APRES 33 TOURS DE SCRUTIN, L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE ROME ELIT LES 18 JUGES NECESSAIRES A L’ENTREE EN FONCTIONS DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

7 February 2003
L/3026

APRES 33 TOURS DE SCRUTIN, L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE ROME ELIT LES 18 JUGES NECESSAIRES A L’ENTREE EN FONCTIONS DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

07/02/2003
Communiqué de presseL/3026

Assemblée des Etats parties                                   L/3026

au Statut de Rome de la CPI                                 7 février 2003

7e séance (reprise) – après-midi

APRES 33 TOURS DE SCRUTIN, L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE ROME ELIT LES 18 JUGES NECESSAIRES A L’ENTREE EN FONCTIONS DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Les juges prêteront serment à La Haye le 11 mars prochain

Après l’élection ce matin* de trois candidats aux fonctions de juges de la Cour pénale internationale (CPI), l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la CPI, réunie sous la présidence de M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein (Jordanie),  a élu en début d’après-midi, à l’issue de son treizième tour de scrutin auquel prenaient part neuf candidats, M. René Blattman (Bolivie) comme juge de la Cour.

L’Assemblée a ensuite organisé une série de tours de scrutin destinés à pourvoir les trois postes de juges vacants, sans qu’aucun candidat n’ait pu recueillir la majorité requise des deux-tiers des votants.  M. Mauro Politi (Italie) a été élu au vingt-et-unième tour de scrutin.  Le candidat de Samoa, M. Tuiloma Neroni Slade, n’a été ensuite élu qu’au vingt-huitième tour de scrutin pour pourvoir le dix-septième poste de juge de la Cour pénale internationale.  Enfin, après cinq autres tours de scrutin infructueux, les Etats parties ont élu, au trente-troisième tour de scrutin, M. Claude Jorda (France) aux fonctions de juge de la Cour pénale internationale.

Après ce vote, l’Assemblée a procédé à un tirage au sort concernant la durée des mandats que serviront, par groupes de six, les 18 juges élus.  A l’issue de ce tirage au sort, il a été décidé que les 6 juges dont les noms suivent serviraient pour une durée de trois ans: MM. Tuiloma Neroni Slade (Samoa), Erkki Kourula (Finlande), Mme Akua Kuenyehia (Ghana), Hans-Peter Kaul (Allemagne), Sang-hyun Song (République de Corée), et Mme Anita Usacka (Lettonie).

Les six juges dont la liste suit serviront, quant à eux, durant six ans: MM. Claude Jorda (France), M. Mauro Politi (Italie), M. Georghios Pikis (Chypre), M. René Blattmann (Bolivie), Philippe Kirsch (Canada), et Mme Navanethem Pillay (Afrique du Sud).

Pour leur part, les six juges ci-après serviront pendant neuf ans: Mmes Fatoumata Dembélé Diarra (Mali), Elisabeth Odio Benito (Costa Rica), Maureen Harding Clark (Irlande), Sylvia Helena de Figueiredo Steiner (Brésil), et MM. Adrian Fulford (Royaume-Uni) et Karl Terrence Hudson-Phillips (Trinité-et-Tobago)

Entre les différents tours de vote que l’Assemblée a tenus dans l’après-midi, la délégation de la Suisse avait, à l’issue du seizième tour, retiré la candidature de Mme Barbara Liliane Ott, tandis que celle du Sénégal, par la voix de son Représentant permanent auprès des Nations Unies retirait celle de M. Doudou Ndir après le vingt-deuxième tour de scrutin.  A cette occasion, le représentant du Sénégal a pris la parole pour déclarer qu’au vu de l’importance de la CPI, et après la candidature du candidat de son pays, l’Afrique, dont 22 Etats ont à ce jour ratifié le Statut de Rome, mériterait d’avoir quatre juges au sein de la Cour.  L’élection d’un quatrième juge africain, a déclaré le représentant, augmenterait la participation du continent aux travaux de la Cour et encouragerait d’autres Etats africains à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. 

Dans une déclaration après le trente-deuxième tour de scrutin, le Représentant permanent de la Croatie auprès des Nations Unies a annoncé le retrait de la candidature de M. Ivo Josipovic.  Il a regretté que la composition finale de la CPI ne reflète pas la diversité régionale des Etats parties au Statut de Rome qui aurait due être assurée dans la composition de la Cour, a-t-il dit tout en ajoutant que son pays continuerait cependant à soutenir activement les travaux de la CPI. 

Après ces élections, l’Assemblée des Etats parties a examiné un certain nombre de questions diverses.  Elle poursuivra ses travaux lors de sa prochaine reprise de session prévue au mois d’avril et au cours de laquelle les Etats parties devraient notamment procéder à l’élection du Procureur de la Cour.

Rappel

Conformément aux dispositions de la résolution ICC-ASP/1/Res.1, adoptée par l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) à  l’ouverture de sa session au mois de septembre 2002, l’Assemblée a, après l’adoption de l’ordre du jour de sa reprise de session** le lundi 3 février, procédé depuis mardi à l’élection des 18 juges devant composer la Cour pénale internationale (CPI).  Après avoir, sur une liste de 44 candidats, élu 7 juges, dont 6 femmes, à l’issue du premier tour de scrutin de ce processus électoral, l’Assemblée a organisé 33 tours de scrutin au terme desquels elle a pu élire les 18 juges de la CPI, dont dix de la Liste A et huit de la Liste B.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet 2002.  A ce jour, 139 Etats en son signataires tandis que 88  l’ont ratifié et en sont donc parties.  Le Statut avait été adopté le 17 juillet 1998 à Rome par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour pénale internationale.

*Voir notre communiqué de presse publié sous la cote L/3025

**Pour le compte-rendu des travaux de l’Assemblée, veuillez aussi consulter nos communiqués publiés sous les cotes L/3020 à L/3025

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For information media. Not an official record.