Conseil de sécurité

4786e séance – matin

LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE, POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS, LE MAINTIEN DE LA FORCE MULTINATIONALE DE STABILISATION EN BOSNIE-HERZEGOVINE

Il réaffirme l’intangibilité des prérogatives du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton

Réuni ce matin sous la présidence de M. Inocencio Arias (Espagne), le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité sa résolution 1491 (2003) relative à la situation en Bosnie-Herzégovine.  Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie, qui préserve la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les Etats à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, le Conseil souligne aux termes de cette résolution, qu’il tient résolument à ce que le Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix.  Le Conseil réaffirme par ailleurs qu’il appartient au Haut Représentant de statuer sur l’interprétation des termes relatifs aux aspects civils de la mise en œuvre de l’Accord de paix, où, en cas de différend, il peut faire des recommandations et prendre les décisions à caractère exécutoire jugées nécessaires sur les questions de mise en œuvre de la paix discutées à Bonn les 9 et 10 décembre 1997.

Aux termes de la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil de sécurité autorise également les Etats Membres agissant par l’intermédiaire de la Force multinationale de stabilisation (SFOR) ou en coopération avec elle à maintenir pour une nouvelle période de 12 mois la Force multinationale de stabilisation (SFOR) créée en application de la résolution 1088 (1996) sous un commandement et un contrôle unifiés.  Le Conseil de sécurité autorise les Etats Membres à prendre, à la demande de la SFOR, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l’aider à remplir sa mission et reconnaît à la SFOR le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d’attaque ou de menace.  Le Conseil exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation de la SFOR et des autres personnels internationaux.

Rappel des faits

Les affrontements en Bosnie-Herzégovine ont pris fin le 11 octobre 1995.  A compter de cette date et jusqu’au 20 décembre 1995, les soldats de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) ont surveillé le cessez-le-feu mis en place afin de permettre le lancement des négociations de paix de Dayton, dans l’Ohio.  Le 21 novembre 1995, les travaux d’élaboration de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses 11 annexes (« l’Accord de paix »), ont débuté.  Les 8 et 9 décembre 1995, la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix s’est réunie à Londres et a nommé un Haut Représentant pour la mise en œuvre de l’Accord de paix, qui a été signé le 14 décembre 1995 à Paris par la République de Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et l’ancienne République fédérale de

Yougoslavie (aujourd’hui Serbie-et-Monténégro), et par les parties concernées.  La République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie-Herzégovine se sont reconnues mutuellement en tant qu’ « Etats indépendants, souverains à l’intérieur de leurs frontières internationales ».  Au nom de la « Republika Srpska », l’entité serbo-bosniaque au sein de la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie ont signé les parties de l’Accord les concernant.

Les parties ont accepté le cessez-le-feu en vigueur depuis octobre 1995, le retrait de la FORPRONU, et le déploiement d’une Force multinationale de mise en œuvre (IFOR) sous commandement de l’OTAN.  Toutes les décisions concernant les aspects militaires de la mise en œuvre de l’Accord incombaient au Commandant de l’IFOR et les parties se sont engagées à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie siégeant à La Haye.  Les parties ont d’autre part demandé au Conseil de créer un Groupe international de police des Nations Unies (GIP) chargé de contrôler les activités et les services de maintien de l’ordre, ce qui a été fait par la résolution 1035, adoptée le 21 décembre 1995.   En décembre 1996, le Conseil de sécurité a autorisé les Etats Membres à établir une Force multinationale de stabilisation, la SFOR, qui a succédé à l’IFOR et qui reste déployée aujourd’hui en Bosnie-Herzégovine.  Conformément aux termes de la résolution 1423 adoptée le 12 juillet 2002, la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine a pris fin le 31 décembre 2002 et a été remplacée, le 1^er janvier 2003, par la Mission de police de l’Union européenne.

Projet de résolution (/2003/697)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex‑Yougoslavie et les déclarations de son Président, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et 1423 (2002) du 12 juillet 2002,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex‑Yougoslavie, qui préserve la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Soulignant son appui plein et entier à la poursuite de la mission du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine,

      Se déclarant fermement résolu à appuyer la mise en oeuvre de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [appelés collectivement Accord de paix (S/1995/999, annexe)], ainsi que l’application des décisions pertinentes du Conseil de mise en oeuvre de la paix,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (SFOR), à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en oeuvre de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées dans toute la région continue de revêtir une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Rappelant les déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix,

Prenant note des rapports du Haut Représentant, notamment du plus récent d’entre eux, en date du 21 octobre 2002 (S /2002/1176),

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de son Président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies accomplit, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, en vue de sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

I

1.Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix, ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe), engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu de ces accords, et se déclare décidé à suivre la mise en oeuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine;

2.Réaffirme que c’est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe de faire progresser plus avant l’Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en oeuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment, en étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d’un État pleinement autonome capable de s’intégrer aux structures européennes, et à l’adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en oeuvre et de reconstruction;

3.Rappelle une fois encore aux parties qu’aux termes de l’Accord de paix, elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en oeuvre le règlement de paix, ainsi que prévu dans l’Accord de paix, ou qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’exercice des responsabilités qui lui incombent en vue de dispenser la justice de façon impartiale, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal international suppose notamment que les États et les entités défèrent à ce dernier toutes les personnes inculpées et lui fournissent des informations pour l’aider dans ses enquêtes;

4.Souligne qu’il tient résolument à ce que le Haut Représentant continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en oeuvre l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme que c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient sur le théâtre de statuer sur l’interprétation de l’annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l’Accord de paix, et qu’en cas de différend, il peut donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions à caractère exécutoire qu’il jugera nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en oeuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;

5.Souscrit aux déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix;

6.Constate que les parties ont autorisé la force multinationale visée au paragraphe 10 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l’emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect des dispositions de l’annexe 1-A de l’Accord de paix;

7.Réaffirme qu’il a l’intention de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 20 ci-après, ainsi que de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu’il est prêt à envisager d’imposer des mesures si l’une des parties manque notablement aux obligations assumées en vertu de l’Accord de paix;

II

8.Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la Force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en continuant à déployer une force multinationale de stabilisation;

9.Note que les parties à l’Accord de paix sont favorables à ce que la Force multinationale de stabilisation soit maintenue, comme la réunion ministérielle de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix le préconise dans la déclaration qu’elle a faite à Madrid le 16 décembre 1998 (S/1999/139, annexe);

10.Autorise les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’organisation visée à l’annexe 1-A de l’Accord de paix ou en coopération avec elle à maintenir, pour une nouvelle période de 12 mois, la Force multinationale de stabilisation (SFOR) créée en application de sa résolution 1088 (1996), sous un commandement et un contrôle unifiés, afin d’accomplir les tâches visées aux annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, et se déclare décidé à réexaminer la situation en vue de proroger cette autorisation si la mise en oeuvre de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’exigent;

11.Autorise les États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront à être tenues, sur une base d’égalité, responsables du respect des dispositions de cette annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la SFOR pourrait juger nécessaires pour assurer l’application de l’annexe et la protection de la SFOR, et note que les parties ont consenti à ce que la SFOR prenne de telles mesures;

12.Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la SFOR, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l’aider à remplir sa mission, et reconnaît à la SFOR le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d’attaque ou de menace;

13.Autorise les États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des règles et des procédures établies par le commandant de la SFOR pour régir le commandement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

14.Prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la SFOR pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la SFOR par l’annexe 1-A de l’Accord de paix en ce qui concerne l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

15.            Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de

circulation de la SFOR et des autres personnels internationaux;

16.Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer à fournir l’appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus;

17.Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelle aux parties qu’elles ont l’obligation de continuer à respecter ces accords;

18.Prie les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’organisation visée à l’annexe 1-A de l’Accord de paix ou en coopération avec elle de continuer à lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les 30 jours au moins;

*   *   *

19.Accueille avec satisfaction le déploiement, par l’Union européenne, de sa mission de police en Bosnie-Herzégovine depuis le 1er janvier 2003 ;

20.Prie également le Secrétaire général de continuer à lui soumettre les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012), et des conférences ultérieures, sur la mise en oeuvre de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont pris en vertu de cet accord;

21.Décide de demeurer saisi de la question.

*   ***   *