LE MANQUE DE COOPÉRATION DES ÉTATS ET L’INSUFFISANCE DES RESSOURCES FINANCIÈRES ET HUMAINES, PRINCIPAUX OBSTACLES À LA STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT DES TRIBUNAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

23 novembre 2004
CS/8252

LE MANQUE DE COOPÉRATION DES ÉTATS ET L’INSUFFISANCE DES RESSOURCES FINANCIÈRES ET HUMAINES, PRINCIPAUX OBSTACLES À LA STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT DES TRIBUNAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

23/11/2004
Communiqué de presseCS/8252

Conseil de sécurité

5086e séance – matin & après-midi

LE MANQUE DE COOPÉRATION DES ÉTATS ET L’INSUFFISANCE DES RESSOURCES FINANCIÈRES ET HUMAINES, PRINCIPAUX OBSTACLES À LA STRATÉGIE D’ACHÈVEMENT DES TRIBUNAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA

Cinq mois après leur dernière apparition devant le Conseil de sécurité, les Présidents et Procureurs des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ont évalué, ce matin, l’état de la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement de leurs travaux, en présence du Ministre des affaires étrangères de la Croatie et du Ministre de l’administration publique de la Serbie-et-Monténégro.  Cette Stratégie, consistant à achever les enquêtes au plus tard en 2004, les jugements d’instance à l’horizon 2008 et l’ensemble des travaux en 2010, a été entérinée, le 22 juillet 2002, par le Conseil de sécurité qui, par la résolution 1503 du 28 août 2003, a en outre, décidé de scinder les fonctions de Procureur des deux Tribunaux en deux postes distincts. 

Si les quatre personnalités judiciaires se sont félicitées du respect par leur Tribunal du calendrier fixé dans la Stratégie d’achèvement, elles ont néanmoins alerté le Conseil des obstacles qui risquent de le compromettre à l’avenir.  Relayant les inquiétudes de ses collègues, le Procureur du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie a cité le manque de coopération des États concernés et l’insuffisance des ressources financières et humaines.  La question de la coopération, qui a particulièrement retenu l’attention des délégations, a, par exemple, conduit le représentant du Royaume-Uni à rappeler que la collaboration demandée n’est pas une option facultative mais bien une obligation juridique ainsi qu’une responsabilité morale d’œuvrer à la réconciliation nationale. 

Lui emboîtant le pas, son homologue de la France a fustigé, en ex-Yougoslavie, les réseaux « efficaces et bien placés » qui protègent encore, 10 ans après, les responsables des principaux crimes.  Le Procureur général adjoint du Rwanda n’a pas été en reste, lui qui a exhorté le Tribunal, créé pour son pays, à dénoncer sans ambiguïté les pays qui ne font pas preuve du niveau de coopération requis dont la République démocratique du Congo (RDC).  L’aspect préoccupant de l’absence des ressources financières et humaines a été ensuite reconnu par toutes les délégations.

Les Présidents et Procureurs des deux Tribunaux ont fait part de leur succès dans la sensibilisation des États à leurs difficultés économiques avant d’attirer surtout l’attention du Conseil sur l’impact néfaste sur leur productivité du gel des recrutements, décidé par le Secrétariat.  De nombreux appels ont, en conséquence, été lancés au Secrétaire général de l’ONU pour qu’il considère la levée de ce gel.  Devant les chiffres selon lesquels le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie accuse 25% de postes vacants, le représentant de la France, par exemple, a souhaité une solution pérenne pour enrayer les départs d’agents qualifiés vers d’autres institutions en jugeant, par ailleurs, intéressant de s’interroger sur la concurrence entre instances internationales pour le recrutement d’experts.

Face à ces obstacles de taille, les Présidents et Procureurs des deux Tribunaux ont dit craindre qu’un trop grand attachement aux délais fixés par la Stratégie d’achèvement ne revienne à ouvrir une porte de secours aux plus grands suspects.  La mission des Tribunaux ne saurait être achevée aussi longtemps que des accusés comme Karadzic, Mladic, Gotovona, pour l’ex-Yougoslavie, et Kabuga, pour le Rwanda, n’auront pas été jugés, ont souligné plusieurs délégations.  Le fait que le Bureau du Procureur du Tribunal pour le Rwanda ait révisé drastiquement à la baisse le nombre des 300 « gros poissons » qu’il avait identifiés au départ a été qualifié par le Procureur général adjoint du Rwanda de camouflet pour la communauté internationale et de farce judiciaire. 

Des appels à la souplesse ont été, en conséquence, lancés au Conseil dont certains membres ont souligné, dans ce cadre, que le transfert aux juridictions nationales des affaires concernant les accusés de rang intermédiaire ou subalterne est un pilier de la Stratégie d’achèvement.  Une mise en garde a été néanmoins faite par le représentant de la France qui, devant les actes d’intimidation et de contestation de l’autorité des tribunaux en ex-Yougoslavie, s’est interrogé sur l’environnement dans lequel ces juridictions auront à travailler.  Quant à la contribution des Tribunaux au droit international, saluée par toutes les délégations, le représentant de la Roumanie a rappelé la proposition de la République de Corée de mettre en place un mécanisme de consultations entre tous les tribunaux spéciaux créés par les Nations Unies pour prévenir la fragmentation de la jurisprudence pénale internationale naissante. 

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Déclarations

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté, en application de la résolution 1534, le deuxième rapport pour le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.  Il a donné quelques chiffres, indiquant qu’actuellement le Tribunal achève ou mène des procédures concernant 60 accusés.  Tout en déférant des affaires de moindre importance à des juridictions nationales, le Tribunal maintient sa compétence pour les crimes les plus graves.  Les tribunaux nationaux ne peuvent jouer leur rôle que si les garanties de procès équitables sont réelles, a ajouté M. Meron.  Il a indiqué qu’une chambre spéciale d’un tribunal de Bosnie-Herzégovine va bientôt être prête pour connaître des affaires renvoyées par le TPIY.  Le Président du Tribunal a également cité l’organisation de séminaires qui portent sur la jurisprudence en droit international, en vue de renforcer les capacités des juges croates.  Si on transfère un nombre trop important d’affaires à la Croatie, cela risque de surcharger le pouvoir judiciaire croate, a-t-il considéré, même si à son avis ce risque est limité par le nombre d’affaires qui seront réellement transmises.  Le TPIY envisage de transmettre aussi une affaire à la Serbie-et-Monténégro.  En ce qui concerne la coopération, M. Meron a estimé que la Bosnie-Herzégovine entretient de bonnes relations avec le Tribunal, mais ce n’est pas le cas de la Republika Srpska.  En mai 2004, les estimations du TPIY montrent qu’on peut achever les procès comme celui concernant le fugitif Ratko Mladic d’ici à la fin de 2008, a poursuivi le Président du Tribunal.  Le Conseil de sécurité devra peut-être proroger le mandat des juges permanents de quelques mois pour terminer les procès.

Abordant la question de la capacité du Tribunal de mener à bien les stratégies d’achèvement, il a jugé essentiel que le Tribunal dispose d’un personnel de soutien suffisant.  Or, le gel actuel des recrutements constitue une menace pour le bon fonctionnement du Tribunal, a-t-il averti, estimant qu’il faut lever ce gel sans délai.  Il a indiqué avoir essayé de persuader des gouvernements de régler leurs arriérés et cela a porté ses fruits puisque les États-Unis et la Fédération de Russie ont réglé leurs arriérés.  En concluant, le Président a réitéré que le Tribunal reste engagé à la stratégie d’achèvement et a assuré les membres du Conseil que tout est organisé pour terminer les procès en cours d’ici à 2008.  Malgré sa tâche immense, le Tribunal a beaucoup progressé, en tenant des procès publics conformément au règlement de procédure et de preuve établi, tout en servant de guide à d’autres instances comme le Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Chaque État Membre doit faire son possible pour arrêter les fugitifs, comme Radovan Karadzic, a-t-il conclu.

M. ERIK MOSE, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a présenté le neuvième rapport annuel de son Tribunal, en faisant ainsi le point sur la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement de son Tribunal.  Depuis le premier procès en 1997, 17 jugements ont été rendus en première instance, impliquant 23 personnes.  La production judiciaire n’a jamais été aussi élevée, a assuré le Président en attribuant la situation à l’arrivée des juges ad litem.  Le Tribunal respecte son calendrier et a l’intention d’achever tous les procès d’ici à 2008.  Faisant ensuite une évaluation plus détaillée des affaires en cours et marquant la différence entre les affaires à accusés multiples et celles à accusé unique, le Président a fait observer que pour assurer une production judicaire maximale, il est important de trouver l’équilibre entre ces deux types d’affaires.  Il a donc rappelé sa proposition de créer une quatrième chambre d’instance qui, financée par des contributions volontaires, serait un élément important de la Stratégie d’achèvement.

Le Président a poursuivi en prévenant que le Tribunal ne peut respecter le calendrier fixé que s’il dispose des ressources suffisantes.  Or, a-t-il regretté, certains États Membres ne paient pas leurs contributions, provoquant ainsi le gel dans le recrutement du personnel.  Si cela n’a pas eu d’impact sur la Stratégie d’achèvement, la situation devient critique, a prévenu le Président.  Plus de 80 membres de personnel ont quitté le Tribunal et le nombre de postes vacants s’accroît tous les mois.  Plusieurs de ces postes, a encore prévenu le Président, sont directement liés à la production judiciaire du Tribunal.  Donnant quelques exemples, il a jugé paradoxal que les contributions ne soient pas payées alors que le Tribunal fait de son mieux pour achever sa tâche.  Le Tribunal, a-t-il conclu, est pleinement attaché à la Stratégie d’achèvement et déploiera tous les efforts pour réaliser les objectifs, y compris la finalisation de tous les procès de première instance d’ici à 2008.  La comparaison entre la version actuelle et la précédente version de la Stratégie d’achèvement montre que malgré le début de plusieurs nouveaux procès, le nombre des accusés en attente de procès est passé de 15 à 18.  Le chiffre n’est pas surprenant, a-t-il expliqué, en indiquant qu’il s’agit des trois personnes qui ont été arrêtées récemment.  Le Président a réservé son dernier mot à la bonne coopération du Rwanda dont le Tribunal bénéficie.

Mme CARLA DEL PONTE, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a estimé que la Stratégie d’achèvement a deux composantes: le procès à La Haye des dirigeants de haut rang responsables des crimes les plus graves et, celui de ceux qui ont commis des crimes moins graves et qui sont renvoyées auprès de juridictions nationales.  Le premier obstacle à ces procédures, a-t-elle indiqué, est le manque de coopération des États, notant qu’il reste encore 20 fugitifs.  Elle a considéré que les objectifs du Tribunal définis par le Conseil de sécurité ne seront pas atteints tant que ces accusés ne seront pas jugés à La Haye.  Le Procureur a rappelé que les Gouvernements de Croatie, de Serbie-et-Monténégro et de Bosnie-Herzégovine ont la principale responsabilité d’amener ces fugitifs à La Haye, sachant que la plupart vit en toute liberté en Serbie.  Le Premier Ministre serbe ne veut pas les contraindre à se présenter à la justice mais préfère qu’ils s’y présentent de leur propre initiative, a-t-elle précisé.  Une arrestation a été possible en Serbie parce que son Bureau a donné toutes les informations nécessaires et a exercé des pressions immédiates, ce qui a donné des résultats.  Cependant, il n’est pas possible de procéder ainsi pour tous les cas, a rappelé Mme Del Ponte.  L’attitude de défi du Gouvernement serbe à l’égard du Conseil de sécurité et du Tribunal n’a pas changé.  Il y a encore des fugitifs dans les autres pays protégés par de puissants réseaux, a-t-elle averti, traduisant notamment des failles du système.

Mme Del Ponte s’est dite frustrée de voir le mandat de la SFOR s’achever sans que Radovan Karadzic ait été arrêté.  Par ailleurs, alors que la plupart des fugitifs sont en Serbie ou en Bosnie-Herzégovine, il y a un accusé de haut rang en Croatie, Ante Gotovina, qui a disparu depuis 2001, a-t-elle précisé.  L’arrestation de tous les fugitifs est une des mesures de la capacité des États à organiser des procès nationaux, a considéré Mme Del Ponte.  Elle a souhaité que les procès soient menés conformément aux normes de procédure les plus élevées.  Le Procureur du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie a apporté une aide technique aux juges et procureurs de ces tribunaux nationaux, a expliqué Mme Del Ponte.  Elle a aussi dénoncé les réseaux d’aide aux personnes accusées qui influent facilement sur les procès, par des campagnes de calomnie contre le Tribunal par exemple.  La Stratégie d’achèvement peut enfin être affectée par le manque de ressources adéquates, a signalé Mme Del Ponte, faisant référence au gel des recrutements.  Elle a critiqué cette mesure, expliquant que le taux de vacance dans son Bureau atteint près de 25%, ce qui nuit à la qualité des procédures.  En concluant, le Procureur a réaffirmé son engagement pour mener à bien la Stratégie d’achèvement.  Son bureau est prêt à commencer cinq procès et traite actuellement de cinq affaires.  De l’avis du Procureur du TPIY, 2005 sera une année cruciale, mais il faudra peut-être réviser la date butoir de la Stratégie d’achèvement si des accusés comme Karadzic, Mladic et Gotovina ne sont pas arrêtés rapidement.

M. HASSAN B. JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a exprimé l’attachement du Tribunal à tenir les délais fixés.  Il a fait part de ses discussions avec le Rwanda et d’autres États sur les perspectives de transfert d’affaires.  Les discussions se poursuivent, a-t-il dit en disant son intention de faire les requêtes nécessaires au début de l’année 2005.  À part le Rwanda, a-t-il néanmoins prévenu, très peu de pays ont la capacité et la détermination nécessaires à mener à bien ces affaires.  Il a aussi indiqué que le transfert des fugitifs continue de poser problème.  À ce jour, 14 personnes sont toujours en liberté dont la majorité se trouve en République démocratique du Congo (RDC).  Devant les réticences de cette dernière à répondre aux appels du Tribunal, le Procureur du TPIR a appelé le Conseil à exhorter les États Membres à respecter leurs obligations en vertu de la résolution 1503.  Il s’est lui aussi attardé sur l’impact négatif du gel du recrutement et des contraintes budgétaires sur la productivité du Tribunal.  Le gel du recrutement, a-t-il précisé, frappe très durement le Bureau du Procureur.  Il est crucial de pourvoir les postes vacants pour assurer une bonne mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement. 

M. JULIO HELDER DE MOURA LUCAS (Angola) s’est félicité que la Bosnie-Herzégovine ait réalisé d’importants progrès.  Comprenant l’impatience du Haut Représentant devant la lenteur du processus, il a estimé toutefois qu’il est important que la transition du pays se fasse de manière viable et prudente.  Il s’est néanmoins inquiété du manque de résultats concernant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et a appelé le Conseil à envoyer un message ferme à la Republika Srpska.  Il y a, a-t-il dit en concluant, un nouvel élan en faveur de l’appropriation nationale des réformes.  Il a vu comme un défi la reconnaissance d’un statut unique pour Mostar.

M. LARBI KATTI (Algérie) a pris note des difficultés auxquelles font face les Stratégies d’achèvement des deux Tribunaux.  Cette situation n’est pas acceptable, a-t-il dit en appelant les États concernés à s’acquitter au plus tôt de leurs contributions financières.  Il a estimé que la création d’une chambre spéciale constitue une mesure positive à même d’alléger la charge de travail du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie.  Il a aussi jugé important d’accélérer le transfert des cas de moindre importance et de contraindre les États concernés à coopérer véritablement avec les Tribunaux. 

M. EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni) a salué les efforts accomplis par le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie pour respecter les délais impartis.  Parmi les défis à relever, a-t-il estimé, la question du financement demeure un des plus importants.  Concernant le gel du recrutement, il a considéré que les choses ne peuvent qu’empirer, rappelant le taux impressionnant des vacances de 25%.  Il a espéré que la Cour de la Bosnie-Herzégovine deviendra opérationnelle en janvier comme prévu.  Le représentant s’est dit convaincu que les principaux inculpés doivent être jugés par le Tribunal de La Haye.  À ses yeux, le transfert de Karadzic par exemple est crucial pour la prospérité de la région.  Un autre accusé passe son temps en Republika Srpska, sans que personne ne sache vraiment où, a-t-il noté.  Pourquoi personne n’est prêt à donner des informations? s’est–il interrogé.  S’agissant de Mladic, il a indiqué qu’il se trouve en Serbie et que ce pays est le plus réticent à coopérer, alors que cette coopération est une obligation juridique.  Quant à la coopération de la Croatie, elle ne sera pas considérée comme complète tant que Gotovina ne sera pas arrêté, a-t-il considéré.  Pour le représentant, l’enjeu est de promouvoir la réconciliation dans les Balkans.  Par ailleurs, le représentant a estimé que le Tribunal pour le Rwanda est une institution judiciaire clef.  Il a salué les efforts et les changements apportés pour améliorer son efficacité.  Là encore, le gel du recrutement aura un impact, a-t-il regretté, appelant les États à apporter leur contribution financière.  Il a considéré que 15 fugitifs est un nombre trop élevé.  Mettre un terme à l’impunité des responsables est un élément central, a-t-il conclu.

M. HENRIQUE VALLE (Brésil) a salué la qualité de la contribution que les deux Tribunaux ont apportée au droit international.  Il a voulu que le transfert des affaires aux juridictions nationales se fasse en fonction de la possibilité réelle de ces juridictions de rendre des jugements indépendants.  Il a aussi estimé qu’à force d’insister sur le calendrier, le Conseil risque de conduire à un déni de justice.  Il lui a donc conseillé à faire preuve de souplesse pour permettre aux deux Tribunaux de s’acquitter pleinement de leur mandat respectif.  Il a, à ce propos, dénoncé le manque de coopération de certains États et a jugé essentiel que les Tribunaux aient les ressources humaines et financières appropriées pour remplir leurs fonctions. 

M. GUAN JIAN (Chine) s’est félicité de ce que le calendrier pour le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie soit respecté, les enquêtes devant être achevées d’ici à la fin de l’année.  Il a estimé que le transfert en temps voulu des affaires aux autorités nationales compétentes est de la plus haute importance.  Le processus de transfert doit s’intensifier dès que possible, a-t-il souhaité.  Les efforts pour renforcer les capacités nationales sont aussi appréciables.  Il a conclu en demandant aux deux Tribunaux pénaux internationaux de s’assurer que les objectifs de la Stratégie d’achèvement pourront être tenus.

M. ANACLETO REI LACANILAO (Philippines) a noté avec satisfaction que le Tribunal pour le Rwanda continue de fonctionner à pleine capacité.  Il s’est aussi félicité que les deux Tribunaux pénaux internationaux continuent de se concentrer sur les plus hauts responsables des crimes prévus.  Il a aussi félicité les deux Tribunaux d’œuvrer pour encourager les juridictions nationales à jouer un rôle de prévention.  Il a appuyé le transfert de certaines affaires à ces juridictions en espérant d’autres indications sur le moment où un tel transfert pourra avoir lieu dans l’ex-Yougoslavie.  À son tour, le représentant s’est inquiété de l’impact du gel du recrutement sur la capacité des Tribunaux à s’acquitter pleinement de la Stratégie d’achèvement.  Il a, en l’occurrence, appelé tous les États intéressés à coopérer pleinement avec les Tribunaux pour que tous les procès puissent être terminés en 2008, au plus tard. 

M. WOLGANG TRAUTWEIN (Allemagne) a salué les progrès sensibles enregistrés pour les deux Tribunaux internationaux pour mener à bien la Stratégie d’achèvement conformément au calendrier et aux résolutions du Conseil de sécurité.  Toutefois, a-t-il regretté, l’absence de coopération de certains États Membres pour arrêter les fugitifs constitue un obstacle à la réalisation de cet objectif.  La situation financière des Tribunaux porte également préjudice à leur bon fonctionnement, a-t-il ajouté.  Le représentant a appelé à la communauté internationale déployer tous les efforts nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement et éviter le gaspillage de fonds.  Il faut accepter le coût de la justice en tant que partie intégrante du coût de la paix, a-t-il affirmé.  Concernant la Stratégie d’achèvement, il a insisté sur un dialogue continu, et en particulier des échanges de vues et des réunions d’experts qui seraient organisées par le Conseil de sécurité.  Une expertise suivie doit aussi être considérée, à son avis, avec une présidence suivie et non tournante tous les mois.  En concluant, il a réaffirmé l’engagement de son pays pour soutenir les Tribunaux pénaux internationaux et déclaré que l’Allemagne continuera à participer au développement de la justice pénale internationale.

M. JUAN ANTONIO YANEZ-BARNUEVO (Espagne) a estimé que le travail des deux Tribunaux constitue une contribution essentielle à la Cour pénale internationale.  Il ne s’agit pas de faire de longs discours mais de voir comment assurer le succès des Stratégies d’achèvement, a poursuivi le représentant.  Il s’est donc félicité des progrès enregistrés par chacun des Tribunaux, en accordant une légère avance au Rwanda.  Il a souligné que la mission des deux Tribunaux doit absolument être remplie, en souhaitant que la Stratégie d’achèvement ne devienne pas une simple stratégie de sortie qui ne permettrait pas que des individus responsables de crimes graves soient punis comme il se doit.  Les deux Tribunaux sont confrontés à un défi dont celui de la non-coopération des États concernés, a ajouté le représentant en y voyant là un défi pour le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  Il a encouragé les deux Tribunaux à tenir constamment leur Stratégie sous évaluation pour les adapter à la nouvelle donne chaque fois que cela s’avèrera nécessaire.  Le représentant a conclu en demandant au Secrétariat un rapport sur les raisons qui ont conduit au gel du recrutement et à leur maintien.  Il s’est ensuite interrogé sur le nombre de pays prêts à accepter le transfert de certaines affaires à leurs juridictions.  Il a aussi demandé si la nouvelle procédure d’élections des juges devrait être appliqué aux juges ad litem.

M. JEAN-FRANÇIS RÉGIS ZINSOU (Bénin) a salué les efforts déployés par les Tribunaux pénaux internationaux en vue d’accélérer les procédures avec les moyens dont ils disposent.  Il a noté que les Tribunaux ont pris à bras le corps le souci de voir se terminer les procès dans les délais impartis.  Cependant, il apparaît que les Tribunaux sont confrontés à des contraintes qui introduisent des incertitudes dans les estimations, a-t-il poursuivi.  S’agissant des contraintes d’ordre structurel et politique, il a noté qu’il s’agit en particulier du gel imposé au recrutement qui empêche de faire face à la surcharge de travail imposée pour accélérer les procédures.  Il a également cité la question de la capacité des juridictions nationales qui doivent prendre en charge les affaires secondaires.  Les séminaires organisés par les Tribunaux à cet effet sont très utiles, a-t-il affirmé.  Il a aussi encouragé les Tribunaux à poursuivre les discussions avec les États tiers.  Quant aux contraintes d’ordre politique, il a relevé les problèmes d’appréhension des fugitifs, invitant les États à livrer ceux-ci sans délai aux Tribunaux internationaux.  Il a enfin réaffirmé le soutien de son pays aux responsables des Tribunaux internationaux.

M. MICHEL DUCLOS (France) a espéré que le Secrétaire général pourra trouver une solution permettant d’enrayer les départs d’agents qualifiés vers d’autres institutions.  Il serait, par ailleurs, intéressant, a-t-il estimé, de s’interroger sur la concurrence entre instances internationales, y compris des Nations Unies, pour le recrutement d’experts.  Le Conseil, a-t-il dit, doit surtout rappeler que tous les États ont l’obligation de coopérer pleinement avec les Tribunaux.  Dénonçant en particulier la Serbie-et-Monténégro et la Republika Srpska, le représentant a souligné que la mission des Tribunaux ne saurait être achevée aussi longtemps que les principaux accusés en fuite, en particulier MM. Karadzic, Mladic, Gotovina et Kabuga n’auront pas été jugés.  Le calendrier fixé par la résolution 1503 ne saurait être un viatique pour l’impunité, a prévenu le représentant.  Il a aussi voulu que le Rwanda intensifie sa coopération dans les enquêtes concernant l’Armée patriotique rwandaise ainsi qu’en vue de la traduction en justice de M. Kabuga et de tous les autres accusés.  Revenant à l’ex-Yougoslavie, le représentant a jugé inquiétant que des réseaux efficaces et bien placés protègent encore, 10 ans après, les responsables des principaux crimes.  Il a jugé préoccupant d’apprendre la gravité des actes d’intimidation de témoins dans certaines régions, comme au Kosovo.  Ce climat d’intimidation et de contestation de l’autorité des Tribunaux conduit à s’interroger sur l’environnement dans lequel les juridictions nationales devront juger les affaires concernant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne qui leur sont transférées par les Tribunaux, a estimé le représentant en appelant à la coopération judiciaire régionale et à la mise au point de protection des témoins. 

M. SERGEY KAREV (Fédération de Russie) s’est félicité de l’attention qu’accorde le Conseil de sécurité aux travaux des Tribunaux internationaux.  Il a aussi salué les efforts visant à renforcer les capacités nationales pour traduire en justice les responsables subalternes de crimes relevant de la compétence des deux Tribunaux pénaux internationaux.  L’une des conditions fondamentales pour une bonne exécution de la Stratégie d’achèvement est, de l’avis du représentant, une bonne coopération entre les Tribunaux et les États, ceux-ci devant faciliter notamment l’accès aux témoins et aux archives.  Préoccupé par les  problèmes liés au financement des deux Tribunaux, le représentant a tenu à préciser que son pays n’avait pas de dette à l’égard du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, contrairement à ce qu’a mentionné le Président du Tribunal.  La Fédération de Russie s’est acquittée de sa contribution, a-t-il indiqué.  La bonne mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement ne signifie pas que tous les accusés ne seront pas traduits en justice, bien au contraire, a-t-il souligné. 

M. MIHNEA IOAN MOTOC (Roumanie) a dit attendre avec intérêt le jour où les pays des Balkans auront réglé leurs problèmes de coopération avec La Haye, et ce, au nom de l’intégration à l’Union européenne et à l’OTAN.  Il a encouragé tous les États qui n’ont pas encore rempli leurs obligations à faire tout leur possible en la matière.  Il a aussi noté que la première affaire contre des Albanais du Kosovo vient d’aboutir.  Il semble, a-t-il dit, qu’aucun des trois individus impliqués n’étaient un haut responsable.  Quelle est la politique adoptée en la matière? a-t-il demandé.  Il a encore noté avec préoccupation le fait que 17 inculpés et 11 suspects soient encore en liberté.  D’après les évaluations des ONG, a-t-il dit, le Tribunal concentre trop ses efforts sur une seule des parties impliquées dans les graves violations commises.  Enfin, le représentant a appuyé l’idée de créer un mécanisme de consultations entre les différentes institutions judiciaires mises en place par les Nations Unies pour, entre autres, éviter la fragmentation de la jurisprudence du droit pénal international naissant.   

M. MASOOD KHALID (Pakistan) a indiqué accorder une grande importante aux Tribunaux pénaux internationaux, qui contribuent à un meilleur respect du droit international.  Il a salué le travail exemplaire fourni par ces Tribunaux, soutenant tous les efforts qui ont pour but d’accroître leur efficacité.  Il a espéré que d’ici à 2008 les procès seront achevés à hauteur de 70%.  Évoquant les problèmes qui subsistent, comme le recrutement de nouveau personnel ou la nécessité pour les États de coopérer pleinement avec les Tribunaux, il a estimé que les Tribunaux doivent se concentrer sur les plus hauts responsables.  Une juridiction de Bosnie-Herzégovine va bientôt pouvoir se saisir des affaires qui lui sont transférées par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, s’est-il réjoui. 

M. RODRIGO DONOSO (Chili) s’est dit préoccupé par le manque de coopération de la part des États de l’ex-Yougoslavie.  Il a demandé au Conseil de prendre les mesures qui s’imposent.  Il a aussi jugé important que la Chambre chargée des crimes de guerre soit opérationnelle le plus tôt possible en Bosnie-Herzégovine.  S’agissant du Tribunal pour le Rwanda, il s’est dit heureux de sa détermination à finir tous les procès d’ici à 2008.  Il a demandé plus d’efforts pour que tous les accusés soient remis au Tribunal. 

M. JOHN DANFORTH (États-Unis) a invité à travailler de concert pour assurer la bonne mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement des Tribunaux pénaux internationaux.  Il a souhaité que tous les fugitifs soient appréhendés, notant à cet égard que la Republika Srpska n’a pas encore remis de fugitif aux Tribunaux, et que la Bosnie-Herzégovine a, au cours des derniers mois, freiné sa coopération avec le TPIY.  Tant que la Serbie ne coopérera pas, a-t-il rappelé, on ne pourra pas conduire de procès devant les juridictions nationales en Serbie.  Les États-Unis, a-t-il assuré, continueront d’appuyer les efforts visant à renforcer les juridictions nationales afin que le TPIY puisse leur déférer les affaires de moindre importance.  Concernant le Tribunal pénal international pour le Rwanda, il a félicité le Président du Tribunal pour le rythme accru des procès.  Il a demandé aux pays concernés d’appréhender les fugitifs car ceux-ci, a-t-il fait remarquer, incitent aux conflits dans la région des Grands Lacs.  Les États-Unis ont achevé le transfert de toutes les contributions financières pour les deux Tribunaux, a indiqué le représentant, avant de demander au Procureur du Tribunal pour le Rwanda ce qu’il pense de l’accord conclu entre le Gouvernement du Rwanda et son Bureau.

Le Président du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, répondant aux commentaires et questions des membres du Conseil de sécurité, a indiqué que le gel du recrutements résulte du fait que beaucoup trop de pays ont des arriérés dans le paiement de leur contribution au budget des Tribunaux.  À ce jour, l’état des arriérés est cependant plus positif que celui de l’année dernière, a-t-il relevé.  Au vu de cette amélioration, il a espéré que le gel sera bientôt levé.  Sur la question relative au délai du transfèrement des criminels aux juridictions nationales, il a indiqué qu’il y a déjà six motions présentées à cet égard.  Il a d’ailleurs estimé qu’en 2005, un certain nombre d’affaires seront renvoyées devant les juridictions nationales à Sarajevo ou ailleurs.  Pou éviter que les procès ne soient interrompus par l’expiration des mandats des juges ad litem en 2005, M. Meron a indiqué qu’il avait demandé au Conseiller juridique du Secrétaire général de faire le nécessaire pour proroger les mandats des juges qui examinent des procès qui n’ont pas encore pris fin.  Ne faudrait-il pas finalement lever les conditions de réélection des juges ? a-t-il demandé.  Le Président du Tribunal a appelé les États à conclure des accords pour la réinstallation des témoins. 

Il a, à cet égard, rendu hommage à l’Espagne qui a accueilli dans ses centres pénitentiaires quatre condamnés.  Le Président du Tribunal a assuré par ailleurs que le Tribunal a des règles de procédures qui font dépendre de l’équité la question de savoir si une affaire peut être renvoyée à une juridiction particulière ou non.  Il a conclu en exprimant sa reconnaissance pour le soutien général visant à mettre fin à l’impunité.

À son tour, le Président du Tribunal pour le Rwanda a indiqué qu’il a approché les États Membres pour les sensibiliser aux difficultés financières du Tribunal.  Répondant ensuite à une question sur l’application des peines, il a fait savoir que le Tribunal avait déjà conclu six accords de coopération judiciaire et souhaite en conclure davantage.  Il a poursuivi en abordant la question du renvoi des affaires devant les juridictions nationales et de la capacité des juridictions rwandaises à mener des procès conformes aux normes internationales.  Il a ainsi indiqué que toute décision en la matière relève de la Chambre de première instance.  Il a néanmoins fait part des progrès enregistrés au Rwanda, en particulier pour ce qui est de la peine de mort en ajoutant que la question des garanties juridiques devrait être examinée plus avant avec toute la vigilance requise.  Il a enfin appuyé la proposition visant à ce que le Conseil se réunisse aux sièges des Tribunaux.

Le Procureur du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie a espéré que 2005 sera une année de succès surtout pour l’arrestation des principaux responsables, en particulier pour le génocide de Srebrenica, qui permettra d’engager le procès de Karadzic.

Pour sa part, le Procureur du Tribunal pour le Rwanda s’est dit encouragé par les commentaires des membres du Conseil de sécurité, malgré les difficultés qui subsistent.  Concernant la question des enquêtes menées sur l’Armée patriotique rwandaise, soulevée par les représentants de la France et de la Roumanie notamment, il a indiqué que des enquêtes ont été menées, il y a plusieurs années, et que les résultats des enquêtes achevées sont en cours d’examen.  Sur la quarantaine de dossiers qui seraient transférés aux juridictions nationales essentiellement du Rwanda, il a indiqué que cela doit être décidé par la Chambre de première instance si les garanties de procès équitables sont réunies.  Il a rassuré les délégations sur les inquiétudes concernant la peine de mort.  Il a précisé que le personnel rwandais a été formé et devrait assumer efficacement ses fonctions au sein des Tribunaux nationaux.

M. MIOMIR ZUZUL, Ministre des affaires étrangères de la Croatie, a d’abord rappelé que dans les années 90, son pays était l’objet d’une véritable agression extérieure et qu’il n’avait pas hésité à déployer des efforts considérables pour parvenir à un règlement pacifique du conflit avec les autorités locales serbes.  Or, a-t-il aussi rappelé, l’attitude de ces dernières a fait que la Croatie n’a eu d’autres choix que de recouvrer son intégrité territoriale par la force.  Le passé ne peut être oublié et il doit être correctement évalué et compris, a insisté le Ministre.  Il a donc insisté sur le principe de responsabilité individuelle dans les actes criminels qui ont été commis.  Les faits indiquent que le Gouvernement de la Croatie a pleinement coopéré avec le Tribunal, a-t-il poursuivi en donnant pour exemple les extraditions des généraux Markac et Cermak et le transfèrement de six Croates de Bosnie.  Plus récemment, a-t-il ajouté, Miroslav Bralo s’est volontairement rendu aux autorités du Tribunal.  Pour la Croatie, a affirmé le Ministre, les choses sont claires.  Tous les citoyens doivent coopérer avec le Tribunal, y compris le général Gotovina.  Réaffirmant, en conséquence, la détermination de son Gouvernement à coopérer pleinement avec le Tribunal,

le Ministre a fait part des efforts visant à renforcer la capacité des juridictions nationales, en coopération avec le Tribunal.  Il a rappelé, à cet égard, que depuis 1992, les cours et tribunaux nationaux ont jugé près de 1 500 personnes pour crimes de guerre.  Qualifiant de pilier de la Stratégie d’achèvement le renvoi de certaines affaires devant les juridictions nationales, le Ministre a indiqué que son pays était disposé à assurer une partie du travail du Tribunal. 

M. ZORAN LONCAR, Ministre de l’administration publique et du Gouvernement local de la République de Serbie, s’exprimant au nom de la Serbie-et-Monténégro, a indiqué que son Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour honorer pleinement ses obligations de coopération avec le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie.  Lors d’une réunion avec le Procureur du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, les responsables de son pays, le 4 octobre dernier, sont convenus du renforcement de cette coopération.  Pour parachever le processus, le Ministre a indiqué qu’un nouveau Conseil national de coopération a été mis en place.  Toutes les demandes présentées par le Procureur ont été approuvées par ce Conseil, a-t-il ajouté.  M. Loncar a estimé qu’il y a une autre forme de coopération qui constitue à donner l’accès aux archives et aux preuves écrites, indiquant que des documents marqués secret d’État ou secret militaire ont été transmis au Procureur.  Pour ce qui est de Ratko Mladic, les autorités serbes n’épargnent aucun effort pour le localiser, a soutenu le Ministre, précisant qu’il n’existe aucune preuve de sa présence sur le territoire serbe.  Il a poursuivi en indiquant qu’après la visite du Procureur, en octobre dernier, le colonel Ljubisa Beara de l’armée de la Republika Srpska s’est rendu aux autorités serbes.  Quant à Goran Hadzic, son gouvernement est déterminé à enquêter pour punir ceux qui l’ont aidé à s’enfuir.  Pour conclure, il a affirmé que le Gouvernement de Serbie est conscient de son obligation de coopérer avec le Tribunal et que de nouvelles mesures seront prises pour s’acquitter de cette obligation.

M. MARTIN NGOGA, Procureur général adjoint du Rwanda, a regretté que le Bureau du Procureur soit passé de 300 « gros poissons » à arrêter à un nombre qui n’est plus que le strict minimum.  Aussi, a-t-il dénoncé, des suspects aussi notoires que Mbarushimana Callixte ne sont plus visés par les poursuites et reçoivent même des compensations des Nations Unies.  Cela n’est pas seulement un camouflet pour la communauté internationale mais aussi une farce de justice, a estimé le représentant.  D’après les chiffres, le Tribunal n’aura lancé des procédures que contre 25,6% des suspects qu’il considérait auparavant comme des hauts responsables.  Le Tribunal doit rationaliser son système de gestion interne, a-t-il conseillé en jugeant tout aussi important que tous les États coopèrent avec lui.  Se disant inquiet par les retards de paiements des contributions, le représentant a regretté que le travail soit ainsi ralenti au moment où le Tribunal doit intensifier ses efforts pour mettre en œuvre sa Stratégie d’achèvement.  Ce qui est important, a-t-il dit, c’est éviter que cette Stratégie ne devienne une porte de secours pour les suspects qui n’ont pas encore été arrêtés.  Il a jugé que les transferts de certaines affaires aux juridictions nationales est un facteur clef pour traduire en justice de tous les responsables d’actes de génocide.  Il a donc appelé le Tribunal à accélérer les choses en la matière.  Il a poursuivi en se disant déçu de la réticence de certains États à coopérer avec le Tribunal.  Il a appelé ce dernier à faire preuve de plus de transparence dans la rédaction de ses rapports et à informer le Conseil du niveau de coopération des pays, en particulier la RDC.  Il a conclu en appelant à l’assistance de la communauté internationale pour le renforcement du système judiciaire de son pays et l’amélioration des conditions de vie des victimes du génocide.  Il a réservé son dernier mot à la question de la protection des témoins en faisant part des efforts de son pays en ce sens.

M. MIRZA KUSLJUGIC (Bosnie-Herzégovine) a estimé que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a démontré son impartialité et sa compétence, en 11 années d’existence.  Ses résultats sont remarquables, a-t-il ajouté, notant les 104 accusés de crimes de guerre qui ont été amenés devant le Tribunal.  Il a apprécié que 13 des 16 juges actuels aient été réélus pour un nouveau mandat allant jusqu’à novembre 2009, ce qui devrait permettre au Tribunal de continuer à travailler avec la même efficacité qu’auparavant.  Le représentant a souligné l’importance du Tribunal qui individualise les crimes de guerre, ce qui est une condition préalable à la réconciliation interethnique durable dans le pays et dans la région.  Son pays demeure déterminé à remplir ses obligations en termes de coopération avec le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, a-t-il poursuivi.  Il est déçu de voir que les activités à cet égard, en particulier par la Republika Srpska, n’ont pas été retenues dans le rapport du Procureur, a-t-il ajouté.  Le représentant a pourtant cité des exemples de coopération émanant de celle-ci.  Tous les accusés, a-t-il estimé, doivent aller faire face à la justice de La Haye.  M. Kusljugic a rappelé la déclaration des dirigeants de l’OTAN réunis à Istanbul en juin dernier et la position de l’Union européenne qui reprochent à la Bosnie-Herzégovine de faire encore obstacle à la coopération avec le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie.  Ainsi, a-t-il remarqué, le fait de ne pas coopérer pleinement avec le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie reste le principal obstacle à ce que son pays devienne une démocratie européenne.  Enfin, le représentant s’est félicité de la coopération du Tribunal dans la création d’une chambre pour les crimes de guerre à la Cour d’État de la Bosnie-Herzégovine, appelant les États à participer à son financement.  Il a conclu en appuyant les travaux de l’OSCE dans la région pour notamment renforcer les juridictions nationales.

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