L’ASSEMBLÉE DÉCIDE DE CRÉER UN GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉTUDIER LES QUESTIONS LIÉES À LA CONSERVATION ET À L’EXPLOITATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE

17 novembre 2004
AG/10299

L’ASSEMBLÉE DÉCIDE DE CRÉER UN GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉTUDIER LES QUESTIONS LIÉES À LA CONSERVATION ET À L’EXPLOITATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE

17/11/2004
Communiqué de presse
AG/10299


Assemblée générale

56e séance plénière – matin


L’ASSEMBLÉE DÉCIDE DE CRÉER UN GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉTUDIER LES QUESTIONS LIÉES À LA CONSERVATION ET À L’EXPLOITATION DURABLE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE


Elle demande à tous les États de devenir parties à

la Convention sur le droit de la mer et à l’Accord sur les stocks de poissons


L’Assemblée générale a adopté ce matin, par 141 voix pour, une voix contre (Turquie) et deux abstentions (Colombie et Venezuela), une résolution sur les océans et le droit de la mer, par laquelle elle décide la création d’un groupe de travail spécial officieux chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.


Ce comité devra indiquer, le cas échéant, les solutions et méthodes permettant de promouvoir la coopération et la coordination internationales pour la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marines dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.


Dans cette résolution, l’Assemblée générale renouvelle sa demande à tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ainsi qu’à l’Accord sur les stocks de poissons.  Cette demande a motivé le vote négatif de la Turquie, qui refuse d’adhérer à la Convention, celle-ci, a précisé son représentant, ne contenant aucune disposition sur les situations géographiques spécifiques.


L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général de convoquer à New York, du 16 au 24 juin 2005, la quinzième Réunion des États parties à la Convention, du 13 au 15 juin 2005 le deuxième Séminaire international sur le mécanisme de notification et d’évaluation systématique à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques, et du 6 au 10 juin 2005 la sixième Réunion des participants au Processus consultatif.


L’Assemblée générale a également adopté sans vote, tel qu’amendé oralement, une résolution sur la viabilité des pêches, dans laquelle elle demande notamment aux États de ne pas autoriser de navires battant leur pavillon à pêcher en haute mer ou dans les zones relevant de la juridiction nationale d’autres États sans y être dûment autorisés par les autorités des États intéressés.


Tous les États doivent également veiller à ce que leurs navires respectent les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention sur le droit de la mer et de l’Accord sur les stocks de poissons.  En outre, les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêches compétents sont priés instamment, en vertu de cette résolution, d’appliquer des mesures efficaces pour combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.


L’Assemblée générale prie, par ailleurs, le Secrétaire général de convoquer, au premier semestre de 2006, une conférence d’une semaine afin d’examiner comment l’Accord sur les stocks de poissons contribue réellement à assurer la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Elle le prie en outre d’organiser une quatrième série de consultations officieuses des États parties à l’Accord afin d’examiner notamment les premières mesures à prendre en prévision de la Conférence d’examen.


Dans le cadre du débat consacré à la question des océans et du droit de la mer, les représentants de la Fédération de Russie, de l’Argentine, de Cuba, du Guyana, ainsi que l’Observateur de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins et le Président du Tribunal international du droit de la mer ont pris la parole.


Les représentants de la Turquie, du Venezuela, du Chili, du Pérou, de l’Italie et de la République islamique d’Iran ont expliqué leur position sur les projets de résolution.


La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale aura lieu, demain jeudi 18 novembre à 10 heures.  Elle sera consacrée à l’élection de juges du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.  L’après-midi, elle tiendra une autre séance plénière qui sera consacrée à la Déclaration des Nations Unies proclamant les 8 et 9 mai journées du souvenir et de la réconciliation.


LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER


LA VIABILITÉ DES PÊCHES, NOTAMMENT DANS LE CADRE DE L’ACCORD AUX FINS DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DU 10 DÉCEMBRE 1982 RELATIVES À LA CONSERVATION ET À LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS DONT LES DÉPLACEMENTS S’EFFECTUENT TANT À L’INTÉRIEUR QU’AU-DELÀ DE ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) ET DE STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS, DE 1995, ET DES INSTRUMENTS CONNEXES


Déclarations


M. STEPAN KUZMENKOV (Fédération de Russie) a expliqué que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était particulièrement importante pour son pays.  Il s’est félicité des progrès accomplis dans le cadre de l’application de la Convention, et a exhorté tous les États qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer, expliquant qu’il était convaincu que le développement futur des mers et des océans devait se baser sur ce régime juridique.  Il a par ailleurs rappelé que la Russie avait pris des mesures visant à trouver une solution à la question de la délimitation de son plateau continental, et a estimé qu’il fallait doter la Commission responsable de cette délimitation de moyens suffisants.


Le représentant a également souligné le potentiel du Processus consultatif informel (ICP) et de ses méthodes de travail, estimant cependant que les tentatives d’élargir les compétences du Processus étaient contre-productives.  Il a par ailleurs indiqué que la communauté internationale devait accorder une attention de premier ordre à la protection de l’environnement marin, estimant qu’elle se devait d’agir dans un cadre transparent et bien établi, afin d’éviter les doubles emplois.  Il s’est enfin félicité de la présentation des projets de résolution visant à protéger les ressources maritimes.


M. GUILLERMO KENDALL (Argentine), appuyant la déclaration faite hier par le Chili, a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a créé un cadre juridique pour les activités menées dans la mer et les océans et pour leur développement durable.  Ces questions complexes et multidimensionnelles sont d’un grand intérêt pour son pays, a-t-il souligné.  Concernant les projets de résolution relatifs respectivement aux océans et le droit de la mer et aux pêches, le représentant a noté que les négociations étaient longues en raison de la portée de ces questions.  Il a toutefois suggéré qu’à l’avenir, un calendrier des réunions soit établi pour éviter que le débat sur ces questions ne chevauche pas avec le programme de travail de la Sixième Commission.  Le représentant a fait remarquer qu’il existe des disparités entre les organisations régionales de gestion de pêche, précisant que les disparités identifiées dans le rapport du Secrétaire général ne sont pas d’ordre juridictionnel.  Elles sont en revanche liées à l’absence de pêcheries régionales structurées visant à créer des conditions propices pour l’environnement


M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) a souligné le caractère universel de la Convention et son importance fondamentale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales ainsi que pour la mise en valeur durable des océans et des mers.  Il a expliqué qu’il était nécessaire d’accroître la coopération internationale visant à renforcer les capacités des pays en développement, afin d’assurer la mise en œuvre de la Convention.


M. Lopez a indiqué que malgré les difficultés que connaissait son pays, Cuba avait entrepris des efforts importants afin de mettre en œuvre des stratégies nationales pour assurer le développement durable et la protection de l’environnement marin.  Il a également estimé que les questions relatives au plateau continental et aux fonds marins au-delà de la juridiction nationale devaient être régies selon les principes de la Convention, qui indique que l’exploration scientifique de ces zones doit se faire exclusivement à des fins pacifiques et au profit de l’humanité tout entière.  À cet égard, il s’est félicité qu’une des résolutions présentées devant l’Assemblée générale demande la mise en place d’un groupe de travail ad hoc consacré à l’étude de la diversité biologique marine en dehors des juridictions nationales.


Mme LEE KIMBALL, Représentante de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, a fait part de l’inquiétude de cette organisation au sujet des conséquences de la surexploitation des stocks de poissons sur les écosystèmes, soulignant que des études scientifiques de plus en plus nombreuses concluent que les conditions initiales des espèces marines ne se rétablissent pas façon automatique quand la surexploitation cesse.  L’extinction d’espèces marines a un impact sur la biodiversité mondiale, a-t-elle affirmé.  Elle aura également d’énormes implications socioéconomiques sur la sécurité alimentaire mondiale et le mode de vie de nombreuses communautés côtières à l’avenir, a-t-elle constaté.  L’intervenante a rappelé que l’Assemblée générale avait explicitement reconnu que le chalutage de fond constituait une menace pesant sur les écosystèmes marins pour regretter que des actions plus fortes n’aient pas été prises pour empêcher ces pratiques destructrices.


Elle a également souligné le besoin de contrôler et d’évaluer l’état de l’environnement marin, afin de bien définir ce qui est le plus urgent de faire.  Elle a souhaité une approche respectueuse des écosystèmes de la part des organisations de gestion de la pêche, en se basant sur les principes et les mesures de l’Accord sur les stocks de poissons et le Code de conduite de la FAO.  Il est nécessaire en outre de renforcer les recherches scientifiques et les capacités pour la préservation de la biodiversité, a-t-elle ajouté.


M. GEORGE TALBOT (Guyana), se ralliant à la position de la Barbade qui s’était exprimée au nom de la CARICOM, a estimé que la Convention des Nations Unies pour le droit de la mer avait permis une distribution plus équitable des ressources maritimes à travers le monde.  L’allocation de ces ressources, a-t-il remarqué, dépendait jusqu’à son adoption de la puissance navale d’un pays ou de sa richesse nationale.  Expliquant que tous les aspects de la société étaient sujets au changement, y compris les normes juridiques, il a indiqué que la communauté internationale ne devait pas se limiter à l’interprétation d’un traité fondé sur une analyse incomplète de la réalité.


Soulignant que la Convention ne devait être ni détruite ni affaiblie, le représentant a fait observer que l’interprétation de la notion de patrimoine commun de l’humanité doit être telle que nous puissions tous en saisir la signification actuelle.  Cette signification a été modifiée par une nouvelle réalité qui, si elle avait été connue au moment des négociations initiales de la Convention, aurait permis de déboucher sur un résultat plus proche des objectifs de ses créateurs, objectifs qui visaient notamment à réduire la pauvreté dont souffrent encore tant d’États, a-t-il expliqué.


M. SATYA N. NANDAN, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins (ISA), a estimé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer continuait de contribuer de manière significative à la paix et à la sécurité mondiales.  Elle a fourni la base des relations entre les États pour les questions maritimes, a-t-il indiqué.  Il a souligné que la communauté internationale avait néanmoins échoué pour ce qui était d’assumer les obligations découlant de la Convention.  Ainsi que le démontrent les deux projets de résolution présentés devant l’Assemblée générale, la communauté internationale ne peut s’avouer satisfaite au regard des efforts fournis en faveur d’une gouvernance des océans, a-t-il considéré.  Les États doivent développer des stratégies de gestion qui concilient bonnes pratiques écologiques et exigences économiques.  Le Secrétaire général de l’ISA a souligné le besoin de renforcer ces capacités en mettant l’accent sur les recherches scientifiques visant à améliorer la protection de l’environnement. 


Notant que la recherche scientifique marine était un outil essentiel de la gouvernance des océans, il a considéré que, malgré les progrès réalisés, notre connaissance des océans demeurait insuffisante.  Nous en savons plus sur ce qui se passe sur la surface de la Lune qu’au fond des océans, a-t-il remarqué, précisant que la mer constituait un des environnements les moins connus de la planète.  Par ailleurs, le Secrétaire général de l’ISA a souhaité que l’ensemble des États parties à la Convention des Nations Unes sur le droit de la mer deviennent parties à l’Accord sur les stocks de poissons, comme cela devait être le cas à l’origine.  Un rôle clef doit être joué par les organisations régionales de gestion de la pêche, a-t-il considéré, souhaitant notamment que leur mandat soit étendu pour couvrir tous les stocks de poissons dans leurs propres zones de compétence.


M. DOLLIVER NELSON, Président du Tribunal international du droit de la mer, a porté à la connaissance de l'Assemblée générale les faits concernant le Tribunal qui se sont déroulés lors de l'année écoulée.  Depuis son dernier rapport, aucune nouvelle affaire n'a été portée devant le Tribunal, qui a traité 12 affaires et rendu six arrêts et 26 ordonnances en ses huit ans d'existence, a-t-il expliqué, indiquant que le Tribunal avait déjà contribué au développement du droit international dans les domaines de la nationalité des demandes, la réparation, l'emploi de la force dans le cadre de la lutte contre les infractions, le droit de poursuite et la question du lien substantiel entre le navire et l'État du pavillon.  En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Tribunal est compétent pour une large gamme de différends liés à l'interprétation ou à l'application de la Convention., a-t-il expliqué.


M. Nelson a cependant remarqué que le Tribunal n'était pas pleinement mis à profit par les parties potentielles, indiquant par ailleurs que l'institution d'une procédure judiciaire internationale engendrait des dépenses pour l'État concerné.  Il a rappelé qu'un fonds d'affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires avait été créé pour aider les pays en développement à régler leurs différends par l'intermédiaire du Tribunal, soulignant néanmoins que seuls deux États avaient versé des contributions à ce fonds jusqu'ici.  M. Nelson a par ailleurs indiqué que les contributions non acquittées au titre des budgets 1996/1997 à 2004 du Tribunal s'élevaient à plus de deux millions et demi de dollars américains, et a affirmé que des notes verbales seraient envoyées en décembre aux États parties concernés.



Adoptions de résolutions


Par cette résolution intitulée « les océans et le droit de la mer » A/59/L.22, adoptée par 141 voix contre une (Turquie) et 2 abstentions (Colombie et Venezuela), l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Conventiondes Nations Unies sur le droit de la mer et à l’Accord concernant l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (« l’Accord ») afin que soit atteint l’objectif d’une participation universelle.  Elle demande également  à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (« l’Accord sur les stocks de poissons »).  En outre, elle demande une fois de plus aux États, à titre prioritaire, de mettre leur législation interne en conformité avec les dispositions de la Convention, d’assurer l’application systématique de celles-ci, de veiller à ce que toutes déclarations qu’ils ont faites ou feront lors de la signature, de la ratification ou de l’adhésion ne visent pas à exclure ni modifier l’effet juridique des dispositions de la Convention à leur égard et de retirer toutes déclarations ayant un tel effet. 


L’Assemblée générale appelle les États du port et les États du pavillon à prendre toutes mesures conformes au droit international et nécessaires pour empêcher l’exploitation de navires sous-normes et la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  De même, elle engage vivement tous les États, en coopération avec l’Organisation maritime internationale, à lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer en adoptant des mesures, y compris d’aide au renforcement des capacités, en formant les gens de mer, le personnel des ports et les agents de la force publique à la prévention et à la constatation des incidents et à la conduite d’enquêtes à leur sujet, en traduisant en justice les auteurs présumés conformément aux dispositions du droit international, en se dotant d’une législation nationale, en consacrant à cette lutte des navires et du matériel adaptés et en empêchant les immatriculations frauduleuses de navires.


À cet égard, elle engage vivement les États à devenir parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à son protocole, les invite à participer à l’examen de ces instruments par le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale afin de renforcer les moyens de lutter contre ces actes illicites, y compris les actes terroristes.


Par ailleurs, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties et de donner application au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières; et de continuer à faire de la lutte contre la pollution du milieu marin d’origine tellurique, envisagée selon une optique intégrée et globale, une priorité de leurs stratégies et programmes nationaux de développement durable.


Elle décide de créer un groupe de travail spécial officieux à composition non limitée qui sera chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.


Explications de vote


Le représentant de la Turquie a déclaré que son pays voterait contre le projet de résolution car il reprenait certains des éléments figurant dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à laquelle la Turquie refuse d’être partie.  Tout en soutenant les efforts internationaux en vue d’établir un régime basé sur les principes d’équité acceptables par tous, la Turquie estime en revanche que la Convention ne contient aucune disposition sur les situations géographiques spécifiques, a-t-il expliqué, ajoutant également qu’elle ne prévoyait rien sur le règlement des différends concernant des causes spécifiques.  La Turquie ne peut pas devenir partie à la Convention en raison de ces lacunes, a-t-il souligné.  Sa délégation, tout en souscrivant au projet de résolution sur la viabilité des pêches, se dissocie en revanche des dispositions faisant référence à la Convention, notamment celle demandant aux États d’y adhérer.


Le représentant de l’Italie a déclaré que son pays s’était prononcé en faveur du projet de résolution, tout en émettant des réserves sur le paragraphe 7 du texte. 


Le représentant de la République islamique d'Iran a expliqué qu'il avait voté en faveur du projet de résolution sur les océans et le droit de la mer.  Sa délégation, a-t-il précisé, se dissocie du paragraphe 17 du préambule du projet de résolution, qui prend note du rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.  Le représentant iranien a expliqué que le paragraphe 28 de ce rapport fait référence à certaines informations qui ne correspondent pas, selon lui, à la situation que connaît l'Iran.  Il a par ailleurs demandé que ces informations erronées soient rectifiées.


Par ce texte intitulé « la viabilité des pêches, notamment dans le cadre de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, de 1995, et des instruments connexes » A/59/L.23, adopté sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne le sont pas encore deviennent parties à la Convention, qui définit le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire toutes les activités menées dans les mers et les océans.  Elle demande à tous les États de veiller à ce que leurs navires respectent les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention et de l’Accord.


L’Assemblée générale demande instamment aux États parties à l’Accord d’informer, soit directement soit par l’intermédiaire de l’organisation ou arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries compétent, tous les États dont les navires se livrent à la pêche en haute mer dans la sous-région ou région, de la nature de l’identification dont sont porteurs ses inspecteurs dûment habilités à remplir des fonctions d’arraisonnement et d’inspection.


Elle leur demande instamment de désigner une autorité compétente pour recevoir des notifications et de donner la publicité voulue à ces désignations par l’intermédiaire de l’organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétents.


Elle invite les États, les institutions financières internationales et les organismes des Nations Unies à fournir l’assistance prévue à la partie VII de l’Accord, notamment en mettant au point des mécanismes ou instruments financiers conçus pour aider les États en développement, en particulier les moins avancés d’entre eux et les petits États insulaires en développement, à se doter d’une capacité nationale d’exploitation des ressources halieutiques.  Elle demande à tous les États et aux entités visées par l’Accord de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture qui ne sont pas encore parties à cet instrument, de le devenir à titre prioritaire et, dans l’entre-temps, d’envisager d’en appliquer les dispositions à titre provisoire.  De même, elle prie instamment les États et les organisations et arrangements de gestion des pêches régionaux et sous-régionaux d’appliquer et de promouvoir le Code dans leur domaine de compétence.


L’Assemblée générale demande aux États de ne pas autoriser de navires battant leur pavillon à pêcher en haute mer ou dans les zones relevant de la juridiction nationale d’autres États sans y être dûment autorisés par les autorités des États intéressés et conformément aux conditions énoncées dans l’autorisation correspondante s’ils ne contrôlent pas effectivement les activités de ces navires et de prendre, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, de l’Accord et de l’Accord de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, des mesures concrètes en vue de contrôler les activités de pêche des navires battant leur pavillon, notamment en décourageant leurs ressortissants d’effectuer des transferts de pavillon.  Elle demande aux États du pavillon et aux États du port de prendre toutes mesures compatibles avec le droit international pour prévenir l’exploitation de navires ne répondant pas aux normes en vigueur et la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.


L’Assemblée générale prie instamment les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêches compétents d’appliquer des mesures efficaces pour combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, notamment en tenant un registre des navires autorisés à pêcher dans leur zone de compétence, conformément au Code.  Elle demande instamment aux États d’éliminer les subventions qui contribuent à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée tout en menant à bien les efforts entrepris à l’Organisation mondiale du commerce pour clarifier et améliorer ses directives relatives aux aides à la pêche, eu égard à l’importance de ce secteur pour les pays en développement.  Elle demande instamment aux États d’éliminer les subventions qui favorisent la surcapacité des navires de pêche, tout en menant à bien les efforts entrepris à l’Organisation mondiale du commerce pour clarifier et améliorer ses directives relatives aux aides à la pêche, eu égard à l’importance de ce secteur pour les pays en développement.


L’Assemblée générale engage instamment les États, les organisations internationales compétentes et les organisations et arrangements de gestion des pêches régionaux et sous-régionaux qui ne l’ont pas encore fait à prendre des mesures pour réduire ou éliminer les prises accessoires, les captures par des engins perdus ou abandonnés, les déchets de la pêche et les pertes après capture, notamment de juvéniles, conformément au droit international et aux instruments internationaux pertinents, y compris le Code, et en particulier à envisager des mesures. 


Elle prie instamment les États côtiers et les États pratiquant la pêche hauturière de poursuivre, directement ou dans le cadre des organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux compétents de gestion des pêches, leur coopération relative aux stocks chevauchants et aux stocks de poissons grands migrateurs afin d’en assurer une protection et une gestion efficaces, conformément à la Convention et à l’Accord.  Elle demande aux États, à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi qu’aux organisations et arrangements régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches, d’exécuter intégralement, à titre prioritaire, le Plan d’action international pour la conservation et la gestion des requins.


Elle demande aux organismes compétents du système des Nations Unies, aux institutions financières internationales et aux organismes donateurs d’aider les organisations régionales de gestion des pêches et leurs États membres à renforcer leur capacité d’exécution et de police.


Explications de position


La représentante du Venezuela a expliqué que son pays était déterminé à coopérer sur les questions relatives aux océans et à la viabilité des pêches, mais ne pouvait appuyer les projets de résolution qui s’y rapportent.  Le Venezuela, a-t-elle précisé, n'est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ni à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, et les normes qui en découlent ne peuvent donc être reconnues par son pays. 


Le représentant du Chili s’est exprimé sur le paragraphe 66 du projet de résolution.  Il a affirmé que son pays se joignait au consensus étant entendu que, conformément aux principes de souveraineté nationale, il revenait à tous les États côtiers de considérer les mesures de conservation et de gestion durable conformément à la Convention et au droit international.


Le représentant du Pérou, s’exprimant également sur le paragraphe 66 du projet de résolution, a affirmé que son pays se joignait au consensus étant entendu que, conformément aux principes de souveraineté nationale, il revenait aux États côtiers de considérer les mesures de conservation et de gestion durable conformément à la Convention et au droit international.


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