LE CONSEIL ÉVALUE LES CHANCES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE D’INTÉGRER L’ESPACE EUROPÉEN ET DE PARTICIPER AU PARTENARIAT POUR LA PAIX DE L’OTAN

11 novembre 2004
CS/8242

LE CONSEIL ÉVALUE LES CHANCES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE D’INTÉGRER L’ESPACE EUROPÉEN ET DE PARTICIPER AU PARTENARIAT POUR LA PAIX DE L’OTAN

11/11/2004
Communiqué de presseCS/8242

Conseil de sécurité

5075e séance – matin & après-midi

LE CONSEIL ÉVALUE LES CHANCES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE D’INTÉGRER L’ESPACE EUROPÉEN ET DE PARTICIPER AU PARTENARIAT POUR LA PAIX DE L’OTAN

Ses membres rendent hommage à Yasser Arafat

En présence du Ministre bosniaque des affaires étrangères, du Secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et du Haut Représentant chargé de l’application de l’Accord de paix de Dayton/Paris de 1995, le Conseil de sécurité a tenu, ce matin, une réunion sur la situation en Bosnie-Herzégovine qui a été marquée au début par des hommages émus au Président de l’Autorité palestinienne, Yasser Arafat, décédé hier soir à Paris.  Le Président du Conseil pour le mois de novembre et Représentant permanent des Etats-Unis, John Danforth, a qualifié ce moment de “significatif”. 

A l’instar de ses 14 homologues, le représentant américain a souhaité au peuple palestinien la réalisation de son aspiration à un Etat démocratique vivant en paix avec ses voisins et a appelé le monde entier à unir ses efforts pour concrétiser ce voeu.  La France, a assuré son représentant, Michel Duclos, qui a exprimé “l’amitié et la solidarité” de son pays au peuple palestinien, continuera à oeuvrer pour la paix et la sécurité au Proche-Orient, dans le respect des droits des Palestiniens et des Israéliens. 

Le Haut Représentant, Paddy Ashdown, a été invité aujourd’hui au Conseil pour évaluer les chances de la Bosnie-Herzégovine de conclure un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne et de participer au Partenariat pour la paix de l’OTAN.  Au regard de l’étude de faisabilité de la Commission européenne sur la capacité du pays d’engager des négociations sur un accord, et des critères définis par l’OTAN, la Bosnie-Herzégovine « a encore un long chemin à accomplir avant de devenir membre de l’Union européenne et alliée statutaire de l’OTAN », a tranché Paddy Ashdown. 

Au titre des progrès « remarquables » desquels toutes les délégations se sont félicitées, la réforme législative, le processus de réunification de la ville de Mostar, la mise en place du Haut Conseil de la magistrature, la création de l’autorité fiscale indirecte, la fusion des entités douanières ou encore la nomination d’un Ministre de la défense ont été cités par le Haut Représentant dont l’action est guidée par les quatre points principaux que sont l’établissement de l’état de droit, les réformes économiques, le renforcement des institutions et la réforme des secteurs de la sécurité et de la défense.  

Des trois préoccupations dont il a fait part quant à l’avenir, c’est surtout la question de la coopération entre la Republika Srpska et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie qui a retenu l’attention des membres du Conseil d’autant plus qu’il s’agit d’une « condition essentielle » à la participation de la Bosnie-Herzégovine au Partenariat pour la paix.  La coopération avec le Tribunal international est un élément important mais le processus de paix ne dépend pas pour autant de ce seul aspect de l’Accord de Dayton, s’est opposé le représentant de la Fédération de Russie, après que le Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine eut affirmé que la question de l’arrestation des présumés coupables comme Karadzic et Mladic avait désormais perdu sa dimension politique.

Assurant, en conséquence, que la Républika Srpska déploie tous les efforts, il a prévenu que sans une coordination et une collaboration véritables avec les organisations internationales présentes dans son pays, l’arrestation des personnes présumées coupables demeurera incertaine.  Mladen Ivanic a, par ailleurs, estimé que, compte tenu de la disposition des autorités bosniaques à exercer les pleins pouvoirs et à assumer la responsabilité de l’avenir de leur pays, le moment est venu de réexaminer le mandat du Bureau du Haut Représentant et de prendre une décision à la fin de l’année prochaine. 

En attendant, le Ministre bosniaque s’est félicité de la relève, à partir de décembre 2004, de la force multinationale de stabilisation de l’OTAN (SFOR) par une force qui sera dirigée par l’Union européenne.  Les détails ont été donnés par le représentant des Pays-Bas qui s’exprimait au nom de l’Union européenne.  Mission militaire, l’Opération EUFOR-Althéa est « le dernier élément de la politique globale » de l’Union concernant la Bosnie-Herzégovine, a indiqué Jan van den Berg qui a fermement appuyé la multiplication de partenariats constructifs et novateurs entre l’ONU et les organisations régionales. 

L’OTAN ne renonce pas pour autant à son long engagement en faveur de Bosnie-Herzégovine, a précisé le Secrétaire général de l’Organisation.  Jaap de Hoop Scheffer a déclaré que l’OTAN maintiendra une présence résiduelle dans le pays pour continuer à jouer un rôle consultatif en matière de réforme de la défense et à veiller à l’arrestation des criminels de guerre.  Le Secrétaire général a aussi tiré les enseignements d’une mission comme la SFOR.  Il a cité l’importance qu’il y à tenir compte de la faculté d’un conflit à se propager rapidement dans une région et au-delà; la complémentarité des organisations internationales; et la nécessité d’un dialogue politique pour articuler clairement les moyens d’assurer le succès d’une mission.

Les quinze membres du Conseil, le Ministre bosniaque des affaires étrangères, le Secrétaire général de l’OTAN, le Haut Représentant ainsi que les représentants des Pays-Bas (au nom de l’Union européenne), et du Japon ont pris la parole.  

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Rapport du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine

Ce rapport, de Paddy Ashdown, est transmis par une lettre du Secrétaire général (S/2004/807)

Il couvre la période écoulée du 1er janvier au 30 juin 2004.  Le Haut Représentant y présente notamment un bilan actualisé de la situation politique dans le pays.  Celle-ci a été dominée par deux événements importants survenus fin 2003: la publication, en novembre, de l’étude de faisabilité de la Commission européenne sur la capacité de la Bosnie-Herzégovine d’engager des négociations sur un accord de stabilisation et d’association ainsi que la publication par l’OTAN, en décembre, des critères auxquels le pays doit satisfaire pour pouvoir participer au programme « Partenariat pour la paix. »  Presque neuf ans après Dayton, la Bosnie-Herzégovine n’est plus très loin de ces deux objectifs, annonce le Haut Représentant.

En effet, des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne l’un des principaux critères associés au programme « Partenariat pour la paix », à savoir l’établissement, au niveau de l’État, d’un ministère de la défense exerçant des fonctions de commandement et de contrôle au nom de la présidence de la Bosnie-Herzégovine et non des entités, précise le document. 

Toutefois, ce succès a été compromis par la persistance des autorités de Republika Srpska à ne pas coopérer dûment avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Au cours des neuf dernières années, la Republika Srpska n’a ni arrêté, ni transféré à la juridiction du Tribunal une seule des personnes inculpées de crimes de guerre, condition essentielle pour que le pays dans son ensemble fasse partie du programme « Partenariat pour la paix. » 

En conséquence, lors du Sommet de l’Alliance, qui s’est tenu à Istanbul les 28 et 29 juin 2004, les participants ont réaffirmé que la Bosnie-Herzégovine serait bienvenue dans le programme une fois qu’elle aurait satisfait aux critères de l’OTAN.  Compte tenu des décisions prises à Istanbul, des mesures extraordinaires afin d’identifier et de pénaliser les individus et les organisations dont on sait de source sûre qu’ils soutiennent des personnes inculpées de crimes de guerre ont été adoptées. 

S’agissant des 16 conditions générales émises par la Commission européenne pour l’ouverture de négociations concernant un accord de stabilisation et d’association d’ici à décembre 2004, il est souligné que les autorités bosniaques ont fait des progrès notables en satisfaisant aux exigences législatives énoncées dans l’étude de faisabilité.  Dix-huit lois ont été promulguées, dont un grand nombre apportent d’importants changements structurels dans des domaines tels que la prévention du crime, le système judiciaire, les douanes et la fiscalité, l’établissement d’un marché économique et la mise en place du marché de l’énergie. 

Le rapport cite également les mesures importantes prises en vue de consolider l’état de droit en Bosnie-Herzégovine, notamment grâce à la Commission judiciaire indépendante, qui a achevé ses travaux le 31 mars.  Par ailleurs, le Haut Conseil de la magistrature, organe multiethnique, est désormais chargé de nommer et de discipliner les juges et procureurs.  À ce titre, il sera garant d’un nouvel appareil judiciaire bosniaque remplissant les normes européennes les plus élevées, précise le rapport. 

Enfin, le rapport s’intéresse aux progrès réalisés en vue de mettre fin à la ségrégation que connaît la ville de Mostar depuis la guerre, avec l’instauration d’un nouveau statut municipal.  Ces avancées ont d’ailleurs été symbolisées, en juillet dernier, par l’inauguration du « vieux pont » reconstruit, souligne le Haut Représentant.  M. Paddy Ashdown cite également le rapport de la Commission Srebrenica qui, en juin 2004, a pour la première fois constitué une reconnaissance par la Republika Srpska des origines, de la nature et de l’étendue des atrocités commises entre le 10 et le 19 juillet 1995 à Srebrenica et dans les environs, où environ 8 000 Bosniaques ont été liquidés en violation du droit de la guerre.

Déclarations

M. PADDY ASHDOWN, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, a souligné que, il y a 10 ans, en novembre 1994, l’ordre du jour du Conseil de sécurité était dominé par la Bosnie-Herzégovine.  À l’époque, les membres du Conseil dénonçaient quotidiennement les bombardements, enjoignant les parties à permettre un accès aux convois humanitaires.  Au total, au cours de l’année 1994, le Conseil de sécurité a publié 14 déclarations sur la situation en Bosnie où la guerre faisait rage, a-t-il rappelé. 

La Bosnie-Herzégovine est un pays totalement différent à présent, a-t-il poursuivi, mais il lui reste certes encore un long chemin à accomplir avant de devenir membre de l’Union européenne et alliée statutaire de l’OTAN.  À cet effet, le pays est centré sur son double objectif stratégique: les critères fixés par la Commission européenne en vue de l’ouverture de négociations sur un accord de stabilisation et d’association, d’une part, et les critères auxquels elle doit satisfaire pour pouvoir participer au programme Partenariat pour la paix de l’OTAN, d’autre part.  C’est le seul avenir sûr pour la Bosnie-Herzégovine, a souligné le Haut Représentant, ajoutant que ses habitants en avaient pris conscience.  Dans ce contexte, la Bosnie-Herzégovine passe résolument de l’ère de Dayton à l’ère de Bruxelles, a-t-il dit. 

Depuis son dernier exposé devant le Conseil de sécurité, en mars dernier, le Haut Représentant a indiqué que des progrès supplémentaires avaient été réalisés en Bosnie-Herzégovine en vue de répondre aux exigences de l’Union européenne et de l’Alliance.  Cette année, des avancées concrètes ont été réalisées en matière de réforme législative, même si l’application de ces lois connaît parfois certains retards, a-t-il souligné.  Le processus d’unification de la ville de Mostar progresse selon le calendrier, et l’objectif est à présent de faire en sorte que l’administration unifiée, reflétant les résultats des élections municipales d’octobre, soit ancrée avec succès au commencement de l’année.

Au niveau judiciaire, le Haut Représentant s’est félicité de la création du Haut Conseil de la magistrature le 1er mai et a indiqué qu’on était sur la bonne voie pour que les chambres spéciales pour la poursuites de crimes de guerre puissent commencer à travailler en 2005.  En outre, a-t-il ajouté, des réformes importantes ont également été entreprises dans le secteur de l’énergie, avec notamment le lancement de la troisième phase de l’initiative Bulldozer.  Par ailleurs, le Haut Représentant a rendu hommage aux autorités bosniaques pour la manière dont elles avaient abordé la question très difficile de l’endettement interne. 

Le Bureau du Haut Représentant demeure guidé par la mise en œuvre de son plan, axé sur les quatre points principaux que sont l’établissement de l’état de droit, les réformes économiques, le renforcement des institutions et la réforme des secteurs de la sécurité et de la défense.  Pour l’année prochaine, six priorités ont ainsi été retenues.  L’une d’entre elles est notamment de faire en sorte que les procès de ceux qui jusqu’ici étaient considérés intouchables commencent à convaincre les citoyens qu’il n’y aura pas d’immunité accordée aux riches et puissants, quelle que soit leur appartenance à une communauté nationale.  Une autre de ces priorités est notamment de renforcer les fonctions du Conseil des ministres, a souligné le Haut Représentant.  Il faut avoir des ministères qui fonctionnent et qui disposent du personnel voulu, a-t-il estimé.

M. Paddy Ashdown a également indiqué que la question de la certification de la police demeurait une question délicate, qui n’a pas été résolue après la fermeture du Groupe international de police des Nations Unies (GIP), même si des progrès avaient été accomplis en matière de mise en œuvre des décisions de l’ONU.  Bien que la Commission des droits de l’homme de la Cour constitutionnelle bosniaque ait pris une décision indiquant que la mise en œuvre des certifications ne constituait pas une entrave aux droits de l’homme, nous restons tous les jours confrontés aux lacunes au niveau de la procédure, a indiqué le Haut Représentant.

Le Haut Représentant s’est encore félicité de la création en temps voulu de l’autorité fiscale indirecte, ainsi que du processus de fusion des entités douanières pour en faire une agence de l’État et permettre l’introduction de la TVA en 2006.  Il a salué la nomination du premier Ministre de la défense d’après-guerre.

Ensemble, tous ces événements font que la Bosnie-Herzégovine avance résolument vers son adhésion à l’UE et l’OTAN et vers la reprise d’une vie normale et pacifique après 10 ans de guerre, a souligné le Haut Représentant.  Le pays est en mutation et il est approprié que la communauté internationale commence à modifier sa présence dans le pays pour manifester les changements importants.  Dans ce contexte, le Bureau du Haut Représentant a vu son effectif  diminué de 25% et son budget de 20%, a-t-il indiqué.  Par ailleurs, les effectifs de l’OTAN sont passés de 60 000 à 7 000.  Il a estimé que le passage de la force de stabilisation (SFOR) à une force dirigée par l’Union européenne (EUFOR), témoignait également du travail accompli par l’Alliance aux cours des dernières années. 

Le Haut Représentant a ensuite évoqué trois préoccupations dans le cadre de ce passage à la phase suivante de la transition en Bosnie-Herzégovine.  Tout d’abord, a-t-il indiqué, l’économie ne croit pas assez rapidement.  Ensuite, il s’est inquiété de la viabilité de l’État sous sa forme actuelle et a estimé qu’il était nécessaire de rendre plus fonctionnelle la structure constitutionnelle de l’État.  Enfin, M. Ashdown s’est déclaré grandement préoccupé par le risque réel représenté par le peu de progrès enregistrés par le Republika Srpska en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Ceux-ci pourraient faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine ne devienne pas membre de l’OTAN.  En effet, en neuf ans, elle n’a pas remis une seule personne mise en accusation, ou transmis des informations nécessaires au sujet des personnes mises en accusation.  Toutefois, le Haut Représentant a souligné des signes positifs donnant une lueur d’espoir.  Récemment, le discours du Président a été très important car il a reconnu l’ampleur des crimes commis à Srebrenica.  Par ailleurs, il y a deux jours, le Gouvernement a présenté ses excuses pour les massacres commis.  Le Haut Représentant a cependant estimé que les dirigeants devaient  coopérer avec le Tribunal, car il ne faut pas que les accords de Dayton aient été signés avec de l’encre invisible, a-t-il déclaré.

M. MLADEN IVANIC, Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a affirmé que son pays a fait des progrès remarquables dans l’application de l’Accord de Dayton/Paris.  Le pays est devenu, a-t-il dit, un État européen en transition doté d’une économie de marché et d’une démocratie de type occidental.  Le pays est devenu, a-t-il insisté, un véritable facteur stabilisateur de la région.  Lundi dernier, a-t-il indiqué, la Chambre des droits de l’homme de la Cour constitutionnelle a accepté le rapport du Gouvernement de la Republika Srpska sur les évènements qui se sont déroulés à Srebrenica et dans ses environs en 1995.  Le rapport accepte la responsabilité de la République et exprime ses remords aux familles des victimes.  Le Ministre a néanmoins reconnu que la coopération avec le Tribunal international demeure un des plus grands obstacles à l’association de la Bosnie-Herzégovine au processus d’intégration euro-atlantique.  Il a fait remarquer que l’arrestation des personnes présumées coupables est une question délicate, pour les autorités locales et pour la communauté internationale, mais il a néanmoins souligné qu’elle a perdu toute dimension politique.  Aussi, a-t-il expliqué, les autorités de la Republika Srpska ont fait récemment plusieurs tentatives pour arrêter les personnes coupables des actes ayant eu les conséquences les plus graves à savoir la mort d’un civil et pour poursuivre en justice deux officiers de police.  Mais, a-t-il rassuré, les mesures prises et les infrastructures mises en place conduiront aux résultats escomptés.  Il a prévenu que sans une coordination et collaboration avec les organisations internationales présentes en Bosnie-Herzégovine, l’arrestation des personnes présumées coupables restera aléatoire.

Le Ministre est ensuite passé aux réformes dans les domaines économique, militaire et judiciaire.  Ajoutant ensuite que son pays continue de jouer un rôle actif au sein des organisations régionales, il en a énuméré le succès avant de mettre en garde contre une tendance à se « reposer sur ses lauriers ».  En concluant, il a souligné que les acquis n’auraient pas été possibles sans le ferme engagement des institutions du pays et de ses responsables à assumer leurs responsabilités et à faire les compromis nécessaires.  Le Bureau du Haut Représentant n’a eu à imposer aucune loi, a-t-il aussi souligné en ajoutant que même les lois politiquement sensibles ont été adoptées à travers la procédure parlementaire normale.  Il a aussi rappelé que le mois dernier, les élections locales ont été, pour la première fois, organisées et financées de manière indépendante.  Reconnaissant néanmoins que le taux de participation demeure faible, il a imputé cette situation au fait que les électeurs ne reconnaissent pas, dans les politiciens locaux, les vrais détenteurs du pouvoir.  L’institution du Haut Représentant a joué un rôle très important en Bosnie-Herzégovine, a-t-il conclu, mais il est temps de réexaminer son mandat.  Dix ans après l’Accord de Dayton, l’institution du Haut Représentant doit être transformée d’ici à la fin de l’année prochaine, a-t-il proposé.  Les autorités de la Bosnie-Herzégovine sont plus que prêtes à exercer les pleins pouvoirs ainsi qu’à assumer la responsabilité de l’avenir du pays, a affirmé le Ministre.

M. GUNTER PLEUGER (Allemagne) s’est félicité des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine, en estimant que neuf ans après l’Accord de Dayton, il faut encourager le peuple bosniaque à promouvoir et à mettre en œuvre ses propres idées dans le cadre de ses propres institutions.  La coopération des autorités bosniaques avec le Haut Représentant et les structures de l’Union européenne et de l’OTAN a été essentielle à la mise en œuvre des réformes, a-t-il insisté.  La sécurité de tous les citoyens du pays est un préalable aux réformes, a poursuivi le représentant en faisant part de la détermination de son pays à apporter son appui dans le secteur militaire.  La transition vers l’EUFOR, dans le cadre d’un nouveau mandat du Conseil de sécurité, montre le partenariat stratégique de l’Union européenne au sein de la région ainsi que la coopération croissante entre l’ONU, l’OTAN et l’Union européenne.  Les critères établis par la Commission européenne pour terminer son étude de faisabilité et ceux de l’OTAN demeurent le cadre principal de l’évaluation du succès, a prévenu le représentant.  Il a donc lancé un appel à une coopération renforcée avec le Tribunal international en avertissant que son pays ne saurait accepter de compromis quant à la primauté du droit.  La Chambre chargée de connaître des crimes de guerre, a-t-il souhaité, doit bénéficier du plein appui de la Republika Srpska.  Pour assurer une paix durable, toutes les personnes impliquées doivent faire face à un juge, a insisté le représentant.

M. ADAM THOMSON (Royaume-Uni) a relevé l’insuffisance de la coopération de la Bosnie-Herzégovine, en particulier la Republika Srpska, avec le Tribunal international.  Il s’agit là, a-t-il dit, d’un obstacle majeur aux aspirations euro-atlantiques du pays.  Le non-règlement de cette question restera un obstacle à l’adhésion à l’OTAN, a-t-il insisté avant de se féliciter de la coopération prochaine entre l’EUFOR et l’OTAN dans le pays.  Le représentant a aussi appelé l’ONU à s’attaquer au problème de certification dans les forces de police.  Il a conclu sur la question de la révision du mandat du Bureau du Haut Représentant.  Il a fait part de son sentiment que les changements prévus devraient refléter les progrès plutôt qu’une idée préconçue de ce qui devrait venir ensuite.  Le Comité exécutif du Pacte de stabilisation se penchera dûment sur la question, a promis le représentant.

M. RONALDO MOTA SARDENBERG (Brésil) a appelé les autorités bosniaques à redoubler d’efforts pour éviter les goulots d’étranglement dans les efforts de consolidation des progrès.  Il a, dans ce contexte, lancé un appel urgent à la Republika Srpska pour qu’elle cesse de dresser des obstacles au retour des réfugiés.  Il s’est néanmoins félicité que cette République ait, pour la première fois, présenté des excuses en y voyant là un premier pas possible vers la comparution des auteurs des « crimes odieux » devant la justice.  Le représentant a conclu en saluant les arrangements pris entre l’EUFOR et l’OTAN.

M. ANDREY DENISOV (Fédération de Russie) a noté la dynamique positive du processus en cours en Bosnie-Herzégovine.  Mon pays, a-t-il dit, continuera d’appuyer le Haut Représentant dans le développement des structures institutionnelles, en particulier celles relatives à l’état de droit.  Le représentant a ensuite regretté la méfiance qui continue de prévaloir entre les communautés du pays et les différences quant aux buts stratégiques.  Il a aussi noté la situation difficile aux plans économique et social.  Il a donc estimé que le « parrainage » est toujours nécessaire, tout en reconnaissant la nécessité d’un transfert progressif des pouvoirs aux autorités locales.  Il a aussi estimé que l’attachement du pays à l’europerspective peut être un facteur stabilisateur dans la région.  Il s’est néanmoins dit d’avis que l’Accord de Dayton ne peut être réduit  aux 16 conditions de l’Union européenne et se focaliser sur les Serbes.  La coopération avec le Tribunal international est un élément important, a-t-il dit, mais il ne faut pas  essayer de faire croire que le processus de paix dépend de ce seul aspect de l’Accord de Dayton. 

Dénonçant la multiplication des critiques à l’égard de la Republika Srpska, il a appelé les organisations internationales à plus d’objectivité et d’impartialité et à reconnaître, ce faisant, les efforts déployés par celle-ci.  Il s’est aussi félicité des progrès dans les domaines militaire et de la défense, en jugeant important que tout se fasse avec le plein accord des peuples auxquels il ne faut pas imposer une centralisation extrême.  Le Haut Représentant, a-t-il conclu, doit aussi s’attaquer aux problèmes sociaux comme la restitution des biens appartenant à l’État.  Il a aussi estimé que l’arrivée de l’EUFOR est une étape importante qui doit se mener, dans le cadre du droit international, à savoir sous la supervision du Conseil de sécurité.

M. HERALDO MUNOZ (Chili) a salué l’exposé du Haut Représentant chargé d’assurer l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, ajoutant que ce pays avait connu l’un des chapitres les plus affreux de l’histoire mondiale.  Il a déclaré que son pays était prêt à soutenir le renforcement des institutions du Gouvernement bosniaque et a également salué les efforts entrepris dans le cadre des réformes législatives, notamment en matière de lutte contre la criminalité, de défense ainsi que dans le domaine économique.  M. Muňoz a par ailleurs souligné l’importance de la relève de la SFOR par l’EUFOR.  Le représentant du Chili a toutefois estimé inadmissible que les dirigeants de la Republika Srpska n’aient pas traduit, en neuf ans, une seule personne suspectée de crimes de guerre.  Nous devons garder en mémoire l’élimination de milliers d’habitants de la ville de Srebrenica, a-t-il déclaré, ajoutant que la communauté internationale ne devait avoir de cesse tant que les coupables ne seraient pas traduits en justice.   

M. ZHANG YISHAN (Chine) a témoigné du soutien de son pays au travail du Haut Représentant pour concrétiser le processus de paix en Bosnie-Herzégovine.  Saluant les réformes entreprises par le Gouvernement bosniaque, le représentant de la Chine s’est félicité de la transition entre la SFOR et l’EUFOR, émettant le souhait que celle-ci se déroule sans heurts.  La paix et la sécurité sont essentielles pour ce qui est de l’établissement d’une paix durable dans la région, a-t-il estimé, ajoutant que la Chine apporterait son plein appui aux efforts entrepris en ce sens.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) s’est félicité des progrès réalisés par les autorités bosniaques en faveur d’un état pacifique et viable sur la voie de l’intégration européenne.  Le représentant a également salué le transfert de la force multinationale de stabilisation (SFOR) -à laquelle son pays a participé– à l’EUFOR.  Il a en outre apprécié les réformes entreprises en vue d’améliorer les institutions gouvernantes de Bosnie-Herzégovine et en faveur de la promotion des droits de l’homme.  Saluant la reconstruction du vieux pont de la ville de Mostar, il a estimé que cette ville avait été un exemple tragique de la situation en Bosnie-Herzégovine.  Mais malgré ces réalisations, plusieurs obstacles empêchent encore l’intégration internationale, a regretté M. Akram.  « Un nombre d’éléments obscurantistes », tel que souligné dans le 26e rapport du Haut Représentant, entravent encore les efforts de paix de la Bosnie-Herzégovine en tant que pays stable et unifié, a-t-il ajouté, rappelant le soutien de son pays vers cet objectif.

M. BAYANI MERCADO (Philippines) s’est dit heureux des avancées de la Bosnie-Herzégovine vers le Partenariat pour la paix et un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne.  Il s’est aussi félicité du Rapport sur les responsabilités dans les massacres de Srebrenica établi par la Commission d’enquête créée par la Republika Srpska.  Il a espéré que les autorités serbes prendront les décisions qui s’imposent pour que le pays puisse tourner la page.  Insistant sur la nécessité d’arrêter des personnalités comme MM. Karadic et Mladic, il a dit attendre des autorités qu’elles lancent les investigations sur tous les crimes de guerre.  Il s’est montré préoccupé que le système de police ne soit pas suffisamment équipé face au crime organisé, au terrorisme, au trafic des drogues ou au blanchiment d’agent.  Le pays a fait beaucoup, a-t-il néanmoins concédé, en se montrant optimiste sur le fait que les autorités se rendront de plus en compte que la meilleure manière de procéder est de coopérer avec la communauté internationale et de lui faire confiance.

M. MICHEL DUCLOS (France), s’associant à la déclaration qui sera prononcée par la Présidence de l’Union européenne, a réaffirmé le soutien de son pays à l’action de Lord Ashdown, indiquant que la France partageait pleinement l’objectif de faire de la Bosnie-Herzégovine un Etat pacifique et viable engagé sur la voie de l’intégration européenne.  La France est aussi très attachée à la coopération de toutes les autorités du pays avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a déclaré son représentant.  La France appuie les mesures prises par le Haut Représentant pour surmonter ces obstacles, dans le cadre des accords de Dayton.  Le représentant a également souligné le rôle crucial joué en Bosnie-Herzégovine par l’Alliance atlantique pour stabiliser le pays et mettre en œuvre la partie militaire des accords de Dayton.  Rappelant que la SFOR sera prochainement relevée par une opération de l’Union européenne nommée Althéa, qui comprendra 7 000 hommes, il a indiqué qu’il s’agira de la plus importante opération extérieure jamais réalisée par l’UE et a annoncé que la France demanderait prochainement au Conseil de sécurité d’autoriser le déploiement de cette opération.  M. Duclos a ensuite posé deux questions au Haut Représentant, relatives, d’une part, à un éventuel encouragement du débat constitutionnel interne en Bosnie-Herzégovine par la communauté internationale, et à la manière dont doivent être conduits les programmes qui portent sur le renforcement de l’État de droit et sur la création d’emplois.   

M. GARCIA DE BIEDMA (Espagne) a qualifié de raisonnablement optimiste le rapport du Haut Représentant.  Il s’est félicité que le pays progresse sur la  voie de l’intégration euro-atlantique et a salué mise en place des différentes structures institutionnelles, en appelant au renouvellement des efforts dans le domaine économique.  Se félicitant aussi du rapport de l’enquête réalisée par la Commission de la Republika Srpska dans les massacres de Srebrenica, le représentant s’est par ailleurs dit convaincu que la relève de la SFOR par l’EUFOR devrait répondre aux attentes des Bosniaques de toutes les communautés intéressées par l’intégration de leur pays à l’Europe.  Le représentant a vu dans la réhabilitation de Mostar, un élément témoignant du retour à la normalité dans le pays.

M. MEHNEA IOAN MOTOC (Roumanie) a, à son tour, salué les progrès considérables réalisés par la Bosnie-Herzégovine.  La pleine mise en œuvre de l’Accord de paix et, par ailleurs, la coopération entre les entités exigent toujours des efforts soutenus.  Reconnaissant, en conséquence, les efforts déployés par le pays, il a donné raison au Haut Représentant d’avoir basé son plan d’accomplissement sur la primauté du droit, la défense ou encore l’économie.  Il a appuyé les efforts des autorités de Sarajevo pour satisfaire aux exigeantes  de l’étude de faisabilité de la Commission européenne.  L’Europe du Sud-Est toujours encouragée par tout succès dans la voie de l’intégration, a-t-il ajouté.  Il s’est donc félicité du rôle actif que joue le pays dans la coopération régionale et estimé que le rapport sur les massacres de Srebrenica est un pas important vers une plus grande coopération avec le Tribunal international. 

M. BENMEHIDI (Algérie) a estimé que le dernier rapport du Haut Représentant avait permis à la communauté internationale de mesurer les étapes combien importantes franchies dans l’application de l’Accord de paix.  Il permet également d’évaluer les progrès réalisés dans l’œuvre du renforcement des capacités institutionnelles et administratives, de la promotion de l’état de droit et des réformes économiques de la Bosnie-Herzégovine.  La Bosnie-Herzégovine, résolument tournée vers l’avenir, a réussi à panser ses blessures et à poursuivre patiemment et laborieusement, depuis déjà neuf ans, son entreprise de stabilisation et d’édification nationale, a-t-il ajouté  Le représentant a apprécié les progrès réalisés dans le domaine de la consolidation de l’état de droit, estimant que des moyens adéquats méritent néanmoins d’être mis à la disposition des autorités de la Bosnie-Herzégovine pour renforcer ses capacités à combattre efficacement les fléaux du grand banditisme, de la criminalité organisée et du terrorisme.  Il a cependant estimé que des progrès restent encore à faire, notamment pour surmonter les difficultés liées à la mise en œuvre des réformes et du manque d’investissements et d’emplois.  Le représentant a également déclaré que la coopération avec le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie avait besoin d’être intensifiée.  

M. JULIO HELDER DE MOURA LUCAS (Angola) s’est dit heureux de l’inventaire des résultats positifs auxquels est parvenue la Bosnie-Herzégovine.  Comprenant l’impatience du Haut Représentant devant la longueur du processus, il a jugé que ce qui importe est que la mutation du pays se fasse de manière viable et prudente.  Il s’est néanmoins inquiété du manque de résultats concernant le Tribunal international et a appelé le Conseil à envoyer un message ferme à la Republika Srpska.  Il y a, a-t-il dit, un nouvel élan en faveur de l’appropriation des réformes, au niveau national.  Il a vu comme défi l’application du nouveau statut de Mostar.

M. JOHN DANFORTH (États-Unis) a indiqué que neuf ans après la guerre, plus d’un millier de personnes déplacées sont retournées dans les lieux mêmes ou se sont déroulés les pires crimes de guerre.  Ce progrès est dû dans une large mesure au travail du Haut Représentant mais aussi au peuple de Bosnie-Herzégovine, a-t-il estimé.  Cependant, il a déclaré que la transformation du pays ne pourra être complète tant que les criminels n’auront pas été jugés.  Le représentant a salué les efforts qui ont rapproché la Bosnie-Herzégovine de sa participation au programme « Partenariat pour la paix » de l’OTAN.  Mais il a noté que le fait que les criminels n’aient pas été arrêtés est dû à la Republika Srpska, qui demeure en violation des accords de paix de Dayton et de Paris, a-t-il dit.  Cet engagement doit être respecté, a-t-il déclaré, faisant état des souffrances endurées par les populations du fait que l’on n’ait pas appréhendé ces criminels.  Ils ont souffert d’une plus grande pauvreté et d’un plus grand isolement international, a-t-il dit.  M. Danforth a en outre félicité le Haut Représentant dans ses efforts en vue d’identifier les organisations liées aux personnes inculpées.  Il a ensuite souhaité la bienvenue à l’EUFOR en Bosnie-Herzégovine.  

M. DIRK JAN VAN DEN BERG (Pays-Bas) au nom de l’Union européenne, a indiqué que l’opération Althéa, qui est la mission militaire de l’Union européenne, est le dernier élément de la politique globale de l’Union en Bosnie-Herzégovine.  Elle fait aussi partie, a-t-il dit, de la stratégie plus large de l’Union européenne dans les Balkans.  Les activités politiques, économiques et de développement de l’Union européenne, qui se lance désormais dans le champ sécuritaire, devraient se renforcer mutuellement.  Le but ultime est de mettre la Bosnie-Herzégovine sur les rails de l’intégration européenne.  Ce but se réalisera à travers un processus renforcé de stabilisation et d’association.  La mission militaire de l’Union européenne complètera ce processus tout comme ses autres missions que sont la police, la mission de surveillance ou le programme de développement.  L’approche globale de l’Union européenne, s’est encore expliqué le représente,  reflète sa conviction que la future Bosnie-Herzégovine est fermement ancrée en Europe.  Elle illustre le long engagement de l’Union européenne et compte tenu de cet engagement, il revient au peuple bosniaque de faire de cette vision une réalité et en conséquence, de lancer les réformes attendues des structures institutionnelles, économiques et judiciaires.  Le pays doit aussi confirmer sa décision d’adhérer aux valeurs de la communauté européenne et montrer sa tolérance, son sens du dialogue et son respect de la liberté de culte. 

Le représentant a conclu sa déclaration en soulignant l’importance des organisations régionales dans le maintien et la consolidation de la paix.  Il ne s’agit pas seulement d’une question de ressources, a-t-il dit, mais bien de la reconnaissance du principe de subsidiarité.  Quelle organisation peut apporter la valeur la plus grande dans une situation donnée?  Nous ne sommes qu’au début, a-t-il espéré, d’une coopération accrue entre l’ONU et les organisations régionales.  Il a indiqué que sous les auspices de l’ONU, en tant que premier responsable de la paix et de la sécurité, l’Union européenne attend le développement de partenariats constructifs et novateurs entre l’ONU et les organisations régionales.  L’Union européenne espère que l’Opération Althéa sera un précédent remarquable d’une telle coopération.

M. SHINICHI KITAOKA (Japon) a salué les progrès accomplis depuis neuf ans en Bosnie-Herzégovine, notamment la réunification de la ville de Mostar, la mise en place du Ministère de la défense et de l’Agence de protection de l’État.  Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire, a-t-il estimé, ajoutant qu’il fallait s’atteler à la consolidation de la primauté du droit, à la mise en place de nouvelles réformes économiques et au renforcement des institutions.  Il a demandé que soient transférées au Tribunal pénal international toutes les personnes inculpées.  Il s’est en outre félicité de l’établissement de chambres spécialisées sur les crimes de guerre.  Rappelant qu’en avril dernier, Tokyo avait accueilli la Conférence sur la consolidation de la paix dans les Balkans, il a souligné que son pays continuerait à apporter son appui dans différents domaines, notamment en matière d’assistance à la chambre des crimes de guerre, à la promotion des investissements et à l’organisation d’atelier sur le tourisme.  Le représentant a réaffirmé que le Japon avait l’intention d’honorer son engagement dans la région, estimant que la stabilisation de la situation en Bosnie-Herzégovine était essentielle pour toute l’Europe du Sud-Est. 

M. JAAP DE HOOP SCHEFFER, Secrétaire général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, a tout d’abord expliqué aux membres du Conseil de sécurité qu’en tant qu’Alliance, les membres de l’OTAN sont liés par des valeurs de défense commune.  Au cours des dix dernières années, les pays membres de l’OTAN ont étendu leurs actions et transformé la nature de celles-ci, sans toutefois s’éloigner de cet objectif de défense collective.  Le Secrétaire général de l’OTAN a indiqué que chaque opération requérait une décision collective de la part des alliés et que c’est ainsi que l’Alliance a décidé de s’engager « hors zone » pour apporter la stabilité dans certaines régions dont la situation a un impact sur la sécurité euroatlantique. 

Les Nations Unies ont également été confrontées à une multiplication de leurs activités et il n’est donc pas surprenant que l’OTAN et l’ONU aient trouvé des possibilités de collaboration plus grandes, en particulier dans le domaine des opérations de maintien de la paix, a-t-il déclaré.  Le Secrétaire général a rappelé que la mission de l’OTAN dans les Balkans a été établie dans le cadre d’un mandat et en étroite collaboration avec l’ONU.  A ce titre, il s’agissait d’une décision historique, qui a constitué la naissance de la coopération entre l’ONU et l’Alliance. 

En 1995, 65 000 hommes ont été déployés par l’OTAN en Bosnie-Herzégovine afin de mettre en oeuvre les aspects militaires des accords de Dayton.  L’association ONU-OTAN a ainsi permis la mise en place d’un environnement sécurisé; des institutions d’Etat ont été développées et des progrès ont été réalisés en matière des droits de l’homme.  Aujourd’hui, seuls 7 000 hommes demeurent en Bosnie-Herzégovine, ce qui démontre l’ensemble des progrès réalisés, a estimé le Secrétaire général de l’OTAN, ainsi que le travail effectué par le Bureau du Haut Représentant, sous la direction de personnalités successives. 

M. de Hoop Scheffer a également indiqué qu’il n’était pas étonnant que le soutien apporté par l’Alliance aux Nations Unies en Bosnie-Herzégovine puisse être considéré comme un modèle pouvant être appliqué à d’autres crises difficiles, impliquant aussi une coopération étroite avec l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et le développement en Europe (OSCE).  Le Secrétaire général de l’OTAN a également souligné les succès auxquels l’Alliance avait été associée en ex-République yougoslave de Macédoine et au Kosovo, où il a souligné la coopération essentielle de la KFOR et de la MINUK sur le terrain.  

Se félicitant des avancées en Bosnie-Herzégovine, mais notant que beaucoup restait encore à faire, le Secrétaire général de l’OTAN a cependant estimé qu’il s’agissait du bon moment pour mettre fin à la force de l’Alliance sur place.  Il a expliqué que l’OTAN préparait le transfert de responsabilité à la mission de l’Union européenne, prévu pour le mois prochain.  Toutefois, a averti M. de Hoop Scheffer, cela ne signifie pas la fin de l’engagement de l’OTAN dans le pays.  Il a en effet rappelé que l’Alliance maintiendra une présence sur le terrain, notamment par l’intermédiaire de son siège déjà établi à Sarajevo. 

Avec l’achèvement de la SFOR, le Secrétaire général de l’OTAN a estimé que certaines leçons pouvaient dores et déjà être tirées. 

Premièrement, il a indiqué qu’il fallait anticiper la propagation d’un conflit comme celui qui s’est déroulé dans les Balkans, en s’engageant davantage en faveur de la sécurité et de la stabilité au-delà de sa propre région.  Parfois, l’indifférence pourrait être plus coûteuse qu’un engagement, a-t-il déclaré.  Secundo, les succès atteints en Bosnie-Herzégovine démontrent que les institutions internationales se complètent et se renforcent, a-t-il ajouté.  Troisièmement, il a mis l’accent sur la nécessité d’un dialogue politique pour articuler une détermination claire de mener la mission à bien jusqu’à ce que les objectifs soient poursuivis. 

Rappelant que l’OTAN joue un rôle majeur en Afghanistan et en Iraq, M. de Hoop Scheffer a estimé que chaque institution internationale avait quelque chose à offrir et que les capacités de chacun devraient être utilisées au mieux. En ce qui concerne les capacités de l’Alliance, son Secrétaire général a mis en avant notamment le fait qu’elle réunisse Europe et Amérique du Nord dans une stratégie multilatérale en faveur de la sécurité et qu’elle constitue une puissance considérable de maintien de la paix, souple, et qui s’adapte aux exigences.  Dans ce contexte, il a réaffirmé la volonté de son organisation à garder le cap, ajoutant que l’engagement de 12 ans en Bosnie-Herzégovine témoignait de cette détermination de l’OTAN à mener des missions, durant de longues périodes si nécessaires.

Posant une question, le représentant des Etats-Unis a voulu en savoir davantage sur la réforme de la défense qui relève toujours de l’OTAN.  Le Secrétaire général de l’Organisation a précisé qu’il s’agit en fait de collaborer avec les autorités locales à cette réforme.  Les progrès sont là, a-t-il dit, mais il reste encore beaucoup à faire. L’OTAN a accepté de jouer son rôle consultatif, en étroite consultation avec l’Union européenne.  L’OTAN veillera aussi à ce que les criminels de guerre soient traduits en justice.  Répondant aux questions des délégations, le Haut Représentant a d’abord souligné le manque de ressources financières nécessaires au bon fonctionnement de la Chambre chargée de connaître des crimes de guerre.  Il a ensuite répondu à la Fédération de Russie, en convenant que la Republika Srspka a fait la plus grande contribution au processus de paix.  Il n’en reste pas moins, a-t-il précisé, que l’obstacle “Tribunal” est toujours là.  Il est tragique, a estimé le Haut Représentant, qu’après avoir conduit le pays à ce stade, la Republika Srpska laisse subsister une telle barrière.  Quant aux amendements sur le statut de la Cour Constitutionnelle, il a indiqué que le rôle des institutions bosniaques dans leur promulgation ne doit pas être sous-estimé.  Il a encouragé les Serbes, qui s’en plaignent déjà, à saisir la Commission des droits de l’homme.  Répondant ensuite au représentant de la France, le Haut Représentant a souligné que les réformes économique et judiciaire font partie d’un même ensemble de réformes et se renforcent mutuellement.  Il a enfin répondu à une question du Royaume-Uni en estimant que la modification de la nature de l’engagement international en Bosnie-Herzégovine est une prérogative exclusive de la communauté internationale qui doit agir, a-t-il souligné, en fonction des progrès réalisés sur le terrain.

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