LE SUCCES DES STRATEGIES D’ACHEVEMENT DU TPIR ET DU TPIY, D’ICI 2008, DEPEND DE LA COOPERATION DES ETATS MEMBRES, AFFIRMENT LES RESPONSABLES DE CES DEUX INSTANCES

9 octobre 2003
CS/2564

LE SUCCES DES STRATEGIES D’ACHEVEMENT DU TPIR ET DU TPIY, D’ICI 2008, DEPEND DE LA COOPERATION DES ETATS MEMBRES, AFFIRMENT LES RESPONSABLES DE CES DEUX INSTANCES

09/10/2003
Communiqué de presse
CS/2564


Conseil de sécurité

4838e séance – après-midi


LE SUCCES DES STRATEGIES D’ACHEVEMENT DU TPIR ET DU TPIY, D’ICI 2008, DEPEND DE LA COOPERATION DES ETATS MEMBRES, AFFIRMENT LES RESPONSABLES DE CES DEUX INSTANCES


Près de 10 ans après leur création et à un an de l’échéance fixée pour la fin des instructions, en 2004, le Conseil de sécurité s’est penché aujourd’hui sur les stratégies de sortie des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Theodor Meron, a rappelé que 29 affaires avaient été examinées en première instance au cours de l’année écoulée et que quatre jugements avaient été rendus, tandis que le procès de Slobodan Milosevic s’est poursuivi en dépit de sa complexité et est sur le point d’achever la phase d’accusation.  Dans le cadre de sa stratégie d’achèvement, le TPIY a élaboré un projet de création d’une Chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine, chambre devant laquelle seront renvoyées un certain nombre d’affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et subalterne, a indiqué M. Meron. Celui-ci a estimé toutefois qu’il fallait faire davantage encore pour contribuer à la création de telles juridictions nationales dans tous les Etats de l’ex-Yougoslavie. 


Ces Etats ne coopèrent pas assez pour permettre au TPIY d’achever ses travaux en 2008 comme prévu, a déploré la Procureur du TPIY, Carla Del Ponte.  Elle a mentionné notamment la Serbie-et-Monténégro, la Republika Srpska et le parti Bosno-croate de Bosnie-Herzégovine qui n’ont pas coopéré pleinement, ainsi que la Croatie qui porte une responsabilité dans l’échec de la tentative d’arrestation et de transfèrement du Général Ante Gatovina.  Par ailleurs, la coopération avec Belgrade demeure très difficile et lourdement politisée pour ce qui concerne l’arrestation, le transfèrement de fugitifs ou l’accès aux documents, a observé Mme Del Ponte.  C’est notamment le cas dans le procès de M. Milosevic, a-t-elle indiqué, expliquant que les autorités de Belgrade avaient retenu des documents cruciaux susceptibles de prouver l’implication de l’ancien régime de Belgrade dans les crimes commis en Bosnie-Herzégovine, invoquant des préoccupations sécuritaires.  Parmi les 17 fugitifs encore dénombrés, nous avons de bonnes raisons de penser que la moitié d’entre eux, y compris Ratko Mladic, réside en Serbie-et-Monténégro, a poursuivi Mme Del Ponte, et il est regrettable que les autorités serbes n’aient pas coopéré à leur arrestation.  L’arrestation et le transfèrement d’un ancien chef d’Etat ne peut être assimilée sérieusement à un manque de coopération, a rétorqué le représentant de Serbie-et-Monténégro. 


La nomination par le Conseil de sécurité, en septembre 2003, d’un Procureur distinct pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été qualifiée d’étape positive pour l’accélération des procédures par le Procureur général de la République rwandaise, Gérald Gahima.  Dans la stratégie d’achèvement qu’il a exposée au Conseil, le Président du TPIR, Erik Mose, a estimé pour sa part qu’avec quatre juges ad litem supplémentaires il pourrait conclure les affaires en cours, y compris celles impliquant les 22 détenus restants, d’ici à 2007.  M. Mose a également exposé les réformes entreprises pour améliorer le fonctionnement du Tribunal, notamment la création d’une Commission du nouveau procès, destinée à faciliter le début de quatre procès et la mise en place de la traduction simultanée du kinyarwanda vers l’anglais et le français dans toutes les Chambres.  Au niveau national, a poursuivi le Président, les tribunaux rwandais ordinaires ont été complétés par des juridictions «gacaca» fondées sur la justice traditionnelle, ce qui constitue un facteur de réconciliation nationale au Rwanda. 


Le nouveau Procureur du TPIR, Hassan Bubacar Jallow, a annoncé qu’il se rendrait prochainement au Rwanda pour évaluer avec les autorités de Kigali le rythme du transfert d’une quarantaine d’affaires devant les juridictions nationales.  En effet, le Procureur a indiqué que 26 enquêtes seraient lancées prochainement et que, dans le cas où ces personnes ne seraient pas identifiées comme appartenant au premier cercle des organisateurs du génocide et des massacres, le Bureau du Procureur examinerait leur transfert devant les juridictions des pays qui les ont extradées à Arusha ou devant les juridictions rwandaises.  Saluant ces perspectives, le Procureur général de la République rwandaise a déploré que le Bureau du Procureur ne soit pas parvenu toutes ces années à définir une stratégie claire ou à mettre en place un programme de protection des témoins.  Le TPIR a protégé des auteurs du génocide ou des membres de leurs familles qui ont été recrutés comme enquêteurs et ont usé de leur position pour exercer des pressions sur les témoins, a protesté M. Gahima, déplorant également les détournements d’honoraires organisés par les avocats au profit des familles des criminels détenus à Arusha.  


Les représentants des pays suivants ont également pris la parole: Allemagne, Mexique, France, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Chine, Cameroun, Pakistan, Guinée, Bosnie-Herzégovine et Croatie.  


TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGE DE POURSUIVRE LES PERSONNES PRESUMEES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991


TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL CHARGE DE JUGER LES PERSONNES ACCUSEES D’ACTES DE GENOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSES DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ETATS VOISINS ENTRE LE 1ER  JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1994


Rapport (A/58/297-S/2003/829)


Le dixième rapport annuel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 souligne le rythme sans précédent des activités du Tribunal au cours de la période comprise entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003.  Ayant tenu six procès simultanément, les trois chambres de première instance du Tribunal ont traité plus d’affaires pendant l’exercice considéré que par le passé, ayant examiné 29 affaires au fond (ainsi que deux affaires d’outrage au Tribunal) et rendu quatre jugements portant condamnation.  Le procès de Slobodan Milosevic, ancien chef d’Etat de la République fédérale de Yougoslavie, s’est poursuivi et les Chambres de première instance ont également accueilli un nombre croissant de plaidoyers de culpabilité, dont celui de Biljana Plavsic, ancienne coprésidente de la Republika Srpska.  La Chambre d’appel s’est elle aussi prononcée sur un plus grand nombre de recours que lors des exercices précédents, a précisé le rapport.


Le Tribunal a continué par ailleurs de mettre en oeuvre les réformes internes visant à rendre sa procédure plus efficace, indique le rapport.  Ainsi, à la demande instante du Président Meron, le Conseil de sécurité a adopté, le 19 mai 2003, la résolution 1481 qui autorise les juges ad litem à se prononcer pendant la phrase préalable à l’audience en plus de participer aux procès.  Le rapport salue également le pas décisif franchi par le Tribunal au printemps 2003, qui est parvenu à un accord avec le Bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine en vue de la création, au sein de la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine, d’une chambre spéciale chargée de poursuivre les auteurs de crimes de guerre.  Sa création devrait permettre au Tribunal de commencer à déférer, d’ici la fin de l’année 2004 ou début 2005, certaines affaires mettant en cause des accusés de rangs intermédiaire et subalterne.  Enfin, le Procureur maintient son engagement de mettre un terme aux enquêtes d’ici à la fin 2004.


Au lendemain de l’assassinat du Premier Ministre Zoran Djindjic le 11 mars 2003, les autorités serbes ont redoublé d’efforts pour faire appliquer la loi, ce qui a permis l’arrestation et le transfèrement au Tribunal de plusieurs accusés d’importance.  L’entière coopération des Etats de la communauté internationale, et notamment des Etats de l’ex-Yougoslavie, demeure la condition indispensable pour que le Tribunal accomplisse sa mission.


Le rapport du Secrétaire général évoque ensuite les activités du Greffe, qui consistent à s’acquitter de ses fonctions de gestion, à assurer le secrétariat des Chambres et du Bureau du Procureur, à informer les médias et le public, à gérer le système d’aide juridictionnelle, à offrir ses services aux victimes et aux témoins, enfin, à superviser le fonctionnement du quartier pénitentiaire.


Tout en s’employant sans relâche à s’acquitter de sa mission, le Tribunal a présenté des projets en vue de mener à bon terme ses activités.  En traduisant en justice des individus qui ont commis des crimes de guerre, des actes de génocide et des crimes contre l’humanité sur le territoire de l’Ex-Yougoslavie, le Tribunal a donné aux victimes l’occasion de voir les souffrances qu’elles ont subies rappelées à la mémoire et, du moins dans une certaine mesure, de faire entendre leur cause.  Enfin, en dévoilant au grand jour les conséquences de la haine ethnique et religieuse, les procès menés par le Tribunal ont démontré le caractère pernicieux de ceux qui ont construit leur pouvoir en encourageant leurs partisans à soutenir une telle haine.


En conclusion, le rapport ajoute que le Tribunal ne peut cependant remplir son mandat sans le soutien actif de tous les Etats Membres, et surtout, l’entière coopération de l’ex-Yougoslavie.  Les individus qui ont été inculpés doivent être arrêtés et livrés au Tribunal et à cette fin tous les éléments de preuve doivent être rapidement mis à disposition.  A ce moment-là seulement, le Tribunal pourra achever la mission qui lui a été assignée par le Conseil de sécurité il y a dix ans.


Rapport (A/58/140-S/2003/707)


Le huitième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) passe en revue les activités du Tribunal entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2003, y compris celles des Chambres (de première instance et d’appel), du Bureau du Procureur, du Greffe et de l’Administration.


Au cours de cette période, le Tribunal a conduit neuf procès intentés contre 23 accusés.  Des jugements ont été rendus dans trois procès intentés contre quatre accusés.  Ainsi, au 30 juin 2003, 11 jugements concernant 13 accusés ont été rendus, et ce, depuis que le Tribunal a commencé ses activités.  12 des 13 accusés ont été reconnus coupable et un a été acquitté.  Dans quatre procès intentés contre huit accusés, la présentation des moyens de preuve a été conclue, et les réquisitoires et plaidoiries devraient être entendus en juillet et août 2003.  Les jugements dans ces quatre affaires devraient être prononcés en fin 2003, portant à neuf le nombre total de jugements rendus au cours du deuxième mandat du Tribunal, dans le cadre de procès intentés contre 14 accusés.


Au cours de la période considérée, le Tribunal a poursuivi ses efforts visant à éviter les procédures qui traînent inutilement en longueur.  Au stade préparatoire, la plupart des requêtes sont tranchées sur la base des écritures, ce qui permet de gagner du temps et de réaliser des économies sur les frais liés à la disponibilité des conseils de la défense et à leur déplacement pour prendre part aux audiences.  Au cours des procès, de nombreuses requêtes sont tranchées oralement, procédure qui permet de gagner du temps sur la rédaction des décisions écrites et de réduire les besoins en traduction dès lors que de telles décisions sont traduites simultanément en salle d’audience.  Un important pas en avant a été la réalisation de l’interprétation simultanée entre le kinyarwanda et l’anglais et le français dans les trois Chambres, ce qui représente une économie de temps d’environ 25% sur l’interprétation consécutive.


Par ailleurs, plusieurs modifications majeures ont été apportées au Règlement de procédure et de preuve afin de faciliter les procédures tandis que le 14 août 2002, le Conseil de sécurité a adopté, sur proposition du Tribunal, la résolution 1431 portant création d’un groupe de juges ad litem appelés à siéger au Tribunal.  L’objectif de cette réforme est d’accroître la capacité judiciaire du Tribunal, l’arrivée de ces juges devant permettre à une Chambre de première instance de se scinder en deux, chaque formation comprenant des juges permanents et des juges ad litem.


Le Procureur a continué de mettre en œuvre sa stratégie tant pour enquêter sur les nouvelles affaires que pour préparer et conduire les procès ainsi que les appels.  Ainsi, suite à l’élection des juges ad litem, le Bureau du Procureur a entrepris des réformes internes afin d’accroître sa capacité à conduire jusqu’à six procès différents par jour.  Le Procureur a 26 enquêtes en cours: les 26 nouveaux actes d’accusation qui en découleront et que le Procureur entend présenter pour confirmation d’ici à la fin 2004, mettront fin à son programme d’enquêtes.


Par ailleurs, des changements structurels et un redéploiement de personnel ont été opérés au sein du Greffe au cours de la période considérée.  Ces réformes tendent à renforcer la capacité du Greffe et à fournir une assistance judiciaire et administrative aux Chambres, au Bureau du Procureur et à la défense.  Il convient de noter l’initiative du Greffier visant à faire adopter par l’Union africaine une résolution demandant, entre autres, le renforcement de l’appui accordé au processus de réconciliation au Rwanda et la création d’un fonds spécial pour les victimes des génocides au Rwanda.  Il a également procédé à une réorientation du programme relatif à la parité des sexes et à l’assistance aux victimes afin de le rendre conforme au mandat du Tribunal et aux statuts et règlements des Nations Unies.


Déclarations


Faisant état des différents progrès et résultats obtenus par le TPIY cette année, M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a fait valoir que dans l’exercice écoulé, les activités du Tribunal ont un atteint un rythme inégalé.  En effet, au cours de cette période, les Chambres de première instance ont examiné 29 affaires au fond et rendu quatre jugements au fond ou portant condamnation.  Parmi ces affaires, le procès de Slobodan Milosevic s’est poursuivi devant la Chambre de première instance III, mais l’état de santé de l’accusé a entraîné de nombreux retards, a précisé le Président du TPIY, qui a souligné que ce procès était particulièrement complexe, qu’il regroupait trois actes d’accusation initialement séparés et au total 66 chefs d’accusation.  Le Président du TPIY a toutefois affirmé que l’accusation était sur le point de clore son argumentation et qu’un calendrier avait commencé à être élaboré pour la présentation des moyens à décharge.  Parmi les autres avancées, il a fait valoir que le Tribunal avait pleinement œuvré à faire progresser le transfert progressif de ses responsabilités en élaborant un projet de création d’une chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine, chambre devant laquelle le TPIY pourra renvoyer un certain nombre d’affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et subalterne.  Les politiques détaillées nécessaires au bon fonctionnement de ce projet -auquel le Conseil de sécurité a donné son accord- seront élaborée par des groupes de travail qui doivent se réunir prochainement à La Haye, a-t-il précisé.


Le Président du TPIY a cependant souligné qu’il fallait faire davantage pour contribuer à la création de juridictions nationales capables de juger les affaires de crime de guerre dans les Etats de l’ex-Yougoslavie, afin que le TPIY puisse poursuivre son dégagement graduel.  En outre, il a rappelé que le TPIY devrait en mesure de clore les procès en première instance de tous les accusés actuellement détenus par le Tribunal à l’échéance du délai prévu en 2008.  Il a également ajouté que 17 individus visés par des actes d’accusation étaient toujours en fuite.  Quand seront-t-ils livrés, combien plaideront coupable, combien d’affaires pourront être déférées à Sarajevo? s’est interrogé le Président du TPIY, qui a souligné que la réponse à ces questions déterminerait la vitesse à laquelle le TPIY achèverait ces procès.  Beaucoup reste à faire en ce qui concerne l’arrestation des fugitifs -en premier lieu Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina-, a-t-il poursuivi, rappelant que le TPIY n’avait aucune emprise sur cette question et était à ce titre, entièrement tributaire de la coopération des Etats de l’ex-Yougoslavie.  Le Président du TPIY a en outre affirmé que le Tribunal ne serait pas en mesure d’instruire de nouveaux dossiers dans les délais prescrits par le Conseil de sécurité, mais que, si des actes d’accusation étaient confirmés, le processus judiciaire serait enclenché pour être mené à son terme.  Notre engagement de respecter scrupuleusement les délais prescrits ne doit pas permettre à certains accusés de bénéficier de l’impunité, a fortiori les principaux dirigeants soupçonnés, a-t-il souligné.  Au pénal, la rapidité ne saurait être obtenue au prix des droits de la défense, a-t-il indiqué.  Enfin, le Président du TPIY a appelé les Etats Membres à soutenir le travail du TPIY, qui aura de plus en plus de mal à recruter des collaborateurs compétents à mesure qu’il se rapproche de la fin de ses travaux.


M. ERIK MOSE, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a salué le travail accompli au sein de sa juridiction, affirmant qu’au cours de l’année écoulée, trois jugements impliquant quatre accusés ont été rendus, et quatre autres jugements impliquant huit accusés devraient l’être d’ici à la fin de l’année.  Au total, le nombre de jugements rendus a augmenté de 100% par rapport au précédent mandat et cela signifie que le Tribunal aura bientôt rendu 15 jugements impliquant 21 accusés depuis la tenue des premiers procès en janvier 1997, a-t-il précisé.  Par ailleurs, le début de quatre nouveaux procès impliquant 10 personnes au cours de l’année 2003 est la conséquence de la nomination de 18 juges ad litem, dont le premier a pris ses fonctions en septembre dernier.  Toutefois, il reste beaucoup à faire, 22 détenus attendant d’être jugés; le TPIR est impatient de démarrer ces procès dès que la capacité pour le faire lui sera donnée, a assuré son Président.  Le 29 septembre dernier, le Tribunal a demandé au Conseil de sécurité d’augmenter de quatre à neuf le nombre de juges ad litem autorisés à siéger en même temps, a-t-il rappelé, souhaitant pouvoir bénéficier d’une capacité égale pour conduire les procès en première instance.  Une autre réforme significative serait d’étendre les compétences des juges ad litem pour le travail de mise en état, et une demande en ce sens a été soumise au Conseil de sécurité le 8 septembre dernier, a-t-il rappelé.


Ces deux amendements statutaires sont indispensables pour permettre au Tribunal de mener à bien ses travaux, a déclaré M. Mose.  Dans la stratégie d’achèvement de son mandat, le Tribunal a estimé qu’avec quatre juges ad litem, il pourrait conclure les affaires en cours, y compris celles impliquant les 22 détenus restants, d’ici à 2007.  Le Président a également salué l’adoption de la résolution 1503 (2003) qui a décidé de créer un poste de Procureur spécifique pour le TPIR.  Il a poursuivi en mentionnant les réformes entreprises pour améliorer le fonctionnement du Tribunal, notamment la création d’une Commission du nouveau procès, destinée à faciliter le début de quatre nouveaux procès et la mise en place de la traduction simultanée du kinyarwanda vers l’anglais et le français dans toutes les Chambres.  Le Président s’est également félicité que les difficultés rencontrées devant la fuite des témoins originaires du Rwanda soient progressivement levées et qu’au niveau national, les tribunaux rwandais ordinaires aient été complétés par des tribunaux «gacaca», basés sur la justice traditionnelle et facteurs de réconciliation et de justice au Rwanda.  Enfin, rappelant que l’indemnisation des victimes n’incombait pas au Tribunal, le Président a salué  la décision du Président de la Commission des droits de l’homme de soutenir la création d’un Fonds pour les victimes du génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.


Mme CARLA DEL PONTE, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté la stratégie d’achèvement du TPIY assurant que toutes les mesures nécessaires avaient été prises pour la conclusion des enquêtes en suspens d’ici 2004.  Cette détermination est reflétée dans le projet de budget prévoyant une réduction dans la Division des enquêtes en 2005.  La Procureur s’est dite convaincue que les principaux dirigeants de haut niveau soupçonnés d’être responsables de crimes de guerre seraient inculpés d’ici à la fin 2004.  Elle a indiqué qu’il restait 13 enquêtes à compléter avant que l’on puisse considérer que le TPIY a rempli son mandat de façon responsable.  Cependant, a-t-elle indiqué, il est possible que toutes les enquêtes n’aboutissent pas à des mises en accusation, y compris pour les dirigeants les plus responsables.  A ce stade, il est peu probable que les personnes concernées seront jugées sur un plan local. 


En outre, 17 enquêtes supplémentaires qui avaient été suspendues en raison de la priorité accordée aux dossiers des auteurs des crimes massifs ont à présent repris et concernent 62 suspects.  A cet égard, la Procureur a formulé le vœu que ces affaires soient déférées à des tribunaux nationaux, signalant aussi la volonté de ne tolérer aucune impunité.  S’agissant des affaires instruites à La Haye, la Procureur s’est engagée à nouer une coopération étroite avec le Président du TPIY pour définir d’autres méthodes visant à améliorer l’efficacité du Tribunal, réduire la durée des procès et optimiser l’utilisation de l’appareil judiciaire. 


Mme Del Ponte a en outre rappelé que la coopération pleine et entière des Etats de l’ex-Yougoslavie serait cruciale pour réduire la durée des procès.  Sur ce point, elle a regretté que la Croatie, la Serbie-et-Monténégro, la Republika Srpska et le parti Bosno-croate de Bosnie-Herzégovine n’aient pas coopéré pleinement et entièrement avec le TPIY.  Cependant, pour ce qui est de la Croatie, la Procureur a noté avec satisfaction l’amélioration des rapports de travail de son bureau avec les autorités de Zagreb.  Cependant, a-t-elle noté, ce même gouvernement est responsable de l’échec dans l’arrestation et le transfert du Général Ante Gotovina devant le TPIY.  Elle a également constaté que la coopération de ses services avec Belgrade demeurait très difficile et lourdement politisée en matière d’arrestation, de transfert de fugitifs ou d’accès aux documents. 


S’agissant du procès Milosevic, Mme Del Ponte a déploré le comportement des autorités de Belgrade qui semblent réticents à livrer des documents essentiels à l’implication des dignitaires de l’ancien régime dans les crimes commis en Bosnie-Herzégovine.  Belgrade invoque des préoccupations de sécurité nationale mais une telle approche est de nature à retarder l’accès du Tribunal à des preuves cruciales, a-t-elle indiqué.  Une telle attitude contrevient à son avis aux intérêts de justice et de vérité.  La Procureur a précisé en outre que cela faisait maintenant deux ans que le TPIY demande en vain d’avoir accès aux dossiers

personnels de Ratko Mladic.  En outre, parmi les 17 fugitifs, il y a de bonnes raisons de penser que la moitié d’entre eux, y compris, Ratko Mladic, réside en Serbie-et-Monténégro, a-t-elle dit.  Dans ces conditions, a conclu Mme Del Ponte, la perspective de transfèrement des auteurs de crimes de guerre et contre l’humanité devant les tribunaux nationaux et la réalisation du mandat du TPIY à temps, demeure aléatoire.


M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal international pour le Rwanda, a estimé que le TPIR entrait dans une phase cruciale, celle de la stratégie d’achèvement, qui ne doit pas perdre de vue la nécessité impérieuse de juger les premiers responsables du génocide rwandais.  Nous évaluerons au cours des prochains mois les mesures à prendre pour achever les affaires de première instance dans les temps, en envisageant par exemple des transferts devant les juridictions nationales, a-t-il indiqué. 


Une quarantaine de procès peuvent être transférés à priori devant les juridictions nationales, a-t-il précisé, avant de rappeler que quatre procès impliquant une douzaine d’inculpés étaient en cours.  Ces procès, notamment le procès Butare et le procès des militaires, de même que les procès des deux membres du Gouvernement Gacumbitsi et Ndindabahizi, sont volumineux, a fait valoir M. Jallow, indiquant que des témoignages écrits étaient désormais autorisés pour accélérer les procédures qui dureront quatre mois pour les affaires Gacumbitsi et Ndindabahizi.  Pour ce qui est des autres détenus, six affaires impliquant neuf inculpés seront examinées au premier semestre 2004 et sept autres cas au second semestre 2004, mais il faut pour cela que les juges ad litem passent de quatre à neuf et que leurs prérogatives soient élargies, a-t-il poursuivi. 


Par ailleurs, le Bureau du Procureur prendra des mesures pour que certains dossiers, qui ne contiennent pas de preuves bien précises, soient ou bien fermés ou transférés devant d’autres juridictions, a expliqué M. Jallow.  L’objectif est de renvoyer devant des juridictions nationales des inculpés qui ne font pas partie de la première catégorie, celle des organisateurs de haut rang du génocide et des massacres, a-t-il dit.  Il a également fait part de son intention de consulter les Etats où les personnes inculpées qui ont été arrêtées pour envisager leur transfèrement et leur comparution devant les juridictions de ces pays, ou devant les juridictions rwandaises, a expliqué M. Jallow. 


Evoquant les stratégies d’achèvement des deux tribunaux pénaux internationaux, M. GUNTER PLEUGER (Allemagne), a souligné le coût élevé de fonctionnement des tribunaux, le budget du TPIY étant évalué à plus d’un milliard de dollars par an.  Il a jugé nécessaire de désigner davantage de juges ad litem et de leur accorder plus de souplesse.  Par ailleurs, M. Pleuger a estimé que dans le cas où des criminels comme Mladic et Karadzic seraient capturés après 2004, ils devraient être transférés devant la Cour pénale internationale afin de faire des économies.  Jugeant inacceptable que ces deux anciens responsables soient encore en fuite, le représentant de l’Allemagne a demandé aux Présidents et aux Procureurs des deux Tribunaux si les stratégies d’achèvement ne pouvaient être accélérées, notamment quant aux nombres d’affaires transférées aux juridictions nationales.


Se penchant en premier lieu sur le cas du TPIY, M. ADOLFO AGUILAR ZINSER (Mexique), a demandé que, conformément à la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité, les Etats concernés intensifient leur coopération avec le TPIY pour faire comparaître tous les inculpés, y compris les personnes signalées dans cette résolution.  Il s’est félicité de la création d’une Chambre spéciale au sein du TPIY ayant pour objectif de traiter spécifiquement des violations du droit international humanitaire.  Concernant le TPIR, il a salué la proposition du Président Mose visant à autoriser l’utilisation des neuf juges ad litem à tout moment.  Rappelant les enquêtes initiées par Mme Carla Del Ponte sur le Front patriotique rwandais, le représentant a regretté que la stratégie d’achèvement des travaux n’indique pas clairement comment celles-ci seraient poursuivies.  En outre, a-t-il ajouté, bien que nous soyons conscients de la nécessité de réduire la liste des accusés, il ne faudrait pas que cette réduction se fasse au détriment des enquêtes initiées par le procureur antérieur car cela risquerait de créer un climat d’impunité.


M. JEAN-MARC DE LA SABLIERE (France) a appelé les Etats des régions concernées à coopérer pleinement avec les deux Tribunaux en matière d’arrestation et de transfèrement des inculpés.  Il a également invité la communauté internationale à aider et à appuyer les juridictions nationales compétentes pour la délocalisation des affaires.  En ce qui concerne les stratégies de sortie, il s’est demandé si les Tribunaux avaient prévu la mise en place de dispositifs particuliers de suivi de la mise en œuvre de ces stratégies et la définition de critères d’alerte pour signaler les obstacles rencontrés.


M. EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni) a estimé que tous les acteurs concernés devaient tout faire pour remettre les inculpés aux Tribunaux et soutenir les deux Procureurs.  Gotovina, Karazic et Mladic méritent en particulier d’être traduits en justice, a-t-il déclaré.  Il est regrettable, à cet égard, que ces individus aient profité de la protection de certaines personnes et d’organes d’Etats, a poursuivi M. Parry, soulignant que la communauté internationale tiendrait pour responsables les pays réticents à renforcer leur coopération avec les tribunaux ou qui offrent une protection à ces individus.


M. SERGEY KAREV (Fédération de Russie) a souligné la faible productivité des deux Tribunaux, la lenteur de leurs travaux et leur coût élevé, avant de saluer les efforts des nouveaux responsables de ces juridictions pour corriger ces erreurs.  Conformément à la résolution 1503 (2003), la stratégie d’achèvement prévoit clairement que la priorité doit être accordée aux procès des principaux auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, a-t-il poursuivi, appuyant l’augmentation du nombre de juges ad litem du TPIR.  De même, le représentant de la Fédération de Russie a approuvé la création d’une chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine et encouragé les autres Etats des Balkans à faire de même.


M. ZHANG YISHAN (Chine) a estimé que le travail des deux Tribunaux devait servir de base pour la consolidation de la justice internationale.  Evoquant la résolution 1503 (2003) adoptée en août dernier, le représentant de la Chine a réitéré l’appel du Conseil de sécurité aux deux juridictions à traiter des affaires les plus graves et à transférer les autres aux juridictions nationales.  Il a approuvé dans leur ensemble les stratégies d’achèvement exposées devant le Conseil de sécurité et a invité les pays intéressés à coopérer à ces stratégies.  M. Yishan s’est pourtant demandé si la TPIR serait en mesure de finir tous les procès selon le calendrier prévu dans le cadre de la stratégie d’achèvement même si le nombre de juges ad litem est augmenté.


M. IYA TIDJANI (Cameroun) s’est félicité que les activités du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal international pour le Rwanda aient connu un rythme sans précédent, fruit de réformes internes et externes.  Pour ce qui est des actions futures, il a souligné l’importance de la coopération des Etats concernés et a lancé un appel à ces mêmes Etats pour le renforcement d’une coopération franche, en particulier en ce qui concerne le TPIY.  Il est aussi nécessaire que ces Tribunaux soient dotés des moyens nécessaires à leur fonctionnement, a ajouté le représentant.  Si le TPIY a présenté un plan détaillé de sa stratégie d’achèvement, qu’en est-il du TPIR, s’est demandé le représentant. 


M. SOHAIL MAHMOOD (Pakistan) a quant à lui souhaité savoir quelles mesures supplémentaires pourraient être prises en vue d’une intensification de la coopération des Etats concernés par les activités des deux Tribunaux.


M. ALPHA IBRAHIMA SOW (Guinée) s’est félicité des réformes mises en œuvre par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) destinées à améliorer son fonctionnement et achever son mandat dans les délais impartis.  Toutefois, le TPIR doit arrêter une stratégie détaillée en vue de déférer devant les juridictions nationales compétentes les accusés de rang intermédiaire et inférieur, a-t-il insisté.  Le représentant a en outre donné son aval à l’augmentation de quatre à neuf du nombre de juges ad litem et a lancé un appel pour la nomination sans tarder des trois juges ad litem restants.  Si ces conditions sont réunies, le TPIR sera-t-il en mesure d’achever ces travaux dans les échéances fixées par le Conseil de sécurité? s’est demandé M. Sow, avant de d’appeler la communauté internationale à appuyer le Rwanda dans ses efforts visant à renforcer son système juridique.  Il a enfin invité tous les Etats de la région des Grands Lacs à coopérer en vue de la comparution rapide de présumés coupables devant le TPIR, car, a-t-il conclu, aucun pays n’a le droit de protéger les fugitifs.


Rappelant le soutien de son pays au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, M. MIRZA KUSLJUGIC, (Bosnie-Herzégovine) a affirmé que celui-ci jouait un rôle important dans le processus de réconciliation interethnique, dans son pays comme dans le reste de la région, grâce à l’individualisation des responsabilités en matière de crimes de guerres.  Il espère également que le travail du TPIY, en particulier en ce qui concerne le procès de Slobodan Milosevic, mettra à jour de nouvelles preuves portant sur les atrocités commises entre 1992 et 1995.  Il a toutefois déploré que huit ans après la fin des hostilités, 17 criminels de guerres notoires, dont Radovan Karadzic et Ratko Mladic, soient toujours en fuite.  Dénonçant les criminels de guerre, sources de perpétuelle instabilité dans la région, le représentant a rappelé qu’ils étaient encore actifs et influents.  Par conséquent, il a souligné la nécessité de les faire traduire en justice, seule condition d’une paix durable et stable.  M. Kusljugic a par ailleurs exprimé son soutien à la création d’une chambre spéciale pour la poursuite des criminels de guerres dans la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine.


M. GERALD GAHIMA, Procureur général de la République rwandaise, s’est félicité de la création, par le Conseil de sécurité, de deux postes de Procureurs distincts pour le TPIR et pour le TPIY que le Gouvernement rwandais a longtemps appelé de ses vœux, cette mesure contribuera à son avis, à répondre à certaines insuffisances dans le travail du TPIR.  Il a rappelé ensuite les mécanismes mis en œuvre par son Gouvernement pour faciliter le travail du TPIR, notamment pour ce qui est de l’accès des enquêteurs aux témoins essentiels et de la collecte et la transmission des preuves susceptibles d’intéresser le Tribunal.  M. Gahima a par ailleurs rappelé que le voyage des témoins devant le TPIR était facilité par le Gouvernement, qui coopère par ailleurs avec le Tribunal pour localiser les personnes en fuite soupçonnées de participation au génocide.  Déplorant que l’investissement et les sacrifices du Gouvernement et des citoyens rwandais pour garantir que le succès des travaux du TPIR ne soient pas toujours mesurées à leur juste valeur, M. Gahima a énuméré certains problèmes qui concernant les activités du TPIR.  En effet, a indiqué M. Gahima, le TPIR est éloigné des préoccupations des Rwandais et n’a eu aucun impact significatif sur la société rwandaise, ses organes de gestion ont manqué de cohésion et n’ont pas suffisamment collaboré entre eux, le Bureau du Procureur n’est pas parvenu toutes ces années à définir une stratégie claire.  En outre, le TPIR a échoué à son avis dans la mise en place d’un programme de protection des témoins et a protégé des auteurs du génocide ou des membres de leurs familles ou associés qui ont été recrutés comme enquêteurs et qui ont usé de leur position pour exercer des pressions sur les témoins. 


Des détenus se sont arrangés avec leurs avocats pour que l’argent mis à la disposition du TPIR soit reversé sous la forme d’un détournement d’honoraires à leurs familles, a déploré le représentant du Rwanda, ajoutant que le Bureau du Procureur a également échoué dans sa mission d’appréhender des responsables du génocide toujours en liberté.  En dépit de ressources considérables, le Rwanda considère que le TPIR a été jusqu’à ce jour lent dans ses procédures et inefficace dans l’ensemble, a-t-il dit.  M. Gahima a salué toutefois les progrès récents accomplis dans le fonctionnement du Tribunal, qu’il s’agisse de la nomination d’un procureur à part et de juges ad hoc, ou encore des initiatives prises par le nouveau Président du Tribunal pour accélérer la procédure.  Il a présenté ensuite une série de recommandations relatives à la stratégie d’achèvement des travaux du TPIR, qui doit prévoir, selon lui, le transfert de certains cas au Rwanda et une accélération des procédures visant à arrêter les présumés coupables encore en fuite.  Le TPIR doit améliorer sa visibilité et être plus proche de la société rwandaise et des survivants, a-t-il dit, plaidant à cet égard pour que des auditions soient organisées au Rwanda.  M. Gahima a par ailleurs préconisé la création d’un mécanisme bipartite Gouvernement rwandais/TPIR pour identifier les personnes soupçonnées d’avoir pris part au génocide et qui se cachent dans d’autres pays.


M. DEJAN SAHOVIC (Serbie-et-Monténégro) a souligné que la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie était la priorité de son gouvernement.  Il a soutenu les réformes entreprises par le Tribunal pour améliorer l’efficacité des procédures de la Chambre et s’est félicité de l’établissement d’une Chambre spéciale pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine.  Il a noté qu’il y avait aujourd’hui sept procès de criminels de guerre devant les juridictions nationales, précisant que la Serbie-et-Monténégro travaillait à développer les compétences des juridictions locales pour leur permettre de faire face aux procédures complexes que sont les procès de crimes de guerre.  Il a reconnu la nécessité d’une aide internationale dans ce domaine important.  M. Sahovic a indiqué par ailleurs que la législation récente avait permis d’établir un Bureau spécial du Procureur pour les crimes de guerre lequel, en accord avec les recommandations de l’OCDE et du Conseil de l’Europe, fonctionnera comme une institution indépendante subordonnée simplement à l’Assemblée de la République de Serbie.


Le représentant a tenu à souligner que la loi sur la coopération avec le Tribunal a été amendée, conformément aux statuts du Tribunal.  En outre, depuis août 2002, la Serbie-et-Monténégro a reçu 17 mandats d’arrestation de la part du Tribunal.  Depuis cette date, cinq accusés se sont rendus volontairement, dont l’ancien Président de Serbie, Milan Milutinovic.  Trois autres accusés ont été arrêtés par les autorités de Serbie-et-Monténégro et transférés au Tribunal, dont l’ancien chef de la sécurité d’Etat, Jovica Stanisic, et Veselin Slivancanin.  De plus, des procédures sont en cours concernant le transfert d’une autre personne impliquée dans les crimes de Dubrovnic.  En ce qui concerne la documentation, nous avons transféré au Tribunal plus de 7 000 documents classifiés, a-t-il précisé.  Qui plus est, pas moins de 130 individus, dont trois anciens chefs d’Etat ont été relevés de leurs obligations de ne pas divulguer des secrets d’Etats, militaires ou officiels, afin de témoigner devant le Tribunal.  La coopération avec le Tribunal est un processus que mon Gouvernement va continuer de soutenir et tenter d’améliorer, s’est-il engagé en conclusion. 


M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie), a reconnu que le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) était parvenu en quelques années à envoyer un message clair, à savoir que personne ne pouvait bénéficier de l’impunité et se soustraire au droit international humanitaire, pas même Slobodan Milosevic.  Certaines interprétations du contexte historique et de la genèse politique du conflit dans l’ex-Yougoslavie ne sont pas exactes, a-t-il toutefois observé, déplorant que les noms de Gatovina et de Karadzic soient mis en parallèle, ce qui est contraire à la vérité historique.  La Croatie continuera de coopérer étroitement avec le Bureau du Procureur pour traduire en justice les coupables présumés de crimes de guerre, a assuré M. Drobnjak.  Dans le cadre de la stratégie de sortie du TPIY, définie dans la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité, nous sommes favorables à l’organisation de procès au niveau local pour accélérer les procédures, mais nous lançons un appel à un appui financier et technique conséquent pour permettre aux juridictions nationales de gérer ces transferts de responsabilités, a indiqué le représentant.  Il a par ailleurs souligné la détermination de la Croatie à fournir les documents nécessaires au Bureau du Procureur et à juger les coupables présumés sur son territoire. 


M. MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a estimé, au sujet des perspectives de transfert des affaires à Belgrade et à Zagreb, que les procès ont davantage de résonance quand ils se déroulent près des zones où les crimes ont été commis.  Cependant, il existe des conditions relatives à ces transferts, et notamment la nécessité de pouvoir être certain que les Cours des Etats concernés respectent les droits de l’homme et sont impartiales.  En ce qui concerne précisément la Chambre de Belgrade, M. Meron a estimé que cette dernière serait en mesure de juger un certain nombre de personnes dans un avenir proche.  En ce qui concerne Zagreb, il n’y pas de Chambre spéciale, mais nous constatons une évolution importante de la loi en matière de crimes de guerre et l’absence de Chambre ne doit pas nous faire conclure que les transferts seront impossibles, a estimé le Procureur.  Pour ce qui est des personnes de très haut niveau disposant de couvertures, il a estimé qu’il ne serait pas approprié de les transférer à des juridictions locales.  Cette question est cependant constamment à l’examen, au fur et à mesure que la situation dans l’ex-Yougoslavie se normalise. 


En ce qui concerne les efforts pour développer les systèmes judiciaires dans la région, M. Meron a assuré que le TPIY travaillait avec le plus grand sérieux sur la question.  Il a aussi précisé que TPIY n’était qu’une des juridictions qui s’occupe de l’assistance juridique dans la région, l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) réalisant pour sa part un travail considérable en la matière.  M. Meron s’est dit conscient de l’importance de la mise en place de mécanismes spéciaux pour suivre la stratégie de sorte du Tribunal et a rappelé qu’il existait au sein du TPIY des Comités chargés de la qualification des affaires et de la définition des prévisions à long terme.  Enfin, M. Meron a estimé que si le Conseil de sécurité devait définir des buts et des directives vastes, il ne devait en revanche pas entrer dans les détails en matière de définition des directives, celles-ci relevant à son avis de la responsabilité et de l’indépendance du Procureur. 


Reprenant la parole, le Président du TPIR, M. MOSE, a estimé qu’il était encore trop tôt pour savoir combien, parmi les 40 cas identifiés par le Procureur, seraient transférés à des juridictions nationales, y compris les juridictions rwandaises.  La communauté internationale devra alors fournir des garanties nécessaires au niveau financier, a-t-il observé, pour faciliter la tenue de procès justes et équitables au Rwanda.  Dans le cadre de la stratégie de sortie, il incombera à la présidence du Tribunal d’assurer la stratégie d’ensemble, au Conseil de sécurité d’assurer la coordination, et à long terme, à nous tous de procéder à une évaluation, a-t-il dit.  Il est impossible d’affirmer à l’heure actuelle qu’un nombre supplémentaire de juges ad litem permettra d’achever les procès à temps, mais facilitera certainement l’instruction des dossiers.


Mme DEL PONTE, Procureur du TPIY, a repris la parole pour demander au Conseil de sécurité de maintenir son attention sur les travaux des Tribunaux.  Le succès de la stratégie de sortie dépend de la mobilisation du Conseil, a-t-elle souligné, ajoutant que le jour où les juridictions nationales dans les Etats de l’ex-Yougoslavie pourront procéder à des enquêtes et prononcer des jugements impartiaux, le processus de réconciliation sera bien engagé.  Les débuts sont très positifs néanmoins dans la perspective de la stratégie d’achèvement, a-t-elle dit, indiquant que des informations plus détaillées seraient données l’an prochain dans la mesure où les premiers transferts sont prévus en 2005. 


M. JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a indiqué que les 40 cas prévus pour le transfert ne seront pas forcément tous déférés au Rwanda et, s’il y a un défaut de capacité de jugement, le Conseil de sécurité pourra examiner la question pour fournir un appui aux pays concernés.  Il faut dans le même temps renforcer la capacité du judiciaire des pays concernés, a-t-il estimé.  Enfin, le procureur a affirmé que si le TPIR dispose de juges ad litem supplémentaires, il sera en mesure de remplir le mandat défini par le Conseil de sécurité. 


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