APRÈS LES ÉVÉNEMENTS DE RAFAH, LE CONSEIL INVITE ISRAËL À RESPECTER LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LE DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL

19 mai 2004
CS/2684

APRÈS LES ÉVÉNEMENTS DE RAFAH, LE CONSEIL INVITE ISRAËL À RESPECTER LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LE DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL

19/05/2004
Communiqué de presse
CS/2684


Conseil de sécurité

4972e séance – après-midi


APRÈS LES ÉVÉNEMENTS DE RAFAH, LE CONSEIL INVITE ISRAËL À RESPECTER LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LE DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL


Condamnant le massacre de civils palestiniens qui s’est produit dans la zone de Rafah et gravement préoccupé par la destruction d’habitations à laquelle s’est récemment livré Israël dans le camp de réfugiés situé dans cette zone, le Conseil de sécurité a invité Israël à respecter les obligations que lui impose le droit humanitaire international.  Par cette résolution 1544 (2004) adoptée, cet après-midi, par 14 voix pour et une abstention (États-Unis), le Conseil souligne, en particulier, l’obligation qui est faite à Israël de ne pas se livrer aux destructions d’habitations.  Il demande aux deux parties de s’acquitter immédiatement des obligations que leur confère la Feuille de route.


Les États-Unis, s’est expliqué le représentant américain, n’ont pu adhérer à la résolution car elle ne tient pas suffisamment compte du contexte dans lequel Israël a mené cette action.  Des armes sont entrées à Gaza et l’Autorité palestinienne n’a pris aucune mesure pour arrêter la contrebande, a précisé le représentant, avant de faire part de l’intention de son Gouvernement de contacter l’Autorité palestinienne, Israël et l’Égypte pour trouver les moyens d’endiguer le terrorisme et de créer les conditions favorables au retrait israélien de Gaza.


Après les explications de vote de sept autres membres du Conseil, dont l’Algérie, coauteur avec le Yémen, de la résolution, le Conseil a entendu les déclarations des représentants de l’Autorité palestinienne et du représentant d’Israël.  Ayant adressé une lettre au Président du Conseil de sécuritépour dénoncer « le terrorisme d’État et les crimes de guerre »*, l’Observateur de la Palestine a exprimé l’espoir que l’instance de l’ONU chargée du maintien de la paix et de la sécurité internationales assurerait le suivi de la mise en œuvre de la résolution.  Il a également réitéré la disposition de l’Autorité palestinienne à suivre la Feuille de route et à revenir à la table de négociations. 


Si l’Autorité palestinienne avait honoré ses obligations en vertu de la phase I de la mise en œuvre de ladite Feuille de route, les forces israéliennes ne mèneraient aucune action à Gaza, a répliqué le représentant d’Israël.  Réaliser la paix n’est tout simplement pas possible dans une atmosphère de violence et de terrorisme, a-t-il lancé.  Aucun progrès ne sera possible tant que l’Autorité palestinienne continuera de profiter de sa position et de ses ressources pour promouvoir des campagnes de violence et de terrorisme contre des citoyens d’Israël, a également prévenu le représentant. 


* S/2004/406


LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE


Projet de résolution S/2004/400: Algérie et Yémen


Le Conseil de sécurité,


Réaffirmant ses résolutions antérieures 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 1322 (2000), 1397 (2002), 1402 (2002), 1403 (2002), 1405 (2002), 1435 (2002) et 1515 (2003),


Réaffirmant qu’Israël, puissance occupante, est tenu de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949,


Demandant à Israël de faire face à ses besoins en matière de sécurité dans les limites du droit international,


Se déclarant gravement préoccupé par la dégradation continue de la situation sur le terrain, dans le territoire occupé par Israël depuis 1967,


Condamnant la mort de civils palestiniens tués dans la zone de Rafah,


Gravement préoccupé par la destruction d’habitations à laquelle s’est récemment livré Israël, puissance occupante, dans le camp de réfugiés de Rafah,


Rappelant les obligations qu’impose la Feuille de route à l’Autorité palestinienne et au Gouvernement israélien,


Condamnant tous les actes de violence, de terreur et de destruction,


Réaffirmant son soutien à la Feuille de route, qu’il a endossée dans sa résolution 1515 (2003),


1.    Demande à Israël de respecter les obligations que lui impose le droit humanitaire international et souligne en particulier l’obligation qui lui est faite de ne pas se livrer aux destructions d’habitations, qui sont contraires à ladite loi;


2.    Se déclare gravement préoccupé par la situation humanitaire des Palestiniens privés de leurs abris dans la zone de Rafah et lance un appel afin qu’une aide d’urgence leur soit fournie;


3.    Demande qu’il soit mis fin à la violence et que soient respectées et appliquées les obligations juridiques, y compris celles découlant du droit international humanitaire;


4.    Demande aux deux parties de s’acquitter immédiatement de leurs obligations en application de la Feuille de route;


5.    Décide de demeurer saisi de la question.



Explications de vote


Le représentant de l’Algérie s’est félicité de l’adoption de la résolution 1544 (2004) par le Conseil de sécurité, qui condamne clairement la conduite scandaleuse d’Israël et lui lance un signal fort.  Israël ne peut continuer à défier impunément l’autorité du Conseil de sécurité et doit cesser immédiatement sa politique d’agression et de destruction contre les infrastructures et le peuple palestiniens, a poursuivi le représentant, rappelant l’appel lancé le 4 mai dernier par le Quatuor réuni à New York.  Appelant Israël à écouter la voix de la raison, le représentant a exigé la cessation de ce qu’il a qualifié de « boucherie », faisant allusion aux actions en cours à Rafah. 


Le représentant des États-Unis a regretté les pertes en vies humaines tout en reconnaissant le droit d’Israël à se défendre.  Les mesures israéliennes, a reconnu le représentant, ne font qu’empirer la situation humanitaire et conduisent à des altercations entre la population palestinienne et les forces israéliennes.  Le Gouvernement d’Israël a exprimé ses profonds regrets pour ce qu’il a appelé un événement tragique, s’est félicité le représentant, estimant qu’il s’agit là d’une preuve de « sagesse » d’Israël de se retirer de Gaza pour céder la place à une force qui pourrait mettre fin à la contrebande d’armes.  Le représentant a appelé l’Autorité palestinienne à mettre fin au terrorisme, à arrêter les responsables d’actes terroristes, à entamer une action contre tous ceux s’adonnent au terrorisme et à démanteler ses structures.  Israël doit faire preuve de retenue, a-t-il poursuivi, en disant l’intention de son Gouvernement de contacter l’Autorité palestinienne, Israël et l’Égypte pour trouver les moyens d’endiguer le terrorisme et de créer des conditions favorables au retrait israélien.  Les États-Unis, a-t-il conclu, n’ont pu adhérer à la résolution car elle ne tient pas suffisamment compte du contexte dans lequel Israël a mené cette action.  Des armes sont entrées à Gaza et l’Autorité palestinienne n’a pris aucune mesure pour arrêter la contrebande.  Ces questions n’ayant pas été traités dans la résolution, les États-Unis ne pouvaient que s’abstenir, a-t-il conclu.


Le représentant de la Fédération de Russie, exprimant sa profonde préoccupation face à la dernière explosion de violence dans les camps de réfugiés à Rafah, a déclaré que le vote de sa délégation en faveur de cette résolution répondait aux principes qui guident la diplomatie russe sur cette question.  Déplorant que les graines de la haine soient semées en ce moment, le représentant de la Fédération de Russie, tout en condamnant de nouveau le terrorisme, a condamné les destructions achevées par Israël et a exigé la reprise du dialogue politique et la mise en œuvre de la Feuille de route du Quatuor. 


Le représentant de la France, expliquant le vote de sa délégation en faveur de la résolution, a jugé nécessaire que le Conseil de sécurité lance un appel à la raison et à la retenue face aux violences des derniers jours, comme l’ont déjà fait l’Union européenne et le Secrétaire général.  Les destructions par Israël des maisons à Rafah sont contraires au droit international et aux obligations qui incombent à Israël au regard de la Feuille de route, a-t-il poursuivi, avant d’exiger de la partie palestinienne qu’elle fasse cesser le terrorisme et d’exhorter les deux parties à reprendre la voie du dialogue. 


Le représentant de la Chine a déploré la destruction d’habitations qu’il a qualifiée de violation en vertu du droit international.  Condamnant les lourdes pertes en vies humaines, il a averti que ces actions ne peuvent qu’aggraver les tensions dans la région.  Il a demandé à Israël de retrouver la voie du règlement politique et aux Israéliens et aux Palestiniens d’arrêter ce cercle vicieux de la violence, en appliquant les dispositions pertinentes de la Feuille de route.  La communauté internationale doit redoubler d’efforts pour contraindre les parties à respecter ce plan. 


Le représentant de la Roumanie s’est à son tour dit inquiet de la détérioration de la situation au Moyen-Orient.  S’il a reconnu le droit d’Israël de défendre ses citoyens, il a néanmoins voulu que toute action en la matière soit conforme aux normes internationales.  Soulignant le problème de la contrebande d’armes à Gaza, il a appelé les parties à retourner à la Feuille de route. 


Le représentant de l’Espagne s’est félicité de la réponse rapide, unie, ferme et équilibrée du Conseil de sécurité à la détérioration inquiétante de la situation à Gaza.  Cette situation met en danger tout le processus de paix, a-t-il poursuivi, avant d’indiquer que le Gouvernement espagnol avait publié aujourd’hui un communiqué dans ce sens.  Le Gouvernement espagnol condamne les actions entreprises par Israël à Rafah et invite également la partie palestinienne à mettre en œuvre ses obligations au regard de la Feuille de route.  Reconnaissant le droit d’Israël à la légitime défense, le représentant de l’Espagne a jugé toutefois que ces destructions n’allaient pas dans le sens des objectifs définis par le Quatuor, recommandant aux parties de s’engager, éventuellement sous la houlette de l’Union européenne, à reprendre la voie de la négociation. 


Le représentant du Pakistan a jugé que cette résolution constituait la réponse minimale que la communauté internationale et le Conseil de sécurité pouvaient apporter aux actions israéliennes menées à Rafah.  Les membres du Conseil ne pouvaient demeurer silencieux, a-t-il ajouté.  Rappelant à Israël les obligations qui lui incombent en tant que puissance occupante, le représentant a insisté quant au fait que la paix ne pourrait en aucun cas être imposée par une politique du fait accompli de la part d’Israël.  La capacité du Conseil de sécurité et de la communauté internationale à instaurer une paix durable dans le territoire de Palestine et au Moyen-Orient contribuera à atténuer les tensions, a-t-il dit. 


Déclarations


M. NASSER AL-KIDWA, Observateur permanent de la Palestine, saluant l’adoption de la résolution 1544 (2004) par le Conseil de sécurité, a souhaité qu’Israël en applique les dispositions et cesses sa campagne barbare contre le peuple palestinien.  Pour notre part, a-t-il assuré, nous assumerons nos responsabilités au titre de la Feuille de route, avant d’énumérer et de déplorer les violations massives du droit humanitaire international par la puissance occupante israélienne dans le territoire palestinien.  Le massacre d’enfants palestiniens aujourd’hui à Rafah et dans la bande de Gaza par les Forces de défense israéliennes est une nouvelle manifestation de la politique d’agression et de destruction engagée par le Gouvernement israélien.  Qualifiant les attaques israéliennes de ces derniers jours de crimes de guerre et de terrorisme d’État, M. Al-Kidwa a demandé à la communauté internationale de tenir la puissance occupante pour responsable de ces pratiques qui se poursuivent depuis 37 ans.  Depuis le début du mois de mai, 96 Palestiniens ont été tués, dont 28 enfants, a déploré l’Observateur, avant de rappeler que plus de 3 000 Palestiniens avaient été tués depuis septembre 2000, dont beaucoup par voie d’exécutions extrajudiciaires. 


Les forces d’occupation ont par ailleurs blessé 40 000 personnes et les hôpitaux palestiniens n’étaient pas adéquatement équipés pour faire face à cette situation, en raison du fait qu’Israël ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent au titre de la quatrième Convention de Genève.  La stratégie maléfique d’Israël consiste à infliger les souffrances les plus cruelles au peuple palestinien et à étendre sa présence et ses colonies en territoire palestinien, a-t-il poursuivi, soulignant que ces pratiques se sont intensifiées ces derniers jours à Rafah et à Gaza par la destruction de maisons le plus souvent occupées.  Plus de 100 maisons ont été détruites à Gaza et les responsables israéliens menacent d’en détruire des centaines d’autres, a-t-il déploré, avant d’indiquer que 12 000 personnes étaient sans abri à Rafah depuis septembre 2000.  L’UNRWA n’est plus en mesure, en raison de ressources limitées, de reconstruire ces maisons, a-t-il encore ajouté, saluant toutefois les efforts déployés par l’Office de secours des Nations Unies pour dispenser des tentes. 


S’agissant du plan de retrait de Gaza, une zone de 360 km2 qui est la plus densément peuplée du monde, l’Observateur a fait observer que plus de 10 ans après les Accords d’Oslo, près de 35% de ce territoire est encore sous contrôle exclusif d’Israël.  Aussi, M. Al-Kidwa a-t-il qualifié le plan de retrait du Gouvernement Sharon de tentative d’isolement de la bande de Gaza, l’Observateur de la Palestine accusant Israël de vouloir empêcher la bande de Gaza de disposer d’une frontière avec l’Égypte.  M. Al-Kidwa s’est de nouveau insurgé contre la politique israélienne de destructions volontaires des infrastructures palestiniennes et a demandé au Conseil de sécurité d’agir afin de prévenir une détérioration toujours plus grave de la situation. 


M. DAN GILLERMAN (Israël) a rejeté les chiffres avancés par l’Observateur de la Palestine en regrettant que de nombreux membres de la communauté internationale se soient laissés influencer par la machine de propagande palestinienne.  Il a aussi rappelé que la manifestation, au cours de laquelle des civils palestiniens ont trouvé la mort, avait été organisée par l’Autorité palestinienne, en violation flagrante du cessez-le-feu.  Tout en regrettant les pertes en vies humaines, le représentant a rappelé qu’elles résultaient d’échanges de tirs auxquels l’armée, pour se protéger, a dû se livrer contre des terroristes palestiniens qui opèrent parmi des civils.  Il a, une nouvelle fois, regretté que certains membres du Conseil soient prompts à condamner Israël en oubliant les actions qui ont plongé la région dans le désarroi et obligé Israël à prendre des mesures défensives.  Le Conseil de sécurité n’a jamais traité des menaces à la paix et à la sécurité que représente la contrebande d’armes qui, organisé, à partir de l’Égypte, par le Hezbollah avec l’aide de l’Iran, empruntent les tunnels de Rafah.  Le Conseil, a poursuivi le représentant, n’a pas non plus pris la peine de condamner la mort de jeunes soldats qui ont été tués pendant une opération de destruction de ces tunnels, ni de s’alarmer de la prise en otage d’une ambulance de l’UNRWA, par des terroristes palestiniens, la semaine dernière.


Après avoir énuméré d’autres lacunes du Conseil, le représentant a décrit, de manière détaillée, la situation sur le terrain, en particulier l’usage fait des tunnels de Rafah.  Confronté aux manquements du leadership palestinien en matière de lutte contre le terrorisme, a souligné M. Gillerman, Israël est obligé de se défendre tout en respectant ses obligations en vertu du droit international.  Le but de l’action israélienne à Gaza est de mettre fin au trafic illégal d’armes.  Cette action, s’est-il étonné, a été présentée comme une punition collective.  « Ces tunnels sont collectifs dans le sens où ils nuisent à tous les peuples de la région mais ils exigent une réponse précise et définitive », a précisé le représentant.  Le droit coutumier ou conventionnel reconnaît que l’utilisation d’objets civils pour appuyer des attaques de guerre constitue un crime de guerre, a affirmé le représentant.  Dans ce contexte, Israël peut, en toute légalité, détruire les structures utilisées par les terroristes. 


Malgré ces aspects négatifs, le Premier Ministre israélien a réaffirmé qu’il était engagé à promouvoir son plan de désengagement de Gaza, a-t-il poursuivi, en rappelant le consensus de la communauté internationale sur la faculté de ce plan à améliorer la situation à Gaza aussi bien pour les Palestiniens que pour les Israéliens.  Malheureusement, a regretté le représentant, la réponse palestinienne a été une intensification de la violence et un engagement renouvelé en faveur de la terreur.  Si l’Autorité palestinienne avait honoré ses obligations en vertu de la phase I de la mise en œuvre de la Feuille de route, les forces israéliennes ne se seraient livrés aux activités que l’on voit aujourd’hui, a déclaré le représentant.  Ce sont les Palestiniens et non les Israéliens qui ont transformé les habitations civiles en cibles militaires, a-t-il insisté.


Israël, a poursuivi le représentant, ne se bat ni contre le peuple palestinien ni contre son aspiration à un État indépendant.  Israël se bat contre la terreur et contre ceux qui ne veulent pas créer un État palestinien mais plutôt détruire l’État juif.  Un leadership véritable et responsable, chez les Palestiniens, devrait également pouvoir appeler en des termes clairs et pas équivoques comme ceux de la résolution adoptée aujourd’hui, à la lutte contre la terreur.  Réaliser la paix n’est tout simplement pas possible dans une atmosphère de violence et de terrorisme.  Aucun progrès ne sera possible tant que l’Autorité palestinienne continuera de profiter de sa position et de ses ressources pour promouvoir des campagnes de violence et de terrorisme contre des citoyens d’Israël.


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