Press Release . Communiqué de presse
(Exclusively for the use of the media. Not an official document)

CC/PIU/334-F
La Haye, le 23 juillet 1998

CONCLUSION DE L’ENQUETE INTERNE

RELATIVE AU DECES DE SLAVKO DOKMANOVIC

Aucune indication d’acte criminel

Le suicide de l’accusé est confirmé

Toutes les Règles de Détention ont été respectées

Aucune négligence n’a été constatée

A la suite du décès tragique de Slavko Dokmanovic, retrouvé mort dans sa cellule peu après minuit le lundi 29 juin 1998, la Présidente du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, Juge Gabrielle Kirk McDonald, avait ordonné l’ouverture d’une enquête interne "sur les circonstances ayant entouré le décès de l’accusé".

Agissant en vertu de l’article 32(C) des Règles de Détention (Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d’appel devant le Tribunal ou détenues sur l’ordre du Tribunal), la Présidente McDonald avait désigné, le mardi 30 juin, le Juge Almiro RODRIGUES pour mener cette enquête interne.

Le mardi 21 juillet 1998, le Juge Rodrigues a présenté son rapport final au Vice-Président, Juge Mohamed Shahabuddeen, faisant fonction de Président en l’absence de celui-ci. Le Vice-Président a ordonné que les conclusions du rapport du Juge Rodrigues soient rendues publiques.

Finalité de l’enquête

L’enquête avait une double finalité:

Eclairer les circonstances ayant entouré le décès du détenu et déterminer si des responsabilités individuelles sont engagées à la lumière des Règles de Détention en vigueur relatives à la sécurité personnelle des détenus.

Déterminer si des amendements doivent être apportés aux Règles de Détention de manière à éviter la répétition d’un semblable événement.

 

Méthodologie de l’enquête

Dès sa désignation, le Juge Almiro Rodrigues a constitué une équipe chargée de l’enquête comprenant quatre membres (un enquêteur, deux assistants juridiques et un photographe) assistés d’une secrétaire.

Le Juge Rodrigues a tout d’abord invité l’avocat de Slavko Dokmanovic, Me Toma Fila, et le frère de Slavko Dokmanovic, M. Jovan Dokmanovic, à l’accompagner lors de sa visite au quartier pénitentiaire et à la cellule de M. Dokmanovic. Celle-ci était restée verrouillée depuis la nuit du 29 juin.

Cette inspection a eu lieu le 1er juillet 1998. Un représentant de l’Ambassade de la République Fédérale de Yougoslavie y a assisté.

Dans la cellule, les objets pertinents pour l’enquête ont été saisis. Des photographies ont également été prises pour compléter le jeu de clichés pris par la police néerlandaise, le 29 juin, peu après la découverte du corps sans vie du détenu.

Le 8 juillet, le Juge Rodrigues a pris connaissance du Rapport sur l’autopsie, effectuée le 1er juillet.

Le Juge Rodrigues s’est enfin entretenu, au cours de son enquête, avec les personnes suivantes: l’avocat du détenu, son frère, l’interprète qui a assisté aux derniers entretiens de l’accusé avec le commandant-adjoint et le chef du service médical du quartier pénitentiaire, cinq gardiens du quartier pénitentiaire, le commandant du quartier pénitentiaire ainsi que son adjoint, et le Chef du service médical.

Les résultats de l’enquête

Les principaux résultats (dont copie est jointe) peuvent être résumés de la façon suivante:

L’enquête n’a révélé aucune trace de violence, que ce soit sur le lieu des faits ou sur le corps du détenu, faisant penser à un acte criminel.

Slavko Dokmanovic souffrait de dépression, il était sous traitement médical spécifique et faisait l’objet d’une surveillance particulière. Le niveau de cette surveillance, dicté par l’état physique et psychologique de l’accusé, a fluctué depuis l’arrivée du détenu au quartier pénitentiaire au mois de juin 1997. Depuis le 23 juin 1998, à la veille de la clôture de son procès, l’accusé était contrôlé toutes les demi-heures pendant les heures de repos. Cette mesure représentait l’un des niveaux de surveillance les plus élevés, après la surveillance par circuit télévisé interne 24 h sur 24.

Dans la nuit du 28 au 29 juin, entre deux de ces contrôles, le détenu a en vain tenté, à deux reprises, de se suicider. Ces tentatives ne pouvaient pas être détectées par le gardien effectuant le contrôle. Lors d’une troisième tentative, Slavko Dokmanovic est parvenu à se pendre en attachant l’extrémité d’une cravate fermement nouée autour de son cou à la charnière supérieure de la porte de l’armoire de sa cellule.

Toutes les dispositions du Règlement de Détention concernant la sécurité des détenus ont été respectées. Aucune négligence n’a été constatée.

 

Création d’un groupe de travail

Désireux de tirer les enseignements du décès tragique de Slavko Dokmanovic, le Juge Rodrigues est en train de constituer un groupe de travail, incluant des experts internationaux, qui va étudier la question des suicides en prison et passer en revue la validité des dispositifs de prévention mis en oeuvre dans plusieurs systèmes pénitentiaires.

Si nécessaire, ce groupe de travail sera amené à proposer une éventuelle révision du Règlement de Détention actuellement en vigneur.

Notice biographique du juge Almiro Rodrigues

Né en 1950 au Portugal, le Juge Rodrigues a été élu Juge au Tribunal en mai 1997 et a prêté serment le 17 novembre 1997. Il préside actuellement la Chambre de première instance chargée d’entendre l’affaire Aleksovski. En tant que membre de la Chambre de première instance I, il connaît également de six autres affaires (Kordic & Cerkez; Jelisic; Simic, Tadic & Zaric; Kos; Zigic; Kvocka & Radic). Par ailleurs, il siège à la Chambre d’Apeel dans les affaires Tadic et Kovacevic.

Diplômé en droit et en psychologie, le Juge Rodrigues a longuement travaillé pour le Ministère Public portuguais: avant sa nomination au Tribunal International, il était Procureur Général adjoint du Portugal. Il a également enseigné pendant treize ans au Centre d’Etudes Judiciaires du Portugal.

Le Juge Rodrigues est membre et fondateur de l’Association portuguaise du droit de la famille, de l’Association portugaise de l’enfance en danger, et de l’Association internationale des magistrats de la famille et des mineurs.

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