LA QUATRIEME COMMISSION ENTEND UNE DECLARATION DU MINISTRE PRINCIPAL DE GIBRALTAR AINSI QUE DES OPINIONS DIVERGENTES SUR L’AVENIR DE CE TERRITOIRE

CPSD/265
8 octobre 2003

LA QUATRIEME COMMISSION ENTEND UNE DECLARATION DU MINISTRE PRINCIPAL DE GIBRALTAR AINSI QUE DES OPINIONS DIVERGENTES SUR L’AVENIR DE CE TERRITOIRE

8/10/2003
Communiqué de presse
CPSD/265


Quatrième Commission

4ème séance – après-midi


LA QUATRIEME COMMISSION ENTEND UNE DECLARATION DU MINISTRE PRINCIPAL DE GIBRALTAR AINSI QUE DES OPINIONS DIVERGENTES SUR L’AVENIR DE CE TERRITOIRE


De nombreux pétitionnaires se sont également exprimés


La Quatrième Commission a entendu cet après-midi l’intervention du Ministre principal de Gibraltar qui, à l’instar des pétitionnaires ayant également pris la parole sur ce point, a dénoncé le fait que la décision, adoptée chaque année par consensus par l’Assemblée générale, ne tienne pas compte des aspirations légitimes de la population de Gibraltar à l’autodétermination.  Il a estimé que la question est traitée comme un problème de souveraineté entre le Royaume-Uni et l’Espagne et, que cette approche ne permettait pas de progresser sur la voie de l’autodétermination de Gibraltar.  Il a invité la Quatrième Commission à porter cette question devant la Cour internationale de justice.  Concernant la demande d’envoi d’une mission de visite du Comité des 24 à Gibraltar, demande à laquelle le représentant de l’Espagne s’est explicitement opposé, le Ministre principal a affirmé que cette position de l’Espagne s’expliquait par le fait qu’une telle mission conclurait à l’identité distincte de la population de Gibraltar et à son refus du principe de la souveraineté de l’Espagne.


Concernant la question du Sahara occidental, des pétitionnaires ont appuyé le dernier Plan de paix de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, qui a été approuvé par le Conseil de sécurité et accepté par le Front Polisario.  Ils ont dénoncé l’attitude du Maroc qui, selon le représentant du Front Polisario, persiste à refuser toute solution au conflit basée sur le principe d’autodétermination du peuple sahraoui.  Face à la situation alarmante qui prévalait dans les camps de réfugiés sahraouis, certains pétitionnaires ont affirmé que si la communauté internationale ne s’engageait pas davantage en faveur du processus d’autodétermination du peuple sahraoui, elle se trouverait sous peu face à une catastrophe humanitaire. 


Les délégations suivantes ont pris la parole: Bahreïn, Pakistan et Espagne.  Sur la question de Gibraltar, la Commission a entendu les pétitionnaires suivants: M. J. J. Bossano, Chef de l’opposition; M. Daniel Anthony Feetham, Chef du Parti travailliste.  Sur la question des îles Caïmanes elle a entendu Mme Harris, Chambre de commerce des îles Caïmanes.


Les pétitionnaires suivants sont intervenus sur la question du Sahara occidental: M. Felipe Briones Vives, Association internationale de juristes pour le Sahara occidental; M. Antonion Lopez Ortiz, Federación Estatal de Instituciones Solidarias con el Pueblo Saharaui; M. Mouloud Saïd, Front Polisario; Mme Hilt Teuwen, Oxfam solidarity (Belgique); M. Miguel Mayol Raynal, Parlement européen.  Le Royaume-Uni a exercé son droit de réponse.


La Quatrième Commission poursuivra ses travaux le vendredi 10 octobre à 15 heures.


DEBAT GENERAL SUR TOUS LES POINTS RELATIFS A LA DECOLONISATION


M. FAISAL AL-ZAYANI (Bahreïn) s’est dit impressionné par le rôle efficace joué par l’Organisation des Nations Unies pour mettre fin au colonialisme.  Les Nations Unies ont aidé les peuples coloniaux à réaliser indépendance et autodétermination, a affirmé M. Al-Zayani.  Il a rappelé le rôle joué par les résolutions des Nations Unies ainsi que par la Déclaration du Millénaire dans la réalisation de ces objectifs.  La période 2001-2010 a été déclarée Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, a affirmé M. Al-Zayani, un objectif qui n’a pas été atteint lors de la décennie précédente.  Mais cette décennie a néanmoins représenté un jalon important dans l’ensemble des efforts déployés par les Nations Unies dans ce domaine, a précisé M. Al-Zayani, en concluant que les succès de l’Organisation restaient exemplaires, comme l’illustrent plusieurs résolutions adoptées au cours des années passées en faveur de l’octroi de l’indépendance aux peuples coloniaux.


M. AZIZ AHMAD CHAUDHRY (Pakistan) a réaffirmé l’appui de sa délégation aux travaux du Comité spécial sur la décolonisation, en particulier son action sur le plan régional.  Citant, dans ce contexte, l’expérience du séminaire régional des Caraïbes qui a eu lieu à Anguilla cette année, le représentant à encouragé ce type d’initiatives et toutes celles qui contribueraient à renforcer les capacité d’autodétermination des territoires non autonomes.  Il  s’est également associé aux appels lancés par d’autres Etats Membres aux puissances administrantes pour que celles-ci prennent les mesures nécessaires pouvant faciliter le processus de décolonisation, tout en tenant compte des spécificités de chacun des territoires.


Même après l’indépendance, le colonialisme a laissé un lourd héritage d’occupation étrangère, de conflits et de confrontations violentes au Cachemire et en Palestine a poursuivi le délégué, appelant la communauté internationale à agir pour assurer le droit à l’autodétermination à ces deux peuples, sans quoi la Quatrième Commission ne sera pas venue à bout de son mandat.


M. ROMAN OYARZUN (Espagne) a rappelé que l’Assemblée générale avait à nouveau adopté une décision relative à Gibraltar lors de sa 57ème session, par laquelle elle demandait aux gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de poursuivre leurs négociations en vue de trouver une solution définitive au problème de Gibraltar.  Affirmant que ces deux gouvernements avaient donné suite à cette demande au cours de l’année dernière, il a ensuite abordé la question de la mission de visite à Gibraltar, demandée par le Ministre principal de Gibraltar l’année dernière.  Il s’agit, pour le Gouvernement de Gibraltar, d’obtenir ainsi un soutien explicite ou implicite de ses thèses relative au principe d’intégrité territoriale traditionnellement défendu par l’Assemblée générale et conforme au droit international a affirmé le délégué.  Soulignant que l’envoi d’une mission de visite par le Comité des 24 à Gibraltar présuppose l’accord aussi bien de la puissance administrante que de l’autre partie au conflit, il a indiqué que pour sa part, le Gouvernement espagnol s’opposait à une telle mission.  Il s’est félicité du fait que le Comité des 24 n’ait pas pris de décision en ce sens, rappelant que la pratique établie est de ne pas envoyer de mission de visite dans un territoire qui fait l’objet d’une dispute de souveraineté.  Il l’a également encouragé à maintenir cette position à l’avenir.


Audition d’un représentant de pays non autonomes


M. P. R. CARUANA (Gibraltar) a rappelé que chaque année une résolution était adoptée par l’Assemblée générale par consensus sur la question de Gibraltar, sur la recommandation de la Quatrième Commission, demandant au royaume Uni et à l’Espagne de poursuivre les négociations pour un règlement définitif de cette question.  Selon M. Caruana, s’il existe un consensus entre le Royaume-Uni et l’Espagne, cela ne veut pas dire pour autant qu’il reflète celui de la population de Gibraltar, pour qui il s’agit tout simplement d’une injustice.  M. Caruana a expliqué, par ailleurs, que la résolution de l’Assemblée générale adoptée par consensus n’est pas fondée sur “nos droits en tant que people”, mais plutôt sur une entente entre le Royaume-Uni et l’Espagne.  Cette résolution semble au contraire traiter la question de Gibraltar comme si le territoire était en fait l’objet d’un simple conflit territorial entre l’Espagne et le Royaume-Uni, plutôt qu’un véritable problème de décolonisation, et ce malgré le fait que Gibraltar figure sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies.  Ces deux approches ne devaient plus être confondues, comme c’est actuellement le cas, a déclaré M. Caruana. M. Caruana a insisté sur le fait que la résolution de consensus ne permettait aucun progrès sur la voie de l’autodétermination.  Tout en se félicitant du fait que la déclaration de l’Espagne cette année devant l’Assemblée générale ne contenait pas de référence à Gibraltar, M. Caruana a regretté les propos tenus par le Ministre espagnol des affaires étrangères le 17 décembre dernier, qui suggérait le passage de l’un à l’autre d’une partie du territoire, sans tenir compte des souhaits des habitants.


Au regard du droit international, Gibraltar est une colonie, a affirmé M. Caruana.  Dès lors qu’il n’existe pas d’accord entre les trois parties concernées sur les principes applicables au problème de Gibraltar, M. Caruana a suggéré que la Cour internationale de justice rende une opinion sur la question, ce que l’Espagne refuse, a-t-il encore noté.  Il a posé la question de savoir pourquoi jusqu’à présent il avait été si difficile de convaincre la Commission de porter elle-même cette question devant la Cour.  Gibraltar a plusieurs fois invité les Nations Unies à envoyer une mission à Gibraltar, notamment le 24 juin dernier par résolution du Parlement du territoire.  Si l’Espagne s’y oppose, a regretté M. Caruana, c’est sans doute parce que ce pays sait qu’une telle mission conclurait à l’identité distincte de la population de Gibraltar.  En juillet dernier, le Conseil des organes représentatifs de Gibraltar a lancé une pétition demandant au Comité spécial de se rendre à Gibraltar.  M. Caruana en a rappelé le contenu.  Cette pétition, a-t-il précisé, a été signée par près de 80 pour cent des habitants de Gibraltar, M. Caruana l’a personnellement déposée auprès de la Commission à la demande des organisateurs.  La Commission se doit d’entendre les appels du peuple de Gibraltar, a-t-il encore indiqué. 


L’année dernière, Gibraltar annonçait la tenue d’un référendum qui s’est tenu sur le territoire en novembre 2002, et qui demandait à la population si elle approuvait le principe d’une souveraineté partagée entre le Royaume-Uni et l’Espagne sur Gibraltar.  La participation à ce referendum a été de 88 pour cent, a déclaré M. Caruana.  Quatre-vingt dix-neuf pour cent des électeurs ont répondu non.  Dès lors, a conclu M. Caruana, les négociations entre l’Espagne et le Royaume-Uni sur un transfert de souveraineté n’ont aucune légitimité politique ou démocratique, a-t-il ajouté, et la majorité de la population de Gibraltar est opposée à l’accord sur le principe d’une souveraineté partagée décrit comme historique par le représentant britannique devant cette Commission l’année dernière.  Cet accord a été conclu en violation des droits de la population de Gibraltar et M. Caruana a demandé que la résolution annuelle soit amendée pour refléter les souhaits de la population de Gibraltar.


Cette intervention a été suivie par une question du représentant de la Grenade, qui s’est dit impressionnée par l’éloquence de l’exposé du représentant de Gibraltar. Il a été frappé par les demandes répétées de visite de membres du comité des 24 à Gibraltar et a demandé, dans la mesure où la Puissance administrante avait donné son accord, pourquoi une telle visite était si difficile à réaliser. 


Audition de pétitionnaires


M. J. J. Bossano, Chef de l’opposition, a souligné qu’en dépit du fait que l’Espagne et le Royaume-Uni sont parvenus à un consensus en 1985, connu sous le nom de processus de Bruxelles, sur la question de Gibraltar, le Royaume-Uni ne s’y est pas conformé depuis 17 ans et a refusé d’avoir une discussion sérieuse sur la question de la souveraineté de Gibraltar.  Cependant, en juillet 2002, le Ministre des affaires étrangères britannique a annoncé au Parlement qu’un accord avait été trouvé par lequel le Royaume-Uni partagerait la souveraineté de Gibraltar avec l’Espagne, mais qu’il restait encore trois points à régler à savoir: la présence militaire britannique à Gibraltar, la durée de la période de cosouveraineté et la nécessité de l’aval de cet accord par la population colonisée.  Suite à cet accord, le Gouvernement de Gibraltar a organisé, en novembre 2002, un référendum aux termes duquel la population locale rejetait à nouveau le principe de la souveraineté exercée par l’Espagne.  Compte tenu de ce résultat, M. Bossano estime qu’il n’est plus légitime pour le Royaume-Uni de poursuivre ses discussions sur la souveraineté de Gibraltar avec l’Espagne, ni de se conformer à l’accord passé par consensus entre la Puissance administrante et l’Espagne.  Il a ajouté qu’il ne fait pas de doute que les accords passés, dans le cadre du processus de Bruxelles, n’ont nullement pour objectif de réaliser la décolonisation de Gibraltar, mais au mieux de créer un cadre de coopération.  Il a également reproché aux Nations Unies, et plus particulièrement à la Quatrième Commission de n’avoir pas tenu compte de la position des habitants de Gibraltar qui ont rejeté le principe de la souveraineté espagnole en 1967 et à nouveau en 2002, dans la mesure où par ses décisions l’Assemblée générale demande, aux parties concernées -Royaume-Uni et Espagne- de poursuivre les négociations, alors qu’il faudrait qu’elle exige le transfert de souveraineté à Gibraltar, a conclu M. Bossano.


M. DANIEL FEETHAM, Dirigeant du Parti travailliste de Gibraltar, a indiqué qu’il était venu devant la Quatrième Commission pour exprimer sa solidarité avec la pétition que le Ministre principal de Gibraltar est venu lui présenter et qui lui demande d’envoyer une délégation à Gibraltar.  Malgré les divergences qui existent entre son mouvement et le Ministre principal, M. Feetham a indiqué que sur ce point ils étaient en parfait accord.  Il a aussi rappelé que la première décennie pour l’éradication du colonialisme s’était déroulée sans que rien ne change dans le droit à l’autodétermination du peuple de Gibraltar.  M. Feetham a déclaré que la ligne de front de la lutte pour l’éradication du colonialisme se trouvait sur des territoires comme celui de Gibraltar.  Malheureusement, la résolution de consensus perpétue le statut colonial de Gibraltar, a déclaré

M. Feetham, et encourage le Gouvernement du Royaume-Uni à ignorer le droit à l’autodétermination.  M. Feetham a estimé que ce gouvernement devrait accepter de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice, ultime arbitre du droit à l’autodétermination de la population de Gibraltar.  M. Feetham a indiqué que pour lui, la position de l’Espagne était tout aussi claire: soit Gibraltar accepte l’accord anglo-espagnol, soit elle restera une colonie à perpétuité.  Or, une telle position représente un déni de la résolution 1541 de l’Assemblée générale et illustre parfaitement comment la résolution de consensus réussit à perpétuer le colonialisme à Gibraltar.  Pourtant cette situation a été clairement dénoncée par le référendum du 7 novembre 2002 a déclaré M. Feetham, en invitant une fois encore la Commission à envoyer une délégation sur le territoire.


Mme SOPHIA-ANN HARRIS, Chambre de commerce des îles Caïmanes, a indiqué que ces îles étaient le cinquième centre financier mondial, ce qui ne correspond pas à leur statut de «colonie», et que les conditions de vie dans ces îles sont parmi les meilleures du monde, avec un taux très bas de chômage et peu de criminalité.  Expliquant que la visite de l’Ambassadeur Huntley, actuel Président de l’Assemblée générale, en mai dernier, a encouragé la Chambre de commerce et d’autres ONG à s’engager dans un travail d’information de la population sur la question de l’autodétermination.  Pour justifier cette démarche, elle a évoqué les pouvoirs élargis dont dispose encore le Gouverneur britannique, et la décision prise par le Parlement britannique d’appliquer la législation de l’Union européenne en matière fiscale sur le plan local dans les îles, ce qui nuirait aux activités financières sur place.  Mme Harris a lancé un appel aux Nations Unies en vue de leur participation aux efforts de sensibilisation de la population des îles Caïmanes à leur droit à l’autodétermination, compte tenu des réticences de la part de la Puissance administrante.


M. MOULOUD SAÏD (Front Polisario), a rappelé les conditions dans lesquelles le Maroc occupait le Sahara occidental, en violation du droit international. M. Saïd a aussi rappelé que l’accord trouvé en 1991 au Conseil de sécurité sur le Plan de règlement avait suscité l’espoir d’une solution pacifique, mais que plus tard, ces espoirs avaient été frustrés.  Selon M. Saïd, le Secrétaire général a rejeté la responsabilité de l’obstruction au processus de paix sur le Maroc, dans son rapport du 9 février 2002, au paragraphe 48.  Le Secrétaire général et son envoyé personnel, M. James Baker, ont poursuivi leurs efforts, a noté M. Saïd, efforts qui ont abouti à la présentation début 2003 d’un nouveau plan de paix qui établit une période de transition de 5 ans à la fin de laquelle les Nations Unies organiseraient un référendum pour permettre au peuple sahraoui de choisir librement sa destinée.  Ce plan, a précisé M. Saïd, a reçu le soutient du Conseil de sécurité et le Front Polisario a répondu favorablement aux appels de cet organe en l’acceptant lui aussi.  Selon M. Saïd, ce plan doit permettre de trouver une paix durable au Sahara occidental et exigerait, pour réussir, le soutien et les garanties de la communauté internationale.  M. Saïd a néanmoins regretté que le processus inscrit dans ce plan n’ait pas pu être mis en route, à cause du refus du Maroc. Il a rappelé que la Cour internationale de Justice avait rendu en octobre 1975 une décision selon laquelle il n’existait aucun lien de souveraineté territoriale entre le Maroc et le Sahara occidental. Il a ajouté que ce jugement avait été confirmé par une décision du 29 janvier 2002 du département des affaires juridiques des Nations unies. 


M. Saïd a déploré que le Maroc refuse de coopérer avec les Nations unies et s’oppose à toute solution au conflit basée sur le principe d’autodétermination, position qui a été dénoncée dans un récent rapport du Conseil de sécurité de mai 2003.  Inversement, a souligné M. Saïd, le Front Polisario a agi comme un partenaire des Nations unies dans ses efforts en vue d’une décolonisation du Sahara occidental. Le mouvement a rempli ses engagements, notamment sur le plan humanitaire avec la libération de centaines de prisonniers de guerre marocains, et malgré cela le référendum reste un mirage, a-t-il déclaré. Le Maroc continue de détenir des centaines de prisonniers civils et militaires sahraouis dans des lieux de détention inconnus, a précisé M. Saïd.  Il a conclu en déclarant que la présence des Nations Unies au Sahara occidental dans les conditions actuelles décrédibilisait l’organisation et que la puissance occupante exploitait cette présence pour maintenir le statu quo d’une occupation illégale. Les options offertes au Nations Unies au Sahara occidental sont claires, a affirmé M. Saïd : l’application du plan de 1991, ou celle du plan de 2003, qui tous deux bénéficient du soutien du Conseil de sécurité. Ne rien faire n’est pas une option compatible avec la sécurité et la stabilité de la région a–t-il encore indiqué.


M. ANTONIO LOPEZ ORTIZ, Federacion Estatal de Instituciones con el pueblo saharaui de España (FEDISSAH), a expliqué que la Fédération qu’il représente en Espagne regroupe plus de 500 autorités locales qui ont des activités humanitaires qui s’adressent au peuple sahraoui, et appuient le Plan de paix des Nations Unies.  Il a regretté que plus de dix ans après que les Nations Unies eurent pris la décision de prendre en charge l’organisation d’un referendum d’autodétermination du peuple sahraoui, le problème du Sahara occidental n’ait toujours pas pu être réglé, impasse qu’il impute à la partie marocaine qui, à son sens, ne cesse de retarder l’organisation du referendum.  Ce manque de volonté politique de la part du Maroc est à nouveau confirmé par le fait que le Maroc ait refusé d’accepter le dernier Plan de paix proposé par M. James Baker, a poursuivi M. Ortiz, en se posant la question de savoir ce qui l’amène à se demander au nom de quoi ce pays peut bafouer le droit international.  Pourquoi les Nations Unies ne sont-elles pas en mesure de contraindre le Maroc à respecter les règles du jeu, a-t-il déclaré.  Tant que le Maroc refusera la tenue d’un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, la paix et la sécurité du Maghreb seront menacées, a-t-il déclaré.  Seule l’organisation de ce référendum, sous contrôle d’observateurs internationaux, permettra de régler de façon durable.


M. MOULOUD SAÏD (Front Polisario) a rappelé les conditions dans lesquelles le Maroc occupait le Sahara occidental, en violation du droit international. M. Saïd a aussi rappelé que l’Accord conclu en 1991, au Conseil de sécurité, sur le Plan de règlement avait suscité l’espoir d’une solution pacifique, mais que plus tard, ces espoirs avaient été frustrés.  Selon M. Saïd, le Secrétaire général a rejeté la responsabilité de l’obstruction au processus de paix sur le Maroc, dans son rapport du 9 février 2002, au paragraphe 48.  Le Secrétaire général et son Envoyé personnel, M. James Baker, ont poursuivi leurs efforts, a noté M. Saïd, efforts qui ont abouti à la présentation, début 2003, d’un nouveau plan de paix qui établit une période de transition de cinq ans à la fin de laquelle les Nations Unies organiseraient un référendum pour permettre au peuple sahraoui de choisir librement sa destinée.  Ce plan, a précisé M. Saïd, a reçu le soutient du Conseil de sécurité et le Front Polisario a répondu favorablement aux appels de cet organe en l’acceptant lui aussi.  Selon M. Saïd, ce plan doit permettre de trouver une paix durable au Sahara occidental et exigerait, pour réussir, le soutien et les garanties de la communauté internationale.  M. Saïd a néanmoins regretté que le processus inscrit dans ce plan n’ait pas pu être mis en route, à cause du refus du Maroc. Il a rappelé que la Cour internationale de Justice avait rendu en octobre 1975 une décision selon laquelle il n’existait aucun lien de souveraineté territoriale entre le Maroc et le Sahara occidental. Il a ajouté que ce jugement avait été confirmé par une décision du 29 janvier 2002 du Département des affaires juridiques des Nations unies. 


M. Saïd a déploré que le Maroc refuse de coopérer avec les Nations Unies et s’oppose à toute solution au conflit basée sur le principe d’autodétermination, position qui a été dénoncée dans un récent rapport du Conseil de sécurité de mai 2003.  Inversement, a souligné M. Saïd, le Front Polisario a agi comme un partenaire des Nations unies dans ses efforts en vue d’une décolonisation du Sahara occidental. Le mouvement a rempli ses engagements, notamment sur le plan humanitaire avec la libération de centaines de prisonniers de guerre marocains, et malgré cela le référendum reste un mirage, a-t-il déclaré. Le Maroc continue de détenir des centaines de prisonniers civils et militaires sahraouis dans des lieux de détention inconnus, a précisé M. Saïd.  Il a conclu en déclarant que la présence des Nations Unies au Sahara occidental dans les conditions actuelles discréditait l’Organisation et que la puissance occupante exploitait cette présence pour maintenir le statu quo d’une occupation illégale. Les options offertes aux Nations Unies au Sahara occidental sont claires, a affirmé M. Saïd: l’application du plan de 1991, ou celle du plan de 2003 bénéficient du soutien du Conseil de sécurité. Ne rien faire n’est pas une option compatible avec la sécurité et la stabilité de la région, a–t-il encore indiqué.


M. FELIPE BRIONES, de l’Association internationale des juristes pour le Sahara occidental, est d’abord revenu sur un rapport de la FONDATION France-Liberté sur les conditions de détention des prisonniers marocains à Tindouf, rapport qui fait état d’allégations selon lesquelles ces prisonniers seraient victimes, entre autres, d’actes de torture et d’expérimentations médicales.  Selon M. Briones, ce document n’est fondé que sur des déclarations de prisonniers marocains, sans vérification auprès d’autres sources et par des personnes qui ne sont ni médecins, ni psychiatres.  Selon M. Briones, le rapport de la Fondation France-Liberté manque de fondements et est destiné à discréditer la cause sahraouie.  De surcroît, il est rendu public en même temps qu’une campagne diffamatoire du gouvernement marocain.  M. Briones a rappelé que le plan de paix des Nations unies pour le Sahara occidental exigeait la libération de tous les prisonniers au début de la période de transition, une période qui n’a pas encore commencé, a-t-il précisé.  La partie sahraouie n’est pas signatrice des Conventions de Genève, mais elle ne s’est jamais attaquée à des objectifs civils et n’a pas de raisons de pratiquer quelque acte que ce soit qui soit contraire à la dignité humaine, a encore indiqué M. Briones.  Il a aussi rappelé qu’Amnesty International avait publié, en mai dernier, un rapport dénonçant les violations par le Maroc des droits des citoyens sahraouis et qu’un tribunal avait dissout en juin dernier l’organisation du Forum pour la vérité et la justice, section du Sahara, sur la base d’arguments juridiques particulièrement faibles.  Cette dissolution, a affirmé M. Briones, représente une escalade de la part du Maroc dans la violation des droits du peuple sarahoui. Il a aussi dénoncé les mutations forcées, par les autorités marocaines, de 50 enseignants activistes des droits de l’homme, qui exerçaient dans des villes du Sahara occidental et dans le sud du Maroc.


Mme HILT TEUWEN, (OXFAM Solidarité) a axé son intervention sur la situation humanitaire dans les camps de réfugiés sahraouis.  Rappelant que les deux principaux organismes internationaux dans les camps sont le Programme alimentaire mondial (PAM) et ECHO (European Commission Humanitarian Office), elle a expliqué que l’aide initiale ne s’adressait qu’à une population de 80 000 personnes, qui, après le recensement en 2000, a été réévaluée à environ 156 000 personnes.  Elle a également expliqué les raisons de la précarité alimentaire dans les camps, ajoutant que les aides bilatérales financées par l’Algérie, l’Espagne et la Belgique ont toujours servi à compenser les ruptures de stocks.  La situation actuelle, aux dires de Mme Teuwen, atteint de telles proportions qu’elle ne saurait être résolue par ces aides.  Si la situation alimentaire se détériore, les Sahraouis seront replongés dans des conditions de survie au lieu de vivre dans la dignité, et de promouvoir leur société et leur avenir, a déclaré Mme Teuwen.  Elle a expliqué que si la communauté internationale ne s’engage pas davantage en faveur du processus d’autodétermination du peuple sahraoui, elle se trouvera face à une catastrophe humanitaire.  Par cet appauvrissement de l’aide humanitaire, elle aura contribué, sciemment ou non, à la perte des moyens physiques et intellectuels dont, de droit, toute population devrait disposer.  Si le soutien indispensable aux réfugiés sahraoui est plus que jamais nécessaire, c’est parce que la communauté internationale ne s’implique pas suffisamment pour garantir et mettre en œuvre l’exécution du droit international et des accords conclu.  Le nouveau Plan de paix proposé par M. James Baker, accepté par le Front Polisario et approuvé à l’unanimité par le Conseil de sécurité n’attend plus qu’à être appliqué, a poursuivi Mme Teuwen.  En attendant cette solution politique, il est clair que tous les réfugiés sahraouis ont droit à une protection et à une assistance adéquate, a-t-elle conclu.


M. MIGUEL MAYOL RAYNAL, Membre du Parlement européen, intervenant au nom de l’intergroupe « Paix pour le peuple sahraoui », a rappelé que les Sahraouis attendent depuis 40 ans la justice, c’est-à-dire le libre exercice du droit à l’autodétermination.  Il a estimé que, depuis 1991, année de la signature du Plan de règlement par toutes les parties, le Maroc, encouragé par la France, a réussi à mettre en échec la communauté internationale.  Rappelant que le nouveau plan de paix de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. James Baker prévoit que tous les habitants du Sahara occidental, qui y résident depuis 1999, pourraient participer au référendum.  Il s’agit d’environ 150 000 Marocains venant s’ajouter aux Sahraouis authentiques.  M. Raynal a souligné que le Front Polisario avait accepté ce plan alors que le Maroc l’avait rejeté.  Il a également mis l’accent sur la situation humanitaire difficile sur le terrain avant de conclure que la légalité internationale exige que les Nations Unies imposent au Maroc la tenue du référendum d’autodétermination.


Droit de réponse


Le représentant du Royaume-Uni a déclaré, en réponse à la déclaration de l’Espagne, que son gouvernement s’en tiendrait à sa position qui consiste à respecter les principes contenus dans le Préambule de la Constitution de Gibraltar de 1969, selon lequel l’accord préalable de la population de Gibraltar doit être obtenu avant tout changement en matière de souveraineté.  Il a indiqué que son gouvernement entendait résoudre la question de Gibraltar par le dialogue.


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