SIXIEME COMMISSION: LES DELEGATIONS INSISTENT SUR LE RENFORCEMENT DU ROLE ET SUR L’ELARGISSEMENT DE LA CNUDCI POUR UNE MEILLEURE EFFICACITE

30 septembre 2002
AG/J/372

SIXIEME COMMISSION: LES DELEGATIONS INSISTENT SUR LE RENFORCEMENT DU ROLE ET SUR L’ELARGISSEMENT DE LA CNUDCI POUR UNE MEILLEURE EFFICACITE

30/09/2002
Communiqué de presseAG/J/372

Sixième Commission

4 et 5èmes séances – matin et après-midi

SIXIEME COMMISSION: LES DELEGATIONS INSISTENT SUR LE RENFORCEMENT DU ROLE ET SUR L’ELARGISSEMENT DE LA CNUDCI POUR UNE MEILLEURE EFFICACITE

La plupart préconise l’étendue de la portée de la Convention

sur la sécurité du personnel des Nations Unies à toutes les opérations

Réunie sous la présidence de M. Arpad Prandler (Hongrie),la Sixième Commission (Commission juridique) a examiné aujourd’hui le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-cinquième session.  Le rapport avait été présenté par M. Henry Smart (Sierra Leone), président de la CNUDCI.

Les délégations ont salué les progrès importants accomplis par la CNUDCI en faveur du développement du droit international et de l’harmonisation du droit commercial international afin de l’adapter à l’évolution des relations commerciales internationales et aux nouvelles technologies.  Elles se sont félicitées de l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale, convaincues que ce nouvel instrument juridique contribuera au règlement amiable des litiges commerciaux sur le plan international.  Certaines délégations ont également préconisé son application en droit interne.  D’aucuns soulignent que la Loi type évitera de trop réglementer un processus essentiellement informel.  La délégation de la Fédération de Russie a émis l’espoir que la Loi type ne subira pas de modifications substantielles dans l’ordre juridique interne des Etats.

Les progrès réalisés en matière d’arbitrage ont été remarqués, mais il a été souligné que l’absence de forme écrite de l’accord a entraîné des difficultés pour l’application des sentences arbitrales.  Il serait utile qu’un consensus intervienne sur ce point ainsi que sur les mesures provisoires ou conservatoires.

Plusieurs délégations ont suggéré l’adoption d’une approche commune pour établir des règles sur l’insolvabilité et les sûretés, deux autres points importants à l’ordre du jour de la CNUDCI.

De l’avis de tous, le programme de travail de la CNUDCI est proportionnel au développement du commerce mondial et il est donc souhaitable que celle-ci dispose de moyens adéquats pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.  Le secrétariat de la CNUDCI continue de souffrir de ressources limitées dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et c’est pourquoi, plusieurs délégations ont souhaité qu’il soit remédié à cette situation, conformément aux conclusions du rapport du Bureau des services de contrôle interne de l’ONU.  En outre, elles ont insisté avec force sur des contributions plus généreuses au Fonds d’affectation spéciale.

Pour ce qui est de l’élargissement de la composition de la CNUDCI, la plupart des intervenants s’y sont déclarés favorables, soulignant toutefois que cet élargissement devait se limiter à 60 sièges et qu’il devait respecter une répartition géographique équitable.

Présentant ensuite la question de la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée en 1994, M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein (Jordanie), Président du Comité spécial chargé de ce point, a souhaité que les dispositions clefs de la Convention soient intégrées dans les accords sur le statut des forces ou missions.

Certaines délégations ont déploré les agressions perpétrées contre ce personnel tout en notant les efforts accomplis dans le cadre des travaux du Comité spécial pour améliorer et renforcer la sécurité du personnel des Nations Unies.  D’autres, en particulier la délégation des Etats-Unis, se sont accordées à reconnaître que le Secrétaire général avait déjà autorité pour entamer une procédure d’adoption par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité d’une déclaration qui définirait une opération particulière des Nations Unies comportant un risque exceptionnel.  Pour leur part, les représentants de la Nouvelle-Zélande ont approuvé la recommandation visant à étendre le champ d’application de la Convention à toutes les opérations de maintien de paix.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, demain mardi 1er octobre à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-CINQUIEME SESSION (CNUDCI) (A/57/17)

Le rapport porte sur les travaux de la trente-cinquième session de la CNUDCI, tenue à New York du 17 au 28 juin 2002 et présidée par M. Henry M. Smart (Sierra Leone).  La Commission avait constitué un comité plénier chargé d'examiner la finalisation et l'adoption du projet de Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale.

La Commission a noté l'utilité du projet de Loi type, quant à la promotion du recours à la conciliation aux niveaux national et international, et au renforcement de l'exécution des accords issus de la conciliation.  Ainsi, la Commission a adopté le texte du projet de Loi type sur la conciliation commerciale internationale tel que révisé par le groupe de rédaction, et qui figure dans l'Annexe I du rapport.  Elle a également entrepris l'examen détaillé du projet de guide pour l'incorporation dans le droit interne et l'utilisation de cette Loi type.  Pour ce qui est de la procédure, le rapport évoque uniquement le cas des litiges déjà nés et donne le détail concernant le nombre et la nomination des conciliateurs, de même que la conduite de la conciliation.

Le projet de Loi type, qui figure dans l'Annexe I du rapport, définit la conciliation comme étant une procédure englobant le terme de conciliation, de médiation aussi bien que d'autres procédures similaires, où les parties demandent à une tierce personne, le conciliateur, de les aider dans leurs efforts pour arriver à un règlement amiable d'un litige lié à un rapport juridique, contractuel ou autre.  Cependant, contrairement à un arbitre dans une procédure d'arbitrage, le conciliateur n'a pas le pouvoir d'imposer une solution aux parties mais de faire une proposition menant au règlement de litiges.  Dans la conciliation, c'est l'accord réglant le litige, conclu par les parties, qui a force exécutoire.  Il faut donc l'accord des parties pour parvenir à une décision sur le règlement du litige.  L'arbitrage est un mode amiable mais toujours juridictionnel de règlement d'un litige, sous forme de sentence arbitrale, par un(des) arbitre(s) exerçant son pouvoir aux termes d'une convention d'arbitrage, d’un contrat ou même après l'existence du litige par accord des parties.  La décision de l'arbitre, qui se résume dans la sentence arbitrale, est exécutoire et de dernier recours.

Concernant l'arbitrage, la Commission a noté les progrès accomplis, notamment sur la prescription de la forme écrite pour la convention d’arbitrage, estimant toutefois préférable que le Groupe de travail repousse ses délibérations à la session de 2003, afin de permettre aux Etats Membres et Etats observateurs de disposer de suffisamment de temps pour participer aux délibérations.  Elle a également noté les progrès réalisés sur les questions ayant trait aux mesures provisoires ou conservatoires, et dont l’examen a été remis à une session ultérieure.

En ce qui concerne l’élargissement de la composition de la Commission, des divergences persistent sur l’importance de cet élargissement (60 ou 72) et sur la répartition des sièges entre les groupes géographiques.  Cependant, il a été déclaré que la nécessité de cet élargissement reflétait l’importance accrue du droit commercial international pour le développement économique et le maintien de

la paix et de la stabilité et qu’il favoriserait la participation des Etats.  Il a également été noté qu’un élargissement n’aurait pas d’incidence sur l’efficacité ni sur les méthodes de travail de la Commission.  Il a été conclu que les questions concernant le nombre et la répartition des sièges devraient être examinées à la Sixième Commission.

Le rapport traite en outre du droit de l’insolvabilité et du droit des sûretés.  Rappelant la nécessité d’organiser une session conjointe du Groupe de travail V (Insolvabilité) et Groupe de travail VI (Sûretés), la Commission a prié le Groupe V de poursuivre l’élaboration du guide législatif, et confirmé le mandat confié auparavant au Groupe VI pour lui permettre de continuer ainsi à élaborer un régime juridique efficace pour les sûretés sur les biens meubles corporels, y compris les stocks.

Pour ce qui est du commerce électronique, le Groupe de travail chargé de ce point a entamé l’examen du texte d’un éventuel instrument international traitant de certaines questions liées aux contrats électroniques.  Cependant, la Commission a jugé préférable que le Groupe de travail reporte l’examen de ce texte à sa quarante et unième session, en 2003.  La Commission a également prié le Groupe de travail de procéder prioritairement, lors de sa session d’octobre 2002, à un débat de fond sur les obstacles juridiques au commerce électronique.

Le rapport traite également des sujets suivants: droit des transports; Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d’infrastructure à financement privé; Suivi de l’application de la Convention de New York de 1958; Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI; Etat et promotion des textes juridiques de la CNUDCI; Coordination et coopération.

Présentation du rapport

Le Président de la CNUDCI, M. HENRY SMART (Sierra Leone), présentant le rapport de la Commission sur les travaux de sa dernière session, a souligné que les procédures de règlement amiable sont un outil indispensable pour le développement du droit commercial.  La CNUDCI a déjà fait une contribution importante au développement de ces procédures avec l’adoption en 1980 des règles sur la conciliation.  L’expérience acquise en matière de conciliation a montré l’utilité de la création d’un cadre législatif approprié pour appuyer la conciliation.  Un tel cadre permettra d’assurer une bonne souplesse pour la conduite de la procédure de conciliation, tout en offrant des solutions appropriées à des difficultés qui ont été soulevées dans la pratique, notamment la confidentialité, le rôle des conciliateurs après l’échec d’une conciliation et les conséquences des accords de règlement.  Le projet de Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale a été examiné par le Groupe de travail sur l’arbitrage et terminé en novembre 2001.

Le processus a été rapide, montrant ainsi l’efficacité de la CNUDCI.  M. Smart a insisté sur l’importance des travaux de la CNUDCI notamment pour les pays en voie de développement et a rappelé, à cette occasion, le lien avec le développement durable de certains instruments juridiques comme la Loi type sur le commerce électronique, la réflexion sur les intérêts de sécurité et toute une série d’autres instruments concernant notamment le transport par mer.

Le Président de la CNUDCI a insisté également sur l’importance pour les juristes des pays en développement du droit commercial international et a souligné que la Commission est une source d’inspiration et d’assistance pour ces pays, non seulement pour la qualité des travaux et l’expertise des délégations mais aussi pour l’impartialité reconnue de l’ONU.  Le Sommet de Johannesburg a montré la nécessité de permettre aux pays en développement de participer à l’économie mondiale et d’ajuster en conséquence leur droit interne.  La mise en oeuvre des normes formulées par la CNUDCI est nécessaire pour réduire le fossé entre pauvres et riches même si le droit n’y suffit pas.

La modernisation du droit commercial, a précisé M. Smart, ne suffit pas en soi à assurer que tous les pays profitent réellement des avantages de la mondialisation.  Le droit international à lui seul ne peut répondre aux défis actuels.  C’est pourquoi, il faut renforcer la coopération économique et l’assistance pour le développement.  L’assistance de la CNUDCI n’est pas aussi bien connue en Afrique qu’on le souhaite.  Les pays africains veulent créer un environnement juridique propice à leur intégration dans le commerce international.  Pour ce faire, ils font appel à des experts étrangers alors que l’on gagnerait du temps et de l’argent en faisant intervenir la CNUDCI.  Il est nécessaire que l’assistance et la formation technique de la CNUDCI demeurent faibles à l’égard de l’Afrique.  Il faudrait que les textes de la CNUDCI soient au programme des facultés de droit africaines, a préconisé M. Smart, observant que l’harmonisation et l’uniformisation du droit ne peuvent être pleinement réalisées si la promotion des textes n’est pas assurée.

La nécessité d’accroître de façon substantielle les ressources du secrétariat de la CNUDCI a été prise en compte dans le projet de révision du plan à moyen terme pour la période 2002-2005.  Ce renforcement était nécessaire pour plusieurs raisons.  Premièrement, les Etats membres de la CNUDCI demandaient clairement que celle-ci établisse des normes juridiques applicables à une économie mondialisée dans des domaines où l’ONU n’était pas encore intervenue; deuxièmement, il était de plus en plus nécessaire d’assurer la coordination entre un nombre croissant d’organisations internationales qui élaboraient des règles et des normes applicables au commerce international; et troisièmement, on constatait une demande accrue d’assistance.  Si son secrétariat n’était pas renforcé de manière appréciable, elle devrait réduire son programme de travail.

Déclarations

M. ANDREI POPKOV (Bélarus) s’est félicité des travaux de la CNUDCI et reconnaît l’importance du travail de la Commission dans le domaine du droit commercial international, et plus généralement, dans les relations internationales.  Le représentant a expliqué que les lois type et les conventions internationales élaborées par la CNUDCI sont largement appliquées dans le droit interne du Bélarus.  La Convention sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by a été ratifiée récemment par le Bélarus.  Il est indispensable que la CNUDCI vérifie activement l’application des lois type au niveau interne. 

La délégation a salué les progrès réalisés par les divers groupes de travail, en particulier par le Groupe de travail sur l’arbitrage.  Le nouvel article 6 de la Loi type sur l’arbitrage commercial international, adoptée en 1985, facilitera l’application de l’arbitrage.  Pour ce qui est du commerce électronique, le représentant a indiqué que son pays n’en en est qu’à ces débuts et c’est pourquoi, les efforts déployés au plan international pour élaborer une convention internationale sur la question seront grandement appréciés.  Par ailleurs, il a félicité la CNUDCI pour ses efforts en matière de droit des transports et apprécie le fait que le projet de texte s’applique aussi bien au transport terrestre qu’au transport maritime.  Faisant référence à l’élargissement de la composition de la CNUDCI, le représentant a souligné qu’il est important de tenir compte d’une répartition géographique équitable.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a souligné que le plus important c’est l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale.  L’Autriche a toujours reconnu l’importance du règlement amiable des différends commerciaux et est convaincue que le projet de guide sur la mise en oeuvre de la Loi type permettra aux Etats d’établir un cadre législatif en la matière.  Le représentant a réitéré que sa délégation opte pour l’adoption d’une loi type sur les projets d’infrastructures à financement privé.  Il a souhaité que les travaux des différents groupes soient bien coordonnés et notamment ceux du Groupe VI (Sûretés) et du Groupe V (droit de l’insolvabilité).

Le représentant a souligné que les travaux de la CNUDCI vont au-delà de l’adoption des textes, son rôle vise également à faire mieux connaître la jurisprudence et à organiser des séminaires de formation et d’assistance technique.  Il a regretté que le secrétariat de la Commission n’ait pas plus de moyens, alors qu’il est extrêmement sollicité.  Il s’est toutefois félicité du fait que le Bureau des services de contrôle interne ait entendu en faveur du renforcement du secrétariat de la CNUDCI, espérant que des ressources supplémentaires lui seront allouées.  L’Autriche appuie l’élargissement de la CNUDCI, malgré les divergences sur la composition et le nombre total des membres.  A cet égard, le représentant a émis l’espoir que les délégations feront preuve d’un esprit de coopération et parviendront à un consensus sur la question.

M. SAEID MIRZAE YENGEJEH (République islamique d’Iran) s’est félicité de l’adoption de la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale, de même que des efforts du Secrétariat sur le projet de guide.  L’Iran fait sienne la recommandation de la Commission visant à ce que l’Assemblée générale adopte le projet de loi sur la conciliation commerciale internationale.

Concernant l’élargissement de la composition de la CNUDCI, qui exige une décision ou une recommandation de la Sixième Commission, le représentant a rappelé que cette question est à l’ordre du jour depuis deux ans.  Le souhait de nombreux pays à participer aux travaux de la CNUDCI et donc le besoin d’en élargir la composition montrent bien que les travaux de la Commission sont essentiels.  La délégation iranienne se dit flexible quant à une augmentation du nombre des membres - 60 ou 65 membres - et estime que cela permettra à la CNUDCI de s’acquitter efficacement de son mandat.  Cependant, il est important de respecter le principe d’une représentation géographique équitable. 

Par ailleurs, l’Iran qui assure la présidence du Groupe asiatique pour le mois de septembre 2002, souligne l’importance du rôle de ce groupe dans le commerce international comme facteur indéniable et demande que ce facteur soit retenu dans la répartition des nouveaux sièges.  Le représentant a émis l’espoir qu’avec l’augmentation du nombre des sièges, la participation des pays en développement sera plus représentative.  Pour ce qui est de l’organisation du travail, le délégué a estimé que la constitution de six groupes de travail travaillant sur six projets de texte en même temps, mettra une pression inutile sur le secrétariat de la CNUDCI.  Les ressources disponibles ne permettent pas, a estimé M. Yengejeh, d’achever rapidement ces projets

M. ANDREW CANNON (Royaume-Uni) s’est montré satisfait du résultat final de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale, ce qui évitera de trop réglementer un processus essentiellement informel.  Sa délégation a participé activement aux travaux du Groupe de travail sur l’arbitrage, a-t-il rappelé, tout en exprimant le souhait que le Groupe de travail poursuivra ses travaux lors de sa prochaine session à Vienne, le mois prochain.

Le représentant a insisté sur le fait que la réglementation de l’insolvabilité est essentielle et a rappelé à cette occasion la contribution du Royaume-Uni à l’élaboration des textes concernés.  Il a souhaité que la CNUDCI adopte une approche cohérente entre le régime de l’insolvabilité et celui des sûretés.  Sa délégation opte pour l’élaboration d’un guide législatif souple plutôt que d’une loi type sur les sûretés.

Tout en rappelant la contribution du Royaume-Uni aux travaux du Groupe de travail sur le droit des transports, M. Cannon a indiqué que sa délégation appuie l’élargissement de la composition de la CNUDCI en maintenant la répartition géographique actuelle.

M. SHUICHI AKAMATSU (Japon) a salué l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale.  Il a observé que ce nouvel instrument juridique allait avoir un impact certain sur la pratique de la conciliation et serait un facteur de stabilité dans les relations commerciales internationales.  Il a rappelé la participation du Japon au processus de réflexion sur l’arbitrage et notamment en ce qui concerne la forme écrite de l’accord ou des mesures provisoires.  S’agissant du droit des transports, il a souhaité que les travaux aboutissent, le Japon étant un Etat archipellagique, dépend considérablement des communications maritimes.

Le représentant du Japon a ensuite souligné que son pays attache une grande importance à la question du commerce électronique et a souligné à cet égard l’adoption d’une loi nationale y afférente pouvant servir de référence aux travaux en cours au sein de la CNUDCI.  La délégation japonaise insiste sur une réglementation internationale pour faire face aux problèmes liés à l’insolvabilité.

M. GABRIEL LIM (Singapour) a noté les progrès importants accomplis par la CNUDCI pour le développement du droit international et l’harmonisation du droit commercial international et, ce, au regard, notamment, du développement des nouvelles technologies.  Singapour continue de contribuer aux travaux de la CNUDCI sur le commerce électronique, l’insolvabilité, les transports, la conciliation et l’arbitrage.  Le représentant a salué l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale.

La délégation de Singapour se félicite des travaux réalisés par la Commission dans le domaine du commerce électronique, en particulier la Loi type sur le commerce électronique de 1996 et la Loi type sur les signatures électroniques de 2001.  Singapour, a rappelé son représentant, préside le Groupe de travail sur le commerce électronique, qui procède actuellement à l’élaboration d’un projet de convention sur les contrats électroniques et envisage la levée des obstacles juridiques à l’élaboration d’instruments internationaux relatifs au commerce électronique.   M. Lim a souligné que son pays attache une grande importance au rôle de la CNUDCI en faveur de la formation et l’assistance.  Il a indiqué que l’Académie de droit de Singapour a organisé une conférence sur l’harmonisation du droit international et des travaux de la CNUDCI afin de faire valoir les travaux de celle-ci.  Faisant observer quele développement du travail de la CNUDCI suit celui du commerce mondial, M. Lim a souhaité que la Commission bénéficie de moyens adéquats pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.  A cet égard, Singapour appuie l’idée d’élargir la composition de la CNUDCI.

Mme ELIN MILLER (Suède), s’exprimant au nom des pays nordiques, a noté que le succès de la trente-cinquième session de la CNUDCI résulte notamment de l’amélioration des méthodes de travail qui lui a permis de s’acquitter de son programme de travail ambitieux.  La Suède considère les travaux de la CNUDCI comme un succès considérable.  Le Groupe des pays nordiques approuve l’élargissement de la composition de la Commission et estime que l’importance et l’efficacité du travail de la Commission en bénéficieraient.  Cependant, même si la Suède considère préférable de se limiter à une augmentation modérée du nombre des sièges, elle approuve une augmentation qui doublerait le nombre des membres car comme l’indique le rapport du Secrétaire général, celle-ci n’aura pas d’effets négatifs.  La délégation suédoise espère que la décision sur la question sera prise par consensus.

M. SU WEI (Chine) a félicité la CNUDCI pour ses travaux, soulignant l’importance de ses efforts pour finaliser les projets de texte à l’ordre du jour et les adopter par consensus.  Le délégué a noté avec satisfaction que la durée de la session de cette année a été arrangée de manière plus raisonnable.  Ceci, a estimé le délégué, a contribué à une meilleure efficacité des travaux de la Commission.

La Chine a proposé que la CNUDCI poursuive ses efforts en tenant compte des différents niveaux de développement législatif sur le plan national.  De même, elle propose à la Commission de continuer ses efforts en faveur de l’assistance technique pour les pays en développement.  La CNUDCI devrait prendre davantage en considération les positions exprimées par la majorité des délégations.  Pour ce qui est de l’élargissement de la composition de la CNUDCI, la Chine estime qu’il est nécessaire car il permet de tenir compte des différends systèmes juridiques et économiques.  La composition actuelle ne respecte pas une représentation géographique équitable.

Mme JULIET SEMAMBO KALEMA (Ouganda) s’est félicitée de l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale.  Elle a noté que celle-ci peut aussi être appliquée aux procédures nationales de conciliation et a encouragé les Etats à le faire.  Toutefois, la Commission doit encore préciser la question de la forme écrite, les mesures provisoires, et l’applicabilité de ces mesures. 

En ce qui concerne l’insolvabilité, la représentante a préconisé l’adoption d’un guide législatif plutôt que celle d’une loi type.  Pour les sûretés, il serait souhaitable de coordonner les travaux accomplis en matière de sûretés avec ceux qui portent sur l’insolvabilité.  La CNUDCI devrait poursuivre ses travaux sur l’élaboration d’un guide législatif en matière de sûretés.

Pour le commerce électronique, la représentante a fait part de ses attentes en ce qui concerne les consultations dans ce domaine.  Faisant observer que le régime des transports par mer établi par la CNUDCI comporte des lacunes, elle a reconnu cependant que des progrès ont été réalisés.  De l’avis de sa délégation, il faudrait adopter un régime de «porte à porte» et de «port à port».  Quant à la forme de l’instrument, l’Ouganda opte pour un guide législatif.  La représentante s’est dite convaincue que le projet de loi type sur les projets d’infrastructure à financement privé compléterait le guide déjà établi par la CNUDCI sur la question.

Abordant la question de l’élargissement de la composition de la CNUDCI, elle a estimé qu’il faudrait relever le nombre des sièges à au moins 60, en respectant une répartition géographique équitable.  Elle a appelé à des ressources supplémentaires pour permettre à la Commission de s’acquitter efficacement de son mandat, et en particulier pour répondre aux demandes d’assistance et de formation.

M. LOBACH (Fédération de Russie) a souligné la qualité des travaux de la CNUDCI et les résultats obtenus: la Loi type sur la conciliation commerciale internationale en est l’illustration.  Il a émis l’espoir qu’elle ne subisse pas de modifications substantielles dans les législations nationales.  Il a mis l’accent sur la nécessité pour la Commission de finaliser et d’adopter le texte sur les projets d’infrastructure à financement privé.

Attirant l’attention sur les nouveaux enjeux liés au commerce électronique, M. Lobach a souhaité que le Groupe de travail chargé de la question parvienne à des résultats importants pour l’arbitrage et le droit des transports.  Sa délégation appuie l’élargissement de la composition de la CNUDCI.

M. ALI HAFRAD (Algérie) s’est félicité des travaux accomplis par la CNUDCI pour l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale qui contribue à une mise en place d’un cadre juridique unifié pour le règlement juste et efficace des litiges survenant dans les relations commerciales internationales.  Sa délégation se félicite également des progrès accomplis en matière d’arbitrage, du droit de l’insolvabilité, du commerce électronique, du projet d’infrastructure à financement privé, des sûretés et de droit des transports.  Le représentant a noté l’importance de la coordination entre les Groupes de travail pour les sûretés et l’insolvabilité en vue de permettre une harmonisation du droit commercial international.

L´Algérie souhaite l’élargissement rapide de la composition de la CNUDCI qui devrait garantir une représentation de toutes les traditions juridiques et de tous les systèmes économiques tout en aidant la Commission à mieux s’acquitter de son mandat.  La préférence est, ici, à un élargissement des membres à 60, dont les sièges seraient répartis entre les groupes régionaux sur la base des principes de l’égalité et de l’équité afin d’éviter toute sous-représentation.  Enfin, la délégation algérienne estime qu’une mobilisation de ressources traditionnelles est de nature à accroître les activités de la Commission en matière de formation et d’assistance technique, notamment en direction des pays en développement et des pays en transition.

Mme WILLIAMS (Canada) a salué l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale et a encouragé la Commission à adopter une résolution incitant les pays à intégrer celle-ci dans leur ordre juridique interne.  Elle a salué l’importance des travaux de la CNUDCI dans les domaines de l’arbitrage, du commerce électronique, des projets d’infrastructure à financement privé, de l’insolvabilité, des sûretés et du droit des transports.  Le Canada continue à contribuer activement à l’ensemble de ces réflexions.  Notant que le travail de la Commission ne cesse de croître, la représentante a souhaité que le secrétariat de la CNUDCI bénéficie de moyens plus appropriés.

L’élargissement de la Commission constitue, de l’avis de la délégation canadienne, l’élément le plus important du rôle de réflexion de la Commission.  Le Canada soutient cet élargissement car il permettra de développer la réflexion juridique et de rallier à la cause des textes de la CNUDCI de nouveaux pays et, par conséquent, d’étendre ainsi l’application de ces textes.  Cela favoriserait également le rôle de la CNUDCI dans la coordination et le travail d’autres organisations comme UNIDROIT.  Mme Williams a souhaité que l’élargissement se fasse au regard de différents critères parmi lesquels l’amélioration de la coordination entre les différents organismes internationaux travaillant dans ce domaine, la préservation des méthodes de travail de la Commission, l’absence d’augmentation significative des coûts.  Elle a préconisé enfin que l’élargissement permette de représenter de façon plus équitable les Etats Membres de l’ONU.

M. ERIC ROSAND (Etats-Unis) a noté que la CNUDCI a réaffirmé son engagement pour renforcer le commerce international entre les régions, par le biais de l’harmonisation du droit commercial international et s’efforce d’en assurer les avantages à tous les Etats.  Ainsi, il a fait référence à l’adoption par la CNUDCI de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale.  Cette Loi type prévoit des dispositions facilitant les techniques amiables de règlement des litiges commerciaux.  Le représentant a également félicité la Commission pour les progrès accomplis sur d’autres questions à son ordre du jour et a estimé que la Commission, pour respecter les engagements pris, devrait faire des efforts substantiels à l’égard des pays en développement.

D’autres part, le délégué a estimé que la Commission devrait, dans le cadre de ses travaux futurs, examiner la question de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment l’étude possible des fraudes commerciales et financières.  Concernant les méthodes de travail de la Commission, la délégation des Etats-Unis se félicite des nouvelles méthodes adoptées permettant de tenir des sessions de Groupes de travail plus brèves et efficaces sans retarder l’évolution des travaux.  Le représentant, tout en reconnaissant que la Commission peut entreprendre de nouveaux projets, a estimé que le manque de ressources risque d’affecter son travail dans l’avenir.  Il a donc suggéré que le Secrétaire général envisage une augmentation des ressources lors de la préparation du prochain exercice budgétaire biennal.

M. JACOVIDES (Chypre) a salué l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale et a espéré que cela aidera les Etats à régler les différends commerciaux.  A cet égard, il a souligné l’importance de la Convention de New York de 1958 sur l’exécution des sentences arbitrales étrangères et a rappelé que le non-respect des sentences arbitrales est un problème grave.  La pratique de l’arbitrage est de plus en plus répandue, a-t-il noté, la multiplication des organes d’arbitrage comme la Cour internationale d’arbitrage en

constitue la preuve.  Reconnaissant l’importance des travaux de la Commission pour l’harmonisation du droit international, M. Jacovides s’est dit favorable à l’élargissement de la composition de la Commission sans toutefois qu’un tel élargissement en affecte l’efficacité.  Il a prôné pour le renforcement du secrétariat par des ressources financières et des effectifs supplémentaires.  La délégation chypriote salue en particulier les travaux de la CNUDCI, notamment en faveur de la formation et de l’assistance.

M. LACANILAO (Philippines) s’est félicité des travaux accomplis par la CNUDCI en accordant un intérêt particulier aux pays en développement.  Citant un article sur la Banque mondiale, publié par le New York Times le 30 septembre, il a fait remarquer que les pays riches gaspillent de l’argent de façon scandaleuse et que les pays en développement en souffrent.  Le représentant a évoqué l’article pour indiquer à quel point les efforts de la CNUDCI, pour apporter une assistance technique à ces pays, sont importants et a appelé les Etats à continuer à contribuer aux différents fonds d’affectation établis à cette fin.

Par ailleurs, faisant référence à la résolution A/56/315 de l’Assemblée générale, le représentant a indiqué que son pays est souple quant à l’augmentation des sièges.  Il a noté toutefois que la représentation actuelle n’est pas équitable en ce qui concerne son pays et sa région, notamment si on prend en considération la nouvelle admission du Timor-Leste.

M. HWANG CHEOL-KYU (République de Corée) a souligné l’importance de l’harmonisation du droit international et a salué l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale.  Ce nouvel instrument juridique, s’est-il déclaré convaincu, va contribuer au règlement amiable des litiges commerciaux au niveau international.  Tout en notant les progrès accomplis, il a souhaité qu’un consensus intervienne sur différents points, notamment la forme écrite de l’accord et les mesures de protection provisoires.

En ce qui concerne l’insolvabilité, le représentant s’est dit favorable à l’adoption d’un guide législatif précis.  Il a souhaité que la Commission intervienne rapidement auprès des Etats membres pour que ceux-ci adaptent leur législation nationale au regard de ce qui aura été décidé par la CNUDCI dans les domaines suivants: commerce électronique, sûretés, transports, projets d’infrastructure à financement privé.

Enfin, le représentant s’est prononcé en faveur de l’élargissement de la composition de la CNUDCI afin qu’elle puisse adopter des textes qui répondent aux besoins de la majorité des Etats.  Il a souhaité que cet élargissement aboutisse à au moins 60 Etats membres et tienne toujours compte d’une répartition géographique équitable.

M. MICHAEL BLISS (Australie) s’est félicité de ce que la CNUDCI ait finalisé et adopté le projet de loi type sur la conciliation commerciale internationale.  Il a estimé qu’il est également important de finaliser le projet de guide pour faciliter l’intégration de la Loi type dans les législations nationales.  Le représentant a souligné que son pays attache une grande importance aux travaux accomplis par le Groupe de travail chargé de la question du droit des transports, en particulier le transport de marchandises par mer.  L’Australie, en tant qu’Etat insulaire, dépend grandement de la navigation et du droit commercial international.  Le texte du projet de loi établira ainsi un régime de

responsabilité pour le transport international.  L’Australie se félicite de constater que ce texte couvre différents aspects, notamment la communication électronique, la période de responsabilité, les obligations et les responsabilités des transporteurs.  Pour ce qui est du nouveau Guide législatif sur l’insolvabilité, le représentant a noté les travaux remarquables accomplis par le Groupe de travail.  Il a estimé que ce document sert de guide législatif global sur l’insolvabilité en droit interne.  L’Australie espère qu’à sa 36ème ou sa 37eme session, la CNUDCI sera en mesure de finaliser le projet de guide.

Concernant le programme de travail de la CNUDCI, en tant qu’observateur, l’Australie estime que ce programme est trop ambitieux.  Ce programme trop chargé affecte inutilement le ressources dont dispose la CNUDCI et cela risque d’avoir des incidences négatives sur l’efficacité de son rôle.  C’est pourquoi, il est nécessaire de réduire le programme de travail, tout en préservant les textes importants comme le projet de guide sur l’insolvabilité.  Par ailleurs, les réunions des Groupes d’une durée d’une semaine constituent une pression sur la CNUDCI et créent de véritables problèmes pour des pays tels que l’Australie dont les délégués doivent effectuer de longs déplacements pour participer à des réunions de courte durée.

M. KARIM MEDREK (Maroc) a noté avec satisfaction l’adoption par la CNUDCI de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale et le Guide pour son incorporation dans le droit interne et son utilisation.  La délégation du Maroc appuie la recommandation de la Commission pour que l’Assemblée générale approuve la Loi type sur la conciliation.  Pour ce qui est de la question de l’élargissement de la composition de la CNUDCI, le Maroc se prononce en faveur de cette mesure en précisant que cela aiderait la Commission à représenter toutes les traditions juridiques et tous les systèmes économiques.  Toutefois, le délégué précise que cela doit se faire en deux étapes: la répartition des sièges entre les groupes doit se faire de façon égale et ne doit pas affecter l’efficacité des travaux de la Commission.  Il a émis l’espoir que l’élargissement se fera rapidement.

La délégation marocaine attache une grande importance aux activités de formation et d’assistance technique en vue de l’unification et de l’harmonisation du droit international, notamment en faveur des pays en développement.  Il a regretté toutefois de constater que le continent africain n’a eu droit à ce jour qu’à deux missions d’information.  Il a souligné la nécessité d’accroître les ressources financières de la CNUDCI pour la formation et l’assistance.

M. CSABA SIMON (Hongrie) a salué le travail de la CNUDCI et plus particulièrement l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale.  La Hongrie prépare elle-même un texte de loi sur cette question.  Depuis plusieurs années, la Hongrie a procédé à de nombreuses réformes, notamment celle du code civil qui comprend désormais de nouvelles clauses sur l’insolvabilité et les sûretés.

Le représentant a accepté le principe de l’élargissement de la composition de la CNUDCI mais sous réserve de déterminer les critères et les proportions de celui-ci.  Il a, à cet égard, félicité l’Autriche pour son mémorandum explicatif.  Le représentant a remercié le secrétariat de la CNUDCI pour son rôle de formation et d’assistance et a salué notamment le système Clout pour la recherche en matière de jurisprudence en espérant que cette base de données sera augmentée. M. Simon a appuyé avec force le fait que le secrétariat de la CNUDCI bénéficie de nouveaux moyens pour lui permettre de s’acquitter de son mandat de manière efficace.

M. KENJIKA LINUS EKEDEDE (Nigéria) a insisté sur l’importance des Lois type et conventions de la CNUDCI en matière du droit commercial international et les efforts visant l’unification et l’harmonisation du droit international.  Sa délégation se félicite de l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale qui devrait contribuer à régler à l’amiable les litiges commerciaux.  Le représentant a encouragé la CNUDCI à finaliser le projet de guide législatif sur cette question.

Par ailleurs, le délégué a insisté sur l’importance pour la CNUDCI de terminer ses travaux sur le projet de Loi type sur l’insolvabilité.  Toutefois, il a précisé que pour son pays un des sujets les plus importants concerne les efforts en matière d’assistance technique et de formation de juristes.  Ceci est particulièrement utile pour les pays en développement.  En outre, sa délégation appuie l’augmentation du nombre de sièges au sein de la CNUDCI, compte tenu du fait que cela n’a pas d’incidence sur les ressources de la Commission.

M. BOB JALANG’O (Kenya), rappelant que son pays participe aux travaux de la CNUDCI depuis la création de celle-ci, a insisté sur l’importance de ces travaux à l’heure notamment de la mondialisation.  De nombreux sujets ont été traités et il a félicité la Commission pour le travail accompli en dépit de contraintes budgétaires.  Le représentant a salué l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale: c’est, selon lui, un moyen pacifique, simple et peu onéreux pour régler les litiges dans les milieux d’affaires.  Il a souhaité une large diffusion de la Loi type et du Guide législatif; ces deux textes sont très utiles pour de nombreux pays et, par leur incorporation dans les législations nationales, contribueront à l’uniformisation du droit sur cette question.

La délégation kényenne s’est dite favorable à l’élargissement de la CNUDCI et souhaite que celui-ci soit conforme à la composition de l’ONU.  Le représentant a insisté avec force sur le fait que la contribution des pays en développement soit assurée, notamment grâce au Fonds d’affectation spéciale.  Le représentant a félicité la CNUDCI pour son rôle de formation et d’assistance technique.  L’intégration économique et les efforts de réforme dans le domaine du commerce international sont facilités par les travaux de la CNUDCI, a estimé M. Jalang’o, qui a insisté sur la nécessité de donner plus de moyens au secrétariat de la CNUDCI, afin que les pays en développement puissent faire face aux défis de la mondialisation et réaliser les objectifs de la Déclaration du Millénaire.

M. GANDHI (Inde) s’est félicité de l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale, soulignant que cette procédure contribuera largement au règlement amiable des litiges commerciaux.  Faisant référence aux travaux sur le droit de l’insolvabilité, il a déclaré que son pays procède actuellement à l’examen d’un régime obligatoire applicable à la réhabilitation des sociétés commerciales en difficultés et envisage de mettre en place un mécanisme institutionnel doté d’une compétence consolidée.  Les travaux de la CNUDCI sont essentiels pour guider les Etats à prendre des mesures dans ce domaine.  Face la demande accrue pour l’établissement de normes uniformes de droit commercial dans le contexte de la mondialisation, la délégation indienne estime que la réduction du programme de travail actuel de la CNUDCI n’est pas réaliste.  C’est pourquoi elle appuie la recommandation en faveur du renforcement du secrétariat de la CNUDCI.  Concernant l’élargissement de la composition de la CNUDCI, M. Gandhi a insisté sur la nécessité d’accorder des sièges supplémentaires à l’Asie

M. FERRY ADAMHAR (Indonésie) a souhaité que la CNUDCI donne un caractère plus équitable au commerce international.  Il a apprécié les efforts de la CNUDCI en faveur de la formation et de l’assistance technique.  Il a insisté sur l’importance des travaux accomplis, notamment l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale et a demandé une diffusion plus large de cet instrument.  Le représentant s’est déclaré convaincu que la Loi type sur les projets d’infrastructure à financement privé renforcera le rôle de la CNUDCI.  Il a souhaité que la CNUDCI poursuive ses travaux sur le commerce électronique.  La délégation indonésienne, a-t-il indiqué, se dit favorable à l’élargissement de la composition de la Commission et a souhaité que celui-ci comprenne des pays d’Asie.

M. JEAN-LUC FLORENT (France) s’est félicité de l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale.  La délégation française encourage les Etats qui n’ont pas de mesures internes sur ce sujet à s’y reporter.  La délégation française se félicite également des travaux de la CNUDCI concernant les projets d’infrastructure à financement privé.  Elle a  souhaité toutefois que la Commission réduise le nombre de sujets à l’ordre du jour.

Pour ce qui est de l’augmentation du nombre de sièges au sein de la CNUDCI, le représentant a noté que la Commission n’a pas encore tranché sur ce problème.  La position de la France a toujours été claire à ce sujet et la France souhaite ainsi que l’équilibre établi ne soit pas bousculé.

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) a souligné la grande qualité du rapport de la CNUDCI.  Il s’est félicité de l’adoption de la Loi type sur la conciliation commerciale internationale qu’il a jugée équilibrée et qui facilitera, selon lui, un règlement rapide et efficace des litiges commerciaux.  Il a noté que la conjoncture favorable à la conciliation s’inscrit dans un monde où il y a beaucoup de conflits.

En ce qui concerne l’arbitrage, l’absence de forme écrite a entraîné des difficultés pour l’application des sentences arbitrales, a fait remarquer le représentant qui encourage la CNUDCI à examiner rapidement ce point.  Il a souhaité un traitement cohérent du régime de l’insolvabilité et de celui des sûretés.

La délégation mexicaine souligne l’importance du commerce électronique, en particulier des normes qui donnent des certitudes aux parties.  Elle souhaite dans ce domaine un régime uniforme des contrats électroniques.  Par ailleurs, le représentant s’est inquiété du non-respect des sentences arbitrales et a souhaité que la CNUDCI examine cette question.

Le Mexique est favorable à l’élargissement de la composition de la Commission et insiste pour qu’elle prenne en compte l’efficacité et la représentativité.  Cet élargissement ne devrait pas dépasser 60 membres.  Pour garantir l’efficacité du rôle de la CNUDCI, il faudrait accorder des ressources financières et humaines supplémentaires à son secrétariat.

M. ERNESTO KLEBER (Venezuela) a rappelé que son pays a participé à titre d’observateur aux travaux de la CNUDCI et a ainsi pris part aux travaux des différents Groupes de travail.  Pour ce qui est des sujets à l’ordre du jour, M. Kleber a fait remarquer que les travaux accomplis ont donné lieu à l’adoption de lois type pour encourager l’unification et l’harmonisation du droit international.  Il a d’ailleurs précisé que son Gouvernement s’efforce de promouvoir les Lois type de la CNUDCI au niveau national.

Le Venezuela a réaffirmé son souhait de pouvoir devenir rapidement membre de la CNUDCI.  Il souhaite une augmentation du nombre des membres de la CNUDCI, tout en tenant compte des incidences budgétaires de cet élargissement.  Le représentant s’est déclaré convaincu que les travaux de la CNUDCI, en particulier les Lois type qu’elle a adoptées ou qu’elle adoptera dans le futur, seront très bénéfiques pour le commerce international en général.

Mme ASENACA ULUIVITI (Fidji) a fait siennes les conclusions du Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, M. Henry Smart.  Le rapport montre, selon elle, comment les travaux de la Commission contribuent au développement durable.  Elle a noté que l’application du droit est essentielle et que la CNUDCI a largement contribué à la Déclaration du Millénaire.

En ce qui concerne l’élargissement de la composition de la CNUDCI, elle a estimé qu’une Commission élargie devra répondre à une répartition géographique équitable entre les cinq régions et une place devra être donnée aux pays en développement.  Elle a remercié à cet égard les pays qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale.  La représentante a souscrit à l’augmentation des moyens de la CNUDCI et a suggéré une réorganisation, à cette occasion, des méthodes de travail de la CNUDCI.  Préconisant le renforcement du rôle des pays en développement dans le domaine du commerce international, elle s’est dite favorable à une coopération entre la CNUDCI et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  De l’avis de la délégation de Fidji, l’action de la CNUDCI devrait s’inscrire dans les objectifs de la Déclaration du Millénaire.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a noté que l’examen du rapport de la CNUDCI n’établit pas de lien entre la Loi type de la CNUDCI et les Règles de conciliation de la CNUDCI.  Il n’existe pas de mesures de référence entre la Loi type et les Règles de conciliation.  Le représentant a estimé que les deux textes doivent pouvoir être complémentaires et davantage précisés.  Il a émis l’espoir que cela pourra être fait dans le projet de guide pour l’application et l’utilisation de la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale, qui est en cours d’élaboration par le Secrétariat de la CNUDCI.  Cette position, apparemment critique, ne l’est en fait pas vraiment, a précisé M. Lavalle-Valdes, en reconnaissant que de grands progrès ont été accomplis par la Commission sur de nombreux thèmes à l’ordre du jour.

M. SIDNEY ROMEIRO (Brésil) a salué l’action de la CNUDCI qui a contribué au renforcement de l’économie à l’heure de la mondialisation.  Il a insisté sur la nécessité de faire respecter les différents textes de la CNUDCI.  Le représentant a salué l’ensemble des travaux de la CNUDCI, insistant notamment sur la conciliation commerciale internationale, l’arbitrage, le droit de l’insolvabilité, les sûretés, le commerce électronique et les transports.  Il a fait remarquer que la multiplication des sujets exige des ressources supplémentaires pour permettre au secrétariat de la CNUDCI de fonctionner efficacement.  Le Brésil, a-t-il indiqué, se prononce en faveur de l’augmentation des membres de la CNUDCI.

M. HANS CORELL, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, a pris la parole à la conclusion de l’examen du rapport de la CNUDCI.  Il a noté qu’il appartient à la CNUDCI de prendre des décisions sur les mesures établies.  Mais pour ce qui est des recommandations sur l’augmentation des ressources du secrétariat de la CNUDCI, il a expliqué que jusqu’ici, il ne lui a pas été possible d’augmenter les ressources de manière sensible.  Toutefois, alors qu’il continue de suivre les propositions soumises par le Bureau des services de contrôle interne, M. Corell a fait remarquer qu’il appartient à la Cinquième Commission de se prononcer sur cette question.  Le Bureau des affaires juridiques n’est plus en mesure d’accroître les ressources du Secrétariat de la CNUDCI.

PORTEE DE LA PROTECTION JURIDIQUE OFFERTE PAR LA CONVENTION SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIE

Mme ELANA GEDDIS (Nouvelle-Zélande) a noté avec satisfaction que les pertes humaines subies parmi le personnel des Nations Unies dans les opérations de l’ONU sont en déclin.  Cependant, elle a déploré les attaques qui continuent d’être perpétrées contre ce personnel.  Elle a rappelé que son pays avait été à l’origine de la création du Comité spécial sur la portée juridique de la protection accordée par la Convention de 1994.  La représentante a estimé que les mesures à court terme proposées par le Secrétaire général renforceront l’application de la Convention jusqu’à ce que les questions en suspens soient réglées.

Sa délégation se félicite de l’échange de vues sur les recommandations du Secrétaire général en faveur de mesures à long terme afin de palier les lacunes de la Convention.  Le Comité spécial a fait une distinction entre deux propositions contenues dans le rapport du Secrétaire général: en premier lieu, il s’agit de la portée de l’application de la Convention aux opérations autres que le maintien de la paix, encore appelé «problème des déclarations de risques»; l’autre aspect vise à accorder une importance au personnel travaillant parallèlement à une opération des Nations Unies.

Enfin, la Nouvelle-Zélande approuve la proposition visant à étendre le champ d’application de la Convention à toutes les opérations de maintien de la paix.  La délégation souhaite également que le Comité spécial examine d’autres mesures permettant d’améliorer le régime de la protection juridique pour le personnel qui travaille en parallèle d’opérations des Nations Unies.

Mme DONNETTE CHRISTINE CRITCHLOW (Guyana) a souligné l’équilibre précaire du monde actuel et l’importance du rôle du personnel de l’ONU et du personnel associé.  Elle a estimé que ceux-ci doivent être protégés par le droit international.  Ils sont tenus toutefois de respecter les lois du pays hôte.  La représentante a préconisé une action concertée au niveau international et a souhaité l’extension de la protection aux personnes engagées dans l’aide humanitaire.

La délégation du Guyana, tout en saluant les efforts de ratification de la Convention de 1994, estime que ces efforts demeurent trop lents.  La représentante s’est exprimée en faveur de l’universalité de la Convention et a insisté sur l’utilité de faire passer aux Etats qui n’ont pas encore adhéré à la Convention un questionnaire visant à les encourager à devenir parties à cet instrument juridique international.  La représentante a réaffirmé la nécessité d’une protection ferme du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Mme SORAYA ELENA ALVAREZ-NUNEZ (Cuba) a condamné toutes les agressions perpétrées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé qui participent à des missions de l’ONU.  Elle a estimé que ces agressions doivent être sévèrement punies par la communauté internationale.  Elle a expliqué qu’à cet égard, son pays dispose de diverses mesures juridiques et a noté que le nombre de pays ayant ratifié la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé demeure trop faible.  Elle a indiqué que le climat de sécurité pour le personnel dépendait également du caractère impartial de leur comportement qui, a-t-elle souligné, doit respecter le droit international et les principes de la Charte des Nations Unies.  Sa délégation estime qu’à ce stade, la Convention de 1994 ne devrait en aucun cas être amendée.

M. MICHAEL BLISS (Australie) a indiqué qu’en ce qui concerne les dispositions clefs de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, tout doit être fait pour les incorporer dans les accords sur le statut des forces.

Concernant la déclaration de l’existence d’un risque exceptionnel, l’Australie préconise une disposition précise qui invite le Secrétaire général à faire cette déclaration si besoin en est. Il a rappelé que d’autres autorités sont également compétentes pour faire une telle déclaration.  Par ailleurs, il a précisé que le Secrétaire général a déjà autorité pour certifier les faits relevant de la Convention.  De l’avis de M. Bliss, les mesures à court terme ne suffiront pas à elles seules.  Le représentant a souhaité qu’il y ait une exigence de déclaration de risque, cela éviterait une déclaration arbitraire et serait ainsi en conformité avec les dispositions de la Convention. Il a rappelé que le but est d’élargir l’application de la Convention afin de renforcer la protection de tout personnel engagé dans des missions de maintien de la paix ou des missions humanitaires.

M. MICHAEL MATTLER (Etats-Unis) s’est félicité des efforts accomplis par le Comité spécial sur la portée juridique de la protection offerte par la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  De plus, la délégation des Etats-Unis estime qu’il n’est pas nécessaire de demander une déclaration formelle par le Secrétaire général sur l’existence de risques exceptionnels pour la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Il a expliqué que du point de vue de la majorité, le Secrétaire général possède déjà l’autorité d’initier l’adoption d’une telle déclaration par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité.  Sa délégation a jugé nécessaire de maintenir la discussion sur la portée de la Convention.

M. -RICARDO LUIS BOCALANDRO (Argentine) a souligné la nécessité de prendre des mesures de protection fermes pour garantir la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Le Comité spécial doit poursuivre l’examen des questions en suspens.  Le représentant a rappelé que l’objectif est d’assurer l’universalité de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Il a estimé, à l’instar de la Nouvelle-Zélande, qu’il faut poursuivre les travaux en Groupe de travail.  Il a souhaité que les questions à l’ordre du jour du Comité spécial soient étudiées de façon exhaustive.  Le Groupe de travail doit se référer aux recommandations du Secrétaire général.  Le renforcement de la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé est une responsabilité que tous les Etats doivent assumer, a t-il précisé.

M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine), rappelant les pertes humaines subies par son pays, a indiqué que l’Ukraine a été un des coauteurs de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée en 1994.  Sa délégation se félicite du travail du Comité spécial sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention de 1994, et appuie les recommandations du Secrétaire général concernant l’incorporation des provisions clés de la Convention de 1994 dans l’accord du statut des forces et du statut des missions de maintien de la paix.  De l’avis de M. Ilnytskyi, l’Assemblée générale devrait faire siennes les recommandations du Secrétaire général.

La Convention de 1994 a été établie en réponse au besoin urgent de renforcer la sécurité du personnel de maintien de la paix.  Cependant, il est clair aujourd’hui que les mesures établies par la Convention ne sont pas adéquates pour assurer le même niveau de protection du personnel engagé dans les opérations autres que celles spécialement autorisées par le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale pour le maintien et la restauration de la paix et de la sécurité internationales.  Le personnel des missions autres que pour le maintien de la paix est souvent déployé dans des endroits dangereux qui l’exposent à de grands risques.  L’Ukraine appuie le nécessité d’adopter des recommandations sur les amendements à apporter à la Convention ainsi que pour une application automatique de la Convention.  La délégation est prête à participer aux discussions et à l’élaboration d’un protocole approprié.  En attendant l’adoption de ces mesures, la délégation est prête à appuyer l’effort du Secrétaire générale pour recommander à l’Assemblée générale ou au Conseil de Sécurité, de faire une déclaration formelle de l’existence de risques exceptionnels, pour permettre l’application de la Convention au personnel des Nations Unies dans des opérations autres que le maintien de la paix.

M PEDRO ORTUZAR (Chili) a félicité le Comité spécial pour ses travaux sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Il a appuyé fermement l’extension de la Convention à toutes les opérations des Nations Unies et à tout le personnel de l’ONU.  M. Ortuzar s’est dit favorable à l’inclusion des dispositions clefs de la Convention de 1994 dans les accords sur le statut des forces.

M. ROMEU GONZALEZ BARROS (Espagne) a insisté sur la nécessité pour le Comité spécial de prévoir aussi bien les mesures à long terme que les mesures à court terme pour ce qui concerne la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Il a fait siennes les propositions présentées par la Nouvelle-Zélande.

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