L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES A LA CPI ELIT LES SEPT PREMIERS JUGES DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE, DONT SIX FEMMES

4 February 2003
L/3021

L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES A LA CPI ELIT LES SEPT PREMIERS JUGES DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE, DONT SIX FEMMES

04/02/03
Communiqué de presseL/3021

Assemblée des Etats parties                                 L/3021

au Statut de Rome de la CPI                                 4 février 2003

7e séance, matin & après-midi

L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES A LA CPI ELIT LES SEPT PREMIERS JUGES

DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE, DONT SIX FEMMES

Elle poursuivra demain la conduite du scrutin,

en vue de pourvoir les onze sièges de juges de la Cour encore vacants

Réunie dans le cadre de sa reprise de session, l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a débuté ce matin la procédure d’élection des 18 juges de la Cour.

A l’issue du premier tour de scrutin auquel prenaient part 43 candidats, l’Assemblée a élu aux postes de juges à la Cour pénale internationale les 7 candidats dont les noms suivent:  Mme Maureen Clark (Irlande), Mme Fatoumata Diarra (Mali), M. Sang-hyun Song (République de Corée), Mme Sylvia Helena de Figueiredo Steiner (Brésil), Mme Akua Huenyehia (Ghana), Mme Elizabeth Odio Benito (Costa Rica) et Mme Navanethem Pillay (Afrique du Sud).

Déroulement des travaux

En ouvrant ce matin la procédure, le Président de l’Assemblée, M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein (Jordanie), a rappelé les règles régissant la tenue du scrutin.  Conformément aux paragraphes 1 et 6 de l’Article 36 du Statut de Rome, a-t-il rappelé, la Cour pénale internationale sera composée de 18 juges qui doivent être élus par bulletin secret au cours de la session de l’Assemblée des Etats parties convoquée à cet égard, comme le stipule l’article 112 du Statut.  Les juges élus seront les 18 candidats qui auront reçu au moins la majorité des deux tiers des Etats parties ayant participé au scrutin.  Les juges de la CPI doivent être des personnes de haute moralité, faisant preuve d’impartialité et d’intégrité, et possédant les qualifications qui, au niveau de leur Etat d’origine, les rendent aptes à occuper les plus hautes fonctions judiciaires.  Le scrutin est conduit sur la base de deux listes de candidats.  La Liste A contient les noms de candidats ayant une compétence établie en droit pénal et en procédure pénale et ayant acquis une expérience en la matière en tant que juges, procureurs, avocats, ou dans une capacité équivalente dans le domaine des procédures pénales.  La Liste B, quant à elle, contient les noms de candidats dont la compétence a été établie dans les domaines pertinents du droit international, comme le droit international humanitaire et les droits de l’homme, et qui ont aussi une grande expérience dans un domaine juridique professionnel entrant dans le cadre des mandats de la CPI. 

Au moins neuf juges doivent être élus à partir de la Liste A et au moins cinq autres à partir de la Liste B.  Par conséquent, pas plus de 13 candidats de la Liste A et pas plus de 9 candidats de la Liste B ne peuvent être élus, a précisé le Président.  Conformément au paragraphe 8 de l’Article 36 du Statut de Rome, a-t-il rappelé, les Etats parties doivent tenir compte, lors du vote, du besoin d’assurer une représentation au sein de la Cour des principaux systèmes juridiques mondiaux, ainsi qu’une représentation équitable des différentes régions du monde, et des deux sexes.  Les Etats parties doivent aussi tenir compte de la nécessité d’inclure des juges ayant une expertise dans des domaines spécifiques, dont la violence contre les femmes et les enfants.  Aux termes des règles établies, au moins trois candidats du Groupe des Etats d’Afrique doivent être élus, au moins deux du Groupe des Etats d’Asie, deux du Groupe des Etats d’Europe orientale, trois du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes, et au moins trois du Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats.  Parmi les 18 juges de la CPI, 6 au moins doivent être des femmes ou des hommes.  En présentant les documents* relatifs à la procédure du scrutin, le Président a annoncé que selon les informations contenues dans un des documents**, la candidature de M. Arsène Capo-Chichi (Bénin) avait été retirée de la liste des candidats qui, de ce fait, contenait avant le vote les noms de 43 postulants.

L’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale poursuivra l’élection des juges devant pourvoir les 11 sièges encore vacants demain, mercredi 5 février, à 10 heures.

* Voir documents publiés sous les cotes (ICC-ASP/1/4 et Add.1,2).

** Document publié sous la cote (ICC-ASP/1/7)

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For information media. Not an official record.