LES DELEGATIONS REAFFIRMENT DEVANT LE CONSEIL LEUR ATTACHEMENT AU PRINCIPE DES « NORMES AVANT LE STATUT » DU KOSOVO

17 décembre 2003
CS/2605

LES DELEGATIONS REAFFIRMENT DEVANT LE CONSEIL LEUR ATTACHEMENT AU PRINCIPE DES « NORMES AVANT LE STATUT » DU KOSOVO

17/12/2003
Communiqué de presseCS/2605

Conseil de sécurité                                        CS/2605

4886e séance – matin                                         17 décembre 2003

LES DELEGATIONS REAFFIRMENT DEVANT LE CONSEIL LEUR ATTACHEMENT AU PRINCIPE DES « NORMES AVANT LE STATUT » DU KOSOVO

Pour le représentant de la Serbie-et-Monténégro, le mécanisme

d’évaluation ne garantira pas l’établissement d’une société multiethnique

Le Conseil de sécurité a entendu ce matin l’exposé mensuel du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Marie Guéhenno, qui a dressé le bilan de la situation au Kosovo depuis le 30 octobre dernier.  La réunion était présidée par le Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, M. Solomon Passy, dont le pays assume la présidence du Conseil pour le mois de décembre..

Cette réunion s’est tenue une semaine après que le Conseil ait fait part de son appui aux « normes pour le Kosovo », mécanisme d’évaluation des progrès réalisés dans la province autonome.  Lancé à l’initiative du Groupe de contact pour le Kosovo (Allemagne, Etats-Unis, Fédération de Russie, France, Italie -au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés-, et Royaume-Uni), ce mécanisme doit donner un élan à la mise en œuvre des « normes avant le statut ».  Au nombre de huit -institutions démocratiques effectives; primauté du droit; liberté de mouvement; retour et réintégration; économie; droits de propriété; dialogue avec Belgrade; et Corps de protection du Kosovo- la mise en œuvre de ces normes constitue une condition préalable aux négociations sur le statut final du Kosovo.

Comme l’a précisé Jean-Marie Guéhenno, le Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, une première évaluation de ces normes sera lancée au milieu de l’année 2005.  Si les progrès ne sont pas substantiels, une période supplémentaire sera prévue pour leur mise en œuvre.  Le lancement du document les « normes pour le Kosovo », le 10 décembre dernier par le Représentant spécial du Secrétaire général, Harri Holkeri, a constitué une étape importante, a ajouté le Secrétaire général adjoint.  Ce document, qui est assorti d’un plan de mise en œuvre, contient des critères détaillés pour la mise en œuvre des huit normes.  La Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a par ailleurs continué à procéder au transfert de responsabilités non réservées aux institutions provisoires.  Elle finalisera ce transfert d’ici à la fin de l’année 2003.  

Sur la question du retour des réfugiés et des personnes déplacées, une des huit normes, le nombre global de retours demeure faible, avec un total de 9 485 personnes au 30 novembre.  Pour ce qui touche au dialogue avec Belgrade, aucun progrès n’avait été réalisé depuis le 14 octobre dernier, a précisé M. Guéhenno.  Le 3 décembre dernier, a-t-il ajouté, le Représentant spécial avait suspendu pour une première période de six mois 12 officiers du Corps de protection du Kosovo, accusés d’association avec des organisations criminelles et d’abus de fonction.  Toutefois, le Corps a fait des progrès dans le respect des normes.

Les délégations ont réaffirmé leur soutien aux normes et à leur mécanisme d’évaluation, le représentant de l’Allemagne précisant que leur mise en oeuvre sera étroitement liée au processus d’association avec l’Union européenne.  Une analyse qu’a partagée le représentant de l’Italie qui s’exprimait au nom de l’Union européenne et, pour qui, le dialogue direct entamé le 14 octobre 2003 à Vienne constitue un élément indispensable de la stratégie des « normes avant le Statut ».

Le représentant de la Serbie-et-Monténégro a quant à lui remis en cause le document d’évaluation « normes pour le Kosovo » dans la mesure où il ne définit pas les critères susceptibles de mener à la constitution d’une société multiethnique au Kosovo et à Metohija.  Il a regretté que la MINUK ait refusé, le 8 décembre dernier, d’inclure parmi ces normes les questions clefs du retour inconditionnel et progressif des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que de la préservation du patrimoine culturel. 

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL SÉCURITÉ

Déclarations

      M. JEAN-MARIE GUEHENNO, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a dressé le bilan de la situation depuis le 30 octobre.  Les deux mois passés ont été caractérisés par une série d’évènements politiques.  Ainsi le 5   novembre dernier, un mécanisme d’examen des normes avant le statut du Kosovo a été lancé sous les auspices des Nations Unies.  Il s’agit de donner un nouvel élan à la politique des normes avant le statut qui sont au nombre de huit: institutions démocratiques effectives; primauté du droit; liberté de mouvement; retour et réintégration; économie; droits de propriété; dialogue avec Belgrade; et Corps de protection du Kosovo.  Une première évaluation de ces normes sera lancée au milieu de l’année 2005.  A ce moment, on évaluera les progrès réalisés par les institutions provisoires dans la mise en œuvre des normes convenues.  Tout progrès devant mener aux négociations sur le statut final du Kosovo dépendra de l’évaluation des progrès vers la réalisation de ces normes.  Si ce n’est pas le cas, une période supplémentaire sera prévue pour leur mise en œuvre.

Le Secrétaire général adjoint a ajouté que le lancement du document des « Normes pour le Kosovo » le 10 décembre dernier par M. Harri Holkeri, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, et dont l’adoption a été approuvée par le Conseil de sécurité aux termes d’une déclaration présidentielle, constitue une étape importante.  Ce document, qui est assorti d’un plan de mise en œuvre, contient des critères détaillés sur les huit normes qui devront servir de base pour des progrès périodiques réalisés par les institutions.  Les dirigeants des institutions provisoires du Kosovo, les dirigeants des communautés ethniques ainsi que les membres du PDK se sont engagés en faveur de ce document.  Cependant, les dirigeants serbes se sont dissociés de ce document à la suite d’une déclaration publiée par le Gouvernement de la République de Serbie selon laquelle ce document est inacceptable.  Le Secrétaire général adjoint a également fait état de désaccords entre la MINUK et les institutions provisoires au sujet d’une référence faite à la pleine mise en oeuvre de la résolution 1244.  Le plan de mise en œuvre détaillera les étapes par lesquelles les institutions provisoires devront passer pour atteindre les normes ainsi que le partage de responsabilités entre la MINUK et les institutions provisoires et à cet effet un comité directeur a été créé.

Le Secrétaire général adjoint a également expliqué que la MINUK avait continué à procéder au transfert de responsabilités non réservées aux institutions provisoires.  Elle finalisera ce transfert d’ici à la fin de l’année 2003.  La MINUK étudie également la proposition du Gouvernement du Kosovo visant à créer des structures supplémentaires pour renforcer les capacités locales et accroître la transparence.  Une de ces mesures a été la nomination d’un point de liaison entre le Gouvernement du Kosovo et du Bureau du Représentant spécial.

Aucune loi n’a été adoptée au cours de ces deux derniers mois, mais le Gouvernement a toutefois approuvé sept projets de loi et les a transmis à l’Assemblée du Kosovo.  Un de ces textes porte sur la lutte contre la discrimination.  Pour la première fois, l’Assemblée du Kosovo a adopté une loi sur l’égalité des sexes.  Le 11 décembre dernier, l’Assemblée a décidé d’abroger toutes les lois et décisions relatives au Kosovo et qui avaient été promulguées en Yougoslavie et en Serbie après la date du 22 mars 1989.  M. Holkeri a immédiatement déclaré cette décision comme nulle et non avenue.

Les efforts en faveur de la primauté du droit ont donné des résultats positifs même si les représentants serbes et de minorités non serbes sont encore minoritaires au sein des institutions provisoires.  Des disparités demeurent et aucune structure administrative n’est parvenue à la proportion souhaitée.  En général, les minorités ont peu d’influence dans le processus de prise de décisions.

Les deux derniers mois ont été marqués par une augmentation du nombre de crimes graves, notamment des attaques contre des officiers de police du Kosovo, a indiqué M. Guéhenno.  Toutefois les crimes contre les Serbes du Kosovo ont diminué, de même que les crimes à motivation ethnique.  Le développement du Service de police et des institutions judiciaires locales a continué.  La coopération régionale en matière de police a été améliorée par la signature d’un accord de coopération avec le Monténégro, qui vient s’ajouter aux protocoles existants, conclu avec les autorités de police de Belgrade, d’Albanie et de l’ex-République yougoslave de Macédoine.  Les entraves à la liberté de mouvement restent un obstacle pour une partie de la population, a noté M. Guéhenno, indiquant que le taux de retour de personnes déplacées parmi les minorités avait continué d’augmenter.  Le nombre global de retours demeure faible, avec un total de 9 485 personnes au 30 novembre.  Une stratégie de 2004 pour les retours durables a été lancée la semaine dernière, et ses besoins en financement s’élèvent à 38,5 millions d’euros.  Le Gouvernement du Kosovo participe aussi à cette tâche, et les municipalités consacrent plus de fonds aux besoins des minorités.  La question de la privatisation est au centre de l’attention depuis plusieurs mois, mais des incertitudes demeurent sur ses modalités opérationnelles et juridiques.  Une première vague de privatisation de 23 entreprises a fait l’objet d’un accord.  M. Guéhenno a indiqué que sur la question du dialogue avec Belgrade, aucun progrès n’avait été réalisé depuis le 14 octobre dernier, notamment en raison de la position du Gouvernement du Kosovo, et en raison de l’élection parlementaire serbe.

Le Secrétaire général adjoint a précisé que le 3 décembre dernier, le Représentant spécial avait suspendu pour une première période de six mois 12 officiers du Corps de protection du Kosovo, accusés d’association avec des organisations criminelles et d’abus de fonction.  Toutefois, le Corps a accompli des progrès dans le respect des normes, ainsi que dans la poursuite de la formation, mais ces progrès risquent d’être entravés par le manque de financement.  Les membres issus de minorités représentent maintenant 5% du Corps.  La supervision de la MINUK reste néanmoins nécessaire, en raison d’allégations graves de comportements abusifs.  M. Guéhenno a déclaré que les efforts en vue de parvenir à la réalisation des huit normes demeurait un préalable indispensable au lancement du processus politique conduisant à la détermination du futur statut du Kosovo.  La MINUK continuera d’être active sur le terrain, et le soutien du Conseil de sécurité sera déterminant à cet égard.

M. GENNADY GATILOV (Fédération de Russie) a estimé que l’adoption du mécanisme d’examen d’exécution des normes sur la base du principe des « normes avant le statut » du Kosovo sous la supervision du Conseil de sécurité constitue une étape importante.  Ces critères permettront d’évaluer la transition de la province vers la démocratie.  Le représentant a cependant regretté que les tentatives menées par les dirigeants des institutions provisoires ignorent la résolution 1244 du Conseil de sécurité.  Cette démarche ne répond guère aux objectifs de la communauté internationale.  La province devra faire des efforts considérables dans la mesure où de nombreuses tâches importantes sont loin d’être réglées et notamment au regard du retour des réfugiés et des personnes déplacées, de la sécurité pour tous les habitants de la province, l’égalité des droits, y compris le droit à l’emploi et la représentation équitable des minorités au sein des institutions de la province.  Malgré la baisse de la criminalité, il continue d’y avoir des incidents graves de violence ethnique.  Nous condamnons tout acte de violence à motivation ethnique.  La situation dans le nord de Mitrovica continue d’être grave et nous attirons l’attention sur la responsabilité qui incombe aux dirigeants politiques.  Les intérêts des minorités continuent d’être ignorés et malheureusement le processus d’édification d’une société multiethnique continuera d’être bloquée.  Nous sommes également préoccupés par les tentatives des dirigeants provisoires de la province de remettre en cause l’autorité du Représentant spécial du Secrétaire général, ce qui signifie que ces personnes ne souhaitent pas mettre en œuvre les normes avant le statut du Kosovo. 

M. CARLOS PUJALTE (Mexique) a indiqué que le document intitulé « Normes pour le Kosovo », présenté la semaine dernière, ouvrait de grandes perspectives pour l’avenir du Kosovo en instituant des objectifs, et générait des attentes du fait de la mention d’une date provisoire pour l’examen général de ces normes.  C’est en effet une « feuille de route » des progrès que doivent accomplir le gouvernement autonome et la société du Kosovo dans les 18 prochains mois, et elle complète certainement le plan de mise en œuvre des « normes avant le statut » du Représentant spécial Harri Holkeri.  Le document décrit une société qui ne ressemble guère à la réalité actuelle du Kosovo, a déclaré M. Pujalte, et de grands efforts seront donc nécessaires pour réaliser un Etat de droit et une société multiethnique, tolérante et démocratique.  Il est important que le processus d’édification des structures administratives et politiques se déroule de façon conforme à la résolution du Conseil de sécurité et au Cadre constitutionnel.  En ce qui concerne la relation avec Belgrade, il est fondamental que ce dialogue s’intensifie.  Les structures parallèles constituent encore un obstacle à la normalisation de la vie au Kosovo.  Il est important que Belgrade cesse d’apporter un soutien à ces institutions, mais parallèlement, il est indispensable que les minorités serbes soient intégrées et qu’elles puissent accorder leur confiance aux institutions provisoires du gouvernement autonome et à la MINUK.  L’état de droit doit être respecté, et il est important que tous les auteurs de crimes soient punis, notamment s’ils appartiennent au Corps de protection du Kosovo.  M. Pujalte a réitéré l’appui de sa délégation aux efforts du Représentant spécial et du personnel de la MINUK.

M. JOHN NEGROPONTE (Etats-Unis) a dit attendre avec impatience la mise en œuvre du principe des normes avant le statut.  Ce n’est que sur la base de progrès accomplis dans certaines domaines clefs que la communauté internationale pourra examiner la question du statut futur du Kosovo.  Si ces progrès sont insuffisants, une nouvelle date d’examen sera fixée.  Dans l’intervalle, aucune discussion sur le statut final de la province ne devrait être menée afin de garantir que le statut final soit négocié sur la base de la résolution 1244 du Conseil de sécurité.  Il est important que les institutions provisoires concentrent leurs activités sur la mise en œuvre de ces normes.  Nous encourageons les parties à reprendre et intensifier leur dialogue, ce qui constitue une des normes, tout comme la question du retour des réfugiés et des personnes déplacées.  Nous sommes troublés toutefois de constater que nous devons encore faire face à des actes de violence qui ont donné lieu à la mort de trois policiers en novembre dernier.  Ces actes mettent en danger l’avenir du Kosovo.  Nous appelons les responsables de l’application du droit de redoubler d’efforts pour trouver les coupables de ces violences.  Le Kosovo a fait des progrès sensibles en vue de créer une société pluriethnique démocratique.  Nous réitérons notre attachement au principe des « Normes avant le statut », a indiqué M. Negroponte.

M. JEAN-MARC DE LA SABLIERE (France) s’est associé à la déclaration prononcée par l’Italie, au nom de l’Union européenne.  Il a souligné l’importance de l’initiative du 5 novembre pour sortir du blocage concernant la question du Kosovo.  La France se félicite que cette initiative ait été favorablement accueillie à Pristina et à Belgrade.  Un premier pas a été franchi par la publication des « normes pour le Kosovo » par le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Harri Holkeri.  Une étape, tout aussi importante, doit être réalisée avant la fin janvier 2004 avec l’adoption du « Plan d’application ».  Les autres parties concernées, notamment celles de Belgrade, devraient être en mesure de faire connaître leurs vues, mais sans que cela bloque le processus d’adoption du « Plan d’application ».  Il est aussi souhaitable que les Etats ou institutions qui ont une responsabilité particulière au Kosovo, y compris l’Union européenne, soient associés à ce processus.  Le représentant a réitéré son appui au Représentant spécial.  Sa présence sur le terrain sera particulièrement importante.  Il ne faut laisser aucune ambiguïté sur ce que la communauté internationale attend des autorités provisoires autonomes, a-t-il indiqué.  Il est positif que les autorités du Kosovo aient été favorables à l’initiative du dialogue de novembre.  Mais il est souhaitable que des actions telles que le vote du Parlement du Kosovo, visant à mettre fin, de façon unilatérale, à une partie de la loi applicable au Kosovo, ne soient pas réitérées.  Cette mesure est nulle et sans effet.  Il est important que l’application des mesures décidées par le Conseil de sécurité se fasse de bonne foi, a déclaré le représentant de la France.

M. MILAD ATIEH (République arabe syrienne) a estimé que le mécanisme de révision engagé le 5 octobre sous les auspices du Représentant spécial et initié par le Groupe de contact sur le Kosovo donne un nouvel élan à la mise en œuvre de la politique des normes avant le statut que fixe la résolution 1244.  Ce principe exige la mise en œuvre d’un dialogue direct entre les parties.  Nous sommes favorables à des discussions progressives en coopération avec les institutions d’Etat pour favoriser la naissance d’une société tolérante et multiethnique.  Il est nécessaire pour cela de favoriser la primauté du droit et la protection des minorités.  Il faut également lutter avec plus de vigueur contre la criminalité organisée et le trafic d’armes, ce qui devrait encourager les réfugiés et personnes déplacées à retourner dans leur foyer.

M. PAUL GOA ZOUMANIGUI (Guinée) a estimé que sur le plan du fonctionnement des institutions provisoires démocratiques, les responsables doivent agir dans le strict respect des pouvoirs qui leur sont dévolus, conformément au cadre constitutionnel.  L’attention particulière accordée aux médias doit en outre permettre leur utilisation à des fins de sensibilisation des communautés.  A cet égard, leur professionnalisation et leur indépendance requièrent une assistance importante afin de leur permettre de mieux assumer leurs responsabilités.  Dans le cadre de l’instauration de l’état de droit, les différents assassinats enregistrés l’été dernier et l’agression contre une délégation de la Banque mondiale montrent que la sécurité demeure un sujet de vive préoccupation.  Sur ce point, a poursuivi le représentant, la Guinée apprécie les mesures exceptionnelles de sécurité prises par les forces multinationales et les unités locales et souligne la nécessité de consolider les mesures en cours pour l’amélioration du fonctionnement des services de police, de la justice et des prisons.  Il convient en outre, dans le domaine de l’économie, de renforcer le cadre législatif et administratif en cours et d’accorder plus d’attention à la création d’emplois, à la dimension régionale des échanges économiques et de définir les mécanismes appropriés.  Quant au dialogue entre Pristina et Belgrade, les différentes parties doivent faire un sursaut de conscience pour continuer de résoudre pacifiquement les questions d’intérêt.  Enfin, concernant le Corps de protection du Kosovo, le représentant a souligné que ce dernier doit garder son statut légal pour éviter toute ambiguïté.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a fait part des réserves de son pays quant au principe des « normes avant le statut » qui, a-t-il précisé, est une politique élaborée uniquement pour ce cas de figure précis et ne peut en aucun cas constituer un précédent pour des situations futures.  Ces normes doivent être mises en œuvre de manière à tenir compte des intérêts du peuple du Kosovo et ne doivent pas servir d’excuse pour éluder la question du statut qui constitue le problème principal.  Nous avons cependant accueilli avec satisfaction le document de travail sur la mise en œuvre des normes.  Dans l’élaboration de ce plan de travail, nous devons nous assurer que les critères soient réalistes et faire en sorte que ce processus ne soit pas détourné par les intransigeances des uns et des autres.  Nous attachons une importance considérable aux huit normes comme le respect de l’état de droit, le retour des personnes déplacées et des réfugiés, la reprise de l’économie et l’amélioration de la situation sociale du Kosovo qui doit être appuyée avec générosité par la communauté internationale, ainsi que le dialogue avec Belgrade qui doit être régularisé.  Ce mécanisme d’application permettra ensuite de discuter de l’épineuse question du statut final du Kosovo.  La communauté internationale et le Conseil doivent commencer à examiner les solutions éventuelles qui devront répondre aux intérêts de l’ensemble du peuple du Kosovo.

M. ISMAEL ABRAAO GASPAR MARTINS (Angola) a déclaré que son pays soutient l’initiative de la MINUK des « normes pour le Kosovo ».  Les huit normes constituent un programme global et détaillé, qui permettra de guider le processus d’aboutissement à un Kosovo démocratique.  Il a noté que les institutions devaient représenter toutes les minorités, et que les règles en ce sens devaient être mises en œuvre.  Il est important de procéder à un examen périodique de ces résultats.  La pleine participation de la minorité serbe doit être réalisée au sein des institutions du gouvernement.  Tous les aspects de l’état de droit doivent être mis en œuvre.  Le rôle crucial de la MINUK doit être souligné dans la formation des forces de police du Kosovo.  Les mesures de renforcement de la confiance entre Pristina et Belgrade doivent être développées, notamment en ce qu’elles affectent la vie quotidienne de la population.

M. INOCENCIO ARIAS (Espagne) a dit appuyer sans réserve le principe des « normes avant le statut » qui reste d’actualité.  L’initiative prise par le Représentant spécial du Secrétaire général appelée les « normes pour le Kosovo » est une réaffirmation de ce principe et un pas en avant dans la mise en œuvre de la résolution 1244.  L’objectif de la communauté internationale au Kosovo est clair: consolider la démocratie de ces citoyens dans le cadre d’une société multiethnique.  L’exercice de révision de 2005 doit être général et transparent, permettant de déterminer si les institutions se rapprochent des normes.  L’Union européenne dispose elle-même d’une stratégie générale de stabilisation dans la région qui exige que le Kosovo applique les mêmes normes que ses voisins.  Les institutions du Kosovo doivent réellement maintenir un dialogue ouvert avec Belgrade qui doit elle-même procéder aux mêmes réformes.

M. IYA TIDJANI (Cameroun) a estimé, qu’au stade actuel, la tâche la plus urgente est d’élaborer un plan d’application des « normes avant le statut » avec la participation des parties.  Il s’est félicité des éclaircissements apportés sur les « normes avant le statut » par suite des récents développements positifs et a appuyé le principe selon lequel l’application satisfaisante des huit « normes » étaient un préalable à un débat serein sur le statut final du Kosovo.  Le dialogue direct entre Pristina et Belgrade se noue progressivement, a-t-il noté en soulignant que l’opérationnalité des institutions provisoires ne cessait de s’affirmer, que les bases solides et fiables d’une économie de marché se concrétisaient, que le noyau du système judiciaire se mettait en place et que la formation du corps de police du Kosovo était presque achevée.  Se déclarant optimiste pour l’avenir du Kosovo, il a lancé un appel aux parties concernées pour qu’elles réaffirment leur attachement au processus en cours, sans arrière pensée, et a exhorté l’ensemble des acteurs à poursuivre leurs efforts en vue de la réalisation d’une solution au Kosovo basée sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

M. CRISTIAN MAQUIEIRA (Chili) a félicité le Représentant spécial pour ses efforts et demandé à toutes les parties de lui prêter leur coopération.  Sans accord sur les huit normes pour le Kosovo, il ne sera pas possible de réaliser l’aboutissement du processus pour la province.  La mise en place des « normes pour le Kosovo » et du mécanisme d’évaluation est donc déterminante.  Nous sommes convaincus que le plan de mise en œuvre établi par le Représentant spécial permettra d’évaluer les progrès réalisés à cet égard.  Nous attendons avec impatience les résultats obtenus.  Ces derniers auront une influence déterminante sur le statut final du Kosovo.  Il existe également des attentes de la part des parties.  Sans retour durable des personnes déplacées à l’intérieur du pays, il n’y aura pas de Kosovo multiethnique et démocratique.  Le représentant du Chili s’est aussi félicité des mesures d’enquêtes des actes du Corps du Kosovo. 

M. GUNTER PLEUGER (Allemagne) a déclaré qu’il appuyait pleinement la déclaration faite par le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne.  Il s’est félicité de l’adoption des « normes pour le Kosovo », formulant l’espoir que le plan de mise en œuvre soit achevé dans les semaines à venir afin d’accélérer le processus.  L’Allemagne félicite Pristina et Belgrade pour leur attitude positive au regard du « mécanisme d’évaluation ».  Il est toutefois décevant que malgré des consultations approfondies entre la MINUK et Belgrade, la Serbie-et-Monténégro ne semblent pas soutenir les « normes pour le Kosovo » pour l’instant.  Toutes les parties ont beaucoup à gagner à la réalisation d’un Kosovo tolérant et démocratique, et respectueux de l’état de droit.  L’avenir de Pristina, comme celui de Belgrade, ne réside pas dans l’isolation, mais au sein de l’Europe.  La mise en œuvre des normes sera étroitement liée au processus d’association avec l’Union européenne, a noté le représentant de l’Allemagne.  La priorité à l’heure actuelle est de lancer le dialogue direct au niveau des groupes de travail d’experts.  Il est regrettable que les groupes chargés de l’énergie, des transports et des retours ne se soient toujours pas réunis.  La privatisation doit aussi intervenir dans un avenir proche.  L’Allemagne souhaite insister sur l’importance de la décentralisation politique du Kosovo, a indiqué son représentant, suggérant que les propositions du Conseil de l’Europe sur la question peuvent constituer une bonne base de départ, en vue de répondre aux besoins des diverses communautés, sans ériger de nouvelles barrières institutionnelles à la réconciliation.

M. CHEN FENG (Chine) a noté que des progrès avaient été réalisés dans la province autonome au cours de cette dernière année qui se sont concrétisés notamment par la tenue d’un premier dialogue direct entre Belgrade et Pristina.  Nous appuyons le document de mise en œuvre des normes avant le statut.  Le Kosovo connaît de nombreuses difficultés.  Les crimes sont encore nombreux et le retour des réfugiés est encore très lent.  La province exige encore toute l’attention et l’assistance de la communauté internationale.  Le dialogue et la coopération doivent être à la base de notre action et de celle des parties.

M. EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni) s’est associé à la déclaration de l’Union européenne.  Il est particulièrement important que les efforts soient menés en coopération avec les autorités de Belgrade.  Ce dialogue est déterminant.  Mais les normes qui ont fait l’objet d’un accord ne sont pas moins importantes.  L’état de droit, les retours constituent des éléments de base, quel que soit le statut futur du Kosovo.  Le concept des normes avant le statut n’est pas purement rhétorique; c’est un point fondamental du processus.  Il doit être clair pour tous que ce processus reposera sur les normes dont jouissent les autres au sein de l’Europe.  Il ne s’agit pas d’adopter une position paternaliste du Kosovo; c’est la façon dont tous les pays européens ont évolué et évoluent à présent.  C’est la condition de l’intégration du Kosovo dans l’Europe.  Les mesures unilatérales et contraires aux résolutions du Conseil de sécurité resteront inutiles, et elles n’entraveront pas notre détermination, a souligné le représentant.

M. SOLOMON PASSY, Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, a félicité le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Harri Holkeri, pour le projet de processus de mise en œuvre des normes.  La délégation prend note du fait qu’un examen d’ensemble est prévu au milieu de l’année 2005.  La Bulgarie considère que les huit normes constituent une base solide pour l’instauration de l’état de droit.  La Bulgarie propose d’ajouter un critère de mise en œuvre des normes.  Elle encourage un dialogue direct entre Belgrade et Pristina, a indiqué le Ministre.  Il faut espérer que les autorités du Kosovo respecteront les principes de démocratie et coopèreront avec la MINUK.  Aucune société ne peut fonctionner sans le respect des minorités.  Le Ministre a souligné l’importance qu’attachait la Bulgarie au respect du patrimoine culturel orthodoxe, et notamment de ses monastères qui sont d’une richesse culturelle toute particulière.

M. DEJAN SAHOVIC (Serbie-et-Monténégro) a convenu de l’importance de la mise en œuvre opérationnelle du principe des normes avant le statut du Kosovo auquel son pays est attaché.  Des normes démocratiques menant à une société multiethnique sur la base de la primauté du droit et le respect des droits de l’homme doivent être mises en œuvre avant même le lancement de négociations sur le statut final du Kosovo.  Toutefois, le document de mise en œuvre appelé « normes pour le Kosovo » lancé par le Représentant spécial du Secrétaire général, Harri Holkeri, il y a une semaine en tant que première étape de mise en œuvre des normes avant le statut soulève de nombreuses préoccupations.  Ce document ne parvient pas définir de normes qui soient susceptibles de mener à la constitution d’une société multiethnique au Kosovo et à Metohija.  La MINUK a refusé par ailleurs le huit décembre dernier d’inclure parmi ces normes les questions clefs du retour inconditionnel et progressif des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que de la préservation du patrimoine culturel.  Comment est-il possible de justifier l’élimination de références à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de ce document, tout comme l’élimination de références au Cadre constitutionnel et les normes de référence d’origine, s’est demandé le représentant.  Tout en dénonçant également ce qu’il a perçu comme des tentatives de la part de l’Assemblée du Kosovo d’empiéter sur les prérogatives du Représentant spécial, il s’est dit heureux de constater que ce dernier ait rapidement déclaré que de telles décisions étaient nulles et non avenues. 

Au sujet du dialogue entre Belgrade et Pristina qui constitue une des huit normes, le représentant a expliqué que son Gouvernement était disposé à entamer immédiatement un tel dialogue sur des questions d’intérêt mutuel.  Le représentant a rappelé que le Corps de protection du Kosovo devait constituer une force civile d’urgence.  Malheureusement, des rapports ont fait état d’attentats terroristes organisés par certains membres de ce Corps de protection en avril dernier.  Sur la question de la privatisation, le représentant a souhaité que les droits de propriété privée soient entièrement respectés.  Par ailleurs, il a estimé que la coopération avec la Serbie et le Monténégro dans le cadre de la préparation des « normes pour le Kosovo » avaient été insuffisantes.  Ce plan de mise en œuvre devrait comprendre une série de critères qui soient mesurables sans qu’il ne soit possible d’abaisser de telles normes ou de donner diverses interprétations.  Nous sommes disposés à coopérer pleinement dans la mise en œuvre des normes avant le statut.

M. MARCELLO SPATAFORA (Italie), s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a souligné que la politique de « normes avant le statut » soutenues par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1244 gardaient toute leur pertinence.  L’Union européenne soutient l’initiative du Représentant spécial du Secrétaire général, M. Harri Holkeri, visant à établir des directives concrètes pour rendre sa stratégie opérationnelle.  Il est nécessaire de profiter des progrès réalisés en établissant le Plan de mise en œuvre et en mettant en place un mécanisme de suivi, qui doit être mené par le Représentant spécial, par le biais de consultations avec les institutions provisoires d’administration autonome.  Des efforts considérables doivent être accomplis pour réaliser les normes convenues: une gouvernance démocratique doit être établie dans un Kosovo multiethnique si possible avant l’examen global envisagé pour le milieu de 2005.  L’Union européenne estime que le dialogue direct entamé le 14 octobre 2003 à Vienne constitue un élément indispensable de la stratégie des « normes avant le statut ».  Par ailleurs, a souligné M. Spatafora, il est important que des réformes structurelles soient menées, notamment la privatisation.

M. LUBLIN DILJA (Albanie) a déclaré que son pays soutenait pleinement le plan opérationnel « des normes pour le Kosovo » car il donne un nouvel élan à la mise en œuvre de la politique des « normes avant le statut ».  Ce plan, a également estimé le représentant, est la preuve de la volonté politique de la communauté internationale pour trouver une solution finale et appropriée pour le Kosovo.  Le Gouvernement de l’Albanie soutient les institutions provisoires et le peuple du Kosovo dans cette entreprise et les exhorte à considérer que chacun des huit aspects des normes est essentiel dans la construction d’un Kosovo démocratique.  Le représentant s’est dit convaincu que les institutions démocratiques et le respect de la loi seront de jour en jour plus fermes, que le retour et la réinsertion des réfugiés continuera et que le dialogue entre Pristina et Belgrade sur des questions pratiques d’intérêt mutuel sera renforcé.

Reprenant la parole, le Ministre bulgare des affaires étrangères a exprimé sa profonde satisfaction pour les travaux de la délégation de son pays au cours des deux années de son mandat au Conseil de sécurité.  Je suis convaincu, a-t-il dit, que dans 10 ou 15 ans, lorsque la Bulgarie aura l’occasion de revenir à la table du Conseil, nous vivrons dans un monde meilleur.  La Bulgarie sera, peut-être un jour, membre permanent du Conseil, grâce aux fonctions des réformes des Nations Unies.

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