LES DELEGUES SOULIGNENT LES NOMBREUX OBSTACLES QUI SUBSISTENT A LA MISE EN PLACE D'UNE VERITABLE POLITIQUE DE PROMOTION DE LA FEMME
Communiqué de Presse
AG/SHC/305
LES DELEGUES SOULIGNENT LES NOMBREUX OBSTACLES QUI SUBSISTENT A LA MISE EN PLACE D'UNE VERITABLE POLITIQUE DE PROMOTION DE LA FEMME
19971020 La Troisième Commission entame son débat sur la promotion de la femme et le suivi de la Conférence de BeijingLa Commission des questions sociales, humanitaires et des droits de l'homme (Troisième Commission) a entamé cet après-midi son débat sur la promotion de la femme et la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing 1995). Elle a entendu, dans ce cadre, la déclaration de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, M. Angela King. Cette dernière a souligné que les Etats reconnaissent le coût élevé de la marginalisation des femmes et le fait qu'elle constitue véritablement une violation des droits de l'homme. La Directrice adjointe du Fonds des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM), Mme Maxine Olson, et la Directrice de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), Mme Yakin Erturk, ont présenté les rapports respectifs sur les activités de ces deux organismes.
Au cours du débat, les délégations ont réaffirmé leur attachement à la mise en oeuvre des recommandations de Beijing et rendu compte des programmes et politiques de leur pays en la matière. Nombre d'entre elles toutefois ont attiré l'attention sur les obstacles auxquels font face les pays en développement et cite les conséquences de la libéralisation et de la mondialisation, le déclin de l'aide au développement et le fardeau de la dette extérieure. Ces délégations ont donc appelé un renforcement de la coopération internationale. Les Nations Unies doivent s'investir véritablement dans la promotion de la femme, non seulement par des expertises et des analyses, mais par des mesures concrètes qui changent la vie des femmes.
Les représentants des pays suivants ont pris part au débat : Luxembourg, au nom de l'Union européenne, Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et la Chine, Zambie, au nom de la Communauté de développement de l'Afrique australe, Paraguay, au nom du Groupe de Rio, Norvège, Mexique, Pays-Bas, Japon, Côte d'Ivoire, Chine, Algérie et Bulgarie. Le représentant du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a également pris la parole ainsi que l'Observateur de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et des sociétés du Croissant-Rouge.
La Commission poursuivra son débat demain mardi 21 octobre à 10 heures.
Information de base
La Charte des Nations Unies fut le premier instrument international à mentionner l'égalité des droits des hommes et des femmes. Aujourd'hui, les gouvernements prennent conscience du fait que le respect des droits fondamentaux, y compris les droits des femmes, constitue un préalable de la stabilité politique et du progrès économique.
Le rôle des femmes dans le développement a été consacré dès 1975 lorsque l'Assemblée générale a proclamé cette année "Année internationale de la femme" pour ensuite désigner 1976-1985, Décennie des Nations Unies pour la femme. En 1980, une Conférence mondiale, celle de Copenhague viendra adopter un programme pour la seconde moitié de la Décennie alors qu'en 1985, la Conférence de Nairobi adoptera les Stratégies prospectives de la femme d'ici l'an 2000.
Si la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing 1995) apparaît comme une suite logique des initiatives précédentes, elle a eu le mérite, en outre, de redéfinir une stratégie visant à affiner les politiques en matière de promotion de la femme. La Conférence a établi un mécanisme de suivi de ses recommandations à trois niveaux : Commission de la condition de la femme, Conseil économique et social et Assemblée générale. Au sein du Secrétariat, le nouveau Département des affaires économiques et sociales a des compétences bien définies notamment dans la promotion, les droits et l'autonomisation des femmes, ainsi que dans les questions découlant du suivi intégré des récentes grandes conférences des Nations Unies organisées dans les domaines économiques et social.
Le Fonds du développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), organisation autonome associée au PNUD, a été désigné par la Conférence comme "fer de lance" du système des Nations Unies en matière de promotion de la femme. Il a, dès 1996, modifié sa démarche qui consistait à octroyer classiquement une aide libérale à vocation mal définie pour commencer à dispenser un "savoir faire-faire" et un appui stratégique et technique. Aujourd'hui, l'UNIFEM gère, par ailleurs, un fonds d'affectation spéciale pour appuyer les actions visant à éliminer la violence à l'égard des femmes. En juin 1997, les contributions reçues des gouvernements s'élevaient à plus de 1,2 million de dollars.
En ce qui concerne la Convention sur la lutte de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, seul instrument international en la matière comptant aujourd'hui 160 Etats parties, il faut souligner que certains Etats continuent de subordonner ses dispositions à leur conformité avec la Constitution et leur droit national régissant la famille.
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Documentation
Rapport du Secrétaire général sur la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (A/52/281)
Dans ce rapport, le Secrétaire général transmet des informations fournies par tous les organismes des Nations Unies, y compris les institutions spécialisées, les institutions financières internationales, les gouvernements et les institutions de la société civile sur le suivi de la Conférence de Beijing. En outre, ce rapport comprend, tout comme les précédents, une section consacrée aux moyens nécessaires pour donner suite à la Conférence à tous les niveaux y compris les ressources humaines et matérielles requises.
Dans le chapitre consacré aux progrès accomplis dans l'intégration d'une perspective sexospécifique, le Secrétaire général explique que lors de sa session de fond qui a eu lieu en 1997, le Conseil économique et social a examiné le thème de l'"Intégration d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans les programmes et politiques des organismes des Nations Unies". Cet examen s'est achevé par l'adoption de conclusions concertées que la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme a transmises à tous les membres du Comité interinstitutions du Comité administratif de coordination sur les femmes et l'égalité entre les sexes. Les recommandations du Conseil, qui sont destinées aux organisations intergouvernementales et autres institutions, se verront donc complétées par les efforts déployés, au niveau international.
Le Secrétaire général note qu'au niveau national, le Comité interinstitutions sur les femmes et le Groupe d'experts sur les femmes et le développement du Comité d'aide au développement de l'OCDE ont organisé en septembre un atelier en vue d'évaluer la coopération et les partenariats, en particulier, entre donateurs et pays. Il recommande à l'Assemblée générale de demander à toutes ses commissions et organes de tenir compte de la problématique hommes-femmes dans leurs activités et d'appeler l'attention des autres organismes des Nations Unies sur la nécessité d'adopter cette même démarche. Le Secrétaire général termine ce chapitre en donnant un aperçu de la suite donnée à la Conférence de Beijing par chaque organisme du système des Nations Unies.
En ce qui concerne les stratégies et les plans d'action nationaux, le Secrétaire général indique qu'au 5 août 1997, il avait reçu 54 programmes et plans d'action nationaux. Une étude préliminaire montre qu'ils sont axés sur un petit nombre de domaines critiques comme l'éducation, la santé ou le rôle des femmes dans l'économie. Le Secrétaire général précise que dans le rapport de synthèse qui sera présenté à la Commission de la condition de la femme en 1998, on analysera le type d'action proposé pour déterminer notamment
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s'il faut adopter des politiques ou des programmes, prendre des mesures législatives ou administratives, fixer des objectifs d'étapes, proposer des arrangements institutionnels, allouer des ressources ou prêter attention à des groupes particuliers.
Le Secrétaire général consacre un chapitre aux activités des ONG et des autres institutions de la société civile et un autre chapitre aux moyens d'exécution, y compris les ressources humaines et financières et les changements structurels. Dans ce dernier chapitre, le Secrétaire général s'arrête notamment sur les mesures prises en vue d'augmenter la proportion de femmes occupant des postes d'administrateur. Il indique notamment qu'à l'avenir, il souhaiterait présenter à l'Assemblée générale des données statistiques complètes sur le pourcentage de femmes employées dans le système des Nations Unies et le niveau des postes qu'elles occupent.
Le Secrétaire général note pour conclure que les conclusions concertées du Conseil économique et social constituent une base solide à partir de laquelle des mesures concrètes pourront rapidement être prises pour réaliser des progrès quantifiables en matière d'intégration des sexospécificités à tous les niveaux et dans tous les domaines. Il ajoute que le rapport dont sera saisie la Commission de la condition de la femme servira de base à l'examen de la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing qui doit avoir lieu en 1999. L'examen à mi-parcours de la mise en oeuvre du plan à moyen terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion de la femme, 1996-2001 qui sera fait en 1998 par la Commission et par l'ECOSOC devrait répondre au même objectif pour ce qui des mesures prises par les organismes des Nations Unies.
Rapport sur les Activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) (A/52/300)
Ce rapport est transmis par une note du Secrétaire général. Il est indiqué qu'en 1996, le Fonds a modifié sa démarche qui consistait à octroyer une aide libérale à vocation mal définie et a commencé à dispenser un "savoir-faire" et un appui stratégique et technique. Le programme de 1996 s'est axé sur trois objectifs dont le premier est l'émancipation économique des femmes. Le programme d'habilitation économique a comporté deux sous- programmes, à savoir la mondialisation et la restructuration économique et les moyens d'existence durables. Pour examiner l'incidence de la mondialisation, le Fonds a continué à rassembler des décideurs, des organisations féminines et le secteur privé dans une série de forums régionaux. Par exemple, à la suite de la réunion régionale qu'il avait organisée à Harare pour le Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe, il a élaboré une proposition visant à renforcer les associations nationales et régionales de femmes d'affaires dans les 23 pays membres pour qu'elles puissent influencer
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la politique commerciale et plaider pour un appui direct. Pour ce qui est des moyens d'existence durable, d'une part, le Fonds appuie davantage la mise en place et le renforcement d'organisations et de réseaux et il s'oriente, d'autre part, vers une démarche subsectorielle qui lui permet d'atteindre un grand nombre de femmes en leur permettant de constituer des réseaux et de mettre en commun les meilleures pratiques de tous les secteurs.
Le deuxième objectif du Programme de 1996 étant le renforcement du pouvoir politique des femmes, le Fonds s'est notamment efforcé de multiplier ses activités en faveur des femmes dans le domaine de la consolidation de la paix et du règlement des conflits. Au Burundi, il a ainsi contribué à une étude sur l'évaluation des besoins et à la mise au point d'un programme de formation sur la résolution des conflits, que 25 Burundaises ont suivi en 1996. Le troisième objectif concerne, lui, la promotion de la reconnaissance des droits des femmes.
Le Secrétaire général consacre un autre chapitre à la création de partenariats au sein du système des Nations Unies pour indiquer que le Fonds s'est notamment employé, en collaboration avec le PNUD et les coordonnateurs résidents, à fournir une assistance et des conseils techniques concernant la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing et la démarginalisation des femmes. Il a aussi constitué des groupes thématiques interinstitutions sur les questions féminines au niveau national en vue de coordonner l'aide technique et financière pour donner effet au Programme d'action. En 1996, le Fonds a également participé aux travaux des équipes spéciales interinstitutions du Comité administratif de coordination (CAC) chargées du suivi intégré des conférences mondiales des Nations Unies en tant que lien entre le Comité interinstitutions sur les femmes et l'égalité entre les sexes du CAC et les trois autres équipes spéciales.
Le Fonds a fait l'objet en 1996 d'une évaluation extérieure qui a porté sur les activités exécutées entre 1990 et 1995. Le Fonds a publié un document à l'intention du Conseil d'administration du PNUD/FNUAP, instances ayant demandé l'évaluation. Dans ce document, le Fonds explique la manière dont il compte notamment mieux cibler ses programmes et mieux étudier l'impact de ses activités; améliorer son fonctionnement et intensifier son action de sensibilisation; et renforcer l'efficacité de la gestion et de l'administration quotidienne. D'autre part, le Fonds a élaboré une stratégie et un plan d'exécution pour 1997-2000 directement liés aux recommandations et engagements du Programme d'action de Beijing qui couvrent des aspects tels que les critères de sélection des programmes et six objectifs stratégiques qui visent entre autres à multiplier les options des femmes et à diversifier sa base de ressources.
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Il est également indiqué dans le rapport que l'Administrateur du Fonds a décidé de créer un Fonds d'affectation spécial pour appuyer les actions visant à éliminer la violence à l'égard des femmes et qui sera géré par l'UNIFEM. En juin 1997, les contributions reçues des gouvernements s'élevaient à plus de 1,2 million de dollars. Souhaitant s'associer à d'autres partenaires, l'UNIFEM a organisé une réunion du Comité d'examen des projets qui s'est tenue en juin 1997 et qui a réuni des représentants de la Division de la promotion de la femme, du Centre pour les droits de l'homme, de l'UNICEF et du FNUAP. Le Comité a recommandé 23 projets dont les décaissements sont élevés à 868 375 dollars. Les projets retenus concernent des campagnes d'éducation, le renforcement des capacités des associations féminines ou encore la modification des lois applicables.
Rapport du Secrétaire général sur l'Amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales (A/52/326)
Le rapport du Secrétaire général comprend des chapitres sur le rôle des femmes rurales dans les domaines de l'agriculture et de la sécurité alimentaire; l'accès aux ressources productives; les femmes chefs de famille et les migrations; et la participation des femmes rurales aux activités communautaires et aux processus de prises de décisions.
Le Secrétaire général indique que dans les régions rurales des pays en développement, les femmes produisent 55% de la production vivrière et constituent 67% de la main-d'oeuvre agricole. Si elles apportent une contribution à la production agricole, les politiques de développement tendent à favoriser les cultures d'exportation qui permettent d'acquérir des devises, et la recherche agronomique est plutôt axée sur l'accroissement de la productivité et l'amélioration des techniques en ce qui concerne les cultures commerciales. Il faut dire également que bien que les femmes assurent parfois jusqu'à 80% de la production alimentaire, elles ne bénéficient que de 2 à 13% des services de vulgarisation dispensés. Il faut ajouter que les disparités entre les sexes pour ce qui est de l'accès à la terre et de son exploitation représentent l'un des principaux obstacles à la pleine participation des femmes au développement rural et au renforcement de leur contribution à la sécurité alimentaire aux niveaux national et familial. A cet égard, le Secrétaire général indique que le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) effectue actuellement une recherche documentaire sur les droits des femmes à la terre. L'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a récemment achevé quatre modules sur les questions liées aux distinctions fondées sur le sexe, à la population et aux régimes fonciers.
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S'agissant de l'accès au crédit, les femmes reçoivent moins de 10% des crédits octroyés aux petits exploitants agricoles. Dans cinq pays d'Afrique, les femmes n'ont reçu que 1% du montant total des crédits consentis à des fins agricoles. Une partie de la solution réside dans les coopératives et le microfinancement qui permet d'allouer des microcrédits par l'intermédiaire de programmes et d'institutions consentant des prêts d'un faible montant selon des systèmes de roulement et ce sans exiger de garanties. Une étude de Women's World Banking dans 17 pays a permis d'identifier 98 établissements de microfinancement. Le montant moyen des prêts consentis était de 280 dollars. Il faut préciser que le montant du portefeuille de microprêts détenu par des intermédiaires financiers ne s'élève qu'à 2 milliards de dollars alors qu'il faudrait 12,5 milliards de dollars pour que 10% des entrepreneurs à faible revenu aient accès aux institutions financières d'ici à l'an 2005, et environ 90 milliards de dollars pour atteindre un taux de 30% d'ici à l'an 2005.
Dans ses conclusions et recommandations, le Secrétaire général dit notamment qu'il juge impératif de mettre au point des mesures juridiques, des politiques et des règlements administratifs qui garantissent aux femmes rurales l'accès à la terre et leur donnent les mêmes droits qu'aux hommes à cet effet. A cette fin, il faudrait peut-être prévoir notamment que les femmes aient le droit de revendiquer une part équitable des ressources de la famille en cas de divorce, d'abandon ou de veuvage. Il est en outre essentiel de disposer de données ventilées par sexe sur l'accès aux facteurs de production pour pouvoir formuler et mettre en oeuvre des politiques efficaces et proposer des services adaptés. Il convient en particulier d'examiner les dimensions sexospécifiques de l'exode rural et son impact sur les ménages dirigés par des femmes, la main-d'oeuvre disponible et la production. Le Secrétaire général recommande qu'un plus grand nombre de femmes soient recrutées comme agents de vulgarisation et agronomes ainsi que dans les établissements d'enseignements agricole; et que soient dispensées des formations à tous les décideurs, administrateurs, prestataires de services, chercheurs, agents d'exécution, agriculteurs et entrepreneurs des zones rurales, afin de les sensibiliser aux comportements discriminatoires fondés sur le sexe.
Rapport du Secrétaire général sur l'Etat de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (A/52/337)
Le Secrétaire général rappelant que la Convention a été ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1981, indique qu'elle comptait au 1er août 1997, 160 Etats parties. Le Secrétaire général attache plusieurs annexes à son rapport dont une donne la liste complète des Etats qui ont ratifié la Convention, y ont adhéré ou succédé à d'autres Etats parties. L'annexe III rend compte des objections des Etats parties aux réserves émises par d'autres Etats qui tentent de subordonner la mise en oeuvre de la Convention à sa conformité avec les dispositions de leur Constitution ou du droit de la famille.
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Rapport du Secrétaire général sur les Activités de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (A/52/352)
Outre l'introduction et la conclusion, le rapport se subdivise en quatre chapitres consacrés respectivement au cadre du programme de l'Institut (INSTRAW) pour l'exercice biennal 1996-1997, aux principales activités de programme de l'Institut, au réseau de coordination de l'Institut et à la situation financière.
Le Secrétaire général indique que le programme de l'Institut pour l'exercice biennal 1996-1997 a été articulé autour des quatre thèmes que sont la responsabilisation des femmes; les statistiques et indicateurs sur les questions sexospécifiques; les femmes, l'environnement et le développement durable; et les femmes, les médias et les communications. S'agissant de la responsabilisation des femmes, le programme de l'Institut intitulé "Les femmes dans la prise de décisions et la direction" comporte un volet recherche axé sur l'établissement d'un document d'information donnant un aperçu de la situation générale des femmes dans le domaine politique et des obstacles limitant leur participation. Il comporte également trois études de cas sur le Chili, le Kenya et les Philippines et un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne la représentation des femmes dans les organes de prise de décisions politiques dans ces pays. Ces documents seront publiés et serviront de base à l'établissement de matériels didactiques contenant des directives générales et des suggestions sur la façon de renforcer la participation des femmes au processus de prise de décisions et d'accroître leur nombre à des postes de direction.
En ce qui concerne les indicateurs sur les questions sexospécifiques, l'Institut a commencé à appliquer des techniques de quantification pour évaluer le coût estimatif des biens et services produits par les ménages pour leur propre compte. L'Institut a complété cette étude par une autre qui a permis de fournir des indications sur le type et le degré d'interaction entre la production rémunérée aux taux du marché et la production non rémunérée des ménages. L'Institut a ainsi pu établir des directives et matériel didactique sur la collecte, le traitement et l'analyse de données devant figurer dans les comptes satellites sur le travail non rémunéré des femmes et des hommes pour que d'autres pays puissent s'en inspirer pour leurs études. Au cours de la période considérée, l'Institut a préparé un module de formation sur l'utilisation des statistiques et des indicateurs sur les questions sexospécifiques pour l'élaboration de politiques et programmes. Ce module peut déjà être utilisé à titre expérimental.
Pour ce qui est des femmes et du développement durable, le Secrétaire général indique qu'un module de formation sur la question a été distribué en 1996-1997. Il propose une méthode intégrée d'organisation et de gestion
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des politiques et des programmes environnementaux qui prennent en compte les besoins des femmes et facilite leur participation à la planification, la gestion, la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes et projets sur l'environnement. Des formateurs, des professeurs d'université et des experts devront s'employer à adapter le module à la situation de chaque pays. Par ailleurs, l'INSTRAW en coopération avec le Centre international de formation de l'OIT a organisé du 23 au 27 septembre à Turin, à l'intention des pays d'Europe centrale et orientale, un Séminaire sur les femmes, la gestion de l'environnement et le développement durable. Le rapport du Séminaire a été distribué aux organisations du système des Nations Unies, aux missions permanentes et aux ONG.
Concernant les femmes et les médias, le Secrétaire général indique que l'Institut établira des manuels conviviaux pour assouplir l'accès à l'information pour des activités de recherche et de promotion. Le manuel orientera l'usager vers des sites de l'ONU susceptibles d'intéresser précisément les femmes et contiendra également un répertoire des sites classés par sujet présentant de l'intérêt pour les organisations féminines. Dans le chapitre consacré à la situation financière de l'Institut, le Secrétaire général rappelle que l'INSTRAW est entièrement financé par des contributions volontaires. Les contributions reçues pour l'exercice biennal 1996-1997 s'élevaient à 1 506 922 dollars et ce montant devrait s'accroître sensiblement d'ici la fin de l'exercice biennal grâce aux contributions annoncées.
Rapport du Secrétaire général sur la Traite des femmes et des petites filles (A/52/355)
L'Assemblée générale, à sa cinquante et unième session, constatant avec inquiétude qu'un nombre croissant de femmes et de petites filles venant de pays en développement et de pays en transition étaient victimes de trafiquants et avait présenté une série de demandes aux gouvernements des pays d'origine, de transit et de destination ainsi qu'aux organisations régionales et internationales concernées pour enrayer le problème. L'Assemblée leur avait notamment demandé de criminaliser la traite des femmes et des petites filles sous toutes ses formes et de condamner et sanctionner quiconque y participaient, en veillant à ce que les victimes ne soient pas pénalisées. Le présent rapport établi sur la base des rapports reçus, décrit les mesures qui ont été prises en réponse aux demandes de l'Assemblée.
Dans ce chapitre, le Secrétaire général note qu'un bon nombre des 30 Etats Membres qui ont répondu ont déclaré appliquer des dispositions juridiques nationales criminalisant la traite des êtres humains et les activités connexes. Le Canada a déclaré avoir récemment introduit une législation permettant d'engager des poursuites judiciaires contre des citoyens ou des résidents permanents qui s'étaient rendus à l'étranger
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pour se livrer à l'exploitation sexuelle des enfants. Certains gouvernements ont créé des groupes de travail interministériels chargés de formuler une politique nationale. D'autres Etats ont encore fait valoir qu'il importait de resserrer la coopération internationale en multipliant les échanges d'informations au sujet des déplacements légaux et illégaux de femmes vulnérables à l'exploitation sexuelle et des diverses approches adoptées en matière d'immigration et d'application des lois. Certains Etats ont proposé de mettre au point des accords internationaux propres à faciliter la poursuite des personnes impliquées dans des activités criminelles liées à la traite des femmes. Le Luxembourg a ainsi appelé l'attention sur la création d'un office de police régional, Europol. Des Etats, dont l'Allemagne, ont également souligné leur collaboration policière transfrontières avec le concours d'Interpol.
En ce qui concerne les mesures prises par l'ONU et les autres organisations intergouvernementales, le Secrétaire général cite les dernières résolutions de la Commission de la condition de la femme, de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, et de la Commission des droits de l'homme. S'agissant de cette dernière, le Secrétaire général rend compte des travaux du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. Le Groupe de travail recommande à la Commission des droits de l'homme de prier le Secrétaire général d'inviter tous les Etats à l'informer tous les deux ans des mesures qu'ils avaient adoptées pour mettre en oeuvre le Programme d'action pour la prévention de la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui.
De son côté, le Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes note que l'une des difficultés qui empêchait qu'on ne s'attaque effectivement à la question de traite des femmes et des enfants était l'absence de consensus quant à la définition de la traite. Elle note également que si la Convention de 1949 n'a pas emporté l'adhésion générale, c'est notamment en raison de la faiblesse du mécanisme d'application et de son objectif strictement "abolitionniste". Elle ajoute que les violations des droits fondamentaux des femmes se produisent à la fois dans les pays d'origine et dans les pays de destination et étaient aggravés par le caractère international de la traite. Le non-respect des obligations juridiques internationales et des procédures de notification est notamment imputable à la diversité des mécanismes établissant la responsabilité des Etats. Le Rapporteur regrette l'absence d'une autorité centrale internationale dans le domaine. Sous la rubrique "actions connexes", le Secrétaire général indique que la Conférence ministérielle des pays de l'Union européenne visant à établir le Code européen pour prévenir et réprimer la traite des femmes, tenue à La Haye du 24 au 26 avril 1997, a donné lieu à l'adoption d'une Déclaration.
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Durant la première phase de l'application de cette Déclaration, les Etats Membres se sont engagés à désigner des rapporteurs chargés d'enquêter sur l'ampleur et les formes de la traite des femmes, à examiner l'efficacité des politiques et des programmes visant à résoudre ce problème et à étudier la possibilité de lancer des campagnes d'information en collaboration avec les pays d'origine.
Rapport du Secrétaire général sur la Violence à l'égard des travailleuses migrantes (A/52/356)
Dans ce rapport, le Secrétaire général consacre le premier chapitre aux mesures prises par les Etats Membres pour protéger les travailleuses migrantes de la violence. Ces mesures que les 22 Etats Membres ayant répondu affirment avoir prises sont des dispositions légales, notamment des dispositions constitutionnelles ou relatives à la législation du travail ou encore à la réglementation des bureaux de placement; des mesures de réinsertion; et des mesures bilatérales et régionales.
Le Secrétaire général consacre le chapitre suivant aux vues et observations communiquées par les 5 Etats suivants pour améliorer la situation des femmes migrantes (la question avait été exposée à la 51ème session de l'Assemblée générale dans le rapport du Secrétaire général A/51/325) : Brunéi Darussalam, Canada, Mexique, Philippines et Singapour. Commentant les recommandations du Groupe d'experts sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes qui s'est réuni à Manille en mai 1996, le Canada estime notamment qu'il est impossible de résoudre les problèmes des disparités au niveau de la collecte des données sur la question sans une étude du problème plus large des disparités de l'ensemble des statistiques portant sur les migrations. A cet égard, la résolution du Conseil économique et social adoptée le 18 juillet dernier est jugée importante puisqu'elle prie la Division de statistique et la Division de la population du Secrétariat de l'ONU de collaborer à la diffusion du nouvel ensemble de recommandations sur les statistiques concernant les migrations internationales et de fournir une assistance technique aux gouvernements au titre de la mise en oeuvre de ces recommandations.
Dans le chapitre consacré aux mesures prises par les organismes des Nations Unies concernant la situation des travailleuses migrantes, le Secrétaire général cite notamment le rapport que le Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes a présenté devant la Commission des droits de l'homme, à sa cinquante-troisième session. S'étant intéressé à la violence contre les travailleuses migrantes, le Rapporteur spécial souligne que cette catégorie de personnes constituent le gros de la main-d'oeuvre du secteur non organisé où elles travaillent comme domestiques ou dans l'industrie, l'agriculture ou le secteur des services. Le Rapporteur
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note que nombre de circonstances qui favorisent la traite des femmes explique aussi leur migration. Il observe que les réglementations et les garde-fous n'existant pas dans le secteur informel, la loi ne protège guère les migrantes. Des mécanismes de soutien et d'aide aux migrantes en butte à la violence existent bien dans certains pays de destination mais les intéressées y ont rarement accès. Le Rapporteur spécial invite les pays d'origine et les pays de destination à créer au sein de leurs ambassades ou consulats des guichets d'aide aux travailleurs migrants. Il demande aux pays de destination de mettre en oeuvre des programmes d'initiation qui leur seront ouverts dès leur arrivée. Il engage les pays de destination à poursuivre les employeurs et à faire le nécessaire pour que les travailleuses migrantes puissent être mises à l'abri et conseillées.
Dans ses conclusions, le Secrétaire général constate que peu d'Etats se sont attaqués au problème spécifique de la violence contre les travailleuses migrantes. Il importe, dit-il, de recueillir davantage d'informations sur la situation de ces femmes afin d'adopter des stratégies concrètes. Il faut également noter, à cet égard, que l'analyse des plans d'action nationaux que réalisera la Commission de la condition de la femme permettra d'obtenir les renseignements nécessaires à l'élaboration des stratégies.
Rapport du Secrétaire général sur l'Amélioration de la situations des femmes au Secrétariat (A/52/408)
Le Secrétaire général indique qu'en 1996 l'objectif fixé par l'Assemblée générale d'attribuer à des femmes 35% des postes soumis à la répartition géographique a été atteint. N'ont pas été atteints toutefois l'objectif de 25% des postes de la classe D-1 et des classes supérieures occupés par des femmes ni celui de la parité complète entre les sexes. Le Secrétaire général souligne que pour suivre l'évolution relative aux effectifs masculins et féminins au Secrétariat, le Bureau de la gestion des ressources humaines établit tous les trois mois des tableaux indiquant la répartition selon le sexe des fonctionnaires, par département ou bureau, ainsi que par classe, pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur occupant des postes soumis à la répartition géographique. Au cours des 12 années entre 1985 et 1997, la représentation des femmes a augmenté de 13,6% soit un peu plus que le "un pour cent minimum" d'augmentation annuelle approuvé pour le plan à moyen terme pour la période 1992-1997.
Dans ses recommandations, le Secrétaire général note que pour assurer la parité entre les sexes, il importe de porter davantage d'attention aux trois domaines suivants : recrutement et promotion; suivi et responsabilité; et maintien des femmes au service de l'Organisation. En ce qui concerne le recrutement, le Secrétaire général recommande de rechercher à l'extérieur des candidates aux postes de classe D-1 ou D-2 lorsqu'il n'y a pas suffisamment
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de candidates internes. Le Bureau de la gestion des ressources humaines devrait constituer une réserve de candidates pouvant être promues à des postes de rang élevé et recenser les candidates potentielles. Pour ce qui est du maintien du personnel féminin dans ses fonctions, le Secrétaire général appelle à l'instauration d'un programme de congés pour motifs familiaux ou personnels qui s'inscrirait dans le cadre des dispositions existantes. Il estime en outre qu'il faudrait encourager les Etats Membres à revoir leur législation existante en concertation avec le Secrétariat de sorte que les épouses de fonctionnaires soient autorisées à travailler dans le pays.
Le Secrétaire général souligne que des stratégies ont été mises au point afin d'assurer que les départements et bureaux au sein desquels la proportion des femmes est inférieure à 25% parviennent à 35% l'année prochaine et que ceux où la proportion des femmes est inférieure à 35% la fasse progresser de 5% pour les postes soumis à la répartition géographique. Au cours des 10 prochaines années, quelque 4500 fonctionnaires partiront à la retraite, ce qui devrait permettre d'atteindre l'objectif de la parité entre les effectifs masculins et féminins d'ici à l'an 2000.
La Commission est également saisie au titre de ce point, d'une lettre datée du 14 avril 1997, adressée au Secrétaire général par le représentant permanent de la Géorgie et transmettant le texte des conclusions de la Commission d'Etat de la Géorgie chargée d'enquêter sur la politique de génocide et de nettoyage ethnique menée contre la population géorgienne d'abkahazie (Géorgie).
Déclarations liminaires
Mme ANGELA KING, Conseillère spéciale du Secrétaire générale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a estimé que l'exercice biennal 1996-1997 a été une année positive pour les femmes et la question de l'égalité entre les sexes. L'élan de Beijing ne s'essoufflant pas, les Etats Membres reconnaissent aujourd'hui que la marginalisation des femmes coûte très cher et qu'elle constitue une violation des droits de l'homme difficile à assumer. Il est reconnu aujourd'hui que l'égalité entre les sexes contribue à la croissance économique et permet de ralentir la croissance démographique. L'égalité entre les sexes fait partie intégrante de toutes les politiques et la relation synergique entre la pleine jouissance de leurs droits par les femmes et la mise en place du développement durable a été démontrée dans le cadre des meilleures pratiques des Etats.
Depuis la dernière session de l'Assemblée générale, le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a tenu deux sessions pour la première fois en seize ans d'existence.
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Une intégration systématique des questions de la femme fait partie intégrante du suivi de la mise en oeuvre de toutes les Conférences internationales des Nations Unies. Le suivi de Beijing ne peut se limiter aux organes qui ont un mandat spécifique mais doit faire partie de toutes les activités, à l'échelle nationale et internationale.
Illustrant l'engagement de la communauté à promouvoir la condition de la femme, Mme King a évoqué les activités des Tribunaux du Rwanda et de l'ex-Yougoslavie, en se félicitant des références au viol comme arme de guerre. A cet égard, Mme King a dit avoir participé à une table ronde organisée par le Procureur du Tribunal pour le Rwanda en expliquant que cette réunion a notamment visé à garantir que la violence à l'égard des femmes sera examinée de la même façon que les autres charges. La communauté internationale ayant, par ailleurs, appuyé le processus de paix en Afghanistan, l'attention a porté plus récemment sur le traitement infligé aux femmes. A cet égard, Mme King préside l'équipe spéciale interinstitutions sur les questions propres aux femmes dans ce pays avec la participation du Département des affaires humanitaires et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Grâce à l'intervention de l'équipe spéciale, le cadre stratégique de la Mission des Nations Unies a été finalisé dans les plus brefs délais et la Mission inclut un spécialiste des questions des femmes. Le Programme d'action de Beijing et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes sont des instruments jumeaux pour l'élaboration des politiques et programmes ainsi que pour la mise en place des projets concernant la promotion des femmes et l'égalité entre les sexes, a souligné Mme King.
Concluant sur les activités du Secrétariat des Nations Unies, Mme King a souligné la nécessité de se concentrer davantage sur la question de l'égalité entre les sexes. Elle appelé les délégations de toutes les grandes commissions à examiner l'impact de leurs décisions sur les hommes et les femmes. Si les entités des Nations Unies partagent cette responsabilité avec les points focaux, il convient toutefois de spécifier plus avant l'enjeu des femmes.
Mme YAKIN ERTURK, Directrice de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, présentant le rapport du Secrétaire général sur les activités de l'Institut au cours de la période 1995-1997, a souligné le fait que les programmes de formation et recherche étaient directement liés aux préoccupations principales de la communauté internationale telles qu'exprimées dans les plans et programmes d'action des conférences mondiales des Nations Unies, et en particulier, la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. L'INSTRAW met tout en oeuvre pour renforcer son double rôle d'agent chargé d'oeuvrer pour la sensibilisation au rôle des femmes dans le développement durable et l'intégration de l'analyse et de l'évaluation méthodologique des sexospécificités.
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L'INSTRAW est financé uniquement par des contributions volontaires. La stabilité financière est essentielle pour que l'Institut puisse poursuivre ses programmes de recherche, de formation et d'information. Les efforts de collecte des fonds constituent donc un élément essentiel du programme d'activités de l'Institut. En tant qu'unique entité au sein du système des Nations Unies se consacrant exclusivement à la recherche et à la formation en vue de la participation des femmes au développement, l'INSTRAW a besoin d'un appui financier accru des Etats Membres pour contribuer à l'intégration de la sexospécificité dans les activités politiques, de recherche et de formation, a-t-elle déclaré.
Mme MAXINE OLSON, Directrice adjointe du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), présentant le rapport d'activités de l'UNIFEM, a expliqué les différentes initiatives lancées par le Fonds au Moyen-Orient, en Asie du sud, en Afrique et en Amérique latine. Au total, l'UNIFEM a accordé une assistance technique et financière aux gouvernements et groupes de femmes dans plus de 35 pays. Le Fonds s'est également efforcé de garantir que la sexospécificité soit prise en compte dans le travail des coordinateurs résidents. Elle a encore mentionné le lancement du site Internet "Women Watch" qui permet d'accéder aux données des organismes des Nations Unies concernant la promotion de la femme dans le monde et la création du Fonds d'affectation spéciale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
Bien que des progrès aient été réalisés dans l'application des objectifs définis lors de la Conférence de Beijing, les défis et les opportunités restent considérables. Le défi majeur, pour l'UNIFEM, est de renforcer notre travail, en particulier au niveau national, pour que la promotion des femmes devienne une réalité, pour que les femmes contrôlent les ressources et participent aux structures de décision, a-t-elle conclu.
Débat
Mme SYLVIE SCHOSSELER (Luxembourg), au nom de l'Union européenne, s'est félicité des efforts entrepris en vue d'intégrer une démarche soucieuse d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les programmes et activités des Nations Unies au cours de l'année 1997. Elle a réitéré qu'une telle démarche doit être intégrée dans les travaux des organes de suivi des traités en matière de droits de l'homme. Se félicitant de la nomination de Madame Angela King au poste de Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, elle a réitéré le soutien de l'Union aux objectifs définis dans les résolutions relatives aux femmes au Secrétariat. Elle a tenu à réaffirmer l'importance d'une répartition par sexe 50/50 dans le système des Nations Unies, en particulier au niveau du grade P5 et des grades plus élevés.
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Elle a rappelé que la promotion de la femme est ancrée dans le Traité constitutif de l'Union européenne. Bien que dans les pays de l'Union, l'égalité complète entre hommes et femmes ne soit pas encore atteinte, nous nous sommes toujours engagés à respecter scrupuleusement le principe de l'égalité des chances entre femmes et hommes et à veiller à une mise en oeuvre concrète et intégrale de ce principe, a-t-elle poursuivi. Une nouvelle directive vient d'être adoptée visant l'introduction d'une perspective d'égalité de chances entre femmes et hommes dans tous les programmes de coopération au développement de l'Union européenne. L'Union a également adopté en 1996 le quatrième Programme d'action communautaire sur l'égalité des chances entre hommes et femmes jusqu'à l'an 2000 qui vise à intégrer une démarche soucieuse d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous ses programmes et politiques. La notion de "sexe sous-représenté" a été introduite dans le Traité de Maastricht, ce qui donne la possibilité de prendre des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle.
L'Union a mis en place, dans le cadre du programme Daphnée, des programmes pour combattre les violences exercées à l'encontre des femmes, a déclaré la représentante. Enfin, l'Union a adopté en 1996 une directive sur le congé parental. L'Union européenne considère que les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. L'exercice effectif de ces droits par toutes les femmes doit être assuré. En vue du 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1998, la représentante a fait appel à tous les acteurs dans le domaine des droits de l'homme afin qu'ils mettent en oeuvre les objectifs stratégiques que le Programme d'action de Beijing prévoit à cet égard.
L'Union européenne réaffirme son engagement de combattre la violence contre les femmes. Elle tient à souligner que l'instauration de l'égalité entre les hommes et les femmes relève de la responsabilité commune aux deux sexes. Il sera particulièrement important de mettre l'accent sur la responsabilité commune quand, en 1998, sera traitée la violence contre les femmes et de la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les femmes et les petites filles.
L'Union européenne souligne que la responsabilité pour le suivi et la mise en oeuvre des recommandations de Beijing incombe principalement aux gouvernements nationaux et qu'un engagement à tous les niveaux gouvernementaux est requis. Les gouvernements doivent prendre des mesures adéquates pour qu'une démarche soucieuse d'égalité entre les hommes et les femmes soit intégrée dans tous leurs programmes et politiques nationaux. Les efforts de la communauté internationale dans ce domaine devraient être complémentaires aux efforts nationaux. Finalement, l'Union européenne considère qu'un rôle primordial dans la sensibilisation en matière de promotion de la femme incombe aux Organisations non-gouvernementales dans tous les pays du monde.
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M. MAHMOUD H. JABIR (Tanzanie), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, soulignant que selon les statistiques les femmes représentent 70% de la population pauvre du monde, a estimé que la promotion des femmes constitue donc une contribution importante à la lutte contre la pauvreté. Se félicitant des différentes activités initiées par le système des Nations Unies, le représentant a particulièrement accueilli avec satisfaction l'intention de la Banque mondiale d'intégrer une perspective sexospécifique dans tous ses programmes, en particulier en matière de transport et d'énergie. Il s'est en outre félicité qu'elle ait intégré la sexospécificité dans les quatres familles de son "Réseau de gestion économique et de lutte contre la pauvreté". Le représentant a en outre salué l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) pour son initiative visant à appuyer les femmes entrepreneurs dans six pays africains. Soulignant que le Sommet sur le microcrédit a déclenché un mouvement mondial tendant à octroyer des crédits à 100 millions de familles pauvres d'ici l'an 2000, il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle réalisent ces objectifs.
Parlant de la situation des pays en développement, le représentant a estimé que le fardeau de la dette, associé aux différents effets des programmes d'ajustement structurel, limite la capacité de ces pays à satisfaire les besoins fondamentaux de leur population et à mettre en oeuvre le Programme d'action de Beijing. Cette capacité est également limitée par le déclin des sources de financement extérieures, a précisé le représentant en soulignant l'importance de mettre en oeuvre le concept 20/20. Le représentant a ensuite argué que la libéralisation et la mondialisation de l'économie n'ont pas eu les effets escomptés pour appeler l'Organisation mondiale du commerce et les organisations internationales associées à prendre des mesures afin de dissiper les effets pervers de la mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay. Ces mesures doivent inclure un appui financier et technique à long terme, le transfert des technologies et des régimes commerciaux équitables avec les pays développés.
M. PETER L. KASANDA (Zambie), prenant la parole au nom des Etats membres de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC), a mis l'accent sur les difficultés particulières que connaissent les femmes africaines. En Afrique, les femmes constituent la majorité de la population et l'un des plus grands atouts du continent. Les femmes jouent un rôle essentiel dans la stabilité économique. Elles sont responsables de 60 à 80% de la production alimentaire, nourrissant non seulement la famille, mais le pays entier. Bien qu'elles dirigent un tiers des ménages, elles sont les principales victimes de la pauvreté, de l'analphabétisme. Elles travaillent en moyenne 13 heures de plus par semaine que les hommes mais gagnent 30 à 40% de moins qu'eux à travail égal, tandis que les pratiques d'héritage leur sont défavorables et exacerbent encore leur pauvreté. Certaines traditions culturelles sont négatives et nuisibles pour les femmes, comme les mutilations sexuelles, les mariages précoces, les nombreux tabous et pratiques qui
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empêchent les femmes de contrôler leur fécondité, les tabous alimentaires, l'infanticide des fillettes, les grossesses précoces, les dots. Toutes ces pratiques ont un effet négatif sur la condition de la femme et des fillettes. Malgré leur nature nuisible et le fait qu'elles violent les droits internationaux de l'homme, ces pratiques continuent car elles ne sont pas remises en question.
Pourquoi à la fin d'un siècle de découvertes scientifiques exceptionnelles et de progrès intense, les femmes sont-elles toujours victimes de pauvreté, victimes de toutes sortes d'abus et de violations, de l'analphabétisme et de mauvaise santé ? Il faut poursuivre l'application du Programme d'action de Beijing avec vigueur et urgence. A cet égard, les Nations Unies ont un rôle essentiel à jouer. L'ONU est embarquée dans un processus de réforme. L'un des arguments les plus persuasifs à cet égard est le renforcement de son efficacité. Ceci doit s'étendre à l'utilité et la pertinence des rapports qui sont soumis. Si les Nations Unies veulent réussir la tâche de la promotion des femmes, les activités doivent être axées sur la situation réelle des femmes sur le terrain. Les rapports doivent être orientés en ce sens et les différents fonds et programmes doivent être rendus responsables de leurs actions. Ainsi, il est important que les différents organes du système des Nations Unies soumettent des rapports sur leurs activités de suivi du Programme d'action de Beijing. Mais ces rapports seraient plus utiles s'ils étaient plus détaillés dans les activités, notamment en ce qui concerne les ressources humaines, les moyens financiers et les changements structurels, a-t-il estimé.
Revenant à la situation des femmes africaines, le représentant a affirmé que le succès du développement de l'Afrique requérait qu'une attention spéciale soit accordée à la situation des femmes, et a souhaité que les Nations Unies prennent la direction d'un consensus international en vue d'intensifier les efforts visant à la promotion de la femme. Il a encore demandé un accroissement des ressources du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Sans progrès dans la situation des femmes, il n'y aura pas de développement social véritable et significatif. La lutte pour un monde meilleur doit commencer par la réalisation des droits égaux pour les femmes et les fillettes, a-t-il conclu.
Mme MARTHA MORENO (Paraguay), au nom du Groupe de Rio, a indiqué que lors du IX Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Groupe, ces derniers ont réitéré leur appui à la cause des droits des femmes et de l'égalité entre les sexes. Elle a en outre indiqué qu'à ce jour, six conférences régionales sur le développement économique et social des femmes ont été organisées en Amérique latine et aux Caraïbes. Le Groupe de Rio attache une importance particulière à la prochaine conférence régionale qui doit avoir lieu au Chili du 19 au 21 novembre et qui devrait fournir l'occasion d'évaluer, pour
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la première fois, les progrès effectués dans la région depuis la dernière conférence régionale. A cet égard, la représentante a appelé les gouvernements à informer la Division de la promotion de la femme des progrès qu'ils sont effectués en la matière.
Soulignant le rôle de l'éducation pour la promotion de la femme, la représentante a jugé utile d'encourager le formation et l'éducation "informelle" comme moyens de réaliser la croissance économique. Venant à la question particulière des travailleuses migrantes, la représentante a indiqué qu'en août dernier, les chefs d'Etat et de gouvernement du Groupe de Rio ont souligné la responsabilité des Etats d'origine et de destination en la matière ainsi qu'en matière de renforcement de la coopération internationale. S'inquiétant par ailleurs de la féminisation de la pauvreté, la représentante a exhorté les institutions financières internationale à augmenter leur appui à la lutte contre la pauvreté par l'octroi de ressources financières mais aussi par l'apport d'une assistance technique. De même, le Groupe de Rio estime que les institutions financières multilatérales doivent ajouter leurs efforts aux sources de financement privées.
La représentante a conclu sur la participation des femmes aux processus de prise de décision pour souligner la nécessité d'accroître cette participation dans les instances gouvernementales. Dans nombre de pays du Groupe de Rio, l'action positive a eu pour résultat immédiat d'intensifier cette participation et d'ouvrir une porte qui n'existait pas jusqu'alors. Aujourd'hui chaque communauté joue le rôle qui lui correspond dans le cadre du Programme d'action. Ces progrès ont été encouragés par l'instauration de Secrétariats d'Etats sur les questions des femmes.
Mme EVA HILDRUM (Norvège) a estimé que si les droits de l'homme étaient respectés dans tous les pays, la situation des femmes se serait considérablement améliorée. C'est pourquoi nous pensons qu'il faut renforcer la perspective sexospécifique dans le domaine des droits de l'homme. La violence à l'égard des femmes est un problème social dont la responsabilité incombe aux autorités. Grâce à une politique publique active, la prise de conscience de la violence à l'égard des femmes en tant que problème social a été renforcée au cours des 20 dernières années en Norvège et dans les pays nordiques, avec l'aide d'un mouvement de femmes actif. En général, la violence à l'égard des femmes est le fait des hommes. C'est pourquoi il est important de concentrer notre attention sur les hommes. Les mécanismes de la violence sont souvent liés au pouvoir et au manque de pouvoir. L'expérience montre que 80% des hommes qui ont suivi un traitement pour un comportement violent, n'ont pas reproduit ce comportement après la thérapie. La violence domestique est difficile à combattre dans la plupart des pays, car les poursuites judiciaires dépendent de la détermination de la victime à entamer une action. La Norvège a renforce la sensibilisation sexospécifique au sein du système judiciaire et a, au cours des dernières années, accordé une attention particulière
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aux victimes de la violence dans sa législation, et non plus seulement au coupable. Ainsi, les victimes de viols ont droit à la présence d'un avocat offrant une "aide" spéciale au cours de la procédure jusqu'au procès. Le ministère public a la responsabilité de poursuivre les cas de violence, déchargeant ainsi les femmes et les enfants de leur responsabilité et de la charge psychologique d'apporter des preuves.
Le Parlement norvégien a récemment demandé un renforcement des efforts visant à réduire la traite des femmes. La Norvège est favorable à l'idée d'une nouvelle convention européenne sur la prostitution forcée et la traite des femmes. Ces pratiques relèvent souvent de la criminalité internationale organisée et sont souvent liées au trafic de drogue, a-t-elle estimé. Elle a ensuite mentionné le problème de la torture, en particulier dans les prisons, où les femmes sont plus vulnérables en raison de leur sexe et donc souvent l'objet de formes spécifiques de tortures comme le viol et d'autres violences sexuelles. Plus que de créer de nouveaux instruments dans le domaine des droits de l'homme, il est important d'appliquer ceux qui existent déjà, a-t-elle souligné, appelant les pays qui ont émis des réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes à les retirer. Il faut renforcer les instruments relatifs aux droits de l'homme, pour pouvoir appliquer les droits des femmes. La Norvège a participé activement au Groupe de travail de la Commission de la condition de la femme sur un protocole additionnel à la Convention. Nous espérons que le Groupe de travail parviendra à un accord au cours de la prochaine session de la Commission de la condition de la femme en mars 1998. Ce serait une contribution substantielle aux célébrations du 50ième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme.
Mme ANTONIETA MONROY (Mexique) a réaffirmé l'attachement de son pays à la mise en oeuvre des recommandations de Beijing. Elle a illustré son propos en expliquant que le Mexique a adopté toute une série de mesures en ce sens et veille à l'intégration dans tous ses programmes d'une démarche soucieuse de l'égalité entre les sexes. Ainsi le Mexique a créé le Programme national pour l'éducation, l'alimentation et la santé qui reconnaît la nécessité d'accorder une attention spéciale aux besoins des femmes et des fillettes. Le Mexique a mis sur pied des programmes de formation pour que la santé des femmes fasse l'objet d'une plus grande attention et pour accélérer le respect des droits génésiques et sexuels des femmes. Le rôle des médias dans l'amélioration de l'image des femmes ayant été souligné à Beijing, le Mexique a lancé une campagne publique visant à éliminer les stéréotypes et les perceptions anachroniques.
Par ailleurs, la volonté du Mexique de disposer de bons indicateurs en matière de politiques en faveur des femmes l'a conduit à créer une Banque d'indicateurs susceptibles de faire progresser la mise en oeuvre des
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programmes spécifiques. Sur le plan régional, l'intérêt a été porté à l'élimination de la violence contre la femme. Ainsi le Mexique organisera très prochainement une série d'ateliers de formation pour les juges qui se concentreront sur les questions relatives à l'élimination de la violence contre la femme et de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La représentante a conclu en jugeant nécessaire de renforcer les programmes d'échanges d'expériences.
Mme B.E.A. VAN KUILENBURG-LODDER (Pays-Bas) a estimé que l'influence des femmes dans la prise de décision dépendait en grande partie de la position qu'elles occupent à tous les niveaux de l'administration publique. Pour atteindre l'objectif de la participation égale des femmes et des hommes dans la prise de décision, les partis politiques et les autorités devraient présenter davantage de candidates féminines aux élections et nommer davantage de femmes à des postes d'administrateurs. Elle a indiqué que son pays soutenait l'une des recommandations les plus importantes de la Conférence panafricaine sur la paix, l'égalité entre les sexes et le développement qui s'est tenue à Kigali (Rwanda) en 1997, à savoir, la nécessité d'inclure les femmes plus activement et plus tôt dans la prévention et la résolution des conflits. Les femmes sont particulièrement douées pour apaiser les conflits potentiels. En fait, il y a plus qu'assez d'expertise féminine dans ce domaine, mais des obstacles structurels et culturels empêchent les experts féminins de participer aux processus décisionnel.
L'éducation, la formation et l'égalité des droits sont clairement liés. C'est pourquoi les programmes de développement doivent être axés sur l'éducation primaire, sans toutefois négliger l'éducation professionnelle et la formation continue. Les femmes et les jeunes filles seront plus compétitives sur le marché du travail si le plus grand nombre possible participent à la formation aux nouvelles technologies. La seule manière d'atteindre ce résultat est de fixer des objectifs quantifiables et mesurables dans le temps. Nous devons continuer à nous battre contre les préjugés historiques et culturels tenaces qui maintiennent une barrière artificielle entre les activités considérées comme étant adaptées pour les hommes et celles que l'on considère plus appropriées pour les femmes. Par ailleurs, un nombre de plus en plus important de femmes assume le rôle de chef de la famille, jouant un rôle économique important, mais invisibles pour les institutions où les politiques sont élaborées et mises en oeuvre. C'est pourquoi il faut renforcer l'influence des femmes dans les organisations internationales agissant dans le domaine économique, comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international ou l'Organisation internationale du travail. Sur le plan économique, ne pas impliquer les femmes dans les échelons supérieurs de telles institutions, dans les multinationales, les banques, ou les syndicats est contreproductif, a estimé la représentante. Par ailleurs, l'accès des femmes au crédit devrait être amélioré. Les femmes tendent d'ailleurs à être des débiteurs plus dignes de confiance que les hommes. Elles remboursent leurs prêts et font bénéficier toute la communauté de leurs profits.
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Mme NAGAKO SUGIMORI (Japon) a indiqué qu'un des progrès les plus importants que son pays ait réalisé en matière de promotion de la femme a été l'adoption d'une stratégie nationale intitulée "Plan pour l'égalité entre les sexes d'ici l'an 2000". Ce plan est le quatrième, le premier ayant été adopté en 1977 à la suite de la Conférence de Mexico. Le Plan d'action appelle ainsi à une intégration de la perspective sexospécifique dans toutes les politiques afin de réaliser la parité entre les sexes dans le milieu du travail, dans la famille et dans les zones rurales. Il comprend onze objectifs fondamentaux comme l'examen des systèmes sociaux et de la pratique sous l'angle de la parité entre les sexes, l'élimination de la violence contre les femmes ou encore la promotion du respect des droits de l'homme dans les médias.
La représentante a souligné que les femmes sont les principales dispensatrices de soins dans la famille. Ce travail non rémunéré a souvent un impact négatif sur les femmes qui abandonnent leur formation ou leur carrière et reçoivent des allocations sociales insuffisantes. Le Japon espère que cette question, comme celle de la parité des sexes, sera soulevée lors du débat sur que doit tenir la Commission de la condition de la femme sur le vieillissement des femmes à sa prochaine session. La violence à l'égard des femmes constitue également un obstacle majeur à la réalisation de la parité entre les sexes. Le Japon accueille donc avec satisfaction la création du Fonds d'affectation spéciale géré par l'UNIFEM.
Mme D.KABA CAMARA (Côte d'Ivoire) a noté avec satisfaction, les activités en faveur de la promotion de la femme entreprises au cours de l'année par quinze organismes du système des Nations Unies pour mettre en oeuvre les recommandations de Beijing. Cependant, a-t-elle ajouté, très peu est dit sur l'impact réel de leurs activités dur le terrain. La délégation de Côte d'Ivoire est d'autant plus préoccupée qu'elle relève que des organismes de développement consacrent de plus en plus de ressources à des études dont les résultats ne sont pas exploités, faute de moyens. Une meilleure coordination des activités pourrait éviter des duplicatas et libérer ainsi des ressources pour les activités opérationnelles pouvant améliorer la condition des femmes. Le soutien de la communauté internationale est indispensable pour donner une impulsion aux Etats confrontés à des difficultés d'ordre économique et politique, a-t-elle poursuivi. Ces pays dont la plupart sont en Afrique, ont besoin, de projets sur le terrain contribuant entre autres à la promotion de l'éducation, de la santé, de l'accès à la terre et au crédit et au renforcement du pouvoir économique des femmes démunies. L'Afrique manque cruellement de ressources et l'enthousiasme de Beijing cède peu à peu le pas à la lassitude et à la résignation.
Il est temps de passer de la conception théorique à la mise en oeuvre concrète sur le terrain des conclusions adoptées au cours des grandes conférences placées sous l'égide des Nations Unies. Aussi la Côte d'Ivoire déplore-t-elle que l'UNIFEM soit réduit à une fonction de catalyseur,
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délaissant ses activités de financement des projets de développement qui avaient eu un impact visible dans les communautés pauvres des pays en développement. La représentante a d'autre part estimé que l'INSTRAW devrait trouver les moyens de faire connaître ses recherches.
Pour sa part, la Côte d'Ivoire a, par exemple, dans le cadre du suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, un projet pour sensibiliser les femmes sur les problèmes environnementaux, les former à la gestion des ressources naturelles et pour réduire leurs tâches domestiques. Selon la première évaluation, l'impact du projet est sensible au niveau du reboisement de l'environnement immédiat, de la bonne maîtrise des foyers améliorés, de la diminution de la quantité de bois de chauffe, et du gain substantiel au niveau de l'économie de ménage.
A l'heure de la réforme, il serait souhaitable qu'on réfléchisse ensemble sur les voies et moyens de renforcer les organismes de développement et d'accroître leurs ressources pour plus d'efficacité sur le terrain. Pour assurer la promotion des femmes, il faut mettre en oeuvre des programmes les aidant à maîtriser leur destin. Les femmes africaines elles-mêmes, luttent pour accéder au pouvoir politique, clé de l'émancipation véritable des femmes. Il faut cependant que le système des Nations Unies s'implique davantage dans ce processus, non seulement par des études et expertises, mais par des investissements directs ayant un impact réel sur l'amélioration des conditions de vie des femmes, a conclu la représentante.
Mme LI SANGU (Chine) a estimé que les efforts pour intégrer une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans tous les programmes et politiques du système des Nations Unies portaient graduellement leurs fruits. Il s'est réjoui de ces efforts qui, à son avis, contribueront grandement à la promotion des femmes dans le monde. Cependant, il est regrettable que, parmi les engagements importants pris lors de la Conférence de Beijing, certains soient restés lettre morte. La communauté internationale et les gouvernements doivent s'efforcer de tout mettre en oeuvre pour parvenir aux objectifs fixés le plus rapidement possible.
Rappelant que l'élimination de la pauvreté chez les femmes était un objectif prioritaire du Programme de Beijing, la représentante a demandé le renforcement de la coopération internationale et a prié les pays de consacrer 0,7% de leur PNB à l'Aide publique au développement (ADP). Le suivi de la Conférence de Beijing dépend de la disponibilité des ressources financières. La représentante a émis l'espoir que dans le cadre du processus de la réforme, des ressources financières et humaines suffisantes seront allouées à la promotion de la femme.
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Le Gouvernement chinois a renforcé ses mécanismes nationaux pour la promotion de la femme, tant au niveau central que régional. Les autorités provinciales ont élaboré des programmes pour le développement des femmes en se fondant sur le Programme national et en tenant compte des réalités locales. Diverses mesures législatives et administratives ont été prises pour enrayer efficacement la violence contre les femmes.
Mme AMINA Z. MESDOUA (Algérie) a estimé nécessaire que les organes de l'ONU, en charge de la promotion de la femme, disposent de moyens tant humains que financiers adaptés au développement de leurs fonctions. Elle a insisté sur la nécessité de ressources suffisantes au double niveaux national et international pour ne pas subir le risque de voir un ralentissement des efforts préjudiciables aux objectifs communément fixés. L'Algérie, qui s'est pleinement investie dans la réussite de Beijing, entend appliquer ses engagements pour ce qui est des actions adoptées lors de cette Conférence, consciente en cela de l'importance de la place et du rôle de la femme dans l'édification de la société, a-t-elle déclaré. Dans ce cadre, les autorités algériennes ont pris un certain nombre de mesures dont la création d'une commission permanente chargée du suivi des recommandations de Beijing composée de représentants de ministères concernés et d'ONG; l'installation d'un conseil national de la femme, instrument indispensable à la concertation entre les pouvoirs publics et le mouvement associatif féminin dans le cadre de la promotion de la femme; la présentation de la révision du Code de la famille devant l'Assemblée Nationale, pour examen lors de la session du printemps de 1998; le soutien au mouvement associatif féminin dans le cadre de la mobilisation dans la mise en oeuvre du programme de Beijing.
Il reste toutefois, a-t-elle poursuivi, que les efforts de la femme algérienne pour accéder à l'égalité, au développement et à la paix tout comme son aspiration à plus de liberté et de démocratie, sont menacés par le terrorisme et l'extrémisme religieux, qui par essence, sapent les fondements de l'islam, religion de paix, de tolérance et d'égalité. Militante, la femme algérienne a su, tout au long de l'histoire de son pays, s'imposer par sa détermination et son courage dans le noble combat pour la liberté et l'indépendance nationale et poursuit aujourd'hui cette lutte en vue de l'édification d'un Etat démocratique, républicain et pluraliste. Les Algériennes affichent toutes leur volonté et leur détermination de résister au terrorisme qui est la négation même de tous les droits de l'homme dont le premier d'entre eux est le droit à la vie. Chaque action que la femme algérienne entreprend au quotidien est un acte de résistance et un combat contre des mutants qui lui nient le droit à l'existence en tant qu'être humain à part entière. Plus que de compréhension, la femme algérienne, dans cette lutte qu'elle sait victorieuse, a surtout besoin de solidarité au nom des principes et des objectifs de Beijing, a indiqué la représentante.
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M. VLADIMIR SOTIROV (Bulgarie) a indiqué que, dans le cadre du suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, son pays avait adopté en 1996 un Plan national d'action, élaboré par une commission intersectorielle avec la participation de nombreux représentants d'organisations non gouvernementales. En coopération avec celles-ci, les agences gouvernementales ont entrepris la mise en oeuvre de ce Plan d'action qui s'est fixé comme domaines prioritaires : la promotion et la protection des droits humains des femmes; l'amélioration de la condition sociale et économique des femmes; la réduction et l'élimination de la pauvreté des femmes; la promotion de la participation des femmes dans les décisions à tous les niveaux et dans toutes les sphères de la vie publique et politique; l'amélioration de la condition sanitaire des femmes et l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes.
Le nouveau gouvernement qui a pris ses fonctions en mai 1997, a relancé le processus de promotion des femmes. Ainsi, 19% des ministres (dont le ministre des Affaires étrangères) et 18% des vice-ministres sont des femmes, de même que 24% des membres de la Cour suprême et 53% de l'équipe du bureau du Ministère public. Il a souligné le fait que le processus d'ajustement structurel de l'économie de son pays reposait pour une grande partie sur la coopération avec les organisations et institutions internationales et sur les contributions en vue de l'application effective des objectifs du Plan d'action de Beijing.
Mme KERSTIN TRONE, Directeur-adjoint exécutif du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a déclaré que les efforts du FNUAP qui viennent en appui à la mise en oeuvre des recommandations de Beijing se concentrent sur la santé génésique et les programmes de plaidoyer. Le FNUAP a également participé à divers accords de collaboration tant avec les institutions spécialisées des Nations Unies qu'avec les ONG. Ces accords portent sur des domaines tels que la promotion des droits génésiques; le renforcement de la santé génésique des adolescents; et le renforcement de la perspective sexospécifique dans les politiques et programmes. En ce qui concerne la santé génésique chez les adolescents, le FNUAP a organisé en 1996 une consultation technique sur la mutilation génitale chez les filles. Par la suite, un sondage a été effectué, à l'échelle des pays, sur la mise en oeuvre des activités visant à mettre fin aux mutilations. Les résultats préliminaires ont montré que les programmes de plaidoyer et de conseil ont déjà porté leurs fruits sur cette question. Au début de cette année, le FNUAP, l'UNICEF et l'OMS ont publié une déclaration conjointe appelant à l'arrêt de la mutilation génitale chez les filles. Plus récemment, en collaboration avec la Division pour la promotion de la femme, l'UNICEF et la Commission économique pour l'Afrique, a coparainné la réunion d'un Groupe d'experts sur les droits des adolescentes. Les recommandations seront présentées à la Commission de la condition de la femme au mois de mars 1998.
- 26- AG/SHC/305 20 octobre 1997
Pour ce qui de la dimension sexospécifique, un nouveau cadre conceptuel et des indicateurs préliminaires sur l'intégration des femmes ont été formulés ainsi qu'une stratégie de formation actualisée de tout le personnel du FNUAP. En outre, le prototype d'un manuel de formation a été publié, avec l'appui du Gouvernement des Pays-Bas, qui est destiné à une expérience, à l'échelle des pays, en vue de sensibiliser et de former des décideurs politiques, la société civile et le secteur privé. Le FNUAP est attaché à accorder aux femmes un rôle dans la prise de décision. Actuellement les femmes occupent près de 46% des postes d'administrateur du Fonds et plus de la moitié des postes de gestion de haut niveau.
Mme JULIET BOUVERIE, représentante de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a déclaré que, s'agissant des femmes dans le développement, la Fédération avait continué à renforcer son aide à des projets dans quatre domaines : des projets visant à générer des revenus durables pour les femmes; des programmes de formation destinés aux femmes et visant à les préparer aux situations de catastrophes, aux premiers soins et aux soins sanitaires; des programmes d'éducation axés sur l'alphabétisation et les droits humains et juridiques des femmes; et des programmes de santé pour les femmes. De tels projets ont été mis en oeuvre dans différents pays africains. En Asie et dans le Pacifique, un programme a été mis au point qui forme les femmes en cas de cyclone.
La Fédération reconnaît que les hommes et les femmes ont des besoins et des capacités différents, notamment dans les situations d'urgence. Il est donc important que les programmes d'aide en cas de catastrophe tiennent compte des besoins spécifiques des femmes. Un mois après la Conférence de Beijing, l'Assemblée générale de la Fédération a adopté une résolution visant à intégrer les aspects sexospécifiques dans tous ses programmes. Suite à cette décision, des plans d'action ont été développés dans différentes régions.
Nous sommes conscients qu'il reste un long chemin à parcourir, a-t-elle poursuivi. Une politique globale sur l'intégration de la sexospécificité doit être développée donnant des indications claires sur ce que l'égalité entre hommes et femmes signifie au sein de la Fédération dans son ensemble. Des instruments et des programmes de formation doivent être développés pour renforcer la sensibilisation à la sexospécificité et accélérer le changement. Plus de femmes doivent être encouragées à occuper des positions de responsabilité.
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