L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE S’ATTACHE À METTRE EN OEUVRE LES ENGAGEMENTS DU SOMMET MONDIAL DE SEPTEMBRE 2005

27 décembre 2005
AG/10444

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE S’ATTACHE À METTRE EN OEUVRE LES ENGAGEMENTS DU SOMMET MONDIAL DE SEPTEMBRE 2005

27/12/2005
Assemblée générale
AG/10444
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Aperçu des travaux de la                                   

60e session de l’Assemblée générale                        

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE S’ATTACHE À METTRE EN OEUVRE LES ENGAGEMENTS DU SOMMET MONDIAL DE SEPTEMBRE 2005

Elle crée la Commission de consolidation de la paix et le Fonds central d’intervention d’urgence et exhorte les États Membres à finaliser le texte sur le terrorisme

Commission de consolidation de la paix, Fonds central d’intervention d’urgence, projets de réforme du Conseil de sécurité: 60 ans après leurcréation, les Nations Unies s’efforcent de faire peau neuve pour mieux affronter les problèmes géopolitiques et les défis mondiaux d’aujourd’hui.  La soixantième session de l’Assemblée générale, sur laquelle ont été fondés de grands espoirs de changement dans les domaines du développement, de la paix et de la sécurité collective, des droits de l’homme et de la réforme de l’Organisation, fut l’occasion pour les États Membres d’affirmer leur engagement à rendre sa vocation à un système international « plus efficace, plus efficient, plus responsable et plus crédible ».    

Résultat du plus grand rassemblement de chefs d’État et de gouvernement jamais organisé dans l’histoire, le Document final du Sommet mondial 2005 constitue ainsi la feuille de route des objectifs à réaliser en vue d’édifier un « monde plus pacifique, prospère et démocratique ».  Cent quarante-six chefs d’État et de gouvernement, réunis du 14 au 16 septembre au Siège des Nations Unies à New York, inaugurant la session de l’Assemblée générale du soixantième anniversaire de l’Organisation, ont officiellement donné le feu vert à une profonde amélioration de la gestion du Secrétariat, à la création d’un Conseil des droits de l’homme en lieu et place de l’actuelle Commission des droits de l’homme, ainsi que d’une Commission de consolidation de la paix, à la réforme du Conseil de sécurité et à l’élaboration d’une Convention générale sur le terrorisme international.  Ils ont en outre réaffirmé leur « volonté d’éliminer la pauvreté et de promouvoir une croissance économique soutenue, le développement durable et la prospérité pour tous dans le monde entier », ce qui suppose, pour les pays en développement, de formuler et de commencer à mettre en œuvre, une stratégie nationale suffisamment audacieuse pour atteindre les objectifs de développement convenus au niveau international, et notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015, et, pour les pays développés, de tenir leurs promesses de stimuler le financement du développement et d’alléger les dettes des pays en développement.  Ils ont enfin promis de faire progresser le cycle des négociations commerciales de Doha afin de créer un système commercial multilatéral plus universel, inclusif et équitable. 

Gagner collectivement le combat contre la pauvreté

Si les engagements du Sommet mondial sont tenus, « nous aiderons à sauver des millions de vies et donnerons espoir à des milliards de gens », a déclaré le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, à l’ouverture du débat général de l’Assemblée qui a aussitôt suivi le Sommet mondial.  « Ce serait là un succès qui viendrait fort à propos pour marquer le soixantième anniversaire de l’Organisation et un tremplin pour faire mieux encore dans les années à venir. »  Tout au long de la semaine de débat général, qui s’est achevé le 23 septembre, les représentants des États Membres, pour la plupart des Ministres des affaires étrangères, ont ainsi rappelé que le combat contre la pauvreté devait être mené et remporté collectivement et que l’élan politique en faveur du développement maintenu et renforcé, l’occasion pour certains de regretter que le Document final du Sommet mondial n’ait pas répondu à toutes les attentes de la communauté internationale et enregistré les percées espérées. 

Les premières décisions concrètes

Composante fondamentale de la réforme en cours de l’Organisation, et fruit de près de trois mois de consultations entre les États Membres, conduites par le Président de l’Assemblée générale, le Suédois Jan Eliasson, la Commission de consolidation de la paix a officiellement vu le jour le 20 décembre.  Ce nouvel organe consultatif intergouvernemental, créé conjointement par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, sera chargé d’aider les pays émergeant d’un conflit à se stabiliser et à ne pas sombrer à nouveau dans la violence.  Cette décision a été qualifiée de « mesure historique » par M. Annan, qui l’avait recommandée dans son rapport sur la réforme des Nations Unies, publié le 21 mars dernier et intitulé: « Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous ».  La Commission de consolidation de la paix qui, selon lui, « ne constitue qu'un début » et « n'est pas une fin en soi », marque un « tournant dans les efforts déployés pour gérer les difficiles transitions de la guerre vers la paix ».  « Nous avons désormais la possibilité de faire une différence pour améliorer la vie d’hommes, de femmes et d’enfants frappés par des conflits », s’est réjoui, pour sa part, M. Eliasson. 

La première décision concrète de l’après-Sommet prise par l’Assemblée générale l’avait été le 15 décembre par la transformation de l’actuel Fonds central autorenouvelable d’urgence en Fonds central d’intervention d’urgence.  Ce nouveau Fonds, reconstitué à intervalles réguliers, repose sur des contributions volontaires, permettant ainsi, pour la première fois, d'intervenir immédiatement en cas de catastrophes, sans attendre les dons des pays donateurs.  « Nous sommes passés des paroles aux actes », s’était félicité Jan Eliasson, estimant que l’Assemblée s’était ainsi acquittée du mandat donné en septembre par les dirigeants de la planète.  Le Document final appelait en effet les États Membres à « renforcer l’efficacité des interventions humanitaires en faisant en sorte que les fonds nécessaires soient plus rapidement disponibles et plus prévisibles ».  Au terme d’une année marquée par d’effroyables catastrophes naturelles, du tsunami dans l’océan Indien aux ouragans dans les Caraïbes et le Golfe du Mexique, en passant par le tremblement de terre au Pakistan, en Inde et en Afghanistan, la protection de l’environnement a, de surcroît, constitué un sujet important de débat lors de cette session, animé en particulier par les petits États insulaires en développement, souvent les plus cruellement touchés par ces désastres et les plus préoccupés par les questions liées au changement climatique. 

La sécurité du personnel de l’ONU renforcée

Autre décision majeure de cette première phase de la soixantième session: l’adoption, le 8 décembre, du Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Ce Protocole, qui sera ouvert à la signature des États pendant un an, à partir du 16 janvier 2006, vient compléter la Convention de 1994, instrument juridique clef dont l’entrée en vigueur en 1999 avait marqué une avancée, mais, comme l’a observé Kofi Annan, souffrait d’un grave défaut.  Le même jour, et toujours dans l’esprit du Document final, l’Assemblée générale a condamné énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et a demandé une fois de plus à tous les États d’adopter de nouvelles mesures pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans ce domaine.  Jan Eliasson a saisi l’occasion pour inviter les États Membres à achever le projet de convention générale sur le terrorisme international, qui, selon lui, enverrait un signal fort à la communauté internationale pour lutter efficacement contre ce fléau.

Quatre projets pour un Conseil de sécurité plus efficace

La difficile entreprise de réforme du Conseil de sécurité a également fait l’objet d’un nouveau débat, à l’occasion de la présentation du rapport annuel du Conseil de sécurité, au cours duquel un quatrième projet a été mis sur la table, élaboré par cinq « petits pays » (Suisse, Liechtenstein, Jordanie, Costa Rica et Singapour) qui ont proposé une voie privilégiant une amélioration des méthodes de travail de cet organe principal des Nations Unies, et ce, sans toucher à la Charte.  Les trois autres projets, déjà débattus devant l’Assemblée générale en juillet dernier, insistent sur la question de l’élargissement de la composition dans les deux catégories de membres, permanents et non permanents, du Conseil de sécurité.  Comme leurs dirigeants l’ont assuré lors du Sommet mondial, les États Membres sont unanimes à souhaiter une réforme du Conseil de sécurité, pour qu’il devienne plus largement représentatif, plus performant et plus transparent de manière à renforcer son efficacité et la légitimité de ses décisions.  Des divergences persistent toutefois tant dans le contenu de cette réforme que dans le rythme de sa mise en œuvre.  En attendant, et comme elle le fait chaque année, l’Assemblée générale a par ailleurs élu cinq nouveaux membres non permanents du Conseil.  Le Congo, le Ghana, le Pérou, le Qatar et la Slovaquie remplacent ainsi, pour un mandat de deux ans, à compter du 1er janvier 2006, l’Algérie, le Bénin, le Brésil, les Philippines et la Roumanie.  Autres mandats octroyés par l’Assemblée, ceux de 18 des membres du Conseil économique et social (ECOSOC).  L’Allemagne, l’Angola, l’Arabie saoudite, l’Autriche, le Bénin, Cuba, l’Espagne, la France, la Guinée-Bissau, le Guyana, Haïti, le Japon, Madagascar, la Mauritanie, le Paraguay, la République tchèque, le Sri Lanka et la Turquie, siègeront, également à partir du 1er janvier 2006, pour un mandat de trois ans dans cet autre organe principal des Nations Unies.

Une journée en mémoire des victimes de l’Holocauste

Au cours des trois mois qui ont suivi le Sommet mondial, l’Assemblée générale a pris la décision, historique et universelle, de proclamer le 27 janvier, Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l’Holocauste.  Dans cette résolution, corédigée par 104 pays, les États Membres sont priés d’élaborer des programmes d’éducation qui graveront dans l’esprit des générations futures les leçons de l’Holocauste afin d’aider à prévenir les actes de génocide.  Afin de mieux lutter contre le terrorisme et l’extrémisme, l’Assemblée générale a, par ailleurs, invité les États, les organisations internationales et régionales et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), à mettre au point aux échelons local, national, régional et international des moyens appropriés de promouvoir le dialogue et la compréhension mutuelle entre les civilisations.  Dans le cadre de la « Décennie internationale de la promotion d’une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde, 2001-2010 », elle a encouragé les autorités compétentes à dispenser aux enfants, dans les écoles, une éducation qui fasse leur part à la compréhension mutuelle, à la tolérance, à la citoyenneté active, aux droits de l’homme et à la promotion d’une culture de paix. 

Lors du débat qui a précédé l’adoption de ces deux résolutions, dont l’une invite les États Membres à célébrer chaque année, le 21 septembre, la Journée internationale de la paix comme une journée mondiale de cessez-le-feu et de non-violence, de nombreuses délégations ont salué l’Alliance des civilisations, une initiative lancée officiellement en juillet 2005 par le Secrétaire général, suite aux propositions des Premiers Ministres espagnol et turc, et qui vise à lutter contre les préjugés, la confrontation et la polarisation.  L’idéal olympique constitue, à cet égard, un symbole fort du pacifisme et du rêve d’édification d’un « monde meilleur ».  Les délégations s’en sont souvenus en préconisant une trêve pendant les Jeux olympiques d’hiver qui se tiendront à Turin (Italie), du 10 au 26 février 2006, et pendant les Jeux paralympiques, prévus dans la même ville du 10 au 19 mars 2006.

Un appui durable à l’Afghanistan

Comme à chacune de ses sessions depuis 1992, l’Assemblée a de nouveau réclamé la levée « le plus tôt possible » par les États-Unis du blocus économique, commercial et financier qu’ils ont imposé à Cuba, et a exhorté tous les États à s’abstenir de promulguer ou d’appliquer des lois et mesures d’embargo portant atteinte à la souveraineté d’autres États.  La question de la Palestine et la situation au Moyen-Orient ont, de même, été l’objet de six résolutions, par lesquelles l’Assemblée demande notamment à Israël de reprendre les pourparlers sur la voie des négociations avec la Syrie et le Liban et de cesser immédiatement la construction d’un mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Autre sujet d’attention, voire de préoccupation, l’Afghanistan, pays pour lequel les États Membres ont demandé un appui durable de la communauté internationale.  Elle a appelé de la même façon le Gouvernement afghan à s’efforcer de parer la menace que font peser sur la sécurité et la stabilité de l’Afghanistan les agents d’Al-Qaida, les Taliban et d’autres groupes terroristes ou extrémistes, ainsi que la violence liée à la criminalité, en particulier celle qui concerne le trafic de drogue.   

Le prix Nobel de la paix 2005 à la tribune

L’Assemblée générale a également réaffirmé son appui résolu à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et s’est félicitée du fait que le prix Nobel lui ait été décerné ainsi qu’à son Directeur général, Mohamed ElBaradei.  Venu présenter le rapport annuel de l’Agence, celui-ci a reconnu que si l’AIEA avait enregistré un certain nombre de progrès, elle avait aussi enregistré des reculs dans le domaine de la vérification nucléaire.  L’interruption des inspections en République populaire démocratique de Corée (RPDC), les enquêtes sur les programmes nucléaires clandestins en Iran, la découverte de réseaux d’achats illicites d’armes nucléaires et l’absence d’accords lors de la Conférence sur le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) de 2005, ont, a-t-il constaté, illustré une série de nouveaux défis menaçant les régimes de non-prolifération et de contrôle des armements. 

Les jeunes associés aux OMD

Les jeunes ont, eux aussi, eu voix au chapitre.  Au sens littéral du terme pour certains qui se sont fait les porte-parole de leur pays à la tribune de l’Assemblée générale.  Forte du constat que la jeunesse n’était pas seulement l’avenir mais aussi le présent, et, qu’à ce titre, ils devaient être associés aux prises de décisions, les États Membres l’ont encouragée à contribuer aux OMD.  « La participation des jeunes dans cette entreprise est essentielle, d’autant que depuis l’adoption en 1995 du Programme mondial d’action pour la jeunesse, de nombreux changements ont affecté leur vie, comme la propagation du VIH/sida et les conséquences de la mondialisation », a souligné, à cette occasion, La Vice-Secrétaire générale, Louise Fréchette.  Pour une meilleure justice sanitaire, l’Assemblée a, par ailleurs, exhorté les États Membres à accorder une plus large place à la santé publique dans leurs stratégies nationales de développement économique et social.  La communauté internationale est aussi priée d’augmenter les investissements visant à améliorer les systèmes de santé des pays en développement et des pays en transition, afin de les aider à réaliser les OMD relatifs à la santé. 

Préoccupée par l’augmentation ininterrompue du nombre des victimes de la route, elle a également invité les États à appliquer les recommandations formulées dans le Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation routière réalisé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Banque mondiale.  Parmi ces recommandations figurent celles ayant trait aux cinq principaux facteurs de risque que sont la non-utilisation des ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue des enfants, la non-utilisation des casques, la conduite en état d’ivresse, les comportements inappropriés et les excès de vitesse ainsi que l’absence d’infrastructure appropriée.  À l’issue d’un débat sur le droit de la mer la viabilité des pêches, l’Assemblée générale a, par ailleurs, lancé l’« évaluation des évaluations », autrement dit la phase initiale du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques prévus dans le cadre du Plan de mise en œuvre de Johannesburg, celle-ci devant être achevée dans un délai de deux ans. 

Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale

Les travaux de la Première Commission, présidée par l’Ambassadeur Choi Young-Jin de la République de Corée ont été marqués cette année par les dissensions entre États, illustrées par le nombre élevé de recommandations qui ont du être mises au vote, en particulier sur les questions touchant les moyens pour empêcher la prolifération des armes de destruction massive et le désarmement nucléaire.  L’échec de la Conférence d’examen du Traité de non-prolifération (TNP) de 2005 et le fait que le Document final du Sommet mondial passe sous silence ces questions – conjugués à l’entrée en vigueur toujours retardée du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), avaient mis les délégations devant leurs responsabilités.  Dans sa déclaration d’ouverture, le Président de la Première Commission avait ainsi appelé les délégations à faire en sorte que la session soit l’occasion de sortir de l’impasse et de relancer le processus multilatéral de désarmement et de non-prolifération.

Empêcher la prolifération des armes de destruction massive

Dans ce contexte de crise et alors que les principaux mécanismes de désarmement, la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement demeurent dans l’impasse, l’importance des activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a été réaffirmée, notamment dans les processus d’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires.  Le rôle de ces dernières a été reconnu en vue de renforcer le régime de non-prolifération.  C’est en ce sens que la Commission a appuyé cette année encore, la création d’une de ces zones au Moyen Orient, demandant aux pays de la région de soumettre leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence.  Il a toutefois été largement admis que si l’AIEA devait avoir toute latitude pour procéder aux vérifications nécessaires, l’ensemble des États devait pouvoir exercer de manière non discriminatoire, et à des fins de développement, leur droit à une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Deux résolutions concurrentes sur l’application des traités internationaux de désarmement ont divisé les délégations.  Présentée par les États-Unis, une résolution sur « le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement », entérinée par 163 États Membres par l’Assemblée générale, demande à tous les États d’honorer leurs obligations et à ceux qui y manquent actuellement de prendre la décision stratégique de s’y conformer à nouveau.  La résolution sur le suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences de 1995 et 2000 des parties au TNP, présentée par la République islamique d’Iran, a également suscité des divergences de positions.  Approuvé à une courte majorité, le texte a été vigoureusement rejeté par les États-Unis qui se sont élevés contre le fait que le pays auteur de ce texte ne respecte pas, selon l’AIEA, ses obligations en matière nucléaire.

D’autre part, la lutte contre la prolifération des armes biologiques et chimiques a été appuyée par le soutien à des projets de résolution demandant que la Convention d’interdiction des armes biologiques (CIAB) et celle sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) bénéficient d’un échange accru d’informations entre les parties et deviennent universelles.  Cette action a pour objectif de permettre une pleine mise en œuvre de ces instruments et combattre efficacement au niveau global les risques biologiques et chimiques sous tous leurs aspects.  En outre, la Commission s’est de nouveau prononcée en faveur de la maîtrise de la prolifération des missiles balistiques et elle a, pour la première fois, entériné un projet de résolution visant à prévenir et réprimer l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et sources radioactives.

Aller plus loin dans le contrôle des petites armes

Suite à la deuxième Réunion biennale des États chargée d’examiner l’application du Programme d’action sur le commerce illicite des armes légères, qui s’est tenue en juillet dernier à New York, la Première Commission a statué sur l’Instrument international de marquage et de traçage des armes légères et de petits calibre (ALPC).  Cet instrument, adopté par un groupe de travail à composition non limitée, vise à faciliter la coopération et l’assistance internationales en vue de lutter plus efficacement contre la présence excessive et les transferts illégaux d’armes qui continuent de faire, chaque année, un demi million de victimes.  Au cours de la Réunion biennale, les États les plus touchés par le fléau des ALPC avaient regretté la nature non juridiquement contraignante de l’Instrument.  Ces pays avaient également relevé certains manques dans le Rapport du Groupe de travail, relatifs notamment à la question des munitions et de la création d’un instrument de courtage.  L’adoption cette année de deux projets de résolution sur le commerce illicite des ALPC a été l’occasion d’entendre de nouveau certaines délégations regretter la nature non juridique de l’instrument.  Pour eux, celui-ci sera insuffisant en vue de renforcer les mesures de contrôle de la circulation illégale et de la prolifération des armes légères, qui, en attisant l’insécurité, constituent un frein au développement.  C’est pourquoi, il a été dit qu’il conviendra de continuer à rechercher à l’avenir la mise au point d’un dispositif contraignant d’identification, de traçage mais également de courtage des ALPC.

Dans la perspective de la Conférence de Révision du Programme d’Action (2006 RevCon), la Commission a par ailleurs approuvé par consensus un projet de résolution destiné à résoudre les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus.

C’est également afin de compléter l’agenda de 2006 sur les armes classiques que les délégations se sont prononcées en faveur d’un texte de résolution qui, comme l’année dernière, invite tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transferts des mines antipersonnel et sur leur destruction à fournir, à titre volontaire, des informations pour appuyer les efforts faits mondialement en vue d’éliminer les mines.  

Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières

Dominée par les préparatifs de la sixième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, qui s’est tenue du 13 au 18 décembre dernier à Hong Kong, et par les enjeux relatifs à la conclusion, en 2006, du Cycle de négociations commerciales de Doha, qui devait mettre l’accent sur la dimension « développement » du commerce, la première partie des travaux tenus par la Commission économique et financière (Deuxième Commission) au cours de la soixantième session de l’Assemblée générale a pris fin le 19 décembre, après l’adoption d’une série de textes notamment relatifs à l’élimination de la pauvreté; au commerce et au développement; au suivi des grandes conférences consacrées, au cours de la dernière décennie, au financement du développement et au développement durable des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral, ainsi que des petits États insulaires en développement; à la Décennie pour faire reculer le paludisme et à l’application des recommandations du Secrétaire général sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durable en Afrique.

Lien entre commerce équitable et financement du développement

En prélude à la réunion de Hong Kong, la Deuxième Commission a souhaité, dans un projet de résolution qu’elle a transmis à l’Assemblée générale, que cette rencontre constitue une étape importante dans la mise au point définitive des modalités de négociation devant mener à une conclusion positive du Cycle de Doha, en 2006.  Par l’adoption de ce texte, la Commission invitait les pays développés à saisir l’occasion de la Conférence ministérielle de l’OMC pour faire des propositions ambitieuses et faire progresser les questions encore en suspens et relatives, entre autres, à l’agriculture, à l’accès aux marchés des produits non agricoles, aux services, aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce, et au traitement spécial et différencié revendiqué par les pays en développement.  Au cours de son débat général, la Deuxième Commission avait à cet égard entendu plusieurs de ses membres insister sur le lien étroit qui existe, d’une part, entre la libéralisation du commerce, l’ouverture des marchés des pays développés aux produits des pays du Sud et la suppression des subventions, et d’autre part, le développement, les mesures précitées devant générer des gains de l’ordre de 300 milliards de dollars par an pour les pays en développement, soit un peu plus de quatre fois les montants alloués à l’aide publique au développement (APD), actuellement estimés à 78 milliards de dollars. 

Respect des engagements en matière d’APD et application du Consensus de Monterrey

En matière d’APD, et dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre de la première Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (1997-2006), l’Assemblée a prié instamment les pays développés qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures concrètes pour atteindre l’objectif d’une contribution de 0,7% de leur PNB à l’APD en faveur des pays en développement, d’ici à 2015, et dont 0,15% à 0,20% iraient aux pays les moins avancés (PMA), au plus tard à l’horizon 2010.  La Commission s’est par ailleurs félicitée de l’établissement de la Facilité de financement internationale et de la « contribution de solidarité » sur les billets d’avion que des pays comme le Brésil, le Chili et la France s’apprêtent à mettre en œuvre dans le courant de l’année 2006.  En outre, et afin de faire le point de l’application du Consensus de Monterrey, adopté en mars 2002 à l’issue de la Conférence sur le financement du développement, ainsi que des progrès à cet égard accomplis, et afin de réaffirmer les buts et engagements convenus, d’échanger des expériences sur les pratiques optimales et de recenser les difficultés et les obstacles rencontrés, l’Assemblée a décidé de tenir une conférence internationale de suivi sur le financement du développement en 2008 ou en 2009 au Qatar.

Soutenir les PMA, faciliter les transferts de fonds des migrants

Entre temps, l’Assemblée générale convoquera, à la demande de la Commission économique et financière, une réunion de haut niveau sur l’examen global approfondi, à mi-parcours, de la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 2001-2010, ou Programme d’action de Bruxelles.  Prévue les 19 et 20 septembre 2006 à New York, cette rencontre sera précédée les 4, 5 et 6 septembre 2006 d’une réunion d’experts chargée de proposer, selon qu’il conviendra, des mesures visant à faire progresser la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 2001-2010.  Parallèlement, et soucieuse de leur impact sur le développement, l’Assemblée générale se penchera, dans le cadre d’un Dialogue de haut niveau à convoquer les 14 et 15 septembre prochains à New York, sur la question des migrations internationales et du développement.  Outre la contribution financière au développement que pourraient constituer les transferts de fonds des migrants, évalués à près de 178 milliards de dollars en 2004, ce Dialogue de haut niveau devrait s’attarder sur d’autres dimensions de la question des migrations internationales, notamment sur les mesures à prendre afin d’assurer le respect et la protection des droits des migrants et de combattre le trafic illicite des migrants ainsi que la traite des personnes.

Lutte contre la corruption et renforcement de la coopération Sud-Sud

Sur le sujet spécifique des transferts de fonds des migrants, et aux termes d’une autre résolution, l’Assemblée générale a encouragé les gouvernements et les autres parties concernées à envisager d’adopter des mesures visant à faciliter ces transferts.  En effet, constatant que les transferts de fonds des migrants constituent une source de capitaux privés et qu’ils contribuent de façon décisive à améliorer le bien-être des destinataires, l’Assemblée a réaffirmé dans ce document qu’il importe de réduire le coût des transferts, de les faciliter et, le cas échéant, d’encourager les bénéficiaires qui sont disposés et aptes à le faire, à investir ces fonds dans des activités de développement dans les pays de destination.  Toutefois, afin de répondre aux préoccupations de nombreuses délégations qui, à l’instar de celles du Groupe des 77 et de la Chine, ont insisté au cours du débat général de la Commission sur la nécessité de ne pas percevoir l’argent des migrants comme un remplacement potentiel de l’APD, l’Assemblée générale a invité la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les banques de développement régional et les autres institutions concernées à mieux intégrer les dimensions du développement dans leurs stratégies et leurs politiques, conformément à leurs mandats respectifs, afin de rendre l’aide plus efficace.

Peu après son entrée en vigueur, l’Assemblée générale a invité les États Membres et les organisations régionales d’intégration économique compétentes à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption ou à y adhérer, et à l’appliquer pleinement le plus tôt possible.  En outre, l’Assemblée a encouragé tous les gouvernements à prévenir, combattre et réprimer la corruption sous toutes ses formes, y compris les malversations, le blanchiment d’argent et le transfert d’avoirs acquis illicitement.

Enfin, s’agissant des problèmes spécifiques à certaines régions, l’Assemblée a demandé instamment à tous les organismes compétents des Nations Unies et aux institutions multilatérales de redoubler d’efforts en vue d’intégrer effectivement la coopération Sud-Sud dans la conception, l’élaboration et l’exécution de leurs programmes ordinaires.  Elle leur a demandé d’autre part d’envisager d’accroître les ressources humaines, techniques et financières allouées aux initiatives relatives à la coopération Sud-Sud et invite le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à changer le nom du Fonds bénévole spécial pour la promotion de la coopération Sud-Sud afin d’en faire le « Fonds des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud ».  Outre l’adoption d’une résolution relative à la célébration de l’Année internationale des déserts et de la désertification en 2006, l’Assemblée a demandé à la communauté internationale de continuer à soutenir les organisations qui participent au partenariat « Faire reculer le paludisme », notamment l’Organisation mondiale de la santé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, lesquels apportent une aide supplémentaire cruciale aux pays qui s’efforcent de venir à bout d’un paludisme endémique.

Troisième Commission, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles

Les travaux de la Commission sociale, humanitaire et culturelle (Troisième Commission) ont été marqués cette année encore par la situation des droits de l’homme dans le monde ainsi que par les inégalités sociales croissantes entre pays et au sein des pays mêmes.  Les travaux de la Commission ont aussi été marqués par l’intervention de Mme Louise Arbour, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui a dessiné les grandes lignes de la réforme en cours au sein du Haut Commissariat.  La Troisième Commission a recommandé à l’Assemblée générale l’adoption de 30 projets de résolution et de deux décisions.

Droits de l’homme et droit humanitaire

Du 3 octobre au 23 novembre, la Commission a pris la mesure des défis qui se posent en République démocratique du Congo (RDC), en République populaire démocratique de Corée (RPDC), en République islamique d’Iran, au Myanmar, au Turkménistan, en Ouzbékistan, au Burundi et au Soudan, pays où des violations graves des droits de l’homme ont été rapportées par les Rapporteurs spéciaux et Experts indépendants des Nations Unies. 

La Commission s’est aussi penchée, entre autres, sur la situation des migrants et des personnes déplacées, des populations autochtones, sur le phénomène de la violence envers les enfants et de leur enrôlement dans les conflits armés, des discriminations faites aux femmes, des personnes âgées et des handicapés.

S’appuyant sur le rapport du Secrétaire général « Dans une liberté plus grande » et sur le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale du mois de septembre dernier, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a appuyé un programme pour le changement ambitieux et nécessaire.  « Pour une organisation née de la violence abominable de la première moitié du siècle dernier et qui depuis a assisté, parfois impuissante, à de nombreux actes d’une cruauté indescriptible perpétrés à grande échelle, le consensus sur la responsabilité des États de protéger constitue un engagement historique », a-t-elle ajouté.

Mme Louise Arbour a par ailleurs précisé que le plan de réforme interne du Haut Commissariat passe par l’intensification de ses activités sur le terrain, comme c’est le cas au Mexique et en Iraq mais aussi au Guatemala, en Haïti, au Népal et en Ouganda.  Le Haut Commissariat a également cherché à renforcer ses capacités en matière d’établissement des faits et de soutien aux commissions d’enquête comme c’est le cas au Darfour et maintenant en Bolivie, en Ouzbékistan, en Indonésie/Timor-Leste et au Togo.

La Commission a par ailleurs adressé une série de demandes à la République démocratique du Congo (RDC), à la République populaire démocratique de Corée (RPDC), à la République islamique d’Iran, au Myanmar, au Turkménistan et à l’Ouzbékistan.  En raison de l’adoption par la Troisième Commission d’une motion de non-action présentée par le Nigéria au nom du Groupe africain, le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Darfour n’a pas été transmis à l’Assemblée générale.

L’Assemblée, par un vote de 88 voix pour, 21 voix contre et 60 abstentions, s’est dite profondément préoccupée par le fait que le Gouvernement de la RPDC n’ait pas accepté le mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, des informations lui parvenant sur notamment la pratique de la torture et autres traitements cruels, le recours très fréquent au travail forcé et l’imposition de la peine de mort pour motif politique.  La résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, adoptée par 75 voix pour, 50 abstentions et 43 voix contre, reconnaît des progrès dans le pays tout en se préoccupant des violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.  Par une résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale a engagé le Gouvernement de Myanmar à mettre fin aux violations systématiques des droits de l’homme, à permettre aux défenseurs des droits de l’homme de mener leurs activités sans entrave, et à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques, notamment Aung San Suu Kyi et Tin Oo.

L’Assemblée générale a demandé au Gouvernement ouzbek d’autoriser une mission d’enquête internationale sur les évènements d’Andijan de mai 2005.  Il lui est aussi réclamé de permettre aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge d’avoir accès aux détenus, de protéger les journalistes ainsi que les défenseurs des droits de l’homme.  Cette résolution a été adoptée par un vote de 74 voix pour, 39 contre et 56 abstentions.  Par une autre résolution adoptée par 71 voix pour, 35 voix contre et 60 abstentions, l’Assemblée s’est dite vivement préoccupée par le fait que le Gouvernement du Turkménistan continue de refuser au Comité international de la Croix-Rouge ainsi qu’aux observateurs internationaux le droit de voir les prisonniers.

Toujours sur recommandation de la Troisième Commission, l’Assemblée a par ailleurs adopté sans vote les Principes fondamentaux et Directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Celles-ci précisent les modalités et méthodes permettant d’appliquer de manière effective les instruments existants.

L’entrée en vigueur de la Convention internationale sur les droits de travailleurs migrants et leurs familles constitue désormais un instrument juridiquement contraignant pour les 34 États qui l’ont ratifiée.  Par une résolution adoptée sans vote sur la question, l’Assemblée générale a demandé aux gouvernements de renforcer davantage leur action pour promouvoir les droits et le bien-être des travailleuses migrantes, notamment en prévoyant des sanctions pénales contre les auteurs d’actes de violence dont elles sont victimes. 

Dans son rapport à la Troisième Commission, le Rapporteur spécial pour les enfants et les conflits armés, Paulo Sergio Pinheiro, avait indiqué que quatre millions d’enfants dans le monde ne sont jamais allés à l’école, deux millions d’enfants avaient été tués au cours des 10 dernières années dans des conflits armés, plus de 250 000 enfants continuaient d’être exploités tandis que des dizaines de milliers de fillettes étaient victimes de violence sexuelle.

Lutte contre la violence fondée sur le sexe, priorité de la communauté internationale

De son côté, la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme, Rachel Mayanja, a appelé la communauté internationale et les organisations de la société civile à faire de la lutte contre la violence fondée sur le sexe leur priorité.  La violence au foyer et la violence en général augmentent en effet de manière alarmante et les femmes et les fillettes sont touchées de manière disproportionnée par le VIH/sida. 

L’Assemblée a adopté sans vote la résolution sur l’étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes par lequel elle a prié le Secrétaire général de faire en sorte que l’étude de toutes les formes de violence à l’égard des femmes soit menée en liaison étroite avec l’étude approfondie de la question de la violence dont sont victimes les enfants afin de permettre l’échange des éléments d’information voulus.  Elle a également autorisé le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), à titre exceptionnel et temporaire, de tenir en 2006 trois sessions annuelles de trois semaines chacune. 

Élaboration d’une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées

S’agissant de la situation sociale dans le monde, et plus particulièrement des personnes handicapées, l’Assemblée a décidé que le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et la dignité des personnes handicapés tiendra deux sessions de 15 jours en 2006 de pour procéder à une lecture exhaustive du projet de convention.  Ces sessions se tiendront du 16 janvier au 3 février et du 7 au 18 août.

Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation se prononce pour l’éradication de toutes les formes de colonialisme

Conformément à son mandat, la Quatrième Commission (Questions politiques spéciales et décolonisation) s’est penchée au cours de la présente session de l’Assemblée générale sur un ensemble de sujets très divers.  À cette occasion, des délégations ont exprimé leur préoccupation face à la remise en question de la Commission et réaffirmé leur opposition à toute initiative en ce sens tant que la Commission n’aura pas achevé son mandat d’éliminer le colonialisme sous toutes ses formes.  Au cours de ses travaux, la Commission a adopté 25 projets de résolution et trois projets de décision, soumis à l’Assemblée générale pour adoption finale.  Lors du point consacré à la revitalisation des travaux de l’Assemblée Générale, la Commission a conclu que les dialogues interactifs et les séances de questions/réponses inaugurés cette année s’étaient révélés très utiles et devaient se poursuivre.

Décolonisation

Les délégations ont rappelé la nécessité de combattre le colonialisme alors que 16 territoires non autonomes sont encore inscrits sur la liste de l’Assemblée générale.  Elles ont appelé la communauté internationale à éradiquer tous les vestiges du colonialisme avant la fin de la seconde Décennie internationale de l'élimination du colonialisme en 2010.  La Commission a entendu cette année 46 pétitionnaires, contre 21 l’année précédente.  Parmi eux, 42 ont pris la parole sur la question du Sahara occidental, soit pour évoquer la situation des droits de l’homme dans le territoire, soit pour défendre le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, soit pour appeler à l’autonomie dans le cadre de la souveraineté marocaine.  Contrairement à l’année précédente, l’Assemblée générale a approuvé la recommandation visant à appuyer le plan de paix pour l’autodétermination du peuple sahraoui, solution politique optimale reposant sur un accord entre les deux parties, tout en soulignant que les parties ont réagi différemment à ce plan. 

Par ailleurs, les délégations ont rendu hommage aux efforts de la Nouvelle-Zélande pour faire avancer la situation aux Tokélaou.  Un référendum devrait y être organisé pour permettre aux habitants de ce territoire d’accéder à l’autodétermination en 2006, dans le cadre d’un traité de libre association.  La Commission a également entendu des interventions sur Guam, la Nouvelle-Calédonie, les Îles Vierges américaines et les îles Malvinas (Falkland).  En ce qui concerne Gibraltar, la Commission a salué, cette année, la création d’un forum tripartite composé du Royaume-Uni, de l’Espagne et de Gibraltar.

UNRWA et pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme

La Commission a consacré une grande part de ses discussions et plus du tiers de ses recommandations aux travaux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et au Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

L’Assemblée s’est déclarée profondément préoccupée par la situation financière désastreuse de l’Office et a demandé à tous les donateurs de continuer de faire preuve de la plus grande générosité pour répondre aux besoins de l’UNRWA, notamment ceux mentionnés dans les appels de contributions d’urgence.  Tout en se félicitant du retrait israélien de la bande de Gaza, la Commission a souligné la nécessité de stabiliser la situation économique et sociale des réfugiés de Palestine dans les cinq zones d’opération de l’Office.  Elle a également rappelé  que les mesures de sécurité israéliennes ne devaient pas entraver les travaux de l’Office.  Elle a ainsi invité Israël à cesser d’entraver la circulation du personnel de l’UNRWA et à garantir la liberté de circulation des Palestiniens.  

Par ailleurs, l’Assemblée a condamné tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toute provocation, incitation et destruction, en particulier le recours excessif à la force par les troupes israéliennes contre les civils palestiniens.  Tout en se déclarant gravement préoccupée par le recours à des attentats-suicides à l’explosif contre des civils israéliens, la Commission a appelé Israël à cesser la construction du « mur de séparation », conformément à l’avis de la Cour internationale de Justice.

Information et opérations de maintien de la paix

Concernant les questions de l’information, l’Assemblée générale, tout en tenant compte de l’impact des coupes budgétaires sur le travail du Département de l’information (DPI), a souligné l’importance du multilinguisme et d’un traitement équitable des six langues officielles de l’Organisation.  Elle a également insisté sur la rationalisation des centres d’information de l’ONU, et appelé à la réduction de la « fracture numérique », précisant que cette rationalisation devait se faire en consultations avec tous les États Membres.

Par ailleurs, la Commission a constaté que le Département des opérations de maintien de la paix fonctionnait souvent à la limite de ses moyens en raison de la multiplication des opérations et de leur complexité croissante.  Comme l’avait préconisé le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, Jean-Marie Guéhenno, dans son exposé à la Quatrième Commission, les délégations ont souligné l’utilité de former des partenariats avec les organisations régionales, citant notamment l’Union africaine, et elles ont mis l’accent sur la « coopération triangulaire » entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les pays fournisseurs de contingents.  La Commission a en outre sévèrement condamné les cas d’exploitation et d’abus sexuels. 

Enfin la Commission a adopté des projets de textes relatifs à la coopération internationale en matière d’utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, aux effets des rayonnements ionisants et à l’assistance à la lutte anti-mines.  Elle a proposé à cette occasion que la Journée internationale de sensibilisation aux dangers des mines soit désormais observée le 4 avril de chaque année.

Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires

Dans un contexte marqué par les divergences concernant la mise en œuvre des objectifs de réforme fixés par le Document final du Sommet mondial de septembre, les États Membres sont parvenus à s’accorder sur un budget-programme de 3,8 milliards de dollars (3 798 912 500) pour la période 2006-2007, soit une augmentation de près de 4% par rapport aux crédits de 3,655 milliards arrêtés lors de l’examen du deuxième rapport d’exécution du budget biennal 2004-2005 (estimé à 3,160 milliards en 2003). 

Le 25 octobre 2005, le Secrétaire général de l’ONU a présenté à la Commission les grandes lignes du projet de budget-programme biennal 2006-2007 assorties d’une première estimation de 73 millions de dollars des incidences de la réforme comprenant notamment la création d’une Commission de consolidation de la paix, d’un Conseil des droits de l’homme, d’un Bureau de l’éthique, mais aussi le doublement en cinq ans du budget du Haut Commissariat aux droits de l’homme et le renforcement des activités de contrôle.  Des incidences que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a proposé de réduire de 25 millions en recommandant la suppression de 81 des 200 postes proposés. 

Un budget représentant 20% des besoins réels de l’Organisation

Les débats de la Cinquième Commission ont souligné que le budget régulier ne représentait que 20% des besoins réels de l’ONU.  À côté du projet de budget 2006-2007, interviennent aussi des contributions extrabudgétaires ainsi que les budgets des opérations de maintien de la paix (OMP) respectivement estimées à 5,6 milliards et 10 milliards de dollars pour la même période.  Alors que le budget de l’ONU risque pour la première fois d’atteindre les 4 milliards de dollars, les délégations, notamment les États-Unis et le Japon, se sont inquiétées de cette augmentation des dépenses et de la nécessité de réaliser les réformes prévues par le Document final du Sommet de septembre.  À la veille de la clôture des travaux de l’Assemblée générale, le Secrétaire général adjoint à la gestion, Christopher Burnham a déclaré lors d’une conférence de presse qu’à partir du moment où le budget global de l’ONU –si l’on ajoute les opérations de maintien de la paix- s’élève à quelque 10 milliards de dollars par an, n’importe quel contribuable au monde a le droit d’exiger, des gestionnaires d’une telle somme, le strict respect des normes les plus élevées d’obligation redditionnelle, de transparence et d’éthique.  À cette occasion, il a présenté les dispositions finales relatives à la protection des témoins et au nouveau Bureau d’éthique dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2006.

Opérations de maintien de la paix: 3 milliards confirmés

Au cours de ces trois mois, la Commission a recommandé des ajustements portant sur les budgets annuels à 1,133 milliard pour la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), 969,468 millions pour la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), 438,168 pour l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et 541,3 millions de dollars pour la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH) pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, ces quatre missions totalisant un budget annuel de 3,082 milliards de dollars. 

Tribunaux pénaux internationaux

La Commission a invité l'Assemblée générale à arrêter des crédits de 305,13 et de 269,75 millions dollars au titre du budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour l’exercice biennal 2006-2007. 

Quotes-parts de contributions révisées en 2006

Les délégations à la Cinquième Commission ont rappelé que le Comité des contributions procéderait, du 5 au 30 juin 2006, au réexamen de la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour la période 2007-2009 en s’appuyant essentiellement sur le Revenu national brut (RND).  Les États-Unis assurent actuellement 22% du budget de l’ONU, le Japon près de 20%, alors que les 25 pays de l’Union européenne totalisent près de 38%, les membres du Groupe de Rio ne cumulant pour leur part que 5,23%. 

Situation financière au 7 octobre 2005: 3 milliards d’arriérés

Lors de la présentation de la situation financière de l’ONU (communiqué AG/AB/3695 du 15/12/05), le Contrôleur de l’ONU a relevé des arriérés de paiement de 739 millions de dollars au 7 octobre 2005 au titre du budget ordinaire (contre 725 l’année précédente), de 2,164 milliards au titre des OMP (contre 2,57), et de 73 millions au titre des Tribunaux internationaux (contre 111), soit un total d’arriérés de 2,976 milliards de dollars pour l’année 2005, contre 3,4 milliards de dollars l’année dernière.  Il a noté que trois pays cumulaient 90% des 739 millions de retards de contributions au budget ordinaire (607 par les États-Unis, 65 par le Brésil et 22 par l’Argentine). 

Plan de rénovation du Siège des Nations Unies

Après l’annulation de l’option de construction d’un nouveau bâtiment (UNDC5), la Commission a entamé le 12 décembre l’examen du projet de remise à neuf du Siège de l’ONU à New York en s’appuyant sur quatre nouveaux projets.  Si le Secrétariat privilégiait celle prévoyant la construction d’un espace temporaire sur la pelouse nord avec une remise à neuf graduelle du Secrétariat dont le coût est estimé à 1,58 milliard de dollars (Stratégie IV), le CCQAB a privilégié la construction d’un bâtiment permanent sur la pelouse nord (Stratégie III estimée à 2,114 milliards de dollars) car permettant à l’avenir d’éviter des coûts de location de locaux transitoires.  Une décision d’ici mars permettrait de débuter les travaux avant la fin 2006. 

Ressources humaines

Dans les domaines de ressources humaines, les délégations n’ont pas suivi la proposition du Secrétaire général de lever le gel de recrutement des postes de services généraux à la date du 1er décembre 2005. 

Sixième Commission, chargée des questions juridiques

Renforcement du cadre juridique de la lutte contre le terrorisme international: projet de convention générale sur le terrorisme international

L’année 2005 fut sans conteste une année charnière en matière de lutte antiterroriste.  Dès mars 2005, le Secrétaire général, appuyé par le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement,a en effet proposé le lancement d’une stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme lors du Sommet international de Madrid sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité.  Dans ce cadre, le Secrétaire général a formulé une stratégie détaillée, fondée sur des principes.  Les principaux éléments, connus comme étant les « 5D », visent à décourager l’usage de moyens terroristes, à développer les capacités des États et défendre les droits de l’homme.  Un premier pas fut accompli avec la finalisation et l’adoption du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire en avril 2005, venu compléter les 12 instruments et protocoles sectoriels existant en matière de lutte antiterroriste. 

Aux termes du Document final du Sommet mondial 2005, adopté le 16 septembre, les chefs d’État et de gouvernement, soutenant les efforts visant à assurer une rapide entrée en vigueur de Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, se sont engagés à ce que le projet de convention générale sur le terrorisme international soit finalisé au cours de la soixantième session de l’Assemblée générale.  C’est pourquoi, l’Assemblée générale a décidé que le Comité spécial se réunisse du 27 février au 3 mars 2006 pour poursuivre les négociations sur ce texte et, si ce dernier achève le projet de convention générale sur le terrorisme international, de lui en faire part au cours de sa soixantième session.  Pour réaliser cet objectif, le Secrétaire général, Kofi Annan, et le Président de l’Assemblée générale, Jan Eliasson de la Suède, ont appelé les États Membres à explorer toutes les possibilités pour sortir de l’impasse.  L’adoption de ce nouvel instrument juridique contraignant, ont-ils souligné, adressera un message fort de la détermination de la communauté internationale à lutter efficacement contre ce fléau. 

Protection et sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé élargies

Onze ans après avoir adopté la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, l’Assemblée générale a suivi cette année la recommandation de la Sixième Commission d’adopter un Protocole facultatif à cette Convention.  Ce Protocole est destiné à élargir la portée de la protection juridique offerte par la Convention de 1994, qui a été ratifiée à ce jour par 79 États.  Les insuffisances de cette Convention s’étaient en effet révélées depuis son entrée en vigueur, et sa mise en œuvre dans un État donné n’avait jamais été possible dans la mesure où l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité devrait constater un « risque exceptionnel ».  À ce jour, aucun de ces deux organes n’a constaté un tel risque.  Or, face à la multitude des attaques perpétrées contre le personnel de l’ONU et en particulier celle de Bagdad commise le 19 août 2003, les États ont pris conscience de la nécessité de renforcer la protection juridique offerte au personnel concerné. 

Comme l’avaient souhaité les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet mondial de 2005, l’Assemblée générale a adopté, à sa présente session, le Protocole facultatif.  Par cet instrument, les États parties vont pouvoir étendre la protection offerte par la Convention de 1994 à toutes les autres opérations des Nations Unies établies par un organe compétent de l’ONU et menées sous l’autorité et le contrôle de l’ONU en vue d’apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix, ou encore une aide humanitaire d’urgence.  Il est toutefois prévu qu’un État hôte peut déclarer au Secrétaire général de l’ONU qu’il n’appliquera pas les dispositions du Protocole facultatif à une opération visant tout simplement à répondre à une catastrophe naturelle, à condition que cette déclaration soit faite préalablement au déploiement de l’opération.  Le Protocole facultatif sera ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2007.

Adoption de la Convention de la CNUDCI sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a achevé à sa dernière session un projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, que l’Assemblée générale a adopté sur recommandation de la Sixième Commission.  Cette convention s’inscrit dans le processus d’élaboration de règles uniformes tendant à éliminer les obstacles à l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, afin de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale de ces contrats.  La Convention sera ouverte à la signature au Siège des Nations Unies à New York, du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2008.

L’Assemblée générale a aussi félicité la CNUDCI de ses progrès dans la révision de sa loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services, et dans l’élaboration de dispositions législatives types concernant les mesures provisoires ou conservatoires dans le cadre de l’arbitrage commercial international, d’un projet d’instrument sur le droit des transports et d’un projet de guide législatif sur les opérations garanties.  Enfin, elle a réaffirmé l’importance, en particulier pour les pays en développement, du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique en matière de réforme du droit commercial international et de développement.

Travaux annuels de la Commission du droit international (CDI)

Soucieuse de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international, et désireuse de resserrer davantage les liens entre la Sixième Commission et la Commission du droit international (CDI), l’Assemblée générale a recommandé à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme.  La CDI doit en effet procéder à la deuxième lecture des projets d’articles relatifs à la protection diplomatique et des 9 projets d’articles adoptés lors de sa dernière session sur la responsabilité des organisations internationales.  Ces projets d’articles régissent notamment les cas et conditions dans lesquels une organisation est responsable pour avoir aidé ou assisté, avoir donné des directives ou exercé un contrôle, ou encore pour avoir contraint un État ou une autre organisation internationale à commettre un fait internationalement illicite. 

La nouvelle étude de la CDI portant sur « l’expulsion des étrangers », qui vise le droit d’expulser en tant que droit international, a montré la nécessité de concilier ce droit avec les obligations du droit international, en particulier celles relatives à la protection des droits fondamentaux de l’homme

Travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation

Sur recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée générale a prié le Comité spécial de la Charte de continuer à examiner, à titre prioritaire la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Les délégations de la Sixième Commission ont souligné que les sanctions imposées à un État donné doivent être convenablement ciblées, limitées dans le temps et réexaminées à intervalle régulier afin d’envisager leur levée dès que possible.  Afin de limiter les effets préjudiciables des sanctions, certaines délégations se sont prononcées pour la conception d’un système destiné à évaluer les répercussions sur les États tiers de l’application de mesures préventives ou coercitives et la recherche de mesures pratiques pour aider ces États.  C’est à la lumière de ces observations et recommandations que l’Assemblée a prié le Comité spécial de continuer à examiner, à titre prioritaire et dans un cadre approprié, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Par ailleurs, le Comité spécial devrait examiner toute proposition que lui renverra l’Assemblée générale en vue d’appliquer les décisions du Sommet mondial de septembre 2005 concernant la Charte des Nations Unies et ses amendements.  

Autres recommandations de la Sixième Commission à l’Assemblée générale

En outre, l’Assemblée générale a octroyé le statut d’observateur au Fonds commun pour les produits de base, à l’Association latino-américaine d’intégration, à la Conférence de La Haye de droit international privé, et à la Conférence ibéro-américaine.  Elle a par ailleurs approuvé les recommandations concernant le Comité des relations avec le pays hôte, encourageant notamment le pays hôte, en l’occurrence les États-Unis, à poursuivre ses efforts pour résoudre par la négociation les difficultés rencontrées par le personnel des missions diplomatiques et consulaires.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.