DEVANT LE CONSEIL DE SECURITE, LES ETATS DRESSENT UN BILAN MITIGE DE SON ACTION EN FAVEUR DE L’ETAT DE DROIT ET DE LA JUSTICE

30 septembre 2003
CS/2561

DEVANT LE CONSEIL DE SECURITE, LES ETATS DRESSENT UN BILAN MITIGE DE SON ACTION EN FAVEUR DE L’ETAT DE DROIT ET DE LA JUSTICE

30/09/2003
Communiqué de presseCS/2561

Conseil de sécurité

4835e séance – matin

DEVANT LE CONSEIL DE SECURITE, LES ETATS DRESSENT UN BILAN MITIGE

DE SON ACTION EN FAVEUR DE L’ETAT DE DROIT ET DE LA JUSTICE

Reprenant son débat sur l’état de droit et la justice entamé la semaine dernière à un niveau ministériel, le Conseil de sécurité a aujourd’hui entendu le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, Jean-Marie Guéhenno, et les délégations qui se sont interrogées sur le bilan de l’action du Conseil en matière de promotion du droit et de la justice et sur les mesures à prendre pour en améliorer l’efficacité.  Répondant à ces questions, M. Guéhenno a regretté que trop souvent, les Nations Unies aient échoué à donner à la promotion de l’état de droit et à la justice l’importance qui aurait dû leur revenir.  Ceci est d’autant plus regrettable que, de son avis, ces éléments déterminent souvent l’échec ou le succès d’une opération de maintien de la paix et sont la condition sine qua non d’un règlement durable des conflits.  M. Guéhenno a ainsi cité en exemple la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine où le mandat a longtemps été réduit aux fonctions traditionnelles de police, occasionnant par là une perte de temps précieux pour la remise sur pied des institutions judiciaires.

De nombreuses délégations ont insisté sur les difficultés propres à la restauration de la démocratie et de l’état de droit dans les situations post-conflit.  Ainsi, le représentant de l’Uruguay a indiqué que son pays avait opté pour l’amnistie des délits politiques, communs et militaires parce qu’il était apparu impossible de combiner réconciliation nationale, stabilisation institutionnelle et procès.  Le représentant de la République démocratique du Congo a, quant à lui, demandé que justice soit faite.  Evoquant les violations massives et systématiques des règles fondamentales du droit international humanitaire commis sur son territoire, il a estimé «illusoire» de croire que son pays puisse atteindre la paix et la stabilité sans s’efforcer de faire la lumière sur les crimes commis.  Pour cette raison, son Gouvernement demande l’établissement d’un tribunal pénal international pour la République démocratique du Congo.  Répondant aux observations formulées par les délégations, M. Hans Corell, Conseiller juridique des Nations Unies, a repris ces préoccupations en affirmant que le concept d’état de droit suppose la difficile conjugaison des traditions locales et des normes internationales.

Les Tribunaux pénaux internationaux, notamment ceux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, ont été évoqués à plusieurs reprises.  Généralement salués comme des instruments essentiels de l’avancement de la justice au niveau international, M. Guéhenno les a cependant jugés trop lents et trop coûteux et a regretté que leur création mobilise des ressources qui auraient été nécessaires pour renforcer les systèmes judiciaires nationaux.  Idéalement, a-t-il dit, tous les crimes devraient être jugés par des tribunaux ordinaires.  A cet égard, il a été appuyé par le représentant du Canada qui a jugé que les mesures spéciales sont source de difficultés, incertitudes, retards et chevauchements et qu’une institution permanente pourrait être plus efficace.  Pour sa part, le représentant de la Serbie-et-Monténégro a regretté qu’aucun des responsables de crimes ethniques n’ait été appréhendé, ouvrant ainsi inévitablement la voie à une culture d’impunité. 

Même si, comme l’a souligné M. Guéhenno, la promotion de l’état de droit et de la justice ne sont pas des opérations onéreuses quand on les compare avec des opérations militaires, le manque de ressources, humaines et financières, a été identifié comme un des obstacles essentiels au renforcement des activités visant à établir l’état de droit dans un pays après un conflit.  Ainsi, la MINUK rencontre encore des difficultés pour recruter des juges et des procureurs internationaux compétents.  Les représentants de la Sierra Leone et du Canada ont rappelé que l’avenir du Tribunal spécial pour la Sierra Leone est menacé par la nette insuffisance de son budget et demandé à la communauté internationale de redoubler d’efforts.  Au titre des mesures proposées pour donner davantage de poids aux actions en faveur de l’état de droit et de la justice, le représentant de l’Italie, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a estimé que la Déclaration commune de coopération entre les Nations Unies et l’Union européenne en matière de gestion des crises civiles et militaires, qui a été adoptée la semaine dernière en marge du débat général de l’Assemblée, devrait constituer un nouvel outil à la disposition de l’ONU pour atteindre ses objectifs.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Japon, Nouvelle-Zélande, Autriche, Liechtenstein, Roumanie, Suisse, Finlande, Jordanie, Saint-Marin, Suède, Philippines, Australie, Argentine, Trinité-et-Tobago, République de Corée, Brésil, Azerbaïdjan, Danemark et Bahreïn.

JUSTICE ET ETAT DE DROIT : LE ROLE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. JEAN-MARIE GHEHENNO, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a indiqué que la restauration de l’état de droit est une condition sine qua non d’un règlement durable des conflits et de la reconstruction de sociétés sûres, pacifiques et humaines.  Il a regretté que trop souvent, les Nations Unies aient échoué à donner à ce domaine l’importance qui lui revient et indiqué que l’Organisation ne peut plus se permettre de considérer l’état de droit comme une activité secondaire aux objectifs politiques, car l’état de droit est souvent ce qui détermine l’échec ou le succès d’une opération de maintien de la paix.  Soulignant que les résultats des efforts de l’Organisation en la matière ont été mitigés, M. Guéhenno a donné l’exemple de la Bosnie-Herzégovine où le mandat de l’ONU a dans un premier temps été interprété très étroitement et s’est limité aux fonctions de police.  Ce n’est qu’en 1998, deux ans et demi après les Accords de Dayton, que le Conseil de sécurité a adopté une résolution qui faisait explicitement référence à la réforme juridique et autorisait la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) à contrôler et évaluer les affaires judiciaires.  M. Guéhenno a jugé que cette perte de temps avait empêché d’atteindre des résultats satisfaisants aussi bien en matière judiciaire qu’en matière de police.  En revanche, a-t-il poursuivi, les administrations transitoires du Kosovo et du Timor oriental ont bénéficié de mandats larges et d’autorité dans le domaine de l’état de droit, ce qui nous permet aujourd’hui de tirer un nombre important de leçons.  Après un début difficile dû notamment aux ressources limitées et au manque de personnel qualifié, M. Guéhenno a indiqué que des juges internationaux et des procureurs sont maintenant en fonction au Kosovo et jugent les affaires hautement délicates que sont les crimes de guerre et des crimes interethniques. 

M. Guéhenno a affirmé que depuis l’établissement des missions au Kosovo et au Timor oriental, les Nations Unies ont appris que l’aide en matière judiciaire ne pouvait pas être limitée aux missions d’administration temporaire.  Il a regretté que l’efficacité des Nations Unies en la matière ait été diminuée par le caractère inadéquat des mandats et des ressources, à la fois au Siège et sur le terrain.  Se félicitant cependant que des résultats concrets aient été enregistrés en Afghanistan, en République démocratique du Congo et au Libéria, où pour la première fois, des évaluations de l’état de droit ont été réalisées conformément aux recommandations du rapport Brahimi, il a indiqué que la Section consultative de droit pénal et procédure pénaleest en train d’examiner la création d’un Fonds d’expertise sur l’état de droit, visant à utiliser les ressources et l’expertise d’entités externes aux Nations Unies.  Passant à la justice post-conflit, M. Guéhenno a affirmé que tous ceux qui ont participé à des violations du droit international humanitaire doivent être tenus responsables et jugés.  A cet égard, les tribunaux pénaux internationaux ont prouvé qu’il est possible de rendre une justice impartiale.  Toutefois, a estimé M. Guéhenno, la création de tribunaux internationaux empêche d’utiliser les ressources pour reconstruire les systèmes judiciaires réguliers; idéalement, tous les crimes devraient être jugés par des tribunaux ordinaires.  Concernant les mesures à prendre par le Conseil de sécurité, M. Guéhenno a indiqué que le personnel reste l’un des défis essentiels et qu’il importe d’avoir accès à une police hautement qualifiée et à un personnel juridique bien formé, géographiquement représentatif et intégrant des femmes.  Sans une aide significative de la part des Etats Membres, le Conseil de sécurité ne pourra s’acquitter efficacement de ces mandats complexes, a-t-il conclu.

M. MARCELLO SPATAFORA (République d’Italie), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a appuyé les propositions faites par les membres de l’Union européenne lors de la réunion ministérielle que le Conseil de sécurité a tenue le 24 septembre dernier.  Le représentant a jugé important que les éléments de l’état de droit soient toujours inclus dans les mandats des missions des Nations Unies.  Il a plaidé, à cette fin, pour le renforcement des capacités des Nations Unies en la matière, une meilleure coordination entre tous les organes du système des Nations Unies et l’amélioration des consultations entre ces organes et les Etats Membres afin d’assurer la mobilisation des ressources financières et humaines.  L’Union européenne appuie aussi, a poursuivi le représentant, la formation d’équipes d’évaluation des besoins juridiques lors de la planification des nouvelles missions.  Il a également jugé qu’une attention particulière doit être accordée à des notions telles que la transparence en matière juridique, la fiabilité des structures policières ou encore l’indépendance du système judiciaire.  En la matière, le représentant a appelé les Nations Unies à explorer toutes les formes de coopération possibles avec les organisations internationales.  Il a donc saisi cette occasion pour réaffirmer la disposition de l’Union européenne à contribuer activement aux activités liées au rétablissement de l’état de droit.  Dans ce contexte, le représentant a rappelé la signature, la semaine dernière, d’une Déclaration sur la coopération entre l’Union européenne et les Nations Unies dans le domaine de la gestion civile et militaire des crises.  Concluant sur la philosophie qui doit sous-tendre toute action en la matière, le représentant a paraphrasé le Secrétaire général en déclarant que le but est de guider les acteurs locaux plutôt que de les diriger et de renforcer les institutions locales plutôt que les remplacer.  L’objectif ultime est de laisser des institutions locales fortes, a-t-il conclu.

M. KOICHI HARGUCHI (Japon) a souligné l’importance de créer un cadre pour les instruments auxquels pourrait participer le plus grand nombre d’Etats possible.  Il a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale de prendre, le cas échéant, le relais des sociétés ou des Etats pour faire traduire les responsables de crimes devant la justice et contribuer ainsi au développement économique et social post-conflit et à la réalisation de la justice internationale.  A cet égard, la délégation du Japon a appuyé le rôle du Conseil de sécurité dans l’établissement de tribunaux spéciaux comme en Yougoslavie, au Rwanda ou en Sierra Leone, insistant toutefois sur la nécessité pour le Conseil de veiller à ce que leur activité soit moins coûteuse et à ce que les procès se déroulent plus efficacement.  Le Japon, a-t-il poursuivi, estime que les Nations Unies devraient contribuer à la réalisation de la justice au Cambodge et à faire avancer les procès des Khmers rouges.  S’agissant de la Cour pénale internationale, il est crucial de faire en sorte que son efficacité et son universalité soient garanties afin que son rôle réponde aux attentes du plus grand nombre d’Etats.  Le Gouvernement du Japon, a-t-il déclaré, se félicite par ailleurs de l’adoption de la résolution 1502 du Conseil de sécurité concernant la protection du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et du personnel associé et estime qu’il conviendra de débattre plus avant de cette question en mettant l’accent particulièrement sur la portée de cette protection dans le cadre de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Compte tenu de l’importance de la justice et de l’état de droit dans la promotion de la sécurité humaine et du développement, le Japon attache une grande importance à l’aide apportée par la communauté internationale à l’édification d’un système juridique dans les périodes post-conflit et insiste pour que le rapport du Secrétaire général sur la discussion de ce jour comporte une évaluation de l’aide apportée à ce jour par les Nations Unies, y compris par le Conseil de sécurité, dans ce domaine ainsi que des recommandations pour l’avenir.

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) a jugé important de trouver une manière d’intégrer, systématiquement, les éléments liés à l’état de droit dans le travail du Conseil.  Il a aussi estimé que la responsabilité au niveau national et le renforcement des capacités était un des aspects les plus importants en matière d’implication internationale.  L’état de droit doit être une fonction clef dans les opérations de maintien de la paix, a insisté le représentant en déclarant qu’une des premières tâches du Conseil doit être de mener à bien une évaluation des systèmes existants pour déterminer le type d’assistance nécessaire dans ce domaine.  Pour ce faire, le Conseil devrait se doter d’une liste d’experts représentant toutes les régions du monde.  Le représentant a aussi estimé que les tribunaux nationaux devaient demeurer l’endroit où la justice est rendue.  Reconnaissant néanmoins que dans certains cas, un processus international est nécessaire, il a encouragé le Conseil à utiliser la Cour pénale internationale.  A cet égard, le représentant a jugé utile que le Conseil coopère avec les Etats qui ont émis des réserves sur le Statut de Rome et s’abstienne d’entamer des actions qui mettraient en cause l’efficacité de la CPI.  Il aussi souhaité un équilibre entre la justice et la réconciliation et plaidé pour une responsabilité au niveau national en attribuant au Conseil le rôle de facilitateur et de fournisseur d’aide technique à l’Etat concerné. 

M. DEJAN SAHOVIC (Serbie-et-Monténégro) a jugé qu’en matière d’état de droit, les efforts de la Mission des Nations Unies au Kosovo étaient loin d’être satisfaisants.  Aucun auteur de crimes ethniques n’a été jugé jusqu’ici, a-t-il constaté, avant de regretter la culture d’impunité qu’entraîne forcément cette situation.  De même, le représentant a déploré le manque de progrès dans la lutte contre le crime organisé.  Il a imputé la situation au nombre insuffisant de juges et de procureurs internationaux.  Le représentant a donc accueilli avec satisfaction la proposition visant à ce que les Nations Unies établissent une liste d’experts recommandés par les Etats Membres qui pourront être dépêchés sur le terrain ponctuellement.  M. Sahovic a aussi réservé quelques critiques au Tribunal spécial pour l’ex-Yougoslavie.  Il a dénoncé la pratique qui consiste à changer les règlements de procédure et de preuve en expliquant que cela conduit à l’incertitude juridique qui compromet le renforcement de l’état de droit.  Il a aussi regretté que trop souvent le Bureau du Procureur fasse de l’ombre au Tribunal qui est un organe indépendant, un moyen d’établir les responsabilités individuelles, un véhicule de réconciliation et un instrument pour établir la vérité historique sur les conflits de l’ex-Yougoslavie.  En la matière, le représentant a estimé que le Tribunal pourrait désormais transférer les affaires mineures aux juridictions locales.

M. GERHARD PFANZELTER (Autriche) a rappelé la contribution de son pays à la formation de la police locale, de la police des frontières et du personnel judiciaire en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo.  En tant que membre du Réseau de la sécurité humaine, l’Autriche, a poursuivi le représentant, est un ardent défenseur des droits des civils dans les conflits armés.  La formation de la police et du système judiciaire, la mise en place d’unités pour la protection des enfants ainsi que la sensibilisation des combattants à cette question sont extrêmement importantes, a estimé le représentant.  Il a donc qualifié d’exemple positif le mandat de la mission multidimensionnelle des Nations Unies au Libéria.  Tout en se félicitant de la création des tribunaux spéciaux, le représentant a surtout salué l’entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, qui par son caractère complémentaire, oblige les autorités locales à enquêter sur les crimes graves et à juger leurs auteurs.  Il donc espéré une réelle coopération entre les Nations Unies et la Cour.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé qu’en la matière, le principe de complémentarité est un élément essentiel.  Il est toujours préférable, a-t-il dit, que les Etats se dotent d’un système judiciaire indépendant et efficace.  Pour leur part, les Nations Unies peuvent jouer un rôle d’appui et cette fonction importante doit être poursuivie et renforcée, a souligné le représentant.  Il s’est ainsi félicité de la proposition de créer une liste d’experts juridiques que les Nations Unies pourraient solliciter à tout moment.  Le représentant a poursuivi en déclarant que la Cour pénale internationale représente un défi et une chance pour le système des Nations Unies dans le domaine de la justice et de l’état de droit.  La Cour, a-t-il dit, joue un rôle à deux aspects.  Elle peut, d’une part, inciter les Etats à renforcer leurs mécanismes judiciaires, et d’autre part, assister les Etats dans la mise en œuvre de la justice.  A cet égard, il a attiré l’attention des Etats Membres sur le fait qu’en vertu du Statut de Rome, le Conseil de sécurité peut saisir la Cour. 

M. MINHEA MOTOC (Roumanie), se ralliant à la déclaration faite par l’Italie au nom de l’Union européenne et des pays associés, a rappelé que la Roumanie, qui a présenté sa candidature pour siéger au Conseil de sécurité, attache une importance cruciale à la justice et à l’état de droit.  C’est en effet «un élément déterminant dans la trame de la transition vers la démocratie en Roumanie», a-t-il déclaré, précisant que son pays comprenait les difficultés complexes de la transition auxquelles devaient faire face d’autres Etats.  A cet égard, M. Motoc s’est félicité de la proposition d’intégrer les composantes «justice et état de droit» dans les mandats des missions de maintien de la paix de l’ONU, et des missions de l’ONU en général.  Il est nécessaire d’agir au sein la société civile dès le relèvement après le conflit, a-t-il rappelé, et de garantir que les caractéristiques spécifiques propres à chaque société, sa culture et son identité sont prises en compte.

M. PIERRE HELG (Suisse) a affirmé que l’établissement d’institutions démocratiques et l’instauration de l’état de droit sont des éléments essentiels pour prévenir les conflits ou une reprise des hostilités.  Il a estimé qu’un soutien particulier devrait être accordé au Parlement, aux tribunaux et aux barreaux ainsi qu’à la police et qu’il faut plus que de simples élections pour assurer la soumission des institutions à la loi, la séparation des pouvoirs et le libre exercice des libertés fondamentales.  M. Helg a indiqué que des organisations internationales telles que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l’Europe et l’Organisation internationale de la francophonie sont engagées depuis de nombreuses années dans la promotion de la démocratie et de l’état de droit et souhaité que les partenariats institutionnels avec les Nations Unies soient renforcés. 

Mme MARJATTA RASI (Finlande) a souhaité que les éléments de l’état de droit soient intégrés dans toutes les activités des Nations Unies.  En la matière, elle a souligné l’importance qu’il y a à renforcer les capacités de l’Organisation et à assurer une approche coordonnée entre tous ses organismes.  Elle a aussi jugé important que les éléments de l’état de droit soient inclus dans les mandats de toutes les opérations de maintien de la paix.  Les experts en la matière doivent participer activement à la planification des nouvelles opérations et une approche globale doit être adoptée pour que non seulement la police mais aussi les éléments judiciaires et correctionnels soient intégrés dans les plans.  La représentante a également souhaité que lors de la révision des mandats des opérations, un groupe de travail multidisciplinaire soit formé pour étudier la manière dont les questions de l’état de droit ont été traitées.  En toutes choses, a reconnu la représentante, les fonds nécessaires doivent être disponibles.  Elle a conclu en qualifiant d’extrêmement important l’adhésion de la population locale aux efforts internationaux.  Les opérations de l’ONU devraient, en fait, viser le renforcement des institutions nationales.  En conséquence, les relations entre ces institutions et l’ONU doivent être fondées sur le partenariat, a-t-elle conclu.

M. PAUL HEINBECKER (Canada) a affirmé que si les Tribunaux spéciaux de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda constituent un progrès par rapport à la situation antérieure, l’expérience montre que les mesures ad hoc sont source de difficultés, dont l’incertitude, la sélectivité, les retards et les chevauchements.  Il a estimé qu’une institution permanente pouvait être bien plus efficace comme moyen de dissuasion des crimes à grande échelle.  Concernant la CPI, le représentant a indiqué qu’elle favoriserait l’action nationale grâce au principe de complémentarité et n’agirait que si les Etats n’agissent pas.  Dans les cas où les Etats en cause reconnaissent clairement la compétence de la CPI, a-t-il poursuivi, et si les Etats ne veulent ou ne peuvent réagir à des crimes de masse et que la CPI est le seul espoir qui reste aux victimes, le Canada exhorte le Conseil à faire abstraction des divergences et à appuyer l’action de la CPI afin de rendre justice aux victimes, a précisé le représentant.  Il a estimé par ailleurs que la situation en Ituri, en République démocratique du Congo, constituait probablement un tel cas de figure.  Concernant enfin le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le représentant a indiqué que son avenir était menacé par la nette insuffisance de son budget et a demandé aux Etats de fournir sans délai des ressources supplémentaires.

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a estimé que ce n’est qu’au cours de cette dernière décennie que l’ONU a commencé à tirer les enseignements de ses missions précédentes.  Ce n’est qu’avec le Kosovo et le Timor oriental que le Conseil de sécurité a compris l’erreur qui a consisté à écarter la question de l’état de droit des priorités.  Dans ce cadre, le représentant a rappelé que les propositions du rapport Brahimi se sont heurtées à des difficultés à l’Assemblée générale parce que certains Etats Membres doutaient qu’un Conseil de sécurité non réformé soit capable d’imposer le droit pénal.  La question est de savoir si le Conseil doit avoir en la matière un droit exclusif.  Se félicitant ainsi des efforts du Secrétariat, le représentant a appelé le Conseil à faire le point sur les progrès accomplis dans le cadre de son dialogue avec le Secrétariat et à travailler avec l’Assemblée générale pour s’assurer de la mise à disposition des ressources.  Le représentant a conclu sur la Cour pénale internationale en exprimant sa conviction qu’avec le temps, la Cour jouera un rôle central dans les choix que fait le Conseil face aux auteurs des crimes les graves dans les sociétés affectées par les conflits.  Il s’est félicité que la plupart des membres du Conseil partagent cet avis.

M. FILIPI BALESTRA (Saint-Marin) a lui aussi regretté que la justice et l’état de droit n’aient pas toujours bénéficié de l’attention méritée dans les politiques nationales.  Ces concepts sont partagés universellement, a dit le représentant en ajoutant que malgré la diversité des théories juridiques, il est admis que la stabilité nationale et internationale dépend de la justice.  L’ONU, a-t-il poursuivi, a le désir de faire valoir ces concepts et a, jusqu’ici, enregistré un certain succès.  Le représentant s’est donc félicité de la création de la Cour pénale internationale.  Il a néanmoins prévenu qu’en voulant assurer la justice, il ne faut pas écarter la nécessité de promouvoir la réconciliation nationale et la stabilité institutionnelle. 

Partant du constat que les Etats Membres des Nations Unies sont tenus de respecter le principe de l’état de droit dans les relations internationales, Mme INGA ERIKSSON FOGH (Suède), a expliqué que cela était d’autant plus important que les causes de conflits sont souvent le non-respect de l’état de droit.  Elle a cité à ce titre l’absence d’organes judiciaires indépendants, la corruption, le crime organisé et l’impunité.  En matière d’état de droit et de prévention des conflits, Mme Fogh a préconisé une plus grande synergie entre les organismes des Nations Unies chargés des questions de droits de l’homme et le Conseil de sécurité, qui, s’il est saisi à temps d’une menace aux droits de l’homme et à la paix, doit rapidement décider d’actions concertées pour y remédier.  Dans ce même contexte, elle s’est félicitée qu’un nombre croissant de pays ont recours à la Cour internationale de Justice, qui est le principal organe judiciaire des Nations Unies et une institution centrale pour la gestion des conflits entre Etats en début de crise.  Elle a également souligné le rôle prépondérant de la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité à l’échelle mondiale, et a invité le Conseil de sécurité à renvoyer devant cette Cour les situations qui s’y rapportent.  Mme Fogh a en outre indiqué que la Suède souhaitait que les obstacles au Statut de Rome soient levés en vue de son application universelle.

M. LAURO L. BAJA (Philippines) a souligné la nécessité d’établir l’état de droit, en particulier dans les sociétés post-conflit, pour contribuer à la bonne gouvernance dans les domaines de la justice, des droits de l’homme et du droit humanitaire.  Il a souligné que l’édification de mécanismes et d’infrastructures propres à l’état de droit devrait constituer un élément clef des stratégies de sortie des opérations de maintien de la paix.  A cet égard, a-t-il poursuivi, il revient au Conseil de sécurité de veiller à ce que les Nations Unies s’engagent dans cette direction car l’état de droit est l’élément permettant aux sociétés post-conflit de se reconstruire entièrement.  Cependant, a-t-il insisté, il est nécessaire de veiller à la mise en place des conditions favorables à l’état de droit dans les sociétés post-conflit car «la justice et l’état de droit ne sont pas des questions de forme mais des questions de fond».  Les institutions, la constitution et les lois nationales doivent être imprégnées par la volonté de servir la justice, a-t-il dit.  Pour ce faire, a-t-il souligné, il est nécessaire de faire participer les populations locales à l’établissement de celles-ci car l’état de droit ne peut pas être imposé par des modèles étrangers sans lien avec les aspirations et réalités locales.  A cet égard, le représentant des Philippines a souligné la nécessité de rechercher un équilibre entre la répression des auteurs de crimes et la réconciliation nationale.  Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de veiller à l’équilibre des pouvoirs comme fondement de l’état de droit, indiquant que la domination d’intérêts oligarchiques dans la société va à l’encontre de la notion même d’état de droit.  Ce faisant, le représentant a signalé la nécessité de veiller à la mise en œuvre de réformes sociales, économiques et politiques dans les sociétés post-conflit de manière à ce que les bénéfices de l’état de droit soient partagés par le plus grand nombre. 

M. JOHN DAUTH (Australie) a estimé que l’état de droit et la justice devaient être considérés comme des éléments fondamentaux des missions de l’ONU.  Les stratégies en la matière doivent être mises en œuvre dès que possible et l’ONU doit rester engagée tout au long des opérations de paix, a-t-il dit.  Des experts doivent être déployés rapidement et les acteurs internationaux doivent travailler avec les acteurs locaux pour édifier des institutions et des capacités locales fortes.  Cela étant, le représentant a jugé que des progrès ont été réalisés dans l’incorporation des éléments de justice et d’état de droit dans les opérations de paix.  Il a salué, dans ce cadre, le travail du Groupe de travail du Comité exécutif sur la paix et la sécurité et les résultats de la conférence sur l’état de droit dans les opérations de paix que l’Australie a accueillie l’année dernière.  Dans certains cas, a-t-il conclu, l’assistance internationale aux systèmes judiciaires nationaux est nécessaire.  Il a dans ce contexte, appelé le Cambodge à créer rapidement des chambres extraordinaires pour juger les dirigeants, avec l’assistance des Nations Unies et des Etats membres dont l’Australie, créer rapidement des chambres extraordinaires pour juger les dirigeants khmers rouges avec l’assistance des Nations Unies.

M. ALLIEU I. KANU (Sierra Leone) a affirmé que la justice et l’état de droit sont des instruments essentiels de la construction de la démocratie et que dans ce domaine, l’ONU doit être logique et ferme.  Evoquant les souffrances inimaginables que l’Afrique de l’Ouest a endurées, il a regretté l’absence de légalité qui, selon lui, encourage des violations flagrantes du droit international humanitaire.  Soulignant que la promotion de la justice exige des ressources, il a demandé que des ressources supplémentaires soient mises à la disposition du Tribunal spécial pour la Sierra leone.  Rappelant qu’à ce jour, 90 Etats sont parties au Statut de la Cour pénale internationale, le représentant a regretté toutefois que le Statut ne soit pas encore pleinement universel et a invité les Etats qui n’y ont pas encore adhéré à le faire.  La Sierra Leone, a-t-il indiqué, soutient pleinement la Cour.

M. FELIPE H.PAOLILLO (Uruguay) a attiré l’attention sur le problème «le plus sérieux et le plus délicat», à savoir l’équilibre à établir entre la justice et la réconciliation nationale.  Il s’agit, a-t-il dit, d’un conflit qui apparaît souvent.  Faisant valoir l’expérience de son pays en la matière, le représentant a d’abord rappelé la difficulté de la tâche consistant à conduire son pays vers la transition et à rétablir la stabilité institutionnelle et de créer un état de droit, a-t-il indiqué.  Les crimes et les violations des droits de l’homme devaient être punis; toutefois, a-t-il précisé, vouloir rendre justice à tout prix signifiait renoncer à l’instauration immédiate de la démocratie, de la paix sociale et de la réconciliation nationale.  Le gouvernement démocratique a choisi le contraire et a déclaré l’amnistie pour les délits politiques, communs et militaires.  Cette décision, a reconnu le représentant, a été douloureuse, mais inévitable. 

M. ILEKA ATOKI (République démocratique du Congo, RDC) a évoqué les effets de la guerre dans son pays et le fait que l’occupation de plus de cinq ans a été marquée par des violations massives et systématiques des règles fondamentales du droit international humanitaire.  Après cette guerre, a continué le représentant, il est illusoire de croire que la RDC puisse atteindre la paix et la stabilité sans s’efforcer de faire la lumière sur les crimes commis.  Il a indiqué que son pays avait pris la décision de se tourner vers la communauté internationale pour obtenir d’elle la mise sur pied d’un Tribunal international pour la République démocratique du Congo.  S’agissant des crimes les plus graves commis après l’entrée en force du Statut de Rome, la Cour pénale internationale devra pleinement jouer son rôle, a-t-il souligné, se félicitant de l’annonce faite récemment par le Procureur de cette cour sur son intention d’initier une enquête à ce sujet.  M. Atoki a affirmé que pour de nombreux pays en développement, l’assistance technique est essentielle pour traduire l’état de droit dans les faits et renforcer le système de justice.  Il a plaidé pour la création d’un fonds d’affectation spéciale pour répondre aux besoins d’assistance particuliers de ces pays. 

M. LUIS ENRIQUE CAPPAGLI (Argentine) a souligné que la viabilité de la paix et de la démocratie passe par la justice.  Une société qui ne surmonte pas l’injustice ne pourra en aucun cas se rétablir réellement.  La justice et son contraire, l’impunité, ont un impact reconnu sur la pacification des sociétés affectées par un conflit.  Rendant hommage au Conseil pour avoir compris ces faits comme en atteste la création des juridictions spéciales, le représentant s’est félicité que ces solutions provisoires soient aujourd’hui remplacées par le mécanisme permanent qu’est la Cour pénale internationale.  Il a appelé le Conseil à inclure les éléments de justice et d’état de droit dans les mandats des opérations qu’il crée.  Il l’a toutefois mis en garde et l’a exhorté à ne rien imposer de l’extérieur.  Le Conseil, a-t-il dit, doit connaître les besoins et les caractéristiques locales et recourir le plus souvent possible aux mécanismes et solutions locales.  Le représentant a conclu sur un autre élément central qui est la formation de la police locale. 

M. KNOWLSON W. GIFT (Trinité-et-Tobago) a rejeté toute application sélective des principes de droit et de justice internationale en mettant en garde contre l’anarchie.  Soulignant, à son tour, les liens entre la paix et la justice, il a salué le rôle qu’a joué l’ONU dans ce domaine.  La justice et l’état de droit, a-t-il ensuite estimé, ne sauraient être le domaine exclusif du Conseil de sécurité.  Le représentant a donc souhaité que tous les organes et organismes de l’ONU soient impliqués et travaillent en étroite collaboration avec les acteurs locaux; rien ne doit être imposé de l’extérieur.  Beaucoup a déjà été accompli à cet égard, a-t-il reconnu en citant la formation des polices locales ou le renforcement des systèmes judiciaires nationaux.  En outre, après avoir souligné le rôle des tribunaux spéciaux et des commissions «vérité et réconciliation», le représentant s’est félicité de la création de la Cour pénale internationale.

M. KIM SAM-HOON (République de Corée) a fait observer que la paix ne peut être durable si la justice et l’état de droit ne sont pas garantis.  Réaffirmant le rôle essentiel des Nations Unies dans l’instauration et le maintien de la paix mondiale, la République de Corée estime que le Conseil de sécurité devrait continuer à intégrer la justice et l’état de droit dans les activités de reconstruction des sociétés après les conflits.  A cet égard, il a souligné l’importance du renforcement des capacités au niveau national.  Pour transposer les «ambitieux principes de justice et de l’état de droit de la rhétorique vers l’action, ces concepts doivent être enracinés, dans les sociétés affectées, aux niveaux communautaire et local», a-t-il déclaré, ajoutant que cet enracinement ne serait fructueux que s’il était compatible avec les traditions et croyances ancestrales de son peuple.  «Nous devons adapter notre approche à chaque situation singulière», a-t-il dit.  Le représentant a ajouté que ce processus ne pouvait se dérouler dans une atmosphère d’impunité et de violence, et que chaque société devait trouver un équilibre délicat entre la justice et la réconciliation.

M. RONALDO MOTA SARDENBERG (Brésil) a rappelé que parmi les conclusions du Groupe d’experts sur l’état de droit dans les opérations de paix, figurait la priorité assignée à l’implication des acteurs locaux: fonctionnaires des gouvernements, organisations non gouvernementales locales et organisations communautaires.  Les Nations Unies, a-t-il estimé, devraient consulter ces acteurs le plus tôt possible lors de la planification des missions et au cours des phases suivantes.  Le représentant a affirmé que la promotion de l’état de droit ne se résume pas à défendre un principe: il s’agit aussi de créer les conditions matérielles de la justice, c’est-à-dire de former des organes chargés de l’application du droit, renforcer les systèmes pénitentiaires, rénover les tribunaux locaux et assister les juges et les avocats.  Le représentant a souhaité que toute présence internationale sur le terrain réponde aux impératifs suivants: elle doit être neutre, les acteurs internationaux doivent agir comme facilitateurs et être conscients que la souveraineté appartient aux citoyens eux-mêmes; enfin, il faut être très ferme en ce qui concerne le sort des responsables de crimes contre l’humanité. 

M. YASHAR ALIYEV (Azerbaïdjan) s’est félicité de l’unanimité qui se dégage de ce débat.  L’état de droit n’est pas un luxe et la justice n’est pas une activité secondaire, a-t-il dit en appelant à faire preuve de plus de détermination pour imposer le droit international et restaurer la paix et la sécurité ainsi que la souveraineté et l’intégrité territoriale dans un Etat donné.  En la matière, il a souligné l’importance de la cohérence, de l’impartialité et de l’établissement de la confiance entre l’Etat Membre concerné et les Nations Unies.  L’inaction de l’ONU dans la mise en œuvre de ses propres décisions envoie un signal dangereux à ceux qui violent le droit international.  Mettre fin à l’impunité devrait être le rôle premier et la responsabilité première des Nations Unies, a-t-il estimé avant de s’attarder sur le conflit entre son pays et l’Arménie et de se demander pendant combien de temps encore les résolutions pertinentes du Conseil continueront d’être violées.

Mme ELLEN MARGRETHE LOJ (Danemark) a souscrit aux appels lancés pour la mise en place d’institutions locales fortes dans les sociétés sortant d’un conflit.  Elle a toutefois souhaité que cela n’exonère pas la communauté internationale de son obligation d’aider à la création d’institutions chargées de l’état de droit.  Bien au contraire, a insisté la représentante, le défi consiste à mobiliser l’assistance financière et technique, à transférer le savoir et à prodiguer des conseils aux acteurs locaux.  Le défi consiste aussi à rester ouvert aux initiatives nouvelles et novatrices.  La représentante a ensuite expliqué l’action de son pays dans des sociétés sortant des conflits en citant les exemples de l’Albanie pour la mise en place des institutions chargées de l’état de droit; de l’Afrique du Sud pour appuyer le processus de réconciliation et de démocratisation; et du nord de l’Ouganda pour consolider la paix entre les rebelles et le Gouvernement.  Tirant les enseignements de ses expériences, la représentante a souligné la nécessité d’assurer une bonne coordination entre les donateurs bilatéraux et multilatéraux.  Elle a aussi souligné l’importance de l’impartialité et d’une meilleure division du travail entre les différents acteurs du système des Nations Unes.  Elle a terminé sur la nécessité de recourir aux ONG locales.

M. TAWFEEQ AHMED ALMANSOOR (Royaume de Bahreïn) a rappelé que les Nations Unies jouent un rôle de premier plan dans la protection des civils pendant les conflits ainsi que dans la sauvegarde de la paix dans de nombreux endroits du monde.  Il a plaidé en faveur de l’augmentation de l’aide à l’Iraq et souhaité que les Nations Unies aident à rétablir la souveraineté de l’Iraq.  Le représentant a regretté que les questions du Moyen-Orient ne reçoivent pas toute l’attention qu’elles méritent et que le principe des «deux poids, deux mesures» continue de prévaloir, ignorant le droit international.  Il s’est en conclusion prononcé en faveur des droits des Palestiniens et a dit qu’il faut établir une distinction claire entre le terrorisme et le droit légitime à se défendre par la force.

M. HANS CORELL, Conseiller juridique de l’ONU, s’est félicité que le débat que le Conseil tient aujourd’hui soit une reconnaissance du lien très direct qui existe entre la paix et la sécurité, d’une part, et l’état de droit, d’autre part.  L’état de droit, a-t-il dit, est souvent utilisé comme concept.  Or, ce concept doit supposer la conjugaison des traditions locales et des normes internationales.  Soulignant l’importance que la question a toujours revêtue au sein de l’ONU, M. Corell a suggéré d’adopter une approche du respect de la loi en trois piliers.  Le Gouvernement et le Parlement, qui doivent constituer le premier pilier, a-t-il dit, doivent respecter les lois qu’ils ont adoptées.  Le deuxième pilier est une administration responsable qui se sait obligée de rendre des comptes.  Et là, tout dépend des citoyens, a souligné M. Corell.  En la matière, il a voulu que l’on tienne compte de trois éléments.  Il faut que ces citoyens soient formés au système de leur pays.  Ils doivent aussi admettre qu’ils sont au service de la société et faire preuve de la première grande intégrité.  Citant comme troisième pilier le système judiciaire, le Conseiller juridique a conclu en appelant le Conseil de sécurité à jouer un rôle de chef de file et à montrer l’exemple au niveau international.  Il a ainsi émis le vœu que le Conseil continue, en collaboration avec le Secrétariat, à travailler dans ce domaine.

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