Conseil de sécurité

4691^e séance – après-midi

LE CONSEIL CONDAMNE CATEGORIQUEMENT LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION ILLEGALE ET

DU PILLAGE DES RESSOURCES NATURELLES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Il prie le Secrétaire général de proroger de six mois

le mandat du Groupe d’experts chargé d’enquêter sur la question

Rappelant qu’il est résolu à prendre, à l’appui du processus de paix, toute mesure appropriée pour mettre un terme au pillage des ressources de la République démocratique du Congo (RDC), le Conseil de sécurité a pris note ce matin du rapport du Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la RDC que le Secrétaire général lui a communiqué par sa lettre du 15 octobre 2002* (S/2002/1146).  Aux termes de la résolution 1457 (2003), adoptée à l’unanimité, le Conseil condamne catégoriquement l’exploitation illégale des ressources naturelles de la RDC et note avec préoccupation que le pillage de ces ressources et d’autres richesses de la RDC se poursuit et constitue l’un des principaux éléments qui entretiennent le conflit dans la région. 

Le Conseil exige donc que tous les États prennent immédiatement des mesures pour mettre fin à ces activités illégales qui perpétuent le conflit, entravent le développement économique de la RDC et exacerbent les souffrances de sa population.  A ce titre, il réaffirme que les ressources naturelles de la RDC doivent être exploitées de façon transparente, légalement et sur une base commerciale équitable, afin de bénéficier au pays et à la population.  La résolution souligne également que la tenue, en temps voulu, d’une conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs aiderait les États de la région à promouvoir une authentique intégration économique régionale, au bénéfice de tous les États concernés. 

Soulignant ensuite qu’il importe d’assurer le suivi des conclusions indépendantes du Groupe concernant le lien entre l’exploitation des ressources naturelles de la RDC et la poursuite du conflit, et d’exercer les pressions nécessaires pour mettre fin à une telle exploitation, le Conseil engage tous les États, et surtout ceux de la région, à procéder à leurs propres enquêtes, notamment par des moyens judiciaires le cas échéant, pour élucider de façon crédible les conclusions du Groupe.  A cet égard, il note avec satisfaction la décision du Procureur général de la RDC d’ouvrir une procédure judiciaire et la décision du Gouvernement ougandais de créer une commission judiciaire d’enquête.  Le Conseil exhorte les Gouvernements zimbabwéen et rwandais à coopérer pleinement avec le Groupe d’experts et à enquêter sur les accusations formulées dans le cadre d’une procédure judiciaire régulière.  Il encourage en outre toutes les entités intéressées à examiner comme il convient les recommandations qui les concernent figurant dans les rapports du Groupe.

En conséquence, le Conseil invite les particuliers, les entreprises et les États nommément mentionnés dans le dernier rapport du Groupe à faire parvenir leurs observations au Secrétariat des Nations Unies, au plus tard le 31 mars 2003, en tenant dûment compte du secret commercial, et prie le Secrétaire général de les faire publier, à la demande des particuliers, des entreprises et des États, au plus tard le 15 avril 2003.  Il insiste sur le fait que les particuliers, les entreprises et les États nommément mentionnés dans le rapport ont le devoir de respecter le caractère confidentiel de l’information qui leur sera communiquée par le Groupe d’experts, et ce, afin de garantir la sécurité de ses sources.  En outre, les membres du Conseil appuient le Groupe sans réserve et répètent que toutes les parties et tous les États concernés doivent coopérer pleinement avec lui et assurer comme il convient la sécurité des experts.

Le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de donner un nouveau mandat au Groupe d’experts pour une durée de six mois et souligne que son nouveau mandat devra consister à : continuer de passer en revue les donnés pertinentes et analyser les informations recueillies antérieurement par le Groupe ainsi que toute information nouvelle –notamment les renseignements fournis par des personnes ou des entités mentionnées dans ses précédents rapports-; rassembler des informations sur les mesures prises par les gouvernements pour donner suite à ses précédentes recommandations; procéder à une évaluation des activités de toutes les parties nommées dans ces rapports; et formuler des recommandations sur les mesures à prendre par un gouvernement de transition en RDC et par les autres gouvernements de la région pour mettre en place les politiques et les cadres juridiques et administratifs voulus, ou les améliorer s’ils existent déjà, afin que les ressources de la RDC soient exploitées légalement et sur une base commerciale équitable afin de bénéficier au pays et à sa population.

En début de séance, le Président du Conseil de sécurité, M. Jean-Marc de La Sablière (France) a, au nom des membres du Conseil, présenté ses sincères condoléances au Gouvernement et au peuple du Mexique à la suite du tremblement de terre qui s’est produit près des États de Jalisco et de Colima, causant des dommages considérables et d’importantes pertes en vies humaines.

* Le Conseil de sécurité s’était réuni le 24 octobre 2002 pour prendre note du rapport du Groupe d’experts (communiqué paru sous la cote CS/2382).

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Projet de résolution S/2003/83

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1291 (2000) du 24 février 2000, 1304 (2000) du 16 juin 2000, 1323 (2000) du 13 octobre 2000, 1332 (2000) du 14 décembre 2000, 1341 (2001) du 22 février 2001, 1355 (2001) du 15 juin 2001, 1376 (2001) du 9 novembre 2001, 1417 (2002) du 14 juin 2002 et 1445 (2002) du 4 décembre 2002, ainsi que les déclarations de son président en date des 26 janvier 2000 (S/PRST/2000/2), 2 juin 2000 (S/PRST/2000/20), 7 septembre 2000 (S/PRST/2000/28), 3 mai 2001 (S/PRST/2001/13) et 19 décembre 2001 (S/PRST/2001/39),

Réaffirmant la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de la République démocratique du Congo et de tous les autres États de la région,

Réaffirmant aussi la souveraineté de la République démocratique du Congo sur ses ressources naturelles,

Rappelant les lettres du Secrétaire général en date des 12 avril 2001 (S/2001/357), 13 novembre 2001 (S/2001/1072) et 22 mai 2002 (S/2002/565),

Rappelant qu’il est résolu à prendre, à l’appui du processus de paix, toute mesure appropriée pour aider à mettre un terme au pillage des ressources de la République démocratique du Congo,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région des Grands Lacs,

1.Prend note du rapport du Groupe d’experts (ci-après dénommé « le Groupe ») sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo, que le Secrétaire général a communiqué dans sa lettre du 15 octobre 2002 (S/2002/1146);

2.Condamne catégoriquement l’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo;

3.Note avec préoccupation que le pillage des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo se poursuit et constitue l’un des principaux éléments qui entretiennent le conflit dans la région et exige donc que tous les États concernés prennent immédiatement des mesures pour mettre fin à ces activités illégales qui perpétuent le conflit, entravent le développement économique de la République démocratique du Congo et exacerbent les souffrances de sa population;

4.Réaffirme que les ressources naturelles de la République démocratique du Congo doivent être exploitées de façon transparente, légalement et sur une base commerciale équitable, afin de bénéficier au pays et à la population;

5.Souligne que l’achèvement du retrait de toutes les forces armées étrangères présentes sur le territoire de la République démocratique du Congo ainsi que la prompte instauration dans le pays d’un gouvernement de transition incluant toutes les parties, qui assurerait le rétablissement du contrôle de l’État central et d’une administration locale viable dotée des moyens nécessaires pour protéger et réglementer les activités d’exploitation, constituent des étapes importantes pour mettre fin au pillage des ressources naturelles de la République démocratique du Congo;

6.Souligne également que la tenue, en temps voulu, d’une conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs aiderait les États de la région à promouvoir une authentique intégration économique régionale, au bénéfice de tous les États concernés;

7.Prend note de l’importance que les ressources naturelles et le secteur minier revêtent pour l’avenir du pays, encourage les États, les institutions financières internationales et les autres organisations à aider les gouvernements de la région à faire en sorte de mettre en place les structures et institutions nationales nécessaires pour exercer un contrôle sur l’exploitation des ressources, encourage aussi le Gouvernement de la République démocratique du Congo à coopérer étroitement avec les institutions financières internationales et la communauté des donateurs en vue de créer des institutions nationales capables de veiller à ce que ces secteurs soient contrôlés et gérés de façon transparente et en toute légitimité, de sorte que les richesses de la République démocratique du Congo profitent au peuple congolais;

8.Souligne qu’il importe d’assurer le suivi des conclusions indépendantes du Groupe concernant le lien entre l’exploitation des ressources naturelles de la République démocratique du Congo et la poursuite du conflit, et d’exercer les pressions nécessaires pour mettre fin à une telle exploitation, note que les rapports du Groupe ont jusqu’ici contribué utilement au processus de paix à cet égard et prie par conséquent le Secrétaire général donner un nouveau mandat au Groupe pour une période de six mois, au bout de laquelle le Groupe lui fera rapport;

9.Souligne que le nouveau mandat du Groupe devra consister à :

–Continuer de passer en revue les données pertinentes et analyser les informations recueillies antérieurement par le Groupe ainsi que toute information nouvelle et notamment les renseignements fournis par des personnes ou des entités mentionnées dans ses précédents rapports afin de vérifier, confirmer et au besoin mettre à jour ses conclusions ou encore de disculper les parties mentionnées dans ces rapports dans le but de revoir en conséquence les listes annexées à ces rapports;

–Rassembler des informations sur les mesures prises par les gouvernements pour donner suite à ses précédentes recommandations, et notamment sur l’effet que les activités de renforcement de capacités et les réformes menées dans la région ont sur les activités d’exploitation;

–Procéder à une évaluation des activités de toutes les parties nommées dans ces rapports eu égard aux paragraphes 12 et 15 ci-après;

–Formuler des recommandations sur les mesures à prendre par un gouvernement de transition en République démocratique du Congo et par les autres gouvernements de la région pour mettre en place les politiques et les cadres juridiques et administratifs voulus, ou les améliorer s’ils existent déjà, pour faire en sorte que les ressources de la République démocratique du Congo soient exploitées légalement et sur une base commerciale équitable afin de bénéficier au pays et à la population;

10.Prie le Président du Groupe de le tenir informé de tout pas en avant fait dans les efforts visant à mettre fin au pillage des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, trois mois après que le Groupe aura repris ses travaux;

11.Invite, par souci de transparence, les particuliers, les entreprises et les États nommément mentionnés dans le dernier rapport du Groupe à faire parvenir au Secrétariat, au plus tard le 31 mars 2003, les observations qu’ils pourraient avoir à formuler en réponse, en tenant dûment compte du secret commercial, et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour faire publier ces observations, à la demande des particuliers, des entreprises et des États nommément mentionnés dans le rapport du 15 octobre 2002, en annexe à ce rapport du Groupe, le 15 avril 2003 au plus tard;

12.Souligne l’importance du dialogue entre le Groupe, les particuliers, les entreprises et les États et prie à cet égard le Groupe de communiquer aux particuliers, aux entreprises et aux États visés qui en font la demande toute information les mettant en cause dans l’exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo et prie le Groupe de mettre en place une procédure permettant de communiquer aux États Membres qui en font la demande toute information obtenue précédemment par le Groupe qui les aiderait à procéder aux enquêtes nécessaires, sous réserve de l’obligation du Groupe de protéger ses sources, et conformément à la pratique établie de l’Organisation, en consultation avec le Bureau des affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies;

13.Insiste sur le fait que les particuliers, les entreprises et les États nommément mentionnés dans le rapport ont le devoir de respecter le caractère confidentiel de l’information qui leur sera communiquée par le Groupe, et ce, afin de garantir la sécurité des sources du Groupe;

14.Prie le Groupe de fournir des informations au Comité de l’investissement international et des entreprises multinationales de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et aux points de contact nationaux chargés de veiller au respect des directives de l’OCDE pour les entreprises multinationales dans les pays où les entreprises visées à l’annexe 3 de son dernier rapport, qui auraient contrevenu aux directives de l’OCDE, sont enregistrées, conformément à la pratique établie de l’Organisation des Nations Unies;

15.Engage tous les États, et surtout ceux de la de la région, à procéder à leurs propres enquêtes, notamment par des moyens judiciaires le cas échéant, pour élucider de façon crédible les conclusions du Groupe, compte tenu du fait que celui-ci n’est pas un organe judiciaire et n’a pas les ressources nécessaires pour mener une enquête donnant à ses conclusions valeur de faits établis;

16.À cet égard, note avec satisfaction la décision du Procureur général de la République démocratique du Congo d’ouvrir une procédure judiciaire, se félicite de la décision du Gouvernement de la République démocratique du Congo de suspendre momentanément les responsables cités dans les rapports jusqu’à ce que davantage de lumière soit faite et prie le Groupe de coopérer pleinement avec le Bureau du Procureur général et de lui communiquer l’information dont il pourrait avoir besoin pour mener ses enquêtes, compte tenu de l’obligation du Groupe de protéger ses sources et conformément à la pratique établie de l’Organisation, en consultation avec le Bureau des affaires juridiques de l’ONU;

17.Note également avec satisfaction les mesures prises par d’autres États, et notamment la décision du Gouvernement ougandais de créer une commission judiciaire d’enquête, exhorte tous les gouvernements concernés et, en particulier, les Gouvernements zimbabwéen et rwandais à coopérer pleinement avec le Groupe et à enquêter sur les accusations formulées dans le cadre d’une procédure judiciaire régulière et souligne l’importance de la collaboration entre le Groupe et tous les organes d’enquête;

18.Encourage toutes les entités intéressées à examiner comme il convient les recommandations qui les concernent figurant dans les rapports du Groupe et, en particulier, encourage les organisations sectorielles spécialisées à surveiller le commerce de produits de base provenant des zones de conflit, surtout le territoire de la République démocratique du Congo, et à recueillir des données à ce propos, afin d’aider à mettre fin au pillage des ressources naturelles dans ces zones;

19.Encourage la mise en oeuvre des décisions adoptées dans le cadre du dialogue intercongolais, en particulier sa recommandation tendant à créer une commission spéciale qui serait chargée d’examiner la validité des accords économiques et financiers en République démocratique du Congo;

20.Appuie le Groupe sans réserve et répète que toutes les parties et tous les États concernés doivent coopérer pleinement avec lui et assurer comme il convient la sécurité des experts;

21.Décide de demeurer activement saisi de la question.

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