L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LA CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DES ACTES DE TERRORISME NUCLÉAIRE

13 avril 2005
AG/10340

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LA CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DES ACTES DE TERRORISME NUCLÉAIRE

13/04/2005
Communiqué de presse
AG/10340


Assemblée générale

91e séance - matin


L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LA CONVENTION POUR LA RÉPRESSION

DES ACTES DE TERRORISME NUCLÉAIRE


Elle adopte des résolutions sur recommandation de la Cinquième Commission, entre autres sur le financement des missions en Iraq, RDC, Chypre, Kosovo et Bougainville


La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été adopté ce matin par l’Assemblée générale, après huit années de travaux du Comité spécial de la Sixième Commission (Commission juridique).  Par la résolution qu’elle a adoptée ce matin sans vote, l’Assemblée a invité les États à signer et à ratifier, à accepter ou à approuver ce texte ou à y accéder.


Cette Convention, élaborée à l’initiative de la Fédération de Russie, vise à empêcher les groupes terroristes d’acquérir des armes, matériels ou équipements  nucléaires.  À cet effet, elle crée un cadre juridique reconnu « complet » par la majorité des délégations.  Elle présente aussi l’intérêt de reconnaître le développement de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, à condition que les programmes développés dans ce domaine ne couvrent pas des activités illégales, a fait remarquer le représentant des États-Unis. 


Le représentant du Luxembourg, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays candidats, a considéré que les États Membres de l’ONU ont suivi l’appel du Secrétaire général lors de la présentation de son rapport « Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous ».  Dans ce rapport, le Secrétaire général a identifié plusieurs priorités dans la lutte contre le terrorisme, dont celle d’achever le plus rapidement possible les travaux sur une convention internationale pour la suppression d’actes de terrorisme nucléaire. 


La Convention sera ouverte à la signature de tous les États du 14 septembre 2005 au 31 décembre 2006, au Siège de l’ONU à New York.  Elle entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’ONU du 22e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  Cette convention vient s’ajouter aux 12 principales conventions existantes traitant du terrorisme et adoptées sous l’égide de l’ONU. 


Outre celles déjà citées, les délégations suivantes ont expliqué leurs positions: Trinité-et-Tobago (au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes), Fédération de Russie, Égypte, Indonésie, Malawi, Inde, Pakistan, République arabe syrienne, Sri Lanka, Norvège, Cuba, Iran et Mexique.


Au titre des textes dont l’adoption avait été recommandée par la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) l'Assemblée générale a adopté plusieurs résolutions concernant notamment les budgets des Missions de maintien de la paix de la République démocratique du Congo (MONUC), de Chypre et du Kosovo (MINUK), de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et de la Mission d’assistance des Nations Unie à Bougainville (MONUB) ainsi que la restructuration du système d’administration de la justice des Nations Unies (ONU), ou encore la remise à une date ultérieure de l’examen de 26 documents de travail dont huit rapports traitant de la réfection du bâtiment du Siège de l’ONU.  Par ces résolutions, l'Assemblée générale décide ainsi d’accorder un crédit supplémentaire de 245 millions 642 900 dollars à la MONUC, portant le budget de cette Mission à plus de 991 millions de dollars et d’accorder un crédit additionnel de 30 millions dollars pour le fonctionnement de la MINUK, ce qui porterait le budget de cette Mission à 308 millions 413 700 dollars pour la période 1er juin 2004 au 30 juin 2005.  En ce qui concerne la MANUI, elle a décidé d’accorder un crédit de plus de 80 millions de dollars à prélever au chapitre affaires politiques du budget-programme 2004-2005.  


BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005


Sujets particuliers relatifs au budget-programme 2004/2005(A/59/448/Add.3)


Le projet de résolution traite de trois sujets particuliers.


Dans le texte I relatif aux missions politiques spéciales, l’Assemblée générale décide d’ouvrir au chapitre Affaires politiques du budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005 un crédit de 83 174 400 dollars au titre de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et de la Mission d’observation des Nations Unies à Bougainville (MONUB).


Par le texte II sur la stratégie en matière de technologies de l’information et des communications, l'Assemblée générale, prie le Secrétaire général d’appliquer des dispositions qui permettent, sans incidence sur les coûts, de donner aux États Membres un accès sécurisé à l’information dans les langues de travail de l’Organisation. 


En adoptant le texte III, l’Assemblée générale décide de relever de 6,3% le traitement annuel, avec effet au 1er janvier 2005, des membres de la Cour internationale de Justice, juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et de celui pour le Rwanda (TPIR).  Elle décide également de relever de 6,3% le montant annuel de toutes les pensions versées au 1er janvier 2005.  Ces mesures seraient maintenues à titre provisoire en attendant que le Secrétaire général présente, à la 61e  session, un rapport détaillé contenant des propositions sur l’établissement d’un mode de rémunération qui tienne compte des variations des taux de change et des prix à la consommation locaux, afin de limiter l’écart entre la rémunération des intéressés et celle des fonctionnaires des Nations Unies à rang comparable. 


Par six décisions contenues dans le même rapport, l’Assemblée générale prend note d’une série de rapports.


Explication de position


Le représentant de Cuba est revenu sur la décision par laquelle l’Assemblée décide d’examiner, à titre prioritaire, au plus tard durant la partie principale de sa 60e session, le rapport du Secrétaire général sur le programme ordinaire de coopération technique et le compte pour le développement.  Il a dit regretter de n’avoir pas pu discuter de la question lors de cette première reprise de session de la Commission.  Si cette question n’est pas examinée à nouveau lors de la prochaine session de la Cinquième Commission, elle devrait alors être examinée en dehors des discussions consacrées au budget, a-t-il estimé.  Au sujet des voyages en avion, le représentant a estimé qu’il était essentiel de disposer des documents pertinents avant de prendre une décision, surtout si cette dernière implique un changement.  Il a demandé un rapport plus détaillé qui fournisse des informations précises sur le financement des voyages en avion.



Gestion des ressources humaines (A/59/774)


Par un projet de décision, l’Assemblée générale décide, sachant que les avis de vacance de poste publiés à la suite de l’établissement du Département de la sûreté et de la sécurité n’ont pas été distribués aux délégations sur support papier de sa résolution que le poste D-2 d’adjoint du Secrétaire général adjoint, le poste D-2 de directeur de la Division des opérations régionales, le poste D-2 de directeur de la Division des services de sûreté et de sécurité et le poste D-1 de chef du Service administratif feront exceptionnellement l’objet d’un nouvel appel à candidatures pendant une période de 30 jours au cours de laquelle la procédure de recrutement déjà engagée se poursuivra.  Elle décide également qu’en ce qui concerne les 14 postes d’administrateur des classes P-3 à P-5 du Département de la sûreté et de la sécurité pour lesquels les avis de vacance de poste publiés entre le 3 et le 31 mars 2005 sur le système Galaxy n’ont pas été distribués sur support papier, le délai de dépôt des candidatures sera exceptionnellement prorogé de 15 jours.  


Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/59/773)


En adoptant cette résolution de 53 paragraphes, l'Assemblée générale décide que les délais recommandés par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour la procédure de recours devront impérativement être respectés dès lors que les moyens requis auront été mis à disposition, et ce à partir du 1er janvier 2006 au plus tard.  Elle décide que des mesures doivent être adoptées pour éviter toute apparence de conflit d’intérêts et prie, à cette fin, le Secrétaire général, de transférer du Département de la gestion à son propre cabinet la responsabilité de la formulation des décisions sur les recours.  Elle décide que le Secrétaire général chargera un groupe d’experts externes indépendants de réfléchir à la refonte du système d’administration de la justice, en précisant le mandat de ce groupe.


RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES (A/59/647/Add.1)


La fonction publique internationale


L’Assemblée générale a décidé d’examiner la question du renforcement de la fonction publique internationale à titre prioritaire, au cours de sa 60e session.


FINANCEMENT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES CHARGÉE DU MAINTIEN DE LA PAIX À CHYPRE (A/59/770)


En adoptant cette résolution, l'Assemblée générale demandepour la Force des contributions volontaires en espèces ou sous forme de services ou fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées selon les procédures établies.  Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Force soit administrée avec le maximum d’efficacité.


FINANCEMENT DE LA MISSION DE L’ONU EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (MONUC) (A//59/771)


Aux termes de cette résolution, l'Assemblée décide d’ouvrir au titre de l’exercice allant du 1er  octobre 2004 au 30 juin 2005, un crédit additionnel de 245 642 900 dollars pour le fonctionnement de la MONUC, comprenant le montant de 49 950 000 dollars déjà autorisé par le CCQAB en date du 23 décembre 1994, compte tenu du crédit d’un montant total de 746 072 500 dollars qu’elle a déjà ouvert et réparti pour l’exercice allant du 1er  juillet 2004 au 30 juin 2005. 


FINANCEMENT DE LA MISSION D’ADMINISTRATION INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU KOSOVO (MINUK) (A/59/772)


Aux termes de cette résolution adoptée, l’Assemblée générale décide d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MINUK, pour l’exercice allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, un crédit additionnel de 30 millions dollars pour le fonctionnement de la Mission, en sus du crédit de 278 413 700 dollars déjà ouvert.


EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/59/652/Add.1)


Rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur le renforcement de la fonction d’investigation à l’ONU


Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale note qu’il faut renforcer les moyens du BSCI pour lui permettre de s’acquitter efficacement de sa fonction d’investigation.  L’Assemblée souligne que les actes d’exploitation ou d’abus sexuels constituent des fautes graves et que le harcèlement sexuel préoccupe gravement les États Membres.  Elle prie le Secrétaire général de protéger contre tout risque de représailles les fonctionnaires signalant des fautes graves et de s’assurer qu’en cas de faute avérée, une instance disciplinaire et, le cas échéant, une action en justice soient introduites dans les meilleurs délais. 


Réforme des achats


Par ce texte, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’encourager tous les organismes des Nations Unies, agissant conformément à leurs mandants respectifs, à améliorer encore les pratiques suivies pour la passation des marchés et, notamment, à adhérer à la formule du Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies dont l’objet est de créer pour les achats un site Web mondial commun à tous ces organismes; elle le prie de prendre des dispositions pour réduire les délais de paiement des fournisseurs; elle le prie en outre de publier sans attendre des directives déontologique de l’usage des fonctionnaires qui interviennent dans les achats et de les mettre à la disposition des États Membres sur le site Web relatif aux achats. 


Une deuxième partie de cette résolution porte sur le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit du respect des normes de sécurité dans la prestation de services de transport aérien aux missions de maintien de la paix des Nations Unies.  L’Assemblée prie notamment le Secrétaire générale de réunir tous les éléments d’information expliquant que des dommages et intérêts libératoires prévus par contrat n’aient pas été recouvrés et de systématiser les méthodes de recouvrement des sommes dues à ce titre par des fournisseurs. 


Dans une troisième partie, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’examiner sans attendre les mesures à prendre pour mieux préserver l’indépendance du Comité des marchés du Siège. 



Pratiques d’externalisation


L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à rechercher activement des possibilités d’externalisation et de veiller à ce que les directeurs de programme prennent en compte tous les critères énoncés lorsqu’il s’agit de décider si une activité de l’Organisation peut ou non être entièrement, ou même partiellement, externalisée.  Les critères sont: rentabilité et efficacité; sécurité et sûreté; respect du caractère international de l’Organisation; respect des procédures.


Le rapport A/59/652/Add.1 comprend la liste des questions que l’Assemblée a décidé d’examiner à une date ultérieure.


MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL


Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (A/59/766)


La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire contient 28 articles.  Elle définit, dans son article 2, les infractions qui entrent dans la catégorie des actes de terrorisme nucléaire.  Parmi celles-ci figure le fait de détenir, illicitement et intentionnellement, des matières radioactives, de fabriquer et de détenir un engin dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne, ou de lui causer des dommages corporels graves ou dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement.


Pour que la Convention s’applique, il faut en outre que l’infraction revête un caractère transnational (article 3) et il est précisé à l’article 4 que sont exclues les activités des forces armées en période de conflit armé.  Aux termes de l’article 5, chaque État partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour ériger les actes en infractions pénales et les assortir de peines à la mesure de leur gravité.


Le respect des droits des personnes placées en détention ou contre laquelle une procédure est engagée en vertu de la Convention est prévu à l’article 12.  L’article 13 dispose quant à lui que les infractions sont de plein droit considérées comme cas d’extradition.


Le texte de la Convention met l’accent sur la coopération et les consultations entre les États, notamment en passant par le Secrétaire Général ou les organisations internationales.  Au titre de la coopération, les États parties sont notamment tenus à une entraide judiciaire la plus large possible.  Le cas de transfèrement d’un détenu, par exemple, est prévu à l’article 17.  En outre, le respect des principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États dans l’application de la Convention est réaffirmé à l’article 21.


Explications de position


M. STUART HOLLIDAY (États-Unis) s’est félicité de l’adoption par consensus de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  L’Assemblée générale a ainsi montré que, lorsqu’elle avait la volonté politique, elle était capable de jouer un rôle important dans la lutte mondiale contre le terrorisme.  La Convention renforcera le cadre juridique international –avec les 12 autres Conventions et Protocoles existants– et fournira aussi une base juridique solide à la coopération internationale dans les enquêtes, poursuites et extraditions d’individus se livrant à des actes de terrorisme nucléaire, a expliqué le représentant.  Les États-Unis, a-t-il déclaré, saluent la Fédération de Russie d’avoir pris l’initiative de présenter, il y a sept ans, ce projet de convention, et le multilatéralisme qui a présidé à son adoption.  Cet instrument reconnaît en outre le développement de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, à condition qu’elle ne couvre pas des activités illégales.  La délégation a enfin exhorté les États Membres à ratifier cette Convention le plus rapidement possible pour lui permettre d’entrer en vigueur.


Mme GAILE RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago) a exprimé, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, sa satisfaction à l’occasion de l’adoption du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, qui a été finalisé par le Comité spécial chargé de son élaboration après sept ans de négociations.  Elle a souligné le rôle important joué par l'Assemblée générale dans le développement du droit international et appelé les États Membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une entrée en vigueur rapide de la Convention.  Mme Ramoutar a ensuite rendu hommage aux délégations russe et mexicaine pour leurs propositions qui ont permis de négocier le texte de la convention, ainsi qu’au Président et coordinateurs du Comité.  La représentante a aussi abordé la question de la définition du terrorisme qui est actuellement à l’étude pour la rédaction de la convention générale sur le terrorisme international, espérant que celle-ci sera achevée avant la fin de la 60e session de l'Assemblée générale comme le souhaite le Secrétaire général.


M. JEAN-MARC HOSCHEIT (Luxembourg), s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays candidats, a déclaré que les États Membres de l’ONU ont suivi l’appel du Secrétaire général lors de la présentation de son rapport « Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous ».  Dans ce rapport, le Secrétaire général a identifié plusieurs priorités dans la lutte contre le terrorisme, dont celle d’achever le plus rapidement possible les travaux sur une convention internationale pour la suppression d’actes de terrorisme nucléaire.  L’Union européenne voudrait à cette occasion remercier plus particulièrement la Fédération de Russie pour avoir pris l’initiative de soumettre le projet de convention au Comité spécial créé par la résolution 210/51 de l’Assemblée générale.  M. Hoscheit a émis l’espoir que les travaux sur le projet de convention générale contre le terrorisme international se poursuivent dans le même esprit de coopération constructive.  Il a félicité tous les États Membres à l’occasion de l’adoption de la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire afin d’empêcher des terroristes d’obtenir du matériel nucléaire et créer pour cela un cadre juridique aussi complet que possible.


M. ALEXANDER KONUZIN (Fédération de Russie) a déclaré que l’adoption de la Convention pour la répression des actes de terrorisme par l’Assemblée générale engendre des conséquences politiques et juridiques particulièrement importantes.  Dans un contexte de violence implacable, et pour contrer le recours par les terroristes à des méthodes violentes et sophistiquées, il est important de ne laisser aucune chance à l’impunité d’actes terroristes.  Notant que la Convention a prévu un mécanisme pour la remise de matières ou engins radioactifs ou d’installations nucléaires saisis aux États parties auxquels ils appartiennent, le représentant a émis l’espoir que cet instrument devrait être mis en œuvre dans le strict respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Le succès de la Convention dépendra de la volonté des États pour l’appliquer.


M. AMR ABOUL ATTA (Égypte) s’est félicité de l’adoption par consensus de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Il a rappelé que sa délégation avait proposé un amendement visant à faciliter  l’interprétation du paragraphe 1er de l’article 4 de cet instrument.  Malgré l’appui que cette proposition avait reçu de la part des États Membres, l’Égypte avait décidé de la retirer pour ne pas prolonger inutilement les négociations et accélérer la finalisation du projet de convention.  En outre, le représentant a affirmé que l’exclusion des forces armées du champ d’application de la présente Convention ne devait pas être interprétée comme si les États ne pouvaient être tenus responsables d’actes nucléaires.


M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a estimé que la  Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire aura pour objectif principal de dissuader des individus d’avoir accès à des armes nucléaires.  Elle renforcera aussi les cadres juridiques nationaux dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il fait valoir.  La délégation indonésienne félicite la Fédération de Russie d’avoir pris l’initiative de cette question importante.  Le représentant s’est déclaré convaincu que l’adoption de cette Convention renforcera le cadre juridique international existant pour combattre le terrorisme.  Cependant, a-t-il ajouté, l’efficacité de cette lutte dépend de la compréhension du phénomène.  En tant que nation victime de terrorisme, l’Indonésie a toujours fait preuve de volonté pour lutter contre ce fléau, a-t-il rappelé.  La coopération internationale dans ce domaine est essentielle, en particulier en matière d’assistance technique.  Le rôle du Comité spécial a été très efficace au cours du processus de négociation.  Il a fallu du temps pour surmonter les divergences entre les délégations, a-t-il noté, mais les États ont fait preuve de souplesse.


M. BROWN BESWICK CHIMPHAMBA (Malawi) a rappelé qu’il était important que la volonté politique ait permis d’aboutir à l’adoption de la Convention, qui réaffirme le rôle essentiel de l’Assemblée générale dans la lutte contre le terrorisme international.  Il a en outre félicité la Fédération de Russie pour avoir présenté ce projet de convention, de même que l’esprit de compromis et de souplesse dont ont fait preuve les États Membres.  Cet instrument renforce ainsi l’arsenal juridique existant et intervient à un moment crucial pour les Nations Unies.  Le représentant a réaffirmé l’engagement de l’Afrique en faveur de la lutte contre le terrorisme.


M. NIRUPAM SEN (Inde) a réaffirmé que son pays attache une grande importance à la définition de normes internationales et au renforcement de la coopération entre les États dans l’élaboration et l’adoption de mesures concrètes dans la prévention des actes de terrorisme nucléaire.  Cette 13e Convention sectorielle est le premier instrument juridique international adopté depuis le 11 septembre 2001, a rappelé le représentant.  Selon lui, la communauté internationale doit rester unie pour éradiquer le terrorisme qui essaie d’usurper le rôle joué par les forces démocratiques nationalistes traditionnelles.  L’Inde a par ailleurs rappelé que le rapport du Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement avait souligné la nécessité de finaliser le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et le projet de convention globale sur le terrorisme international, a indiqué le représentant.  Sa délégation exprime le souhait que les États Membres feront preuve à cet égard de la même volonté qu’aujourd’hui.


M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a indiqué que sa délégation aurait souhaité l’inclusion dans le préambule de la Convention une disposition sur les engins et les installations contenant des substances dangereuses, ainsi qu’un paragraphe pour préciser que la Convention ne peut être interprétée comme justifiant la participation à tout acte visant à détruire ou nuire à toute installation nucléaire.  Toutefois, après les assurances données par les coauteurs de la Convention que ces préoccupations figurent dans le texte et pour éviter de ralentir son processus d’adoption, le Pakistan a renoncé à sa proposition, a expliqué son représentant.  Il a tenu cependant à rappeler cette position qui, a-t-il estimé, doit aider à l’interprétation du texte.  Nous sommes aussi préoccupés par le fait que les terroristes peuvent obtenir des armes biologiques et chimiques plutôt que des armes nucléaires, a-t-il poursuivi.  Il a aussi considéré que la nouvelle Convention ne peut pas préjuger du droit des peuples à l’autodétermination.  Enfin, le représentant a fait valoir qu’il reste encore à trouver une définition du terrorisme pour finaliser le projet de convention générale à l’étude.


M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a rappelé que les négociations ont duré plus de sept ans, considérant que les délégations ont disposé d’un délai suffisant pour exprimer leurs positions.  Le représentant s’est réjoui que la Convention spécifie bien qu’elle ne traite pas de l’utilisation d’armes nucléaires par les États, espérant que les États Membres mèneront des discussions sur ce sujet à l’avenir.  Il a rendu hommage à la délégation de la Fédération de Russie qui a a pris l’initiative en présentant le projet de convention et qui a aidé à parvenir à un consensus.  La Syrie a été victime du terrorisme dans le passé, a rappelé le représentant, qui a assuré que son pays est prêt à coopérer avec les autres États pour poursuivre la lutte contre ce fléau, en partageant notamment les expériences de chacun.


M. VIJAYASIRI PADUKKAGE (Sri Lanka) a affirmé que l’adoption de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire constituait un engagement sans équivoque de l’Assemblée générale à soutenir la lutte contre le terrorisme, qui touche depuis longtemps son pays.  Cet événement souligne le rôle central joué par cet organe dans le développement du droit international.  Ainsi, la Convention appuie l’idée que les terroristes ne devraient pas pouvoir trouver asile dans les États Membres.  Le Sri Lanka a toutefois souligné que l’esprit de compromis qui avait présidé à l’adoption de cet instrument ne devait pas dissimuler les divergences de vue qui existaient entre eux sur les questions politiques et juridiques complexes sous-jacentes à un fléau tel que le terrorisme.  La délégation a invité les États Membres à déployer tous les efforts pour accélérer l’entrée en vigueur de la Convention lors du Sommet du Millénaire.


M. HANS JACOB FRYDENLUND (Norvège) a estimé que l’adoption d’une telle convention est d’une importance cruciale dans la lutte contre le terrorisme.  La Norvège est attachée à la protection contre les matériaux radioactifs et à la non-prolifération des armes de destruction massive, a-t-il ajouté.  C’est pourquoi, il a demandé que le matériel radioactif se trouvant dans la région nord-ouest de la Russie fasse l’objet de contrôle quand il est désactivé, afin que les terroristes n’aient jamais accès au matériel nucléaire.  Il a félicité la délégation russe pour sa contribution dans l’élaboration de la Convention.


Mme RAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a expliqué que sa délégation s’est associée au consensus, mais a déclaré qu’aucune des dispositions de la Convention ne doit être interprétée comme encourageant le recours à la menace de l’emploi de la force dans les relations internationales.  Évoquant le terrorisme d’État, elle a estimé que le principe de non-ingérence dans les affaires internes doit être une priorité dans les relations internationales.  Elle a ainsi condamné le recours aux armes nucléaires de la part d’un État contre un autre État.  Enfin, la représentante a exprimé son inquiétude face au risque que les terroristes se dotent d’armes de destruction massive.  Il conviendrait d’éliminer tous ces types d’armes, notamment les armes nucléaires dont la seule existence menace la paix et la sécurité internationales, a-t-elle conclu.


M. MOSTAFA DOLATYAR (République islamique d’Iran) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes, dont son pays a beaucoup souffert, et partage les vues selon lesquelles l’adoption de la Convention constitue une évolution importante pour empêcher les terroristes d’acquérir des matériels ou des armes nucléaires.  Son représentant a toutefois exprimé sa préoccupation devant certaines dérogations du texte concernant les activités menées par des forces militaires, qui peuvent être interprétées comme une forme d’immunité plus large que dans les autres instruments internationaux.  L’Iran estime imprudent d’inclure des définitions aussi imprécises et selon la délégation, la communauté internationale serait sans doute plus en sûreté si cette mention aux forces militaires était supprimée.  En tant qu’État Membre du Groupe des pays non-alignés, l’Iran a rappelé que toute menace d’attaque contre des installations nucléaires créées à des fins pacifiques constituait une violation du droit international et des règlements de l’AIEA, ainsi qu’un grave danger pour les populations et l’environnement.  Par ailleurs, le paragraphe faisant référence à l’adoption de mesures concrètes ne doit pas être interprétée comme une entrave à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, comme le stipule le Traité de non-prolifération.  Toutefois, à ce stade, la délégation s’associe au consensus en espérant que ces problèmes pourront être réglés avant la finalisation du projet de convention générale de lutte contre le terrorisme.


M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) s’est félicité de l’adoption de la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Tout au long des négociations, a-t-il expliqué, sa délégation a souligné l’importance pour l’Assemblée de parvenir à des résultats concrets.  Le succès des négociations, a-t-il estimé, démontre la volonté claire des États Membres de surmonter les divergences en vue de créer un monde plus sûr.  Il a aussi considéré que la Convention devrait servir de catalyseur pour achever les négociations sur le projet de convention générale sur le terrorisme international.  Le représentant a réaffirmé l’engagement du Mexique dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  Il a conclu en estimant que la Convention devrait renforcer considérablement le cadre juridique de lutte contre le terrorisme.


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