LE CONSEIL DE SECURITE RENOUVELLE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN COTE D’IVOIRE JUSQU’AU 4 FEVRIER 2004

Conseil de sécurité

4857^e séance – matin

LE CONSEIL DE SECURITE RENOUVELLE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN COTE D’IVOIRE JUSQU’AU 4 FEVRIER 2004

Réaffirmant la nécessité pour le Gouvernement de réconciliation nationale de s’engager dans la mise en œuvre complète et immédiate du Programme de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), y compris le démantèlement des milices, et de la restructuration des forces armées, le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l’unanimité sa résolution 1514 (2003).  Par ce texte, il a décidé de renouveler le mandat de la Mission politique spéciale des Nations Unies en Côte d’Ivoire (MINUCI) jusqu’au 4 février 2004.  Ce mandat vise à faciliter la mise en œuvre par les parties ivoiriennes de l’Accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003. 

Par la présente résolution, le Conseil de sécurité demande au Secrétaire général de lui remettre d’ici au 10 janvier 2004 un rapport sur les efforts de la MINUCI pour faciliter la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, y compris sur les moyens d’améliorer ces efforts et notamment la possibilité d’un renforcement de la présence des Nations Unies en Côte d’Ivoire.

En outre, le Président du Conseil de sécurité, M. Ismael Abraao Gaspar Martins (Angola) a renouvelé, au nom des membres du Conseil, son plein soutien aux efforts de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de la France et du Représentant spécial du Secrétaire général en vue de la stabilisation du pays et de la recherche d’une solution pacifique à la crise.  Il a, en particulier, salué les initiatives récentes des Présidents du Ghana et du Nigéria, ainsi que la tenue à Accra le 11 novembre 2003 d’un sommet régional destiné à traiter les problèmes de sécurité de la région.

Au titre de cette question, le Conseil était saisi d’un rapport du Secrétaire général.

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Projet de résolution S/2003/1083

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses précédentes résolutions sur la Côte d’Ivoire, notamment sa résolution 1479 (2003) du 13 mai 2003 qui a autorisé la création d’une mission politique spéciale en Côte d’Ivoire, comme l’a confirmé la lettre de son Président au Secrétaire général (A/58/535), et ses résolutions 1464 (2003) du 4 février 2003 et 1498 (2003) du 4 août 2003,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général du 4 novembre 2003 (S/2003/1069),

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité de la Côte d’Ivoire et réaffirmant également son opposition à toute tentative visant à prendre le pouvoir par des moyens inconstitutionnels,

Réaffirmant également qu’il a fait sien l’Accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (« l’Accord de Linas-Marcoussis »), approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 janvier,

Soulignant l’urgence qui s’attache à ce que toutes les parties participent pleinement au Gouvernement de réconciliation nationale afin de lui permettre de mettre en oeuvre intégralement toutes les dispositions de l’Accord de Linas-Marcoussis,

Soulignant également l’importance de l’engagement du Gouvernement de réconciliation nationale à redéployer l’administration sur l’ensemble du territoire de la Côte d’Ivoire et rappelant toutes les parties ivoiriennes à leur obligation d’y contribuer positivement,

Réaffirmant la nécessité pour le Gouvernement de réconciliation nationale de s’engager dans la mise en oeuvre complète et immédiate du Programme de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), y compris le démantèlement des milices, et de la restructuration des forces armées,

Rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,

Rappelant une nouvelle fois son plein soutien aux efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la France en vue de promouvoir un règlement pacifique du conflit,

Notant l’importance qui s’attache au maintien de la MINUCI conformément à sa résolution 1479 (2003),

Prenant note avec préoccupation de la persistance de défis pour la stabilité de la Côte d’Ivoire et considérant que la situation en Côte d’Ivoire constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales dans la région,

1.Décide de renouveler le mandat de la mission politique spéciale des Nations Unies en Côte d’Ivoire, MINUCI, jusqu’au 4 février 2004;

2.Demande au Secrétaire général de remettre au Conseil de sécurité d’ici au 10 janvier 2004 un rapport sur les efforts de la MINUCI pour faciliter la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, y compris sur les moyens d’améliorer ces efforts et notamment la possibilité d’un renforcement de la présence des Nations Unies en Côte d’Ivoire;

3.Décide de rester activement saisi de la question.

Projet de déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité appelle instamment l’ensemble des forces politiques ivoiriennes à appliquer pleinement, sans délai et sans préalable toutes les dispositions de l’Accord de Linas-Marcoussis, ainsi que celles de l’accord intervenu à Accra le 8 mars 2003 (« Accra II »), en vue de la tenue d’élections ouvertes à tous, libres et transparentes en 2005 en Côte d’Ivoire.

Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction des progrès accomplis depuis la déclaration de son Président du 25 juillet dernier, en particulier la nomination des Ministres de l’intérieur et de la défense, l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi d’amnistie, la réouverture de la frontière avec le Mali et le Burkina Faso, ainsi que les décisions prises lors du Conseil des ministres du 16 octobre en vue de restaurer l’ordre public et de réformer le statut de la radio et télévision ivoirienne (RTI).

Toutefois, le Conseil de sécurité exprime sa vive préoccupation devant le ralentissement de l’application de l’Accord de Linas-Marcoussis. Il souligne en particulier l’importance qui s’attache à ce que le gouvernement de réconciliation nationale se réunisse au complet au plus vite afin de mettre en oeuvre pleinement le contenu de l’Accord de Linas-Marcoussis. Il réaffirme dans ce contexte l’urgence de conduire les opérations de cantonnement des forces en présence, pour permettre le commencement du désarmement et de la démobilisation, accompagnées de mesures de réinsertion dans l’armée régulière ou dans la vie civile.

Le Conseil de sécurité souligne également l’urgente nécessité d’engager la réforme du droit foncier et des règles électorales, de rétablir les services publics et l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire ivoirien, et de mettre un terme au recours aux mercenaires et aux achats illicites d’armement en violation des législations nationales.

Le Conseil de sécurité condamne fermement les violations graves des droits de l’homme. Il condamne en outre le meurtre d’un journaliste français intervenu le 21 octobre dernier à Abidjan. Le Conseil de sécurité demande aux autorités ivoiriennes de mener une enquête approfondie sur ce crime et de punir les auteurs conformément à la loi. Il leur demande également de veiller à ce que les organes de presse et les groupes qui les soutiennent s’abstiennent d’encourager tout propos qui inciterait à la haine ou à la violence.

Le Conseil de sécurité exprime sa préoccupation devant la gravité de la situation humanitaire sur le terrain. Dans ce contexte, le Conseil soutient les activités de tous les organismes des Nations Unies visant à aider le peuple ivoirien.

Le Conseil de sécurité condamne également les actes hostiles dont ont fait l’objet des personnels des Nations Unies à Bouaké et à Man les 24 et 25 octobre derniers, et rappelle que toutes les parties ont l’obligation, en vertu de la résolution 1479, de coopérer avec la mission politique spéciale établie par le Conseil de sécurité, la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire (MINUCI), et d’assurer la liberté de mouvement de son personnel.

Le Conseil de sécurité renouvelle son plein soutien aux efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de la France et du Représentant spécial du Secrétaire général en vue de la stabilisation du pays et de la recherche d’une solution pacifique à la crise. Le Conseil salue en particulier les initiatives récentes des Présidents du Ghana et du Nigéria, ainsi que la tenue à Accra le 11 novembre 2003 d’un sommet régional destiné à traiter les problèmes de sécurité de la région.

Le Conseil de sécurité salue l’action des forces de la CEDEAO et de la France, ainsi que celle de la MINUCI, et rend hommage à l’engagement comme au dévouement de leurs personnels. Il se félicite également des efforts de coordination du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et de l’ensemble des missions présentes dans la région afin de traiter les problèmes régionaux de manière appropriée. Il exprime son intention d’examiner les recommandations du Secrétaire général sur les moyens de faciliter la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire.

Deuxième rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire (S/2003/1069)

Ce rapport, établi en application de la résolution 1479 (2003) du Conseil de sécurité, évalue l’application de l’Accord de Linas-Marcoussis qui a été signé en janvier 2003, et décrit les activités de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire (MINUCI).

Depuis le 8 août dernier, le processus de paix ivoirien a rencontré de sérieuses difficultés.  Bien que le processus de consultations qui avait abouti à la nomination par le Président Gbagbo des Ministres de la défense et de la sécurité en septembre ait été considéré en général conforme à l’esprit des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra II, les Forces nouvelles ont rejeté ces nominations et se sont retirées du Gouvernement.  Ce retrait a empêché ainsi le Gouvernement d’appliquer effectivement l’Accord de Linas-Marcoussis.  Pour résoudre l’impasse politique actuelle en Côte d’Ivoire, le Conseil de sécurité pourrait faciliter les efforts déployés à cet effet en appuyant les propositions du Secrétaire général et en adoptant des mesures supplémentaires pour renforcer la MINUCI.  Se félicitant que des consultations aient déjà commencé sur le renforcement éventuel de la Mission, le Secrétaire général est convaincu que les membres du Conseil pourront parvenir rapidement à une décision sur cette question importante.  Dans ce contexte, il recommande que le mandat de la MINUCI soit prorogé pour une nouvelle période de six mois.

En attendant la décision du Conseil sur le renforcement de la Mission, le Secrétaire général demande à la communauté internationale de fournir l’appui logistique et financier nécessaire aux forces (ECOMICI) de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui jouent un rôle indispensable dans la stabilisation de la situation en Côte d’Ivoire.  Soulignant par ailleurs que la réunification rapide de la Côte d’Ivoire est un préalable à la tenue d’élections en 2005, il affirme que dès que l’impasse actuelle sera résolue dans ce pays et que la libre circulation sera possible, l’ONU sera disposée à envoyer sur place une mission d’évaluation électorale afin de déterminer la meilleure manière d’appuyer ses élections, comme l’a demandé le Gouvernement.

Pour empêcher un déraillement du processus de paix ivoirien, il faudrait identifier les questions fondamentales qui causent l’impasse actuelle et les aborder d’urgence, souligne le Secrétaire général, convaincu que les divergences de vues entre les acteurs politiques ivoiriens concernant leur interprétation du concept de partage du pouvoir envisagé dans l’Accord de Linas-Marcoussis,

constituent l’un des principaux problèmes.  Ainsi, alors que les Forces nouvelles et les six autres parties signataires de cet Accord ont maintenu que le Président n’avait pas délégué suffisamment de pouvoirs au Premier Ministre et au Gouvernement de réconciliation nationale, comme il est prévu dans l’Accord, le Président Gbagbo et son parti ont pour leur part toujours rejeté toute interprétation de l’Accord qui serait contraire à la Constitution de la Côte d’Ivoire qui, dans son article 41, stipule que le Président de la République est détenteur exclusif du pouvoir exécutif.  A cet égard, note le Secrétaire général, l’article 53 de la Constitution stipule que le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.

Une autre question fondamentale identifiée par le Secrétaire général est liée au fait que le Gouvernement de réconciliation nationale, conformément à l’alinéa f) du paragraphe 3 de l’Accord de Linas-Marcoussis, qui prévoit que dès sa prise de fonctions, n’a pas commencé à restructurer les forces de défense et de sécurité de la Côte d’Ivoire.  Si cette question n’est pas résolue, met en garde le Secrétaire général, les Forces nouvelles ne seront pas assurées de leur sécurité et elles pourraient donc continuer à occuper le territoire sous leur contrôle et à ne pas entamer le processus de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR).  Par ailleurs, le Secrétaire général précise que les déclarations émanant du parti au pouvoir depuis la signature de l’Accord impliquent que les Forces armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) ne seront pas soumises au désarmement, ce qui est contraire aux dispositions pertinentes de l’Accord, qui imposent le désarmement de toutes les forces.

La situation en Côte d’Ivoire est aggravée par les activités de la ligne dure des deux côtés.  Ainsi, d’un côté les «militaristes» au sein des Forces nouvelles sont moins enclins à accepter des compromis et semblent déterminés à conserver leurs armes et le territoire sous leur contrôle, jusqu’à ce que les questions relatives à la nationalité et à l’article 35 de la Constitution soient résolues; de l’autre côté, les membres du parti au pouvoir ont le sentiment général que le Gouvernement a fait des concessions majeures, et que les Forces n’en ont pas fait autant.  De plus, le parti au pouvoir est particulièrement préoccupé par le fait que les Forces nouvelles maintiennent toujours une administration parallèle dans le nord du pays, bien qu’elles fassent partie du Gouvernement national.  Cela a incité certaines personnalités importantes du parti au pouvoir à mettre en question la sincérité de l’engagement des Forces nouvelles à l’égard du processus de paix et à préconiser le réarmement des FANCI, afin de maintenir ouverte l’option militaire.

A la lumière de cette situation, le Secrétaire général exhorte les dirigeants ivoiriens à coopérer avec les efforts déployés actuellement par le Président Kufuor et d’autres dirigeants de la CEDEAO afin d’organiser une réunion entre le Président Gbagbo et les signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis.  Cette réunion doit permettre de parvenir à un accord sur les questions fondamentales et sur un calendrier pour l’application, au cours des prochains mois, de ces critères essentiels: l’acceptation par toutes les parties du Gouvernement de réconciliation nationale tel qu’il a été constitué à la suite de la nomination le 12 septembre des Ministres de la défense et de la sécurité; la réintégration immédiate des Forces nouvelles au sein du Gouvernement; le commencement immédiat du démantèlement de toutes les milices; le cantonnement simultané et dans les meilleurs délais des Forces nouvelles et des FANCI, et le commencement de leur désarmement; le rétablissement immédiat de l’autorité de l’Etat dans tout le territoire de la Côte d’Ivoire; l’adoption par l’Assemblée nationale, avant la fin de 2003, du programme proposé par le Gouvernement pour l’application des dispositions de l’Accord de Linas-Marcoussis relatives à la nationalité, à l’article 35 de la Constitution, aux réformes électorales, aux médias et aux droits de l’homme.

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