L’ASSEMBLEE GENERALE DEMANDE UN AVIS CONSULTATIF A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR L’EDIFICATION DU MUR PAR ISRAEL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE

8 décembre 2003
AG/1463

L’ASSEMBLEE GENERALE DEMANDE UN AVIS CONSULTATIF A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR L’EDIFICATION DU MUR PAR ISRAEL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE

08/12/2003
Communiqué de presseAG/1463

Assemblée générale

Dixième session extraordinaire d’urgence

23e séance plénière - matin

L’ASSEMBLEE GENERALE DEMANDE UN AVIS CONSULTATIF A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR L’EDIFICATION DU MUR PAR ISRAEL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE

Gravement préoccupée par le fait qu’Israël, puissance occupante, continue de construire un mur dans le Territoire palestinien occupé selon un tracé qui s’écarte de la ligne d’armistice de 1949 (Ligne verte), l’Assemblée générale a demandé ce matin à la Cour internationale de Justice de rendre d’urgence un avis consultatif sur les conséquences, au regard du droit international, de l’édification de ce mur.  Cette résolution, adoptée par 90 voix pour, huit contre* et 74 abstentions dans le cadre de la reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence sur les mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé, a été suivie d’un autre texte, adopté par 111 voix pour, sept contre** et 55 abstentions, qui suspend de nouveau cette dixième session. 

      Le mur de «“conquête expansionniste”» construit par Israël ne peut constituer un moyen d’assurer la sécurité, a protesté ensuite l’Observateur de Palestine, déplorant que ce faux prétexte soit invoqué par le Gouvernement Sharon pour justifier la poursuite des colonies de peuplement et l’acquisition par la force de terres palestiniennes initiée en 1948 et poursuivie depuis 1967.  Ce mur signifie la fin de la Feuille de route, présentée par le Quatuor le 30 avril 2003 aux parties, et hypothèque la vision de deux Etats indépendants, Israël et la Palestine, a regretté l’Observateur, avant d’inviter le Conseil de sécurité à appuyer les initiatives prises par la société civile, tant du côté israélien que palestinien, notamment l’Accord de Genève conclu la semaine dernière qui pourrait servir de base à un règlement définitif. 

La saisine de la Cour internationale de Justice aurait dû faire l’objet d’une résolution du Conseil de sécurité car, a estimé le représentant israélien, le Conseil doit demeurer au cœur des efforts de règlement du conflit israélo-palestinien.  Israël, en construisant la clôture, ne fait qu’exercer son droit à la légitime défense face au terrorisme palestinien soutenu par Arafat, a-t-il ajouté.  Cette clôture qu’il a baptisée «clôture Arafat» ne modifie pas le statut de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza et nous sommes prêts à la démanteler ou à en modifier le tracé en fonction de l’évolution des négociations sur le statut final, a assuré le représentant d’Israël, faisant valoir que la diminution du nombre d’attentats était aussi l’une des voies pour relancer les négociations.  En deux mois, a-t-il fait remarquer, près de 27 tentatives d’attentats ont été déjouées grâce à la clôture de sécurité et non pas du simple fait des groupes terroristes. 

Regrettant, à l’instar de nombreuses délégations, qu’Israël ne se soit pas conformé à la résolution de l’Assemblée générale du 21 octobre 2003, présentée par l’Union européenne, qui demandait l’arrêt de la construction de la clôture de sécurité, le représentant de l’Italie a estimé que la saisine de la Cour internationale de Justice ne serait pas de nature à aider les deux parties à relancer le dialogue politique.  Il a fait part de la préoccupation de l’Union européenne face à l’insuffisance des efforts entrepris par les parties pour saisir l’opportunité de paix que constitue la Feuille de route, entérinée par la résolution 1515 du Conseil de sécurité, appuyé en cela par le représentant de la Fédération de Russie.  Ce dernier a estimé que le recours à la Cour internationale de Justice pouvait de facto être assimilé à une légitimation de la construction du mur par Israël alors qu’il s’agit là d’une initiative contraire au droit international. 

En ouverture de séance, le Président avait informé les membres de l’Assemblée du fait que sur les douze qui sont en retard dans le paiement de leurs contributions au budget de l’Organisation, deux Etats Membres –l’Iraq et le Libéria- ne pourraient participer au vote.  Par sa résolution 58/1 du 16 octobre 2003, l’Assemblée avait autorisé les dix Etats suivants à participer au vote jusqu’au 30 juin 2004 en dépit de leurs arriérés: Burundi, Comores, Géorgie, Guinée-Bissau, Niger, République centrafricaine, République de Moldova, Sao Tomé-et-Principe, Somalie et Tadjikistan***. 

Outres celles déjà citées, les délégations suivantes ont pris la parole au cours du débat: Koweït, Malaisie (au nom du Mouvement des non alignés), Sénégal (au nom du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien), République islamique d’Iran, Afrique du Sud, Ouganda, Cuba et Etats-Unis.  La Turquie, le Royaume-Uni, Chypre, le Japon, le Canada, la Suisse et Singapour ont expliqué leur vote; la République arabe syrienne, Israël, la Jamahiriya arabe libyenne, le Sénégal et l’Observateur de la Palestine ont exercé leur droit de réponse. 

* Les huit délégations qui ont voté contre la résolution A/ES-10/L.16 sont les suivantes: Australie, Etats-Unis, Ethiopie, Etats fédérés de Micronésie, Israël, îles Marshall, Nauru et Palaos. 

** Les sept délégations qui se sont opposées à la résolution A/ES-10/L.17 sont les suivantes: Australie, Etats-Unis, Etats fédérés de Micronésie, Israël, îles Marshall, Nauru et Palaos. 

*** La note du Secrétaire général concernant ce point est parue sous la cote A/ES-10/250.

MESURES ILLÉGALES PRISES PAR ISRAËL À JÉRUSALEM-EST OCCUPÉE ET DANS LE RESTE DU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

Rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution ES-10/13 de l’Assemblée générale (A/ES-10/248)

Ce rapport porte sur la période allant du 14 avril 2002, date à laquelle le Gouvernement israélien a initialement décidé de construire un système de clôtures, de murs, de fossés et de barrières en Cisjordanie, jusqu’au 20 novembre 2003.  Les données contenues dans le rapport reposent essentiellement sur les résultats des recherches effectuées par les bureaux des Nations Unies sur le terrain, qui sont accessibles au public. 

L’Assemblée générale, rappelle le Secrétaire generalgénéral, avait «  exigé qu’Israël arrête la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et ses alentours et revienne sur ce projet qui s’écarte de la ligne d’armistice de 1949 et qui est contraire aux dispositions pertinentes du droit international  ».  Cependant, ajoute-t-il, les travaux de construction se poursuivent dans le territoire palestinien occupé et des terrains sont régulièrement réquisitionnés.  La première carte officielle du tracé de la barrière a été publiée et les travaux devraient être achevés d’ici à 2005.

Le Secrétaire général décrit le tracé de la barrière et en détaille l’évolution.  Environ 975 kilomètres carrés, soit 16,6% de la superficie de la Cisjordanie, seront situés entre la barrière et la Ligne verte où vivent 237 000 Palestiniens.  Si la barrière est entièrement construite comme prévu, 160 000 Palestiniens vivront dans des enclaves.  Le tracé incorpore également près de 320 000 colons.  Le Secrétaire général décrit également la barrière en précisant que les murs en béton couvrent une distance de 8,5 kilomètres, ainsi que le processus de réquisition des terres pour la construction de la barrière.

La construction de la barrière a eu des répercussions sur la situation humanitaire, sociale et économique de la population palestinienne.  Selon le Bureau central de statistiques palestinien, la barrière a coupé 30 localités des services de santé, 22 des établissements scolaires, 8 des sources primaires d’eau et 3 du réseau électrique.  Les tronçons achevés de la barrière ont eu également de sérieuses répercussions sur l’agriculture.

Ainsi, conclut le Secrétaire général, Israël ne se conforme pas à la demande de l’Assemblée générale tendant à ce «  qu’il arrête la construction du mur  ».  En plein milieu du processus de la Feuille de route, l’édification de la barrière en Cisjordanie peut être considéréconsidérée comme un acte profondément contraire au but recherché.  Le droit et le devoir d’Israël de protéger sa population contre les attaques terroristes ne doivent pas être remplis de manière qui soit contraire au droit international, ce qui pourrait porter préjudice au processus de paix.  Seul un règlement juste et durable fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité peut assurer la sécurité tant aux Palestiniens qu’aux Israéliens.  Le soutien de la communauté internationale en faveur de deux Etats vivant côté à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues doit être mobilisé d’urgence pour aider les parties à y parvenir.

Projet de résolution (A/ES-10/L.16)

            Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé

L’Assemblée générale,

Réaffirmant ses résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003,

Guidée par les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Tenant compte du principe, reconnu en droit international, de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force,

Consciente que le développement entre les nations de relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes fait partie des buts et des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant ses résolutions pertinentes, notamment la résolution 181 (II) de 1947, qui portait partition de la Palestine sous mandat en deux États, l’un arabe, l’autre juif,

Rappelant également les résolutions de la dixième session extraordinaire d’urgence,

Rappelant en outre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973, 267 (1969) du 3 juillet 1969, 298 (1971) du 25 septembre 1971, 446 (1979) du 22 mars 1979, 452 (1979) du 20 juillet 1979, 465 (1980) du 1er mars 1980, 476 (1980) du 30 juin 1980, 478 (1980) du 20 août 1980, 904 (1994) du 18 mars 1994, 1073 (1996) du 28 septembre 1996, 1397 (2002) du 12 mars 2002 et 1515 (2003) du 19 novembre 2003,

Réaffirmant l’applicabilité au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, de la quatrième Convention de Genève et du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève,

Rappelant le Règlement annexé à la Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre,

Se félicitant de la tenue à Genève, le 15 juillet 1999, de la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève sur les mesures à prendre pour assurer l’application de la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem,

Se déclarant favorable à la Déclaration adoptée par la Conférence des Hautes Parties contractantes réunie de nouveau à Genève le 5 décembre 2001,

Rappelant en particulier les résolutions pertinentes des Nations Unies dans lesquelles il est affirmé que les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social, ainsi que les résolutions exigeant la cessation complète des activités d’implantation de colonies de peuplement,

Rappelant également les résolutions pertinentes des Nations Unies dans lesquelles il est affirmé que les mesures prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le statut et la composition démographique de Jérusalem-Est occupée n’ont aucun fondement juridique et sont nulles et non avenues,

Notant les accords auxquels sont parvenus le Gouvernement israélien et l’Organisation de libération de la Palestine dans le contexte du processus de paix au Moyen-Orient,

Gravement préoccupée par le fait qu’Israël, puissance occupante, a commencé, et continue, à construire un mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, selon un tracé qui s’écarte de la ligne d’armistice de 1949 (Ligne verte), et a entraîné la confiscation et la destruction de terres et de ressources palestiniennes, le bouleversement de la vie de milliers de civils jouissant d’une protection et l’annexion de fait de vastes parties du territoire, et soulignant que la communauté internationale tout entière est opposée à la construction de ce mur,

Gravement préoccupée également par les effets encore plus dévastateurs qu’auraient les parties du mur dont la construction est prévue sur la population civile palestinienne et sur les perspectives de règlement du conflit israélo-palestinien et l’établissement de la paix dans la région,

Prenant note avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, en date du 8 septembre 2003, sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967[1], en particulier la partie du rapport relative au mur,

Affirmant qu’il est nécessaire de mettre fin au conflit sur la base d’une solution permettant aux deux États, Israël et la Palestine, de vivre côte à côte dans la paix et la sécurité et dans le respect de la ligne d’armistice de 1949, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale,

Ayant reçu avec satisfaction le rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution ES-10/13 du 21 octobre 2003[2],

Ayant à l’esprit que les difficultés sur le terrain ne font que s’aggraver avec le temps, Israël, puissance occupante, continuant à refuser de respecter le droit international pour ce qui est de l’édification du mur susmentionné, avec toutes les répercussions et conséquences néfastes qu’elle entraîne,

Décide, en vertu de l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice, conformément aux dispositions de l’Article 65 du Statut de la Cour, de rendre d’urgence un avis consultatif sur la question suivante:

            Quelles sont en droit les conséquences de l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, selon ce qui est exposé dans le rapport du Secrétaire général, compte tenu des règles et des principes du droit international, notamment la quatrième Convention de Genève de 1949, et les résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale?

Projet de décision (A/ES-10/L.17)

L’Assemblée générale décide d’ajourner à titre provisoire sa dixième session extraordinaire d’urgence et d’autoriser le Président en exercice de l’Assemblée générale à reprendre les réunions à la demande des États Membres.

Déclarations

      M.          . MANSOUR AYYAD AL-OTAIBI (Koweït), présentant au nom des coauteurs les deux projets de résolution intitulés «Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé» -A/ES-10/L.16 et A/ES-10/L.17-, a condamné le fait qu’Israël continue d’agir en violation des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale depuis 1948.  La confiscation des terres et la construction du mur de séparation est à cet égard un danger pour le processus de paix et hypothèque la création d’un Etat palestinien.  Israël ne manifeste aucun désir authentique de parvenir à un accord de paix juste et durable et ne cherche qu’à imposer un fait accompli, en confisquant les terres, ce qui risque de créer des obstacles à la mise en œuvre de la Feuille de route du Quatuor.  Nous demandons donc à la communauté internationale de faire pression sur Israël pour qu’il s’acquitte de ses obligations, a déclaré le représentant du Koweït, réaffirmant l’attachement de sa délégation aux résolutions 242, 338, 1397 et 1515 du Conseil de sécurité et au principe «terre contre paix».  Le projet de résolution A/ES-10/L.16 prévoit la saisine de la Cour internationale de justice afin de savoir quelles sont en droit les conséquences de l’édification par Israël du mur dit de «séparation», a indiqué le représentant. 

M. NASSER AL-KIDWA, Observateur permanent de la Palestine, a demandé comment l’édification du mur de «conquête expansionniste» par Israël avait-elle pu être rendue possible.  Ce mur, a-t-il fait remarquer, ne peut constituer un moyen d’assurer la sécurité d’Israël: c’est un prétexte qui avait déjà été invoqué pour justifier la colonisation du Territoire palestinien.  La même excuse est invoquée aujourd’hui pour justifier l’acquisition par la force de ce territoire et pour commettre ainsi un autre terrible crime de guerre, a ajouté l’Observateur qui a affirmé que M. Sharon et son Gouvernement continuent aujourd’hui l’appropriation illégale initiée en 1948, poursuivie en 1967, des territoires attribués par les Nations Unies aux pays arabes.  Le représentant a ainsi rappelé que 5,5 millions d’hectares de terres appartenaient personnellement aux réfugiés palestiniens, ce qui représente plus de 40% du territoire israélien si l’on exclut le désert du Néguev. 

En outre, ce mur signifie la fin d’une solution de deux Etats indépendants vivant côte à côte et celle de la Feuille de route visant à atteindre cet objectif, ce qui, a souligné M. Al-Kidwa, constitue une violation de la résolution 1515 (2003) du Conseil de sécurité.  L’Observateur de la Palestine a donc appelé le Conseil de sécurité à réagir contre une telle décision, en adoptant une résolution globale qui définirait la forme d’un règlement définitif.  Il a évoqué les initiatives prises par la société civile israélienne et palestinienne, notamment l’Accord de Genève conclu la semaine dernière, qui pourrait servir de base à un tel règlement.  En conclusion, M. Al-Kidwa a condamné les attaques de la délégation israélienne contre les membres du Comité spécial d’enquête des pratiques israéliennes, contre le Comité pour l’exercice des droits inaliénables des droits du peuple palestinien ou encore contre le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation dans les territoires occupés, estimant que le problème n’était pas les Nations Unies et les organisations qui y représentent la Palestine, mais la politique d’Israël.

      M. DAN GILLERMAN (Israël), condamnant de nouveau la reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence et la litanie de mensonges proférés par l’Observateur de Palestine, a regretté que l’Assemblée générale n’ait pas tenu compte de la position israélienne qui considérait que cette réunion constituait une entrave à la vision de l’union pour la paix.  Réaffirmant ensuite le rôle central du Conseil de sécurité dans le règlement du conflit israélo-palestinien, qui a adopté récemment la résolution 1515 entérinant la Feuille de route, M. Gillerman a déploré que la saisine de la Cour internationale de Justice sur la construction du mur de sécurité n’ait pas été transmise au Conseil.  Israël ne fait qu’exercer son droit à la légitime défense face au terrorisme palestinien, a-t-il dit, invitant la communauté internationale à ne pas ignorer le fait que sans Arafat et son soutien au terrorisme, la clôture de sécurité n’aurait jamais été érigée.  C’est la «  clôture Arafat  » car c’est Arafat et son terrorisme qui ont été la cause de cette clôture.  Elle ne modifie pas le statut de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza et nous sommes prêts à démanteler cette clôture ou à la modifier en fonction de l’évolution des négociations sur le statut final, a ajouté le représentant, assurant que son tracé ne correspond pas à la Ligne verte de 1949 mais bien à des considérations d’ordre sécuritaire.  Cette clôture permettra de réduire le nombre de militaires israéliens présents en Cisjordanie et améliorera par conséquent les conditions humanitaires dans les territoires palestiniens, a fait valoir M. Gillerman, soulignant que cette clôture a permis de faire diminuer les risques d’attentats d’attentats-suicides.

La réduction du terrorisme constitue une chance pour la reprise des négociations, a estimé le représentant israélien, précisant que 27 tentatives d’attentats ont été déjouées en l’espace de deux mois.  La communauté internationale ne doit pas penser à tort que les attentats ont diminué du simple fait des terroristes, a insisté M. Gillerman, assurant que seuls les efforts israéliens en matière de sécurité avaient eu un impact sur la réduction du nombre d’attentats.  Le rapport du Secrétaire général de la semaine dernière sur la construction du mur manque d’équilibre et de perspective et ne fait aucunement mention des risques en matière de sécurité que les groupes terroristes palestiniens posent à Israël, a protesté le représentant israélien.  Au nom de la lutte contre le terrorisme, des milliers de personnes ont été tués dans le monde sans que jamais l’Assemblée générale ne réagisse, a-t-il dit ensuite, précisant à ce titre que 20 000 citoyens d’un Etat du Moyen-Orient avaient été tués en 1982, à Homs et Hama, au nom de la lutte contre le terrorisme sans aucune réaction de l’Assemblée générale.  Protestant par ailleurs contre la politique des «  deux poids, deux mesures  » pratiquée par les Etats Membres, notamment la semaine dernière à la Troisième Commission, le représentant israélien s’est interrogé sur les raisons qui ont empêché l’adoption d’un projet de résolution sur la protection des enfants israéliens victimes du terrorisme, alors que celui concernant la protection des enfants palestiniens a été adopté.

Abordant la question de la corruption de l’Autorité palestinienne, M. Gillerman a dénoncé le fait que le Cabinet du Président Arafat soit doté d’un budget de neuf millions de dollars par mois, soit deux millions de plus que l’enveloppe allouée au secteur de la santé.  Un audit du Fonds monétaire international a clairement établi que le Président Arafat avait détourné, entre 1995 et 2000, près de 900 millions de dollars du budget palestinien au profit d’un compte bancaire personnel.  Pourquoi la communauté internationale reste-t-elle impassible face à de tels agissements quand dans le même temps des pays en développement sont soumis à des conditionnalités sévères pour disposer de fonds  ? a demandé M. Gillerman.  Evoquant ensuite l’absurdité de la saisine de la Cour internationale de justice, il a indiqué que sa délégation votera contre ce projet de résolution partial et a condamné cette démarche qui, de l’avis de sa délégation, sape la légitimité de la Cour et s’inscrit en contradiction avec la dynamique de la Feuille de route. 

Intervenant au nom du Mouvement des pays non-alignés, M. RASTAM MOHD ISA (Malaisie), a réitéré la position du Mouvement sur la construction du mur de séparation.  Ce mur, a-t-il estimé, est illégal du point de vue du droit international et contrevient à la quatrième Convention de Genève puisqu’elle implique l’annexion de facto d’une majeure partie du Territoire et ressources palestiniens ainsi que le déplacement de population civile et le déni des droits de l’homme des Palestiniens qui n’ont fait qu’aggraver la crise humanitaire.  La construction du mur, a-t-il poursuivi, constitue un obstacle à la mise en œuvre de la Feuille de route, hypothèque la réalisation de la vision de la coexistence pacifique de deux Etats et pourrait entraîner la fin du processus de paix au Moyen-Orient.  Israël ne s’est pas conformé à la résolution ES/10-13 de l’Assemblée générale puisque plutôt que de mettre un terme à la construction du mur de séparation, il a présenté, deux jours après l’adoption du texte, la carte officielle du tracé du mur de séparation et a affirmé qu’il avait l’intention d’achever sa construction d’ici à 2005.  Le Mouvement des pays non-alignés, a déclaré le représentant de la Malaisie, réaffirme que le règlement juste, global et durable du conflit ne pourra être atteint que sur la base de la mise en œuvre des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité.  Le Mouvement estime que des mesures doivent être prises pour réaliser la solution à deux Etats vivant côte à côte dans la paix et la sécurité conformément aux résolutions 1397 et 1515 du Conseil de sécurité.  Il est convaincu que la Cour internationale de justice fournirait un avis indépendant et impartial sur les conséquences juridiques de la construction du mur par Israël.  Le Mouvement des non-alignés, a estimé le représentant de la Malaisie,, est également convaincu que l’adoption du projet de résolution L.16 adressera un message ferme à Israël. 

      M. PAPA LOUIS FALL, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du Peuple palestinien, a rappelé que le Gouvernement israélien prétend toujours que la construction du mur de séparation, pudiquement appelé «  barrière  », participerait d’une mesure de sécurité et ne s’assimilerait point à la délimitation politique.  Mais il faudrait savoir, si tel était le cas, pourquoi Israël n’a pas construit sur son propre territoire un mur parallèle à la ligne verte.  En réalité, a poursuivi le Président, le tracé de la barrière prend la forme d’un mur de béton, s’enfonçant profondément en Territoire palestinien.  Constituant un moyen de définir unilatéralement les frontières du futur Etat palestinien, cette barrière risque de compromettre les négociations sur le statut final lorsque les parties auront atteint ce stade, et frein ée par ailleurs le développement économique de la Palestine.

            Regrettant l’intransigeance de la puissance occupante, M.   Louis Fall a cependant affirmé qu’il existe aujourd’hui une chance de relancer le processus politique, avec la nomination d’un nouveau Cabinet palestinien qui se déclare prêt à rétablir l’ordre public, à mettre fin à la violence et à travailler avec la Partie israélienne.  Par ailleurs, des pourparlers se poursuivent au sujet d’un cessez-le-feu éventuel avec Israël, la société civile vient de lancer le processus dit «  des deux voies  », en rendant publiques l’Initiative de Genève et la Déclaration de principes Ayalon-Nusseibeh.  Il reste que les mesures prises par les Israéliens sur le terrain sont tout à fait contre-productives, a déploré le Président du Comité, qui a demandé à Israël d’arrêter immédiatement la construction du mur et de lever le siège imposé au Peuple palestinien, y compris au Président Yasser Arafat.  En conclusion, il a réaffirmé que le meilleur moyen de mettre fin au conflit est de parvenir à un règlement pacifique global, fondé sur la «  Feuille de route  », qui prévoit deux Etats vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sur la base des résolutions 242, 338, 1397 et 1515 du Conseil de sécurité.

M. JAVAD ZARIF (République islamique d’Iran), rappelant que la dernière résolution adoptée par l’Assemblée générale lors de la dernière reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence, le 20 octobre, avait clairement demandé la fin de la construction du mur de séparation et son démantèlement, a protesté contre le fait qu’Israël n’ait pas tenu compte des appels de la communauté internationale.  Des terres palestiniennes sont annexées de facto par Israël, a déploré le représentant, estimant que ces actions d’expropriation s’inscrivent dans la droite ligne des colonies de peuplement.  Ce mur expansionniste marque le début d’une nouvelle ère et il va porter atteinte aux conditions de vie de milliers de Palestiniens, a mis en garde M. Zarif, créant de nouveaux flux de réfugiés et de personnes déplacées.  Les conséquences de ce mur sont énormes pour les Palestiniens et pour toute la région, a déploré le représentant, estimant ensuite qu’en raison de l’obstacle posé par l’usage du droit de veto à l’implication du Conseil de sécurité dans le règlement de ce conflit et suite au rejet par Israël des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, la seule alternative est de recourir à la Cour internationale de Justice. 

M. DUMISANI S. KUMALO (Afrique du Sud) a affirmé que la question qui se pose aujourd’hui est de savoir si les auteurs de la résolution ES-10/13, et les Etats Membres qui la soutiennent, peuvent prendre les mesures qui s’imposent face au non respectnon-respect de cette résolution.  A de trop nombreuses reprises, l'Assemblée générale a été critiquée pour avoir adopté des résolutions qui n’ont jamais été mises en œuvre, a-t-il souligné.  Les Palestiniens ont demandé que l’on sollicite un avis consultatif auprès de la Cour internationale de Justice en ce qui concerne les problèmes de légalité posés par la construction du mur israélien.  Un précédent évident existe à ce sujet  : en 1971, le Conseil de sécurité a demandé conseil à la Cour sur les conséquences légales pour les Etats concernés de l’occupation de la Namibie.  Son opinion sur la question a marqué un tournant dans la longue lutte pour l’indépendance de ce pays, a précisé le représentant, qui s’est dite convaincu que Palestiniens et Israéliens peuvent tirer parti d’un règlement de leur différend devant la même juridiction.  L’Afrique du Sud a déclaré en conclusion que la récente initiative de Genève avait démontré que chaque côté pouvait, en réalité, trouver un partenaire pour la paix et que le principe de la «  terre contre paix  » continuait d’offrir la seule base viable pour un règlement négocié du conflit.

      M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a estimé que la solution du conflit israélo-palestinien ne pouvait être le recours à la force, invitant les parties à reprendre les négociations au plus haut niveau, entre les Premier Ministres Quoreï et Sharon.  Les Palestiniens doivent mettre en œuvre les obligations qui leur incombent au titre le de la Feuille de route, notamment la lutte contre le terrorisme, tandis que les Israéliens doivent cesser de recourir à la force de manière disproportionnée, de mettre fin à la construction du mur de séparation et aux colonies de peuplement.  Nous ne devons pas aujourd’hui baisser les bras et utiliser tout l’arsenal dont nous disposons pour faire appliquer les résolutions pertinentes, notamment la résolution 1515 du Conseil de sécurité qui demande le démantèlement du mur.  A cet égard, il a estimé qu’en saisissant   la Cour internationale de Justice, on risquait d’entériner de facto un acte inadmissible. 

M. G. W. WAGABA (Ouganda) a réitéré le soutien de son pays à la cause palestinienne et a appuyé la solution à deux Etats vivant côte à côte en sécurité dans des frontières internationalement reconnues ainsi que la Feuille de route.  Il a estimé que l’adoption de résolutions condamnant une seule partie était de nature à durcir les positions et a invité les Nations Unies à œuvrer pour amener les deux parties à trouver une solution pacifique.  Sans affaiblir l’importance des résolutions comme moyen d’exercer une pression internationale pour une cause particulière, l’Ouganda estime que si l’adoption d’une résolution n’entraîne pas le résultat escompté, un autre mécanisme doit être trouvé.  A cet égard, a-t-il ajouté, l’Ouganda est de l’avis que la solution réside dans un règlement négocié par les deux parties et considère par conséquent que la saisine de la Cour internationale de Justice ne servira pas la cause de la paix.  L’Ouganda estime par ailleurs qu’il ne faut pas politiser la Cour et qu’il faut s’en remettre au mécanisme de la Feuille de route. 

M. ORLANDO REQUEIJO GUAL (Cuba) a affirmé que l’édification d’un mur de séparation venait s’ajouter à la longue liste d’agressions commises par Israël à l’encontre de la Palestine, ajoutant que l’acquisition de la terre par la force était contraire au droit international.  Israël présente la construction de ce mur comme une mesure de sécurité, alors qu’il a été construit en territoire palestinien, et qu’il est destiné à encercler les 16,6% de la superficie de la Cisjordanie, a-t-il poursuivi.  La construction de ce mur et le développement des colonies constituent une expansion territoriale au détriment du peuple palestinien et de son droit inaliénable à l’autodétermination et à établir un Etat souverain et indépendant, a conclu le représentant.

Intervenant au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, M. MARCELLO SPATAFORA (Italie), a exprimé la préoccupation de ces pays quant au risque que le tracé de la «barrière» au-delà de la Ligne verte préjuge des négociations futures, rende physiquement impossible la réalisation d’une solution de deux Etats vivant côte à côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et aggrave la situation économique et humanitaire des Palestiniens.  L’Union européenne est alarmée par la désignation du territoire situé entre la Ligne verte et la barrière comme zone militaire fermée.  Appuyant les observations faites par le Secrétaire général, le représentant de l’Italie a regretté qu’Israël ne se soit pas conformé à la résolution ES-10/13 de l’Assemblée générale qui avait été présentée par l’Union européenne.  L’Union européenne, a-t-il déclaré, estime que la saisine de la Cour internationale de Justice ne serait pas de nature à aider les deux parties à relancer le dialogue politique et semble par conséquent inappropriée.  Pour cette raison, l’Union européenne s’abstiendra lors du vote sur le projet de texte, a-t-il précisé.  L’Union européenne, a expliqué M. Spatafora, salue l’appui unanime du Conseil de sécurité à la Feuille de route dont témoigne la résolution 1515 et est profondément préoccupée par l’insuffisance des efforts entrepris par les parties pour saisir l’opportunité de paix que constitue la Feuille de route.  L’Union européenne, a-t-il poursuivi, appelle les deux parties à se conformer à leurs engagements et à œuvrer pour une mise en œuvre rapide de la Feuille de route et appelle toutes les parties dans la région à mener des politiques propres à relancer le dialogue et les négociations, mettant en garde contre l’impact que pourrait avoir des politiques contraires sur leur relation avec l’Union européenne.  L’Union européenne est encouragée par les initiatives de la société civile israélienne et palestinienne visant au rapprochement, à la construction de la confiance et à l’établissement d’une paix durable et considère que le document présenté à Genève le 1er décembre constitue une contribution importante de la société civile à l’appui de la Feuille de route qui est la seule base sur laquelle le processus de paix peut reprendre. 

L’Union européenne souligne que les autorités palestiniennes doivent démontrer concrètement sa détermination à lutter contre la violence extrémiste et exhorte le Gouvernement palestinien et son Président à prendre des mesures immédiates pour prévenir les attaques terroristes perpétrées ou planifiées par des groupes ou des individus.  A cet égard, elle estime que les services de sécurité palestiniens devraient être consolidés sous l’autorité du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur.  Tout en reconnaissant le droit d’Israël à protéger ses citoyens des attaques terroristes, elle insiste sur la nécessité pour Israël de respecter le droit international et de ne prendre aucune mesures pouvant aggraver la situation humanitaire et économique du peuple palestinien.  Elle exhorte Israël à s’abstenir de prendre des mesures punitives qui seraient contraire au droit international, y compris les assassinats extrajudiciaires, ainsi qu’à changer sa politique d’implantation et à démanteler les colonies construites après mars 2001.  L’Union européenne, a-t-il conclu, souligne l’importance et l’urgence d’établir un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre de la Feuille de route comprenant tous les membres du Quatuor.

M. JAMES B. CUNNIGHAM (Etats-Unis) a estimé que la tenue de la session extraordinaire était inopportune et ne contribuait pas à la mise en œuvre de la Feuille de route appuyée par la résolution 1515 du Conseil de sécurité et risquait de porter préjudice à sa mise en œuvre.  Les Etats-Unis, a-t-il dit, sont convaincus que le règlement du conflit doit être négocié entre les deux parties et estiment que la saisine de la Cour internationale de Justice risque de politiser la Cour et ne servira pas la paix.  Il a réitéré l’opposition de son pays à toutes mesures prises par l’une ou l’autre des parties qui pourraient préjuger du résultat des négociations.  Les Etats-Unis voteront contre le projet de résolution car il est déséquilibré, ne sert pas la paix et ne fait aucune référence au terrorisme. 

E xplications de v otes

Considérant que la saisine de la Cour internationale de Justice et la poursuite du processus de paix n’étaient pas des démarches contradictoires, le représentant de la Turquie a indiqué qu’il voterait pour le projet de résolution, condamnant le mur construit par Israël sur les terres palestiniennes.  Il a invité l’Autorité palestinienne à tout mettre en œuvre pour lutter contre le terrorisme et à Israël à faire preuve de retenue afin de mettre un terme à la spirale de la violence. 

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que sa délégation demeurait préoccupée par le tracé du mur de séparation et a regretté qu’Israël ne se soit pas conformé à la résolution 1515 du Conseil de sécurité.  Il s’est abstenu lors du vote car il estime que la demande de saisine de la Cour internationale de Justice est inappropriée dans la mesure où elle se fait sans l’assentiment des deux parties concernées.  De plus, l’Assemblée générale a déjà condamné le mur comme illégal, a-t-il rappelé en ajoutant que la demande d’un avis consultatif n’aiderait pas les parties au conflit à relancer la mise en oeuvreœuvre   de la Feuille de route.

Le représentant de Chypre a indiqué que sa délégation a décidé de s’associer à la position commune de l’Union européenne afin de garantir la force de sa contribution au sein du Quatuor   et a estimé que la construction d’un mur ne contribuerait nullement à la compréhension entre les peuples et constituait une violation des droits des Palestiniens. 

      LelE représentant du Japon a expliqué que sa délégation s’était abstenue lors de l’adoption de la résolution A/ES-10/L.16, tout en soulignant qu’elle s’oppose à la construction de ce mur qui s’écarte de la Ligne verte d’armistice et préjuge des négociations finales.

Intervenant à son tour, le représentant du Canada a indiqué que sa délégation s’était abstenue de voter en faveur de la résolution A/ES-10/L.16 car elle ne considère pas qu’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice soit bienvenu dans le contexte politique qui préside au différend territorial entre Israël et la Palestine.

Le représentant de la Suisse a rappelé que son pays est fermement opposé par la construction du mur qui constitue un obstacle au processus de paix et à la réalisation de la solution de deux Etats vivant côte à côte dans des frontières sûres et internationalement reconnues.  Malgré son attachement au droit international, la Suisse s’est abstenue car elle estime que la saisine de la Cour internationale de Justice n’est pas opportune pour aborder un thème où prédominent des considérations politiques.

Rappelant que son pays a régulièrement voté en faveur de la question de Palestine, le représentant de Singapour a condamné la construction du mur tout en émettant des réserves sur la consultation d’un organe de justice.  Il a jugé inapproprié d’associer la Cour internationale de Justice à ce différend, estimant qu’un différend territorial doit être réglé dans le cadre de négociations bilatérales et que l’avis de la Cour n’aurait pas d’effet contraignant sur les parties concernées. 

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé que la déclaration d’Israël constituait une tentative désespérée de justifier la politique d’Israël ainsi qu’un élément de plus de la campagne d’intoxication qui veut faire croire que les droits des Palestiniens ne sont pas des droits et détourner l’attention sur l’occupation des territoires et la politique d’implantation de colonies de peuplement.  Les attaques lancées par Israël à l’encontre des Nations Unies reflètereflètent l’attitude d’Israël, a-t-il affirmé en invitant Israël à écouter la voix de la sagesse qui s’est exprimée lors du vote et qui consacre le fait que le règlement du conflit ne pourrait se fonder que sur le droit international et sur les résolutions 242 et 338 de Conseil de sécurité, du principe «“terre contre paix”» et du cadre de Madrid.  

      Le représentant d’Israël a accueilli avec un soupir de soulagement que la Libye République arabe syrienne ait choisi de se porter co-auteur de cette résolution partisane et que le seul droit de réponse exercé ici émane d’un des pays les plus partisans qui finance le terrorisme.  Le représentant a remercié l'Assemblée générale car en effet plus de la moitié des Etats Membres se sont abstenus de voter en faveur de la résolution, rappelant que les pays qui l’avaient soutenue étaient pour une large part des régimes tyranniques et corrompus.

Réaffirmant pour sa part ses préoccupations devant ce qui se passe à l'Assemblée générale, le représentant de la République arabe syrienne a souligné que la justification par Israël de la construction d’un mur raciste expansionniste n’est rien d’autre qu’une forme de terrorisme.  Le délégué israélien ne fait rien d’autre que de défendre son pays qui a fait ignoré délibérément les 600 résolutions adoptées par les Nations Unies.  Le représentant syrien l’a d’ailleurs mis au défi de citer une seule résolution qui ait été mise en œuvre par son Gouvernement.  Il a accusé Israël de rejeter une paix juste et durable, et de faire de son mieux pour ensevelir toute possibilité de règlement pacifique au Moyen-Orient.

Répondant à la Syrie, le représentant d’Israël a déclaré que l’Assemblée générale avait une fois de plus entendu la voix de l’un des pays les plus corrompus et tyranniques, qui en outre finance le terrorisme.  Damas a ainsi donné des ordres explicites à des auteurs d’attentats pour qu’ils fassent sauter des écoles à Haïfa, tout simplement parce que ces cibles sont israéliennes et juives.  La Syrie a perdu depuis longtemps toute raison et représente ce qu’il y aujourd’hui de plus sombre.

L’Observateur de la Palestine a remercié les délégations qui ont appuyé les projets de résolution et a regretté que le représentant d’Israël se soit livré à des «“interventions abjectes, indignes et inappropriées » ”dans cette Assemblée.  Il a rappelé que le monde entier s’était exprimé contre la construction du mur.  Si ce mur est le «mur d’Arafat», alors quel est le «mur de Sharon», s’est-il interrogé, en soulignant que Sharon ne fait aucun mystère de son souhait d’annexer le territoire palestinien par la force, a émis 13 réserves à la Feuille de route et menace tous les jours de prendre des mesures unilatérales.  Ce mur, a-t-il affirmé, est le mur de la honte et devrait être immédiatement démoli.  L’Observateur de la Palestine a remercié les 90 délégations qui ont appuyé la résolution ES-10/16, en s’exprimant ainsi en faveur du droit international malgré la pression et les menaces considérables qui pèsent contre elles.  Il a estimé que les calculs auxquels s’est livré Israël montrent son incapacité à voir les choses telles qu’elles sont.  L’avis consultatif que pourra fournir la Cour internationale de Justice contribuera de manière significative à l’objectif de mettre un terme à ces violations du droit international et de trouver un règlement juste, global et durable au conflit.

Répondant à l’Observateur de Palestine, le représentant d’Israël a rappelé que le «  mur d’Arafat  » était érigé pour empêcher que le sang ne continue de couler en Israël du fait des attentats.  Déplorant l’ironie de la délégation palestinienne qui se disait amusée il y a quelques jours par le projet de résolution sur les enfants israéliens, le représentant a déclaré que l’objectif n’était pas de divertir les Palestiniens mais bien de renforcer la sécurité.

Exerçant à son tour son droit de réponse, le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que son pays n’avait pas de leçons à receevoir d’Israël en matière de protection des civils. 

Reprenant la parole, l’Observateur de la Palestine a jugé que certaines interventions non pertinentes avaient été faites et a affirmé n’avoir jamais dit, contrairement à ce que prétend la délégation israélienne, que le conflit ne pouvait être réglé par des négociations.  Il a réaffirmé que sa délégation attache une grande importance à la Feuille de route et à toute tentative de parvenir à un règlement pacifique du conflit, faisant remarquer que la construction de ce mur y fait obstacle.

Le représentant du Sénégal a déclaré que le représentant d’Israël avait fait une déclaration malheureuse en plaçant dans la même catégorie les pays qui ont en faveur et ceux qui se sont opposé à la résolution A/ES-10/L.16, et a accusé les Etats Membres qui ont soutenu le texte d’être antidémocratiques.  Il a rejeté cette déclaration indigne, grossière et méprisante.

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