insuffisante sur la motion de sécurité juridique.  Il aurait été souhaitable que les parties au contrat soient tenues à une obligation d’information quant à leur lieu d’établissement.  S’agissant des travaux de la CNUDCI, la représentante de la France s’est prononcée en faveur d’une participation accrue des États Membres.  La CNUDCI devrait recourir plus largement à des experts indépendants, capables de défendre l’intérêt général.  Néanmoins, les responsabilités qui incombent aux États ne doivent pas être diluées dans ce besoin d’expertise.  La représentante française a également souligné la nécessité de ne pas établir de lien formel entre les activités de la CNUDCI et celles des institutions financières internationales.  Soulignant par ailleurs le respect des langues officielles, la représentante a fait remarquer que dans un domaine aussi technique que le droit des affaires, il est impératif et indispensable pour les délégations, en particulier francophones, de participer pleinement aux travaux de la CNUDCI.  Les services d’interprétation et de traduction doivent donc être assurés en conséquences pour permettre à la CNUDCI de remplir plus efficacement le mandat et la mission qui lui sont confiés.  La délégation française émet le vœu que, bénéficiant de ressources accrues, la CNUDCI joue désormais un rôle pivot au sein des Nations Unies pour tout ce qui touche au droit commercial international, conformément au mandat qui est le sien, mandat auquel la France attache une grande importance.

M. GAVIN WATSON (Royaume-Uni) s’est félicité des travaux accomplis par le Groupe de travail sur le commerce électronique, et en particulier en ce qui concerne le projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.  Ce texte prend en considération le travail des organisations d’intégration économique régionales.  M. Watson a rappelé que son pays s’engage à participer activement dans les groupes de travail à venir, dans le but d’établir des lignes de conduite et les meilleures pratiques afin de compléter les législations nationales.  S’agissant du Groupe de travail sur l’arbitrage, le représentant s’est rallié à la conclusion de la Commission selon laquelle la question des mesures provisoires demeurait litigieuse.  À cet égard, il s’est exprimé en faveur de l’application de ces dispositions uniquement en cas d’accord exprès des parties.

M. ITTIPORN BOONPRACONG (Thaïlande) a expliqué l’importance que son pays accorde au développement et à la modernisation du droit du commerce international, car il permet d’augmenter la fiabilité des échanges commerciaux et la confiance des investisseurs particulièrement utiles pour stimuler le commerce dans les pays en développement.  Membre de la CNUDCI, la Thaïlande participe aussi à d’autres organisations internationales agissant dans le même domaine, comme la Conférence de La Haye sur le droit international privé et l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT).  Le représentant a indiqué que les dispositions de la Loi type sur le commerce électronique de 1996 et de celle sur les signatures électroniques de 2001 sont intégrées dans la législation thaïlandaise.  Son pays a soutenu l’adoption du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux que la CNUDCI vient d’adopter et ses dispositions constitueront une bonne base pour le développement législatif en Thaïlande dans ce domaine.  En ce qui concerne la coopération entre la CNUDCI et les autres organisations, le représentant a apprécié les efforts du Secrétariat dans le sens du dialogue.  Il a aussi suggéré que l’ONU alloue à la Commission des ressources plus substantielles dans le domaine de la coopération technique pour promouvoir la mise en œuvre des lois types de la CNUDCI dans les pays en développement.  Son pays soutient la proposition de tenir un congrès en 2007 pour examiner les résultats des travaux passés et évaluer les futurs travaux de la CNUDCI.  Il a enfin encouragé le Secrétariat de la Commission à continuer à améliorer le site internet.

M. ANDREI METELITSA (Bélarus) s’est félicité de l’adoption de la Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats électroniques.  Il a rappelé que son pays avait adopté des mesures pour que les transactions effectuées avec ses partenaires soient reconnues.  Le régime de la passation de marchés doit être reconsidéré, notamment en adaptant la Loi-type de la CNUDCI de 1994.  S’agissant du Groupe de travail sur l’arbitrage, le représentant estime que ses travaux vont permettre une plus vaste utilisation des procédures de conciliation, ce qui peut renforcer le système de règlement bilatéral des différends, notamment grâce à la participation plus importante des organisations non gouvernementales.  Selon M. Metelitsa, l’octroi d’une assistance technique et la formation constituent des éléments importants des activités de la CNUDCI.  Le Bélarus est en faveur du renforcement des capacités de la CNUDCI dans ce domaine.  L’appui aux réformes juridiques doit être quant à lui renforcé.  Le représentant a déclaré que son pays, souhaitant une coopération plus étroite avec la CNUDCI, a établi un Conseil chargé de la coordination avec la Commission.

M. YOO-CHUL SHIN (République de Corée) s’est félicité de la finalisation du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, ce texte devant, selon lui, permettre d’éliminer les obstacles à l’utilisation de ces communications.  En tant qu’un des principaux pays utilisateurs du commerce électronique, la Corée a légiféré en 1999 et en 2002, en se fondant sur les lois type de la CNUDCI sur les signatures électroniques et le commerce électronique, a-t-il indiqué.  Sur la question du transport maritime de marchandises, le représentant a noté les progrès accomplis par la CNUDCI dans l’élaboration d’un projet d’instrument, principalement grâce aux consultations informelles intersessions.  Il a invité la Commission à poursuivre cette méthode de travail efficace.  Le manque de coopération entre le Groupe de travail intersessions et le Secrétariat de la CNUDCI est toutefois regrettable, a estimé le représentant.  En ce qui concerne l’arbitrage international, le représentant a noté des divergences importantes sur la question des mesures provisoires, mais a espéré que la solution difficilement trouvée permettra de finaliser les travaux en 2006.  Enfin, M. Shin a félicité la Commission pour les progrès réalisés par la CNUDCI concernant les autres points de son ordre du jour, notamment dans l’élaboration du guide législatif sur les sûretés.

M. MARTIN ANDJABA (Namibie), au nom du Groupe africain, a réaffirmé l’importance des travaux de la CNUDCI dans les domaines du renforcement des capacités nationales et de l’assistance technique.  Néanmoins, ces activités primordiales sont financées essentiellement par des fonds extrabudgétaires non prévisibles.  Ainsi, si pendant une certaine période aucune contribution volontaire n’est reçue, les activités doivent être suspendues.  Le Groupe africain déplore qu’au cours de la trente-sixième session de la CNUDCI, aucune contribution n’a été faite au Fonds d’affection spéciale visant à contribuer au financement des voyages des représentants de pays en développement, membres de la Commission.  Pour cette raison, nombre d’experts issus d’États en développement ne peuvent participer aux sessions de la Commission et de ses Groupes de travail.  Le représentant a indiqué cependant que le Groupe africain est très satisfait de l’établissement de l’unité d’assistance législative et technique au sein du Secrétariat de la CNUDCI.

M. EDGAR PANG (Singapour) a rappelé que l’année 2005 marque le 25ème anniversaire de deux instruments très importants, à savoir la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises et la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage.  Ces instruments ont entraîné davantage de confiance et permis de réduire les coûts dans les échanges commerciaux internationaux, a-t-il noté.  C’est un expert de Singapour qui a présidé le Groupe de rédaction de la Conférence de Vienne qui a adopté la Convention précitée.  Pour démontrer l’engagement de son pays pour une plus grande application de ces instruments, le représentant a évoqué le séminaire qui s’est tenu à Singapour les 22 et 23 septembre dernier, à la suite de ceux de Vienne, Mexico, Le Caire et Pittsburgh.  Saluant la finalisation du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, le représentant a souligné le rôle majeur que cet instrument va jouer pour faciliter les transactions commerciales par voie électronique.  Singapour a participé à cet effort de rédaction, a-t-il précisé.  Évoquant les autres questions à l’ordre du jour de la CNUDCI, M. Pang a émis l’espoir que les travaux sur l’arbitrage international s’achèveront prochainement.  Le Groupe de travail sur la passation de marchés n’en est qu’à ses débuts, a-t-il poursuivi, déclarant attendre avec intérêt de voir dans quel sens ses travaux vont s’orienter.

M. LAVALLE-VALDES (Guatemala) a déclaré que la productivité de la Commission était extraordinaire.  Depuis que la Commission a adopté en 2000 le Guide législatif sur la protection des infrastructures à financement privé, de nombreux textes ont été adoptés, contribuant ainsi à la réalisation du mandat de la Commission visant à harmoniser et unifier progressivement le droit commercial international.  Au cours de sa trente-huitième session, la Commission a adopté le projet de Convention sur les contrats électroniques internationaux qui, s’il est adopté par l’Assemblée générale, complètera la Loi type sur le commerce électronique de 1996 et la Loi type sur les signatures électroniques de 2001.  En ce qui concerne les contrats visés par la Commission, le mot « partie » contenu au paragraphe 3 de l’article 9 du projet de convention sur les contrats électroniques signifie « toute personne qui interviendrait dans la formation d’un contrat, y compris les notaires ».  La validité de cette interprétation se vérifie conformément à l’article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

M. BEN PLAYLE (Australie) a rappelé que son pays participe aux travaux de la CNUDCI depuis 1968.  Il s’est félicité des accomplissements de la Commission depuis sa dernière session, notamment l’adoption du projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.  Il a estimé que le Groupe de travail sur la passation de marchés devrait prendre en compte l’utilisation des communications électroniques pour réviser la Loi type précédemment adoptée par la Commission.  S’agissant du Groupe de travail sur l’arbitrage et la conciliation, qui se réunit actuellement à Vienne pour examiner les questions des mesures provisoires et conservatoires, il a souhaité que cette question soit rapidement réglée.  En ce qui concerne le transport international de marchandises par mer, le représentant a émis l’espoir que le régime envisagé permettra d’établir un équilibre entre les intérêts des expéditeurs et ceux des transporteurs.  Pour ce qui est de la question des sûretés, le représentant a indiqué que sa délégation attendait avec impatience les résultats des travaux sur l’insolvabilité.  M. Playle s’est aussi félicité de l’assistance technique fournie par la CNUDCI aux pays en transition.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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