LES ÉTATS MEMBRES RÉAFFIRMENT LEUR VOLONTÉ DE RÉFORMER L’ONU L’ANNÉE PROCHAINE

30 December 2004
AG/10324

LES ÉTATS MEMBRES RÉAFFIRMENT LEUR VOLONTÉ DE RÉFORMER L’ONU L’ANNÉE PROCHAINE

30/12/04
Communiqué de presseAG/10324

Aperçu des travaux de la

59e session de l’Assemblée générale

LES ÉTATS MEMBRES RÉAFFIRMENT LEUR VOLONTÉ DE RÉFORMER L’ONU L’ANNÉE PROCHAINE

Étape charnière avant le Sommet très attendu de 2005, en septembre prochain, à l’occasion duquel les États Membres célèbreront le soixantième anniversaire des Nations Unies et procèderont à l’examen quinquennal de la Déclaration du Millénaire, la 59ème session de l’Assemblée générale a consacré une large partie de ses débats à la nécessaire réforme de l’Organisation, et plus particulièrement celle du Conseil de sécurité, ainsi qu’à la mise en œuvre des objectifs de développement dont la lenteur des progrès a été unanimement déplorée.

L’ovation inédite faite au Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, le 8 décembre dernier, après qu’il ait présenté aux délégations le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, témoigne notamment des espoirs que fonde la communauté internationale dans un « nouveau souffle » qui l’aiderait à se débarrasser collectivement des fléaux du VIH/sida, des génocides et du terrorisme.  L’ONU « doit évoluer –peut-être même de façon radicale- si elle veut répondre aux difficultés à venir », a déclaré M. Annan, en écho aux recommandations du Groupe de personnalités de haut niveau en faveur d’une Organisation « plus efficace pour le XXIème siècle ».  « Si nous n’agissons pas résolument et collectivement, les menaces décrites dans le rapport pourraient avoir raison de nous ».  Le Président de l’Assemblée générale et Ministre des affaires étrangères du Gabon, M. Jean Ping, a salué, de son côté, la vision lucide des auteurs du rapport pour construire un monde plus sûr et plus solidaire.  Il a particulièrement apprécié la reconnaissance du rôle de l’Assemblée générale comme organe central du dialogue entre les nations.

L’état de droit en péril

      Intitulé « Un monde plus sûr: notre affaire à tous », le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau, remis au Secrétaire général le 1er  décembre dernier, suscitait de grandes attentes de la part des États Membres.  Il a ainsi été régulièrement cité par les chefs d’État et de gouvernement et les Ministres qui se sont succédé à la tribune de l’Assemblée, lors du débat général, du 21 au 30 septembre, comme base possible de référence d’une refonte du système international.  Nommé en novembre 2003 par M. Annan, et présidé par l’ancien Premier Ministre de la Thaïlande, M. Anand Panyarachun, le Groupe de 16 « sages » était chargé d’examiner les principales menaces et les défis auxquels est confrontée la communauté internationale dans le domaine plus large de la paix et de la sécurité, y compris les questions économiques et sociales qui sont liées à la paix et à la sécurité.  Dans son rapport, le Groupe, qui formule

101 propositions pour apporter une réponse collective à une menace commune, dégage six catégories de menaces guettant l’humanité aujourd’hui et dans les décennies à venir, à savoir les menaces d’ordre économique et social (notamment pauvreté, maladies infectieuses, dégradation de l’environnement), les conflits entre États, les conflits internes (guerres civiles, génocide et autres atrocités), les armes nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  Du fait de la mondialisation, « nous vivons dans un monde où les menaces sont indissociables les unes des autres et où les riches et pauvres, faibles et puissants sont tout aussi vulnérables », a souligné M. Annan, estimant que « nul pays ne peut à lui seul répondre à ces menaces et que nulle menace ne peut être véritablement tenue en échec à moins que l’on s’attaque aussi aux autres menaces ».  Le Secrétaire général a annoncé qu’il soumettrait en mars 2005 à l’Assemblée générale un rapport sur la suite donnée à la Déclaration du Millénaire, dans lequel il s’inspirerait largement des idées formulées dans le rapport du Groupe et s’appuierait sur les débats qui se dérouleront à l’Assemblée.  M. Annan a assuré qu’il entendait « jouer un rôle de chef de file », comme le Groupe le lui a demandé, « afin de promouvoir une stratégie globale de lutte contre le terrorisme qui soit fondée sur des principes ».  L’état de droit est « aujourd’hui en péril aux quatre coins du monde », avait déjà lancé M. Annan, le 21 septembre, en inaugurant le débat général.  Ces atteintes sont, selon lui, « absolument injustifiables » et déshonorent les Nations Unies en mettant en évidence leur « incapacité collective à faire appliquer le droit ».  Le Secrétaire général avait ainsi invité les États Membres à redoubler d’efforts pour faire respecter la légalité chez eux et ailleurs, tout en regrettant que la lutte, parfaitement justifiée, contre le terrorisme, servait dans certains cas de prétexte à des atteintes aux libertés.

Un Conseil de sécurité qui reflète la géopolitique actuelle

En prélude à la réflexion et aux échanges qui présideront à la phase de préparation du Sommet de 2005 à New York, le débat général de la 59ème session, au cours duquel se sont exprimés 190 pays, dont 81 l’étaient au niveau de chef d’État et de gouvernement, a donné le ton de la tâche à accomplir.  Cent vingt-et-un États Membres ont abordé la question d’une réforme destinée, selon l’expression utilisée par le Premier Ministre du Japon, M. Junichiro Koizumi, à créer « la nouvelle ONU de la nouvelle ère ».  La réforme du Conseil de sécurité est celle qui a, à cet égard, suscité le plus grand nombre d’avis et de commentaires, une majorité d’orateurs ayant indiqué leur préférence pour l’élargissement des deux catégories de membres, permanents et non permanents.  La présentation devant l’Assemblée générale du rapport annuel du Conseil de sécurité, par son Président pour le mois d’octobre, Sir Emyr Jones Parry (Royaume-Uni), a également donné lieu le 11 octobre, à un débat commun de trois jours tout aussi nourri sur la réforme de cet organe essentiel du système des Nations Unies, appelé à mieux refléter la réalité géopolitique actuelle, sans anticiper pour autant sur les propositions du Groupe de personnalités de haut niveau.  Nombre de délégations ont saisi l’occasion pour réclamer une répartition plus équitable des sièges, certaines préconisant en outre une réglementation plus stricte du recours au droit de veto, voire sa suppression pure et simple.  Le Groupe de personnalités de haut niveau propose deux formules d’élargissement du Conseil de sécurité, conduisant à chaque fois à un nombre total de 24 membres.  Dans la première option, les « sages » recommandent l’ajout de six sièges permanents sans droit de veto (deux pour l’Afrique, deux pour l’Asie et le Pacifique, un pour l’Europe et un pour les Amériques) et trois nouveaux sièges non permanents avec mandat de deux ans, tandis que leur deuxième option retient le format d’une nouvelle catégorie de huit sièges (deux pour chaque grande zone régionale) avec mandat renouvelable de quatre ans et d’un nouveau siège non renouvelable avec mandat de deux ans.  Dans l’attente d’une réforme, l’Assemblée générale a élu le Japon, la République-Unie de Tanzanie, l’Argentine, le Danemark et la Grèce comme membres non permanents du Conseil de sécurité, pour un mandat de deux ans à compter du 1er  janvier 2005.  Ils remplaceront l’Angola, le Chili, l’Allemagne, le Pakistan et l’Espagne dont le mandat expire le 31 décembre 2004.

Une coopération renforcée entre les trois organes principaux de l’ONU

      L’attachement des États Membres à une réforme du Conseil de sécurité va de pair avec leur volonté de renforcer la coopération entre l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social.  Le renforcement du système des Nations Unies et la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ont été jugés tout aussi indispensables.  Au cours d’un débat commun de deux jours sur cette double question, les délégations ont estimé que la rationalisation de l’ordre du jour de l’Assemblée générale devait s’accompagner d’une réduction du volume de la documentation et du nombre des résolutions.  Si elle a reconnu, dans le cadre des relations entre l’ONU et la société civile, que le rôle joué par les organisations non gouvernementales (ONG) était devenu au fil des années de plus en plus important, l’Assemblée générale a estimé que les modalités de leur participation et de leur contribution à ses travaux seraient déterminées ultérieurement.

2005, l’année des « décisions énergiques »

La Déclaration du Millénaire a également suscité une majorité d’interventions à la tribune de l’Assemblée.  Dès l’ouverture du débat général, M. Annan avait affirmé que les Nations Unies, toujours « à la croisée des chemins », devaient l’an prochain, à l’aide du rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, prendre des « décisions énergiques » sur tout l’éventail de questions abordées dans la Déclaration.  À l’occasion du débat général, les États Membres ont déploré la lenteur des progrès dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) fixés à l’horizon 2015 et ont exprimé leur intérêt pour le Sommet de 2005 où un premier bilan sera établi.  À l’issue du débat général, le 30 septembre, le Président de l’Assemblée générale et Ministre des affaires étrangères du Gabon, M. Jean Ping, a ainsi lancé un « appel pressant » à l’ensemble des États Membres « afin qu’individuellement et collectivement », ils redoublent « d’efforts en vue de combler les manquements observés dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ». 

Trois des huit OMD étant liés à la santé, l’Assemblée générale a adopté sans vote, le 23 novembre, une résolution sur l’intensification du renforcement des capacités dans le secteur de la santé publique à travers le monde, appelant les États Membres à accorder une plus large place à la santé publique dans leurs stratégies nationales de développement économique et social.  Le VIH/sida, mais aussi le paludisme, s’ils mettent non seulement à rude épreuve les systèmes de santé en Afrique, constituent, en outre, une menace majeure au développement en général.  Un débat sur la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), les conflits en Afrique et la lutte contre le paludisme a mis en évidence cette triste réalité.  L’importance du NEPAD, en tant que cadre du renouveau et du développement économique, social et politique de l’Afrique a été, en revanche, soulignée.  Les partenaires au développement ont fait part de leur soutien aux efforts de l’Union africaine, dont plusieurs représentants ont considéré qu’elle devait être dotée des moyens nécessaires pour pouvoir jouer un rôle de premier plan dans la gestion des crises.

Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale: dissensions accrues face aux menaces de prolifération

La menace que fait peser la prolifération qualitative et quantitative d’armes de destruction massive accentue les dissensions entre États.  Ceux-ci ont exprimé de profondes divergences de vue sur les moyens de procéder au désarmement nucléaire, des divisions qui se sont traduites par des procédures de vote parfois longues et contrastées.  La Commission a présenté 56 projets de résolution à l’Assemblée générale, dont 18 portaient sur le désarmement nucléaire.

Présentée cette année pour la première fois, la résolution sur « l’accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » s’est heurtée à l’opposition notamment de la France, du Royaume-Uni, des États-Unis et d’Israël qui ont regretté que le texte ne mentionne pas les progrès accomplis en matière de désarmement nucléaire.  Le représentant de la France, au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, a expliqué que ce texte ne tenait pas compte des mesures prises par ces trois pays en matière de réduction de leurs arsenaux nucléaires.  Ce texte a toutefois été adopté par les trois quarts des États Membres.

De même, 43 pays ont voté contre la résolution sur le désarmement nucléaire.  La résolution comprend une série de demandes à l’attention des pays nucléaires, et en particulier la levée immédiate de l’état d’alerte de leurs armes nucléaires; la réduction progressive de la menace nucléaire et l’adoption de mesures efficaces de désarmement.  Ce texte les invite aussi à ouvrir immédiatement, à la Conférence du désarmement, des négociations sur un traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles.

D’autres textes, qu’ils portent sur l’élimination du danger nucléaire, sur l’élimination totale des armes nucléaires ou sur une Convention sur l’interdiction des armes nucléaires, ont également donné lieu à des votes contrastés entre les États nucléaires et ceux qui ne sont pas dotés de l’arme nucléaire.

Pas de consensus sur la question des missiles

Malgré les craintes que suscite la prolifération des missiles pour lesquels il n’existe aucun instrument de contrôle international, les délégations n’ont pas réussi à parvenir au consensus sur cette question.  C’est ainsi que 60 États se sont abstenus lors du vote de la résolution sur les missiles.  Ce texte prie le Secrétaire général de continuer d’étudier, avec l’aide d’un groupe d’experts gouvernementaux qui sera constitué en 2007, d’autres moyens d’aborder, au sein de l’Organisation, la question des missiles sous tous ses aspects.  L’absence de référence au Code de La Haye contre la prolifération des missiles a été regrettée par les pays s’étant abstenus.

Le Code de conduite de La Haye, qui compte désormais 117 États et qui a été créé en 2002 comme une mesure de confiance entre États, a également donné lieu à un vote divisé.  L’Égypte et la République islamique d’Iran, qui se sont opposées à ce texte, ont regretté qu’il ne contienne pas de référence aux missiles de grande précision et aux missiles intercontinentaux.  Ce texte a été adopté par 161 voix pour et 15 abstentions.

2006: Examen des progrès dans la lutte contre les armes classiques

Pour ce qui est des armes classiques, l’Assemblée générale a décidé, sans vote, que la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects se tiendrait à New York, durant deux semaines, du 26 juin au 7 juillet 2006.  Elle a également décidé que le comité préparatoire de la Conférence se réunirait du 9 au 20 janvier 2006.  L’Assemblée a enfin prévu que la deuxième réunion biennale des États, pour examiner l’exécution du Programme d’action aux niveaux national, régional et mondial, aurait lieu, à New York, du 11 au 15 juillet 2005.

Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières: Trouver une solution à la question de la dette et réformer l’architecture financière internationale

Les solutions proposées à ce jour par la communauté internationale sur la question de la dette sont inopérantes, ont fait remarquer les délégations en citant particulièrement le cas de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE), placée sous la tutelle de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI).  Les conditionnalités et les exigences que cette Initiative posent aux pays pauvres endettés sont contraires aux engagements pris par l’ensemble des États Membres en vue de faciliter la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  L’Assemblée générale, convaincue que l’application de l’Initiative PPTE pourrait être facilitée par une nouvelle simplification des conditionnalités, en particulier l’élimination des conditions structurelles, a souligné à cet égard que l’allègement de la dette ne doit pas remplacer les autres sources de financement.

Concernant la mise en œuvre et du suivi des textes issus de Monterrey, l’Assemblée a lancé, une fois de plus, un appel à la mise en œuvre complète des engagements du Consensus de Monterrey, et souligné la nécessité de la création, à tous les niveaux, d’un meilleur cadre de gouvernance politique et socioéconomique basé sur la règle du droit. 

Pour répondre aux demandes exprimées par une majorité de pays depuis la Conférence de Monterrey, l’Assemblée a décidé de soutenir les efforts de réforme de l’architecture internationale, comme cela est prévu dans le Consensus de Monterrey, en encourageant le FMI et la Banque mondiale à poursuivre l’examen du rôle et de la place des pays en développement et en transition à leurs processus décisionnels.  

Vives inquiétudes sur les OMD: Au rythme actuel de mise en œuvre des programmes, le nombre de pauvres ne sera pas réduit de moitié avant 2147

Concernant la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les délégations de la Deuxième Commission ont exprimé leurs plus vives inquiétudes face aux incertitudes qui pèsent sur la mobilisation des ressources indispensables à la lutte contre la pauvreté, et à l’amélioration de la santé, de l’éducation et de la nutrition des populations des pays en développement les moins favorisés.  Selon les analyses les plus récentes, qui ont été examinées à travers les rapports soumis à la Commission, la plupart des pays d’Afrique, des Caraïbes, et des zones affectées par des conflits ou des catastrophes naturelles, ne pourront atteindre les OMD à la date butoir de 2015.  Au rythme actuel de mise en œuvre des engagements internationaux, le nombre de personnes vivant à travers le monde en dessous du seuil de pauvreté ne pourra être réduit de moitié qu’en 2147.

Intervenant le 9 novembre devant la Deuxième Commission dans le cadre des  tables rondes et dialogues interactifs désormais inscrits à l’ordre du jour de la Commission, le Conseiller spécial du Secrétaire général sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, M. Jeffrey Sachs, a indiqué qu’il présentera au Secrétaire général un rapport sur cette importante question, en janvier prochain.  Alors que l’échéance 2015 approche rapidement, aucune des infrastructures nécessaires à la réalisation des OMD n’a encore été mise en place dans les régions qui en ont le plus besoin, a-t-il fait observer.  Chaque jour, 15 000 personnes meurent quotidiennement du paludisme et de la tuberculose, alors que le monde a les moyens de les sauver.  À cet égard, l’Assemblée a demandé à la communauté internationale d’appuyer les efforts de l’OMS et de l’UNICEF pour combattre ces maladies.  L’allègement de la dette, a souligné l’Assemblée générale, peut jouer un rôle capital en libérant des ressources qui devraient être affectées à des activités liées à l’élimination de la pauvreté, à une croissance économique soutenue et à un développement durable, ainsi qu’à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Un commerce équitable et sans subvention pour ouvrir les portes du développement

Perçus comme le sésame qui pourrait ouvrir à chaque pays les portes du développement et du progrès, le commerce international et la mondialisation ont largement marqué les débats de la Deuxième Commission.  De nombreuses délégations ont estimé que trop de pays restaient malheureusement encore exclus de ces moteurs de croissance économique et de mobilisation de ressources pour le développement.  Il est indispensable que la communauté internationale mène à bon terme les négociations commerciales du Cycle de Doha et que l’ONU et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) aident la création d’un cadre mondial de régulation juste et équitable des mécanismes de la mondialisation.  Bien qu’un pas important ait été franchi le 1er août 2004 à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), après l’échec qu’elle a connu à Cancun, beaucoup reste cependant à faire en ce qui concerne la formulation des règles et des normes qui doivent régir la production et les échanges économiques mondiaux, ont estimé les pays en développement.  Il faut donc transformer d’une manière inclusive et transparente, a insisté l’Assemblée générale, les cadres relatifs à la poursuite des négociations en modalités concrètes, détaillées et précises, afin de conclure rapidement les négociations et faire en sorte que les résultats du programme de travail de Doha soient justes, équitables et orientés vers le développement de programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités nationales bien ciblés.

Comme l’avaient fait observer les pays de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), du Groupe africain et du Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes, le Cycle de Doha aura peu de chances de réussir tant que les pays riches n’accepteront pas d’aller au-delà de leurs seuls intérêts nationaux et ne réduiront ou ne supprimeront pas les centaines de milliards de dollars qu’ils versent sous forme de subventions à leurs producteurs et exportateurs agricoles.  Consciente que la mondialisation et l’interdépendance ont ouvert de nouvelles possibilités pour la croissance de l’économie mondiale et le développement et que la mondialisation peut aider les pays en développement à améliorer leur performance économique globale en ouvrant de nouveaux marchés à leurs exportations, l’Assemblée a souligné que le développement devrait être au cœur du programme économique international et que la cohérence entre les stratégies nationales de développement et les engagements internationaux aideraient à créer un climat économique favorable au développement.   

Petits États insulaires en développement et prévention des conséquences dévastatrices des catastrophes naturelles

Dans la perspective de la prochaine Réunion internationale chargée de l'examen décennal de l'application du Programme de la Barbade en faveur du développement durable des petits États insulaires en développement, qui se tiendra à Maurice du 10 au 14 janvier 2005, et au vu des difficultés auxquelles font face ces pays, l'Assemblée générale a demandé instamment que la représentation et la participation des États Membres à la Réunion soient au niveau le plus élevé possible.  Lors du débat général sur cette question, le Secrétaire général adjoint et Haut Représentant pour les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (PEID), M. Anwarul Chowdhury, avait déjà insisté sur la nécessité d'une représentation de haut niveau, rappelant la vulnérabilité sociale, économique et écologique des PEID.  Une priorité doit être accordée à la fourniture d'aide financière, politique et technique à ces pays, afin de renforcer leur préparation et leur résistance aux effets néfastes des catastrophes naturelles. 

Les participants à la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles, qui se tiendra du 18 au 22 janvier 2005 à Kobé, au Japon, quelques jours après la Réunion de Maurice, débattront des vulnérabilités croissantes de nombreux États face à la multiplication des catastrophes.  Sur ce point, le représentant du Japon, pays hôte, a rappelé que la Conférence serait l'occasion de faire une évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie de Yokohama et de promouvoir la coopération entre tous les secteurs en matière de lutte contre les conséquences dévastatrices des catastrophes naturelles.  Les préoccupations de la communauté internationale face à ces évènements sont exprimées dans deux résolutions adoptées par l’Assemblée générale et intitulées respectivement « Stratégie internationale de prévention des catastrophes », et « Catastrophes naturelles et vulnérabilité ».  Le second texte demande à la Conférence de Kobé d’achever l'examen de la Stratégie de Yokohama et de son plan d'action, afin de mettre à jour le cadre directif sur la prévention des catastrophes pour le XXIème siècle et de définir les activités nécessaires à la réalisation du Plan de mise en œuvre du Sommet pour le développement durable.  Profondément préoccupée par l’ampleur et le nombre des catastrophes naturelles, aux conséquences de plus en plus graves à tous les niveaux, l’Assemblée générale a souligné que la coopération et la coordination sont indispensables pour établir effectivement des systèmes d’alerte rapide.  Dans un autre texte relatif à la « Sauvegarde du climat mondial pour le générations futures », l’Assemblée a pris note de la satisfaction exprimée par les États Membres à l’occasion de la ratification par la Fédération de Russie du Protocole de Kyoto, qui en permet désormais l’entrée en vigueur. 

Troisième Commission chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles

La Commission sociale a posé des jalons pour aider les gouvernements à promouvoir, aux niveaux international, régional et national, la dignité et le bien-être des populations.  À l’initiative de la Commission, l’Assemblée générale a fait une série de recommandations pour avancer vers la réalisation effective d’un monde plus sûr, dans lequel chacun bénéficie d’opportunités égales et jouisse de ses droits et libertés fondamentales, comme le prescrit la Charte des Nations Unies.  

Respecter les traités des droits de l’homme et le droit humanitaire

Alors que l’année 2003/2004 a mis à rudes épreuve la communauté internationale en général et l’ONU en particulier et que, par divers aspects, une combinaison de forces a semblé faire reculer les progrès réalisés en matière de droits de l’homme, la Commission a tenté de guider les gouvernements sur la manière d’interpréter et de mettre en œuvre leurs obligations aux plans national et international.  L’un des principaux sujets de préoccupation a été de trouver l’équilibre entre stratégie de sécurité dans le cadre de la lutte antiterroriste et protection des droits humains.  La Commission a voulu faire passer ce message: il n’est pas nécessaire de restreindre la liberté pour augmenter la sécurité.  Au contraire, a-t-elle insisté, les restrictions à la liberté et à l’état de droit menacent la sécurité elle-même en aggravant les tensions, les frustrations et les inégalités et en nourrissant les conflits.  Elle a donc réaffirmé les principes du droit international humanitaire, du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international relatif aux réfugiés.

Elle a notamment rappelé aux gouvernements leurs obligations au regard de l’imprescriptibilité, en tous lieux et en toutes circonstances, de la pratique de la torture et autres traitements inhumains, des principes d’une bonne administration de la justice, de la démocratie et de la primauté du droit.  Elle a alerté aux risques inhérents à l’apparition de nouvelles formes de discrimination raciale et de xénophobie, visant, au-delà des cibles traditionnelles, les immigrés, les réfugiés et les non-nationaux.  Elle a également mis en garde contre leur légitimation par des politiques prenant le prétexte de défendre l’emploi, la sécurité ou l’identité des nationaux.  Et le Rapporteur spécial, Doudou Diène de dénoncer le chemin que ces idées font insidieusement dans les mentalités, comme en témoigne le renouveau des partis nationalistes et d’extrême droite, et la pression qu’elles exercent sur la démocratie par un mécanisme de translation, catalysé par des intérêts électoralistes, de ces plate-formes vers les programmes politiques des partis démocratiques.

Autre sujet d’inquiétude des délégations: la montée des tensions ethniques et religieuses, en particulier de l’islamophobie et de l’antisémitisme.  La Commission a notamment mis l’accent sur le rôle des États et de leurs agents et fonctionnaires, des organismes religieux et de la société civile dans la protection de la liberté de religion et de conviction et la promotion du dialogue et de la tolérance, notamment par l’intermédiaire du système éducatif.  À ce titre, elle a également insisté sur le caractère fondamental de la liberté d’expression et sur le rôle de la presse et des défenseurs des droits de l’homme.  Elle s’est alarmée des informations rapportées selon lesquelles les défenseurs des droits de l’homme et les opposants politiques, journalistes, et syndicalistes, seraient à comptabiliser parmi les dommages collatéraux de la lutte contre le terrorisme.  La Troisième Commission, tout en soutenant les États dans leur lutte contre le terrorisme, a insisté sur la nécessité de circonscrire les mesures prises à cette fin dans le cadre du système international de protection et de promotion des droits de l’homme et du droit international.

Renforcer les mécanismes des Nations Unies et des États

Dans ce contexte, et gardant à l’esprit la direction donnée par le Secrétaire général pour renforcer les Nations Unies et les droits de l’homme, la Commission a poursuivi sa réflexion sur les moyens d’accomplir son mandat plus efficacement et a invité les différentes entités chargées de la protection et de la promotion des droits de l’homme à améliorer leur coordination.  Elle a aussi insisté sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme et appuyé les efforts menés par le Haut Commissariat aux droits de l’homme pour soutenir leur développement et leurs actions, en particulier dans le cadre d’un programme dit « Action 2 ».  Cette année, elle a ressenti, de façon aiguë, les symptômes de ce qui a été décrié par certains comme une politisation ou une prise en otage des mécanismes des

droits de l’homme.  Elle a décidé de ne pas se prononcer sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, au Soudan, au Zimbabwe et la délégation du Bélarus a retiré ses propositions quant à la situation des droits de l’homme et de la démocratie aux États-Unis.  Toutefois, l’Assemblée a entériné, sur recommandation de la Commission une série de mesures pour améliorer les droits de l’homme en République démocratique du Congo, en République populaire démocratique de Corée et au Myanmar. 

Créer une société pour tous

L’Assemblée a approuvé à l’initiative de la Commission, une série de mesures pour remédier aux causes de la souffrance de millions de personnes sur la planète que sont les conflits et les déplacements de population, la pauvreté, les maladies, et au premier chef d’entre elles, le VIH/sida, les inégalités, l’injustice et la marginalisation.  Elle a ainsi demandé à tous les gouvernements de redoubler d’efforts pour créer une société pour tous.  Elle a notamment engagé les États à agir de manière à ce que tous les pays et tous les peuples puissent bénéficier des opportunités qu’offre la mondialisation.  À ce titre, elle a insisté sur le besoin de répondre à l’impact social de ce phénomène multidimensionnel.  Elle a encouragé les États à tout faire pour que les femmes soient libérées de la violence et puissent participer sur un pied d’égalité à la vie économique, sociale, culturelle et politique.  Elle les a engagés à lutter contre toutes les formes de criminalité transnationale, y compris le trafic de drogues, la traite de personnes et de migrants, et l’exploitation de la pauvreté et de la vulnérabilité des plus faibles, à commencer par les enfants.  Dans un monde où la migration fait partie du quotidien d’un nombre toujours croissant de personnes, les États et le Haut Commissariat aux réfugiés ont été sollicités à renforcer le régime de protection des migrants, celui des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur d’un pays ainsi qu’à défendre le régime de l’asile. 

Consciente du caractère central de son mandat, -les Objectifs du Millénaire sont au coeur des questions dont elle se préoccupe-, la Troisième Commission a ainsi pavé le chemin qui débouchera, en Septembre prochain, sur le Sommet du 60ème anniversaire des Nations Unies.  En plaçant haut la barre des attentes en matière de droits de l’homme, la Commission entend contribuer à offrir à chacun la possibilité de vivre à l’abri du besoin et de la peur et de bénéficier d’un avenir viable et à apporter sa contribution à une ONU renouvelée. 

Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation: Préparer les peuples à choisir librement leur avenir

Conformément à son mandat, la Commission s’est penchée sur un ensemble de sujets très divers regroupés sous les thèmes de la décolonisation et des questions politiques spéciales.  Parmi ceux-ci, la Commission a consacré une grande part de ses discussions et plus du tiers de ses recommandations à ceux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestiniens et des autres Arabes des territoires occupés.

Alors que 16 territoires sont encore non autonomes, les délégations ont souligné qu’aucune évolution significative n’est intervenue en matière de décolonisation depuis l’accession du Timor-Leste à l’indépendance en 2002.  Toutefois, elles ont salué les efforts par la Nouvelle-Zélande pour faire avancer la situation aux Tokélaou.  Mais les délégations n’ont pus parvenir cette année à un texte de consensus sur le Sahara occidental, comme cela était le cas depuis 1988.  C’est donc à l’issue d’un vote, avec l’appui de 50 délégations et avec 100 abstentions, que l’Assemblée générale, sur recommandation de la Commission, a exprimé son appui aux efforts déployés par le Secrétaire général pour parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend et a demandé à toutes les parties et aux États de la région de coopérer pleinement avec lui.

En ce qui concerne Gibraltar, l'Assemblée a adressé la requête habituelle au Royaume-Uni et à l’Espagne d’apporter une solution définitive au problème, les appelant, en sus, à tenir compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar.  Le droit inaliénable des peuples des territoires à déterminer librement leur futur a été réaffirmé et la requête de longue date adressée aux puissances administrantes, de promouvoir l’éducation politique de leurs populations a été réaffirmée de même que la responsabilité de protéger l’identité culturelle des territoires et d’accorder une priorité à leur diversification économique.

Renouvellement du mandat de l’UNRWA et appel à la générosité des donateurs

Vivement préoccupée par la détérioration persistante des conditions de vie des réfugiés de Palestine au cours de la période récente, l’Assemblée générale a prorogé le mandant de l’UNRWA jusqu’au 30 juin 2008, appelant les donateurs à faire preuve de la plus grande générosité possible, notamment lors des appels d’urgence.  Elle a aussi déploré les pratiques d’Israël, puissance occupante, qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien.

Les techniques spatiales au service du bien commun de tous les pays

Les délégations, cette année encore, ont pris position en faveur de l’élaboration de normes et d’instruments juridiques pour répondre aux risques de militarisation de l’espace, à la multiplication des débris spatiaux et à l’utilisation en orbite géostationnaire des satellites de télédétection.  L’Assemblée, sur recommandation de la Commission, a demandé aux organismes des Nations Unies d’examiner, en coopération avec le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, comment les sciences et techniques spatiales et leur application, pourraient contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire et de l’éducation.  Les activités spatiales privées se développant à un rythme soutenu, les États « de lancement » ont été invités à travailler sur des législations nationales pour réglementer et surveiller les activités dans l’espace des organismes non gouvernementaux relevant de leur juridiction.

Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires: L’ONU munie d’un Département de la sûreté et de la sécurité

Réagissant à l’aggravation des menaces qui pèsent sur l’Organisation, ses locaux et son personnel, notamment son personnel humanitaire qui, de plus en plus souvent opère dans des zones à haut risque, l’Assemblée, sur recommandation de la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a approuvé, à l’initiative du Secrétaire général, la création d’une nouvelle structure au sein du Secrétariat, un Département de la sûreté et de la sécurité.  Celui-ci aura à sa tête un Secrétaire général adjoint, dont le mandat de cinq ans au plus ne sera pas renouvelable.  Les États Membres ont ainsi répondu, après de longues négociations, à une série de propositions du Secrétaire général visant à renforcer et uniformiser le système de gestion de la sécurité, même si l’organigramme en a été restreint.  On été notamment approuvés 383 nouveaux postes d’agent de la sécurité dans la catégorie des services généraux.  Kofi Annan avait demandé 778 postes supplémentaires dont près de 195 de rang supérieur et 583 des services généraux. 

Pour couvrir ces dépenses, l’ouverture d’un crédit de quelque 53,6 millions de dollars au budget ordinaire a été entérinée, alors que le montant demandé était de 97 millions.  Les voies hiérarchiques et les responsabilités devront être clairement définies.  Les arrangements de participation aux coûts sont maintenus, qu’il s’agisse des organismes du système, ou, sur le terrain d’autres organisations.  Mais avant tout, il a été rappelé que la sécurité du personnel et des locaux de l’ONU incombe, au premier chef, au pays hôte.

Sélection du personnel: Autorité du Bureau de la gestion des ressources humaines confirmée et obligation de rendre compte adressée aux directeurs des programmes

En cette « année du personnel », en alternance avec les années budgétaires, la Commission a promptement transmis à l’Assemblée générale un long texte par lequel est avant tout confirmée l’autorité centrale du Bureau de la gestion des ressources humaines pour tout ce qui concerne l’interprétation et l’application  du Statut et du Règlement.  Une série de principes énoncés dans des résolutions antérieures et devant guider la mise en œuvre du programme intégré de la gestion des ressources humaines ont été réaffirmés.  Parmi ceux-ci: la nécessité de transparence, d’équité, d’un contrôle pour tenir les directeurs de programmes responsables, d’une répartition géographique équitable, d’un équilibre entre les sexes en particulier aux échelons supérieurs, d’un dialogue réel entre le personnel et l’Administration, ainsi que celle de respecter la parité entre les deux langues de travail, le français et l’anglais.  Entérinant les recommandations de la Commission, l’Assemblée a adressé une série de demandes précises au Secrétaire général, le priant notamment de tirer parti des prochains départs à la retraite dans les classes supérieures pour modifier la structure des postes et présenter des propositions dans le but d’accroître les postes d’entrée et de premier niveau.  La Commission reprendra la question de l’administration de la justice à l’ONU au cours de la première partie de la reprise de sa session au printemps 2005.  Elle reviendra et se prononcera sur les arrangements contractuels à la prochaine session.

Budget 2004-2005 majoré à 3 milliards 608 millions de dollars et prochain budget estimé à 3 milliards 621 millions.

Alors que la Secrétaire générale adjointe à la gestion a présenté devant la Commission une situation financière de l’Organisation « modérément satisfaisante », l’Assemblée générale a arrêté une estimation de 3 milliards 621 millions de dollars pour couvrir les dépenses de la période 2006-2007 et a donc invité le Secrétaire général à établir le prochain projet de budget sur cette base.  Tenant compte des variations des taux de change et d’inflation, des dépenses imprévues et des incidences de nouvelles décisions, elle a majoré le budget 2004-2005 qui atteindra quelque 3 milliards 608 millions de dollars au lieu des 3 milliards 179 millions comme estimé l’année dernière.  Dans ce cadre, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et celui pour le Rwanda se sont vus attribuer respectivement des montants révisés de près de 90 150 000 dollars et de 69 125 000 dollars.  À la mi-octobre, seulement 78 pays avaient versé l’intégralité de leurs contributions et les arriérés étaient de 80 millions de dollars.  Les sommes dues au titre du maintien de la paix se montaient à 2,54 milliards, ceci dans un contexte marqué par une croissance sans précédent.   

Pour la première fois, la Commission disposait cette année, à titre d’essai, pour la planification des programmes, d’un nouveau cadre stratégique sur deux ans, pour remplacer l’ancien plan à moyen terme sur quatre ans.  Ce cadre réunit deux volets, le plan-cadre fixant les objectifs à long terme qui, dû aux différences entre les États Membres, n’a pu être approuvé, et un plan-programme portant sur deux ans. 

Sixième Commission chargée des questions juridiques: Adoption d’une Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

Le droit international coutumier reconnaît aux États un certain nombre de privilèges et immunités.  Certaines de ces immunités, qui concernent les missions diplomatiques ou consulaires des États et leurs agents, ont été codifiées dans des traités très largement ratifiés.  Mais l’évolution de la pratique et des relations internationales avait rendu nécessaire une convention internationale sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, afin de renforcer la sécurité juridique dans les rapports que les États nouent avec des personnes physiques et morales.  Pendant des décennies, certains États ont en effet invoqué des privilèges ou immunités dans des domaines où leur activité relevait plus de la simple gestion que de l’exercice traditionnel de la puissance publique.  Le projet de convention mis au point en quatre ans et adopté par l’Assemblée générale devrait permettre d’unifier les règles en la matière.  La sécurité juridique qui en découlera devrait faciliter notamment la conclusion de transactions commerciales entre États et acteurs privés, et contribuer ainsi au développement du commerce international. 

Adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité

L’adoption du Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité par la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) a été saluée comme un acquis majeur, notamment du fait des choix sociopolitiques sensibles et potentiellement divergents en la matière.  Instrument non contraignant, ce Guide constitue le deuxième texte sur la question après l’adoption en 1997 de la Loi type sur l’insolvabilité transfrontière.  Soulignant le caractère équilibré du texte, qui tient compte à la fois des intérêts des débiteurs, des créanciers et des employés, l’Assemblée générale a recommandé à tous les États d’accorder l’attention voulue au Guide législatif lorsqu’ils évaluent l’efficience économique de leur régime de l’insolvabilité ou qu’ils révisent ou adoptent des lois touchant à cette question.  Pour assurer une assistance technique aux pays concernés et leur permettre de participer aux travaux de la CNUDCI, les États et les organismes des Nations Unies sont appelés à verser des contributions volontaires. 

Constitution d’un groupe de travail pour élaborer une Déclaration des Nations Unies sur le clonage

Pour éviter une division et donc un vote sur les projets de résolution présentés en vue de préparer un projet de convention internationale sur le clonage, l’Assemblée générale, sur recommandation de la Sixième Commission, a décidé de constituer un groupe de travail chargé de mettre au point le texte d’une Déclaration des Nations Unies sur le clonage, qui se réunira en février 2005.  Elle a invité solennellement les États Membres à interdire toute tentative de créer la vie humaine par clonage et à adopter ou appliquer une législation nationale à cet effet.  Les deux projets de résolution initialement présentés par la Belgique et le Costa Rica ont opposé les délégations.  Ils visaient tout deux à interdire le clonage reproductif, considéré unanimement comme contraire à la dignité de l’être humain comme cela a déjà été affirmé par la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme de 1997.  Cependant, le projet belge laissait aux États le choix entre l’interdiction et l’autorisation du clonage à des fins thérapeutiques dans un cadre strictement réglementé, tandis que le projet du Costa Rica préconisait son interdiction au même titre que celle du clonage reproductif. 

Sécurité du personnel des Nations Unies

Le tragique attentat de Bagdad du 19 août 2003 avait cruellement rappelé que le drapeau des Nations Unies, servant autrefois de bouclier, tend à devenir une cible, et les attaques de toute sorte commises en 2004 sont venues confirmer cette évolution.  Indépendamment des propositions concernant la réorganisation des services de protection et à un renforcement des moyens de protection physique, examinées dans le cadre de la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires), la Commission juridique a examiné les propositions visant à étendre le champ d’application de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Adoptée en 1994, entrée en vigueur en janvier 1999 et ratifiée à ce jour par 77 États, cette Convention n’est en réalité pas directement appliquée car sa mise en œuvre dans un État donné suppose que l’existence d’un « risque exceptionnel » ait été constatée soit par l’Assemblée générale, soit par le Conseil de sécurité.  Or, aucun des deux organes n’a jamais constaté un tel risque, bien que le Secrétaire général l’eût suggéré à l’Assemblée générale à propos de la situation en Afghanistan.  Les États Membres cherchent donc d’autres moyens de mettre en œuvre la Convention.  Lors des débats, ils se sont félicités de l’incorporation de plus en plus fréquente des principales dispositions de la Convention dans les accords sur le statut des missions ou des forces conclus récemment.  La résolution adoptée par l’Assemblée générale recommande aux pays d’accepter cette procédure lorsqu’ils concluent de tels accords.  Une autre voie, explorée par un Comité spécial, propose l’adoption d’un protocole facultatif permettant d’étendre la protection offerte par la Convention de 1994 à des opérations ou missions des Nations Unies qui ne relèvent pas du maintien de la paix, et à supprimer l’obligation du constat d’un « risque exceptionnel ».  À cette fin, l’Assemblée générale a décidé que le Comité spécial se réunira du 11 au 15 avril 2005 et que la Sixième Commission poursuivra l’examen de cette question dans le cadre d’un groupe de travail, au cours de la prochaine session.

Terrorisme: Deux projets de convention en bonne voie d’achèvement

Les délégations de la Sixième Commission ont salué l’avancement des travaux concernant les deux projets de convention relatifs au terrorisme.  La future convention générale sur le terrorisme international a été considérée comme une valeur ajoutée aux 12 principales conventions sur le terrorisme existantes, dans la mesure où le texte s’attaque à des sujets non encore réglementés.  Certains obstacles ont toutefois été évoqués qui sont, selon certaines délégations, de nature politique plutôt que de nature juridique.  Compte tenu de l’avancement des discussions sur le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la délégation russe avait proposé de présenter directement à l’Assemblée générale, à la présente session, un projet de résolution sur le texte finalisé.  Mais à ce stade des travaux, l’Assemblée a décidé que le Comité spécial chargé de l’élaboration des deux textes se réunisse de nouveau du 28 mars au 1er  avril 2005 pour les finaliser et, au besoin, la Sixième Commission, dans le cadre de son Groupe de travail, prendra le relais à l’automne prochain.  Par la résolution qu’elle vient d’adopter, l’Assemblée a réaffirmé le rôle de catalyseur de l’ONU en matière de lutte contre le terrorisme, dans la mesure où cette lutte ne peut être efficace que si elle est universelle.  Ce rôle sera donc renforcé par l’adoption des deux textes, créant ainsi un cadre juridique conventionnel complet.

Cour pénale internationale

En 2004, la Cour pénale internationale (CPI) est entrée dans une nouvelle phase désormais pleinement opérationnelle, avec le lancement des deux premières enquêtes -en Ouganda et en République démocratique du Congo- dans les deux cas à la demande du gouvernement concerné.  Comme l’ont fait remarquer les Pays-Bas, qui accueillent sur leur territoire le siège de la CPI, la Cour devra maintenant démontrer sa légitimité et son efficacité.  Les décisions d’organisation prises par la Cour ou l’Assemblée des États parties ont été jugées favorablement par les délégations de la Sixième Commission, y compris en ce qui concerne la discipline budgétaire.  La Cour a par ailleurs signé le 4 octobre dernier un Accord avec l’Organisation des Nations Unies régissant leurs relations.  En conséquence, le Secrétariat des Nations Unies a clos les fonds d’affectation relatifs à la Cour qu’il administrait jusqu’alors.  L’Assemblée générale a une nouvelle fois demandé aux États qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le Statut de Rome, ainsi que l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour.  Les États-Unis ont continué à affirmer leur opposition à la Cour, à contester son droit à participer en qualité d’observateur aux travaux de l’Assemblée générale et à demander le remboursement des dépenses engagées par les Nations Unies au profit de la Cour.

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