L'ASSEMBLEE GENERALE REPREND SA DIXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE D'URGENCE A LA DEMANDE DES ETATS ARABES

17 mars 1998
AG/755

L'ASSEMBLEE GENERALE REPREND SA DIXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE D'URGENCE A LA DEMANDE DES ETATS ARABES

17 mars 1998

Communiqué de PresseAG/755

L'ASSEMBLEE GENERALE REPREND SA DIXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE D'URGENCE A LA DEMANDE DES ETATS ARABES

19980317 De nombreuses délégations appuient le tenue d'une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève

Réunie en session extraordinaire d'urgence à la demande de la République arabe syrienne au nom des Etats membres de la Ligue des Etats arabes, l'Assemblée générale a tenu ce matin une séance pour examiner les mesures illégales prises par les autorités israéliennes à Jérusalem-Est occupé et dans le reste du territoire palestinien occupé. Elle a été saisie d'un projet de résolution présenté par l'Egypte, au nom des coauteurs, par lequel elle recommanderait une nouvelle fois aux Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève de 1949 de convoquer une conférence sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Au cours du débat, plusieurs délégations ont appuyé cette idée, certaines d'entres elles regrettant que la Suisse en sa qualité de dépositaire de cette Convention, n'ait pas encore pris les mesures en vue de la tenue de cette réunion.

Pour sa part, le Représentant des Etats-Unis a estimé que la convocation d'une telle conférence préjuge des discussions à venir. Pour le représentant, l'adoption de ce projet de résolution ne ferait que compliquer le processus de paix. Le représentant d'Israël s'est également opposé à la convocation de cette conférence tout en soulignant que malgré de nombreux cas d'agression et d'occupation réels depuis 1949, seul Israël fait l'objet d'une telle convocation. Pourtant, a-t-il insisté, Israël est le seul Etat qui a en fait appliqué en pratique les dispositions de la Convention en ce qui concerne le Territoire occupé.

Ont pris part au débat : Israël, Cuba, Emirats arabes unis, Algérie, Colombie, Bangladesh, Fédération de Russie, Singapour, Pakistan, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Egypte, Malaisie, Etats-Unis et République islamique d'Iran. L'Observateur permanent de la Palestine a également fait une déclaration.

La dixième session extraordinaire se réunira cet après-midi à 16 heures.

Débat :

M. NASSER AL-KIDWA, Observateur de la Palestine, a estimé que la convocation de cette session d'urgence repose sur la résolution intitulée "Union pour le maintien de la paix" en date de 1950 et sur les dispositions des résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité qu'Israël n'a de cessé de violer. L'Observateur a également invoqué l'absence d'un mécanisme garantissant la mise en oeuvre de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre pour justifier la tenue de cette session. Pourtant, Israël est responsable de toutes sortes d'oppression à l'encontre des civils palestiniens. Le Gouvernement israélien a transféré près de 350 000 civils israéliens dans le territoire occupé, ce qui représente une augmentation de 25 000 personnes par rapport à l'année précédente. Il est temps de mettre un terme à cette pratique de façon vigoureuse à travers l'établissement d'un mécanisme recommandé par cette dixième session extraordinaire d'urgence. Israël est le seul Etat que le Conseil de sécurité considère officiellement comme une puissance occupante. Israël est le seul Etat dans le monde à refuser l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Israël est le seul Etat à avoir publiquement et régulièrement rejeté les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Il s'agit ni plus ni moins d'un système colonialiste, a estimé M. Al-Kidwa. Israël ne prend même plus la peine de justifier les colonies de peuplement en invoquant la sécurité de ces citoyens mais au contraire tire avantage du déséquilibre des forces sur le terrain et de la protection automatique qui lui est accordée par une super-puissance. Le Conseil de sécurité aurait dû invoquer le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et prendre des mesures pour faire respecter ses résolutions mais cela ne s'est pas produit alors que de telles mesures ont été adoptées dans le cas de l'Afrique du Sud ou de l'Iraq.

"Ne nous laissez pas tomber", a insisté M. Al-Kidwa. Nous recherchons toujours la mise en oeuvre des résolutions de la dixième session extraordinaire d'urgence et la convocation de la Conférence des Hautes Parties contractantes sur les mesures à prendre pour assurer la mise en oeuvre de la Convention de Genève dans le territoire palestinien occupé y compris Jérusalem. Nous ne pouvons pas marchander à ce sujet, a indiqué l'Observateur qui a précisé qu'il ne voyait aucun obstacle à la tenue de consultations avant la réunion d'experts des Hautes Parties contractantes. Nous ne nous opposons à aucune consultations entre les divers parties à condition que ces réunions entrent dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations de l'Assemblée générale en vue de la réunion des experts et dans les délais recommandés. Les accords de paix conclus entre l'Autorité palestinienne et le Gouvernement israélien ne doit pas être substitué au droit international. Mais comment peut-on concilier la reconnaissance des droits politiques légitimes des

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Palestiniens et la poursuite de la construction des colonies de peuplement ? s'est demandé M. Al-Kidwa. Il a également estimé que les accords contractés prévoient le report des négociations sur la question des colonies de peuplement aux négociations finales. Les parties en conséquent sont tenues de ne pas créer de faits nouveaux sur le terrain qui préjugeraient des négociations à venir.

Malgré tout ceci, le Gouvernement israélien continue d'essayer de modifier le statut juridique et la composition de Jérusalem. Il a pratiquement achevé la première phase de la construction de la colonie de peuplement de Djabal Abou Ghounaym et continue à déporter des Palestiniens de Jérusalem. Le Gouvernement israélien continue également de dresser des obstacles au redéploiement en trois phases des troupes israéliennes du territoire palestinien et s'oppose à l'établissement d'un passage sûr entre la Cisjordanie et la Bande de Gaza et à la construction de son aéroport. L'Observateur a également mentionné les entraves imposées à la libre circulation des biens et des personnes. Cette problématique trouve ses racines dans l'idéologique israélienne qui est en contradiction flagrante avec l'essence des textes signés. Mais nous n'avons pas perdu espoir, a-t-il insisté. Nous appelons la communauté internationale, en particulier les parrains du processus de paix, les Etats-Unis, la Fédération de Russie et la Communauté européenne, à intensifier leurs efforts pour sauver le processus de paix. Nous espérons que la visite du Secrétaire général dans la région donnera lieu à des changements positifs. Le projet de résolution présenté aujourd'hui prévoit que si Israël continue à ne pas honorer ses engagements, la communauté internationale réexaminera la situation. Nous souhaitons ne pas en arriver là car la recherche de solutions est préférable à la confrontation mais nous n'hésiterons néanmoins pas à demander si nécessaire la mise en oeuvre de cette disposition.

M. DORE GOLD (Israël) a expliqué les raisons qu'avait le Gouvernement israélien pour s'opposer à la convocation d'une réunion des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève. Il a déclaré que, malgré de nombreux cas d'agression et d'occupation réels depuis 1949, le seul cas dans lequel l'Assemblée générale des Nations Unies a demandé la convocation de cette réunion, est celui d'Israël. Ironiquement, Israël est le seul Etat qui a en fait appliqué, en pratique, les dispositions de la Convention en ce qui concerne le Territoire occupé. M. Gold a rappelé que, malgré ces objections, lorsque le dépositaire suisse a proposé la tenue de réunions privées entre les autorités israéliennes et de l'OLP, le Gouvernement israélien a accepté. Cependant, à ce jour, les décisions antérieurement prises n'ont pas été mises en pratique, et, à la place, la session spéciale d'urgence a été reprise en vue d'adopter une résolution qui cherche à dépasser ce qui avait été décidé auparavant.

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M. Gold a souligné qu'Israël a appliqué, et continuera à le faire, ses obligations stipulées dans les Accords de Oslo. L'engagement du Gouvernement israélien en faveur du processus de paix a été prouvé par des concessions tangibles faites au cours des derniers 18 mois. Cependant, certains problèmes ne peuvent être réglés par Israël seul et nécessitent de parvenir à un protocole d'accord avec l'Autorité palestinienne, notamment en vue de l'ouverture de l'aéroport de Gaza et du parc industriel de Karni. M. Gold est convaincu que les négociations sur ces deux points pourraient aboutir en quelques jours. Parallèlement la reprise des négociations sur le statut permanent permettrait de restaurer l'espoir nécessaire à la reprise effective du processus de paix. Cependant, selon M. Gold, l'Autorité palestinienne ne manifeste aucun intérêt pour ces protocoles intérimaires et préfère à la place une stratégie délibérée de crise permanente. L'idée sous-jacente à cette stratégie est que, en période d'impasse diplomatique, la pression politique internationale se fera automatiquement sur l'Etat d'Israël et pas sur l'Autorité palestinienne. Par ces pressions, l'on veut obliger Israël à faire des concessions qui dépassent celles prévues dans les Accords d'Oslo et cela sans que les parties palestiniennes n'aient à respecter leurs propres obligations, en particulier en ce qui concerne les zones de sécurité. M. Gold a résumé la situation en déclarant que, ce qui était recherché à travers les pressions internationales n'était pas "la terre contre la paix" mais plutôt "la terre contre rien". Selon lui, alors qu'Israël se conforme aux dispositions des Accords d'Oslo, l'Autorité palestinienne ne fait rien pour sa part. Il a surtout évoqué les problèmes sécuritaires et de lutte contre les actes de terrorisme qui ne font pas l'objet d'un effort constant et soutenu. Cependant, dans le cadre de la stratégie de crise permanente, l'Autorité palestinienne n'est jamais tenue pour responsable, car seul Israël sera toujours accusé pour toute impasse du processus de paix.

Pour conclure, M. Gold a rappelé qu'Israël était disposé à prendre des risques en vue de la paix, mais cherche à avoir quelque chose en retour. Il refuse les tentatives d'exploitation de la stratégie de crise permanente afin d'obtenir des concessions non fondées. Les Nations Unies peuvent contribuer efficacement à la paix si elles insistent sur le fait que les parties doivent régler leurs différends entre elles.

M. BRUNO RODRIGUEZ PARRILLA, Vice-Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a noté que du point de vue des négociations de paix entre Palestiniens et Israéliens, l'année 1997 aura été largement gaspillée en raison de la politique adoptée par les autorités israéliennes et regretté de ne voir jusqu'ici aucun signe de progrès tangible. Le Comité a, à maintes reprises, attiré l'attention de la communauté internationale sur le caractère alarmant de la situation sur le terrain due en particulier à la poursuite de la politique d'implantation de colonies de peuplement, au bouclage prolongée des territoires occupés et à la recrudescence de la violence et de la tension. Au cours de l'année dernière,

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l'Assemblée générale a souligné que de telles mesures constituent une violation flagrante de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des civils en temps de guerre. En juillet et en novembre, l'Assemblée réunie en session extraordinaire d'urgence, a recommandé que les Hautes Parties contractantes à la Convention convoquent une conférence sur des mesures visant l'application de la Convention aux territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem.

L'Assemblée a également recommandé au Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention, de prendre, au plus tard en février 1998, les mesures nécessaires à la convocation d'une réunion d'experts sur le suivi de la conférence des Hautes Parties contractantes. Le Comité des droits du peuple palestinien ne peut que regretter que le Gouvernement suisse n'ait pris aucune mesure en ce sens. Le Comité demeure convaincu que le non respect par Israël des dispositions de la Convention et des résolutions pertinentes de l'Assemblée du mois de juillet et de novembre nécessite à la fois la convocation d'une réunion d'experts et la tenue d'une conférence. La semaine dernière encore, on a pu déplorer une recrudescence de la violence à Hébron et dans d'autres parties de la Rive occidentale. Ces faits constituent un autre signal de l'illégalité des actions d'Israël dans les territoires palestiniens occupés et soulignent la nécessité urgente d'assurer le respect par Israël de l'applicabilité de jure de la quatrième Convention de Genève dans tous les territoires occupés depuis 1967.

Compte tenu de la tension qui continue de régner sur le terrain, le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien réaffirme l'urgence qu'il y a à convaincre Israël de la nécessité de respecter les dispositions de la Convention et les principes du droit international. En sa qualité d'Etat Membre des Nations Unies, Israël est obligé de respecter les principes de la Charte et les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Le Comité appelle, par ailleurs, Israël à coopérer pleinement au travail préparatoire de la convocation d'une réunion d'experts et de la conférence des Hautes Parties contractantes conformément à la recommandation de l'Assemblée générale.

M. MOHAMMAD J. SAMHAN (Emirats arabes unis) a regretté qu'en dépit des résolutions ES-10 2, 3 et 4, le Gouvernement suisse qui est le dépositaire de la quatrième Convention de Genève, n'a toujours pas invité les Hautes Parties contractantes à participer à la conférence sur les mesures à prendre pour assurer le respect de la Convention. Le représentant a exprimé son inquiétude face à cette situation et a estimé que ce retard dans la tenue de cette réunion constitue un encouragement aux activités illégales du Gouvernement israélien. Les questions de sécurité invoquées pour justifier l'expansion des colonies de peuplement visent à camoufler une politique expansionniste délibérée. Nous réitérons notre condamnation de toutes les pratiques

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israéliennes et nous demandons aux Nations Unies de s'acquitter de leurs responsabilités juridiques conférées par la Charte. Nous demandons également à la communauté internationale de déployer tous ses efforts pour assurer le respect des résolutions pertinentes et notamment celle portant sur la convocation d'une conférence des Hautes parties contractantes à la Convention de Genève. Le fait que le Gouvernement israélien puisse poursuivre sa politique hostile est un phénomène grave dans le cadre des relations internationales.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a déclaré que la reprise de la session extraordinaire d'urgence de ce jour prouve que la communauté internationale a été à nouveau incapable de faire respecter les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale par le Gouvernement israélien et que la situation dans le territoire occupé s'est dégradée récemment. Par ailleurs, il a déploré que la convocation de la réunion des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, prévue lors de la dernière session, n'ait pas eu lieu. A cet effet, il a rappelé les dispositions prévues pour la convocation d'une telle réunion et a insisté sur le fait que ces dernières s'appliquent pleinement dans le cas du territoire occupé puisque Israël viole à la fois l'esprit et la lettre de la Convention de Genève. L'occupation par une colonie de peuplement du Djabal Abou Ghounaym à Jérusalem-Est n'en est que la dernière illustration. Il a déclaré que à ce jour, Israël doit être contraint de respecter la Convention de Genève et que le moment était venu de passer d'une condamnation verbale à des mesures actives qui garantiront le respect du droit international et de la légitimité de ce dernier dans le territoire occupé. La situation actuelle dans le territoire occupé ne peut qu'entraîner une augmentation du nombre des victimes civiles. Compte tenu de l'impasse dans lequel se trouve le processus de paix du fait du non-respect de ses obligations par les autorités israéliennes, la communauté internationale se doit de faire respecter les droits inaliénables du peuple palestinien. Le représentant a appelé la convocation rapide de la réunion des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève.

M. ALVARO FORERO (Colombie) a déclaré que nul ne peut nier que l'ambiance de concorde qui a régné entre Israël et les Palestiniens durant une brève période s'est aujourd'hui détériorée au point de faire obstacle à la réalisation rapide de la paix dans la région. Il est du devoir de la communauté internationale de n'épargner aucun effort pour que les parties reviennent sur le chemin de la paix. A cet effet, il faut qu'elle réaffirme les principes du droit international, les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité ainsi que la nécessité de respecter le droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem, a estimé M. Forero. Ainsi qu'il l'a été rappelé au cours des réunions que l'Assemblée générale, convoquée en sessions extraordinaires d'urgence, a déjà tenues sur cette question, la décision du Gouvernement israélien de poursuivre sa politique de colonies de peuplement dans

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les territoires arabes occupés constitue une grave déviation de l'esprit des accords d'Oslo, fragilise le climat de confiance qui s'était fait jour entre les parties et cherche à influencer le résultat des négociations sur le statut définitif. Cette politique constitue une violation du droit international, a ajouté le représentant.

Il est incompréhensible qu'au moment où ce processus vital pour la sécurité internationale est en danger et où l'on prétend mettre l'accent sur la diplomatie préventive en matière de maintien de la paix, le Conseil de sécurité ignore l'appel de la communauté internationale et de ses propres membres et assiste les bras croisés à la détérioration de la situation. Il en résulte que c'est à l'Assemblée générale de rechercher le moyen de protéger les acquis du processus de paix au Moyen Orient. Pour ce faire, il faut avant tout défendre le droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés. C'est pour cette raison que l'Assemblée a demandé aux Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève de convoquer une conférence sur les moyens de garantir le respect des principes de la Convention dans les territoires palestiniens occupés. Le Mouvement des pays non alignés appuie pleinement cette initiative, a affirmé le représentant, ajoutant qu'une réunion préalable d'experts pourrait permettre à la conférence de parvenir à des résultats constructifs. La communauté internationale doit en outre recourir aux mécanismes prévus par les instruments juridiques internationaux. Pour toutes ces raisons, la Colombie apporte son soutien au projet de résolution présenté aujourd'hui. Il faut réaffirmer la capacité de l'Organisation de fournir à la paix et à la sécurité internationale des moyens d'actions transparents et équilibrés, a conclu M. Forero.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a rappelé que son pays est en faveur de la convocation d'une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, conformément aux résolutions précédentes adoptées lors de la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale. Le représentant a regretté la poursuite de la politique répressive israélienne dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, qui constitue à ses yeux une violation flagrante des résolutions précitées. A cet égard, le représentant a mentionné les détentions arbitraires, la torture, les mesures d'expulsion, la démolition des maisons palestiniennes, la confiscation des ressources naturelles et la construction des colonies de peuplement israéliennes qui constituent une violation du droit à la terre et une provocation à l'égard des Palestiniens. L'expansion des colonies de peuplement a mené à une situation instable et à la fragilisation du processus de paix. Il est totalement inacceptable qu'un seul Etat continue à défier la communauté internationale et de violer le droit international et les obligations liées aux traités. La communauté internationale ne peut pas rester impuissante devant une violation aussi flagrante des décisions prises par cette auguste assemblée.

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Nous appelons Israël à respecter les dispositions de la quatrième Convention de Genève et à se retirer du territoire occupé immédiatement, a déclaré le représentant. Il a également fait état du caractère automatique de l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève au territoire palestinien occupé. Il a par ailleurs indiqué son désaccord quant à la discussion visant à dissocier les décisions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale. Le processus de paix repose sur les résolutions de ces deux organes, a-t-il insisté et les Nations Unies ont une responsabilité permanente pour ce qui est de la crise au Moyen-Orient.

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a déclaré que la réunion d'aujourd'hui a été convoquée parce que les décisions prises par l'Assemblée générale au cours des trois étapes précédentes de la dixième session extraordinaire d'urgence n'ont pas été respectées dans le territoire occupé. Il a appelé les parties au conflit israélo-palestinien à éviter toute action qui engendre la violence et à respecter toutes les dispositions et décisions prises par la communauté internationale. Selon M. Lavrov, il est nécessaire qu'il y ait rapidement des accords israélo-palestiniens, notamment en matière de sécurité.

Concernant la convocation d'une des Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève et la réunion prévue des experts, il a souhaité qu'un compromis puisse être trouvé convenant à toutes les parties. Il a souhaité la tenue rapide de ces réunions et a déclaré que la Fédération de Russie est disposée à y participer.

M. KWOK FOOK SENG (Singapour) a déclaré que son pays demeure fermement convaincu que le processus de paix constitue la seule voie vers une paix et une sécurité durables pour le peuple palestinien, le peuple israélien et leurs voisins. Singapour réaffirme son engagement en faveur d'une paix complète, juste et durable fondée sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et conforme au droit international. Singapour continuera d'appuyer les efforts tendant à un règlement pacifique de la question de Palestine. C'est pourquoi, le pays réitère, à ce stade, l'importance d'une pleine et immédiate mise en oeuvre des résolutions de l'Assemblée générale et juge regrettable que ses résolutions de juillet et novembre ne soient toujours pas mises en oeuvre. Singapour appuie la prorogation jusqu'à la fin du mois d'avril 1998 de la date fixée pour la convocation d'une réunion d'experts des Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève de 1949. Il lance un appel urgent au Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention, pour qu'il convoque cette réunion d'experts conformément à la recommandation de l'Assemblée générale. Singapour lance également un appel urgent aux Hautes Parties contractantes pour qu'elles convoquent une conférence afin d'examiner les mesures visant l'application de la Convention aux territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem.

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M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a regretté que, pour des raisons inconnues, le Gouvernement suisse, dépositaire de la quatrième Convention de Genève, n'ait pas pris les mesures nécessaires en vue de la convocation des Hautes Parties contractantes. Nous soutenons les recommandations contenues dans le projet de résolution présenté aujourd'hui visant à repousser à la fin du mois d'avril 1998 le délai fixé pour la convocation de la réunion d'experts des Hautes Parties contractantes. Mais pendant ce temps, Israël continue, en violation de la Convention, de mettre en oeuvre ses activités illégales comme l'expansion des colonies de peuplement notamment au sud de Jérusalem-Est. Ces mesures visent à modifier le statut juridique et la composition démographique du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem. Le représentant a estimé par ailleurs que le statut de la ville sainte de Jérusalem demeure au coeur de la problématique du conflit israélo-arabe.

M. JOHN WESTON (Royaume-Uni), au nom de l'Union européenne ainsi que des pays associés, a déclaré regretter la reprise de la session de ce jour puisqu'elle illustre l'échec israélien de répondre à l'appel de l'Assemblée générale des Nations Unies et de la communauté internationale à cesser la construction de colonies de peuplement à Djabal Abou Ghounaym, et, plus globalement à suspendre le développement des colonies de peuplement dans le territoire occupé, y compris Jérusalem. M. Weston a souligné que ces activités sont contraires aux dispositions de la quatrième Convention de Genève.

M. Weston a rappelé que, conformément à la résolution ES-10/3, l'Assemblée générale a proposé aux Hautes Parties contractantes de tenir une conférence sur les mesures à prendre en vue de l'application de la quatrième Convention de Genève dans le territoire occupé palestinien, y compris Jérusalem et d'en assurer le respect. L'Union européenne réaffirme que la Convention de Genève s'applique à la situation dans le territoire occupé palestinien et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. Elle demande à Israël d'accepter que cette Convention s'applique de facto dans le territoire occupé et de s'y conformer.

Concernant la tenue de la réunion d'experts, M. Weston a souhaité qu'elle aborde la situation de fait dans le territoire occupé par rapport à la quatrième Convention de Genève, les implications politiques et légales de la conférence, en tenant compte des obligations d'Israël et des autres parties dans le cadre de cette Convention. Cette réunion devrait se tenir à Genève, sur une base informelle, avec la participation d'experts des Hautes Parties contractantes, du Comité international de la Croix Rouge et de l'OLP.

M. Weston a souligné l'inquiétude de l'Union européenne quant à l'impasse dans laquelle se trouve actuellement le processus de paix. L'Union européenne espère que les parties concernées éviteront à l'avenir d'entreprendre des actions unilatérales qui pourraient compromettre davantage le processus de paix.

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M. MAGED A. ABDEL AZIZ (Egypte), présentant le projet de résolution, a indiqué que seul Israël n'a pas reconnu l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Les activités illégales d'Israël, notamment la confiscation des terres et des ressources naturelles constituent une violation flagrante du droit et des conventions internationales. L'Assemblée est réunie aujourd'hui pour réaffirmer ce qu'elle décidé lors des sessions précédentes, notamment la tenue d'une conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève. L'Egypte souhaite l'intensification des efforts qui garantiraient le respect des résolutions précédentes, y compris la tenue d'une réunion d'experts. Tous les Etats parties devraient être prêts à tenir une telle réunion et à exercer leur responsabilité collective. Le représentant a regretté la détérioration du processus de paix et a rendu Israël responsable de cet état de fait.

M. HASMY AGAM (Malaisie) a indiqué le soutien de son pays à la convocation d'une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève. Les violations continues par Israël des dispositions de cette convention et l'intransigeance du Gouvernement israélien est une source de grave préoccupation pour la Malaisie. Le représentant a rappelé que le Conseil de sécurité a adopté de nombreuses résolutions qui ont réaffirmé le caractère illégal des colonies de peuplement. Un acte de provocation supplémentaire est apparu avec la construction de la colonie à Djabal Abou Ghounaym au sud de Jérusalem-Est qui constitue également une violation flagrante de la quatrième Convention de Genève. Compte tenu de l'intransigeance d'Israël, le peuple palestinien a pour unique solution de continuer de porter ce problème à l'attention de la communauté internationale sous la forme de sessions extraordinaires d'urgence qui n'auraient pas eu lieu d'être si Israël avait respecté ses obligations. Les débats au sein des Nations Unies constituent le seul recours offert au peuple palestinien pour exprimer sa frustration. Le représentant a appelé les amis d'Israël à faire pression sur ce dernier pour que soit relancé le processus de paix.

M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) s'est interrogé sur les raisons de la reprise de la dixième session extraordinaire d'urgence de ce jour. Les Etats-Unis s'opposent au projet de résolution présenté aujourd'hui qui demande au Gouvernement suisse de convoquer une réunion d'experts en vue de la préparation de la conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève en vue de l'application de la Convention dans le territoire occupé palestinien. Une résolution similaire avait été adoptée par la session extraordinaire de l'Assemblée générale en novembre 1997. Le Gouvernement américain considérait en novembre, et continue à le faire, qu'il n'était pas raisonnable de demander à la Suisse, pays observateur et non-membre des Nations Unies, d'avoir à répondre à une résolution non contraignante de l'Assemblée générale. Selon les Etats-Unis, la résolution de novembre 1997, ainsi que le projet de ce jour, représentent des pas en direction d'une politisation de la quatrième Convention de Genève.

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M. Richardson, a néanmoins souligné que la proposition de la Suisse de tenir une réunion d'experts palestiniens et israéliens sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge en vue de discuter des problèmes pertinents constitue une proposition équilibrée et juste, en harmonie avec les données de base du processus de paix, et correspond aux dispositions de la résolution de novembre 1997. M. Richardson a souligné l'importance de la possibilité de voir les parties discuter directement de leurs différends, même si elles ne sont pas très à l'aise avec cette idée. Il a mentionné que les Israéliens et les Palestiniens avaient confirmé leur participation à cette réunion d'experts.

Selon M. Richardson, le projet de résolution de ce jour serait plus efficace s'il approuvait simplement l'effort suisse de convier une réunion d'experts israéliens et palestiniens. Il a déploré que le texte de ce jour ne fasse cependant aucune allusion aux efforts de la Suisse en vue de répondre aux dispositions de la résolution de novembre 1997, voire même critique implicitement la Suisse pour n'avoir pas fait plus. En outre, la convocation d'une conférence des Hautes Parties contractantes en vue de l'application de la quatrième Convention de Genève dans le territoire occupé anticipe, selon M. Richardson, le résultat de la discussion. Selon les Etats-Unis, l'adoption de la résolution de ce jour contribuerait à compliquer davantage le processus de paix et non pas á l'améliorer. Par ailleurs, les Etats-Unis s'interrogent sur l'opportunité de la tenue de cette session extraordinaire d'urgence et du projet de résolution à la veille de la visite du Secrétaire général dans le Moyen-Orient.

Les Etats-Unis soutiennent la proposition suisse de tenir une réunion d'experts palestiniens et israéliens. Ils espèrent qu'un tel face-à-face permettrait aux israéliens et palestiniens d'entamer un dialogue franc sur des problèmes importants relatifs aux préoccupations mutuelles de leurs peuples. Un tel dialogue pourrait contribuer efficacement au processus de paix et apporter des résultats tangibles aux populations de la région. Selon eux, la tenue de la session extraordinaire d'urgence de ce jour ne contribuera pas à faire avancer le processus de paix. C'est la raison pour laquelle les Etats-Unis voteront contre le projet de résolution tel que présenté aujourd'hui.

M. HADI NEJAD-HOSSEINIAN (République islamique d'Iran) a estimé que la reprise de la dixième session témoigne de la gravité de la situation dans la région, conséquence de la politique brutale d'Israël. La session extraordinaire a déjà adopté trois résolutions condamnant Israël et l'Assemblée générale devrait faire tout ce qui est son pouvoir pour garantir le respect de ses résolutions. Pour ce qui est de la tenue d'une conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième convention de Genève, le représentant a formé l'espoir que la réunion d'experts prévue aura lieu avant fin avril 1998 et qu'elle contribuera au respect des droits inaliénables

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du peuple palestinien. Les pratiques israéliennes comme les expulsions, les tentatives de modifier le statut juridique et la composition démographique de la ville de Jérusalem ont exacerbé les tensions dans la région. Le huitième Sommet de l'Organisation de la Conférence islamique qui s'est tenu à Téhéran a condamné les pratiques du Gouvernement israélien et a appelé à la libération des territoires occupés. Le représentant a appelé la communauté internationale à prendre fermement position à l'encontre de la politique israélienne.

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif aux mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupé et dans le reste du territoire palestinien occupé (A/ES-10/L.4/Rev.1) présenté par l'Egypte, l'Assemblée générale, de plus en plus préoccupée par les violations des dispositions de la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, que persiste à commettre Israël, Puissance occupante, notamment le fait qu'Israël poursuit la construction d'une colonie de peuplement à Djabal Abou Ghounaym dans le sud de Jérusalem-Est occupé, et refuse d'accepter l'applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et au reste des territoires arabes occupés depuis 1967, réaffirmerait qu'elle condamne le non-respect par le Gouvernement israélien des dispositions des résolutions ES-10/2, ES-10/3, ES-10/4. Elle soulignerait qu'il faut qu'Israël, Puissance occupante, y fasse droit immédiatement et intégralement.

L'Assemblée générale recommanderait une nouvelle fois aux Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève de 1949 de convoquer une conférence sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. L'Assemblée générale reporterait à la fin avril 1998, le délai fixé pour la convocation de la réunion d'experts des Hautes Parties contractantes chargée d'examiner la suite donnée à la recommandation susmentionnée.

Documentation

L'Assemblée générale était saisie d'une lettre (A/ES-10/21) adressée à son Président par le Représentant permanent de la République arabe syrienne en sa qualité de Président du Groupe des Etats arabes et au nom des membres de la Ligue des Etats arabes. Par cette lettre, il demande la reprise de la dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale pour examiner les "Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupé et dans le reste du territoire palestinien occupé", conformément au paragraphe 9 de la résolution ES-10/4 adoptée le 19 novembre 1997.

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