Conseil de sécurité

4737^e séance – après-midi

LE CONSEIL RECONSTITUE POUR 6 MOIS UN GROUPE D’EXPERTS POUR TENTER DE METTRE FIN AUX VIOLATIONS DE L’EMBARGO SUR LES ARMES IMPOSE A LA SOMALIE EN 1992

Il décide également d’envoyer dans la région une mission de son Comité des sanctions

Préoccupé par les activités illicites liées au financement des achats d’armes et des activités militaires par ceux qui, constamment depuis 1992, violent l’embargo sur les armes en Somalie, le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, dans le cadre de l’examen de la situation en Somalie, de reconstituer un Groupe d’experts pour une période de six mois commençant au plus tard dans trois semaines et qui sera installé à Nairobi, au Kenya. 

Le nouveau mandat de ce Groupe reconstitué consiste, entre autres, à s’efforcer d’identifier ceux qui continuent à violer l’embargo en Somalie et en dehors, ainsi que ceux qui les soutiennent directement et de soumettre au Comité créé par la résolution 751 (1992)du 24 avril 1992 –Comité des sanctions- un projet de liste de mesures qui pourraient être prises.

Par cette résolution (1474) 2003, adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité décide également d’envoyer dans la région une mission de son Comité, après que le Groupe d’experts aura repris ses travaux, pour montrer qu’il est déterminé à faire strictement respecter l’embargo sur les armes. 

Le Comité susmentionné est chargé, entre autres, d’examiner tous les éléments d’information portés à son attention par des États au sujet de violations, mais aussi de recommander les mesures à prendre en cas de telles violations. 

Le Conseil invite, à cette fin, les États limitrophes à faire connaître trimestriellement au Comité les mesures qu’ils auront prises pour faire respecter l’embargo et engage les organisations régionales, en particulier l’Union africaine et la Ligue des États arabes, ainsi que les États qui en ont les moyens, à soutenir les efforts que déploient les parties somaliennes et les États de la région en vue de faire respecter strictement l’embargo sur les armes. 

C’est par la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992 que le Conseil de sécurité a décidé de soumettre à un embargo toutes les livraisons d’armes et d’équipements militaires à la Somalie.  Un premier Groupe d’experts pour la Somalie avait été créé par la résolution 1425 (2002) du 22 juillet 2002, aux termes de laquelle le Conseil de sécurité précisait également que l’embargo sur les armes interdit la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d’aide financière et autres, et de formation liée à des activités militaires. 

Au titre de la question examinée aujourd’hui, le Conseil de sécurité était saisi d’un rapport du Groupe d’experts sur la Somalie crée par la résolution 1425 (2002).

LA SITUATION EN SOMALIE

Projet de résolution S/2003/408

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, par laquelle il a décidé de soumettre à un embargo toutes les livraisons d’armes et d’équipements militaires à la Somalie (ci-après dénommé « l’embargo sur les armes »), 1407 (2002) du 3 mai 2002 et 1425 (2002) du 22 juillet 2002, ainsi que les déclarations de son président en date du 28 mars 2002 (S/PRST/2002/8), du 12 décembre 2002 (S/PRST/2002/35) et du 12 mars 2003 (S/PRST/2003/2),

Notant avec regret que l’embargo sur les armes n’a cessé d’être violé depuis 1992, y compris depuis la signature de la « Déclaration sur la cessation des hostilités et les structures et principes du processus de réconciliation nationale en Somalie » (Déclaration d’Eldoret) en octobre 2002 et se déclarant préoccupé par les activités illicites liées au financement des achats d’armes et des activités militaires par ceux qui violent l’embargo sur les armes en Somalie,

Soulignant de nouveau qu’il appuie fermement le processus de réconciliation nationale en Somalie et la Conférence de réconciliation nationale en cours en Somalie, réaffirmant l’importance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte et félicitant le Kenya d’avoir accueilli la Conférence de réconciliation nationale en Somalie parrainée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD),

Réaffirmant qu’aucun État, en particulier de la région, ne devrait s’immiscer dans les affaires intérieures de la Somalie, cette ingérence ne pouvant que déstabiliser davantage le pays, contribuer à créer un climat de crainte, avoir un effet néfaste sur la situation des droits de l’homme et compromettre la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie, soulignant que le territoire de la Somalie ne devrait pas être utilisé pour miner la stabilité dans la région,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par les flux continus d’armes et de munitions qui arrivent en Somalie et transitent par celle-ci en provenance de sources extérieures au pays, en violation de l’embargo sur les armes, ce qui contribue à mettre gravement en péril la paix et la sécurité et à compromettre les efforts politiques de réconciliation nationale en Somalie et va à l’encontre des engagements pris en 2000 à la Conférence de Nairobi sur les armes légères,

Constatant qu’il importe de mieux appliquer l’embargo sur les armements en Somalie et d’en renforcer la surveillance en procédant systématiquement à des enquêtes minutieuses sur les violations de l’embargo sur les armes,

Considérant que la situation en Somalie constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.Souligne que tous les États et autres parties intéressées sont tenus de se conformer pleinement à la résolution 733 (1992) et réaffirme que le non-respect de cette obligation constitue une violation des dispositions de la Charte des Nations Unies;

2.Accueille avec satisfaction le rapport du Groupe d’experts daté du 25 mars 2003 (S/2003/223) soumis conformément au paragraphe 11 de la résolution 1425 (2002), prend note avec intérêt des observations et recommandations qui y figurent et déclare son intention de l’examiner de près;

3.Décide de reconstituer un Groupe d’experts pour une période de six mois commençant au plus tard trois semaines à compter de l’adoption de la présente résolution, qui sera installé à Nairobi et aura le mandat suivant :

a)Enquêter sur les violations de l’embargo sur les armes, y compris les voies d’accès terrestres, aériennes et maritimes à la Somalie, en particulier en explorant toutes les sources susceptibles de fournir des informations sur ces violations;

b)Fournir des informations détaillées et formuler des recommandations précises dans les domaines techniques ayant un rapport avec les violations ainsi qu’avec les mesures visant à faire respecter et à renforcer l’embargo sur les armes sous ses divers aspects;

c)Procéder à des recherches sur le terrain, là où cela est possible, en Somalie, dans les États voisins de la Somalie et dans d’autres États, selon qu’il conviendra;

d)Évaluer la capacité des États de la région de faire pleinement respecter l’embargo sur les armes, notamment en examinant leur régime de douane et de contrôle des frontières;

e)Faire porter ses efforts sur les violations de l’embargo sur les armes actuellement commises, y compris les transferts de munitions, d’armes à usage unique et d’armes légères;

f)S’efforcer d’identifier ceux qui continuent à violer l’embargo sur les armes en Somalie et en dehors de la Somalie ainsi que ceux qui les soutiennent directement, et de soumettre au Comité créé par la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 (ci-après appelé « le Comité ») un projet de liste en vue d’éventuelles mesures à venir;

g)Explorer la possibilité de mettre en place, en coopération étroite avec les organisations régionales et internationales, y compris l’Union africaine, un mécanisme de surveillance du respect de l’embargo sur les armes avec l’aide de partenaires en Somalie et en dehors de la Somalie;

h)Affiner les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts (S/2003/223);

4.Prie le Secrétaire général, agissant en consultation avec le Comité, de nommer, dès l’adoption de la présente résolution, quatre experts au plus, y compris le Président, en tirant parti au maximum, selon qu’il conviendra, des compétences des membres du Groupe d’experts nommé en application de la résolution 1425 (2002) et prie en outre le Secrétaire général de prendre les dispositions financières voulues pour financer les travaux du Groupe d’experts;

5.Prie également le Secrétaire général de veiller à ce que le Groupe d’experts possède et puisse s’adjoindre des compétences suffisantes dans les domaines de l’armement et de son financement, de l’aviation civile, des transports maritimes et des affaires régionales, notamment une connaissance spécialisée de la Somalie, conformément aux ressources nécessaires et aux arrangements administratifs et financiers exposés dans le rapport de l’équipe d’experts demandé par la résolution 1407 (2002);

6.Demande à toutes les parties, somaliennes et régionales, ainsi qu’aux responsables de l’administration et autres parties contactées en dehors de la région de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts dans l’exécution de son mandat et prie le Groupe d’experts de l’aviser immédiatement, par l’intermédiaire du Comité, de tout défaut de coopération;

7.Demande au Groupe d’experts de lui rendre compte à mi-parcours, par l’intermédiaire du Comité, et de lui soumettre, par l’intermédiaire du Comité, un rapport final à la fin de son mandat;

8.Décide d’envoyer dans la région une mission du Comité, sous la direction du Président du Comité, dès que possible après que le Groupe d’experts aura repris ses travaux, pour montrer que le Conseil de sécurité est déterminé à faire strictement respecter l’embargo sur les armes;

9.Demande de nouveau à tous les États, en particulier les États de la région, de communiquer au Comité tous les renseignements dont ils disposent au sujet des violations de l’embargo sur les armes;

10.Invite les États limitrophes à faire connaître trimestriellement au Comité les mesures qu’ils auront prises pour faire respecter l’embargo sur les armes;

11.Engage les organisations régionales, en particulier l’Union africaine et la Ligue des États arabes, ainsi que les États qui en ont les moyens, à soutenir les efforts que déploient les parties somaliennes et les États de la région en vue de faire respecter strictement l’embargo sur les armes;

12.Se déclare résolu à examiner la situation concernant l’application de l’embargo sur les armes en Somalie sur la base des informations fournies par le Groupe d’experts dans ses rapports;

13.Décide de rester activement saisi de la question.

Lettre datée du 25 mars 2003, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie (S/2003/223)

      Ce rapport est la somme de travail du Groupe d’experts chargé de rassembler des informations indépendantes sur les violations de l’embargo sur les armes à l’encontre de la Somalie et de formuler des recommandations sur les initiatives et mesures pratiques qui pourraient être prises pour l’appliquer.   Outre l’introduction, le rapport comprend cinq chapitres consacrés à l’historique de l’instabilité régnant actuellement en Somalie; aux flux d’armes à destination des factions somaliennes; à la tendance à un renforcement de l’aide extérieure; au financement des achats d’armes et des opérations militaires; et aux observations et recommandations.  Le rapport comprend en annexe la liste des experts; le mandat du Groupe d’experts; la liste des munitions acquises sur divers marchés aux armes en Somalie; et différents certificats d’utilisateur final.

De manière générale, le Groupe d’experts a constaté des violations systématiques de l’embargo.  Ces violations, disent les experts, se poursuivent alors que les factions somaliennes et leurs voisins participent à la Conférence de réconciliation nationale en Somalie et ont signé la Déclaration sur la cessation des hostilités et les structures et principes du processus de réconciliation nationale en Somalie (Déclaration d’Eldoret), dans laquelle elles ont accepté d’appliquer pleinement l’embargo sur les armes et de faciliter la vérification au niveau international.

Selon les experts, le mépris affiché à l’égard des résolutions du Conseil se poursuivra, si la communauté internationale ne se montre pas fermement résolue à appliquer strictement l’embargo et si elle ne fait pas preuve de vigilance dans ses enquêtes sur les nouvelles violations.  Les experts indiquent que le marché des armes en Somalie est alimenté par des sources externes et internes.  Au titre des sources externes, ils citent des pays comme l’Ethiopie, l’Erythrée, le Yémen, Djibouti, l’Egypte, la Libye, l’Arabie saoudite, le Qatar, le Koweït ou encore le Soudan.  Certains de ces pays s’étant contentés de fournir une assistance financière, les experts soulignent qu’aucun d’eux n’a vérifié que les fonds qu’ils avaient fournis n’avaient pas servi à l’achat de matériel militaire meurtrier.

Les experts touchent aussi au problème du terrorisme et expliquent que faute d’un gouvernement central efficace, la Somalie pourrait servir de refuge à des terroristes internationaux.  Ils reconnaissent néanmoins que ces craintes semblent sans fondement aujourd’hui.  Pour eux, il faut non seulement frapper d’interdiction les expéditions d’armes, mais aussi les relations commerciales et les activités bancaires susceptibles d’être liées à des achats d’armes et au financement de la guerre en Somalie.  Les experts ajoutent que la condamnation officielle des Etats qui violent l’embargo serait un pas important vers une application stricte de cet embargo. 

Les experts proposent la prorogation de leur mandat pour poursuivre leurs enquêtes et affiner les mesures visant à réprimer les violations de l’embargo.  D’ores et déjà, ils estiment que seules des mesures globales et concertées permettront de renforcer l’application des sanctions.  Un embargo efficace, précisent-ils, doit comprendre certains aspects.  Ils citent, à cet égard, un effort entrepris en Somalie afin d’aider à identifier les contrevenants et de les empêcher de violer l’embargo; des efforts soutenus et progressifs de la part des organisations internationales et régionales afin d’aider les Etats de première ligne à appliquer l’embargo sur les armes; et le renforcement des outils d’enquête et de contrôle dont dispose le Comité des sanctions.

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