DE NOMBREUSES DELEGATIONS REAFFIRMENT LE ROLE DETERMINANT DE LA QUATRIEME COMMISSION DANS LE PROCESSUS DE DECOLONISATION

CPSD/263
6 octobre 2003

DE NOMBREUSES DELEGATIONS REAFFIRMENT LE ROLE DETERMINANT DE LA QUATRIEME COMMISSION DANS LE PROCESSUS DE DECOLONISATION

6/10/2003
Communiqué de presse
CPSD/263


Quatrième Commission

2ème séance – après-midi


DE NOMBREUSES DELEGATIONS REAFFIRMENT LE ROLE DETERMINANT DE LA QUATRIEME COMMISSION DANS LE PROCESSUS DE DECOLONISATION


La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) a entamé cet après-midi, sous la présidence de M. Enrique Loedel (Uruguay), son débat général sur les questions relatives à la décolonisation.  Suite à la présentation du rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par M. Fayssal Mekdad (Syrie), Rapporteur du Comité spécial, la Commission a également entendu un exposé sur les travaux du Comité spécial pour l’année 2003 par M. Bernard Tanoh-Boutchoué (Côte d’Ivoire), Président en exercice du Comité spécial.


Dans l’ensemble, les délégations ont réaffirmé l’importance du mandat de la Quatrième Commission et le rôle du Comité spécial, qualifié par le délégué du Pérou de « moteur de la décolonisation des territoires non autonomes des Nations Unies», puisqu’il en existe toujours 16 inscrits sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies.  La plupart ont émis l’espoir de voir ces territoires accéder à leur indépendance avant la fin de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Pour sa part, le représentant du Royaume-Uni, prenant la parole en qualité de puissance administrante de 10 des 16 territoires, a expliqué que son Gouvernement avait l’impression que ces territoires n’étaient pas intéressés à accéder à l’indépendance, et qu’il s’agit dès lors de trouver un équilibre entre leurs revendications d’autodétermination d’une part, et les responsabilités de bonne gouvernance incombant aux puissances administrantes d’autre part.


Le séminaire régional sur la décolonisation qui, a été organisé par le Comité spécial à Anguilla cette année, a fait l’objet d’un accueil particulièrement positif parce qu’il s’agit du premier séminaire de ce type organisé dans un territoire non autonome. 


La Quatrième Commission a également élu M. Isaac Lamba (Malawi) au poste de Vice-Président pour le Groupe des Etats africains.


Outre les représentants cités ci-dessus, ont également pris la parole les délégations suivantes: Pérou, au nom des pays du Groupe de Rio, Cuba, Venezuela, (au nom des pays du MERCOSUR), Egypte, Liban, République islamique d’Iran, Indonésie, Chine, Antigua-et-Barbuda (au nom du CARICOM).  Le représentant du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse.


La Quatrième Commission poursuivra l’examen des questions relatives à la décolonisation le mardi 7 octobre à 15 heures.


DEBAT GENERAL SUR TOUS LES POINTS RELATIFS A LA DECOLONISATION


Le Rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur les travaux de 2003 (A/58/23 Parties I, II et III) fournit des informations relatives à l’organisation et aux activités du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur les travaux de 2003 ainsi qu’au suivi de la Deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  La deuxième partie du rapport aborde les questions relatives à la diffusion d’informations sur la décolonisation; la question de l’envoi de missions de visite dans les territoires; les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies; les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués conformément à l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies.  Elle porte également sur les questions relatives aux territoires non autonomes et plus particulièrement à  Gibraltar, la Nouvelle-Calédonie, le Sahara occidental, Anguilla, les Bermudes, Guam, les îles Caïmanes, les îles Turques et Caïques, les îles Vierges américaines, les îles Vierges britanniques, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et les Samoa américaines; les Tokélaou et les Îles Falkland (Malvinas).  La troisième partie, relative aux recommandations, contient une série de projets de résolutions qui portent sur ces mêmes questions et qui sont soumis pour adoption à l’Assemblée générale.


Aux termes du projet de résolution I intitulé Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.


Par l’adoption du projet de résolution II sur les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, l’Assemblée générale réaffirmerait la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris des populations autochtones des Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à les empêcher d’exercer leurs droits sur ces ressources.  Elle réaffirmerait également que l’exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, compromettent l’intégrité et la prospérité de ces territoires.  L’Assemblée prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.


Aux termes du projet de résolution III portant sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée générale réaffirmeraitque la reconnaissance par l’Assemblée générale, par le Conseil de sécurité et par d’autres organes de l’Organisation des Nations Unies de la légitimité des aspirations des peuples des territoires non autonomes à exercer leur droit à l’autodétermination et à l’indépendance a pour corollaire l’octroi à ces peuples de tout l’appui voulu.  Elle engagerait en outre les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  De plus, l’Assemblée demanderait aux puissances administrantes concernées de faciliter, autant que de besoin, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent, conformément aux résolutions et décisions pertinentes adoptées par l’Organisation des Nations Unies, en particulier les résolutions et décisions de l’Assemblée générale et du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, relatives à certains territoires, afin que ces territoires puissent bénéficier des activités connexes de ces institutions et organismes.  Elle recommanderait également à tous les gouvernements d’intensifier leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d’accorder la priorité à la question de la fourniture d’une aide aux peuples des territoires non autonomes.


Aux termes du projet de résolution IV sur la Question de la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée générale inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination, où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens, conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa et se féliciterait des mesures prises pour renforcer et diversifier l’économie néo-calédonienne dans tous les secteurs.  Elle serait conscientedes liens étroits qui unissent la Nouvelle-Calédonie et les peuples du Pacifique Sud et des mesures constructives prises par les autorités françaises et les autorités du territoire pour resserrer davantage ces liens et, à cet égard, se féliciterait que la Nouvelle-Calédonie ait obtenu le statut d’observateur au Forum des îles du Pacifique.


Par l’adoption du projet de résolution V relatif à la Question des Tokélaou, l’Assemblée générale noteraitqueles Tokélaou ont exprimé le désir de s’acheminer à leur propre rythme vers un acte d’autodétermination et reconnaîtrait qu’il faut donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, compte tenu des aménagements culturels qui accompagnent le renforcement des capacités en vue de l’autodétermination et, comme les ressources locales ne sont pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l’autodétermination, que les partenaires extérieurs des Tokélaou sont tenus de les aider à concilier au mieux leur volonté d’autosuffisance et leur besoin d’aide extérieur.  Elle demanderait à la Nouvelle-Zélande et aux Tokélaou d’envisager l’élaboration d’un programme d’information destiné à informer la population des Tokélaou sur la notion d’autodétermination, y compris les trois options que sont l’intégration, la libre-association et l’indépendance, afin qu’elle soit plus apte à prendre un jour une décision sur cette question, et se féliciterait de l’invitation lancée au Président du Comité spécial d’assister à la convention constitutionnelle qui doit se tenir aux Tokélaou en septembre 2003.  L’Assemblée inviteraitla Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l’évolution constitutionnelle en cours.


Aux termes du projet de résolution VI intitulé Questions d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines,des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, réaffirmerait le droit inaliénable des populations des territoires à l’autodétermination.  Elle réaffirmerait enoutre qu’en fin de compte c’est aux populations des territoires elles-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique et demanderait à cet égard aux puissances administrantes, agissant en coopération avec les gouvernements des territoires, de faciliter l’exécution de programmes d’éducation politique afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l’autodétermination.Elle prierait les territoires et les puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement des territoires placés sous leur administration et pour le préserver de toute dégradation, et demanderait à nouveau aux institutions spécialisées compétentes de continuer à surveiller l’état de l’environnement dans ces territoires.  L’Assemblée demanderait également aux puissances administrantes de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les gouvernements des territoires, pour lutter contre les problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l’argent et à d’autres infractions.  Elle  soulignerait qu’il importe d’appliquer le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, notamment en accélérant l’application des programmes de travail individualisés pour la décolonisation des territoires non autonomes.  Elle exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme au cours de la deuxième Décennie et les engagerait à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial pour atteindre ce noble objectif.


En ce qui concerne la situation dans les différents territoires et plus précisément dans les Samoa américaines, l’Assemblée est préoccupée par le fait que les fortes inondations et coulées de boue de mai 2003 ont coûté des vies et ont provoqué des dégâts que le gouvernement du territoire a estimés, à titre préliminaire, à plus de 50 millions de dollars, et constatant que le territoire a officiellement demandé à la Puissance administrante une assistance au relèvement.  Elle inviterait la Puissance administrante à continuer d’aider le gouvernement du territoire à promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière du gouvernement et de lui permettre de mieux s’acquitter de ses autres fonctions et accueille avec satisfaction l’aide apportée par la Puissance administrante au territoire dans les efforts qu’il déploie pour se relever des récentes inondations.  L’Assemblée se féliciterait également que le Gouverneur des Samoa américaines l’ait invité à envoyer une mission de visite dans le territoire et invite la Puissance administrante à favoriser la réussite d’une telle mission.


Pour ce qui est de la situation d’Anguilla, l’Assemblée générale se féliciterait que, pendant les phases initiales de l’examen de la réforme constitutionnelle et électorale, l’accent ait été placé sur la participation, l’information et l’éducation, et que le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds national britannique pour la bonne gouvernance y aient apporté leur appui.  Elle se féliciterait également que le gouvernement du territoire d’Anguilla et le Royaume-Uni aient coopéré pour organiser le séminaire régional pour les Caraïbes à Anguilla en 2003. 


En ce qui concerne la situation des Bermudes, l’Assemblée généraleengagerait la Puissance administrante à continuer d’oeuvrer avec le territoire en faveur de son développement économique et social.  Elle se féliciterait de l’accord intervenu en juin 2002 entre les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le territoire qui transfère officiellement au gouvernement du territoire les terrains occupés par les anciennes bases militaires, et de la mise à disposition de moyens financiers qui doivent permettre de s’attaquer à certains des problèmes du territoire dans le domaine de l’environnement.  Elle se féliciterait également de la tenue sur le territoire, en mars 2003, de la Conférence sur la préservation de l’environnement dans les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni et dans d’autres petites îles, à laquelle ont participé des organisations gouvernementales et non gouvernementales en vue d’aborder des questions d’intérêt commun.


Pour ce qui est des Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu’à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socioéconomique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes.


En ce qui concerne la situation des Îles Caïmanes, l’Assemblée générale se féliciterait de l’achèvement du rapport de la Commission de révision de la Constitution, et demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies de continuer d’assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socioéconomiques.  Elle prierait également la Puissance administrante, agissant en consultation avec le gouvernement du territoire, de continuer à faciliter l’expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande.


Pour ce qui est de la situation de Guam, l’Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens dans le plébiscite de 1987 et conformément aux dispositions du droit guamien, encouragerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire de Guam à entamer des négociations sur cette question.  Elle prierait la Puissance administrante de continuer à aider le gouvernement élu du territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux.  Elle prierait en outre la Puissance administrante de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration et de collaborer à la mise en place de programmes visant expressément à promouvoir le développement d’activités économiques et d’entreprises viables, en notant le rôle spécial du peuple chamorro dans le développement de Guam.  Elle inviterait également la Puissance administrante à faciliter l’envoi d’une mission de visite à Guam, comme le souhaite le gouvernement du territoire.


Concernant la situation de Montserrat, l’Assemblée générale inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.  Elle prendrait note de l’achèvement du rapport de la Commission de révision de la Constitution établi à l’issue de larges consultations avec les Montserratiens vivant dans le territoire ou à l’étranger, et du consensus selon lequel les Montserratiens conservent le droit à l’autonomie à l’avenir, mais que l’indépendance n’est pas une priorité, compte tenu de la situation socioéconomique actuelle du territoire.


Pour ce qui est de la situation de Pitcairn, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres et de poursuivre ses discussions avec les représentants de Pitcairn sur la meilleure façon de soutenir la sécurité économique du territoire.


Concernant la situation de Sainte-Hélène, l’Assemblée générale se féliciterait que la Puissance administrante ait accepté la plupart des modifications que le gouvernement du territoire propose d’apporter à la Constitution et prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique, notamment le chômage élevé et l’insuffisance des moyens de transport et de communication.


Pour ce qui est de la situation des Îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale engagerait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l’amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.  Elle demanderait également à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer à coopérer en vue de remédier aux problèmes liés au blanchiment de l’argent, au transfert illicite de fonds et autres infractions connexes, ainsi qu’au trafic des drogues.


Pour ce qui est de la situation des Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer d’aider le gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social et de faciliter la participation du territoire aux travaux de diverses organisations, notamment de l’Organisation des États des Caraïbes orientales, de la Communauté des Caraïbes et de l’Association des États des Caraïbes.  Elle demanderait en outre que le territoire soit inclus dans les programmes régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement, comme c’est le cas des autres territoires non autonomes.  L’Assemblée noterait les difficultés économiques que connaît le gouvernement du territoire et les mesures de rigueur budgétaire qui sont prises, et celles qui sont proposées, afin de palier les problèmes de liquidités du territoire et inviterait la Puissance administrante à continuer de fournir toute l’assistance requise par le territoire afin de continuer à atténuer la situation économique difficile, notamment par des mesures d’allégement de la dette et des emprunts.


Aux termes du projet de résolution VII portant sur la Diffusion d’informations sur la décolonisation, l’Assemblée générale approuveraitles activités exécutées par le Département de l’information et par le Département des affaires politiques du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation et jugeraitimportant de poursuivre ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes options qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination.  Elle prierait le Département des affaires politiques et le Département de l’information de tenir compte de ses suggestions afin de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles: publications, radio, télévision et Internet – pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation et, notamment de continuer à rassembler, préparer et diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes; d’entretenir des relations de travail avec les organisations régionales et intergouvernementales compétentes, notamment dans le Pacifique et les Caraïbes, en procédant à des consultations périodiques et à des échanges d’informations et d’encourager les organisations non gouvernementales à participer à la diffusion d’informations sur la décolonisation.


Rapport du Secrétaire général sur la question du Sahara occidental (A/58/171)


Le rapport du Secrétaire général (A/58/171), qui couvre la période allant du 1er juillet 2002 et le 30 juin 2003 offre une synthèse des rapports soumis par le Secrétaire général au Conseil de sécurité sur la situation concernant le Sahara occidental et notamment des tentatives de son Envoyé personnel, M. James Baker III, pour faire accepter aux parties concernées une proposition de règlement politique du conflit.  Le Secrétaire général rappelle, qu’en raison des positions incompatibles des parties sur la question de savoir s’il serait possible de négocier des modifications du projet d’accord-cadre, ce que souhaitait le Maroc, ou de la proposition de la division du territoire, formule que préféraient l’Algérie et le Front Polisario, il avait proposé, en février 2002, quatre options au Conseil de sécurité.  Ces options ne nécessitaient pas l’assentiment des parties mais aucune d’elles ne pouvait complètement satisfaire les parties concernées.  Le Conseil de sécurité n’étant parvenu à un accord sur aucune d’elles, a invité l’Envoyé personnel à poursuivre ses efforts et s’est déclaré prêt à étudier toute solution assurant l’autodétermination que le Secrétaire général ou son Envoyé personnel pourrait proposer.  Suite à cette demande, l’Envoyé personnel a rédigé, en janvier 2003, une proposition de « Plan de paix pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental » qu’il a présenté aux parties concernées.  Le Secrétaire général estime que ce plan de paix constitue un projet juste et équilibré de solution politique de la question du Sahara occidental, qui accorde à chacune des parties une partie, mais peut-être pas la totalité, de ce qu’elle souhaite.  Il incorpore des éléments du projet d’accord-cadre acceptés par le Maroc ainsi que des éléments du plan de règlement et des Accords de Houston acceptés par les deux parties et favorisés par le Front POLISARIO.  Ce plan prévoie notamment une période de transition au cours de laquelle il y aurait une division des responsabilités entre les parties en attendant la tenue d’un référendum d’autodétermination qui offrirait aux habitants authentiques du Sahara occidental la possibilité de décider de leur avenir.  A la différence du plan de règlement, le plan de paix n’exige pas le consentement des deux parties à chacune des étapes de sa mise en oeuvre.


La principale objection du Maroc au plan de paix semblait être le fait que l’une des options offertes par le référendum qui devait permettre de déterminer le statut définitif du Sahara occidental était l’indépendance. Or, le Secrétaire général estime qu’il est difficile d’imaginer une solution politique qui assure l’autodétermination et exclue en même temps l’option de l’indépendance parmi les questions soumises au vote.  La difficulté est d’autant plus grande que le Maroc s’était déclaré favorable au plan de règlement (qui prévoyait l’indépendance parmi les deux options soumises au vote, l’autre étant l’intégration au Maroc) depuis de nombreuses années et, d’autre part que seraient inclus dans l’électorat aux fins du référendum prévu par le plan de paix tous ceux qui résidaient de façon continue au Sahara occidental depuis le 30 décembre 1999, et non pas seulement ceux qui seraient inscrits sur la liste électorale établie sur la base des travaux de la Commission d’identification.  Le Secrétaire général estime qu’une modification du plan de paix pourrait dissiper les craintes du Maroc quant aux options qui seraient soumises au vote durant le référendum et qu’il serait notamment possible d’offrir une troisième option prévoyant « le maintien du partage des pouvoirs, en d’autres termes, l’autoadministration ou l’autonomie.  Si aucune des trois options n’obtenait la majorité des voix, celle qui aurait recueilli le moins de voix serait éliminée et un nouveau référendum serait organisé pour que les électeurs puissent faire un choix   entre les deux options restantes.  Si c’était la troisième option, à savoir l’autodétermination ou l’autonomie, qui l’emportait, ceux qui seraient habilités à participer à l’élection future des organes exécutifs et législatifs de l’Autorité du Sahara occidental seront les habitants authentiques du Sahara occidental âgés de plus de 18 ans.


En ce qui concerne la réponse du Front POLISARIO au plan de paix, la principale objection tenait au fait que ce plan n’était pas le plan de règlement.  Le Front proposait que les parties reviennent à l’application du plan de règlement, auquel seraient ajoutés deux nouveaux éléments à savoir que la Commission d’identification traiterait la totalité des 130 000 recours, sans que la participation des cheikhs soit exigée, et les décisions de cette commission seraient sans appel; et qu’un mécanisme visant à donner effet aux résultats du référendum soit créé.  Le Secrétaire général souligne que, même avec ces deux nouveaux éléments, le plan de règlement continuerait à exiger le consentement des parties à tous les stades de sa mise en œuvre et estime qu’il était difficile d’imaginer que le Maroc puisse accepter la proposition du Front POLISARIO.  Compte tenu de ces réponses et des objections d’ordre technique qui s’y ajoutent, le Secrétaire général considère qu’elles donnaient à penser que les parties manquaient toujours de la volonté nécessaire pour parvenir à une solution politique du conflit.


Il en a conclu qu’après plus de 11 années et près de 500 millions de dollars de contributions mises en recouvrement, il fallait admettre que le Conseil de sécurité ne résoudrait pas le problème du Sahara occidental sans demander soit à l’une des parties, soit aux deux, de faire quelque chose qu’elles ne seraient autrement nullement disposées à faire. A cet égard, il recommande au Conseil de souscrire au plan de paix proposé par son Envoyé personnel et de demander aux parties d’accepter ce plan tel que modifié.  Il fait également valoir que si les parties ne pouvaient convenir d’une approche permettant de parvenir à une solution politique et si le Conseil de sécurité n’était pas en mesure de leur demander de prendre des mesures qui ne leur paraissaient pas servir leurs intérêts, même si celles-ci étaient à l’évidence dans l’intérêt de la population du Sahara occidental, le Conseil voudrait peut-être se demander s’il souhaitait rester activement saisi du processus politique.


Dans l’attente de choisir l’option qui lui paraîtra la plus adéquate et pour accorder suffisamment de temps aux parties pour examiner la nouvelle proposition de plan de paix de l’Envoyé personnel, le Conseil de sécurité a adopté les résolutions 1429 (2002), 1463 (2003) et 1469 (2003) par lesquelles il a prorogé le mandat de la MINURSO.  Le rapport rappelle enfin, qu’en l’absence de consensus sur le règlement politique de cette question, la situation humanitaire des populations locales reste préoccupante.  Il note également que le Secrétaire général a décidé de nommer M. William Lacy Swing, son Représentant spécial au Sahara occidental au poste de Représentant spécial en République démocratique du Congo à partir du 1er juillet 2003.


Rapport du Secrétaire général sur les Renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/58/69)


Le présent rapport porte sur les communications de renseignements par les puissances administrantes relatifs aux conditions économiques, sociales et à l’instruction dans les territoires dont elles sont respectivement responsables.  Le tableau figurant en annexe du rapport indique les dates auxquelles les renseignements demandés en application de l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charteet relatifs aux années 2001 à 2004 ont été transmis au Secrétaire général.


Rapport du Secrétaire général sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/58/66)


Dans son rapport le Secrétaire général établi la liste des institutions spécialisées et organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies auxquels s’appliquent les dispositions de la résolution 57/133 de l’Assemblée générale relative à l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux.


Rapport du Secrétaire général sur les moyens d’étude et de formation offerts par les Etats membres aux habitants des territoires autonomes (A/58/71)


Dans ce rapport, qui porte sur la période du 11 juin 2002 au 1er avril 2003, le Secrétaire général fournit comme tous les ans en application de la résolution 845 (IX), des renseignements sur les bourses d’enseignement offertes par certains Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes.


Selon le Secrétaire général, 56 Etats Membres ont jusqu’à présent offert des bourses dans le cadre de la résolution 845 (IX) et d’autres résolutions ultérieures.  En raison des éruptions volcaniques sur l’île d’Emeraude et de la proximité d’avec Montserrat, de nombreux habitants de Montserrat ont fui vers l’Etat d’Antigua-et-Barbuda, où la population a augmenté de 5%, créant des besoins en matière d’enseignement scolaire.  Grâce à une interprétation élargie de la notion de bourse d’étude et l’octroi de plusieurs bourses pour aller étudier à l’étranger, les habitants de Montserrat peuvent jouir d’un accès gratuit au système éducatif d’Antigua-et-Barbuda.


Le Secrétaire général présente aussi des informations relatives à l’octroi de bourses d’études par les Gouvernements mexicain et suédois.  Ces bourses, qui sont offertes aux étudiants étrangers, sont accessibles aux étudiants des territoires autonomes. A propos du programme national de bourses offertes par le Gouvernement argentin, le Secrétaire général a été informé de la position argentine sur le statut des îles Falkland (Malvinas), objet d’un différend avec le Royaume-Uni.


Suite aux éruptions volcaniques de l’île d’Emeraude, le Gouvernement britannique a aussi mis en place un programme de bourses d’urgence pour Montserrat qui a permis à 286 étudiants de suivre des études supérieures.


M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire), s’exprimant en sa qualité de Président par intérim du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, a rappelé que seize territoires non autonomes figuraient toujours à l’ordre du jour du Comité.  Il a par ailleurs indiqué qu’un séminaire régional plus particulièrement axé sur le
processus de décolonisation dans les Caraïbes et aux Bermudes s’était tenu cette année, pour la première fois, dans un des territoires encore non autonome, à savoir le territoire d’Anguilla, avec l’accord de la puissance administrante, le Royaume-Uni.  M. Tanoh-Boutchoué s’est félicité de la réaction positive des puissances administrantes, et notamment du Royaume Uni, vis-à-vis des recommandations formulées par le Comité spécial en matière d’autodétermination des territoires qui restent sous leur contrôle.

Déclarations


S’exprimant au nom des Etats membres du MERCOSUR et des Etats associés, Mme SUSANA RIVERO (Uruguay), a indiqué que les Etats du MERCOSUR s’associaient aux déclarations faites par le représentant du Pérou au nom des Etats membres du groupe de Rio.  Mme Rivero a déclaré que le MERCOSUR et Etats associés continuaient de favoriser la recherche d’une solution à la situation des Îles Falklands (Malvinas), objet d’un contentieux entre l’Argentine et le Royaume-Uni.  Cette situation empêche la transformation de la région Atlantique Sud en une véritable zone de paix, a affirmé Mme Rivero, qui a souhaité, au nom du groupe qu’elle représente, un règlement qui mette fin à une situation anachronique et injuste pour l’Argentine.


M. ORLANDO REQUEIJO GUAL (Cuba) a regretté que le nombre de territoires non autonomes n’ait pas significativement baissé au cours des dernières années, et a dénoncé tous les prétextes invoqués par les puissances administrantes pour continuer de refuser le droit à l’autodétermination aux peuples de ces territoires.  Tout en reconnaissant les efforts déployés par la Quatrième Commission, il a néanmoins estimé qu’ils restent insuffisants aussi longtemps que certaines puissances administrantes persistent à ne pas vouloir entretenir une relation officielle, sérieuse et respectueuse avec cette Commission il sera impossible d’aller de l’avant.  Dénonçant également les tentatives de discréditer des travaux de la Quatrième Commission sous couvert de réforme et de revitalisation des Nations Unies, le représentant a fait valoir que tant que cette Commission n’avait pas mené à bien son mandat initial, en particulier en matière de décolonisation, ses activités restaient entièrement justifiées.  Revitaliser la Quatrième Commission ne devrait pas mener à sa disparition, mais au contraire à lui insuffler un nouveau souffle a-t-il affirmé.


Compte tenu de l’importance des missions de visite dans les territoires non autonomes, le représentant a souligné les progrès enregistrés dans les relations entre la Nouvelle-Zélande, puissance administrante, et les Tokélaou, ainsi qu’avec la Quatrième Commission, depuis la mission de visite d’août 2002.  Il a saisi cette occasion pour appeler les autres puissances administrantes à s’inspirer de cet exemple.  Il a également insisté sur le rôle des séminaires régionaux sur la décolonisation, qui, à son avis, présentent une occasion unique pour un échange de haut niveau sur cette question.  Pour ce qui est de la situation de Porto Rico, la délégation cubaine se félicite du consensus dont a fait l’objet la résolution sur Porto Rico présentée par Cuba à la Quatrième Commission en juin dernier.  A ce sujet, il a qualifié de victoire le retrait de la marine américaine de l’Île de Vieques en mai dernier.  Par ailleurs, la délégation cubaine a réaffirmé le droit légitime de l’Argentine en matière de souveraineté sur les îles Malvinas (Falkland), et a regretté l’impasse dans laquelle se trouve le processus au Sahara occidental.


M. MARCO BELAREZO (Pérou) a déclaré au nom des pays du Groupe de Rio, que depuis sa création, le Comité spécial chargé d’étudier la situation en matière de décolonisation a été le moteur de la décolonisation des territoires non autonomes des Nations Unies.  Cependant, il reste toujours 16 territoires non autonomes à décoloniser, et en vue de pouvoir réaliser cet objectif, le Groupe de Rio demande aux puissances administrantes de bien vouloir adopter les mesures nécessaires pour y parvenir tout en tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.  Par ailleurs, le Groupe de Rio encourage les méthodes de travail développées par le Comité spécial, notamment les missions de visite, les séminaires régionaux et les recommandations faites à l’Assemblée générale 


Pour ce qui est de la situation des Îles Falkland (Malvinas), le Groupe de Rio invite les parties concernées à reprendre les négociations en vue de trouver sans plus tarder une solution pacifique et définitive à cette dispute de souveraineté.  Quant à la question du Sahara occidental, le Groupe de Rio réaffirme la responsabilité des Nations Unies pour ce qui est du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, et appuie les initiatives du Secrétaire général et de son Envoyé spécial, y compris le plan de paix proposé dans le rapport du Secrétaire général du 23 mai 2003.  Il demande aux parties concernées d’accepter ce plan de paix et de le mettre le plus rapidement possible en application.


M. MILOS ALCALAY (Venezuela) a déclaré que son pays apportait son plein appui à la déclaration de la délégation du Pérou ainsi qu’au travail du Comité spécial chargé d’étudier la situation en matière de décolonisation.  L’une des grandes vertus de ce Comité, a affirmé M. Alcalay, est d’assurer la défense du droit à l’autodétermination pour des millions de personnes à travers le monde.  Ce travail n’est pas facile, a-t-il expliqué, précisément parce qu’il traite des destinées de millions de personnes.  Pour M. Alcalay, les réserves exprimées vis-à-vis des travaux du Comité sont souvent dues à un manque d’information sur la nature de ses travaux et il est de la responsabilité des puissances administrantes de fournir aux habitants des territoires sous leur autorité des informations précises et les plus complètes possible.  En ce qui concerne le cas particulier des Îles Malvinas, M. Alcalay a déclaré que son pays soutenait la recherche d’une solution négociée, juste et durable, tout comme pour le cas du Sahara occidental où le Venezuela est favorable à l’organisation dans les plus brefs délais d’un référendum sur le principe d’autodétermination.


M. IHAB AWAD (Egypte) a exprimé l’appui de sa délégation à l’idée de pouvoir transférer certains points inscrits à l’ordre du jour de la Quatrième Commission à d’autres commissions et de pouvoir prendre en charge d’autres points traditionnellement examinés en plénière.  En effet, la délégation égyptienne est ouverte à toute proposition allant dans le sens de la réforme et du changement des Nations Unies, et qui puisse contribuer à revitaliser ses travaux et à consacrer le principe du multilatéralisme et le respect des

principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, a-t-il poursuivi.  En matière de décolonisation, l’Egypte encourage les Nations Unies à agir de manière plus déterminée et de se doter des moyens nécessaires pour permettre aux peuples des territoires non autonomes de réaliser leur indépendance.  Il a insisté sur la nécessité de traiter les questions de décolonisation à partir d’une vision unique et constructive, et que cela suppose notamment une collaboration plus étroite avec le Département des affaires politiques. 


Le délégué égyptien a évoqué les missions de visite qui permettent d’enquêter sur la situation sur le terrain.  Il a encouragé la Commission à définir clairement le mandat de ces missions et à choisir judicieusement le moment de leur envoi.  Pour ce qui est des activités économiques préjudiciables aux peuples des territoires non autonomes, le représentant a mis l’accent sur la responsabilité de la communauté internationale qui doit exercer des pressions sur les puissances administrantes afin d’éviter des abus. 


M. IBRAHIM ASSAF (Liban) a rappelé que 16 territoires non autonomes figuraient toujours sur la liste de la Commission chargée des questions de  décolonisation.  Il a expliqué que le droit des peuples à l’autodétermination était un principe figurant dans la Charte des Nations Unies et dans plusieurs résolutions de cette organisation.  Dans ce cadre, a indiqué M. Assaf, le Liban considère que les Nations Unies ont des obligations envers le peuple palestinien, dont une partie du territoire est occupée par Israël.  Le peuple palestinien dispose lui aussi du droit à l’autodétermination dans le cadre de la Charte des Nations Unies, a précisé M. Assaf, qui a par ailleurs offert le soutien de son pays à la proposition du président du Comité spécial sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, pour que d’ici 2010, le cas des seize territoires encore non-autonomes soit effectivement réglé.


M. MOHAMMAD HASSAN FADAIFARD (Iran) a déclaré que trois ans après la proclamation de la deuxième Décennie pour l’élimination du colonialisme, deux millions de personnes continuaient de vivre dans les territoires non autonomes.  A ce titre, a précisé M. Fadaifard, les Nations Unies ont un rôle important à jouer dans le cadre du processus de décolonisation, en particulier par le biais des travaux du Comité spécial sur la décolonisation.  Les peuples des territoires doivent notamment être correctement informés de leurs droits et des choix qui leur sont offerts dans le cadre de la Charte des Nations Unies.  L’Iran est aussi favorable au renforcement et à l’amélioration de la coopération avec les puissances administrantes, et se félicite de la coopération offerte par le Gouvernement britannique dans le cadre de l’organisation du séminaire du Comité spécial qui, pour la première fois, s’est tenu à Anguilla, un territoire non-autonome.  Ces séminaires jouent un rôle important dans l’identification des problèmes auxquels font face la plupart des territoires non autonomes et l’expérience doit être répétée, a déclaré M. Fadaifard, qui a par ailleurs réitéré le soutien de son pays au programme de travail du président du Comité spécial pour que le processus de décolonisation des 16 Etats non autonomes arrive à son terme d’ici la fin de la décennie.


M. ADRIAN PISA (Royaume-Uni) a exposé, au nom de son pays, puissance administrante de dix des seize territoires encore inscrits sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies, les nouveaux progrès enregistrés en matière de décolonisation.  A ce titre il a souligné que le Parlement britannique avait approuvé, en mai 2002, une loi aux termes de laquelle tous les citoyens de ces territoires pouvaient obtenir la citoyenneté britannique sur une base de non-réciprocité; ainsi 14 000 passeports ont dores et déjà été délivrés.  Il a également fait valoir que le processus d’examen constitutionnel est en cours, et que des discussions ont lieu actuellement dans les îles Caïmanes, aux îles Falkland, à Gibraltar, à Montserrat et dans les îles Turques et Caïques.  Par ailleurs, le délégué a rappelé que Sainte-Hélène était en train d’envisager une nouvelle forme de gouvernement, et que des élections générales avaient eu lieu aux Bermudes en juillet 2003, à l’instar des îles Turques et Caïques et des îles Vierges britanniques.  Il a également réaffirmé l’engagement de son gouvernement en matière de sauvegarde de l’environnement dans les territoires sous son administration.  M. Pisa a expliqué par ailleurs que suite aux préoccupations exprimées par certains territoires britanniques relatives aux difficultés d’accès à l’aide au développement de l’Union européenne, la Ministre chargée des territoires d’outre-mer s’est saisie de cette question en septembre 2002 et publiera sous peu un document ayant pour but de faciliter les démarches des territoires en ce sens. 


Le Royaume-Uni se félicite de l’organisation par le Comité des 24 du séminaire régional qui a eu lieu à Anguilla cette année en mai.  Ce séminaire, qui pour la première fois a eu lieu dans un territoire non autonome, a été l’occasion d’échanges de vue constructifs sur les questions de décolonisation entre représentants des puissances administrantes, des territoires non autonomes, des opposants politiques et de la société civile et a témoigné du dynamisme des territoires non autonomes, a-t-il ajouté.  Il a également indiqué que la question de la collaboration entre le Royaume-Uni et le Comité des 24, sur la base des résolutions 1514 et 1541 sera abordée à l’occasion de la prochaine réunion du Conseil consultatif sur les territoires d’outre-mer en décembre.  Compte tenu du fait que la Quatrième Commission se consacre essentiellement à la relation existant entre le Royaume-Uni et ses territoires, le délégué a affirmé que son Gouvernement a l’impression que la plupart des territoires sous son administration n’aspirent pas à l’indépendance, alors même qu’il encouragerait cette option.  Il s’agit dès lors de trouver le meilleur équilibre entre la volonté d’autodétermination et la responsabilité du Gouvernement britannique en termes de bonne gouvernance et de respect des obligations internationales, a-t-il conclu.


M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a réaffirmé que tant qu’il y aura des territoires inscrits sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies, le mandat de la Quatrième Commission n’aura pas été mené à bonne fin.  Il s’est rangé à l’opinion selon laquelle, en matière de décolonisation, la situation de chacun des territoires non autonomes est caractérisée par des spécificités, et que, par conséquent il n’existe pas de solution universelle.


L’Indonésie s’est félicitée que le Comité des 24 ait décidé d’organiser un séminaire régional sur la décolonisation pour la première fois dans un territoire non autonome, à Anguilla, cette année.  Convaincu du fait que la plupart des territoires non autonomes pourraient accéder à l’indépendance au cours des dix prochaines années, le délégué a insisté sur l’importance de la coopération de toutes les parties concernées, et sur le fait que les Nations Unies et les institutions spécialisées doivent par conséquent continuer à apporter une assistance à ces territoires.  A ce titre, il a mis l’accent sur le développement du capital humain, à travers des programmes éducatifs.


M. WHANG YISHAN (Chine) a indiqué que son pays considérait qu’il était du devoir des Etats Membres des Nations Unies d’accorder toute l’importance nécessaire aux droits et intérêts des peuples des territoires non autonomes pour qu’ils puissent exercer leur droit inaliénable à l’autodétermination, tel que défini dans la Charte des Nations Unies.  A ce titre, M. Yishan a fait part du soutien de son gouvernement à la proposition faite par le Secrétaire général des Nations Unies dans une lettre adressée au Séminaire d’Anguilla en mai dernier, dans laquelle il demandait au Comité spécial de poursuivre ses efforts en vue d’une décolonisation de tous les territoires non autonomes.  M. Yishan a ajouté qu’étant donné la taille et l’environnement fragile de ces territoires, il revenait aux puissances administrantes de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer des conditions de leur développement, que ce soit du point de vue économique, social, éducatif ou culturel.


S’exprimant au nom des 14 Etats Membres de la Communauté caraïbe (CARICOM), Mme DORNELLA SETH (Antigua-et-Barbuda) a indiqué que parmi les 16 territoires non autonomes, huit se trouvaient sur les Amériques et sept d’entre eux étaient des petits territoires insulaires en développement.  Tous appartiennent, d’une manière ou d’une autre, à des organisations régionales.  A ce titre, il est naturel que la CARICOM s’intéresse au développement politique, socioéconomique et constitutionnel de ces territoires, a déclaré Mme Seth.  Selon elle, les obstacles à la réalisation du droit universel des peuples à disposer d’eux-mêmes sont essentiellement dus à un manque d’information, qui résulte, dans une large mesure, d’une application incomplète du plan d’action des deux Décennies internationales pour l’élimination du colonialisme.  Pour Mme Seth, l’objectif de dans la Résolution 1541 des Nations Unies, sur la communication aux peuples des territoires, d’une information impartiale sur les options dont ils disposent en matière de droit à l’indépendance n’a pas été atteint.  De même, les Etats Membres ne disposent pas non plus d’informations suffisantes sur la dynamique coloniale dans ces territoires.  Dès lors, la CARICOM félicite les gouvernements d’Anguilla et du Royaume-Uni pour les conditions dans lesquelles s’est déroulé le séminaire d’Anguilla.  Les Etats Membres de la Communauté caraïbe attendent aussi avec impatience le rapport du Secrétaire général, à la 58ème session de l’Assemblée générale, sur l’application des résolutions relatives à la décolonisation.  Ce rapport doit permettre de

pallier les difficultés auxquelles doivent faire face les Nations Unies dans le cadre du processus de décolonisation, a déclaré Mme Seth.  Enfin, la CARICOM, comme d’autres délégations, s’inquiète de la proposition qui consisterait à discuter des questions de décolonisation non plus dans le cadre du Comité des 24, mais directement en plénière.  Selon Mme Seth, si cette proposition était adoptée, les représentants des territoires ne pourraient plus exposer leurs points de vue aux Etats membres de façon adéquate.  Pour le CARICOM, il est essentiel que le rapport du Comité des 24 continue à être examiné par la Quatrième commission, a conclu Mme Seth.  


Droit de réponse


Le représentant du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse suite aux interventions des délégations du Pérou, de l’Uruguay et du Venezuela par rapport à la situation des îles Falkland.  Il a expliqué que la position de son gouvernement avait été clairement définie dans une déclaration écrite suite à l’intervention du Président argentin le 25 septembre dans le cadre du débat général de l’Assemblée générale.


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