LE CONSEIL DE SECURITE CREE UN NOUVEAU COMITE DES SANCTIONS POUR L’IRAQ

24 novembre 2003
CS/2594

LE CONSEIL DE SECURITE CREE UN NOUVEAU COMITE DES SANCTIONS POUR L’IRAQ

24/11/03
Communiqué de presse
CS/2594


Conseil de sécurité

4872ème séance


LE CONSEIL DE SECURITE CREE UN NOUVEAU COMITE DES SANCTIONS POUR L’IRAQ


Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, adopté à l’unanimité la résolution 1518 (2003) qui prévoit la création immédiate d’un Comité du Conseil de sécurité, comprenant tous les membres du Conseil, qui continuera à recenser les personnes et les entités qui avaient quitté l’Iraq le 23 mai 2003, date de l’adoption de la résolution 1483, notamment en actualisant la liste des personnes et entités qui ont déjà été recensées.  Dans la résolution 1483, le Conseil de sécurité avait demandé aux Etats membres de refuser de donner refuge aux membres de l’ancien régime iraquien présumés responsables de crimes et d’atrocités et de soutenir toute action en justice.


Le Conseil a également décidé d’adopter les directives et les définitions précédemment convenu par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 relative à la situation entre l’Iraq et le Koweït, afin de recenser de telles personnes et entités et de geler des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques sortis d’Iraq.  Ce gel s’applique aux biens acquis par Saddam Hussein ou d’autres responsables de l’ancien régime iraquien ou des membres de leurs familles, y compris les entités appartenant à ces personnes ou à d’autres personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect.


L’adoption de la résolution a cependant suscité les commentaires de la Fédération de Russie, de la France, de l’Allemagne et du Mexique, qui ont dit ne pas comprendre pourquoi le suivi de l’embargo sur les armes en Iraq n’était pas confié à ce nouveau Comité en tant qu’organe subsidiaire du Conseil de sécurité.  Ce dernier avait, dans sa résolution 1483, levé toutes les interdictions en Iraq à l’exception de l’embargo sur les armes. De l’avis de ces délégations, le Conseil devrait être responsable du suivi de l’embargo conformément au paragraphe 10 de la résolution 1483.


LA SITUATION ENTRE L'IRAK ET LE KOWEIT


Projet de résolution S/2003/1107


Le Conseil de sécurité,


Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question,


Rappelant en outre la décision qu’il a prise dans sa résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003 afin de dissoudre le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990),


Soulignant qu’il importe que tous les États Membres s’acquittent des obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 10 de la résolution 1483 (2003),


Considérant que la situation en Iraq, si elle s’est améliorée, continue de menacer la paix et la sécurité internationales,


Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,


1.    Décide de créer, avec effet immédiat, conformément à l’article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité, comprenant tous les membres du Conseil, qui continuera à recenser, en application du paragraphe 19 de la résolution 1483 (2003), les personnes et les entités visées dans ce paragraphe, notamment en actualisant la liste des personnes et entités qui ont déjà été recensées par le Comité créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990), et qui lui fera rapport sur ses travaux;


2.    Décide d’adopter les directives (référence SC/7791 IK/365 du 12 juin 2003) et les définitions (référence SC/7831 IK/372 du 29 juillet 2003) précédemment convenues par le Comité créé en application du paragraphe 6 de la résolution 661 (1990) afin d’appliquer les dispositions des paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 (2003) et décide en outre que le Comité pourra modifier ces directives et ces définitions en fonction de considérations nouvelles;


3.    Décide que le mandat du Comité visé au paragraphe 1 ci-dessus sera maintenu à l’examen et que sera envisagée la possibilité d’autoriser la tâche supplémentaire consistant à observer si les États Membres s’acquittent des obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 10 de la résolution 1483 (2003);


4.    Décide de rester saisi de la question.


Explications de vote


M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a relevé que les préoccupations de son pays n’avaient pas entièrement été prises en compte dans l’élaboration de la résolution.  Compte tenu de l’instabilité de la situation en Iraq, a-t-il dit, il est nécessaire de maintenir un embargo sur les armes.  Nous ne comprenons cependant pas pourquoi les auteurs de la résolution ne veulent pas confier le suivi de cet embargo au nouveau comité alors qu’un telle mesure a été décidée par le Conseil dans sa résolution 1483, a poursuivi M. Lavrov, affirmant que c’était à ce comité de respecter et de communiquer des informations faisant état de toute violation possible.


M. MICHAEL FREIHERR VON UNGERN-STERNBERG (Allemagne) a dit accorder une grande importance à la continuité de la mise en oeuvre des sanctions des Nations Unies.  L’identification des personnes et entités sera donc confiée à ce nouveau comité comme organe subsidiaire du Conseil de sécurité.  Le représentant a également relevé que c’est au Conseil de veiller à l’embargo sur les armes qui a été maintenu conformément à la résolution 1483.  Il sera utile de revoir le mandat de ce Comité en temps utile, a-t-il indiqué.


M. JEAN-MARC DE LA SABLIERE (France) a indiqué que la France avait voté en faveur de la résolution créant un nouveau comité chargé de prendre le relais du comité 661 disparu vendredi dernier, afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre des gels et transferts d’avoirs financiers du gouvernement iraquien de Saddam Hussein.  Il était particulièrement important d’assurer sur le plan pratique et technique la continuité de la surveillance de la mise en œuvre de ces sanctions financières, a-t-il ajouté.  La possibilité d’élargir le mandat du nouveau comité à la surveillance de l’embargo sur les armes tel qu’il est défini dans le paragraphe 10 de la résolution 1483 était à son avis un pas dans la bonne direction.  Le représentant de la France a plaidé pour que le nouveau comité puisse, dès que possible, assurer le suivi du respect par les Etats de l’embargo sur les armes contre l’Iraq.  Dans l’attente, cette surveillance devra être assurée directement par le Conseil de sécurité, a déclaré M. de la Sablière. 


M. CARLOS PUJALTE (Mexique) a déclaré que son pays avait voté en faveur de la résolution et que l’application des mesures sur le territoire mexicain se ferait dans le cadre des lois mexicaines.  D’autre part, concernant l’obligation figurant au paragraphe 10 de la résolution 1483 (2003), le Mexique note que ce texte avait levé toutes les sanctions sauf l’embargo sur les armes.  En conséquence, il incombe encore au Conseil de faire respecter cet embargo sur les armes, a-t-il insisté.


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