LE CONSEIL PROROGE D’UN AN LE MANDAT DU BUREAU D’APPUI POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX EN GUINÉE-BISSAU ET LUI CONFIE DE NOUVELLES TÂCHES

22 December 2004
CS/8278

LE CONSEIL PROROGE D’UN AN LE MANDAT DU BUREAU D’APPUI POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX EN GUINÉE-BISSAU ET LUI CONFIE DE NOUVELLES TÂCHES

22/12/2004
Communiqué de presseCS/8278

Conseil de sécurité

5017e séance – après-midi

LE CONSEIL PROROGE D’UN AN LE MANDAT DU BUREAU D’APPUI POUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX EN GUINÉE-BISSAU ET LUI CONFIE DE NOUVELLES TÂCHES

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, décidé de proroger d’un an, à compter de l’adoption de la présente résolution, le mandat du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BANUGBIS) en tant que mission politique spéciale.  Dans la résolution 1580 (2004) qu’il a adoptée à l’unanimité, il a également décidé de modifier le mandat du Bureau.

En vertu de son nouveau mandat, le Bureau d’appui aura pour objectif de soutenir tous les efforts tendant à asseoir le dialogue politique, à consolider la réconciliation nationale et à promouvoir l’état de droit et le respect des droits de l’homme.  Il devra également soutenir les efforts de toutes les parties prenantes nationales tendant à rétablir pleinement l’ordre constitutionnel selon les dispositions de la Charte de la transition politique du 28 septembre 2003, notamment grâce à la tenue d’élections présidentielles libres et transparentes. 

Le Bureau d’appui devra apporter son concours à cette consultation électorale en étroite collaboration avec l’Équipe de pays des Nations Unies et les autres partenaires internationaux.  Il aidera à renforcer les mécanismes nationaux de prévention des conflits pendant le reste de la période de transition et au-delà.  En outre, il encouragera  et secondera l’entreprise nationale tendant à réformer le secteur de la sécurité, notamment à instaurer des relations stables entre civils et militaires, et à s’assurer au niveau international un concours aux fins de cette entreprise.

Le Bureau d’appui, précise la résolution, encouragera le Gouvernement à appliquer intégralement le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il collaborera étroitement avec le Coordonnateur résident et l’Équipe de pays des Nations Unies pour mobiliser l’aide financière internationale qui permettra au Gouvernement de faire face à ses besoins financiers et logistiques immédiats, et de mettre en œuvre sa stratégie de reconstruction et de développement social et économique du pays.  Enfin, le Bureau d’appui soutiendra activement les efforts entrepris par les organismes des Nations Unies et les autres partenaires de la Guinée-Bissau pour renforcer les institutions et les structures de l’État pour les mettre à même d’instaurer l’état de droit, de défendre les droits de l’homme et de garantir le fonctionnement des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en toute liberté et toute indépendance.

TEXTE DU PROJET DE RÉSOLUTION SUR LA GUINÉE-BISSAU (S/2004/986)

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1216 (1998) du 21 décembre 1998 et 1233 (1999) du 6 avril 1999, ainsi que la déclaration de son président du 2 novembre 2004 (S/PRST/2004/41),

Se déclarant profondément préoccupé par les événements qui se sont produits récemment en Guinée-Bissau, notamment la mutinerie de soldats du 6 octobre 2004 qui a eu pour conséquence l’assassinat du chef d’état-major, le général Veríssimo Correia Seabra, et du porte-parole de l’armée, le colonel Domingos de Barros, et a compromis les progrès réalisés depuis la mise en place du nouveau gouvernement après les élections législatives de mars 2004;

Soulignant queces faits mettent en évidence la fragilité de la transition en cours et des institutions politiques du pays, et conscient des risques qu’ils font peser sur l’aboutissement de la transition,

Constatant avec inquiétude que les épisodes répétés de troubles et d’instabilité ne favorisent en rien l’entreprise de développement économique et social durable et sont de nature à faire perdre confiance aux partenaires bilatéraux et à la communauté internationale,

Soulignant que le Gouvernement et les autorités nationales de Guinée-Bissau doivent continuer de s’attacher à promouvoir l’état de droit et à lutter contre l’impunité,

Prenant acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau et les activités du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BANUGBIS) du 15 décembre 2004 (S/2004/969), et des recommandations qu’il contient;

Réaffirmant son attachement total à la promotion de la paix et de la stabilité en Guinée-Bissau;

1.    Décide de proroger d’un an à compter de l’adoption de la présente résolution le mandat du Bureau d’appui en tant que mission politique spéciale;

2.    Décide également de modifier le mandat du Bureau de manière à lui assigner les tâches suivantes:

a)    Soutenir tous les efforts tendant à asseoir le dialogue politique, à consolider la réconciliation nationale et à promouvoir l’état de droit et le respect des droits de l’homme;

b)    Soutenir les efforts de toutes les parties prenantes nationales tendant à rétablir pleinement l’ordre constitutionnel selon les dispositions de la Charte de la transition politique du 28 septembre 2003, notamment grâce à la tenue d’élections présidentielles libres et transparentes;

c)    Apporter son concours à cette consultation électorale en étroite collaboration avec l’Équipe de pays des Nations Unies et les autres partenaires internationaux;

d)    Aider à renforcer les mécanismes nationaux de prévention des conflits pendant le reste de la période de transition et au-delà;

e)    Encourager et seconder l’entreprise nationale tendant à réformer le secteur de la sécurité, notamment à instaurer des relations stables entre civils et militaires, et à s’assurer au niveau international un concours aux fins de cette entreprise;

f)    Encourager le Gouvernement à appliquer intégralement le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects;

g)    Collaborer étroitement avec le Coordonnateur résident et l’Équipe de pays des Nations Unies pour mobiliser l’aide financière internationale qui permettra au Gouvernement de faire face à ses besoins financiers et logistiques immédiats, et de mettre en œuvre sa stratégie de reconstruction et de développement social et économique du pays;

h)    Dans le cadre d’une stratégie générale de consolidation de la paix, soutenir activement les efforts entrepris par les organismes des Nations Unies et les autres partenaires de la Guinée-Bissau pour renforcer les institutions et les structures de l’État pour les mettre à même d’instaurer l’état de droit, de défendre les droits de l’homme et de garantir le fonctionnement des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire en toute liberté et toute indépendance;

3.    Encourager les autorités de la Guinée-Bissau à asseoir le dialogue politique et à donner un caractère constructif aux relations entre civils et militaires afin de mener à terme la transition politique dans la paix, notamment à tenir les élections présidentielles prévues dans la Charte de la transition politique;

4.    Demande à l’Assemblée nationale de Guinée-Bissau de prendre en considération, lorsqu’elle abordera la question de l’amnistie de toutes les personnes ayant participé aux interventions militaires postérieures à 1980, des principes de la justice et de la lutte contre l’impunité;

5.    Invite instamment le Gouvernement, les autorités militaires et les autres parties intéressées à s’entendre sur un plan national de réforme du secteur de la sécurité, en particulier des forces armées;

6.    Invite le Secrétaire général à créer un fonds d’urgence dont la gestion sera confiée au Programme des Nations Unies pour le développement afin de soutenir la planification et l’exécution de la réforme de l’armée;

7.    Lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle continue d’aider la Guinée-Bissau à faire face à ses besoins immédiats et à régler ses problèmes structurels plus profonds, notamment pour qu’elle verse des contributions supplémentaires au Fonds d’urgence pour la gestion économique et au fonds envisagé ci-dessus;

8.    Est favorable à la mise en place d’un dispositif de coordination entre l’Organisation des Nations Unies, la Commission économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la Communauté des pays de langue portugaise afin de tirer parti des synergies et des complémentarités;

9.    Sait gré aux institutions de Bretton Woods de ce qu’elles continuent de faire en Guinée-Bissau et les invite à poursuivre leur aide;

10.   Prie le Secrétaire général d’examiner la situation du Bureau d’appui en vue d’adapter ses capacités aux exigences de son nouveau mandat;

11.   Prie également le Secrétaire général de le tenir précisément et régulièrement informé de l’évolution de la situation sur place et de la suite donnée à la présente résolution, en particulier aux paragraphes 2 et 5 de celle-ci, et lui demande de lui rendre compte tous les trois mois à compter de l’adoption de la présente résolution;

12.            Décide de rester activement saisi de la question.

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