L'ASSEMBLEE GENERALE REPREND SA SESSION EXTRAORDINAIRE D'URGENCE CONSACREE AUX MESURES ILLEGALES PRISES PAR ISR'L A JERUSALEM-EST

15 Juillet 1997
AG/663

L'ASSEMBLEE GENERALE REPREND SA SESSION EXTRAORDINAIRE D'URGENCE CONSACREE AUX MESURES ILLEGALES PRISES PAR ISR'L A JERUSALEM-EST

15 juillet 1997

Communiqué de PresseAG/663

L'ASSEMBLEE GENERALE REPREND SA SESSION EXTRAORDINAIRE D'URGENCE CONSACREE AUX MESURES ILLEGALES PRISES PAR ISRAEL A JERUSALEM-EST

19970715 Les délégations engagent Israël à cesser ses activités de peuplement à Jérusalem-Est et dans le reste du territoire palestinien occupé

Réunie sous la présidence de M. Razali Ismaïl (Malaisie), l'Assemblée générale, à la demande de l'Egypte au nom des Membres de la Ligue des Etats arabes, a repris ce matin sa session extraordinaire d'urgence consacrée aux "mesures illégales prises par les autorités palestiniennes à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé". Dans ce cadre, elle était saisi d'un rapport du Secrétaire général présenté en application de sa résolution ES-10/2.

Le représentant de la Palestine, M. Nasser Al-Kidwa, a déclaré que cette réunion est une victoire pour le droit, la justice et la volonté collective de la communauté internationale. Aucun Etat n'a le droit d'aller à l'encontre de la volonté internationale. Israël continue à rejeter les résolutions des Nations Unies. Il faut condamner l'arrogance d'Israël. Le Gouvernement d'Israël rejette toutes les demandes qui apparaissent dans la résolution ES- 10/2 et continue à mettre en péril le processus de paix. Le peuple palestinien a fait un grand nombre de concessions pour arriver à la paix. Le représentant a déploré qu'Israël continue à rejeter le principe de la "terre pour la paix". Les Palestiniens restent attachés au processus de paix et au respect des accords signés. Ils veulent pouvoir exercer leurs droits inaliénables, établir leur Etat indépendant ayant Jérusalem pour capitale, et contribuer à l'établissement d'une paix durable. La Palestine espère que les co-parrains au processus de paix ainsi que l'ensemble de la communauté internationale exerceront des pressions additionnelles sur Israël afin de sauver la paix.

Le représentant d'Israël, M. Dore Gold, a estimé que la teneur du rapport du Secrétaire général est hostile à son pays et partisane. Il ignore entièrement le paragraphe 12 du dispositif de la résolution sur la question du terrorisme et légitime le recours à l'incitation et à la violence pour répondre aux divergences politiques. Ce rapport n'altère pas seulement la réputation des Nations Unies, mais également les excellents travaux réalisés par leurs institutions. De même, la projet de résolution dont l'Assemblée

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générale est saisie aujourd'hui menace d'affaiblir les efforts humanitaires internationaux. La politisation des instruments de droit humanitaire ne devraient pas affaiblir leur efficacité, a-t-il souligné. Le peuple d'Israël souhaite que le processus de paix réussisse. De l'avis de la délégation israélienne, si la communauté internationale a un rôle à jouer pour garantir le succès des négociations, il faudrait que ce rôle vise à soutenir le cadre établi pour les négociations et à encourager le respect par les deux parties de ces trois principes fondamentaux.

Le représentant du Sénégal, en sa qualité de président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, est également intervenu. Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Egypte, Bangladesh, Emirats arabes unis, Arabie saoudite, Indonésie, Koweït, Pakistan, Malaisie, Bruneï Darussalam, Bahreïn, Sri Lanka, Tunisie et République démocratique et populaire de Corée.

La présente session extraordinaire - dixième de l'histoire des Nations Unies et première depuis 1982 - a été convoquée à la demande du groupe des Etats arabes, sur la base de la résolution 377 de l'Assemblée générale, dite "Union pour le maintien de la paix", après la décision des autorités israéliennes de construire une nouvelle colonie de peuplement de 6 500 logements sur la colline de Djabal Abou Ghanaym (Har Homa), à Jérusalem- Est. L'Assemblée générale avait, le 25 avril dernier, adopté par 134 voix pour, trois voix contre (Etats-Unis, Fédération de Micronésie et Israël) et onze abstentions (Allemagne, Australie, Canada, Iles Marshall, Lettonie, Libéria, Lituanie, Norvège, Roumanie, Rwanda et Uruguay), une résolution par laquelle elle réaffirme que les mesures d'ordre législatif et administratif prises par Israël, Puissance occupante, qui ont modifié ou visaient à modifier le caractère, le statut juridique et la composition démographique de Jérusalem sont nulles et non avenues et sans valeur aucune.

L'Assemblée générale avait déjà, le 13 mars 1997, adopté une résolution par laquelle elle demandait aux autorités israéliennes de s'abstenir de toute action ou mesure, y compris l'implantation de colonies de peuplement, qui tiendrait à modifier la situation sur le terrain anticipant l'issue de négociations sur le statut définitif, et aurait des conséquences préjudiciables sur le processus de paix au Moyen-Orient. Les 7 et 21 mars, le Conseil de sécurité avait été saisi de la question de la nouvelle colonie. Les Etats-Unis avaient opposé leur veto aux deux projets de résolution respectifs alors présentés.

L'Assemblée générale était saisie d'une lettre du Secrétaire général l'informant que depuis sa dernière communication du 24 avril 1997, les pays suivants : Cap-Vert, République dominicaine, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissau, Madagascar, Nicaragua, Saint-Vincent-et-Grenadines, Seychelles et Vanuatu ont procédé au règlement nécessaire pour réduire leurs arriérés en-dessous du montant visé par l'Article 19 de la Charte des Nations Unies.

L'Assemblée générale poursuivra son débat, cet après-midi, à partir de 15 heures.

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Documentation

Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution A/ES- 10/L.2 de l'Assemblée générale (A/ES-10/6 et Corr.1)

Le paragraphe 9 de la résolution mentionnée prie le Secrétaire général de suivre la situation dans les territoires palestiniens occupés et de présenter un rapport, en particulier, sur l'arrêt de la construction d'une nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym et toutes les autres activités illégales menées par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé. Dans son rapport, le Secrétaire général consacre un chapitre aux consultations qu'il a menées avec Israël et l'Autorité palestinienne sur l'envoi d'un Envoyé spécial dans la région. Il conclut en indiquant qu'en raison des restrictions imposées par le Gouvernement israélien au mandat de la mission envisagée de l'Envoyé spécial, il regrette qu'il n'ait pas été possible de dépêcher un Envoyé spécial en Israël et dans les territoires occupés dans des conditions permettant de remplir la tâche confiée par l'Assemblée générale. Le Gouvernement israélien avait effectivement demandé que la visite de l'Envoyé spécial ne soit pas liée à la résolution de l'Assemblée générale. Le rapport se fonde donc sur des sources fiables dont a disposé l'ONU au Siège et sur le terrain.

D'après ces informations, au 20 juin 1997, le Gouvernement israélien n'avait pas abandonné la construction d'une nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym, l'expansion des colonies existantes, la construction de route de contournement, la confiscation de terrains adjacents aux colonies, et des activités connexes. L'incident d'Abou Ghounaym est cependant considéré comme particulièrement grave pour plusieurs raisons. D'un point de vue politique, c'est la première fois que le Gouvernement israélien entreprend de construire une colonie entièrement nouvelle sur les territoires palestiniens occupés depuis que le Gouvernement précédent avait imposé un gel de ce type d'activités dans le cadre du processus de paix. Pour les Palestiniens, la colonie représente la négation de l'espoir qu'ils partagent tous de voir Jérusalem-Est devenir leur capitale. D'un point de vue géographique, Abou Ghounaym est le dernier maillon d'une chaîne de colonies édifiées par Israël autour de Jérusalem-Est occupée. Il semblerait que le Gouvernement israélien cherche à l'isoler définitivement du reste de la Cisjordanie et à intégrer pleinement Jérusalem-Est occupée à la "capitale éternelle unifiée de l'Etat d'Israël".

D'un point de vue démographique, les projections montrent que la nouvelle colonie ferait venir d'Israël quelque 50 000 colons juifs dans cette partie à prédominance arabe de Jérusalem-Est occupée, accentuant ainsi la modification de la composition démographique et du caractère de la ville. D'un point de vue économique, il ressort que l'ensemble de l'économie palestinienne se ressentirait immédiatement de la coupure opérée entre le centre économique qu'est Jérusalem-Est et les villes et les zones agricoles du reste de la Cisjordanie. D'un point de vue des effets sur le processus de

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paix, le refus du Gouvernement israélien d'abandonner la construction d'une nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym semble représenter, aux yeux du peuple palestinien, le plus gros facteur ayant contribué à la rupture du processus de paix et au retour des troubles dans les territoires occupés. Pendant la période considérée, Israël a continué à étendre sa colonisation sur de nombreuses terres dans toute la Cisjordanie et dans la bande de Gaza, notamment en mettant en chantier deux nouvelles colonies, en agrandissant les colonies et en constituant des routes pour relier les colonies et d'autres équipements. Les colonies et leurs infrastructures économiques ont continué de bénéficier d'un appui extérieur notamment de la part de sociétés étrangères et de particuliers.

Pendant la période considérée, l'Etat d'Israël a adopté un certain nombre de mesures d'ordre administratif, législatif, et autres qui portent atteinte aux droits et au statut des Palestiniens de Jérusalem. Des centaines d'entre eux ont notamment été informés par les autorités israéliennes en 1997 que leur statut de résident avait été révoqué et des centaines de cartes d'identité attestant la résidence de Jérusalem ont été confisquées. Cette pratique, qui réduit la présence arabe à Jérusalem, menace maintenant quelque 60 000 à 80 000 Palestiniens de Jérusalem. Le principe de l'intégrité territoriale a été bafoué du fait des restrictions imposées par Israël à la circulation des personnes et des marchandises. Ces restrictions ont été aggravées par des périodes de bouclage pendant 353 jours entre le 30 mars 1993 et la mi-juin 1997. Un certain nombre d'autres activités jugées contrevenir au droit international continuent d'exacerber les tensions et de compromettre le processus de paix. Les 3 000 Palestiniens détenus continuent d'être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements. La décision prise le 6 mars par le Gouvernement israélien de limiter le second redéploiement en Cisjordanie a encore aggravé la situation. La période à l'examen a également été marquée par une nette recrudescence des actes de violence perpétrés par des Palestiniens contre des civils, des colons et des militaires israéliens ainsi que par des opérations militaires palestiniennes contre des civils palestiniens. Les actes de violence imputables à des colons se sont aussi multipliés pendant la période sous examen dans le contexte global de la détérioration de la situation en matière de sécurité.

Le rapport mentionne enfin des informations ayant trait à l'application des paragraphes 7 et 8 de la résolution ES-10/2. La Mission d'observation de la Palestine souligne qu'en ce qui concerne le paragraphe 7, si l'on ne connaît aucun Etat membre qui prête assistance aux activités israéliennes illégales dans le territoire palestinien occupé, les activités de groupes privés dans certains Etats et le problème des collectes de fonds à cette fin soulèvent des préoccupations auxquelles il convient de répondre. Le paragraphe 8 de la résolution insiste sur l'obligation faite aux Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève de veiller au respect de la Convention par Israël. Il faut espérer en conséquence que ces Parties prendront des mesures spécifiques en la matière aussi bien à l'échelon régional que national.

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Débat

M. NASSER AL-KIDWA (Palestine) a déclaré que cette réunion est une victoire pour le droit, la justice et la volonté collective de la communauté internationale. Aucun Etat n'a le droit d'aller à l'encontre de la volonté internationale. Dans le rapport présenté à l'Assemblée générale il apparait qu'Israël a essayé d'imposer un certain nombre de restrictions à la mission que le Secrétaire général a essayé d'envoyer. Ces restrictions ont conduit celui-ci a renoncer à envoyer cette mission. Israël continue à rejeter les résolutions des Nations Unies et notamment celles du Conseil de Sécurité et des sessions extraordinaires d'urgence de l'Assemblée générale. Il faut condamner l'arrogance d'Israël. Le Gouvernement d'Israël rejette toutes les demandes qui apparaissent dans la résolution ES-10/2 et poursuit la construction de la nouvelle colonie de peuplement à Jabal Abu Ghneim, malgré les dangers que cela représente. L'Etat israélien continue à confisquer des territoires, à étendre ses colonies de peuplement et à imposer des changements dans le caractère, la composition démographique et le statut légal de Jérusalem. Israël traite les Palestiniens comme des "résidents immigrants" et continue à appliquer des restrictions qui limitent la liberté de mouvement des Palestiniens. Israël continue à mettre en péril le processus de paix. Les Nations Unies ont une responsabilité centrale en ce qui concerne la question de la Palestine. Il est regrettable que les Nations Unies aient autorisé pendant 30 ans beaucoup d'actions d'Israël allant à l'encontre des résolutions du Conseil de Sécurité qui reconnaissent le caractère illégitime de l'occupation par Israël des territoires arabes. Les accords signés entre Israël et la Palestine complètent la reconnaissance internationale en ce qui concerne la légitimité de la Palestine. L'implantation de colonies de peuplement et les mesures prises par Israël à Jérusalem sont illégales. Ces actions doivent être arrêtées car elles violent le droit international ainsi que les accords auxquels étaient arrivés les deux parties.

Israël essaie d'exercer de nombreuses pressions économiques sur l'Autorité palestinienne. Le "Plan de Netanyahu pour la paix" inclut notamment l'établissement d'un "Plus grand Jérusalem" et l'établissement d'une zone de sécurité le long du Jourdain qui vont à l'encontre des droits nationaux palestiniens. Le peuple palestinien a fait un grand nombre de concessions pour arriver à la paix. Israël continue à rejeter le principe de la "terre pour la paix". Seul Israël attaque le rapport du Secrétaire général. La sécurité et la stabilité dépend des progrès fait pour arriver à la paix et pour permettre à la population de vivre dans des conditions normales. L'occupation par Israël des territoires palestiniens va à l'encontre de la sécurité et de la stabilité. Les Palestiniens restent attachés au processus de paix et au respect des accords signés. Les Palestiniens veulent pouvoir exercer leurs droits inaliénables, établir leur Etat indépendant ayant Jérusalem pour capitale, et contribuer à l'établissement d'une paix durable. La Palestine espère que les co-parrains au processus de paix ainsi que l'ensemble de la communauté internationale exerceront des pressions additionnelles sur Israël afin de sauver la paix.

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M. DORE GOLD (Israël) a rappelé que, depuis janvier 1997, Israël a pris des mesures difficiles et tangibles en faveur de la paix. Il a achevé le redéploiement à Hébron, libéré des terroristes de prison, transféré des fonds considérables à l'Autorité palestinienne et proposé de procéder à un redéploiement plus important qui étendrait le contrôle palestinien dans la Bande de Gaza. Israël était prêt à reprendre les négociations de toutes les questions intérimaires importantes et à relancer les négociations sur le statut final. Alors qu'Israël a fait face à tous ses engagements, l'OLP n'a assumé aucune de ses obligations. C'est la réalité ironique à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui à l'occasion de cette session extraordinaire de l'Assemblée générale. Pour la délégation d'Israël, cette session représente une approche qui menace de revenir au passé, d'affaiblir les efforts difficiles déployés par la communauté internationale dans trois domaines essentiels, à savoir les activités des Nations Unies, celles des organisations humanitaires et celles de tous ceux qui ont contribué au processus de paix. De l'avis de M. Gold, le rapport du Secrétaire général est hostile et partisan. Il ignore entièrement le paragraphe 12 du dispositif de la résolution sur la question du terrorisme et a légitimé le recours à l'incitation à la violence pour répondre aux divergences politiques. Ce rapport constitue une déception pour toute personne qui a espéré une contribution productive des Nations Unies et un embarras pour ceux qui ont participé à son élaboration. Le rapport n'altère pas seulement la réputation des Nations Unies, mais également les excellents travaux réalisés par leurs institutions. De même, le projet de résolution dont l'Assemblée générale est saisie aujourd'hui menace d'affaiblir les efforts humanitaires internationaux. En particulier, en cherchant à politiser la quatrième Convention de Genève, on mélange un cocktail particulièrement dangereux des domaines politique et humanitaire qui tend à empoisonner les véritables efforts humanitaires, non seulement pour la région mais également pour les autres régions du monde. La politisation des instruments de droit humanitaire ne devraient pas affaiblir leur efficacité. Dans ce contexte, un observateur neutre ne pourrait que s'étonner des accusations portées contre Israël à propos de l'application de la quatrième Convention de Genève. A plusieurs occasions, Israël a expliqué qu'il s'est conformé aux dispositions humanitaires de la Convention.

Le processus de paix est sur le point d'entrer dans sa phase la plus difficile. Les questions relatives à Jérusalem, aux frontières et aux colonies de peuplement sont les plus sensibles et sources de tensions. Le peuple d'Israël souhaite que ce processus réussisse. Pour ce faire, il est nécessaire d'écarter la violence de la table de négociation, de maintenir les voies de la communication entre les parties et d'agir dans un esprit de conciliation et de respect mutuel. Si la communauté internationale a un rôle à jouer pour garantir le succès de ces négociations, il faudrait que ce rôle vise à soutenir le cadre établi pour les négociations et à encourager le respect par les deux parties de ces trois principes fondamentaux.

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M. IBRA DEGUENE KA (Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien) a déclaré, que le Comité regrette vivement qu'en raison des restrictions imposées par le Gouvernement israélien à la mission du Secrétaire général, le Secrétaire général n'ait pas été en mesure de dépêcher un envoyé spécial en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Le rapport offre des preuves matérielles concernant les politiques et pratiques illégales menées par le Gouvernement israélienne, notamment à Jérusalem, avec des activités illégales de peuplement qui ont des conséquences néfastes pour l'avenir de la paix dans la région. Les autorités israéliennes n'ont pas interrompu la construction de la nouvelle colonie à Djalal Abou Ghounaym. Le rapport souligne la gravité de l'implantation de cette nouvelle colonie du point de vue politique, géographique, démographique et économique. Ces activités de peuplement sont entreprises en violation des résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale. Le Gouvernement israélien continue de prendre des mesures illégales à Jérusalem visant à modifier le caractère, le statu juridique et la composition démographique de la ville en essayant notamment de traiter les Palestiniens de Jérusalem comme des "immigrants résidents" soumis à des contrôles d'immigration discriminatoires. Le principe de l'intégrité territoriale, qui a été consacré dans la Déclaration de principes, a été mis en échec par les opérations de bouclage et par les restrictions sévères imposées par Israël à la circulation des personnes et des biens. Le Comité estime que l'évolution de la situation au cours de ces dernières années a montré que la réalisation de la paix dans la région était possible. Pour cela il est nécessaire que les parties entreprennent des négociations honnêtes et sérieuses sur la base des accords conclus. Le Comité est convaincu que l'unique solution du problème réside dans le respect du principe "terre contre paix" qui a représenté le facteur de progrès le plus important dans le processus de paix. Le Comité déplore la décision prise par Israël de ne pas coopérer avec les Nations Unies sur la base de la résolution ES-10/2. Il estime que la Communauté internationale se doit de mener une action résolue pour relancer et revigorer le processus de paix. Le Comité reste persuadé que l'arrêt de la construction et de l'expansion des colonies de peuplement et la cessation, par Israël, des provocations et des blocages seraient de nature à restaurer un climat de confiance qui permettra aux deux parties de reprendre leurs négociations, de bonne foi et dans la sérénité.

M. NABIL ELARABY (Egypte) a souligné que l'Assemblée générale n'aurait pas tenu de session extraordinaire d'urgence si la communauté internationale n'avait pas manqué de condamner les mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est. Israël continue de développer sa politique de colonies de peuplement. La teneur du rapport du Secrétaire général illustre bien cette politique. Les mesures illégales prises par Israël portent un coup fatal au processus de paix. Le projet de résolution à l'examen indique clairement les nombreux obstacles dressés par Israël au bon déroulement du processus de paix.

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Le groupe des pays arabes estime que les mesures prises par Israël contreviennent à l'esprit des Accords d'Oslo. Israël continue de rejeter le fait que la quatrième Convention de Genève s'applique depuis 1967 aux territoires occupés. L'arrogance d'Israël a fait obstacle à la mission du Représentant spécial du Secrétaire général dans la région. M. Elaraby a demandé à Israël de renoncer à poursuivre sa politique de colonie de peuplement et de poursuivre le processus de paix. Ce qui met en cause le processus de paix, ce sont les actes d'Israël qui ne correspondent pas aux principes établis par les Accords de paix. Il est temps pour l'Assemblée générale de recommander le respect des dispositions de la quatrième Convention de Genève et de celles de la Charte des Nations Unies. Qui pousse la région dans une spirale de violence, s'est interrogé M. Elaraby? La communauté internationale a livré une bataille héroïque pendant de nombreuses années pour parvenir aux accords de paix car elle était convaincue que le droit prévaudrait et que c'était la marche irréversible de l'histoire. Mais le gouvernement d'Israël en s'opposant à l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien restera isolé. M. Elaraby a rappelé que la colombe de la paix se trouve entre les mains d'Israël.

M. F.A. SHAMIM AHMED (Bangladesh) a condamné fermement les mesures israéliennes visant à modifier la configuration géographique et le statut juridique de Jérusalem et des autres territoires occupés, avec l'intention claire d'influencer les conclusions des négociations sur le statut final. Il a déploré profondément la nouvelle politique israélienne visant à détruire l'infrastructure économique de la communauté palestinienne dans les territoires palestiniens occupés. Israël doit savoir que les aspirations d'un pays ne peuvent plus être anéanties dès l'instant où il a reconnu les Palestiniens comme son partenaire dans le processus de paix. Il est nécessaire maintenant de restaurer la confiance mutuelle entre les Palestiniens et le gouvernement israélien si l'on souhaite sauvegarder le processus de paix. Il faudrait également reconnaître qu'en dépit de certaines fluctuations, le processus de paix demeure le seul mécanisme qui puisse créer un climat de paix et de stabilité dans la région. Le Bangladesh réitère qu'il appuie pleinement la lutte juste et légitime du peuple palestinien pour la création d'un Etat palestinien avec Jérusalem pour capitale.

M. MOHAMMAD J. SAMHAN (Emirats Arabes Unis) a déclaré que le rapport souligne le refus par Israël de respecter la résolution ES-10/2. Israël a poursuivi la construction de la colonie de Djabal Abou Ghounaym, élargi ses colonies de peuplement dans plus de 30 régions et a également continué à confisquer des terrains importants dans Jérusalem-Est. Israël continue à nier la liberté de mouvement de la population palestinienne. Les activités israéliennes défient la volonté internationale au plan régional et international. Il y a une violation flagrante des engagements politiques et moraux à l'égard du processus de paix. Il y a également une violation de la quatrième convention de Genève. Les constructions illégales se poursuivent dans toutes les terres arabes et palestiniennes. Israël poursuit également sa

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politique de harcèlement à l'égard des palestiniens. Israël rejette toutes les initiatives prises par certains Etats pour encourager le processus de paix. Les Emirats arabes unis condamnent la politique menée actuellement par le Gouvernement israélien qui va à l'encontre des droits les plus fondamentaux. Le représentant a rappelé les responsabilités historiques des Nations Unies en ce qui concerne la question de la Palestine et a appelé la communauté internationale à soutenir le processus de paix. Le peuple palestinien a le droit de profiter de ses droits indivisibles et d'établir son Etat avec Jérusalem comme capitale.

M. GAAFAR M. ALLAGANY (Arabie Saoudite) a regretté profondément que les mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est et dans les autres territoires occupés compromettent gravement le processus de paix établi avec tant de difficultés par la communauté internationale. Les autorités israéliennes ont pris différentes mesures arbitraires, notamment le contrôle d'identité des Palestiniens en les considérant comme des immigrants. L'Union européenne a dénoncé en février dernier la construction par Israël de colonies de peuplement à Djebel Abou Ghanaym. Les autorités israéliennes, en dépit de condamnations par la communauté internationale, poursuivent cette politique. C'est pourquoi, il est impératif que la communauté internationale agisse d'une manière persuasive pour contraindre Israël à renoncer à sa politique illégale. Le représentant a estimé qu'il n'y aura pas de paix au Moyen-Orient tant qu'El-Qods El-Sharif ne sera pas restitué aux Palestiniens.

M. ARIZAL EFFENDI (Indonésie) a déclaré que le rapport du Secrétaire général fournit davantage d'information sur le catalogue bien connu des pratiques illégales d'Israël dans les territoires arabes occupés, et en particulier à Jérusalem. Il confirme également, deux mois après l'adoption de la résolution ES-10/2, qu'Israël persiste à poursuivre la construction de la colonie de peuplement à Jabal Abu Ghneim. Les activités israéliennes à Jabal Abu Ghneim ont des conséquences néfastes sur le plan politique, géographique, démographique et économique. Israël a en outre poursuivi les activités d'expansion de ses colonies de peuplement en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Cela prouve qu'Israël fait fi des résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale ainsi que des accords signés avec les Palestiniens. Il est également inacceptable qu'Israël continue à rejeter "de jure" la quatrième Convention de Genève.

L'Indonésie déplore les pratiques israéliennes, qualifiées d'"administratives", qui affectent sérieusement les droits et le statut de milliers de Palestiniens de Jérusalem. Les Palestiniens de Jérusalem perdent leur liberté de mouvement du fait de la confiscation des cartes d'identité et de la révocation du statut de résident. Par ses actions, Israël paralyse le processus de paix au Moyen-Orient. La communauté internationale ne peut rester indifférente. Elle a une obligation d'assurer la paix, la justice et la prospérité au Moyen-Orient. Israël doit respecter tous les accords et reconnaître le droit des Palestiniens à un Etat indépendant ayant Jérusalem pour capitale.

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M. ALI AL-SULAIMAN AL-SAED (Koweït) s'est dit profondément préoccupé par la poursuite de la construction de colonies de peuplement à Djebel Abou Ghanaym. Le rapport du Secrétaire général indique que les autorités israéliennes n'ont pas autorité la visite du représentant spécial du Secrétaire général et n'ont pas renoncé à leur politique de colonies de peuplement. Le représentant a demandé qu'Israël renonce immédiatement à la construction de colonies de peuplement à Djebel Abou Ghanaym ou dans d'autres territoires occupés et qu'il applique la quatrième Convention de Genève ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. La délégation koweitienne réaffirme son appui à la volonté des Nations Unies de faire respecter la justice.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a condamné fermement, une nouvelle fois, les mesures unilatérales prises par Israël au mépris des aspirations et des droits inaliénables du peuple palestinien. Le rejet par Israël des principes établis par le processus de paix de Madrid ont non seulement compromis gravement le processus de paix mais ont également détruit tout espoir de la communauté internationale de voir le peuple palestinien exercer son droit inaliénable à l'autodétermination par la création d'un Etat indépendant. Le Pakistan a constamment appuyé la lutte juste pour l'exercice des droits inaliénables des Palestiniens. Il a toujours estimé que les résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité constitue la base juste et appropriée pour une paix globale et durable au Moyen-Orient. La décision d'Israël de construire des colonies de peuplement à Djabal Abou Ghanaym a porté un coup grave au processus de paix. Aussi, appelle-t-il la communauté internationale à empêcher la tentative par Israël d'annexer Al-Qods en modifiant sa configuration géographique.

Les récents actes blasphématoires commis par les colons juifs à Hébron ont provoqué une grande colère dans le monde musulman, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des territoires occupés. C'est pourquoi, il est nécessaire que la communauté internationale prenne des mesures concrètes pour neutraliser l'atmosphère de conflit et de guerre qui règnent au Moyen-Orient. Il est crucial pour les deux parties de se conformer à la lettre et à l'esprit des accords conclus.

M. HASMY AGAM (Malaisie) a estimé que l'impasse dans laquelle se trouve le processus de paix n'est que le résultat de la politique israélienne actuelle. Israël doit réaliser que la menace qu'il perçoit dans la région est, en grande partie, la conséquence de ses propres politiques et actions. Israël doit apprendre à rejeter la violence, l'extrémisme et le terrorisme comme solution à un prétendu problème de sécurité. La sécurité ne sera garantie que par l'établissement de relations de bon voisinage avec les Palestiniens. La motivation d'Israël est de toute évidence de renforcer sa position en affaiblissant celle de l'OLP dans les négociations à venir sur le statut permanent de Jérusalem. Israël continue d'élargir les colonies de peuplement sur la Rive occidentale et la Bande de Gaza, soutenu, d'après le

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rapport du Secrétaire général, par des intérêts étrangers. La Malaisie lance un appel urgent à Israël, Etat membre de l'Organisation, pour qu'il mesure bien l'importance de tenir ses promesse et d'honorer les traités et accords signés. La Malaisie lance également un appel à la communauté internationale, en particulier aux pays qui ont une certaine influence sur Israël, pour qu'ils conseillent le Gouvernement israélien d'agir de manière responsable. La Malaisie appelle encore la communauté internationale à assurer une pleine mise en oeuvre de la résolution adoptée, sinon, insiste-elle, la convocation de l'Assemblée générale en session extraordinaire d'urgence ne sera pas plus qu'un simple rite de condamnation qu'Israël choisira d'ignorer.

M. NOR JELUDIN (Bruneï Darussalam) a déclaré que sa délégation, en tant que co-auteur de la résolution sur les mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée, réitère sa position sur la question. Bruneï Darussalam appuie le rôle actif proposé au Secrétaire général pour assurer le suivi de cette résolution et la demande qui lui est faite de présenter á l'Assemblée générale un rapport sur les conclusions de sa visite dans les territoires occupés. A cet égard, a estimé le représentant, la décision du gouvernement israélien d'imposer des restrictions sur le mandat de la mission de l'Envoyé spécial du Secrétaire général est inacceptable. Cette position ne se conforme pas aux dispositions de la Charte des Nations Unies et elle est incompatible avec la réponse de la communauté internationale à une résolution des Nations Unies. Ce n'est que par le biais des négociations entre les parties concernées que le statut final de Jérusalem peut être déterminé. M. Jeludin a estimé que la construction de nouvelles colonies de peuplement à Djebel Abou Ghanaym isolera davantage Jérusalem du reste de la Bande de Gaza. En outre, la décision israélienne d'intégrer pleinement Jérusalem-Est en tant que partie de la "capitale éternelle unifiée de l'Etat d'Israël" fermera la porte à ce que les Palestiniens souhaitent de manière unanime devenir la future capitale d'un Etat palestinien.

M. JASSIM MOHAMMED BUALLAY (Bahreïn) a rappelé que c'est la cinquième fois que la question des colonies de peuplement à Djebel Abou Ghanaym est examinée aux Nations Unies. Le rapport du Secrétaire général fait état de l'échange de correspondance avec les autorités israéliennes et de l'opposition de ces autorités à la visite de son Représentant spécial sur le terrain. Le Représentant spécial du Secrétaire général a été contraint de rédiger son rapport à partir de communications faites par les institutions des Nations Unies sur place. M. Buallay a rappelé que la création des Nations Unies a été une initiative visant à établir l'égalité des peuples et des Etats. Il est temps pour le peuple palestinien de venir à bout de sa lutte pour l'exercice de ses droits inaliénables. La délégation de Bahreïn rappelle l'importance des dispositions de la quatrième Convention de Genève et de leur application à tous les territoires occupés depuis 1967. Il est impératif qu'Israël mette fin à sa politique de colonies de peuplement.

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M. H.L DA SILVA (Sri Lanka) a profondément regretté que la poursuite de la politique de colonie de peuplement par Israël risque d'affecter sensiblement les aspects politiques et démographiques des territoires occupés. Les mesures prises par Israël compromettent les progrès réalisés dans le cadre du processus de paix et des négociations pour le statut futur de Jérusalem- Est. Il est de la plus haute importance qu'Israël abandonne sa politique illégale de construire de nouvelles colonies de peuplement qui, inévitablement, aurait des incidences destructrices pour le peuple palestinien. En conséquence, la délégation du Sri Lanka invite Israël à mettre fin à la construction des nouvelles colonies de peuplement dans la région et à coopérer avec le Secrétaire général pour lui permettre de s'acquitter du mandat que l'Assemblée générale lui a confié. Si Israël respecte la volonté de l'Assemblée générale, il lui incombe en premier lieu de cesser la construction des colonies de peuplement et d'éviter de se retrancher derrière des questions techniques. M. Da Silva a invité les parties concernées à poursuivre le processus de paix. La convocation de la session extraordinaire d'urgence ne constitue pas un moyen de contourner le processus de paix ou de le rendre redondant. Au contraire, elle a pour objectif de relancer le processus de paix et de convaincre Israël de renoncer à sa politique qui risque de faire échouer le processus de paix.

M. SLAHEDDINE ABDELLAH (Tunisie) a noté avec regret que le rapport du Secrétaire général contient de nombreuses informations illustrant la poursuite de la politique de colonies de peuplement par Israël. Il a fait remarquer qu'en dépit des condamnations de la communauté internationale, Israël n'a pas renoncé à la construction de ces colonies et de routes de contournement, ainsi qu'au contrôle d'identité des résidents palestiniens. La liste des violations israéliennes est extrêmement longue. Israël vient de rejeter l'application de jure de la quatrième Convention de Genève à tous les territoires occupés depuis 1967. Depuis la publication du rapport du Secrétaire général, Israël n'a fait preuve d'aucune intention de revenir sur ses mesures illégales. Au contraire, le gouvernement israélien persiste à prendre des mesures en violation du droit international. Le représentant a souligné la nécessité pour la communauté internationale de faire respecter le droit. Les parties concernés ne doivent pas compromettre les efforts de paix.

M. KIM CHANG GUK (République démocratique populaire de Corée), a déploré que les Etats membres doivent se réunir à nouveau pour examiner la même question. Après l'adoption de la résolution ES-10/2, le Gouvernement israélien n'a pas abandonné la construction de ses nouvelles colonies de peuplement et continue à étendre ses colonies existantes en confisquant les terres adjacentes et en construisant des routes de contournement dans Jérusalem-Est et les autres territoires occupés. Le non-respect délibéré par Israël de la résolution est frustrant pour la communauté internationale. Le Gouvernement israélien essaie de changer la composition démographique et le statut juridique de Jérusalem-Est. Il est regrettable qu'Israël ne respecte pas la Charte des Nations Unies et le droit international et continue à violer les droits du peuple palestinien.

- 12 - AG/663 15 juillet 1997

Le représentant a déclaré qu'il ne peut y avoir de paix dans des territoires occupés et que, là où il y a oppression, il y a une résistance. Le peuple palestinien a le droit sacré de lutter pour son indépendance et sa liberté dans les territoires occupés. La lutte des Palestiniens pour la survie et l'autodétermination n'est pas du terrorisme. La question du Moyen- Orient devrait être résolue de façon juste sur le principe de "la terre pour la paix". Israël doit renoncer à sa politique d'occupation et de construction de nouvelles colonies de peuplement. Il faut également qu'Israël retire ses forces de la Palestine et des autres territoires arabes occupés comme le lui a demandé la communauté internationale. Le Gouvernement d'Israël doit arrêter de créer des obstacles au processus de paix au Moyen-Orient et mettre en oeuvre l'accord signé avec la Palestine.

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