L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉTABLIT LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

20 décembre 2005
AG/10439

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉTABLIT LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

20/12/2005
Assemblée générale
AG/10439
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

66e séance plénière – matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉTABLIT LA COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

Diamants dans les conflits: l’Assemblée réaffirme son appui ferme

et constant au système de certification du Processus de Kimberley

L’Assemblée générale a décidé ce matin, de concert avec le Conseil de sécurité, de créer un organe consultatif intergouvernemental dénommé Commission de consolidation de la paix, pour donner effet à la décision prise lors du Sommet mondial.  Le texte1 adopté sans vote, et adopté parallèlement à l’unanimité par le Conseil de sécurité2, précise les principales fonctions de la Commission notamment: réunir tous les intéressés afin qu’ils mobilisent des ressources, proposer des stratégies intégrées aux fins de la consolidation de la paix et du relèvement après conflit et donner les avis en la matière; favoriser l’élaboration de stratégies intégrées afin de jeter les bases d’un développement durable; donner des renseignements afin d’améliorer la coordination entres tous les intéressés dans le système des Nations Unies et en dehors, définir les pratiques optimales, aider à obtenir un financement prévisible pour les premières activités de relèvement et prolonger la période de mobilisation de la communauté internationale en faveur de l’entreprise de relèvement au lendemain d’un conflit.  Plus tôt ce matin, la Cinquième Commission avait décidé d’informer l’Assemblée générale qu’en l’état actuel des choses, l’adoption de ce projet de résolution ne devrait pas entraîner l’ouverture de crédits supplémentaires au titre du projet de budget-programme biennal 2006-2007.  

À l’instar du Président de l’Assemblée, M. Jan Eliasson (Suède), et du Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, la plupart des intervenants ont salué cette décision, qualifiée d’historique.  « Avec la Commission de consolidation de la paix, nous avons désormais la possibilité de faire la différence pour améliorer la vie d’hommes, de femmes et d’enfants frappés par des conflits », s’est réjoui Jan Eliasson.  Certaines délégations qui se sont ralliées au consensus sur la résolution ont cependant émis certaines réserves.  Ainsi, le représentant de l’Inde a estimé que contrairement au Document final du Sommet mondial qui mentionne un organe intergouvernemental, la résolution crée plutôt un organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, donnant ainsi un caractère double aux activités de cette Commission.  Comme d’autres orateurs, il a affirmé qu’il aurait été préférable que la Commission soit établie uniquement par l’Assemblée générale et a regretté que le texte limite implicitement le rôle de la Commission à des avis. Plusieurs orateurs ont souligné que la Commission sera jugée à partir de l’action sur le terrain.

Cet après-midi, l’Assemblée a également adopté sans vote la résolution intitulée « La place des diamants dans le financement des conflits: rompre le lien entre le négoce illicite des diamants bruts et les conflits armés afin de contribuer à la prévention et au règlement des conflits »3 présentée par le représentant de la Fédération de Russie.  Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme son appui ferme et constant au système de certification du Processus de Kimberley.  Elle se dit également consciente de l’importance des efforts faits à l’échelle internationale pour résoudre le problème des diamants du sang, par le biais du système de certification de ce Processus, efforts qui ont contribué au règlement des conflits en Angola, au Libéria, en République démocratique du Congo ainsi qu’en Sierra Leone.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole aujourd’hui: Venezuela, États-Unis, Égypte, Costa-Rica, Royaume-Uni au nom de l’Union européenne, Inde, Pakistan, Mexique, Suisse, Cuba, République islamique d’Iran, Jamaïque, Espagne, Norvège, Brésil, Australie, Haïti, Japon, Afrique du Sud, Nigeria, Salvador, Fédération de Russie, Botswana, Canada au nom du Groupe CANZ.  L’Observatrice de la Commission européenne auprès de l’Assemblée générale s’est également exprimée au nom de l’Union européenne. 

En fin de séance, l’Assemblée a approuvé les pouvoirs des représentants à cette session4.

La prochaine séance plénière de l’Asssemblée générale aura lieu le jeudi 22 décembre 2005 à 10 heures.  Elle examinera entre autres les rapports de la Deuxième Commission. 

1  A/60/L.40

2  Voir notre Communiqué de presse du Conseil de sécurité dans lequel figure le texte intégral de la résolution http://www.un.org/News/fr-press/docs/2005/CS8593.doc.htm.

3  A/60/L.42

4  A/60/595

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES; SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE

La Commission de consolidation de la paix (A/60/L.40)

L’Assemblée générale a décidé, de concert avec le Conseil de sécurité, de créer un organe consultatif intergouvernemental dénommé Commission de consolidation de la paix, pour donner effet à la décision prise lors du Sommet mondial.  Par ce texte, elle décide des principales fonctions de la Commission notamment: réunir tous les intéressés afin qu’ils mobilisent des ressources, proposer des stratégies intégrées aux fins de la consolidation de la paix et du relèvement après conflit et donner les avis en la matière; favoriser l’élaboration de stratégies intégrées afin de jeter les bases d’un développement durable; donner des renseignements afin d’améliorer la coordination entres tous les intéressés dans le système des Nations Unies et en dehors, définir les pratiques optimales, aider à obtenir un financement prévisible pour les premières activités de relèvement et prolonger la période de mobilisation de la communauté internationale en faveur de l’entreprise de relèvement au lendemain d’un conflit.

L’Assemblée décide que la Commission sera dotée d’un Comité d’organisation permanent chargé d’élaborer le règlement et de régler les questions d’organisation et en précise la composition- sept pays du Conseil de sécurité, dont les membres permanents; sept pays membres du Conseil économique et social  qui seront élus au sein des groupes régionaux, une juste place étant faite aux pays qui se sont relevés d’un conflit; cinq pays figurant parmi ceux dont les contributions statutaires aux budgets de l’ONU et les contributions volontaires aux budgets des fonds, programmes et organismes des Nations Unies, dont le Fonds pour la consolidation de la paix, sont les plus importantes, qui seront choisis par les dix pays dont les contributions sont les plus importantes et parmi eux, compte tenu de l’importance des contributions de chacun, à partir d’une liste établie par le Secrétaire général sur la base de la moyenne des contributions annuelles versées au cours des trois dernières années civiles pour lesquelles des statistiques sont disponibles; cinq pays figurant parmi ceux qui mettent le plus de militaires et de membres de la police civile à la disposition des missions de l’ONU; sept autres pays qui seront élus suivant les règles  et modalités  que l’Assemblée générale arrêtera.  Les membres du Comité d’organisation siègeront pour une période de deux ans renouvelable.  L’Assemblée décide qu’outre les membres du Comité d’organisation, participeront aux réunions que la Commission consacre à tel ou tel pays: des représentants du pays concerné; des représentants des pays de la région; des représentants des pays qui participent à l’entreprise de relèvement et fournissent des ressources importantes et un nombre élevé de militaires et de membres de la police civile; le principal représentant de l’Organisation des Nations Unies sur place; des représentants des institutions financières régionales et internationales, s’il y’a lieu.

La Commission mènera ses travaux en étroite consultation  avec les organisations  régionales et sous-régionales.  Le Comité d’organisation arrêtera l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix, notamment en fonction des demandes d’avis du Conseil de sécurité, du conseil économique et social et de l’assemblée générale, l’État Membre concerné y ayant donné son accord, dès lors que celui-ci se trouve dans une situation exceptionnelle, sur le point de sombrer ou de sombrer de nouveau dans un conflit, et dès lors que le Conseil de sécurité n’est pas saisi de cette situation, conformément à l’Article 12 de la Chartre.  Les demandes d’avis pourront aussi émaner d’États Membres qui se trouvent dans une situation exceptionnelle et du Secrétaire général.

La Commission prendra toutes ses décisions par consensus.  Elle est encouragée à tenir des consultations avec la société civile, les organisations non gouvernementales, notamment les organisations féminines, et les entités du secteur privé qui participent aux activités de consolidation de la paix, selon qu’il conviendra.  L’Assemblée  demande à nouveau au Secrétaire général de créer au Secrétariat, dans les limites des ressources disponibles, un petit bureau d’appui à la consolidation de la paix formé d’experts dans ce domaine et chargé d’aider  et d’appuyer la Commission.

Déclarations

Le Président de l’Assemblée générale, M. Jan Eliasson (Suède), a considéré que l’adoption de cette résolution représentait un événement véritablement historique.  La moitié des pays engagés dans les conflits retombent souvent dans des conflits, a-t-il remarqué, tout en soulignant que le soutien au processus d’apaisement n’existait pas lorsque ces pays en avaient vraiment besoin.  Avec la Commission de consolidation de la paix, nous avons désormais la possibilité de faire la différence pour améliorer la vie d’hommes, de femmes et d’enfants frappés par des conflits.  Saluant par ailleurs le Secrétaire général et les délégations qui se sont engagées de façon constructive dans les négociations qui ont abouti à la création de cette Commission, M. Eliasson a ensuite fait des observations sur le texte.

Aucun d’entre vous n’a obtenu tout ce qu’il voulait, a-t-il dit.  Si on avait voulu répondre à toutes les préoccupations, on aurait encore ouvert de longues négociations.  Il a rappelé que la Commission de consolidation de la paix avait pour objectif de créer une nouvelle dynamique, dont la reconstruction, la paix et le développement des pays en situation de postconflit.  Nous devons veiller à ce que la Commission puisse bénéficier de l’expérience du système des Nations Unies, a-t-il poursuivi, notant que c’est sur le terrain que seront vérifiés ses succès.  Le Président a également observé que la Commission sera un organe subsidiaire consultatif de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, le premier organe de ce type, et que le Conseil économique et social sera un organe principal pour mener un dialogue politique et permettre aux pays de passer du redressement au développement à long terme.  Il a en outre relevé qu’il sera permis à un État Membre, qui est sur le point de tomber ou de retomber dans un conflit, de consulter la Commission.

Enfin, s’agissant des réserves et difficultés évoquées par certaines délégations sur le Comité d’organisation permanent, notamment sur sa composition, le Président a expliqué que la résolution laissait le choix ouvert à chaque organe ou groupe, ajoutant que pour avoir une représentation équitable de tous les groupes régionaux, l’Assemblée générale élirait sept membres additionnels.  Montrons à nos dirigeants, à nos peuples, aux médias, ce que l’Assemblée peut faire lorsqu’elle agit de façon solidaire, a-t-il conclu. 

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, saluant la décision de l’Assemblée générale, a indiqué que la création de la Commission de consolidation de la paix marquait un tournant dans les efforts déployés pour gérer les difficiles transitions de la guerre vers la paix.  L’action des Nations Unies dans le domaine de la consolidation de la paix a évolué au cours des dernières années alors même que la complexité et les défis posés au sortir des conflits ont augmenté, a poursuivi M. Annan, indiquant que sa proposition de création de la Commission de consolidation de la paix, contenue dans le rapport présenté au Sommet mondial de 2005, répondait à ces nouvelles exigences et rappelant également que, dans les cas du Timor-Leste et du Kosovo, les Nations Unies avaient assumé des responsabilités en lieu et place des gouvernements.  Nous avons travaillé pour lier davantage les notions de développement et de consolidation de la paix, a-t-il dit, assurant que l’Organisation avait tiré des enseignements de ses expériences et de ses erreurs.  Cependant, a-t-il dit, il nous manquait un cadre institutionnel pour réunir au sein d’une même structure les agents chargés du maintien de la paix et ceux impliqués dans la phase de redressement.  La création de cette Commission est une mesure historique mais elle ne constitue qu’un début, elle n’est pas une fin en soi, a-t-il dit, insistant sur la nécessité de faire en sorte que les groupes spécifiques aux pays soient établis avec beaucoup de soin.  Il a indiqué qu’un Bureau d’appui serait créé, au sein du Département des affaires politiques afin de soutenir les efforts de la Commission. 

Explications de position

La représentante du Venezuela a exprimé son désaccord total concernant l’établissement de la Commission de consolidation de la paix car, a-t-elle observé, le texte soumis fragilise le rôle de l’Assemblée.  Ce texte reprend le Document final du Sommet de septembre 2005 qui a été négocié à huis clos entre certains États Membres, a-t-elle ajouté, déplorant que le Président de l’Assemblée générale ait désigné, en dernier recours et de façon arbitraire, un groupe d’États chargés de négocier le projet de résolution final sur lequel l’Assemblée va se prononcer aujourd’hui.  Ce texte ignore le droit souverain des États Membres de choisir leur mode de reconstruction après les conflits, a-t-elle dit, regrettant en outre que la Banque mondiale et le FMI puissent siéger de façon permanente au sein de la Commission.  Enfin, elle a mis en doute la nature consultative de la Commission la qualifiant d’organe d’intervention dans les affaires des États.  Elle a aussi émis des doutes sur la composition du Comité d’organisation.  Elle a indiqué que le Venezuela ne reconnaîtrait pas la légitimité de la Commission de la consolidation de la paix.

Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation avait été heureuse de soutenir les résolutions présentées parallèlement au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale établissant la Commission de consolidation de la paix.  Il a observé que la communauté internationale concentre son attention sur cette Commission afin qu’elle apporte sa contribution au travail du Conseil de sécurité en faveur d’une paix durable.  Il a souligné que la résolution insiste sur le fait que le nouvel organe devra tenir compte de la responsabilité première qui incombe au Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément aux dispositions de la Charte, qui inclut le rôle du Conseil dans la coordination des efforts pour le maintien de la paix et de la sécurité sur le terrain.  Notre impératif commun est de créer une institution consultative rentable et efficace, capable d’assurer une transition réussie des opérations de maintien de la paix à la construction de la paix, tout en fournissant un important travail de conseil sans faire double emploi, a expliqué l’intervenant américain. 

Selon lui, le nouvel organe devra assister le Conseil de sécurité en s’assurant que ce dernier est bien au fait des éléments essentiels qui lui permettront d’assurer la paix dans un pays donné, ainsi qu’en facilitant la coordination des efforts de la communauté internationale dans des pays en situation de postconflit, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du système des Nations Unies.  Il relève de l’autorité du Conseil de sécurité, de décider si et quand la Commission de consolidation de la paix pourra aborder ces questions de maintien de la paix et de la sécurité internationales, a en outre observé le représentant qui a par ailleurs mis l’accent sur le fait que les membres du nouvel organe devront agir par consensus.  L’orateur a conclu sur l’importance du paragraphe 27 du dispositif de la résolution, qui prévoit un réexamen des dispositions de cette résolution après cinq ans, ce dernier devant permettre de déterminer si la Commission fonctionne comme il le faut, si elle a atteint ses objectifs ou si des révisions sont nécessaires.

Le représentant de l’Égypte, indiquant que sa délégation s’était jointe au consensus afin d’exprimer les attentes du continent africain, a toutefois formulé quelques réserves, notamment au sujet du rôle central du Conseil de sécurité comparé à ceux de l’Assemblée et de l’ECOSOC.  Le droit souverain des États est également occulté, a-t-il dit, s’interrogeant sur la pertinence de cette approche si on la met en relation avec la notion d’appropriation des processus de consolidation de la paix après les conflits.  Le fait que le Conseil de sécurité puisse adopter des résolutions concurrentes à celles de l’Assemblée générale relève d’un précédent grave, a-t-il poursuivi, estimant qu’en dépit de ces réserves, l’Égypte se joignait au consensus.

Pour le Costa Rica, la Commission de consolidation de la paix a été créée lors de la réunion de haut niveau tenue en septembre, a dit le représentant, notant par conséquent que les textes soumis à l’Assemblée et au Conseil ne consistent qu’à valider une décision de fond déjà prise et d’en définir les contours institutionnels.  Néanmoins, a-t-il dit, le premier paragraphe du dispositif pourrait laisser penser que cette commission est établie aujourd’hui par des décisions simultanées de l’Assemblée et du Conseil, ce qui reviendrait à penser que nous soumettons ainsi au pouvoir du veto des membres permanents du Conseil la création de la Commission.  La démarche d’aujourd’hui n’a qu’un caractère de procédure, a-t-il dit, insistant sur le rôle de l’Assemblée générale, en dépit de ceux qui entendent défendre leurs privilèges.  Les membres permanents du Conseil ont insisté pour que l’Assemblée générale modifie la nature juridique de création d’un organe subsidiaire, a-t-il dit, et nous acceptons que le veto rentre par la petite porte à l’Assemblée, le représentant dénonçant ainsi un précédent qui affaiblit les pouvoirs uniques de l’Assemblée. 

Le représentant du Royaume-Uni, s’exprimant au nom de l’Union–Européenne, a estimé que l’Assemblée, avec l’adoption de cette résolution, avait donné suite avec succès à un point majeur du Document final du Sommet mondial de septembre 2005.  Nous avons créé une Commission de consolidation de la paix pour apporter une différence, un changement dans la vie de nombreuses personnes dans des pays en situation de postconflit, ce qui doit être aussi l’objectif de tous ceux qui seront dans cette Commission, a-t-il remarqué.

Le représentant de l’Inde a rappelé que l’Assemblée générale donnait effet à une décision prise par les dirigeants de la planète lors du Sommet mondial.  Il a expliqué que sa délégation s’était jointe au consensus pour la création de cet organe, vu son importance pour les pays sortant de conflits, notamment en Afrique, et venait combler un vide.  Il a cependant estimé que cette résolution aurait pu aboutir à un résultat plus important, dans la mesure où contrairement au Document final du Sommet mondial qui mentionne un organe intergouvernemental, la résolution crée plutôt un organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, donnant ainsi un caractère double aux activités de cette Commission.  Le représentant indien a en outre observé que la résolution, en son paragraphe 16, limitait implicitement le rôle de la Commission à des avis alors que tel n’était pas le cas dans le paragraphe 98 du Document final.  Le fait qu’une question n’est pas inscrite à l’ordre du jour du Conseil de sécurité fera qu’on ne pourra consulter la Commission, a poursuivi l’intervenant, soulignant que les efforts pour la paix ne commenceront ainsi qu’une fois que le Conseil l’aura décidé.  Cela découragera les États à avoir recours à cette Commission et en limitera les possibilités.  Cette Commission devient un organe qui n’était pas envisagé de cette manière par le Document final, qui prévoyait la revitalisation de l’Assemblée générale, a conclu le représentant qui a souhaité que les délais de mise en œuvre des autres décisions du Sommet mondial soient également respectés.

Le représentant du Pakistan, a salué le fait que cette Commission ait pu être approuvée unanimement, souhaitant qu’il en aille de même pour les autres aspects de la réforme.  Néanmoins, il a tenu à souligner certains éléments mentionnant des réserves à l’égard du paragraphe 1 du dispositif.  De même, le représentant du Pakistan a invité l’Assemblée à ne pas perdre de vue le fait que les situations postconflits couvrent à la fois les dimensions de paix, de sécurité et de développement, s’inquiétant du rôle primordial reconnu au Conseil de sécurité, par opposition à l’ECOSOC et à l’Assemblée.  Si les membres permanents du Conseil de sécurité peuvent être membres permanents de la Commission, qu’en est-il des États contributeurs de troupes qui sacrifient leurs citoyens à la cause de la paix? a demandé le représentant.

Le représentant du Mexique, saluant la création de la Commission de la consolidation de la paix, a réaffirmé la pertinence et le rôle central de l’Assemblée générale, estimant que le Comité d’organisation devait respecter les principes de la rotation des membres et de la représentation géographique équitable.  Par ailleurs, les principaux contributeurs financiers et les principaux contributeurs de troupes ne sont pas suffisamment représentés dans la commission, a-t-il dit, jugeant que leur accorder 10 sièges ne relève pas d’une approche réaliste. 

Expliquant son vote, le représentant de la Suisse a rappelé que son pays avait toujours soutenu un modèle qui donne un rôle équilibré aux volets de la sécurité et du développement, dans le contexte de la mise en place de la Commission, déplorant que le modèle séquentiel finalement choisi ne corresponde pas à cette réalité.  Rappelant ensuite que de nombreux États Membres avaient formulé des réserves similaires à l’égard d’un rôle trop central du Conseil de sécurité, le représentant de la Suisse a regretté lui aussi que le paragraphe 16 du dispositif accorde une si grande importance au Conseil et que la Commission de consolidation de la paix ne puisse être consultée par l’ECOSOC que dans un second temps.  Le représentant de la Suisse s’est interrogé ensuite quant à l’interprétation qui peut être faite des paragraphes opérationnels 4 c) et d) relatifs à la composition du Comité d’organisation de la Commission qui s’avère plus exclusive qu’inclusive pour ce qui est des pays qui contribuent le plus aux activités de consolidation de la paix, notamment par les contributions volontaires aux institutions, fonds et programmes.  Enfin, indiquant que sa délégation rejoignait le consensus sur ce document, afin de donner une chance à la réforme et au rôle des Nations Unies dans la consolidation de la paix, le représentant a jugé qu’il serait de la responsabilité de la Commission envers l’ensemble des États Membres d’assurer que ses travaux soient réellement participatifs et prennent en compte la perspective du développement dans les situations de consolidation de la paix. 

Le représentant de Cuba a déclaré que sa délégation s’était associée au  consensus pour l’adoption de cette résolution parce qu’elle ne voulait pas faire obstacle à la création de la Commission de consolidation de la paix avant le 31 décembre 2005.  Il a cependant exprimé des réserves quant au contenu du texte, en particulier sur l’alinéa 2 du Préambule et l’article 1 de son dispositif.  Outre les réserves de son pays sur le Document final qui ne répond, selon lui, qu’aux intérêts d’un tout petit nombre de pays, le représentant cubain a estimé que le paragraphe 1 était ambigu.  La Commission est établie conjointement par deux organes principaux alors qu’elle aurait dû l’être uniquement par l’Assemblée générale où sont représentés tous les membres de l’Organisation, a-t-il expliqué, tout en reconnaissant le rôle que le Conseil de sécurité et l’ECOSOC pourraient jouer.  Il incombe aux États Membres de veiller à ce que le Conseil de sécurité ne devienne pas un organe directeur de la Commission, a-t-il conclu.

Le représentant de la République islamique d’Iran, rappelant qu’il a été décidé d’établir la Commission pour empêcher que des États sortant de conflits ne retombent dans des crises, notamment par un soutien à la reconstruction, a jugé que la Commission ne saurait s’impliquer dans le processus avant les conflits.  Réaffirmant ensuite le principe de la non-ingérence, le représentant iranien a souhaité que la Commission ne prévoit pas de sièges permanents. 

La représentante de la Jamaïque, indiquant que son pays se joignait au consensus afin de privilégier une approche cohérente et coordonnée pour le retour à la stabilité des pays sortant d’un conflit, a rappelé que sa délégation avait déjà exprimé son inquiétude quant au rôle trop important confié au Conseil de sécurité.  Nous avons par conséquent des réserves par rapport au paragraphe 1 du dispositif qui accorde un pouvoir identique à l’Assemblée et au Conseil dans l’établissement de la Commission.  De même, a-t-elle dit, nous sommes inquiets des catégories retenues dans la composition du Comité d’organisation. 

Saluant les efforts des délégations, en particulier les Représentants permanents de la République-Unie de Tanzanie et du Danemark, qui ont permis d’aboutir à la création de la Commission de consolidation de la paix avant la fin de l’année 2005, le représentant de l’Espagne a estimé que ce nouvel organe permettra d’assurer une action plus efficace de la communauté internationale dans son soutien aux pays en situation de post-conflit, en particulier en Afrique et dans les autres pays en développement.  Il était nécessaire d’avoir un mécanisme particulier pour permettre aux besoins des pays sortant d’un conflit, a-t-il insisté.  Le représentant a par ailleurs souligné l’importance d’assurer une rotation équilibrée des membres du Comité d’organisation permanent. Il a également mis l’accent sur le paragraphe 27 du dispositif de la résolution, qui prévoit un réexamen des objectifs et plus globalement du travail de la Commission après cinq ans.

Le représentant de la Norvège a affirmé que la communauté internationale renforçait les Nations Unies avec la création de la Commission de consolidation de la paix.  Saluant le rôle du Président de l’Assemblée générale lors des négociations, il a rappelé que la Commission sera jugée à sa capacité de produire des résultats et noté que son pays allait offrir 13 millions de dollars américains au Fonds pour la consolidation de la paix. Il a espéré que ce vote de l’Assemblée générale pavera la voie pour d’autres questions tout aussi importantes en cours de négociations, notamment sur le budget et les droits de l’homme.       

Le représentant du Brésil, se joignant au consensus, a admis qu’il fallait combler le vide institutionnel persistant en matière de gestion des situations postconflits.  Il a invité la Commission à renforcer la coordination avec les autres institutions et programmes des Nations Unies, mais aussi avec les autres institutions financières internationales.  Revenant sur la composition du Comité d’organisation et sur le rôle important reconnu au Conseil de sécurité, le représentant du Brésil a émis des réserves et souhaité des clarifications. 

Prenant la parole au nom du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de son pays, le représentant de l’Australie a déploré le manque d’enthousiasme dans les déclarations entendues ce matin.  Il a salué le compromis auquel sont parvenus les deux négociateurs sur la composition du Comité d’organisation.

Le représentant d’Haïti, se joignant au consensus, a qualifié la création de la Commission de « pas historique essentiel dans le processus de réforme de l’Organisation ».  Revenant sur les difficultés rencontrées dans le passé par la communauté internationale à faire passer de la guerre à la paix les pays sortant d’un conflit, il a souhaité que la Commission commence par identifier les causes persistantes de résurgence des conflits.  À ce titre, il a souligné le caractère profondément social des crises, soulignant le rôle essentiel des institutions financières internationales.  Évoquant la situation dans son pays, il a suggéré qu’Haïti soit retenu comme un cas pilote dans le cadre des travaux de la Commission, revendiquant une place pour son pays au sein de cet organe.

Le représentant du Japon a affirmé que sa délégation avait présenté des propositions sur la Commission de consolidation de la paix dès le mois de janvier et s’est félicité du consensus et des efforts qui ont permis d’aboutir à sa création.  Dans un esprit de compromis, a-t-il dit, sa délégation s’est associée au consensus mais avait des réserves, notamment quant à la composition du Comité d’organisation permanent.  Félicitant le Président de cette grande réalisation de l’Assemblée générale, l’intervenant a assuré que son pays était prêt à contribuer aux activités du nouvel organe.

Le représentant de l’Afrique du Sud s’est dit heureux de la création de la Commission de consolidation de la paix mais a exprimé sa déception sur le fait que le Fonds pour la consolidation de la paix ne puisse être financé à partir du budget ordinaire.  Il s’est dit surpris de voir que les membres permanents du Conseil de sécurité voulaient également être membres permanents du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix.  Mais les jeux que nous jouons ici sont sans importance, a dit le représentant sud-africain, ce qui compte, c’est ce que cette Commission fera pour la vie des populations au Burundi, en Guinée Bissau, en Sierra Leone.  C’est là qu’elle sera jugée, a-t-il conclu.

Le représentant du Nigéria, rendant hommage aux Représentants permanents du Danemark et de la République-Unie de Tanzanie qui sont parvenus à obtenir un compromis entre États Membres, s’est félicité de l’engagement de ces derniers à soutenir le fonctionnement de la Commission.  Nous sommes satisfaits de ce document, a-t-il dit, notant que la Commission constitue un pas audacieux de la communauté internationale qui revêt une importance clef pour le continent africain.  Il importe de mettre des ressources à disposition de la Commission.  À cet égard, il a invité les États Membres à verser des contributions généreuses au Fonds de consolidation de la paix. 

La représentante d’El Salvador, saluant à son tour le consensus, a souhaité que la Commission prenne appui sur l’expérience de certains pays qui, au sortir d’un conflit, ont conclu des accords leur permettant de s’engager sur la voix de la paix, du redressement et de la bonne gouvernance.  Il s’agit de structurer et de suivre la transition des pays sortant des conflits, a-t-elle dit.  Elle a salué les dispositions relatives à la sexospécificité dans le texte adopté. 

Reprenant la parole, le Président de l’Assemblée générale, M. Eliasson, a assuré qu’il tiendrait compte, dans la mesure du possible, des observations faites par les délégations.  Invitant les trois organes, à savoir le Conseil de sécurité, l’ECOSOC et l’Assemblée générale, à travailler de concert, il a reconnu que les trois piliers paix, sécurité et développement ne sauraient être dissociés.  Il a également jugé fondamental de respecter la Charte des Nations Unies, en particulier pour ce qui est du principe de souveraineté.  Il a demandé enfin au Secrétaire général de mettre à jour sans tarder les listes des 10 premiers contributeurs financiers aux opérations de maintien de la paix ainsi que celle des principaux contributeurs de troupes.  C’est sur le terrain que nous pourrons mesurer le succès de la Commission, a-t-il dit, et nous devons tous faire en sorte qu’elle fonctionne bien, de façon cohérente et harmonieuse. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS (A/60/595)

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré qu’il s’est joint au consensus mais a des réserves au sujet des dispositions du rapport pouvant valoir reconnaissance d’un État israélien.

LA PLACE DES DIAMANTS DANS LE FINANCEMENT DES CONFLITS - PROCESSUS DE KIMBERLEY

Le représentant du Botswana, saluant le dernier rapport du Président du système de certification du Processus de Kimberley, a jugé que le Processus de Kimberley était une manifestation de la volonté de la communauté internationale de régler les problèmes posés par le trafic illicite des diamants par le biais du multilatéralisme.  Le Botswana dépend du commerce licite et transparent du diamant.  Il est donc attaché au renforcement des mesures visant à en éliminer le commerce illicite et lutter ainsi contre le financement des conflits qui en découle.  Il a assuré que le Botswana était fermement attaché au système de certification, soulignant qu’il avait pris des mesures pour en intégrer les critères, notamment par le biais de l’évaluation par les pairs.  L’intervenant a salué l’entrée de l’Indonésie dans le Processus de Kimberley ainsi que le retour du Liban au sein du mécanisme.  Plaidant pour des statistiques plus fiables, il a réaffirmé l’intérêt de sa délégation pour des rapports actualisés de façon plus régulière.  Il a indiqué que, lors de la coprésidence du processus de Kimberley que le Botswana assumera conjointement avec l’Union européenne, son pays resterait déterminé à régler les problèmes en suspens, invitant les États Membres à apporter leur appui aux deux coprésidents. 

La représentante du Canada, s’exprimant au nom du Groupe CANZ, a déclaré que celui-ci continuait à appuyer sans réserve le Processus de Kimberley, qui favorise la sécurité humaine en empêchant que les diamants de la guerre n’entrent sur le marché des diamants légitimes.  Elle s’est félicitée que le régime de Kimberley ait eu un impact majeur tant sur le commerce mondial des diamants que sur la prévention et la résolution de conflits.  Ce régime n’empêche pas seulement les criminels et les groupes armés non étatiques d’accéder facilement à des capitaux, a-t-il expliqué, mais améliore aussi la capacité des gouvernements autrefois lésés par la guerre, tels l’Angola, la Sierra Leone et la République démocratique du Congo, de collecter des recettes, car de forts volumes de diamants bruts sont maintenant exportés par la voie de mécanismes gouvernementaux.  La représentante a souligné que le Libéria, qui fait toujours l’objet de sanctions internationales pour avoir favorisé dans les années 90 le commerce des diamants de la guerre, est actuellement en voie d’établir les conditions nécessaires pour l’application du régime de certification.  Tout en encourageant les États et les institutions des Nations Unies à coopérer avec les représentants du Processus de Kimberley durant son premier examen triennal général, l’intervenante a conclu en appelant à une évaluation du volume d’exportation en provenance de Côte d’Ivoire et de voir dans quelles mesures des diamants illicites exploités en zones contrôlées par les rebelles pourraient pénétrer le marché.

L’Observatricede la Commission européenne, intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a salué les progrès réalisés dans la lutte contre les diamants des conflits par la communauté internationale grâce, entre autres, à la mise en place il y a trois ans du système de certification du Processus de Kimberley.  La quasi-totalité des échanges de diamants bruts se déroule à présent dans le cadre du Processus de Kimberley, a-t-elle dit, notant que 25 visites avaient eu lieu dans certains pays et que, lors de la dernière réunion de Moscou, des efforts avaient été déployés en matière d’enregistrement et de suivi.  Néanmoins, a-t-elle dit, il est probable que les diamants bruts illicites du Nord de la Côte d’Ivoire entrent sur le marché international de façon licite, ce qui pose des difficultés au Processus de Kimberley.  Aussi, il nous faut faire preuve de vigilance, grâce à l’appui de l’ONUCI, entre autres, a poursuivi l’observatrice, se félicitant de la résolution adoptée à Moscou par le Processus de Kimberley concernant les diamants des conflits du Nord de la Côte d’Ivoire. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information • Document non officiel.