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1 Le lundi 13 mars 2006
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant Blagojevic est introduit dans le prétoire]
5 [L'appelant Jokic n'est pas présent]
6 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.
7 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bonjour. Monsieur le Greffier,
8 veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Il
10 s'agit de l'affaire IT-02-61 [comme interprété] -A, le Procureur contre
11 Vidoje Blagojevic et Dragan Jokic.
12 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Il s'agit d'une Conférence de
13 mise en état d'appel dans l'affaire le Procureur contre Blagojevic et
14 Jokic. Pour commencer, je souhaite m'assurer que l'équipement d'audio
15 fonctionne. M'entendez-vous ?
16 M. DOMAZET : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
17 M. SHIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, on vous entend.
18 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Monsieur Blagojevic, m'entendez-
19 vous dans une langue que vous comprenez ?
20 L'APPELANT BLAGOJEVIC : [interprétation] Je vous entends bien.
21 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Les parties peuvent-elles se
22 présenter à présent ? Monsieur Blagojevic, vous serez représenté par M.
23 Domazet, n'est-ce pas ?
24 M. DOMAZET : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge. Je suis
25 conseil de M. Blagojevic.
26 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] L'Accusation.
27 M. SHIN : [interprétation] Milbert Shin ainsi que M. Matteo Costi, co-
28 conseil, et Mme Galicia, notre commise à l'affaire.
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1 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Shin.
2 Comme vous le savez, en application de l'article 65 bis du Règlement de
3 procédure et de preuve, il est nécessaire de tenir une Conférence de mise
4 en état pour tout appelant qui est placé en détention entre les mains du
5 Tribunal dans des intervalles qui ne dépassent 120 jours. La dernière
6 Conférence de mise en état en l'espèce s'est déroulée le 23 septembre 2005.
7 M. Blagojevic a renoncé à la requête que l'on applique la règle de 120
8 jours pour que l'on puisse accepter, justifier plusieurs délais que l'on a
9 connus dans l'organisation de la présente Conférence de mise en état. Je
10 tiens à le remercier lui, ainsi que les conseils des deux parties d'avoir
11 fait preuve de compréhension face à certains problèmes qui nous ont rendus
12 particulièrement difficile l'organisation pratique de cette Conférence en
13 l'espèce.
14 Monsieur le Greffier, peut-on passer à huis clos pour que je puisse parler
15 aux parties d'un point confidentiel ?
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
17 le Juge.
18 [Audience à huis clos partiel]
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13 [Audience publique]
14 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] En audience publique.
15 Bien, Monsieur Blagojevic, nous entendons bien -- vous pouvez vous rasseoir
16 --
17 L'APPELANT BLAGOJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je vous prie.
18 Est-ce que j'ai parlé pour rien si on était à huis clos partiel et je vous
19 demande respectueusement de bien vouloir m'adresser encore au Tribunal de
20 manière transparente, de manière publique. Je ne veux pas m'exprimer à huis
21 clos partiel. Si on était à huis clos partiel, effectivement, j'ai parlé
22 pour rien. Donc, je voudrais répéter tout ce que j'ai dit en audience
23 publique.
24 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Oui, tout à fait. Vous pouvez
25 répéter ce que vous avez dit en audience publique mais vous devez
26 comprendre les petites difficultés que nous avons rencontrées, il y a
27 quelques instants et la raison donc pour laquelle vous êtes exprimés en
28 audience à huis clos partiel alors que vous étiez tout à fait en droit de
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1 vous exprimer en audience publique.
2 Oui, Monsieur Blagojevic.
3 L'APPELANT BLAGOJEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je crois que
4 maintenant, nous sommes en audience publique. Bien, merci.
5 Je vais donc répéter ce que j'ai déjà dit. Mon état de santé n'est pas bon.
6 Je suis en traitement approprié depuis une assez longue période, mais la
7 raison pour laquelle je connais ces problèmes de santé, c'est à cause de
8 l'épreuve que j'ai dû traverser au moment de mon arrestation. J'en ai déjà
9 parlé d'ailleurs devant la Chambre, devant le Tribunal, mais d'une certaine
10 façon, c'est attaché à dissimuler cette affaire, et je souhaiterais que
11 cela soit au contraire connu publiquement, parce qu'il ne faut pas passer
12 cela sous silence.
13 En deuxième lieu, j'ai été mis en accusation pour fraude devant ce
14 Tribunal. On m'a accusé dans ce sens. Or, cette question est encore
15 pendante, et je souhaiterais qu'elle trouve une réponse à cette question
16 aussi rapidement que possible, parce que le nom de ma famille, mon nom, a
17 été sali suite à ces accusations qui ont été lancées contre moi.
18 A ce sujet, je demanderais que la version publique et la version expurgée
19 de la décision de la Chambre d'appel de juillet 2003 soient publiées dans
20 son intégralité, car cette décision ne révèle pas actuellement les
21 activités criminels des conseils qui ont maintenant été démis de leurs
22 fonctions, et d'autres individus.
23 J'évoque seulement la question en quelques mots, mais je voudrais qu'on me
24 donne la possibilité d'en parler de manière plus circonstanciée et,
25 notamment, en sujet du comportement du conseil démis de ses fonctions, Me
26 Karnavas. Si vous me donnez la possibilité de m'exprimer de cette manière,
27 je souhaiterais le faire.
28 Troisièmement, je pense que mon affaire doit être jugé de manière
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1 transparente et publique. C'est ce que je veux, et pour l'instant cela n'a
2 pas été le cas. J'espère que la Chambre trouvera une solution à ce problème
3 dans l'intérêt de la justice.
4 Merci.
5 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bien, vous pouvez vous rasseoir,
6 Monsieur Blagojevic.
7 Je suis un petit peu troublé de vous entendre dire que vous ne vous sentez
8 pas bien physiquement. En revanche, je m'en réjoui d'entendre que vous
9 bénéficiez d'un traitement approprié. Au surplus, la seule chose que je
10 peux faire, c'est de demander au greffe de suivre votre situation pour
11 s'assurer que vous bénéficiez du traitement auquel vous avez droit.
12 Maintenant, s'agissant des motifs qui expliquent les retards que nous avons
13 rencontrés, je vois que le jugement en l'espèce a été délivré le 17 janvier
14 2005. L'appel a été déposé le 31 mai 2005. C'est un appel qui a été
15 interjeté par vous-même. La procédure d'appel, des écritures en appel,
16 s'est achevée avec le dépôt par vos soins d'une réplique le 28 décembre
17 2005, c'est-à-dire il y a deux ou trois mois, si bien que selon moi, il n'y
18 a pas en l'espèce de retard indue, en tout cas aucun retard qui serait à
19 mettre en compte du Tribunal.
20 Quant au retard dans la tenue de la présente Conférence de mise en état,
21 vous savez aussi bien que moi quelles en sont les raisons. Tout ceci est dû
22 à des demandes qui ont été faites, aux fins de report de la Conférence de
23 mise en état, et des deux côtés on a porté son accord sur ce point. Puis
24 ensuite, nous avons également à traiter de la question de la demande de
25 changement de conseil présenté par votre co-appelant, si bien que selon moi
26 il n'y a pas de retard significatif.
27 Maintenant, s'agissant de la publicité des débats, j'ai quant à moi
28 l'impression que toutes les audiences tenues devant le Tribunal le sont de
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1 manière publique, les seules exceptions étant constituées par les audiences
2 qui, pour des motifs tout à fait valables, se déroulent à huis clos partiel
3 ou huis clos total, donc, pour des raisons qui sont tout à fait
4 compréhensibles par toutes les parties, si bien que j'ai du mal à vous
5 suivre quand vous faites référence à une décision rendue par la Chambre
6 d'appel, décision qui n'aurait pas été rendue publique. Il me semble vous
7 avoir entendu faire référence à une décision de la Chambre d'appel en date
8 de juillet 2003.
9 Toutes ces décisions sont rendues publiques à quelques exceptions près --
10 exceptions dont vous avez tout à fait connaissance, si bien que vos
11 observations ne me paraissent pas véritablement fondées. S'il se trouve que
12 pour une raison ou pour une autre, une partie de la procédure n'ait pas
13 bénéficié de la publicité requise, nous apporterons la correction qui
14 s'impose, et je demanderais au greffier de se pencher sur cela.
15 Monsieur le Greffier, on fait référence-là à une décision rendue par la
16 Chambre d'appel au mois de juillet 2005, une décision qui apparemment
17 n'aurait pas été publiée.
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Je vais me pencher sur la question et
19 vous informer des résultats de mes recherches dès que possible. Je
20 commencerais mon travail à l'issue de l'audience.
21 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Monsieur Blagojevic, il me
22 semble que c'est là tout ce que je peux faire pour l'instant. Je vais
23 attendre à ce que me répondra le greffe.
24 Y a-t-il d'autres problèmes ? Je pense que -- je pense que je pourrais
25 conclure cette audience en disant que la procédure d'appel est arrivée à
26 son terme. Vous avez déposé votre mémoire d'appel le 10 octobre 2005.
27 L'Accusation a déposé son mémoire consolidé en réponse le 16 décembre 2005,
28 et quant à votre mémoire en réplique, comme je l'ai déjà dit, il a été
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1 déposé le 28 décembre 2005.
2 Je ne pense pas qu'il soit approprié que je fasse référence à la partie de
3 l'affaire qui concerne M. Jokic pour les raisons que j'ai abordées
4 précédemment à huis clos partiel.
5 Donc, s'il n'y a pas d'autres questions qui se posent, s'il n'y a pas
6 d'autres observations à faire, je vais clore -- clore la présente audience
7 en vous remerciant, Monsieur.
8 --- La Conférence de mise en état est levée à 9 heures 30.
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