LE CONSEIL DE SECURITE REJETTE UNE RESOLUTION QUALIFIANT LA CONSTRUCTION PAR ISRAEL D’UN MUR DANS LES TERRITOIRES OCCUPES D’ILLEGALE AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL

14 octobre 2003
CS/2568

LE CONSEIL DE SECURITE REJETTE UNE RESOLUTION QUALIFIANT LA CONSTRUCTION PAR ISRAEL D’UN MUR DANS LES TERRITOIRES OCCUPES D’ILLEGALE AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL

14/10/03
Communiqué de presseCS/2568

Conseil de sécurité

4842e séance – soir

LE CONSEIL DE SECURITE REJETTE UNE RESOLUTION QUALIFIANT LA CONSTRUCTION PAR ISRAEL D’UN MUR DANS LES TERRITOIRES OCCUPES D’ILLEGALE AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL

Le vote négatif d’un membre permanent du Conseil de sécurité, à savoir les Etats-Unis, a abouti au rejet d’un projet de résolution qui qualifiait la construction par Israël, puissance occupante, d’un mur dans les territoires occupés qui s’écarte de la ligne d’armistice de 1949 d’illégale au regard des dispositions pertinentes du droit international.  Le projet de résolution stipulait également que la construction de ce mur devait être interrompue et que le processus devait être inversé.  Dix Etats Membres ont voté en faveur de la résolution et quatre se sont abstenus : le Royaume-Uni, la Bulgarie, le Cameroun et l’Allemagne.

Expliquant le vote de sa délégation, le représentant des Etats-Unis a indiqué que le projet de résolution n’était pas équilibré parce qu’il ne condamnait pas le terrorisme dans des termes explicites.  Il a estimé qu’une résolution non équilibrée qui ne dénonce pas les attentats dont les Israéliens font l’objet depuis trois ans ne pourrait contribuer à la paix dans la région et précisé que toutes les parties ont une responsabilité dans le rétablissement de la paix.  Il a indiqué que les Etats-Unis faisaient tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les Palestiniens et les Israéliens à appliquer la Feuille de route et amener les parties à s’abstenir de tout acte qui pourrait menacer la paix.  Les Etats-Unis, a-t-il conclu, gardent avec leurs partenaires du Quartet la ferme volonté de mettre en œuvre une solution basée sur la mise en place de deux Etats vivant côte à côte en toute sécurité dans des frontières internationalement reconnues. 

L’Observateur permanent de la Palestine a vivement regretté le rejet de la résolution; l’incapacité du Conseil à prendre une décision ferme sur cette question qui revêt une importance stratégique est alarmante en ce qui concerne la possibilité de parvenir à un règlement du conflit, a-t-il estimé.

Le représentant d’Israël, quant à lui, s’est félicité de ce que le Conseil de sécurité ait prouvé qu’il n’entérine pas les « caprices incessants» des Palestiniens et des Syriens.  Dénonçant la rhétorique de la République arabe syrienne qui ne cherche, selon lui, qu’à déformer la réalité, il a rejeté un projet de résolution partial qui n’attire pas l’attention sur le cœur du problème, à savoir le terrorisme palestinien. 

Ce vote faisait suite au débat qui s’est tenu au Conseil de sécurité cet après-midi sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine, et au cours duquel il était apparu que l’érection de ce mur, qualifié de « mur de la conquête expansionniste » par les Etats arabes, signifiait pour une grande majorité de délégations l’annexion de facto de la terre palestinienne et une menace majeure au processus de paix contenu dans la Feuille de route.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Texte du projet de résolution S/2003/980

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 267 (1969) du 3 juillet 1969, 298 (1971) du 25 septembre 1971, 446 (1979) du 22 mars 1979, 452 (1979) du 20 juillet 1979, 465 (1980) du 1er mars 1980, 476 (1980) du 30 juin 1980, 478 (1980) du 20 août 1980, 904 (1994) du 18 mars 1994, 1073 (1996) du 28 septembre 1996 et 1397 (2002) du 12 mars 2002,

Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force,

Réaffirmant sa vision d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, à l’intérieur de frontières reconnues et sûres,

Condamnant tout recours à la violence, à la terreur ou à la destruction,

Soulignant qu’il faut mettre fin de toute urgence à la violence qui règne actuellement sur le terrain, qu’il faut mettre un terme à l’occupation qui a commencé en 1967 et qu’il faut parvenir à la paix sur la base de la vision susmentionnée de deux États,

Demandant une fois de plus à Israël, puissance occupante, de respecter pleinement et dans les faits la quatrième Convention de Genève de 1949,

Réaffirmant son opposition aux activités d’implantation de colonies de peuplement dans les territoires occupés et à toutes activités comprenant la confiscation de terres, la désorganisation des moyens d’existence de personnes jouissant d’une protection et l’annexion de fait de territoire,

1.Décide que la construction par Israël, puissance occupante, d’un mur dans les territoires occupés qui s’écarte de la ligne d’armistice de 1949 est illégale au regard des dispositions pertinentes du droit international, qu’elle doit être interrompue et qu’il faut inverser le processus;

2.Prie le Secrétaire général de faire rapport périodiquement sur la façon dont la présente résolution est respectée, son premier rapport sur la question devant être présenté dans un délai d’un mois;

3.Décide de demeurer saisi de la question.

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